{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-058\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s /\n26-2025-03-13-00003 - Appel \u00e0 projets local MILDECA 2025 (2 pages) Page 4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAgriculture\n26-2025-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demande au titre de l'ISN suite au gel du 19 au 21 avril 2024 (1\npage) Page 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAppui - Transition Ecologique et Mobilit\u00e9\n26-2025-03-13-00002 - AP  maintien d'agr\u00e9ment AE CAMPUS (2 pages) Page 9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 (5 pages) Page 12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2025-03-11-00001 - Arret\u00e9 portant r\u00e9siliation d'une convention de\nlocation sur la commune de Marignac-en-Diois (1 page) Page 18\n26_Hopital de Valence /\n26-2025-01-01-00004 - D\u00e9cision 02-2025 Sandrine DE IESO sign\u00e9e (2\npages) Page 20\n26-2024-12-01-00002 - D\u00e9cision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET\nsign\u00e9 (2 pages) Page 23\n26-2024-12-01-00001 - D\u00e9cision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL  (2 pages) Page 26\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me /\n26-2023-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la\nDDT de la Dr\u00f4me (2 pages) Page 29\n26-2024-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la\nDDT de la Dr\u00f4me (2 pages) Page 32\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - DYNEFF - N\u00b020240390 (2 pages) Page 35\n26-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - FUNECAP - N\u00b020240358 (2 pages) Page 38\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / SCPP\n26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC\nIMPLANT'ACTION (3 pages) Page 41\n26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages\nde pr\u00e9l\u00e8vements et de d\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des\nmesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par un\nr\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME. (9 pages) Page 45\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Nyons\n26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique\nValence RAA (2 pages) Page 55\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon /\n26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION fermeture\nd\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2600206X sis \u00e0 Mont\u00e9limar (26200) (2\npages) Page 58\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture\nsuivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 61\n3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-03-13-00003\nAppel \u00e0 projets local MILDECA 2025\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-03-13-00003 - Appel \u00e0 projets local MILDECA\n2025 4\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les\nDrogues Et Conduites Addictives (MILDECA)\nAppel \u00e0 projets 2025\nD\u00e9partement de la Drome\nLe plan national de mobilisation contre les addictions 2023-2027 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 9 mars 2023. \nUne feuille de route d\u00e9partementale d\u00e9clinant ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2024-2027. \nSes orientations prioritaires sont les suivantes : \n\u2013 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux des pratiques addictives ;\n\u2013 poursuivre les actions de pr\u00e9vention en direction des plus jeunes, autour des \u00e9v\u00e9nements festifs et  \nen milieu professionnel ;\n\u2013 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 au quotidien et lutter contre la criminalit\u00e9\nDans ce cadre, la Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives  \n(MILDECA) a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux chefs de projets MILDECA d\u00e9partementaux des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 financer  \ndes actions de proximit\u00e9 s'inscrivant dans ces priorit\u00e9s. \nI. L'appel \u00e0 projets  \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets a vocation \u00e0 mettre en \u0153uvre les objectifs du plan national et ceux de la  \nfeuille de route d\u00e9partementale pour l'ann\u00e9e 2025. \nLes indicateurs de r\u00e9sultats devront \u00eatre joints aux bilans finaux des actions retenues dans le cadre de  \ncet appel \u00e0 projets.\nLes projets devront s'inscrire dans les priorit\u00e9s de la feuille de route d\u00e9partementale 2024-2027. \nEn  revanche,  les  actions  qui  rel\u00e8vent  des  comp\u00e9tences  traditionnelles  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s \ndevront \u00eatre financ\u00e9es sur ces budgets, qu'il s'agisse de pr\u00e9vention, de lutte contre le trafic ou de la  \nprise en charge sanitaire relevant essentiellement de l'assurance maladie. Les cr\u00e9dits MILDECA n'ont  \npas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 ces moyens de droit commun. \nDe m\u00eame, les projets d'acquisition de mat\u00e9riel destin\u00e9 aux services de lutte contre le trafic ne rel\u00e8vent  \npas de cet appel \u00e0 projet d\u00e9partemental mais du fonds de concours de la MILDECA, abond\u00e9 par les  \navoirs criminels confisqu\u00e9s aux trafiquants de drogue et redistribu\u00e9s apr\u00e8s instruction des demandes  \npar l'administration centrale.\nII. Les destinataires de l'appel \u00e0 projets  \nAssociations, collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements scolaires, structures sanitaires et sociales, ou encore acteurs  \ndu secteur \u00e9ducatif, sportif et culturel peuvent proposer un projet. \n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 52 22 80\nM\u00e9l : ddets@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nP\u00f4le insertion sociale et politiques de solidarit\u00e9\nService acc\u00e8s aux droits des personnes fragiles\n Affaire suivie par Victor LEVARLET\nT\u00e9l.\u00a0: 04 26 52 22 70\nvictor.levarlet@drome.gouv.fr\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-03-13-00003 - Appel \u00e0 projets local MILDECA\n2025 5\nIII. Les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9  \nPour \u00eatre \u00e9ligibles, les projets devront\u00a0:\n- s'inscrire dans les priorit\u00e9s d'action d\u00e9finies plus haut\u00a0;\n- comporter au minimum un partenaire cofinanceur\u00a0;\n- aucun projet ne peut \u00eatre financ\u00e9 \u00e0 plus de 80 % du budget total par les cr\u00e9dits MILDECA ;\n- \u00eatre transmis dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s au chef de projet d\u00e9partemental ;\n- \u00eatre accompagn\u00e9s, dans le cas d'un renouvellement, d'une \u00e9valuation de l'action et d'un  \ncompte de r\u00e9sultat financier\u00a0(pages 12 \u00e0 16 du document CERFA au minimum) ;\n- s'inscrire dans une d\u00e9marche territoriale concert\u00e9e r\u00e9pondant aux besoins des publics.\nIV. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection des actions  \nLes actions seront s\u00e9lectionn\u00e9es en fonction\u00a0:\n- de leur pertinence au regard des objectifs de l'appel \u00e0 projets,\n- de leur inscription dans une d\u00e9marche globale (existence d'un travail en amont et en aval de  \nl'action financ\u00e9e) permettant de d\u00e9velopper sur le long terme des partenariats locaux,\n- de  la  r\u00e9alisation  d'un  diagnostic  pr\u00e9alable  \u00e9tablissant  leur  n\u00e9cessit\u00e9  et  pr\u00e9cisant  leurs \nobjectifs (probl\u00e9matique rencontr\u00e9e, public vis\u00e9, r\u00e9ponses qui paraissent n\u00e9cessaires\u2026),\n- des moyens mis en \u0153uvre qui devront \u00eatre adapt\u00e9s au public et au milieu d'intervention  \ncibl\u00e9s,\n- de leur plan de financement et notamment du ou des cofinancements pr\u00e9vus,\n- des indicateurs d'\u00e9valuation propos\u00e9s.\nLe pilotage d\u00e9partemental est assur\u00e9 par le Service Acc\u00e8s aux droits des Personnes Fragiles de la  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. \nL'adresse courriel de correspondance est : ddets-pole-ppv@drome.gouv.fr\nV. Modalit\u00e9s pratiques  \nLes  projets  seront  d\u00e9pos\u00e9s  et  r\u00e9ceptionn\u00e9s  exclusivement  via  le  site  internet  \u00ab \u00a0D\u00e9marches \nsimplifi\u00e9es\u00a0\u00bb dont le lien d'acc\u00e8s est\u00a0: \nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref-aura-mildeca-2025\nCet appel \u00e0 projet est ouvert d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et sera clos le 13 avril 2025 \u00e0 minuit.\nToute demande de subvention parvenue apr\u00e8s cette date ne sera pas recevable.\nUn tutoriel \u00e0 destination des usagers est disponible sur\nhttps://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager\nVI. Communication sur les actions financ\u00e9es  \nEn  cas  de  financement  de  votre  action  par  la  MILDECA,  vous  devrez  mentionner  dans  vos \ncommunications (articles de presse, discours\u2026) la participation de l'\u00c9tat \u00e0 votre projet.\nValence, le 13 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur \nde cabinet \nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n33 avenue de Romans\n26 021 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 26 52 22 80\nM\u00e9l : ddets@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-03-13-00003 - Appel \u00e0 projets local MILDECA\n2025 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t\ndes demande au titre de l'ISN suite au gel du 19\nau 21 avril 2024\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demande au titre de l'ISN suite au gel du 19 au 21 avril 2024 7\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DU 11 MARS 2025\nENCADRANT LE D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FOND\u00c9E SUR LA\nSOLIDARIT\u00c9 NATIONALE SUITE AU GEL DU 19 AU 21 AVRIL 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es par le\ngel du 19 au 21 avril 2024 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.  DEVIMEUX Thierry en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre\nBARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-13-00030 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nPierre BARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires aux agents de la DDT de la Dr\u00f4me,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00a0:  Les  demandes  d'indemnisation  formul\u00e9es  par  les  exploitants  agricoles  au  titre  de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte en cerise, abricot, pomme,\nprune, vigne (AOC Clairette et Cr\u00e9mant de Die) cons\u00e9cutives au gel du 19 au 21 avril 2024 doivent \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9es, aupr\u00e8s de la DDT par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration via l'applicatif \u00ab Al\u00e9aNat \u00bb, \u00e0 partir du 13 mars 2025 et\nau plus tard le 10 avril 2025.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 11 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service Agriculture\nsign\u00e9\nManon COURIAS\n4, place Laennec\n26015 VALENCE CEDEX\nT\u00e9l. : 04 81 66 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 1/1\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\nService\u00a0Agriculture\nP\u00f4le\u00a0Conjonctures,\u00a0Structures\u00a0et\u00a0Missions\u00a0transversales\nddt-calam@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demande au titre de l'ISN suite au gel du 19 au 21 avril 2024 8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-13-00002\nAP  maintien d'agr\u00e9ment AE CAMPUS\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-13-00002 - AP  maintien d'agr\u00e9ment AE CAMPUS 9\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba \nPORTANT MAINTIEN D'AGR\u00c9MENT QUINQUENNAL D'UN \u00c9TABLISSEMENT \nD'ENSEIGNEMENT \u00c0 TITRE ON\u00c9REUX, DE LA CONDUITE DES V\u00c9HICULES \u00c0 \nMOTEUR ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.213-1 \u00e0 R.213-6 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21  \nao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,  \nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \n\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur  \nPierre BARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 mai 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-15-00008 du 15 avril 2022 autorisant Monsieur Frantz HOGG  \u00e0  \nexploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  \nla  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abAuto-\u00e9cole  CAMPUS\u00bb,  situ\u00e9  49,  avenue  Victor  Hugo  \u00e0  VALENCE \n(26000) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2024-04-26-00002  en  date  du  26  avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Pierre BARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me;\nCONSID\u00c9RANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 par Madame Magalie GAUTHIER, au vu du  \nd\u00e9c\u00e8s de Monsieur Frantz HOGG survenu le 29 janvier 2025, pour le maintien de l'agr\u00e9ment;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Appui, Transition Ecologique, Mobilit\u00e9s\n P\u00f4le Education Routi\u00e8re\nddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr\n2025-SATEM-068\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-13-00002 - AP  maintien d'agr\u00e9ment AE CAMPUS 10\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   -  L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-04-15-0008   du 15 avril 2022 susvis\u00e9 est  \nmodifi\u00e9 comme suit  :\nMadame Magalie GAUTHIER  est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, \u00e0 compter du 11 mars 2025 et au plus tard  \njusqu'au  29 janvier 2026 inclus , sous le n\u00b0 E 11 026 4793 0, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre  \non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susvis\u00e9.