{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction\n27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay (14 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des\nfins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 (9 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement du site de Cambolle (21 pages) Page 28\n2\nCentre Hospitalier Bernay\n27-2025-04-01-00008\nD\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nde signature - CH Bernay\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 3\nDECISION 2025/05Portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National deGestion nommant Monsieur J\u00e9rome RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine etde Bernay \u00e0 compter du 02 janvier 2024;- Vu l'ordonnance n\u00b02005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique ;- Vu l'article L.6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023 ; DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me RIFFLET, Directeur,d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjointdes Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, charg\u00e9 de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de ladirection des affaires financi\u00e8res et de l'Accueil Client\u00e8le du Centre hospitalier de Bernay.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay ou \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soinsinfirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques aux Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'urgents par lesresponsables fonctionnels.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameS\u00e9verine BONNEFOY, Adjoint des cadres charg\u00e9 des finances et du contr\u00f4le de gestion auCentre hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats.\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 4\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Marie-C\u00e9cileMBARGA MBOA, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere contractuelle au service AccueilClientele du Centre hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les bordereaux de recettes de s\u00e9jours et de consultations externes ;- Les contrats de s\u00e9jour ;- _ Les permissions de sortie des patients ;- Les permissions de sortie des r\u00e9sidents ;- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat civil.Madame Marie-C\u00e9cile MBARGA MBOA est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le Centre hospitalier deBernay devant le Juge aux Affaires Familiales.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameLouisa ATMANI, Directrice adjointe en charge des Affaires M\u00e9dicales des Centres hospitaliersEure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes,biologistes et pharmaciens, et \u00e0 leur gestion de carri\u00e8re ;- Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves ;- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des AffairesM\u00e9dicales et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s, les \u00e9valuations ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires M\u00e9dicales.En cas d'absence de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Madame Louisa ATMANI, et en casd'urgence, Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, charg\u00e9e desRessources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales, au Centre hospitalier de Bernay, esthabilit\u00e9e a signer les documents ci-dessus, mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur DavidDELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay etDirecteur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes etdocuments suivants :- Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestionde carri\u00e8re des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et auxagents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;- Les actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du CentreHospitalier de Bernay r\u00e9sultant notamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant ;- Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et auxlicenciements ;- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels ;- Les actes et documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des RessourcesHumaines;\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 5\n- Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statutg\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Monsieur DavidDELEDICQUE, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres,classe exceptionnelle, charg\u00e9e des Ressources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales au Centrehospitalier de Bernay.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e & Madame NathalieHORN, Directrice de la s\u00e9curit\u00e9, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, \u00e0 savoir :- La gestion des magasins ;- Les devis ;- Les bons de commande ;- Les engagements comptables ;- Les proces-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations deservice ;- Le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- La conservation des biens immobiliers ;- La tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif ;- Les conventions et accords avec les organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0l'article 1 ;- Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives ;- Les conventions d'occupation pr\u00e9caire ;- Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique ;- Les constats de service fait ;- Les prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9 ;- Les fournitures d'atelier.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Madame NathalieHORN, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieur travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeuradjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame LaurenceSTECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, \u00e0 savoir :- Les actes d'ex\u00e9cution courant des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives) ;- Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes ;- Les bons de commande ;- Les liquidations ;\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 6\n- Les constats de service faits ;- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service ;- Les ordres de service ;- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif ;- La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 avril 2025Fait \u00e0 Bernay, le 1\" avril 2025Le Directeu ns .,@\\fl'!ifl\u00e9 par\" -DematisJ\u00e9r\u00f4me RIFFLET\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 7\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 8\nSp\u00e9cimen de signature\nDavid DELEDICQUE\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 9\nSp\u00e9cimen de signature\nJean-Fran\u00e7ois DAVY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 10\nSp\u00e9cimen de signature\nS\u00e9verine BONNEFOY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 11\nSp\u00e9cimen de signature\nMarie-C\u00e9cile MBARGA MBOA\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 12\nSp\u00e9cimen de signature\nLouisa ATMANI\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 13\nSp\u00e9cimen de signature\nLaurence LE DU\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 14\nSp\u00e9cimen de signature\nLaurence STECLEBOUT-DER\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 15\nSp\u00e9cimen de signature\nNathdlie HORN\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 16\nSp\u00e9cimen de signature\nMatthieu BACHELET\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - D\u00e9cision 2025-05 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CH Bernay 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport\nd'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la\nFDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 18\nE \u00cb Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154portant autorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles\u00e0 des fins scientifiques\nCOURS D'EAU : ABESSE, ANDELLE, ANGERVILLE, CALONNE, CORBIE, EPTE,EURE, ITON, LEVRIERE, MORELLE, RISLE, RU D'APPEVILLE, RUISSEAU DEFONTAINE LA SORET, RUISSEAU DU BERARD, SAINTE-GENEVIEVE, SEINE,VILAINECOMMUNES : PONT-AUDEMER, COND\u00c9 SUR RISLE, SAINT-PHILBERT SUR RISLE, TOUTAINVILLE, FORT-MOVILLE, BRIONNE, LAUNAY, GROSLEY SUR RISLE, NEAUFLES-AUVERGNY, SAINT-PIERRE DE CORMEILLES,ASNI\u00c8RES, BAILLEUL LA VALL\u00c9E, FONTAINE LA LOUVET, ROMILLY SUR ANDELLE, FLEURY SUR ANDELLE,PERRIERS SUR ANDELLE, GISORS, NEAUFLES SAINT-MARTIN, SAINT-PIERRE DU VAL, FATOUVILLE-GRESTAIN,MANNEVILLE LA RAOULT, APPEVILLE-ANNEBAULT, MUIDS, VERNON, V\u00c9ZILLON, LES TROIS LACS, LES DAMPS,VAL DE REUIL, M\u00c9NILLES, HEUDREVILLE SUR EURE, AUTHEUIL-AUTHOUILLET, CLEF VALL\u00c9E D'EURE, PACY SUREURE, CROISY SUR EURE, MEREY, \u00c9ZY SUR EURE, CROTH, MARCILLY SUR EURE, NASSANDRES SUR RISLE,NORMANVILLE, FRENEUSE SUR RISLE, \u00c9VREUX, ARNI\u00c8RES SUR ITON, SERQUIGNYP\u00c9TITIONNAIRE : F\u00c9D\u00c9RATION DE L'EURE POUR LA P\u00caCHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 \u2014 L.432-10 \u2014 L.436-9 \u2014 R.432-5 \u00e0 R.432-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b088-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'ex\u00e9cution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les \u00e9tablissements qui mettent en\u0153uvre des courants \u00e9lectriques ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 1991 modifi\u00e9, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'Avre ,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDTM/SEBF/2024-078 du 22 avril 2024 portant \u00e0 la FDAAPPMA de I'Eure autorisation decapture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques ;VU la demande du 17 mars 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'Eure pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sollicitant l'autorisation de capture et de transportd'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles2025 sur les cours d'eau Abesse, Andelle, Angerville, Calonne, Corbie, Epte, Eure, Iton, L\u00e9vri\u00e8re, Morelle,Risle, Ruisseaux de Fontaine la Soret et du Br\u00e9ard, Sainte-Genevi\u00e8ve, Seine et Vilaine ;VU l'avis du 24 mars 2025 de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Eure.