{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-300\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-12-31-00001 - AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du\nPuy-de-D\u00f4me du 31 12 25 \u00e0 18h au 01 01 26 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-31-00001\nAP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction\nde rassemblement automobile sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 31 12 25 \u00e0 18h au 01 01 26 \u00e0 8h00\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-31-00001 - AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 31 12 25 \u00e0 18h au 01 01 26 \u00e0 8h00 3\nPREFET | net du PDU PUY-DE-DOME Cabinet du Pr\u00e9fetLies PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEPeconic ARRETE N\u00b0Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20252180portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4medu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 08h00\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu fa loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'information relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblementautomobile ill\u00e9gal nomm\u00e9 \u00ab DriftFest \u00bb qui aura lieu dans la nuit mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudiler janvier 2026; qu'il est programm\u00e9 des d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et un spectacle pyrotechniquede feux d'artifice et de fumig\u00e8nes; que le lieu de ce rassemblement ill\u00e9gal est tenu secret jusqu'audernier moment mais risque probablement de se tenir dans l'un des d\u00e9partements de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes; que cet \u00e9v\u00e8nement a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par les principauxorganisateurs de rassemblement tuning tels que \u00ab #69ladrift \u00bb et la \u00ab piraterie gang \u00bb ;Vu que les groupes nomm\u00e9s \u00ab #69LADRIFT \u00bb et la \u00ab piraterie gang \u00bb pr\u00f4nent sur les diff\u00e9rents r\u00e9seauxsociaux des rassemblements automobiles non d\u00e9ciar\u00e9s ; que les vid\u00e9os que les groupes diffusentmettent en sc\u00e8ne des v\u00e9hicules puissants effectuant des \u00ab drifts\u00bb dont les conducteurs etaccompagnateurs sont cagoul\u00e9s et porteurs de drapeaux pirates, leur embl\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendretoute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-31-00001 - AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 31 12 25 \u00e0 18h au 01 01 26 \u00e0 8h00 4\ndes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constitueune r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab driftfest \u00bb du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 aujeudi 1er janvier 2026 annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s des services comp\u00e9tents :nid'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement un nombrecons\u00e9quent de v\u00e9hicules et de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique: \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer lespneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8sde vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant que, depuis ao\u00fbt 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans lesd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes;Consid\u00e9rant que dans le Rh\u00f4ne le 30 ao\u00fbt 2024 , cinq cents voitures \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la communede Saint-Priest (69)et que des drifts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le 31 octobre 2024 sur les communes dePusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a cr\u00e9\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public eta mis en danger les usagers de la route; que le 28 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement automobileintitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb et \u00ab 69 LA TRICK \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne et que, malgr\u00e9 cetteinterdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Bron puis s'est d\u00e9plac\u00e9 dans le d\u00e9partement del'Ain o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des courses, des d\u00e9rapages dangereux, un public de masse aux abords desroutes ainsi que des feux d'artifices ; qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XBIMMER \u00bb a\u00e9t\u00e9 interdit le 7 mars 2025 par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne et que, malgr\u00e9 cette interdiction, le rassemblements'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se d\u00e9placer dans le d\u00e9partement del'Is\u00e8re \u00e0 Tignieu-Jameyzieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 mille v\u00e9hicules et deux mille personnes venant de toutela r\u00e9gion mais \u00e9galement de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des d\u00e9rapages contr\u00f4l\u00e9s et descomportements dangereux au volant de voitures \u00ab tuning \u00bb et que les gendarmes ont relev\u00e9 sur lar\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour\u00ab manifestation de v\u00e9hicules non autoris\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de \u00ab tuning \u00bb d'une dizaine de voitures s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 dans la commune de Chamb\u00e9ry n\u00e9cessitant l'intervention des forces del'ordre qui ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ; qu'un rassemblement automobilenon autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 d\u00e9cembre 2024 dans la commune de Chamb\u00e9ryrassemblant deux cents v\u00e9hicules et cinq