\n   \nArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-04-15-00008 restent inchang\u00e9s,\nArticle 3     : Cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif. \nArticle 4     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal  \nadministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application  \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 5     :     Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et copie sera transmise \u00e0 Madame Magalie  \nGAUTHIER\nFait \u00e0 Valence, le 13 MARS 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar D\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires\nPierre BARBERA\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-13-00002 - AP  maintien d'agr\u00e9ment AE CAMPUS 11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-11-00005\nAP FIXANT-LA-CDNPS 2025\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 12\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f26-2025- 03-11-00005\nEN DATE DU 11 MARS 2025\nFIXANT LA COMPOSITION DE\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES DE LA DR\u00d4ME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le  code  de  l'Environnement,  et  notamment  ses  articles  R341-16  \u00e0  341-25  relatifs  aux  missions,  \u00e0  la\ncomposition et au fonctionnement de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS) et de ses formations sp\u00e9cifiques,\nVU l'article R553-9 du m\u00eame code, qui institue la CDNPS comme commission consultative comp\u00e9tente pour les\ninstallations terrestres de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, en lieu et place de la\ncommission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST),\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 07 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la composition\nde diverses commissions administratives,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 08 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de diverses\ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 Ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-6124 du 30 novembre 2006 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la\nCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Dr\u00f4me, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b026-2022-02-22-00005  du 22 f\u00e9vrier 2022,  fixant la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Dr\u00f4me, jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2025, modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b026-2022-07-26-00006 du 26 juillet 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-07-19-00005\ndu 19 juin 2024.\nVU les propositions des d\u00e9signations des personnes, des services, collectivit\u00e9s, organismes et associations\nconsult\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour une dur\u00e9e de 3 ans soit jusqu'au 05 mars 2028 l a composition de la Commission\nD\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Dr\u00f4me de la fa\u00e7on suivante :\nFORMATION \u00ab NATURE \u00bb\n1) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou son \nrepr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Chef du bureau de la Planification et Gestion de l'\u00c9v\u00e8nement de la Pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant.\n2) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\n- Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale\nTitulaires\nNathalie ZAMMIT\nEric PH\u00c9LIPPEAU\nSuppl\u00e9ants\nChristian MORIN\nCorinne MOULIN\n- \u00c9lus d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de la Dr\u00f4me\nTitulaires\nDamien LAGIER, Maire de Marsanne\nEric VANONI, Maire de Ch\u00e2tillon en Diois\nSuppl\u00e9ants\nBruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron\nJean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac\n3) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26.60.80.00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Espaces Naturels\nMail : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 13\nTitulaires\nClaude SERILLON (FRAPNA)\nGilbert DAVID (LPO ARA)\nR\u00e9mi GANDY (FDC)\nJean-Marc DUCOIN (FDPPMA)\nSuppl\u00e9ants\nPascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)\nVivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)\nGeorges GIAGNORIO (FDC)\nChristian PECLIER (FDPPMA)\n4) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nTitulaires\nBeno\u00eet BETTON (PNRBP) \nAur\u00e9lie CAROD (PNRBP) \nMathieu BOUTIN (CEN)\nV\u00e9ronique BOSSAN\nSuppl\u00e9ants\nPhilippe LLORET (CCVD)\nFr\u00e9d\u00e9ric BOUFFARD (St\u00e9 Botanique)\nVincent RAYMOND (CEN)\nMichel BOUERY (Fransylva)\nLorsque la formation se r\u00e9unit en instance de concertation pour la gestion du r\u00e9seau Natura 2000, le Pr\u00e9fet peut\ninviter  des  repr\u00e9sentants  d'organismes  consulaires  ou  des  activit\u00e9s  pr\u00e9sentes  sur  les  sites  Natura  2000,\nnotamment agricoles, forestiers, extractives, touristiques ou sportives, \u00e0 y participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nFORMATION \u00ab SITES ET PAYSAGES \u00bb\nA) Cas g\u00e9n\u00e9ral     :  \n1) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- Le Directeur R\u00e9gional l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son repr\u00e9sentant.\n2) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\n- Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale\nTitulaires\nNathalie ZAMMIT\nEric PH\u00c9LIPPEAU\nSuppl\u00e9ants\nChristian MORIN\nCorinne MOULIN\n- Elus d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de la Dr\u00f4me\nTitulaires\nDamien LAGIER, Maire de Marsanne\nEric VANONI, Maire de Ch\u00e2tillon en Diois\nSuppl\u00e9ants\nBruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron\nJean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac\n3) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nTitulaires\nClaude SERILLON (FRAPNA)\nGilbert DAVID (LPO ARA)\nThierry MOMMEE (CA)\nChristain BRELY (FDPPMA)\nSuppl\u00e9ants\nPascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)\nVivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)\nCorine LAFROGNE (CA)\nGeorges GIAGNORIO (FDC)\n4) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nTitulaires\nHuguette FLEURIOT (VMF)\nMathieu BOUTIN (CEN)\nDavid SCHULZ (Architecte Paysagiste)\nPierre Antoine LANDEL (G\u00e9ographe)\nSuppl\u00e9ants\nPhilippe BLUMEREAU (VMF)\nVincent RAYMOND (CEN)\nP\u00e9n\u00e9lope HAAS (Paysagiste Concepteur)\nBernard LEBORNE (Maisons Paysannes)\nB) Cas des installations d'\u00e9oliennes     :  \nLes coll\u00e8ges 1, 2 et 3 sont ceux du cas g\u00e9n\u00e9ral.\n4) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nTitulaires\nPierre-Antoine LANDEL (G\u00e9ographe)\nMathieu BOUTIN (CEN)\nHuguette FLEURIOT (VMF)\nSuppl\u00e9ants\nBernard LEBORNE (Maisons Paysannes)\nVincent RAYMOND (CEN)\nPhilippe BLUMEREAU (VMF)\nB\u00e9r\u00e9nice COMMUN  (France Energie Eolienne)\nFORMATION \u00abPUBLICIT\u00c9\u00bb\n1) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ou son repr\u00e9sentant,\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. :04 26.60.80.00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 14\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son repr\u00e9sentant.\n2) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\n- Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale\nTitulaires\nNathalie ZAMMIT\nEric PH\u00c9LIPPEAU\nSuppl\u00e9ants\nChristian MORIN\nCorinne MOULIN\n- Elus d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de la Dr\u00f4me\nTitulaires\nDamien LAGIER, Maire de Marsanne\nEric VANONI, Maire de Ch\u00e2tillon en Diois\nSuppl\u00e9ants\nBruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron\nJean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac\n3) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nTitulaires\nClaude SERILLON (FRAPNA)\nThierry MOMMEE (CA)\nBernard MOLLARET (paysages de france)\nDavid SCHULTZ (architecte paysagiste) \nSuppl\u00e9ants\nPascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)\nCorine LAFROGNE (CA)\nFran\u00e7ois BOURDON (paysages de france)\nP\u00e9n\u00e9lope HAAS (Paysagiste Concepteur)\n4) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nTitulaires\nPhilippe LANDRIEU (JCD)\nGregory DIMIRDJIAN (PAP)\nCyril OLLIVIER (extension media)\nDavid BROTTET (clear Channel)\nSuppl\u00e9ants\nLaurent VAUDOYER (JCD)\nAlain LUSSACPAPO (PAP)\nNathalie  MAZIC  (Syndicat  National  de  la  Publicit\u00e9\nExt\u00e9rieure)\nFran\u00e7ois PAPOT LIBERAL (clear Channel)\nLe maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e par le projet ou le pr\u00e9sident du groupe de travail intercommunal pr\u00e9vu dans\nl'article L. 581-14 du Code de l'Environnement est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle le projet est\nexamin\u00e9 et a, sur celui-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nFORMATION \u00abUNIT\u00c9S TOURISTIQUES NOUVELLES\u00bb\n1) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ou son repr\u00e9sentant,\n- La Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son repr\u00e9sentant.\n2) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\n- Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale\nTitulaires\nNathalie ZAMMIT\nEric PH\u00c9LIPPEAU\nSuppl\u00e9ants\nChristian MORIN\nCorinne MOULIN\n- Elus d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de la Dr\u00f4me\nTitulaires\nDamien LAGIER, Maire de Marsanne\nEric VANONI, Maire de Ch\u00e2tillon en Diois\nSuppl\u00e9ants\nBruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron\nJean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac\n3) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n- Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale\nTitulaires\nClaude SERILLON (FRAPNA)\nGilbert DAVID (LPO ARA)\nPierre Antoine LANDEL, (G\u00e9ographe)\nDavid SCHULTZ (Architecte paysagiste)\nSuppl\u00e9ants\nPascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)\nVivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)\nHuguette FLEURIOT (VMF)\nP\u00e9n\u00e9lope HAAS (Paysagiste Concepteur)\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26.60.80.00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 15\n4) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nTitulaires\nThierry MOMMEE (CA)\nMarie-No\u00eblle PLAN\u00c7ON (CCI)\nDavid LAMARE (ADT)\nJean Paul CAYRIER (UFC)\nSuppl\u00e9ants\nCorine LAFROGNE (CA)\nDenis BRUNEL (CCI)\nFran\u00e7oise ALAZARD (ADT)\nAndr\u00e9 FRANCOIS (UFC)\nFORMATION \u00abCARRI\u00c8RES\u00bb\n1) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine, ou son repr\u00e9sentant,\n2) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\n- Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale\nTitulaires\nNathalie ZAMMIT\nEric PH\u00c9LIPPEAU\nSuppl\u00e9ants\nChristian MORIN\nCorinne MOULIN\n- Elus d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de la Dr\u00f4me\nTitulaires\nDamien LAGIER, Maire de Marsanne\nEric VANONI, Maire de Ch\u00e2tillon en Diois\nSuppl\u00e9ants\nBruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron\nJean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac\n3) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nTitulaires\nClaude SERILLON (FRAPNA)\nGilbert DAVID (LPO ARA)\nJean-Marc DUCOIN (FDPPMA)\nThierry MOMMEE (CA)\nSuppl\u00e9ants\nPascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)\nVivien CHARTENDRAULT (LPO ARA)\nChristian GAMACCHIO PEROTTI (FDPPMA)\nCorine LAFROGNE (CA)\n4) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nTitulaires\nFlorent DOREL (UNICEM)\nPatrick SAHY (UNICEM) \nRichard DEGOMBERT  (F\u00e9d. BTP)\nNicolas MEFFRE (F\u00e9d. BTP)\nSuppl\u00e9ants\nBeno\u00eet GAUTHIER (UNICEM)\nLeonel FERREIRA  (UNICEM)\nThierry BONNARDEL (F\u00e9d. BTP)\nJean DODET (F\u00e9d. BTP)\nLe maire de la commune, sur le territoire de laquelle une exploitation de carri\u00e8re est projet\u00e9e, si\u00e8ge \u00e0 la s\u00e9ance\nau  cours  de  laquelle  la  demande  d'autorisation  de  cette  exploitation  est  examin\u00e9e  et  a,  sur  celle-ci,  voix\nd\u00e9lib\u00e9rative.