\nConsid\u00e9rant :< que F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA 27) dispose de l'arr\u00eat\u00e9 annuel susvis\u00e9 l'autorisant \u00e0 pratiquer des p\u00eaches de suiviscientifique aux fins d'inventaire, de connaissance et d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des milieux et durepeuplement notamment;\u00ab qu'il convient de le renouveler pour l'ann\u00e9e 2025, suite \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;* que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de |'Eure.\nARRETE\nArticle premier - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise :Immeuble LeipzigAvenue de l'Europe27500 PONT-AUDEMERDirection Departementale des Territoires et de la <1 de I'Eure 1 avenue du ( Foch Cs 20018 27020 EvreuxT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 20\nest autoris\u00e9e \u00e0 capturer et \u00e0 transporter des esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre deson programme d'inventaires piscicoles 2025 dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles suivants.La FDAAPPMA de l'Eure est d\u00e9sign\u00e9e comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 2 - Ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLes personnes autoris\u00e9es pour l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des captures sont :\u00ab Germain SANSON, directeur de la f\u00e9d\u00e9ration* St\u00e9phane DELPEYROUX, responsable d\u00e9veloppement\u00ab Geoffrey BAILLEUL, responsable technique* Hugo MANGUET, charg\u00e9 d'\u00e9tudes< Victor ZUNIGAS, charg\u00e9 de d\u00e9veloppement< R\u00e9mi LETONDOT, charg\u00e9 d'\u00e9tudes* Antoine PREVOST, alternant- Baptiste COMBESCOT, alternant- Aelia PERICHON, stagiaireHugo MANGUET sera d\u00e9sign\u00e9 chef de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations ; en cas d'absence, VictorZUNIGAS, Germain SANSON ou Geoffrey BAILLEUL pourront le remplacer.Autres structures pouvant intervenir en cas de besoin de renforts, dont les personnels sont form\u00e9s auxtechniques de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 :e SEINORMIGRe PNR des boucles de la Seine Normandee FDAAPPMA de la Seine-MaritimeL'ensemble des personnes est form\u00e9 aux techniques de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et au moins une personnesera titulaire du PSC1 (Pr\u00e9vention et secours civique de niveau 1).D'autres personnes susceptibles de participer aux op\u00e9rations (b\u00e9n\u00e9voles ou stagiaires de la FDAAPPMA27), recevront une information sur la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 avant chaque d\u00e9but d'op\u00e9ration.\nArticle 3 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 15 avril au 31 d\u00e9cembre 2025.Toute autre p\u00e9che de sauvetage ou de sauvegarde que celles pr\u00e9vues initialement et ci-dessous\u00e9nonc\u00e9es, doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la DDTM de I'Eure.\nArticle 4 - LieuxLes op\u00e9rations et captures seront effectu\u00e9es sur les secteurs suivants :Toutes les dates indiqu\u00e9es sont pr\u00e9visionnellesSuivi de la reproduction du saumon sur les affluents de la Seine (IAS) - Ao\u00fbt-septembre :\u00cflib_stauo } cc\u00bburs_e:{u commun\u00e9 XL_93 ) YL93 ! date prev\"Andelle ROMILLY SUR ANDELLE 573368,156 6915489,425' 21/08/2025[L| ANDIAS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 21\n\u00c9valuation d'une action de restauration du milieu par indice truite (IAT) (ao\u00fbt) :\nr \u2014 P d| 2025\nPONT-AUDEMER519760,924Risle 6919944,834 | 17/06/2025RIS 2 Risle PONT-AUDEMER 520118,058 | 6919973,507 | 17/06/2025RIS 3 Risle PONT-AUDEMER 522294,946 | 6918463,236 | 17/06/2025RIS 4 Risle CONDE-SUR-RISLE 526610,764 | 6915621,389 | 17/06/2025RIS 5 Risle ST-PHILBERT-SUR-RISLE 529707,913 | 6911435,780 | 17/06/2025(OR 1 Corbie TOUTAINVILLE 516222,970 | 6921572,603 | 19/06/2025COR 2 Corbie TOUTAINVILLE 515167,244 | 6920531,395 | 19/06/2025COR 3 Corbie TOUTAINVILLE 514030,737 | 6920084,995 | 19/06/2025COR 4 Corbie FORT-MOVILLE 512516,500 | 6917804,000 | 19/06/2025RIS 6 Risle BRIONNE 533266,804 | 6904256,076 24/06/2025RIS 7 Risle LAUNAY 534782,996 | 6893259,168 | 24/06/2025RIS 8 Risle GROSLEY SUR RISLE 539412,082 | 6885204,094 | 24/06/2025RIS 9 Risle NEAUFLES AUVERGNY 533771,527 | 6867222,262 | 24/06/2025CAL7 Calonne ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 509324,277 | 6908132,533 | 19/08/2025CALS8 Calonne ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 509814,924 | 6907279,361 | 19/08/2025[ ANG 2 Angerville | ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 510870,605 | 6907085,330 19/08/2025CAL 9 \\ Calonne ASNIERES 510845,629 | 6905578,104 19/08/2025CAL 10 \u00ee Calonne ASNIERES 511261,768 | 6903657,265 | 20/08/2025ABE 1 | Abesse BAILLEUL-LA-VALLEE 512514,454 | 6902981,378 | 20/08/2025CAL 11 Calonne BAILLEUL-LA-VALLEE 512471,207 | 6902250,861 | 20/08/2025CAL 12 Calonne FONTAINE LA LOUVET 513382,128 | \u00a3900556,101 20/08/2025AND 1 Andelle ROMILLY SUR ANDELLE 572760,100 | 6915234,700 26/08/2025AND 2 Andelle FLEURY SUR ANDELLE 580437,328 | 6918717.923 | 26/08/2025AND 3b Andelle PERRIERS SUR ANDELLE 581871,706 | 6924153,994 | 26/08/2025\n[Tl NNN . . |PE-EPTE-GISORS Epte GISORS EPA75 | 610715,594 | 6909049,362 29/08/2025PE-LEVRIERE-NEAUFLES L\u00e9vri\u00e8re NEAUFLES ST-MARTI\u00cbV : c2P 606040,400 | 6910657,080 29/08/2025PE-VILAINE-SAINT-PIERRE Vilaine ST-PIERRE-DU-VAL | C2P 507825,692 | 6926690,480 | 04/09/2025| l_?E-VlLAlNE-FATOUVILLE Vilaine . FATOUVILLE-GRESTAIN c2P 506872,862 | 6928296,513 04/09/2025 |PE-MORELLE | Morelle \u2014 | MANNEVILLE-LA-RAOULT | C2P | 504263,944 | 6921516,217 | 05/09/2025PE-RU-APPEVILLE ; R\u00fc d'Appeville | APPEVILLE ANNEBAULT c2P 528828.754 | 6914860,673 | 05/09/2025\nDirection Departementale des Territoires et de la 1121 de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreu\u00bb CedexT\u00e9l. (standard) 0z 32 29 60 60 4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 22\nSauvegarde de I'ichtyofaune avant travaux de restauration de rivi\u00e8re (avril-octobre) :[ ibstatio \u2014 rours_eau \"commune | x93 | 93 | dat\u00e8prey* |SauvegardeEaS-IS\\\u00caBr:tR_Fontaine- Ruisseau \u00e2l;\u00efntaine la NASSA\u00c6\u00cb\u00ce\u00c8ES SUR 533282,711 | 6896746,519 \u00ee\u00eeavrrtiilr |Sauvegarde_SMABI_Iton lton NORMANVILLE | 565392,690 | 6887623,438 ? |L_Sauvegard\u00e4sm\u00ee\u00ff\u2014fiu'bras Ru - bras de risle ST_PH'\u00cb\u00cbL\u00caT_SUR' 529122,596 | 6913828,686 | \" p\u00ee:it:: n ;53\"\"egard\u00e2f;f\u00e9\u00ee'::juisseau | Ruisseau du Br\u00e9ard FRENER'IJS\u00ceEE'SUR' 530589,791 | 6908464651 | % P\u00eartir de \\u Brearc _ AISLE J 5 Juin\nSuivi de la reproduction du brochet (PE BRO) - avril-mai :T o e e e BFRO8 Seine MUIDS 576885,871 | 6904120,643 23/04/2025FRO9 Seine VERNON 588956,096 | 6890254,445 23/04/2025- FR11 Seine VERNON 590429,525 6888865_,343 23/04/2025FR15 Seine VEZILLON 583:405,1?_2 69047594,497 23/04/2025L FR16 Seine LES TROIS LACS 582548,618 | 6903443,484 23/04/2025F13 Eure LES DAMPS 567433,827 | 6913093,388 23/04/2025Patures Eure | VAL DE REUIL 5689395542 | 6906594,389 23/04/2025Haras Eure | VAL DE REUIL ; 570815,970 | 6908202,790 23/04/2025Fil Eure MENILLES 578510,765 | 6884655,474 | 24/04/2025F20 Eure HEUDREVILLE SUR EURE | 568961,476 | 6892957,628 24/04/2025- e Eure AUTHEUIL-AUTHOUILLET | 573520,904 | 6889213,414 | 24/04/2025F64 Eure CLEF VALLEE D'EURE 571692,557 | 6890706,943 24/04/2025F96 Eure HEUDREVILLE SUR EURE | 568558,776 | 6894946,756 | 24/04/2025- r Eure PACY-SUR-EURE 580667,782 | 6881427349 | 25/04/2025rao \u2014 Eure MENILLES 580289,234 | 6882218,830 | 25/04/2025SAGOUT Eure CROISY SUR EURE 579956,142 | 6881465,377 | 25/04/2025L F45 Eure PACY-SUR-EURE 580005,396 | 6881088,079 25/04/2025Bras Menilles Eure \u2014 CROISY SUR EURE 580193943 | 6882353,964 | 25/04/2025 |F1 Eure PACY-SUR-EURE 580568,867 | 6880225,283 29/04/2025F31b Eure MEREY 584221,651 | 6873050,049 29/04/2025F70 B Eure PACY-SUR-EURE 681572,487 | 6880417,014 | 29/04/2025F74 Eure [ EZY SUR EURE 582/706,301 | 6863252,772 30/04/2025u F76 ) Eure - CROTH 579568,877 | 6860504,893 30/04/2025- F90 Eure MARCILLY SUR EURE 579618.610 | 6857693,550 | 30/04/2025F9i | Eure | MARCILLYSUREURE | 579720,008 | 6857806,730 | 30/04/2025Suivi du chantier de contournement d'Evreux (EPA75 et C2P) - Ao\u00fbt-septembre :t!b!_sg{io cours_eau commune Prot | X93 MZ3 ,-0\u00fc. da_t_e'pte_v\"'PE-ITON-B2AVAL Iton EVREUX EPA75 | 562164,012 | 6880470,501 | 26/08/2025PE-ITON-B2AMONT | lton | ARNIERESSURITON | EPA75 | 561708,142 | 6880035,042 | 26/08/2025PE-ITON-B3A iton EVREUX | C2P | 562136,929 | 6881377,516 | 28/08/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 23\nSuivi des substances toxiques dans la chair de poisson (juin-juillet)| \u2014Iib_st;z;o cours_eau tommfine [ f';ot X193 YL93 date prev*Etude Arkema Risle LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 | 6893027,700 | 20/06/2025l'Etude Arkema | Risle | LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 | 6893027,700 | 16/07/2025|Etude Arkema | Risle | LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 |6893027,700 | 17/07/2025|\nArticle 5 - Moyens de capture autoris\u00e9s et pr\u00e9cautions sanitairesLes captures seront effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, sous r\u00e9serve que le mat\u00e9riel employ\u00e9 soit conforme \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 susvis\u00e9 et \u00e0 la condition de faire l'objet d'un contr\u00f4le annuel par unorganisme agr\u00e9\u00e9.