cents spectateurs et qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situationsdangereuses telles que des d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab burnout \u00bb par certains participants ;que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une centaine de v\u00e9hiculeset pr\u00e8s de trois cents personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avantde se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry et que les forces de l'ordre ont constat\u00e9 de nombreux tirs dep\u00e9tards; que dans la nuit du 8 f\u00e9vrier au 9 f\u00e9vrier 2025, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type\u00ab tuning \u00bb d'environs soixante-dix v\u00e9hicules, initialement pr\u00e9vu en Haute Savoie s'est tenu \u00e0 Chamb\u00e9rylors de la c\u00e9l\u00e9brationde la f\u00eate d'Halloween montrant ainsi l'\u00e9tendue de la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique desparticipants qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance polici\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9le 8 d\u00e9cembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces del'ordre ont relev\u00e9es 363 infractions au Code de.la route, dont de nombreuses infractions routi\u00e8resmettant en danger les usagers de la route ;Consid\u00e9rant qu'en Is\u00e8re, un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14d\u00e9cembre 2024 occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public : rixes, accidents de la circulation,engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et des situations de mise en dangerdes usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nEN\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-31-00001 - AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 31 12 25 \u00e0 18h au 01 01 26 \u00e0 8h00 5\nConsid\u00e9rant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry ; que ce rassemblement ill\u00e9gal avaitpour but un rod\u00e9o urbain ; que les gendarmes ont relev\u00e9 quarante infractions et r\u00e9alis\u00e9 une mise enfourri\u00e8re ; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb intitul\u00e9\u00ab LA PIRATERIE V2 \u00bb organis\u00e9 par le groupe \u00ab LA PIRATERIE \u00bb a eu lieu sur la commune de Thoiry ; quece rassemblement automobile a attir\u00e9 pr\u00e8s de deux cent cinquante v\u00e9hicules et trois cents personnessur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par des jets de pierre ;Consid\u00e9rant que dans la Loire des rassemblements illicites se sont tenus, notamment dans la communed'Andrezieux-Bouth\u00e9on ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab Driftfest \u00bb du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 aujeudi 1er janvier 2026 pourrait \u00eatre d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les r\u00e9seauxsociaux; que la date de ce rassemblement ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux il y a d\u00e9j\u00e0quelques semaines s'annonce d\u00e8s lors d'une tr\u00e8s grande ampleur et qu'il est donc susceptibled'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;Consid\u00e9rant que des responsables de convoi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s dans chaque grande ville de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00e9ne-Alpes pour faire converger l'ensemble des participants vers le lieu de rassemblementsans avoir \u00e0 diffuser l'adresse; qu'en effet, la culture du secret quant aux lieux cibl\u00e9s resteomnipr\u00e9sente chez les administrateurs des r\u00e9seaux sociaux adeptes de rassemblement automobile detype \u00ab tuning \u00bb ;Consid\u00e9rant que selon les informations recueillies, la participation \u00e0 ce rassemblement automobileill\u00e9gal pourrait \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines de v\u00e9hicules et un afflux de sept-centspersonnes pourrait se r\u00e9unir ; |Consid\u00e9rant en outre que les forces de l'ordre seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es au cours du la soir\u00e9edu nouvel an; que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien del'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s; que des affrontementsavec les forces de l'ordre sont \u00e0 craindre au vu des derniers rassemblements ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement nond\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques ;\n_\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 compter du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 aujeudi 1er janvier 2026 \u00e0 O8h00.Article 2 - Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-31-00001 - AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 31 12 25 \u00e0 18h au 01 01 26 \u00e0 8h00 6\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 3 4 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,\nJo\u00ebl MATHURINND\u00e9lais at vaies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse del'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site internet : WWW (818 8COUrS. fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-31-00001 - AP 20252180 du 31 12 2025 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me du 31 12 25 \u00e0 18h au 01 01 26 \u00e0 8h00 7","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:16:21+00:00","id":"a8f9e5737064f5908347b4f6729410065edd327fb2973b99bdd9bb0b20ded6d3","name":"RAA N\u00b063-2025-300 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T15:35:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-31T15:38:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31943/256779/file/RAA%20N%C2%B063-2025-300%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}