\nFORMATION \u00abFAUNE SAUVAGE CAPTIVE\u00bb\n1) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou son \nrepr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, ou son repr\u00e9sentant,\n- Le Chef du Bureau de la Planification et Gestion de l'\u00c9v\u00e9nement de la Pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant.\n2) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\n- Repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale\nTitulaires\nNathalie ZAMMIT\nEric PH\u00c9LIPPEAU\nSuppl\u00e9ants\nChristian MORIN\nCorinne MOULIN\n- Elus d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de la Dr\u00f4me\nTitulaires\nDamien LAGIER, Maire de Marsanne\nEric VANONI, Maire de Ch\u00e2tillon en Diois\nSuppl\u00e9ants\nBruno ALMORIC, Maire de Montboucher sur Jabron\nJean-Pierre ROUIT, Maire de Recoubeau-Jansac\n3) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nTitulaires\nClaude SERILLON (FRAPNA)\nSuppl\u00e9ants\nPascale BLANCHET-CAZALBOU (FRAPNA)\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26.60.80.00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 16\nGilbert DAVID (LPO)\nDr William CLAUDE (v\u00e9t\u00e9rinaire)\nLtn Vincent HILAIRE (sapeur pompier \u2013 secours \nanimalier SDIS26)\nVivien CHARTENDRAULT (LPO)\nDr C\u00e9dric ROUX (v\u00e9t\u00e9rinaire)\nAdj. St\u00e9phane BAULIER (sapeur pompier \u2013 secours \nanimalier SDIS26)\n4) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nTitulaires\nJean-Christophe COURTIAL  (capacitaire \u00e9levage)\nFranck PRINCIPAUD  (capacitaire \u00e9levage)\nLaurent RAPHARD  (capacitaire vente)\nNathalie LEMAITRE  (capacitaire pr\u00e9sentation au public)\nSuppl\u00e9ants\nPhilippe BUIT (capacitaire \u00e9levage)\nJean-Jacques DELARUELLE (capacitaire \u00e9levage)\nDamien BRIAT (capacitaire vente)\nChristelle MONTHUL\u00c9 (capacitaire pr\u00e9sentation au \npublic)\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2022-02-22-00005 du 22 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9, est abrog\u00e9. \nArticle 3:\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication ou par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site internet\n\"www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et qui sera notifi\u00e9 aux\nmembres de la Commission.\nFait \u00e0 Valence, le 11 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nThierry DEVIMEUX\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26.60.80.00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n5/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00005 - AP FIXANT-LA-CDNPS 2025 17\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-11-00001\nArret\u00e9 portant r\u00e9siliation d'une convention de\nlocation sur la commune de Marignac-en-Diois\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00001 - Arret\u00e9 portant r\u00e9siliation d'une convention de\nlocation sur la commune de Marignac-en-Diois 18\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me,\nVU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 la\nprogrammation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement d'usage de logements\nsociaux,\nVU la  circulaire  n\u00b02001-77  du  15  novembre  2001  relative  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  de\nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,\nVU la demande de Monsieur Bernard Sellier, maire de la commune de Marignac-en-Diois du 10 f\u00e9vrier\n2025,\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa convention de location n\u00b026311200280-4154234 sign\u00e9e le 21/11/2002 qui compte un logement situ\u00e9 \u00e0\nMarignac-en-Diois, B\u00e2timent de la Mairie, est r\u00e9sili\u00e9e.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Valence aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble\n(2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 4\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 11 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par \nd\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nCyril Moreau\nSIGNE\n4 place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politiques du Logement et Parc Public\nR\u00e9f : SLVRU 2025-011\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n                                                                       EN DATE DU \nPORTANT R\u00c9SILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA \nCOMMUNE DE MARIGNAC-EN-DIOIS\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00001 - Arret\u00e9 portant r\u00e9siliation d'une convention de\nlocation sur la commune de Marignac-en-Diois 19\n26_Hopital de Valence\n26-2025-01-01-00004\nD\u00e9cision 02-2025 Sandrine DE IESO sign\u00e9e\n26_Hopital de Valence - 26-2025-01-01-00004 - D\u00e9cision 02-2025 Sandrine DE IESO sign\u00e9e 20\nDECISION N\u00b002-2025 DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION ACHAT \u2014 CH VILLENEUVE DE BERG ET CH VALLON PONT D'ARC\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6132-1 a L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique (ASAP), etnotamment son article 142,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1683 du 28 d\u00e9cembre 2022 portant diverses modifications du code de la commandepublique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-17-0472 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 31d\u00e9cembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8cheVercors (ci-apr\u00e8s le GHT) sign\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme \u00e9tablissement support,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, en date du 31 d\u00e9cembre 2022,Vu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas (07),\nDECIDE\nArticle 1.Madame Sandrine DE IESO, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, en charge de la fonction de Responsable desaffaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles, affect\u00e9e au sein de la Direction Commune comprenant le centre hospitalierde Villeneuve-de-Berg et le Centre Hospitalier de Vallon Pont d'Arc, \u00e9tablissements partie au GHT Dr\u00f4me Ard\u00e9cheVercors, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les documents contractuels pour les situationsd\u00e9crites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le p\u00e9rim\u00e8tre des fournitures courantes et services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40.000\u20acHT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un march\u00e9 vivant du GHTDr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors. L'achat doit \u00eatre non-renouvelable et non-mutualis\u00e9 avec un autre\u00e9tablissement. La signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique. Lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concerne toutes les familles d'achats \u00e0 I'exception des produits de sant\u00e9. Elle prendeffet \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2025.e Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000\u20ac HT \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.\n1/2\n26_Hopital de Valence - 26-2025-01-01-00004 - D\u00e9cision 02-2025 Sandrine DE IESO sign\u00e9e 21\ne La r\u00e9daction et la signature des avenants des march\u00e9s de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du march\u00e9. Ces avenants sont transmis par l'\u00e9tablissement partie \u00e0 la Fonction achatmutualis\u00e9e de l'\u00e9tablissement support au m\u00e9me moment que l'envoi vers le titulaire du march\u00e9.Il est en revanche exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente :> Les signatures de conventions cadres pour l'acc\u00e8s \u00e0 des centrales d'achat et des groupements decommande (m\u00eame pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 40.000\u20ac HT),> Les signatures de conventions et contrats aupr\u00e8s des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adh\u00e9sion \u00e0 des march\u00e9s, sauf pour les march\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s de l'UGAP dans la limite de 40.000\u20ac HT,> La mutualisation de besoins entre plusieurs \u00e9tablissements parties, m\u00eame pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e040.000\u20ac HT.\nArticle 2 :La d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0210-2023 est abrog\u00e9e.\nArticle 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite au registre des d\u00e9cisions et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du comptable public etsera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance en sa prochaine s\u00e9ance. La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situ\u00e9 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.Fait \u00e0 Valence, le 1\u00b0\" janvier 2025Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision n\u00b001-2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature leDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURESandrine DE IESOA.A-. SD+ :\n2/2\n26_Hopital de Valence - 26-2025-01-01-00004 - D\u00e9cision 02-2025 Sandrine DE IESO sign\u00e9e 22\n26_Hopital de Valence\n26-2024-12-01-00002\nD\u00e9cision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET sign\u00e9\n26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00002 - D\u00e9cision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET sign\u00e9 23\nDECISION N\u00b0 32-2024 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6132-1 \u00e0 L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique (ASAP), etnotamment son article 142,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1683 du 28 d\u00e9cembre 2022 portant diverses modifications du code de la commandepublique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022-17-0472 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 31d\u00e9cembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8cheVercors (ci-apr\u00e8s le GHT) sign\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme \u00e9tablissement support,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, en date du 31 d\u00e9cembre 2022,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas (07),\nDECIDE\nArticle 1.Monsieur Florent NIEVOLLET, Directeur adjoint des Ressources Humaines, affect\u00e9 au sein des H\u00f4pitaux DromeNord, \u00e9tablissement partie au GHT Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant lesdocuments contractuels pour les situations d\u00e9crites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le p\u00e9rim\u00e8tre des fournitures courantes et services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40.000\u20acHT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un march\u00e9 vivant du GHTDr\u00f4me Ard\u00e9che Vercors. L'achat doit \u00eatre non-renouvelable et non-mutualis\u00e9 avec un autre\u00e9tablissement. La signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique. Lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concerne toutes les familles d'achats \u00e0 l'exception des produits de sant\u00e9. Elle prendeffet \u00e0 compter du 1\" d\u00e9cembre 2024,e Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d''un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000\u20ac HT \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2024,e La r\u00e9daction et la signature des avenants des march\u00e9s de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du march\u00e9. Ces avenants sont transmis par l'\u00e9tablissement partie \u00e0 la Fonction achatmutualis\u00e9e de l'\u00e9tablissement support au m\u00eame moment que l'envoi vers le titulaire du march\u00e9.