{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'autoroute A20 au droit de\nl'\u00e9changeur 12 sens province-Paris pour des tests radio dans le cadre du\nprojet de route connect\u00e9e. (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre (3\npages) Page 8\n36-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation\naux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 12\n2\nDIRCO\n36-2024-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'autoroute A20 au droit\nde l'\u00e9changeur 12 sens province-Paris pour des\ntests radio dans le cadre du projet de route\nconnect\u00e9e.\nDIRCO - 36-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'autoroute A20 au droit de l'\u00e9changeur 12 sens province-Paris pour des tests\nradio dans le cadre du projet de route connect\u00e9e. 3\nMINISTERE ; T0 .DE LA TRANSITION Direction interd\u00e9partementale\u00c9COLOGIQUE | des routes Centre-OuestET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE L'INDREArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2024-A20-VAT-36-28relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulationsur I'A20 entre le PR 55+500 et le PR 54+525 le sens province-Paris\nVU le code de la Route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ; 'VU la note du 20 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024,VU le d\u00e9cret du 23juillet 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre - M. Lanxade Thibault\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 587 50 60 00T\u00e9l :02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9I : district-nord.service- : _autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDIRCO - 36-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'autoroute A20 au droit de l'\u00e9changeur 12 sens province-Paris pour des tests\nradio dans le cadre du projet de route connect\u00e9e. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur lnterdepartemental des routesCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1\"\" d\u00e9cembre 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Lanxade Thibault, Pr\u00e9fet de l'Indre, en date du 14 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Fauchet Philippe en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-04-36 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des routesCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation e signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU le dossier d'exploitation n\u00b0 2024-A20-VAT-36-28, pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest,VU la demande du BIESR en date du 19/03/2024;Consid\u00e9rant que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de test de radio UBR dans le sens province-Paris, il convient de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A20 par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour lesusagers et les agents ;Sur proposition de la cheffe du District A20 Nord de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre-Ouest,\nArr\u00eate / D\u00e9cide\nARTICLE 1- Le mardi 16 avril 2024, \u00e0 partir de 8h30 et jusqu'a 16h, l'autoroute A20 sera ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation dans le sens province-Paris au niveau de la bretelle de sortie de I'\u00e9changeur 12(Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols). ,Tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A20, dans le sens province-Paris devront emprunter labretelle de sortie de l'\u00e9changeur 12 et devront reprendre la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 12 pourrevenir sur l'A20.ARTICLE 2 -Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront le 16 avril 2024.En cas de retard dans |'ex\u00e9cution du chantier, en particulier pour cause d'intemp\u00e9ries, un arr\u00e9t\u00e9 serapris pour proroger le pr\u00e9sent.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIRCO - 36-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'autoroute A20 au droit de l'\u00e9changeur 12 sens province-Paris pour des tests\nradio dans le cadre du projet de route connect\u00e9e. 5\nARTICLE 3 -Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront n\u00e9cessiterdes r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptionscourtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre. |Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des v\u00e9hiculesdevront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre quel'arr\u00eat s'il leur est prescrit.ARTICLE 4-La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre | - 8\u00e8mepartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 d\u00e9cembre 2011 et indiqu\u00e9e sur les sch\u00e9mas designalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilit\u00e9, lecontr\u00f4le et la maintenance.ARTICLE 5 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. 'ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatreadress\u00e9 soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e patl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 7 -Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9l : district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIRCO - 36-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'autoroute A20 au droit de l'\u00e9changeur 12 sens province-Paris pour des tests\nradio dans le cadre du projet de route connect\u00e9e. 6\nARTICLE 8-M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u2014 auColonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Indre\u2014 au district Nord A20 concern\u00e9 par les travaux,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,- et pour information \u00e0 :\u2014 \u00e0la pr\u00e9fecture de l'Indre\u2014- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Indre,\u2014 S.D.I.S. de l'Indre\u2014 CIGT,\u2014 Service des Transports \u2014- R\u00e9gion Centre Val de Loire,\u2014 S.AM.U. :\nA Argenton, le 1 1 AVR. 2024LE PREFETP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONLE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ETTECHNIQUES\nean-Christophe RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 02 54 03 49 49www.dirco.infoM\u00e9! : district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIRCO - 36-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture de l'autoroute A20 au droit de l'\u00e9changeur 12 sens province-Paris pour des tests\nradio dans le cadre du projet de route connect\u00e9e. 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 8\nElPR\u00c9FET Direction des services du cabinetDE LII N DRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-04-11-00003portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs centaines de participants est susceptiblede se d\u00e9rouler entre le vendredi 12 avril 2024 et le lundi 15 avril 2024 dans le d\u00e9partement del'indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caractere musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgenceattentat\"'' sollicite\u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 9\nconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de la Directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l''ensembledu territoire du d\u00e9partement de I'Indre du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 18 heures au lundi 15avril 2024 \u00e0 6 heures.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues parl'article R211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3: La Directrice de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, leDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et sur le site Internet de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nC\u00e9line/BURES\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre. fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 10\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :| |\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX | CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.\\ |\\ Sila pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.J \u2014 =n \u2014\u2014 =\n| La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e9re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\n| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - Soit par voie postale au :2 cours BugeaudCONTENTIEUX | | CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;-soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr . |-  B  \u2014  _  \u2014\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez I'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de| la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n12\nElPREFET o | |DE L'INDRE Direction des services du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceibe\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-04-11-00004portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs centaines de participants est susceptiblede se d\u00e9rouler entre le vendredi 12 avril 2024 et le lundi 15 avril 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de |'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n13\nsonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 12avril 2024 \u00e0 18 heures au lundi 15 avril 2024 \u00e0 6 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, leDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son siteInternet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 avril 2024Pour le pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nC\u00e9line BURES\n,\n\\\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n14\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.'v B B A 4 : -La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :; Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au .RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75008\u00b0. |La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :| RECOURS - soit par voie postale au : 4CONTENTIEUX 2, cours Bugeaua,\\ CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;| -soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible| par le site Internet https://wwuw.telerecours.fr .\nRemarque :|Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la| pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision| explicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n15","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-23T15:03:22+00:00","id":"a8ef6e9bc12b7ce92ae4e62cf6a49c127b492780d0a561bfc55dcb6a8fdc0007","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-052 du 12 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T08:01:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36415/316516/file/recueil-36-2024-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}