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 lors de la r\u00e9alisation des p\u00eaches seront respect\u00e9es notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropri\u00e9s et du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les moyens de p\u00eache suivants :- IMEO \u00ab Volta \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 de la FDAAPPMA27 ;- DREAM ELECTRONIQUE \u00ab H\u00e9ron \u00bb, propri\u00e9t\u00e9 des FDAAPPMA de l'Eure et de la Seine-MaritimeLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique utilis\u00e9 sera choisi en fonction des objectifs et r\u00e9guli\u00e8rement entretenuet contr\u00f4l\u00e9 annuellement (agr\u00e9ment de conformit\u00e9) r\u00e9pondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.Les diff\u00e9rents mat\u00e9riels utilis\u00e9s, en particulier les waders, les bottes et les \u00e9puisettes devront \u00eatred\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel (notamment dep\u00eache, biom\u00e9trie et \u00e9quipements individuels) ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau pour \u00e9viter les risques depropagation d'agents pathog\u00e8nes et/ou d'esp\u00e8ces invasives d'un bassin versant \u00e0 un autre.En cas de fortes chaleurs, le d\u00e9tenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentra\u00eener de mortalit\u00e9 excessive, notamment en remettant les poissons \u00e0 l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la temp\u00e9rature et l'oxyg\u00e9nation de l'eau de stockage des poissonspr\u00e9lev\u00e9s restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 6 - Destination des poissons captur\u00e9s\u00c0 l'exception de l'op\u00e9ration relative \u00e0 l'\u00e9tude de suivi des substances toxiques dans la chair de poissonmen\u00e9e dans la Risle \u00e0 Serquigny, les esp\u00e8ces captur\u00e9es dans le cadre de ces p\u00eaches seront remisesimm\u00e9diatement \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es et mesur\u00e9es.Sur les stations programm\u00e9es en 2025, si des ammoc\u00e8tes de lamproies (fluviatile ou planer) sontcaptur\u00e9es, des pr\u00e9l\u00e8vements de tissu de nageoire seront effectu\u00e9s sur quelques individus.Ces derniers alimenteront une \u00e9tude sur les lamproies fluviatiles coordonn\u00e9e par l'association Seine-Normandie Migrateurs (SEINORMIGR).Les poissons et \u00e9crevisses captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire et les sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s appartenant auxesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques mentionn\u00e9es au R.432-5 du code del'environnement seront d\u00e9truits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argent\u00e9e oumarbr\u00e9e, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).\nDirection Lepartementale des Te/ritoires et la Me: del Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Lvreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 24\nArticle 7 - Respect des prescriptions en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le responsable del'ex\u00e9cution, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989susvis\u00e9.\nArticle 8 - Accords et droits des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache et des acc\u00e8s par les propri\u00e9taires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 - Contr\u00f4le de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. |l est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00e9che.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible.-Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10 - D\u00e9claration pr\u00e9alableAu moins 7 jours avant l'op\u00e9ration, le d\u00e9tenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lap\u00eache de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel \u00e0 l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Eure\u00e0 l'adresse sd27@ofb.couv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.Article 11 - Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esSous une semaine apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenud'adresser \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9 un compte rendu de l'intervention.Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au service charg\u00e9 de la police de l'eautout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, et portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 13 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00ab ! de la Mer de l'Eure | avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 719\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 25\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Article 14 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affich\u00e9 en mairies de Pont-Audemer, Cond\u00e9 sur Risle, Saint-Philbert sur Risle, Toutainville, Fort-Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Saint-Pierre de Cormeilles, Asni\u00e8res,Bailleul la Vall\u00e9e, Fontaine la Louvet, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Perriers sur Andelle, Gisors,Neaufles Saint-Martin, Saint-Pierre du Val, Fatouville-Grestain, Manneville la Raoult, Appeville-Annebault, Muids, Vernon, V\u00e9zillon, Les Trois Lacs, Les Damps, Val de Reuil, M\u00e9nilles, Heudreville surEure, Autheuil-Authouillet, Clef Vall\u00e9e d'Eure, Pacy sur Eure, Croisy sur Eure, Merey, \u00c9zy sur Eure, Croth,Marcilly sur Eure, Nassandres sur Risle, Normanville, Freneuse sur Risle, Evreux, Arni\u00e8res sur Iton etSerquigny pendant la dur\u00e9e de l'autorisation.Article 15 - Ex\u00e9cution et notification de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Eure sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Eure ;- Mesdames et Messieurs les Maires de Pont-Audemer, Cond\u00e9 sur Risle, Saint-Philbert sur Risle,Toutainville, Fort-Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Saint-Pierre deCormeilles, Asni\u00e8res, Bailleul la Vall\u00e9e, Fontaine la Louvet, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle,Perriers sur Andelle, Gisors, Neaufles Saint-Martin, Saint-Pierre du Val, Fatouville-Grestain,Manneville la Raoult, Appeville-Annebault, Muids, Vernon, V\u00e9zillon, Les Trois Lacs, Les Damps, Valde Reuil, M\u00e9nilles, Heudreville sur Eure, Autheuil-Authouillet, Clef Vall\u00e9e d'Eure, Pacy sur Eure,Croisy sur Eure, Merey, \u00cazy sur Eure, Croth, Marcilly sur Eure, Nassandres sur Risle, Normanville,Freneuse sur Risle, \u00c9vreux, Arni\u00e8res sur Iton et Serquigny.\n\u00c9vreux, le 17 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental,La cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats\n\u2014\n\u2014\nNathalie MORYAN\nDiie_tion Leartemertale des \u00a2 ritoire et de la Me: de I'kure 1a-enue du Foun CS 20018 27020 CedeT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 26\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 DDTM/SEBF/2025-154\nPr\u00e9sentation des stations de p\u00eache \u00e9lectrique 2025#1427 \u00a9 la \u00a9 PEBRO MN SeineST & 45 \u00ae Sauvegarde \u2014 Curs d'eau\u0214\u0293CH E \u00ae EPATS \u00a9 IAT | masque d\u00e9partementL \u00ef e Q \u00e0 Capture Etude\nSRR \u2014\u2014 _\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 9/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-154 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques \u00e0 la FDAAPPMA de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-04-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre\ndu code de l'environnement de l'am\u00e9nagement\ndu site de Cambolle\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 28\nE . Direction D\u00e9partementale des5 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURE.lg\u00e0be\u00ee\u00ef\u00e6\u00eeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement deI'am\u00e9nagement du site de CambolleP\u00c9TITIONNAIRE : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie(EPN)sur la commune de EVREUXLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab Habitats \u00bb) ;VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive \u00ab Inspire \u00bb visant \u00e0 \u00e9tablir une infrastructured'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protection del'environnement ;VU la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processusd\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, sign\u00e9e le 25 juin 1998 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la mise en\u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Haute-Normandie compl\u00e9tant la liste nationale;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\n118\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 29\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surI'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code del'environnement (CE) comprenant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Evreux Portes de Normandie (EPN) au guichet unique del'eau avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 19 avril 2024 pour le projet d'am\u00e9nagement du site de Cambolle surla commune d'Evreux ;VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 9 septembre 2022 ;VU l'avis de la commission locale de I'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau de I'ltondu 29 ao\u00fbt 2022 ;VU l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie du 29 ao\u00fbt 2022 ;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02023-573 du 26 octobre 2023 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementalede Normandie (MRAE);VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du26 novembre 2023 ;VU le m\u00e9moire 23NNP146 d'avril 2024 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Evreux Portes deNormandie en r\u00e9ponse aux avis de la MRAE et du CSRPN ;VU l'avis de r\u00e9gularit\u00e9 du 24 juin 2024 du service instructeur de police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/032 du 6 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale concernant le projet d'am\u00e9nagement dusite de Cambolle ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 septembre au 23 octobre 2024 inclus \u00e0 Evreux et lesrapport et conclusion du commissaire-enqu\u00eateur en date du 19 novembre 2024;VU la d\u00e9cision du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde l'Eure r\u00e9uni en s\u00e9ance du 1\" avril 2025 :Apres communication le 2 avril 2025 du projet d'arr\u00eat\u00e9 au pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration d'Evreux