\n1/2\n26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00002 - D\u00e9cision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET sign\u00e9 24\nIl est en revanche exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente :> Les signatures de conventions cadres pour l'acc\u00e8s \u00e0 des centrales d'achat et des groupements decommande (m\u00eame pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 40.000\u20ac HT),> Les signatures de conventions et contrats aupr\u00e8s des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adh\u00e9sion \u00e0 des march\u00e9s, sauf pour les march\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s de l'UGAP dans la limite de 40.000\u20ac HT,> La mutualisation de besoins entre plusieurs \u00e9tablissements parties, m\u00eame pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e040.000\u20ac HT.\nArticle2 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite au registre des d\u00e9cisions et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du comptable public etsera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance en sa prochaine s\u00e9ance. La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situ\u00e9 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.Fait \u00e0 Valence, le 1\u00b0' d\u00e9cembre 2024\nBertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur g\u00e9n\u00e9ral \u2014_\u2014/- '/\nRecu \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision n\u00b0 32-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature leDELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE \u00e9Florent NIEVOLLET DALLTEOR KC \u00a2- - J *A \u00c8S OMN .\n2/2\n26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00002 - D\u00e9cision 32-2024 HDN - Florent NIEVOLLET sign\u00e9 25\n26_Hopital de Valence\n26-2024-12-01-00001\nD\u00e9cision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL \n26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00001 - D\u00e9cision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL 26\nDECISION N\u00b034-2024 RELATIVE A LADELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et desEHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6132-1 \u00e0 L 6132-7 instituant les groupementshospitaliers de territoire,Vu le code de la commande publique,Vu la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique (ASAP), etnotamment son article 142,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1683 du 28 d\u00e9cembre 2022 portant diverses modifications du code de la commandepublique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-17-0472 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 31d\u00e9cembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8cheVercors (ci-apr\u00e8s le GHT) sign\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valencecomme \u00e9tablissement support,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire Dr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, en date du 31 d\u00e9cembre 2022,Vu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 etdu 6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, descentres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et deSaint-Martin-de-Valamas (07),\nDECIDE\nArticle 1.Monsieur llan MOREL, Directeur des \u00e9tablissements sanitaires, en charge de la fonction de Directeur desressources humaines et des affaires m\u00e9dicales, affect\u00e9 au sein de la Direction Commune comprenant le centrehospitalier de Villeneuve-de-Berg et le Centre Hospitalier de Vallon Pont d'Arc, \u00e9tablissements partie au GHTDr\u00f4me Ard\u00e8che Vercors, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les documents contractuels pour lessituations d\u00e9crites ci-dessous :e Tout acte d'achat sur le p\u00e9rim\u00e8tre des fournitures courantes et services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40.000\u20acHT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un march\u00e9 vivant du GHTDr\u00f4me Ard\u00e9che Vercors. L'achat doit \u00eatre non-renouvelable et non-mutualis\u00e9 avec un autre\u00e9tablissement. La signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique. Lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concerne toutes les familles d'achats \u00e0 l'exception des produits de sant\u00e9. Elle prendeffet \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2024.e Tout acte d'achat dont l'objet porte sur des travaux au sens de l'article L1111-2 du Code de la commandepublique dans la limite d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100.000\u20ac HT \u00e0 compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024.\n1/2\n26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00001 - D\u00e9cision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL 27\ne La r\u00e9daction et la signature des avenants des march\u00e9s de travaux dans la limite de 15% par rapport aumontant initial du march\u00e9. Ces avenants sont transmis par l'\u00e9tablissement partie \u00e0 la Fonction achatmutualis\u00e9e de l'\u00e9tablissement support au m\u00eame moment que l'envoi vers le titulaire du march\u00e9.Il est en revanche exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente :}> Les signatures de conventions cadres pour l'acc\u00e8s \u00e0 des centrales d'achat et des groupements decommande (m\u00eame pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 40.000\u20ac HT),}> Les signatures de conventions et contrats aupr\u00e8s des centrales d'achat et groupements de commandepour l'adh\u00e9sion \u00e0 des march\u00e9s, sauf pour les march\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s de 'UGAP dans la limite de 40.000\u20ac HT,> La mutualisation de besoins entre plusieurs \u00e9tablissements parties, m\u00e9me pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e040.000\u20ac HT.\nArticle2: __La d\u00e9l\u00e9gation n\u00b022-2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles D6143-35 etR6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite au registre des d\u00e9cisions et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du comptable public etsera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance en sa prochaine s\u00e9ance. La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,devant le tribunal administratif de Grenoble, situ\u00e9 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.Fait \u00e0 Valence, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024Bertrand PRUDHOMMEAUXDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nP \u2014 = /\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision n\u00b034-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature le \u0152 (9 /AZ/Q' \"DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREllan MOREL . f.u'\\( {{\\RB \u00b0 \u00f4g\\v'\\ /\u00ff\n212\n26_Hopital de Valence - 26-2024-12-01-00001 - D\u00e9cision 34-2024 CHPVA Ilan MOREL 28\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2023-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT\nde la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2023-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT de la Dr\u00f4me 29\nPREFET - Direction D\u00e9partementaleDE LA DROME o . nLot Des Territoires de la Dr\u00f4me\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 24 AVRIL 2023PORTANT DEFINITION DES POSTES ELIGIBLES ET REPARTITION DES POINTS AU TITREDE LA NOUVELLE BONIFICATION INDEMNITAIRE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00e9meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, destransports et du logement ; ,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et dulogement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 fixant les conditions d'attributionde la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transportset du logement; ; # 4 \u2014\u2014\" ' 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition de I'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services techniques et dans certains services \u00e0comp\u00e9tence nationaledu minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire au titre des 6e et 7etranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2022 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains servicestechniques et dans certains services \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique etsolidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour :VU l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4medu 28 mars 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticie ler - La liste des postes \u00e9ligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire des 6\u00e8\"\u00b0 et 7\u00e8metranches de l'enveloppe DURAFOUR est \u00e9tablie comme suit \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 :Cat\u00e9gorie Nombre de pointscat\u00e9gorie A - 5 emplois | 129 points'o Responsable du p\u00f4le affaires juridiques 25e Responsable de l'unit\u00e9 territoriale Sud 25e Chef du p\u00f4le am\u00e9lioration du parc pliv\u00e9 25\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2023-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT de la Dr\u00f4me 30\ne Adjoint au chef du SATR, chef du PADS \u2014 ' 27e Adjoint au chef du SEFEN 27cat\u00e9gorie B - 4 emplois 60 pointse Charg\u00e9 de vie interne 15e Correspondant accessibilit\u00e9 15e Assistant de pr\u00e9vention 15e R\u00e9f\u00e9rent chasse et faune sauvage \u00c7 15Nombre de postes total - 9 189 points\nArticle 2 - La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 24 avrl 2023' La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementaledes Territoires,Isabelle NUTI\nO\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2023-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT de la Dr\u00f4me 31\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-12-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT\nde la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT de la Dr\u00f4me 32\nPREFET - Direction D\u00e9partementaleDE LA DROME 2 np\u00e9ur Des Territoires de la Dr\u00f4me\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 9 D\u00c9CEMBRE 2024PORTANT D\u00c9FINITION DES POSTES \u00c9LIGIBLES ET R\u00c9PARTITION DES POINTS AU TITREDE LA NOUVELLE BONIFICATION INDEMNITAIRE\nLe pr\u00e9f\u00e8t de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, destransports et du logement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et dulogement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 fixant les conditions d'attributionde la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transportset du |logement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services techniques et dans certains services \u00e0comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire au titre des 6e et 7etranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains servicestechniques et dans certains services \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique etsolidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en \u0153uvre du protocole Durafour ;VU l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4medu 4 novembre 2024;\nARR\u00caTEArticle 1er - La liste des postes \u00e9ligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire des 6\u00b0\"\u00b0 et 7\u00b0TMtranches de l'enveloppe DURAFOUR est \u00e9tablie comme suit \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt 2024 :Cat\u00e9gorie Nombre de pointscat\u00e9gorie A - 5 emplois 129 pointse Responsable du p\u00f4le affaires juridiques 25e Responsable de l'unit\u00e9 territoriale sud 25e Chef du p\u00f4le am\u00e9lioration du parc pirv\u00e9 25\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT de la Dr\u00f4me 33\ne Adjoint au chef du SATR, chef du PADS 27e Adjoint au chef du SEFEN 27cat\u00e9gorie B - 4 emplois 60 pointse Adjoint au responsable de l'unit\u00e9 territoriale sud 15e Correspondant