{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-170\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la limitation de vitesse \u00e0\n90km/heure sur l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre\nles points kilom\u00e9triques 209 et 210 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nlimitation de vitesse \u00e0 90km/heure sur\nl'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers\nToulouse entre les points kilom\u00e9triques 209 et\n210\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation pour la limitation de\nvitesse \u00e0 90km/heure sur l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre les points kilom\u00e9triques 209 et 210 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation pour la limitation devitesse \u00e0 90km/ heure sur l'autoroute A 64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre lesPoints kilom\u00e9triques 209 et 210\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu ie Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code P\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 13 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation sur autoroutepour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne ou de son repr\u00e9sentant ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 uneglissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A64 le 23 mars 2025 entre le PK 209 et le PK 210 dans le sens Bayonnevers Toulouse en Haute-Garonne et dans l'attente des travaux pr\u00e9vus dans la nuit du 23 mars 2025au 24 mars 2025, il est n\u00e9cessaire de limiter la vitesse \u00e0 90 km/ heure avant r\u00e9alisation des travauxpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re sur cet axe ;\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation pour la limitation de\nvitesse \u00e0 90km/heure sur l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre les points kilom\u00e9triques 209 et 210 4\nArr\u00e9te :Art. 1\u00b0. \u2014 La circulation est limit\u00e9e \u00e0 90 km/heure sur l'A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entrele PK 209 et le PK 210. Le gestionnaire de voirie Vinci mettra en place une signalisation adapt\u00e9e pourl'information des usagers.Art. 2. \u2014 Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 prendront effet sur le terrain d\u00e8s la mise en place de lasignalisation ad\u00e9quate par les gestionnaires de voirie concern\u00e9s,Art. 3. \u2014 Les dispositions susvis\u00e9es prendront fin d\u00e8s la fin des travaux de r\u00e9paration, apr\u00e8senl\u00e8vement de la signalisation par le gestionnaire de voirie Vinci. Celui-ci informera la DDT de la findes travaux et de ia fin de la limitation de vitesse.Art. 4. \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 5. \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur R\u00e9gional de Vinci Autoroutes, le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmeriede Haute-Garonne, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'incendie et de Secours de Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le |2 3 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaints| DGilles PELLEGRINTM_/\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral provisoire portant r\u00e9glementation de la circulation pour la limitation de\nvitesse \u00e0 90km/heure sur l'autoroute A64 dans le sens Bayonne vers Toulouse entre les points kilom\u00e9triques 209 et 210 5","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T09:09:06+00:00","id":"a900c9c8ff181a5f2cda70b877d85ed2c6f9df7b6de217b1add460724d327c65","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-170 PUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-23T17:16:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56314/409084/file/recueil-31-2025-170-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}