Portesde Normandie dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et sa r\u00e9ponse en date du 8 avril 2025.Consid\u00e9rant :- que le projet de cr\u00e9ation de la zone de Cambolle port\u00e9 par l'agglom\u00e9ration Evreux Porte deNormandie, ma\u00eetre d'ouvrage, rel\u00e8ve d'une surface globale sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha et donc \u00e0 ce titred'une proc\u00e9dure d'autorisation environnementale au titre de l'article L 1811 du code del'environnement (CE) pour la rubrique 2150 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration ou autorisation de l'article R 214-1 ;\n- Qu'EPN a la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles n\u00e9cessaires au projet et que les documentsd'urbanisme sont compatibles avec la mise en \u0153uvre de ce projet :\n218\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 30\n- que le dossier int\u00e8gre une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es au titre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 CE qui a fait l'objet de l'avis susvis\u00e9 du CSRPN ;- _ que le projet est \u00e9galement concern\u00e9 par une \u00e9valuation environnementale pour la rubrique 39du tableau annex\u00e9 \u00e0 l''article R122-2 CE et qu'elle a fait de l'avis susvis\u00e9 de la mission r\u00e9gionale del'autorit\u00e9 environnementale ;- _ qU'EPN a r\u00e9pondu par un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 ces deux avis;- _ que le projet est lib\u00e9r\u00e9 des prescriptions arch\u00e9ologiques ;- que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, habitat et d\u00e9placements (PLUI-HD) approuv\u00e9 end\u00e9cembre 2019 contient une Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation (OAP) concernantle site de Cambolle pr\u00e9voyant une op\u00e9ration mixte r\u00e9sidentiels, espaces \u00e9conomiques, \u00e9quipementset services, reboisement ;- _ que EPN entend dynamiser cet espace g\u00e9ographique fr\u00e9quent\u00e9 \u00e0 travers un programme urbaindurable et coh\u00e9rent dans une logique de mixit\u00e9 des fonctions urbaines, d'habitat, ded\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'\u00e9quipements r\u00e9silients ;- Que le site s'inscrit dans une d\u00e9marche urbaine de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de renforcement del'\u00e9quipement structurant pr\u00e9existant qu'est le centre hospitalier d'Evreux ;- ve le projet r\u00e9pond ainsi aux orientations d'am\u00e9nagement retenues par la collectivit\u00e9 ;proJ- Qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre I'am\u00e9nagement de cettezone de Cambolle au regard des objectifs poursuivis par la collectivit\u00e9 et ceux poursuivis pour laprotection de l'environnement ;- que le projet qui tend \u00e0 atteindre des objectifs socio-\u00e9conomiques n\u00e9cessaires aud\u00e9veloppement de la collectivit\u00e9, r\u00e9pond ainsi \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t public majeur ;\n- que le parti retenu pour la gestion eaux pluviales est d'assurer au maximum une r\u00e9tention \u00e0 lasource avec \u00e0 la fois la mise en place d'un lin\u00e9aire de noues tr\u00e8s important sur l'ensemble descheminements voiries, chemins, parkings avec leur collecte vers des bassins de r\u00e9tention au d\u00e9bitr\u00e9gul\u00e9 en sortie avant de rejoindre le milieu naturel ;- que par ailleurs les eaux en provenance du bassin versant en amont de cette zone et ext\u00e9rieureau projet sont \u00e9galement prises en charge par un bassin de r\u00e9tention d\u00e9di\u00e9 pour tamponner etr\u00e9guler ces d\u00e9bits et volumes ext\u00e9rieurs au projet, ce qui am\u00e9liorera la gestion globale desruissellements sur ce secteur et donc la qualit\u00e9 des eaux ;- _ Qu'une part importante d'environ 60 % de la surface de la zone totale de 52 ha est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 unparc urbain avec des espaces de prairies et for\u00eats assurant ainsi une int\u00e9gration paysag\u00e8re et unrespect des trames \u00e9cologiques ;- Que l'assainissement des eaux us\u00e9es sera raccord\u00e9 au r\u00e9seau de la ville d'Evreux int\u00e9gr\u00e9 ausyst\u00e8me d'assainissement du centre de traitement des eaux us\u00e9es de Gravigny qui est en capacit\u00e9d''absorber cette charge de pollution suppl\u00e9mentaire ;- qu'il y a lieu cependant de prescrire certaines mesures de suivi pour s'assurer de la bonnema\u00eetrise des d\u00e9bits en sortie de cette zone qui se situe en amont des r\u00e9seaux hydrauliques de la villed'Evreux pour ne pas aggraver la situation en aval ;- _ Que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE susvis\u00e9 notamment sur ces enjeuxde ma\u00eetrise des ruissellements et traitement des pollutions chroniques en grande partie parinfiltration ;\n3/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 31\n- _ que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE susvis\u00e9, en particulier lesdispositions des mesures de son plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable (PAGD) en mati\u00e8re degestion des eaux pluviales et aux r\u00e8gles de dimensionnement des ouvrages, \u00e9galement prescrites auPLU intercommunal ;- _ que des inventaires naturalistes proportionn\u00e9s au projet ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s, lesquels ont mis en\u00e9vidence la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es;- que maigr\u00e9 l'applic\u00cbation de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, des impacts r\u00e9siduelssignificatifs persistent sur certaines esp\u00e9ces, n\u00e9cessitant de ce fait une demande de d\u00e9rogation aleur statut de protection ;- que le demandeur propose des mesures de compensation dont l'objectif est de r\u00e9soudre cesimpacts;- que dans la version consolid\u00e9e du dossier de d\u00e9rogation, I'ensemble des mesures \u00c9viter-R\u00e9duire-Compenser est suffisant pour garantir, a priori, que le projet n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien,dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle;- Qu'EPN propose des mesures de suivi et d'\u00e9valuation des mesures aptes \u00e0 suivre l'atteinte desobjectifs ;- que les donn\u00e9es d'inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont desdonn\u00e9es brutes environnementales publiques ;- qu'il convient qu'elles soient vers\u00e9es sur la plateforme de D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de biodiversit\u00e9 D\u00e9pobio ;- _ que les \u00e9l\u00e9ments techniques du dossier de demande d''autorisation environnementale susvis\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'EPN et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9permettent de garantir une gestion durable \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et des milieux commed\u00e9fini \u00e0 l'article L 211-1 du code de I'environnement.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n4/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 32\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Evreux portes de Normandie (EPN), dont le si\u00e8ge est sis :H\u00f4tel d'agglom\u00e9ration9, rue Voltaire27000 EVREUXet repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le demandeur \u00bb.Le service police de l'eau d\u00e9sign\u00e9 SPE27 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats / P\u00f4le territorial de l'eau1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014- CS 20 01827020 EVREUX CedexT\u00e9l. : 02 32 29 62 03M\u00e9l : ddtm-sebf-guichet-eau@eure.gouv.frLe service en charge du suivi des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est la :Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de NormandieM\u00e9l : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.frArticle 2\u00b0- Objet des travauxIl est donn\u00e9 acte au demandeur de sa demande d'autorisation environnementale en application del'article L181-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect :\u00ab des \u00e9l\u00e9ments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 ;\u00ab \u2014 des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette op\u00e9ration concerne la cr\u00e9ation de l'am\u00e9nagement urbain mixte du site de Cambolle sur leterritoire de la commune d'Evreux avec mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales, mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suivi pour la protection de la faune sauvage.L'am\u00e9nagement concerne une surface totale de 52 ha avec diff\u00e9rents espaces d\u00e9di\u00e9s \u00e0 :- Une zone r\u00e9sidentielle ;\u00ab des activit\u00e9s \u00e9conomiques et tertiaires ;- \u2014 des espaces verts, boisements et voiries communes ;< Une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'installation du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Eure.\nArticle 3\u00b0- Localisation de l'op\u00e9ration (cf.annexe 1)L'implantation du projet concernera les parcelles cadastr\u00e9es suivantes de la commune d'Evreux :- BY 5, 6,16, 48, 55, 56, 58 et BP5 et 59.pour une emprise totale de 52 ha, dont le parti d'am\u00e9nagement retenu figure en annexe 4.Les deux secteurs \u00ab \u00e0 urbaniser \u00bb ne devront par s'\u00e9tendre au-dela de la limite figurant en pointill\u00e9 surcette annexe et correspondant \u00e0 la d\u00e9limitation des zones \u00e0 vocation \u00ab naturelles \u00bb (parc urbain,milieux ouverts...).