accessibilit\u00e9 15e Assistant de pr\u00e9vention 15- R\u00e9f\u00e9rent chasse et faune sauvage 15Nombre de postes total - 9 189 points\nArticle 2 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, 9 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9f\u00e8t,Le Directgyr D\u00e9part mentald\u00e9s erritoire\u00cbl/l/kaPierre BARBERA_\u2014\n$\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-12-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9partition de la NBI au sein de la DDT de la Dr\u00f4me 34\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - DYNEFF -\nN\u00b020240390\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - DYNEFF - N\u00b020240390 35\nDOSSIER N\u00b0 : 20240390\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet,\nDirecteur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU  la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur RETAIL pour la\nstation service  DYNEFF situ\u00e9e Aire de Saulce \u2013 A7 \u00e0 SAULCE-SUR-RH\u00d4NE (26270) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 10\nd\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 22 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1  : Monsieur le Directeur RETAIL est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour  une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (soit 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures  & 26 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ) pour la station service\nDYNEFF situ\u00e9e Aire de Saulce \u2013 A7 \u00e0 SAULCE-SUR-RH\u00d4NE (26270), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir  : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ainsi que la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. \nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en  2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es du Directeur de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - DYNEFF - N\u00b020240390 36\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4  : Monsieur le Directeur RETAIL, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des\nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n15 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2  du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nsera adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur RETAIL \u2013 DYNEFF SAS \u2013 1300 avenue Albert Einstein \u2013 Strat\u00e9gie Concept \u2013 BAT 5 \u2013 34060 MONTPELLIER ;\n- Monsieur le Maire de la commune de SAULCE-SUR-RH\u00d4NE (26270) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 11 mars 2025,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe Adjointe de Bureau,\n  Sign\u00e9,\n         Laura SARRADE\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - DYNEFF - N\u00b020240390 37\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - FUNECAP -\nN\u00b020240358\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - FUNECAP - N\u00b020240358 38\nDOSSIER N\u00b0 : 20240358\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet,\nDirecteur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur pour l'\u00e9tablissement\nROC ECLERC / FUNECAP SUD EST situ\u00e9 51 avenue du Docteur Santy \u00e0 VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 28\nnovembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 22 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\n\u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (soit 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures) pour l'\u00e9tablissement ROC ECLERC / FUNECAP SUD EST  situ\u00e9 51\navenue du Docteur Santy \u00e0 VALENCE (26000), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \u00e0 savoir  : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es du Directeur de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - FUNECAP - N\u00b020240358 39\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4  : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes\ntr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Police d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 et\nR252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 20 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2  du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nsera adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur \u2013 ROC ECLERC / FUNECAP SUD EST \u2013 51 avenue du Docteur Santy \u2013 26000 VALENCE ;\n- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;\n- Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dr\u00f4me.\nValence, le 11 mars 2025,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe Adjointe de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n         Laura SARRADE\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - FUNECAP - N\u00b020240358 40\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-13-00001\nAP Habilitation HCC\nIMPLANT'ACTION\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC\nIMPLANT'ACTION 41\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b026-2025-03-13-00001\nPORTANT HABILITATION DE LA SARL IMPLANT'ACTION EN VUE D'\u00c9TABLIR LES\nCERTIFICATS DE CONFORMIT\u00c9 DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION\nCOMMERCIALE POUR LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME EN APPLICATION DE L'ARTICLE\nR.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du \nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab  certificat de\nconformit\u00e9 \u00bb en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 n\u00b026-2020-05-25-002 portant habilitation  en vue d'\u00e9tablir\ndes certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.752-44 et suivants du code de commerce\npour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me  ;\nVU la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  le  26  f\u00e9vrier  2025  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nIMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, \u00e0 TOURCOING (59000), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri\nDELANOY en sa qualit\u00e9 de G\u00e9rant, en vue d'\u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :  \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nService de coordination des politiques publiques\npref-cdac26@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC\nIMPLANT'ACTION 42\nla soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, \u00e0 TOURCOING (59000), repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nDimitri  DELANOY en  sa  qualit\u00e9 de G\u00e9rant, est  habilit\u00e9e  pour \u00e9tablir les  certificats de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 2     :   \nLa pr\u00e9sente habilitation, d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b0 HCC/26/2025/10, est valable \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nsans renouvellement tacite possible.\nLe  num\u00e9ro  d'habilitation  devra  figurer  sur  toute  analyse  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  pour  une  autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, au m\u00eame titre que la date et la signature\nde l'auteur de l'analyse.\nArticle 3: \nLes  personnes  affect\u00e9es  \u00e0  l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  demande  d'habilitation  sont  les\nsuivantes :\n\u2022 Monsieur Dimitri DELANNOY\n\u2022 Monsieur Mackendy DOSSOUS\nArticle 4 : \nL'habilitation  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  portant  le  n\u00b026-2020-05-25-02  dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 mai 2020 n\u00b026-2020-05-25-002, prend fin \u00e0 comp ter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 5     :   \nL'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet si  l'organisme  habilit\u00e9  ne  remplit  plus  les  conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.\nArticle   6 :   \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nFait \u00e0 Valence, le 13 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nCyril MOREAU\nD\u00e9lais et voies de recours :\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC\nIMPLANT'ACTION 43\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au\ntribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site\ninternet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38\u00a0022 Grenoble Cedex).\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-13-00001 - AP Habilitation HCC\nIMPLANT'ACTION 44\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements et de d\u00e9rivation des eaux, et de\nl'instauration des mesures de protection et\nportant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public concernant le\npuits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n45\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-03-10-00002 \nEN DATE DU 10 MARS 2025 \nPortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de d\u00e9rivation des eaux, et de\nl'instauration des mesures de protection ;\nPortant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public.\nConcernant le puits de Couthiol\ncode n\u00b0 BSS001ZWJG \nsis sur la commune de LIVRON-SUR-DROME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me,\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril M OREAU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de  la Dr\u00f4me,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-61,\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8 et L215-13,\nVu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nVu le Code de l'Urbanisme,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences\nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles\nR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de\npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,\npris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil municipal de Livron sur Dr\u00f4me du 30 septembre 2021, du 27 f\u00e9vrier\n2023  et  du  8  juillet  2024  sollicitant  respectivement  l'autorisation  d'exploiter  le  puits  de  Couthiol\ncomme ouvrage de secours et l'institution de sa protection sanitaire, la mise \u00e0 l 'enqu\u00eate publique en\nvue de la DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et des mesures de protection et approuvant la poursuite\nde la d\u00e9marche de r\u00e9gularisation administrative,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nD\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me\nService Sant\u00e9- Environnement\nCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n46\nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique relatif \u00e0 la protection sanitaire\ndu  puits de Couthiol en date du 28 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9, le 3 septembre 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  26-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res aux\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  r\u00e9alis\u00e9s  par  la  commune  de  Livron  sur  Dr\u00f4me  sur  les  sites  de  Domazane  et\nCouthiol, \nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du  23 avril 2024, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique\nqui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 mars 2024 au 22 mars 2024  en Mairie de Livron sur Dr\u00f4me,  \nVu  le  rapport  du  26/07/2024  et  sur  proposition  de  Madame  la  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (ARS),\nVu  l'avis  favorable  du  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement  et  des  Risques  Sanitaires  et\nTechnologiques de la Dr\u00f4me du  24 octobre 2024, \nConsid\u00e9rant qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable de la\ncommune  de  Livron  sur  Dr\u00f4me  par  la  r\u00e9gularisation  administrative  du  puits  de  Couthiol  comme\nressource en eau de secours en cas de pollution ou de panne au captage principal de Domazane,\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  d'utilit\u00e9  publique  d'assurer  la  protection  de  la  qualit\u00e9  des  eaux  par  la\nd\u00e9termination d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nautour du point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'aide de servitudes \u00e0 instaurer, \nConsid\u00e9rant que le captage de Couthiol est sensible aux pollutions qui pourraient se produire sur son\nbassin versant hydrog\u00e9ologique, et qui seraient susceptibles d'entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle\nd'ordre bact\u00e9riologique ou chimique de la qualit\u00e9 de l'eau, des servitudes doivent \u00eatre instaur\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le captage de Couthiol est d\u00e9j\u00e0 construit et raccord\u00e9 au r\u00e9seau d'eau potable, qu'il est\nproductif et fournit une eau de bonne qualit\u00e9, qu'il s'agit de l'unique ouvrage de secours permettant\nd'alimenter LIVRON en cas de pollution ou de panne au captage de Domazane, que le maintien en\nservice de ce puits comme ouvrage de secours n\u00e9cessite sa r\u00e9gularisation administrative,\nConsid\u00e9rant que la commune de Livron n'a pas, \u00e0 ce jour, engag\u00e9 de recherches en eau en vue de\ndisposer d'un captage implant\u00e9 hors ZRE, \n Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nArticle 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de  LIVRON SUR DROME  :\n\u2013 Au titre de r\u00e9gularisation, les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour\nla consommation humaine \u00e0 partir du captage de Couthiol.