{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 032 du 16 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nPREF \u2013 CABINET \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/n\u00b02026-15 portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de  \nl'autorit\u00e9 militaire de certaines zones de la commune de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n\u00b016 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de \nl'a\u00e9roport de Montoir-de-Bretagne\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-123 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la  \ncommune de Saint Nazaire le 19 f\u00e9vrier 2026 \nPREFETDE LA LOIRE- | CABINET-SIRACEDPCATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/n\u00b02026-15 portant sur la mise sous contr\u00f4letemporaire de l'autorit\u00e9 militaire de certaines zones de la commune de Saint-NazaireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUELE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIRE_PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le Code p\u00e9nal notamment ses articles R 413-1 \u00e0 R 413-5-1 et R 644-1;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment son article R 2361-1; \u2014VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique;VU la demande du 12 f\u00e9vrier 2026 de l'\u00c9tat Major des Arm\u00e9es, zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest;CONSID\u00c9RANT qu'un exercice militaire se d\u00e9roulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 f\u00e9vrier 2026; qu'un porte-h\u00e9licopt\u00e9re amphibie, des v\u00e9hicules et des militaires seront d\u00e9ploy\u00e9s a proximit\u00e9 de laforme Joubert dans le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat Major des Arm\u00e9es, zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest demande, pour lesbesoins de cet exercice, la mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire des zones concern\u00e9espar le d\u00e9ploiement de ces moyens ;CONSID\u00c9RANT que ces zones n\u00e9cessitent une protection assur\u00e9e par du personnel de l'autorit\u00e9militaire pour en emp\u00eacher l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueARR\u00caTE\nArticle 1: La zone situ\u00e9e sur la commune de Saint-Nazaire (44600), section cadastrale CI et CH, telleque pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9militaire.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 1/3M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nArticle 2: La mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\" s'applique du 17f\u00e9vrier 2026 \u00e0 4h30 jusqu'au 22 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h.Article 3: La d\u00e9limitation de la zone sera r\u00e9alis\u00e9e par l'autorit\u00e9 militaire et compl\u00e9t\u00e9e par unesignalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant son statut militaire.Article 4 : Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le statut de zone militaire de droit communest applicable aux terrains concern\u00e9s et l'acc\u00e8s est interdit au public.Article 5 : La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces zones est arr\u00eat\u00e9e par le commandantde la base projet\u00e9e.Article 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental et le Maire de Saint Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 16/02/2026A \u00e0Le pr\u00e9fet, |NSFabrice use T-ROZEVE4#\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray44035 NANTES ou dans le cadre d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARISun recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes 6 all\u00e9e de L'Ile Gloriette 44000 NANTES.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr .\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 2/3M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nL'X1Q19SALNWNSEObb\u2014SLSEEdA\u2014AVYINIFDND'9\"ONDIUL|JE-ONO|OeiNJoojold:[olOfOCLYOV'ZO:[PL\nele\nTINOOW\u00b021qe19202/Z0/9LnpPig4seUOWesxouue3139INOg\nM6?ITZ\nM406TTZzNSESTct\nNSEATte\nBNLVHdNPajeosay\"OpPEUTQUULIEP{yyyUoRrARIy\nMTS,TT,7NEPSTLeEELNIW310143Q30ANOZV13QNOILVLIWI13\u00a2:LIXINNVY\n\n=nPREFET .DE LA LOIRE- CABINET-SIRACEDPCATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n\u00b016 portant d\u00e9classementtemporaire d'une partie de l'a\u00e9roport de Montoir-de-Bretagne\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9, relatif\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de las\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;VU le Code des transports ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU la demande du 13 f\u00e9vrier 2026 du chef du bureau emploi plans de l'\u00c9tat-major de la 9\u00b0 Brigaded'Infanterie de Marine par suppl\u00e9ance ;VU l'autorisation du 13 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de l'a\u00e9roport \u00ab AGO \u00bbVU l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'un exercice militaire se d\u00e9roulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 f\u00e9vrier2026; que des installations militaires seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 Montoir-de-Bretagne (44550);CONSID\u00c9RANT que le chef du bureau emploi plans de |'Etat-major de la 9\u00b0 Brigade d'Infanterie deMarine par suppl\u00e9ance demande le d\u00e9classement temporaire de deux zones \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb en \u00ab cot\u00e9ville \u00bb de l'a\u00e9roport de Montoir-de-Bretagne pour le 17 f\u00e9vrier 2026;sSur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest(DSAC-O);\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035 ANTES CEDEX1\n\nARRETEArticle 1; Le d\u00e9classement temporaire des zones \u00ab cot\u00e9 piste \u00bb en \u00ab cot\u00e9 ville \u00bb, mat\u00e9rialis\u00e9es par lespolygones rouges d\u00e9crites en annexe, est effectif le 17 f\u00e9vrier 2026 de Oh jusqu'\u00e0 9h.Article 2 : L'organisateur de l'exercice ORION 26 prend toutes les dispositions pendant la dur\u00e9e dud\u00e9classement afin d'assurer le respect du certificat de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'exploitant del'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique et se coordonne avec l'exploitant \u00e0 cet effet ;Article 3 : \u00c0 la fin de l'exercice et lors du retour \u00e0 la configuration initiale, une v\u00e9rification de la zoneconcern\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Article 4 ; Tout incident, au cours de la p\u00e9riode temporaire pr\u00e9vue, doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, ou de son repr\u00e9sentant ainsi qu'aux services de l'\u00c9tatcomp\u00e9tents. |Article 5: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire aupr\u00e8sde l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental, le responsable de la brigade degendarmerie du transport a\u00e9rien de Nantes et le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 4 6 JAN. 2926Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nCL Mari\u00e9 ARGOUARC'H|DELAIS ET VOIES DE RECOURS VLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray44035 NANTES ou dans le cadre d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARISun recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes. 6 all\u00e9e de L'Ile Gloriette 44000 NANTES.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n1qedap22111591Ipe7'uoiesajapsedyoJajgida]1no4q\"'JeJeid97\nALTAMyg|:NPajesueUOWeaxauUedu}9INO~\neubejaig-ap-siojuoyy21IPZEN=JUIES10dO19Y\u00abSIA9209\u00bbUd\u00abaxsid9302\u00bbjuewsaue1oduus)souozsapuorenilsSpue]jd\nIXINNY\n\nSnPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativeset de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2026-123portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporairede survol sur la commune de Saint-Nazaire le 19 f\u00e9vrier 2026\nVU le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les pr\u00e9fets, les pr\u00e9fets maritimes ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Gouvernement ; |VU la consultation \u00ab espace a\u00e9rien \u00bb et l'avis favorable de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civiletransmis par courriel dat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que pour des motifs imp\u00e9rieux de s\u00e9curit\u00e9 publique, il est n\u00e9cessaire de prendre \u00e0 titreexceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Il est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel dans la r\u00e9gion d'information de vol de Brest, une zoned'interdiction temporaire de survol situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, d\u00e9finiecomme suit :Limites lat\u00e9rales :Cercle 2,7NM de rayon centr\u00e9 sur Saint-Nazaire A/D 47\u00b018'55'N002\u00b009'14\"W a l'exclusion de la zoneinterdite LF- P8 SAINT NAZAIRE MONTOIR\n- du sol jusqu'a 762m ( 2500 ft AMSL) ;Dates et heures d'activation :- active le 19 f\u00e9vrier 2026 de 09h00 \u00e0 16h30 UTC (10h00 \u00e0 17h30 heures locales) ;Conditions de p\u00e9n\u00e9tration :\nMel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n- p\u00e9n\u00e9tration et circulation dans la zone interdites a tout a\u00e9ronef, y compris les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs militaires, des a\u00e9ronefs appartenant a l'Etat etexclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public, ainsi que des a\u00e9ronefs participant \u00e0 une op\u00e9rationd'assistance et de sauvetage dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sesdispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien par la voie de l'informationa\u00e9ronautique (NOTAM).Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 6232-2 du code des transports.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, lesous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le commandantde la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont Un exemplaire sera transmis pour information aumaire de Saint-Nazaire.\nNantes, le 16 f\u00e9vrier 2026 Le pr\u00e9fet\nFabrice Rl\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr2/2","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T19:17:36+00:00","id":"a8f0810d6c61faccb4922650c51f8026e9f4639ca463bf799bb50ab41986e4b0","name":"RAA n\u00b0032 du 16 fevrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-16T18:25:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71334/513985/file/RAA%20n%C2%B0032%20du%2016%20fevrier%202026.pdf"}