\n518\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 33\nLe site retenu est localis\u00e9 \u00e0 l'ouest de l'agglom\u00e9ration d'Evreux. Il est accessible et bord\u00e9 par la RN 1013sur son c\u00f4t\u00e9 ouest et il est positionn\u00e9 entre l'h\u00f4pital de Cambolle et golf d'Evreux au nord-ouest et larue de Val\u00e9me et voie verte Evreux-Bec Hellouin \u00e0 l'est.Le site pr\u00e9sente globalement une pente orient\u00e9e Nord Ouest / Est , entre I'hdpital et la voie verte.Article 4\u00b0- Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique d\u00e9finie au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration, est la suivante :\nPR  \u2014\u2014  es  enrrn  r  mt  \u2014\u2014  n  r  m  rr  sm  rs\nRubrique | Arr\u00eat\u00e9s deIntitul\u00e9 | R\u00e9gime prescriptions: g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Autorisation N\u00e9antsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les 52 ha\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : + 107 ha de_ BV ext\u00e9rieur1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).Le projet rel\u00e8ve d'une \u00e9valuation environnementale directe au titre des dispositions de l'annexe del'article R122-2 CE pour la rubrique suivante :- item 39 - travaux, constructions et op\u00e9rations d'am\u00e9nagement (\u00e9valuation environnementale)constitu\u00e9s ou en cr\u00e9ation qui cr\u00e9ent une surface de plancher sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 000 m?ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 hectares.Article 5\u00b0- Prise d'effet et dur\u00e9e de l'autorisationLes travaux autoris\u00e9s pourront commencer d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La r\u00e9alisation est envisag\u00e9e en deux phases respectivement pour les parties nord et sud de la zone etpr\u00e9vues de mani\u00e8re indicative en 2025-2026 et 2026-2027.Ce d\u00e9coupage dans la r\u00e9alisation des deux zones nord et sud est \u00e9galement une mesure n\u00e9cessaire \u00e0lisser les atteintes aux habitats et \u00e0 la recolonisation des espaces par les oiseaux notamment, enparall\u00e8le de la mise en \u0153uvre du parc urbain. Il devra donc \u00eatre respect\u00e9 et les plannings adapt\u00e9s encons\u00e9quence.La pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 (trente) ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Son renouvellement aura lieu sur demande pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur, dans le d\u00e9lai de deux ans aumoins avant sa date d'expiration et dans les formes pr\u00e9vues par l'article R181-49 du code del''environnement.\nTITRE Il : DESCRIPTION DE L'OP\u00c9RATIONArticle 6\u00b0- Descriptif des travaux autoris\u00e9sLa zone d'am\u00e9nagement de Cambolle sera partag\u00e9e entre plusieurs types d'occupation du sol tel quepr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessous et donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif sur le plan sch\u00e9matique en annexe 2.\n6/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 34\nLes surfaces concern\u00e9es se pr\u00e9sentent de la mani\u00e8re suivante :Typologie des am\u00e9nagements Surfaces concern\u00e9es (en ha)Zone r\u00e9sidentielle 9Activit\u00e9s \u00e9conomiques et tertiaires 8Voiries, parkings, cheminements doux, \u00e9quipements communs | 4Equipement d\u00e9di\u00e9 au service d\u00e9partemental d'incendie et de 1secoursEspaces verts, prairies, boisements 30\nTITRE 11l : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AU TITRE DU VOLET EAU\nArticle 7\u00b0- Gestion des eaux pluviales de voirieDes ouvrages type noues ou bassins d'infiltration et/ou de r\u00e9tention, dimensionn\u00e9s pour g\u00e9rer unepluie centennale et un d\u00e9bit de fuite maximal de 2 I/s/ha, seront r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 la fois pour les espacescollectifs que ceux privatifs soumis aux m\u00eames exigences de dimensionnement.Figure en annexe 3a et 3b respectivement, le plan de situation des diff\u00e9rents bassins tampons etcheminements hydrauliques, ainsi que celui des bassins versants collect\u00e9s par ces ouvrages.7-1 Ouvrages \u00e0 cr\u00e9erLes principales caract\u00e9ristiques de ces ouvrages sont reprises dans les tableaux suivants :\nCaract\u00e9ristiques des ouvragesNum\u00e9ro de Type BV amont Volumebassin d'ouvrage concern\u00e9 de surf 2 D\u00e9bit de E .r\u00e9tention urface (m%) fuite (I/s) (2) xutoire(m\u00b0) (1) |R\u00e9tention BV1+B1 3175 4230 22 Bassin 33 Infiltration BV2+B2 533 1918 22 Rue du Val\u00e9meR\u00e9tention CHI 1500 1244 56 Talweg567 \u2014 \\Infiltration BV3C0tBV4+ 1334 = ee5/s65/858 23 - Rue du Val\u00eameB3 cumul\u00e9\n(1) Volume utile minimal \u00e0 mettre en oeuvre(2) Valeur maximale\n7-2 Ouvrages existants \u00e0 modifier\nNum\u00e9ro Type BV amont Caract\u00e9ristiques des ouvragesde bassin d'ouvrage concern\u00e9 Volume de Surface D\u00e9bit de fuite Exutoirer\u00e9tention (m\u00b0)(13 (m? (I/s) (2); [ BV Amont + BV6 10354 final 15000 (ini .... Noues et1 R\u00e9tention + Bassin 10 (3720 initial) 858) 60 (ini 9) talweg\n7{18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 35\n7-3 Ouvrages ext\u00e9rieurs existants\u00e0 proximit\u00e9 (hors projet)A titre indicatif, sont mentionn\u00e9s ci-dessous les ouvrages existants autour du projet d\u00e9pendant d'autresprojets d\u00e9ja autoris\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par d'autres structures.\nNU;; :':?nde Type d'ouvrage BV amont concern\u00e91 \" R\u00e9tention _ CHI (h\u00f4pital)8-9 | Infiltration RN101310 R\u00e9tention D\u00e9viation Parville7-4 NouesUne surface globale de l'ordre de 2,2 ha est pr\u00e9vue pour collecter les eaux pluviales au plus pr\u00e8s deszones de ruissellement, soit un volume estimatif de pr\u00e8s de 9 300 m? stock\u00e9s.Elles seront peu profondes, environ 1 m\u00e8tre, et avec une largeur de 4 m\u00e8tres.Les noues sont dans la mesure du possible positionn\u00e9es parall\u00e8lement \u00e0 la pente.Dans le cas contraire, sont mis en place des redans successifs afin de freiner les \u00e9coulements.7-5 Ouvrages connexesChaque bassin nouvellement cr\u00e9\u00e9 sera dot\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de son r\u00f4le (r\u00e9tention ouinfiltration) au minimum des \u00e9quipements connexes suivants :\u00c9quipements en entr\u00e9e de bassin :- d'un syst\u00e8me de by-pass pour les interventions techniques, phases d'entretien etcontournement de l'ouvrage en cas de pollution accidentelle apr\u00e8s confinement, pour ceuxcollectant les eaux de voirie ;- d'un am\u00e9nagement d\u00e9di\u00e9 pour limiter l'\u00e9rosion des berges et faire office de brise-jet enentr\u00e9e en cas de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre.\u00c9quipement en sortie de bassin :- d'une grille pour retenir les flottants ;- d'un voile siphoide pour assurer la fonction de d\u00e9shuilage pour ceux collectant des voiries:- d'un dispositif de r\u00e9gulation du d\u00e9bit de fuite pour ceux de r\u00e9tention ;- d'un dispositif d'obturation pour le pi\u00e9geage des pollutions accidentelles pour ceuxcollectant des voiries.Dispositions constructivesLes bassins seront con\u00e7us avec :e UN volume mort de 040 m de hauteur permettant la d\u00e9cantation et pi\u00e9geage des boues,polluants ;\u00bb \u2014 Unorifice de sortie calibr\u00e9 pour contr\u00f4ler le d\u00e9bit de fuite du bassin pour ceux de r\u00e9tention.Ces bassins seront construits d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux afin de recueillir les eaux des plate-formes,zones de d\u00e9capage, terrassements et ainsi assurer leur r\u00f4le de traitement des flux ramen\u00e9s par le bassinversant concern\u00e9.IIs devront donc disposer de tous les dispositifs pr\u00e9vus en phase d\u00e9finitive qui seront positionn\u00e9s.Les plans d'ex\u00e9cution avec tous les ouvrages connexes seront communiqu\u00e9s pour information auservice police de I'eau avant tout d\u00e9marrage des travaux.\n8/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 36\n7-6 Prescriptions compl\u00e9mentairesEntretien des bassinsL'acc\u00e8s se fera par un chemin carrossable. A minima, un chemin enherb\u00e9 de 3 m de large permettra defaire le tour des bassins pour assurer leur entretien.EssaisLa v\u00e9rification du d\u00e9bit de fuite des bassins avec dispositif de r\u00e9gulation sp\u00e9cifique devra faire l'objetde fourniture d'une note de calcul avant construction \u00e0 adresser au SPE27.Pour les bassins en infiltration, des tests d'infiltration seront syst\u00e9matiquement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'issue dud\u00e9caissement \u00e0 la cote finale pour valider les conditions p\u00e9dologiques et ajuster si n\u00e9cessaire ledimensionnement du volume utile n\u00e9cessaire.Les r\u00e9sultats et note de calcul compl\u00e9mentaire sont \u00e0 adresser au SPE27.Bassins existantsAvant nouveaux raccordements sur les ouvrages pr\u00e9-existants, une op\u00e9ration de remise \u00e0 niveau etentretien g\u00e9n\u00e9ral sera \u00e0 r\u00e9aliser et int\u00e9grant la v\u00e9rification du bon fonctionnement, voire ajustement deleur dimensionnement (essais d'infiltration), v\u00e9rification de fonctionnement ou pose de vannes desectionnement, remise \u00e0 niveau des r\u00e9gulateurs de d\u00e9bit, pose de grille, mise en place de dispositifanti-affouillement.Un rapport sur leur \u00e9tat avec photos et proposition de corrections sera \u00e0 fournir au SPE27 pendant laphase de pr\u00e9paration du chantier des zones concern\u00e9es par la collecte des eaux vers ces ouvrages.Exutoire des eaux pluviales :Elles rejoignent |'lton via le r\u00e9seau pluvial communautaire qui se jette \u00e0 proximit\u00e9 de la piscine JeanBouin \u00e0 Evreux.Le d\u00e9bit maximal global de fuite en sortie de la zone est de 160 |/s.Suivi des eaux pluvialesDes mesures annuelles de d\u00e9bit au droit du raccordement au r\u00e9seau existant seront \u00e0 mettre en placeavec Un suivi en continu sur une semaine \u00e0 raison de deux mesures par an en p\u00e9riode de nappe basse(juin \u00e0 septembre) et de nappe haute (d\u00e9cembre \u00e0 avril) \u00e0 l'occasion de pluies sup\u00e9rieures \u00e0 10 mm.Le suivi sera mis en place d\u00e8s raccordement au r\u00e9seau et jusqu'\u00e0 la fin des am\u00e9nagements del'ensemble des parcelles privatives.Pendant ces p\u00e9riodes hebdomadaires, au moins deux pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels d'\u00e9chantillons pouranalyse seront effectu\u00e9s.Un rendu annuel sera adress\u00e9 au service police de l'eau avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Parkings publics et chemins du parc urbainLe demandeur pr\u00e9voira de limiter I'imperm\u00e9abilisation de ces espaces/voies de cheminement par miseen place de rev\u00eatements infiltrants, sauf justification particuli\u00e8re \u00e0 produire au SPE27 sur les conditionsde mise en \u0153uvre autres et contraintes associ\u00e9es.