\n\u2013 La  cr\u00e9ation  de  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  autour  des  ouvrages  de\ncaptage et l'institution de servitudes et de r\u00e9glementations associ\u00e9es pour assurer la protection\ndes ouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\n\u2013\nArticle 2 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nLa commune de LIVRON SUR DROME ,  ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e Personne Responsable de la Production et\nde  la  Distribution  d'Eau  (P .R.P .D.E.),  est  autoris\u00e9e  \u00e0  pr\u00e9lever  et  \u00e0  d\u00e9river  une  partie  des  eaux\nsouterraines  en  vue  de  la  consommation  humaine  au  niveau  du  captage  de  Couthiol  dans  les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n47\nArticle 3 : Localisation, caract\u00e9ristiques et am\u00e9nagement du captage\nLe captage de Couthiol est situ\u00e9 sur la commune de LIVRON-SUR-DR\u00d4ME, Section ZN, Parcelle 919.\nLes coordonn\u00e9es en Lambert 93 sont X = 845 632 m Y = 6 410 474 m Z = 107 m.\n \nLe captage de Couthiol est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans la banque de donn\u00e9es du sous-sol du BRGM sous le code\nsuivant : BSS001ZWJG (08422X0002/F) \nL'ouvrage est un puits en gros diam\u00e8tre (250 cm) d'une quinzaine de m\u00e8tres de profondeur, disposant\ndes caract\u00e9ristiques suivantes : \n\u2022 Cuvelage : en b\u00e9ton arm\u00e9 en excellent \u00e9tat \n\u2022 Niveau statique : situ\u00e9 vers la cote -6 m\u00e8tres en f\u00e9vrier 2020 \n\u2022 Productivit\u00e9 : le forage a \u00e9t\u00e9 \u00e9quipe pour une capacit\u00e9 nominale de 170 m3 /h \n\u2022 \u00c9quipement : deux pompes immerg\u00e9es, avec des colonnes de refoulement en acier inox. \n Article 4 : Indemnisations et droit des tiers\nLa PRPDE indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sont soumis \u00e0 des servitudes\nnouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es par suite de prescriptions particuli\u00e8res, impos\u00e9es par la protection des\npoints d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et non pr\u00e9vues dans la\nr\u00e9glementation en vigueur. L'indemnisation est examin\u00e9e au cas par cas et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un\ndommage direct, mat\u00e9riel et certain.\nArticle 5 : P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\nDes  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  imm\u00e9diate  et  rapproch\u00e9e  sont  \u00e9tablis  autour  des  installations  de\ncaptage. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 (annexe I).\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres est interdit tout fait ou activit\u00e9 susceptible\nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques et le sens d'\u00e9coulement.\nLes mesures de protection sont d\u00e9finies pour les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement maximales suivantes :\n\u2022 D\u00e9bit horaire : 170 m3/h.\n\u2022 Volume journalier  : 1530 m3\nArticle 5.1 : Dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et\n\u00e9loign\u00e9e\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un\nterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui\nvoudrait y apporter une modification, fait conna\u00eetre son intention au Maire et \u00e0 la  PRPDE  (personne\nresponsable de la production et la distribution  de l'eau) en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet\net notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau\nainsi  que  les  dispositions  pr\u00e9vues  pour  parer  aux  risques  pr\u00e9cit\u00e9s.  Il  aura  \u00e0  fournir  tous  les\nrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9\naux frais du p\u00e9titionnaire.\nII. Toutes mesures sont prises pour que la PRPDE soit avis\u00e9e sans retard de tout accident entra\u00eenant le\nd\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n48\nsur  les  portions  de  voies  de  communication  et  parkings  traversant  ou  jouxtant  les  p\u00e9rim\u00e8tres  de\nprotection.\nIII. La cr\u00e9ation de tout captage suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable fait l'objet\nd'une nouvelle proc\u00e9dure au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et d'une\nnouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nIV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0\nautorisation est effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5.2 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nIl est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI) tel que pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan parcellaire et l'\u00e9tat\nparcellaire  (annexes I et II). Ce p\u00e9rim\u00e8tre a pour but la protection physique des ouvrages.\nLe PPI du captage de Couthiol se concentre sur 3 parcelles d'une surface totale de 6 938 m\u00b2. \nIl s'agit des parcelles 919 et 272 de la section ZN et de la parcelle 90 de la section BD de la commune\nLivron-sur-Dr\u00f4me. Elles ont une surface respective de 5 057 m\u00b2,  896 m\u00b2 et 985 m\u00b2 . \nLes terrains du PPI restent propri\u00e9t\u00e9 de la PRPDE pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation du captage.\nObligations :\n\u2022 le p\u00e9rim\u00e8tre est cl\u00f4tur\u00e9 avec une cl\u00f4ture d'une hauteur minimale de 1,8 m\u00e8tres, munie d'un\nportail cadenass\u00e9, et entretenu en prairie naturelle de fauche ;\n\u2022 L'entretien de l'espace vert qui occupe la parcelle sera r\u00e9alis\u00e9 par des moyens m\u00e9caniques, \u00e0\nl'exclusion de tous pesticides chimiques ;\n\u2022 l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ayants droits, c'est-\u00e0-\ndire \u00e0 la PRPDE et au personnel charg\u00e9 du contr\u00f4le et de l'entretien des diff\u00e9rentes parties\nconstituant le captage.\n \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, \u00e0 l'exploitation, au renouvellement des\ninstallations de captage sont interdites.\nArticle 5.3 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nIl est cr\u00e9\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) tel que d\u00e9fini sur le plan et l'\u00e9tat parcellaire\n(annexes I et II).  Ce p\u00e9rim\u00e8tre couvre une surface de 8,9  ha  environ sur la commune de Livron sur\nDr\u00f4me. Il comprend  (en totalit\u00e9) les parcelles:\n- de la section ZN n\u00b0 142, 222, 397 , 143, 223, 398, 166, 224, 909, 167 , 225, 910, 172, 248, 911, 192,\n249, 912, 193, 250, 913, 194, 252, 914, 195, 253, 915, 205, 278, 916, 206, 279, 917 , 207 , 302, 918, 208, 303,\n920, 209, 307 , 921, 210, 308, 922, 211, 309, 932, 212, 310, 933, 213, 311, 934, 214, 312, 935, 216, 313, 1022,\n217 , 339, 1023, 218, 393, 219, 394, 220, 395, 221, 396,\n                       - de la section BD n\u00b0  97 , 163, 167 , 182, 216, 219, 270, 271, 272, 273, 277 , 278, 382. \n           Dans l'emprise du PPR, sont interdits :\nLes activit\u00e9s ou faits susceptibles de cr\u00e9er des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier\n:\n\u2022 la  construction  de  tout  dispositif  d'assainissement  individuel  ou  collectif  impliquant  l'infiltration\nverticale d'eaux us\u00e9es dans le sous-sol (puits perdu, puits filtrant)  : les b\u00e2timents sont raccord\u00e9s au\nr\u00e9seau d'assainissement ou \u00e0 un dispositif d'\u00e9pandage horizontal peu polluant (de type tertre drain\u00e9),\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n49\nsous le contr\u00f4le du SPANC. Les b\u00e2timents qui ne le seraient pas \u00e0 la date de publication de la DUP sont\nmis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 12 mois ; \n\u2022  les rejets des stations d'\u00e9puration collective d'eau us\u00e9es (domestiques ou industrielles)  : ils   sont\neffectu\u00e9s en dehors du PPR ;\n\u2022 l'\u00e9pandage des boues r\u00e9siduaires, de compost, digestat, lisier, fumier et tout produit susceptible\nd'apporter une contamination de la nappe d'eau souterraine ; \n\u2022  l'installation  de  d\u00e9p\u00f4ts  d'ordures  m\u00e9nag\u00e8res  ou  de  d\u00e9chets  industriels,  ainsi  que  d'usines  de\ntraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ; \n\u2022 les r\u00e9servoirs d'hydrocarbures liquides (\u00e0 l'exception des stocks de moins de 5000 litres disposant d'\nune cuve \u00e0 double paroi) ; \n\u2022 l'exploitation de captages d'eau souterraine \u00e0 un d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3 /an ; \n\u2022 les ouvrages de captage d'eau souterraine (puits et forages) sont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, afin\nd'emp\u00eacher l'infiltration d'eaux superficielles vers la nappe ; en particulier, les tubages sont ciment\u00e9s\njusqu'au toit des graviers et la t\u00eate des puits ou forage est sur\u00e9lev\u00e9e de 0,5 m\u00e8tres au dessus du sol au\nmoins  et  entour\u00e9e  d'une  dalle  d'au  moins  50  cm  de  large,  dont  la  pente  oriente  les  eaux  de\nruissellement vers l'ext\u00e9rieur. \nLes am\u00e9nagements ou activit\u00e9s susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en particulier :\n\u2022 l'ouverture de carri\u00e8res ou de gravi\u00e8res ; \n\u2022 les excavations de plus de 3 m\u00e8tres de profondeur. \nArticle 5.4 : Surveillance de la PRPDE\nL'aire d'alimentation probable du captage est annex\u00e9 (Annexe III). \nL'emprise de cette aire  s'\u00e9tend ve rs le  Sud-Est .  Dans cette aire, la r\u00e9glementation qui prot\u00e8ge les\nressources en eau souterraines est appliqu\u00e9e strictement \u00e0 titre pr\u00e9ventif. La PRPDE met en place une\nsurveillance de cette aire d'alimentation pour pr\u00e9venir toute pollution des sols et de la nappe et pour\ns'assurer que toute pollution des sols et de la nappe lui soit signal\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais.\nArticle 5.5 : Travaux et suivi des ouvrages\nPour que le puits de Couthiol joue son r\u00f4le d'ouvrage de secours, il doit \u00eatre fonctionnel et pouvoir \u00eatre\nmis en marche rapidement, sans risque de panne ou de contamination. \nLa PRPDE met en \u0153uvre les mesures suivantes : \n1. Installation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre pour permettre le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau en amont du forage :\n\u2022 Creusement d'un forage d'observation (pi\u00e9zom\u00e8tre) de 16 m\u00e8tres de profondeur et tub\u00e9 en PVC\n125/140 mm \u00e0 la limite orientale du p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat (pr\u00e8s du portail d'entr\u00e9e) ; \n\u2022  Installation  et  raccordement  \u00e0  l'\u00e9lectricit\u00e9  d'une  petite  pompe  immerg\u00e9e  pour  pr\u00e9l\u00e8vement\nd'\u00e9chantillons d'eau \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 4 ans apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2. Test semestriel du bon fonctionnement des pompes et du syst\u00e8me de chloration :\n\u2022 Mise en marche de la pompe et refoulement de l'eau dans la conduite qui va vers le r\u00e9servoir\n(pendant une dur\u00e9e suffisante pour purger cette conduite) \n\u2022 V\u00e9rification de la bonne marche de l'analyseur de chlore, \nArticle  5.6  :  Ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  et  de  l'occupation  des  sols  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection\nrapproch\u00e9e (PPR)\nDroit de pr\u00e9emption urbain : \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n50\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la Sant\u00e9 Publique, dans les p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection rapproch\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines,\nles communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents peuvent\ninstaurer le droit de pr\u00e9emption urbain dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'urbanisme. Ce droit peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la commune ou \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale responsable de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.\nDroit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique) :\nI. - La collectivit\u00e9 publique, propri\u00e9taire de terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nrapproch\u00e9e des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines, qui\nentend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource\nen  eau,  \u00e0  l'occasion  du  renouvellement  des  baux  ruraux  portant  sur  ces  terrains,  notifie  ces\nprescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.\nSi la collectivit\u00e9 notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-del\u00e0 du\nd\u00e9lai de dix-huit mois pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai\nde dix-huit mois \u00e0 compter de cette notification.\nII. - La notification pr\u00e9vue au I est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou\npar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concern\u00e9es et\npr\u00e9cise que la d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nCHAPITRE II: Traitement, distribution de l'eau et autorisation\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de la distributionArticle 6 : Modalit\u00e9s de la distribution\nLa PRPDE est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du  captage de Couthiol\npour la distribuer au public, dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 le captage de Couthiol est mis en service uniquement en cas de pollution  ou de panne technique\ndu captage principal de Domazane.\n\u2022 pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en distribution, une analyse d'eau v\u00e9rifie la qualit\u00e9 de l'eau produite,\n\u2022 le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs sont con\u00e7us et entretenus suivant les dispositions de la\nr\u00e9glementation en vigueur,\n\u2022 les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et\nses textes d'application,\n\u2022 le captage et le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Protection des ouvrages d'adduction et de distribution\nLes ouvrages de distribution (r\u00e9servoirs, b\u00e2ches et stations de refoulement, etc.) sont con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s et\nentretenus de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites\nou de substances susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\nLes surverses des ouvrages doivent \u00eatre munies d'un grillage ou un clapet anti-intrusion afin d'\u00e9viter\nl'intrusion des petits animaux.\nArticle 8 : Traitement: Traitement\n     L'eau brute est conforme aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique.\nL'eau  est distribu\u00e9e apr\u00e8s traitement de d\u00e9sinfection.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n51\n       Le traitement est autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 03- 0071 du 7 janv 2003.\nArticle 9 : Mat\u00e9riaux du r\u00e9seau 9 : Mat\u00e9riaux du r\u00e9seau\nLa PRPDE utilise des mat\u00e9riaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article\nR1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, dans les installations nouvelles ou parties de r\u00e9seaux faisant\nl'objet de r\u00e9novation.\nArticle 10 : Contr\u00f4le sanitaire 10 : Contr\u00f4le sanitaire\nLe contr\u00f4le sanitaire est r\u00e9alis\u00e9 aux frais de la PRPDE, suivant la fr\u00e9quence impos\u00e9e par le code de la\nsant\u00e9 publique et ses arr\u00eat\u00e9s d'application. \nL'ARS peut moduler les fr\u00e9quences du contr\u00f4le au vu des r\u00e9sultats d'analyses.\nArticle 11 : Surveillance 11 : Surveillance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, la PRPDE est tenue de surveiller en\npermanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nCette surveillance comprend:\n\u2013  la  v\u00e9rification  r\u00e9guli\u00e8re  des  mesures  prises  pour  la  protection  de  la  ressource  utilis\u00e9e  et  du\nfonctionnement des installations;\n\u2013  un programme de test et analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangers\nidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations;\n\u2013 la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre. Ce fichier,\nconsultable par l'ARS, pr\u00e9sente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de v\u00e9rification\ndu fonctionnement des installations de production et les op\u00e9rations de maintenance.\nDans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien des\nsyst\u00e8mes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eau utilis\u00e9e.\nTout incident ou accident susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e et/ou distribu\u00e9e,\nsur le captage, ses \u00e9quipements ou ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nLa PRPDE inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.\nCHAPITRE III : Dispositions diverses\nArticle 12 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 12 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa  PRPDE  veille  au  respect  de  l'application  de  cet  arr\u00eat\u00e9  y  compris  des  prescriptions  dans  les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nde  la  commune  de  Livron  est  d\u00e9clar\u00e9  au  pr\u00e9fet,  accompagn\u00e9  d'un  dossier  d\u00e9finissant  les\ncaract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 13 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9 13 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et\nam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 1\nan, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n52\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables  tant  que  l'ouvrage  participe  \u00e0\nl'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 14 : servitude de passage 14 : servitude de passage\nL'acc\u00e8s au puits se fait par une ruelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Rue du Grand Puits \u00bb puis par une parcelle du\ndomaine public et ne n\u00e9cessite pas de servitude de passage.\nArticle 15 : Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 15 : Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la PRPDE en vue de sa mise en \u0153uvre. Sa notification est faite par la\nPRPDE sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment le s principales servitudes auxquelles les ouvrages, les\ninstallations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, est affich\u00e9 en mairie de Livron pendant une dur\u00e9e\nminimum de deux mois. Un certificat du maire justifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais de la PRPDE dans deux journaux\nlocaux et r\u00e9gionaux.\nLa  PRPDE transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, dans un d\u00e9lai de 6 mois\napr\u00e8s la date de la signature de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s\nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es.\nArticle 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages\nEn application de l'article L1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer aux\ndispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de\n15 000 \u20ac d'amende.\nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvrages\npublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res\nsusceptibles de  nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des\nconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans\nd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nArticle 17 : Droit de recoursicle 17 : Droit de recours\nAu titre du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Grenoble\n(2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1).\nLe d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est de 2 mois \u00e0 compter des mesures de\npublicit\u00e9 effectu\u00e9es dans le cas o\u00f9 la notification individuelle est post\u00e9rieure.\nLe d\u00e9lai de recours contre la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est de 2 mois \u00e0 compter de la notification\nindividuelle dans le cas o\u00f9 celle-ci est ant\u00e9rieure \u00e0 la publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n53\nArticle 18 : Mesures ex\u00e9cutoires 18 : Mesures ex\u00e9cutoires\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de DIE, Monsieur le Maire de Livron sur Dr\u00f4me,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me, Monsieur le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement,  Madame  la  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence\nR\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  (ARS)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 10/03/2025,\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nCyril MOREAU\n  \nListe des annexes     \n (consultables en pr\u00e9fecture, sur le site internet IDE et en mairie de LIVRON-SUR-DROME) : (consultables en pr\u00e9fecture, sur le site internet IDE et en mairie de LIVRON-SUR-DROME) :\nAnnexe I   : Plan parcellaire (PPI\u2013PPR)\nAnnexe II  : \u00c9tat parcellaire (PPI\u2013PPR)\nAnnexe III :  Aire d'alimentation du captage\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant DUP des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de\nd\u00e9rivation des eaux, et de l'instauration des mesures de protection et portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation\nhumaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public concernant le puits de la COUTHIOL sur la commune de\nLIVRON-SUR-DROME.\n54\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-12-00001\nAP renouvellement classement commune\ntouristique Valence RAA\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique Valence RAA 55\nPREFET?fli}A DROME Sous-Pr\u00e9fecture de Nyons\u00c9galit\u00e9 Service r\u00e9glementationFraternit\u00e9 \u00b0pref-tourisme@drome.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2025-03- en date du 12 mars 2025Portant renouvellement de d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb\u00e0 la commune de Valence\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12 , L134-3 R133-32 et suivants;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-884 du 02 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es de tourisme, notamment son article 3;Vu le d\u00e9cret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nyons;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du21 ao\u00fbt 2023;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'Economie, de I'Industrie, et de I'Emploi (NOR ECOI1827266A) du 16avril 2019, modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 02 septembre 2008 (NOR ECERO813971 A) relatif aux communestouristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nyons, \u00e0 |'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Dr\u00f4me les classements des communes touristiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-17-00001, en date du 17 avril 2024, portant classement del'office de tourisme et des congr\u00e8s Valence Romans Sud Rh\u00f4ne-Alpes en cat\u00e9gorie |;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Valence, en date du 18 novembre 2024, autorisant lemaire \u00e0 solliciter la d\u00e9nomination de commune touristique de la commune de Valence;Vu le dossier de demande adress\u00e9 en sous-pr\u00e9fecture de Nyons le 10 janvier 2025, sollicitant lerenouvellement de classement de la commune de Valence en commune touristique ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique Valence RAA 56\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est conforme aux textes en vigueur, et notamment que lacommune satisfait aux conditions fix\u00e9es par les textes susvis\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e communetouristique;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Nyons;\nARRETE\nARTICLE 1 - La commune de Valence est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab commune touristique \u00bb pour une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2 -Le dossier de demande de d\u00e9nomination en \u00abcommune touristique\u00bb de la communede Valence est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 3- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1)www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification ;ARTICLE 4- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Nyons et Monsieur le Maire de Valence sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;L'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et affich\u00e9 auxemplacements habituels par la commune de Valence.