\nARTICLE 8\u00b0- GESTION DES EAUX USEESLa zone est desservie par un r\u00e9seau existant de diam\u00e8tre 200 mm dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9epar EPN sur lequel viendront se raccorder les diff\u00e9rents rejets d'eau us\u00e9es de la zone.Hs seront envoy\u00e9s vers le centre de traitement des eaux us\u00e9es (CTEU) de Gravigny \u00e9galement g\u00e9r\u00e9 parEPN, qui est en capacit\u00e9 de traiter ces flux suppl\u00e9mentaires.\n/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 37\nLe raccordement s'effectue sur la rue de la Rochette.\nPolice des branchementsTout nouveau raccordement de la zone \u00e0 cette canalisation devra faire l'objet d'un contr\u00f4le debranchement pr\u00e9alable. Un rapport semestriel sera \u00e9tabli des habitations desservies et contr\u00f4lesmen\u00e9s, par EPN en tant que ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement communautaire.Il devra \u00eatre communiqu\u00e9 au SPE27 d\u00e8s en juillet et janvier de chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 finalisation desconstructions.Suvivi des eaux us\u00e9esToutes les nouvelles canalisations devront faire I'objet d'une r\u00e9ception pour v\u00e9rifier leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 etun registre sera tenu \u00e0 jour avec conservation des donn\u00e9es sur 5 ans pour mise \u00e0 disposition en cas decontr\u00f4le par le service police de l'eau.Un regard sp\u00e9cifique sera install\u00e9 en amont du raccordement et \u00e9quip\u00e9 d'un point de mesure dehauteur et \u00e9valuation du d\u00e9bit en continu et dont les donn\u00e9es seront rapatri\u00e9es sur l'auto-surveillancedu syst\u00e8me d'assainissement d'Evreux.Ce regard devra \u00eatre con\u00e7u pour permettre la prise d'\u00e9chantillon et l'installation \u00e0 proximit\u00e9 d'unpr\u00e9leveur mobile d'\u00e9chantillonnage 24h00.A lissue de l'ach\u00e8vement des travaux, deux bilans annuels 24h00, en semaine et week-end, seront \u00e0pr\u00e9voir et \u00e0 transmettre au SPE27 avec le planning d'analyse au moins un mois avant.Un rendu annuel sera adress\u00e9 au SPE27 avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9\u00b0- Pr\u00e9cautions en phase chantierLes installations de chantier, mais surtout celles relatives \u00e0 I'entretien des engins et au stockage descarburants, devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout risque de ruissellement vers le r\u00e9seau public.Les dispositifs suivants seront mis en place :* aires \u00e9tanches pour l'entretien des engins de chantier et le stockage des carburants ;- raccordement \u00e0 un r\u00e9seau EU existant, ou stockage et \u00e9vacuation r\u00e9guli\u00e8re des \u00e9ventuelseffluents d'origine humaine (baraque de chantier, sanitaire) ;- r\u00e9cup\u00e9ration et \u00e9vacuation des produits us\u00e9s tels que les huiles de vidange ou les laitances deciment.En cas de pollution des sols, ceux-ci seront d\u00e9cap\u00e9s et les terres pollu\u00e9es mises en centre de traitementagr\u00e9\u00e9.Les zones de travaux, de d\u00e9p\u00f4t et stockage, de bases de vie seront closes et interdites au public.Les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites d'hydrocarbures seront entretenusr\u00e9guli\u00e8rement.Les d\u00e9chets de chantier devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es suivant leur nature, apr\u00e8s trieffectu\u00e9 sur site.Les eaux us\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re domestique provenant des installations sanitaires temporaires pourront \u00eatre\u00e9vacu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans les r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es existants ou \u00eatre recueillies dans une fosse qui seravid\u00e9e p\u00e9riodiquement.En cas de raccordement au r\u00e9seau d'eau potable, un disconnecteur devra \u00eatre mis en place.Le rep\u00e9rage et la protection des r\u00e9seaux d'eau potable et d'assainissement traversant le site seront \u00e0assur\u00e9s avant le d\u00e9marrage des travaux.\u00c0 la fin du chantier, les aires devront \u00eatre remises dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucun risquepour l'environnement.Le demandeur s'assurera que les entreprises retenues entretiennent correctement :. les bassins de r\u00e9tention :\n10/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 38\n. les foss\u00e9s, aires \u00e9tanches et bassins de d\u00e9cantation am\u00e9nag\u00e9s au niveau des aires dechantier.\nArticle 10\u00b0- Documents \u00e0 fournir10-1 Avant d\u00e9marrage des travauxLes plans d'ex\u00e9cution et de d\u00e9tails des ouvrages hydrauliques, seront \u00e0 adresser par messagerie auSPE27, au moins un mois avant le d\u00e9marrage effectif des travaux pour chaque tranche \u00e9ventuelle,accompagn\u00e9s du planning pr\u00e9visionnel de construction et phasage des op\u00e9rations, ainsi que les autresdocuments prescrits aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.10-2 En phase chantierLe demandeur adresse par messagerie au SPE27 un compte rendu de chantier, a minima bimestriel.10-3 En fin de travauxLe demandeur transmettra au SPE27, apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux des ouvrages de gestion des eauxpluviales, un dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s avec l'ensemble des plans de r\u00e9colement des dispositifsd'assainissement des eaux us\u00e9es et eaux pluviales : noues et bassins.L'ensemble de ces documents et plans de r\u00e9seaux, voiries, est \u00e0 fournir dans les deux mois apr\u00e8sl'ach\u00e8vement des travaux concern\u00e9s sur chaque zone d'am\u00e9nagement.\nArticle 11\u00b0- Contr\u00f4le, suivi et entretien des ouvrages autoris\u00e9sLes ouvrages de gestion des eaux pluviales seront exploit\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du demandeur,conform\u00e9ment aux prescriptions suivantes :Une visite mensuelle, renouvel\u00e9e apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux exceptionnel, permettra de v\u00e9rifierl'\u00e9tat de bon fonctionnement des noues et des bassins d'infiltrations paysagers. Cela s'applique aussitout au long de la dur\u00e9e du chantier.Les talus et berges seront entretenus avec soin pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration des rongeurs.Les espaces verts devront \u00eatre entretenus au moins une fois par an.L'utilisation des produits phytosanitaires est strictement interdite.Les d\u00e9chets de toute nature (d\u00e9chets verts y compris) ou mat\u00e9riaux susceptibles de nuire au bon\u00e9coulement des eaux pluviales collect\u00e9es devront \u00eatre enlev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e9limin\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.La surveillance de l'\u00e9tat des ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les volumes utiles der\u00e9tention calcul\u00e9s restent constants \u00e0 long terme.Un curage appropri\u00e9 des bassins d'infiltration et des noues sera r\u00e9alis\u00e9 au moins tous les 5 ans demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur colmatage et garantir le maintien de ieur capacit\u00e9 d'infiltration.Ces curages seront pratiqu\u00e9s entre juillet et d\u00e9cembre, afin de limiter l'impact sur la biodiversit\u00e9r\u00e9sidant dans les bassins.Les interventions en cas d'accident ou d'incident seront sous la responsabilit\u00e9 du demandeur.\n11/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 39\nTITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU TITRE DE LA D\u00c9ROGATIONESPECES PROTEGEES\nArticle 12\u00b0- Champ d'applicationLa d\u00e9rogation pour perturbation intentionnelle ou destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales ouv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et pour la destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de leurs aires et sites vitaux estaccord\u00e9e pour les seules esp\u00e8ces et les perturbations suivantes :Esp\u00e8ces Esp\u00e8ces Capture Perturbation | Destruction | Alt\u00e9ration d'aire de |(nom vernaculaire) J (nom latin) P intentionnelle | d'individus { repos, perte d'habitatfloreOrobanche de |Ia | uy |Picride | Orobanche picridis ' X ' XOiseaux| Bruant jaune Emberiza citrinella X ] X'_\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant | Carduelis carduelis X XLinotte m\u00e9lodieuse Linaria cannabina X XFauvette des jardins Sylvia borin X XTarier p\u00e2tre Saxicola torquatus X | X| amphibiensToutes esp\u00e8ces [Amphibia L X f ' JreptilesT = = T _ || Toutes esp\u00e8ces l Reptilia l x [ l | |La d\u00e9rogation pour capture est accord\u00e9e pour le sauvetage et le d\u00e9placement des sp\u00e9cimens pendantla phase chantier, et pour leur capture avec rel\u00e2cher sur place dans le cadre du suivi post-am\u00e9nagement.Toute autre perturbation sur ces esp\u00e8ces ou toute perturbation sur d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es nonlist\u00e9es ci-dessus devra faire l'objet d'une demande compl\u00e9mentaire justifi\u00e9e, laquelle devra \u00eatreaccord\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la commission de I'impact.\nArticle 13\u00b0- mesures environnementales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suiviEPN met en \u0153uvre les mesures environnementales d\u00e9crites au dossier de demande de d\u00e9rogation danssa version de mars 2024.Les mesures compensatoires et d'accompagnement ont une obligation de r\u00e9sultat. De ce fait, lesbudgets mentionn\u00e9s par EPN ne sont qu'indicatifs et doivent \u00eatre ajust\u00e9s autant que de besoin pourl'atteinte des objectifs assign\u00e9s.Le co\u00fbt des mesures compensatoires doit \u00eatre support\u00e9 par le seul demandeur. Elles ne peuvent pasfaire l'objet d'aides financi\u00e8res publiques.Le tableau ci-dessous r\u00e9capitule les mesures ERC-A-S mises en \u0153uvre dans le cadre du projet.