\nFait \u00e0 Nyons, le 12 mars 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de NyonsSIGNE\nPhilippe NUCHO\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-12-00001 - AP renouvellement classement commune touristique Valence RAA 57\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects de Lyon\n26-2025-02-06-00013\n2025-02-10 NA25000190 DECISION fermeture\nd\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2600206X sis \u00e0\nMont\u00e9limar (26200)\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION\nfermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2600206X sis \u00e0 Mont\u00e9limar (26200) 58\n/\n_ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONP\u00d4LE D'ACTION \u00c9CONOMIQUE'DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE MONT\u00c9LIMAR (26 200)\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 568 XVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37,Vu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 1*novembre 2024 (Annexe | \u2014 B \u2014 041 02 00)\nDECIDE :Article1 : La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2600206X sis 8 rue Raymond Daujat sur lacommune de Mont\u00e9limar (26 200), cons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9mission du g\u00e9rant sans pr\u00e9sentation desuccesseur intervenue au 7 janvier 2025 (article 37-1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28/06/2010).\nFait \u00e0 Lyon, ie 6 f\u00e9vrier 2025Le directeur r\u00e9gional,; La Cheffe| du P\u00f4le Action \u00c9conomique_ Anne VADavid TAILLANDIER\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la d\u00e9cision.\nK\u00c9R\u00c9RRRREARKAAA\u00c8RK\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION\nfermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2600206X sis \u00e0 Mont\u00e9limar (26200) 59\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2025-02-06-00013 - 2025-02-10 NA25000190 DECISION\nfermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2600206X sis \u00e0 Mont\u00e9limar (26200) 60\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-02-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n61\nPR\u00c9FETDE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 24 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2025-02-24-00002\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0:\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes TEREO\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle  territoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  national  et  les  modalit\u00e9s  de  leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2023-08-21-00038  du  21  ao\u00fbt  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents  de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de  la\nDr\u00f4me\u00a0;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des\nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n62\nou non \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans\nl'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pour  la capture suivie d'un rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur  place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024 par le bureau d'\u00e9tudes Tereo et compl\u00e9t\u00e9e le \u00a04\u00a0mars et\nle 4 novembre 2024\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 20 janvier 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 24 janvier 2025.\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans\nune  mesure  limit\u00e9e,  la  prise  ou  la  d\u00e9tention  d'un  nombre  limit\u00e9  et  sp\u00e9cifi\u00e9  de  certains\nsp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu des\nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du dire cteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, le bureau d'\u00e9tudes\nTEREO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 427 voie Thomas Edison - Alpespace \u00e0 SAINTE-H\u00c9L\u00c8NE-DU-LAC\n(73800), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates et orthopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans\nle p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des \nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques \nLieu d'intervention\u00a0: d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n63\nProtocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages, dans le cadre de\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  et  du  suivi  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9  de  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements.  Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  les  responsables  des  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi  de plans,  de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires  sont  \u00e9tablis par  des personnes morales ou physiques d\u00fbment  mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  code  de  l'environnement  pour  \u00e9laborer  le  plan,  le  sch\u00e9ma,  le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\nMo  dalit\u00e9s  \u00a0  :  \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es les\nplus courtes possible\u00a0;\n\u2022 rel\u00e2cher imm\u00e9diat des individus apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s. L es filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque\nutilisation, afin qu'ils ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les amphibiens\u00a0:\n\u2022 capture manuelle des amphibiens \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette\u00a0;\n\u2022 utilisation de nasses (type nasses \u00e0 vairons)  dispos\u00e9es dans les milieux aquatiques  une nuit\nenti\u00e8re puis relev\u00e9s le lendemain matin ; \n\u2022 afin  de  limiter  la  diss\u00e9mination  de  chytridiomycose  et  d'autres  maladies  (ranaviroses),  les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes\u00a0:\n\u2022 capture \u00e0 l'aide de filet entomologique\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le\nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les reptiles\u00a0:\n\u2022 utilisation de plaques \u00e0 reptiles\u00a0; \n\u2022 capture au filet ou au crochet si n\u00e9cessaire pour l'identification\u00a0;\n\u2022 identification en p\u00e9riode estivale, en l'absence de pr\u00e9cipitations et de vent fort, si possible par\ntemps ensoleill\u00e9 et temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 15\u00b0C.\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des\nop\u00e9rateurs de terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et EPHE (eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n64\nLa pression d'inventaire maximale est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 100 \u00a0jours de terrain par an, avec l'intervention possible\nde deux personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont\u00a0: \n> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord  - Commune de SAINTE-HELENE-DU-LAC (73800), 427\u00a0voie\nThomas Edison - Alpespace\u00a0:\n\u2022 Lucie BAURET , \u00e9cologue botaniste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un master\n\u00ab\u00a0gestion de l'environnement\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Nizar BEN HAHA , charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0sciences de l'eau\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Fabrice  CHEVREUX,  \u00e9cologue  au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes  TEREO,  titulaire  d'une  ma\u00eetrise\n\u00ab\u00a0biologie des populations et des \u00e9cosyst\u00e8mes\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un master \u00ab \u00a0sciences\nde l'eau\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Margaux FOSSIOZ ,  charg\u00e9e d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire\nd'une licence professionnelle \u00ab\u00a0restauration \u00e9cologique des milieux aquatiques\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Bastien GIRONDE, charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'une\nlicence professionnelle \u00ab\u00a0restauration \u00e9cologique et d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 J\u00e9r\u00e9mie HAHN, associ\u00e9 dirigeant, charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO,\ntitulaire d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es (D.E.S.S.) \u00ab \u00a0gestion des zones humides,\nbiodiversit\u00e9 et ing\u00e9nierie\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Ga\u00ebtan LOUBARESSE , charg\u00e9 d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO,\ntitulaire d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur en agronomie\u00a0;\n\u2022 Matthieu PUXEDDU , charg \u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, \u00e9cologie, environnement\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Antoine REYMOND, charg\u00e9 d'affaires, \u00e9cologue au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, \u00e9cologie, \u00e9volution\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Olivier  ROLLET,  expert flore et  habitats  au sein du bureau  d'\u00e9tudes TEREO,  titulaire d'une\nma\u00eetrise \u00ab\u00a0biologie des organismes et des populations\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Vivian VISINI, associ\u00e9 dirigeant, charg\u00e9 d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes\nTEREO, titulaire d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es (D.E.S.S.) \u00ab\u00a0qualit\u00e9 et traitement\ndes eaux et des bassins\u00a0\u00bb.\n> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - Commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine\u00a0:\n\u2022 Adrien CHASSA , \u00e9cologue,  hydrobiologiste au sein du bureau d'\u00e9tudes TEREO, titulaire d'une\nlicence professionnelle \u00ab\u00a0analyse et gestion du traitement des eaux\u00a0\u00bb et d'une licence \u00ab\u00a0biologie\ng\u00e9n\u00e9rale et des sciences de la terre\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Pierre  CL\u00c9VENOT,  directeur  de  l'agence  TEREO  Alpes  du  Sud,  charg\u00e9  d'affaires,  \u00e9cologue,\ntitulaire d'un master \u00ab\u00a0gestion des milieux aquatiques et ressource en eau\u00a0\u00bb.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont\ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour  tenir  compte  des  mouvements  de  personnel,  le  bureau  d'\u00e9tudes  TEREO doit  communiquer\nannuellement  \u00e0  la  DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,  Hydro\u00e9lectricit\u00e9  et  Nature  /  p\u00f4le\nPr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le\n30 septembre, la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n65\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le  Pr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable ;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n66\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par  l'application  information  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb  accessible  via  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le  concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n(amphibiens, insectes et reptiles)\n67","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-12T20:54:38+00:00","id":"a8f035989c7c87f18e42c7dd1ec237b89e280e7493cb61bb55db7f4305ec46c3","name":"RAA N\u00b026-2025-058 du 18-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T01:00:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32650/216655/file/RAA%20N%C2%B026-2025-058.pdf"}