\n12/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 40\nLeur description d\u00e9taill\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande de d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.Elles s'appliquent, sauf dispositions plus contraignantes de cet arr\u00e9t\u00e9.\nCode Intitul\u00e9 Phase du projet | Groupe d'esp\u00e9cesconcern\u00e9sEvitementME00 Mesure \u00ab amont \u00bb : Conception Touscode E1.1b |Evitement des sites \u00e0 enjeux environnementaux et Travauxpaysagers majeurs du territoire ExploitationME01 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e / Travaux Touscode E4.1a | \u00c9vitement temporel en phase travaux et exploitation ExploitationME02 Adaptation des horaires des travaux (en journalier) /| Travaux Faunecode E4.1b | \u00c9vitement temporel en phase travauxR\u00e9ductionMRO1 \u00c9vitement partiel de stations d'Orobanche de la Picride Travaux Florecode E2.1b ExploitationMRO02 Mise en place d'un suivi \u00e9cologique en phase chantier Travaux Touscode R3.1dMRO3 Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques Travaux Touscode R2.1f |envahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives)MRO04 Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au | Travaux Faune terrestrecode R2.2L _ | droit du projet ou \u00e0 proximit\u00e9 ExploitationMRO5 Dispositif de limitation des nuisances envers la faune Travaux Flore, mammif\u00e8rescode R2.2c / Exploitation volantsR2.2kMRO6 Adaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins de | Travaux Touscode R2.1a LchantierCompensationMC01 Pr\u00e9servation de la flore prot\u00e9g\u00e9e (Orobanche de la Picride) | Travaux FloreExploitationMCO02 * Cr\u00e9ation ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables | Travaux Touscode Cl.la |aux esp\u00e8ces ciblesAccompagnementMAO1 Formation/sensibilisation du personnel Exploitation | Touscode A9.a1MA03 Gestion \u00e9cologique des habitats dans la zone d'emprise du | Exploitation Touscode A9.a3 |projet SuiviMA02 Suivi faune-flore post-chantier et implantation Exploitation Touscode A9.a2* L'engagement de compensation d'habitats est fix\u00e9 \u00e0 10 ha minimum de trames herbac\u00e9es et de zones humidesSeront \u00e0 installer, suivre et renouveler, 80 nichoirs \u00e0 vis\u00e9e principalement sur les esp\u00e8ces patrimoniales et plus rares \u00e0implanter dans les boisements, fourr\u00e9s et \u00e9galement dans la partie habitat pour les hirondelles et martinets plusparticuli\u00e8rement et 20 g\u00eetes \u00e0 chauve-souris.\nArticle 14\u00b0- Pr\u00e9conisations particuli\u00e8res pour les mesures de compensation\nSur recommandations du CSRPN, la transplantation de |'Orobanche vise la grande majorit\u00e9 desindividus pr\u00e9sents sur le site avant travaux\n13/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 41\nPr\u00e9alablement \u00e0 la transplantation, EPN soumet au SPE27 et \u00e0 la DREAL, pour validation, les protocolesde r\u00e9colte et de transplantation. Ceux-ci doivent s'appuyer sur des protocoles \u00e9prouv\u00e9s.En d\u00e9but de chaque \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant chaque nouvelle tranche de travaux, EPN fait un relev\u00e9 exhaustifdes individus d'Orobanche fleuris et met en place leur piquetage. Les pieds sont pr\u00e9lev\u00e9s de la fin del'automne au d\u00e9but de I'hiver apr\u00e8s \u00e9mission des graines. Les transplants sont faits sous forme de largesmottes comprenant la plante h\u00f4te, les hampes s\u00e9ches d'Orobanche et le maximum de sol (qui contientla banque de semences).Les plants sont transf\u00e9r\u00e9s sur les sites receveurs pr\u00e9alablement identifi\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 cet effet. Lechoix des sites se fait en fonction de la pr\u00e9sence effective de la plante h\u00f4te.En compl\u00e9ment de la transplantation, EPN fait un renforcement des populations par le semis desgraines r\u00e9colt\u00e9es sur les pieds transplant\u00e9s. Si la production de graines est insuffisante, la r\u00e9colte se faitsur des stations mises en exclos dans le cadre de la mesure MRO1.EPN se rapproche du Conservatoire botanique de Normandie pour d\u00e9finir la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er oucompl\u00e9ter une banque de graines de cette esp\u00e8ce et de son variant local.Article 15\u00b0- Pr\u00e9conisations particuli\u00e8res pour la mesure d'accompagnement MA03Pour la mise en \u0153uvre de la mesure MAO3 et validation des modalit\u00e9s et objectifs de gestion, EPNtransmet dans les 6 mois suivant la fin des travaux, les plans et notices de gestions d\u00e9finitifs.Les plans sont quinquennaux et font l'objet d'\u00e9valuation pr\u00e9alable \u00e0 leur poursuite. Ils int\u00e8grent lesindicateurs permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures. La gestion et le suivi des mesuresenvironnementales est de trente ans minimum.Article 16\u00b0- Pr\u00e9conisations particuli\u00e8res pour la mesure de suivi MAO2Pour la mise en \u0153uvre de la mesure MAO2 , et sur recommandation du CSRPN, EPN fait Un suivi plusparticulier de la Gesse de Nissole (Lathyrus nissolia).Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 en phase chantier et dans les secteurs cr\u00e9\u00e9s, restaur\u00e9s ou r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s dans leshabitats types de l'esp\u00e8ce (pr\u00e9s de fauche m\u00e9sotrophes, friches, bords de chemins). En cas depr\u00e9sence, des mesures adapt\u00e9es sont propos\u00e9es par EPN au SPE27 et \u00e0 la DREAL dans un objectif demaintien et d'expansion de l'esp\u00e8ce dans le ressort de la ZA de Cambolle.Le suivi de la v\u00e9g\u00e9tation propos\u00e9 par EPN est compl\u00e9t\u00e9 par un suivi pluriannuel de l'\u00e9volution des divershabitats et milieux cr\u00e9\u00e9s, restaur\u00e9s ou r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s. Les protocoles mis en \u0153uvre s'appuientessentiellement sur la m\u00e9thodologie des indices Ellenberg. Ils ont pour objectifs de suivre la trajectoiredes v\u00e9g\u00e9tations en fonction de leur gestion et des objectifs assign\u00e9s.Article 17\u00b0- Rapports et compte-rendusL'ensemble des fiches ERC-AS du dossier seront mises \u00e0 jour en int\u00e9grant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 etserviront de base au suivi en continu des obligations d'EPN avec son ing\u00e9nieur \u00e9cologue. Elles serontpr\u00e9sent\u00e9es aux services de l'\u00c9tat en phase de pr\u00e9paration du chantier.Pour \u00e9valuer les effets des mesures environnementales, EPN transmet, au SPE27 et \u00e0 la DREAL, lescomptes rendus d\u00e9taill\u00e9s de la mise en \u0153uvre des prescriptions environnementales.Les comptes rendus sont transmis dans le trimestre de l'ann\u00e9e N+1 pour les op\u00e9rations de I'ann\u00e9e N.Les comptes rendus et bilans doivent permettre une \u00e9valuation de l'atteinte et du maintien desobjectifs. Si les objectifs ne sont pas ou tardent \u00e0 \u00eatre atteints, des modifications de 'gestion sontpropos\u00e9es \u00e0 la validation de la DDTM et de la DREAL.Les bilans et comptes rendu sont transmis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et dans un format num\u00e9riquepermettant la r\u00e9cup\u00e9ration du texte et des donn\u00e9es.\n14/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 42\nEPN transmet sous format SIG (Lambert 93), au plus tard dans les 6 mois suivant chaque fin de tranched'am\u00e9nagement, un r\u00e9colement des am\u00e9nagements et la localisation des diff\u00e9rentes mesuresenvironnementales du projet.Donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9EPN contribue \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9acquises \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9es dans le cadredu projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 A du code de l'environnement.Le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 est effectu\u00e9 \u00e0 I'issue de chaque campagne de suivi aumoyen du t\u00e9l\u00e9service \u00ab D\u00e9p\u00f4t L\u00e9gal de Biodiversit\u00e9 \u00bb (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/)et pr\u00e9alablement \u00e0 la pr\u00e9sentation de chaque bilan environnemental. Le justificatif de versement estannex\u00e9 aux comptes rendus correspondants.Article 18\u00b0- R\u00e9actualisation des inventaires et des impactsA compter de 2029, puis tous les 5 ans, EPN :\u00bb r\u00e9alise des inventaires sur les secteurs restant \u00e0 am\u00e9nager. Les inventaires sont faits selon desprotocoles identiques \u00e0 ceux utilis\u00e9s pour l'\u00e9laboration de la demande d'autorisation. Lesinventaires d\u00e9cennaux et les inventaires de suivis peuvent \u00eatre mutualis\u00e9s ;< r\u00e9\u00e9value les impacts bruts et r\u00e9siduels (apr\u00e8s mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction) et r\u00e9\u00e9valuela suffisance de la s\u00e9quence ERC. En cas d'insuffisance EPN propose des mesures modificativesou compl\u00e9mentaires \u00e0 la validation de la DDTM et de la DREAL.Article 19\u00b0- Remise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux\u00c0 l'issue des travaux, les zones de chantier et les secteurs non am\u00e9nag\u00e9s sont remis en \u00e9tat encontinuit\u00e9 des espaces naturels ou restaur\u00e9s afin d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nArticle 20\u00b0- Suivi environnementalLe demandeur mettra en place un comit\u00e9 de suivi des mesures environnementales pr\u00e9vues au dossieret dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il en assurera le secr\u00e9tariat, convocations, compte-rendus, bilans.Ce comit\u00e9 devra \u00eatre install\u00e9 au d\u00e9marrage du chantier avec une premi\u00e8re r\u00e9union avant travaux etensuite a minima une fois par an et \u00e0 la r\u00e9ception des travaux, ainsi qu'\u00e0 chaque r\u00e9actualisation desinventaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18. Il comprendra au minimum un repr\u00e9sentant de la ma\u00eetrise d'ouvrage,du ma\u00eetre d'oeuvre, ing\u00e9nieur \u00e9cologue/bureau d'\u00e9tudes mandat\u00e9 par le demandeur et autres partiesprenantes \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi des mesures, les services de l'\u00c9tat de la DDTM et de la DREAL,l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 21\u00b0- Caract\u00e8re de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l''int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au codede l'environnement.\n15/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 43\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuitel'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintientpas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 22\u00b0- Caducit\u00e9 de l'autorisationL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, le projet n'a pas \u00e9t\u00e9mis en service dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R. 181-48 du code de l'environnement.Article 23\u00b0- Conformit\u00e9 au dossier et modifications du champ de l'autorisationLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment auxplans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En application des articles L.181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9sur cette demande pendant plus de deux (2) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par lePr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46 du code del'environnement.Article 24\u00b0- D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le demandeur devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de I'am\u00e9nagement et notamment vis-\u00e0-vis des entreprisesamen\u00e9es \u00e0 intervenir pendant le chantier.\nArticle 25\u00b0- Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9En application des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. LePr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eat de plus\n16/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 44\nde deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00e9t de plus de deux (2) ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.\nArticle 26\u00b0- Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 27\u00b0- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 28\u00b0- Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 29\u00b0- Sanctions encouruesEn cas notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire peutfaire l'objet :\u00bb de contr\u00f4les administratifs dans les conditions des articles L171-3 \u00e0 L171-5 du code del'environnement et passible des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L171-6 \u00e0 L.171-11 ;\u00ab de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L216-6, L 216-13, R216-12, et L173-1 et suivants dum\u00eame code en cas d'infractions constat\u00e9es dans les conditions des articles L172-4 \u00e0 16.\nArticle 30\u00b0- Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extraitde la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de la commune d'Evreux et pourra y \u00e9tre consult\u00e9. Une attestationde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 31\u00b0- Voies et d\u00e9lais de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L181-12 \u00e0 L18115 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridictionadministrative :- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00b0 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44;\u00b0 La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle;o Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cettederniere formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Ces d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.17/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 45\nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a de I'article R181-50, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sentepour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 32\u00b0- Ex\u00e9cution et notification de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune d'Evreux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Normandie ;- Mme la directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles :- Mme la directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure :- M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le maire de Parville.\n\u00c9vreux, le 17 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\n18/18\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 46\n\" Secteurs d'am\u00e9nagementCambolle:  !  Secteur mixte\n\u00a3}\u00cb-W...\"!\":mlmfl(S Equipementpublice\" = e cvT2o -NG\nee l\"lllldl_ ll\\ltlll'l'l'/l-'.r\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 /4 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /10 /13 /15 /16 /17 /12 /18 /10 /9 /7 \u25a1 /19 /19 /20 /21 /22 /4 /2 /23 /24 /22 /25 /26 /25 /27 /28 /26 /29 /30 \n/0 /31 /31 /16 /32 /16 \u25a1 /29 \n/33 /7 /9 /31 \u25a1 /34 /16 \u25a1 /35 /36 /12 /37 /9 /12 /36 /18 /31 \u25a1 /38 \u25a1 /39 /18 /17 /9 /7 /36 /35 /9 /12 /36 /18 /31 \u25a1 /34 /37 \u25a1 /14 /10 /18 /40 /16 /12 \n/0 /31 /31 /16 /32 /16 \u25a1 /25 \n/4 /17 /41 /13 /42 /9 \u25a1 /34 /16 \u25a1 /14 /10 /36 /31 /17 /36 /14 /16 \u25a1 /34 /16 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /34 /13 /17 /18 /42 /14 /18 /35 /36 /12 /36 /18 /31 \u25a1 /14 /9 /10 \u25a1 /43 /18 /31 /16 /35 \u25a1 /34 /8 /9 /42 /13 /31 /9 /44 /16 /42 /16 /31 /12 \n/45 /46 /47\n/48 /49 /50 /51 /52 /53 /49 /54 /55 \u25a1 /48 /57 /58 /59 /50 /53 /51 /60 /51 /55 /53 /59 /61 /51 \u25a1 /62 /51 /63 \u25a1 /64 /51 /50 /50 /49 /53 /54 /49 /50 /51 /63 \u25a1 /51 /53 \u25a1 /62 /51 \u25a1 /61 /59 \u25a1 /65 /51 /50 \u25a1 /62 /51 \u25a1 /61 /66 /67 /68 /50 /51 \u25a1 \u25a1 /69 /70 \u25a1 /71 /72 /51 /55 /68 /51 \u25a1 /62 /68 \u25a1 /65 /59 /50 /57 /52 /73 /59 /61 \u25a1 /74 /54 /52 /73 \u25a1 /75 \u25a1 /76 /77 \u25a1 /78 /79 /79 /69 /80 \u25a1 /75 \u25a1 /78 /81 /79 /78 /79 \u25a1 /82 /83 /84 /67 /85 /86 \u25a1 /76 /67 /48 /67 /86 \n/87 /88 /89 \u25a1 /91 \u25a1 /92 /93 \u25a1 /47 /93 \u25a1 /93 /94 \u25a1 /95 /92 \u25a1 /95 /92 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 47\nBassin n\u00b01| Carte synth\u00e9thue des ouvrages ce | 3000 e 10 | e 1S rrr N | 00 PV; hydrauliques du secteur de Cambolle =  =i p\u00e6t TN A e ' = . 2 \u2014> N | 4720 (Ms 2E | e1 | BenaSTy . - Bassin n\u00b04 N| == Ouvrages existants dans l'emprise du projet \u2014\u2014 \u2014 ? j s; = Ouvrage existant qui fera l'objet d'une extension D Enpache| Suetscn | fownael amoril E =l m Ouvrages ext\u00e9rieurs surversant dans les ouvrages hydrauliques s ] [ S ; \\ ;& Ouvrages non concern\u00e9s par le projet REs ' e ;. 1400 1244 [P\u00e9terton| 4 c ik ; -\nvars e ; y 4 \u2014 Scu hs ; A | \u00bb> e| RVN 16 ;\\_') X \\' sx. I A ] 22 Ps rrrnBassin n\u00b010 Q\u00ab _ P =\nN s -  - 138we 885 | Raterton 20 v.\\::::.u :.' &\nsw eN=\u2014 B e PEN IS SEN R\nP s Byss4v | veesee L\u00c0\u2014. r\u00e9scaten | 73 | e3 [ Vterm\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 /6 \n/7 /8 /9 /6 /10 /11 /12 /6 /13 /11 /8 /1 \u25a1 /14 /2 /12 \u25a1 /8 /15 /16 /17 /6 /18 /2 /12 \u25a1 /19 /20 /14 /17 /6 /15 /10 /11 /21 /15 /2 /12 \u25a1 /2 /13 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /2 /15 /17 /12 \u25a1 /22 /6 /12 /12 /11 /1 /12 /23 /16 /2 /17 /12 /6 /1 /13 /12 \u25a1 \n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 /22 \n/24 /6 /12 /12 /11 /1 /12 \u25a1 /16 /2 /17 /12 /6 /1 /13 /12 \u25a1 /19 /20 /14 /17 /6 /15 /10 /11 /21 /15 /2 /12 \n/25 /26 /27\n/28 /29 /30 /31 /32 /33 /29 /34 /35 \u25a1 /28 /37 /38 /39 /30 /33 /31 /40 /31 /35 /33 /39 /41 /31 \u25a1 /42 /31 /43 \u25a1 /44 /31 /30 /30 /29 /33 /34 /29 /30 /31 /43 \u25a1 /31 /33 \u25a1 /42 /31 \u25a1 /41 /39 \u25a1 /45 /31 /30 \u25a1 /42 /31 \u25a1 /41 /46 /47 /48 /30 /31 \u25a1 \u25a1 /49 /50 \u25a1 /51 /52 /31 /35 /48 /31 \u25a1 /42 /48 \u25a1 /45 /39 /30 /37 /32 /53 /39 /41 \u25a1 /54 /34 /32 /53 \u25a1 /55 \u25a1 /56 /57 \u25a1 /58 /59 /59 /49 /60 \u25a1 /55 \u25a1 /58 /61 /59 /58 /59 \u25a1 /62 /63 /64 /47 /65 /66 \u25a1 /56 /47 /28 /47 /66 \n/67 /68 /69 \u25a1 /71 \u25a1 /72 /25 \u25a1 /27 /25 \u25a1 /25 /73 \u25a1 /74 /72 \u25a1 /74 /72 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 48\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \n/6 /7 /8 /1 \u25a1 /9 /2 \u25a1 /10 /11 /12 /13 /11 /14 /15 /16 /15 /11 /1 \u25a1 /2 /16 \u25a1 /7 /15 /12 /15 /16 /2 /14 \u25a1 /9 /17 /15 /12 /13 /7 /8 /1 /16 /8 /16 /15 /11 /1 \u25a1 /9 /2 /14 \u25a1 /8 /12 /18 /1 /8 /19 /2 /12 /2 /1 /16 /14 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 /21 /25 /24 /26 /27 \u25a1 /28 /29 /24 /30 /31 /25 \u25a1 /32 /30 /31 /29 /21 /33 \u25a1 /34 /29 /35 /26 /27 /31 /21 /25 \u25a1 /30 /31 /36 \u25a1 /37 /24 /21 /31 /36 \u25a1 /38 /31 \u25a1 /25 /27 /39 /21 /36 /32 /30 /39 /21 /25 /39 /25 /29 /24 /21 \u25a1 /32 /24 /26 /27 \u25a1 /30 /40 /41 /27 /42 /24 /42 /27 /39 /21 /23 /43 /31 \u25a1 /38 /31 \u25a1\n/30 /39 \u25a1 /44 /29 /23 /27 /29 /38 /31 \n/45 /46 /45\n/47 /48 /49 /50 /51 /52 /48 /53 /54 \u25a1 /47 /56 /57 /58 /49 /52 /50 /59 /50 /54 /52 /58 /60 /50 \u25a1 /61 /50 /62 \u25a1 /63 /50 /49 /49 /48 /52 /53 /48 /49 /50 /62 \u25a1 /50 /52 \u25a1 /61 /50 \u25a1 /60 /58 \u25a1 /64 /50 /49 \u25a1 /61 /50 \u25a1 /60 /65 /66 /67 /49 /50 \u25a1 \u25a1 /68 /69 \u25a1 /70 /71 /50 /54 /67 /50 \u25a1 /61 /67 \u25a1 /64 /58 /49 /56 /51 /72 /58 /60 \u25a1 /73 /53 /51 /72 \u25a1 /74 \u25a1 /75 /76 \u25a1 /77 /78 /78 /68 /79 \u25a1 /74 \u25a1 /77 /80 /78 /77 /78 \u25a1 /81 /82 /83 /66 /84 /85 \u25a1 /75 /66 /47 /66 /85 \n/86 /87 /30 \u25a1 /88 \u25a1 /89 /90 \u25a1 /45 /90 \u25a1 /90 /91 \u25a1 /92 /89 \u25a1 /92 /89 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-017\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'am\u00e9nagement du site de Cambolle 49","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-20T19:17:31+00:00","id":"a8f35aa8699d3da7757e345811835fb568f830b2467b202f3a377c5a6e4f3dd0","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-115 du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T15:35:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57558/424579/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-115%20du%2018%20avril%202025.pdf"}