{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"|\nPREFET\nDE MAINE-ET-LOIRE  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nLibert\u00e9  Service  accueil,  batiments  et cadre  de vie\n\u00c9galit\u00e9  5 :\nBureau  de ]' accueil Fraternit\u00e9\nSection  courrier\nRECUEIL  SPECIAL  DES  ACTES  ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 10 du 27 janvier  2025\nLe contenu  du recueil  peut  \u00eatre  consult\u00e9,  conform\u00e9ment  au sommaire,\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\n(collection  depuis  2005)  ainsi  qu'aux  Archives  D\u00e9partementales\n(collection  depuis  l'origine  : rue de Fr\u00e9mur  \u00e0 Angers,  archives49@maine-et-loire.fr)\nPour  acc\u00e9der  aux  annexes  non  publi\u00e9es,  il convient  de contacter  le service  sous\nlequel  l'acte  a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9  ou de consulter  l'adresse  internet  indiqu\u00e9e  dans  la d\u00e9cision.\nb Place  Michel  Debr\u00e9  49934  ANGERS  c\u00e9dex  9 \u00e6 02.41.81.80.72\npref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT  D'AFFICHAGE  \u00a9\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  certifie  que  :\nLe sommaire  du recueil  sp\u00e9cial  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\n27 janvier  2025  a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9  ce jour  ; le texte  int\u00e9gral  a \u00e9t\u00e9 mis  en ligne  ce jour\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers,  le 27 janvier  2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la directrice\ndu Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun,\n{4\nLaurence  BOISARD\n\nLe contenu  du recueil  peut  \u00eatre  consult\u00e9,  conform\u00e9ment  au sommaire,\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\n(collection  depuis  2005)  ainsi  qu'aux  Archives  D\u00e9partementales\n(collection  depuis  l'origine  : rue de Fr\u00e9mur  a Angers,  archives49@maine-et-loire.fr)\nPour  acc\u00e9der  aux  annexes  non  publi\u00e9es,  il convient  de contacter  le service  sous\nlequel  l'acte  a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9  ou de consulter  l'adresse  internet  indiqu\u00e9e  dans  la d\u00e9cision.\nRecueil  sp\u00e9cial  des  Actes  Administratifs\nn\u00b0 10 du 27 janvier  2025\nSOMMAIRE\n1- ARR\u00caT\u00c9S\nN\u00e9ant\nIl - AUTRES\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\nCommission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  du 19 d\u00e9cembre  2024  :\n- avis  favorable  de cr\u00e9ation  magasin  WELDOM  \u00e0 Montreuil-Juign\u00e9\n\n| - ARR\u00c9T\u00c9S\n\n\nIl - AUTRES\n\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUP 05592  49 24 RTO1\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nle code  de commerce,\nl'ordonnance  n\u00b0 2014-1329  du 6 novembre  2014  relative  aux d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0 distance  des\ninstances  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\nla demande  de permis  de construire  PC n\u00b0 04921424A0011  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 juin 2024  en mairie\nde Montreuil-Juign\u00e9  ;\nle recours  form\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab BRICO  D\u00c9POT  \u00bb, enregistr\u00e9  le 25 septembre  2024  sous  le\nn\u00b0 P 05592  49 24 RT01  ;\ndirig\u00e9  contre  l'avis  favorable  tacite  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement\ncommercial  de Maine-et-Loire  en date  du 21 ao\u00fbt  2024  relatif  au projet  port\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab JERAP  \u00bb de cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  \u00ab WELDOM  \u00bb de 3 207  m? de surface  de\nvente,  par requalification  d'une  friche  existante  \u00e0 Montreuil-Juign\u00e9  ;\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  de l'urbanisme  en date  du 11 d\u00e9cembre  2024,\nl'avis  du ministre  charg\u00e9  du commerce  en date  du 4 d\u00e9cembre  2024  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu\nM. Nathalie  CL\u00c9MENT,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nrapporteure  ,\nMe Elise  DANZ\u00c9,  avocate  ;\nM. Beno\u00eet  COCHET,  maire  de Montreuil-Juign\u00e9,  Mme  Marie  MENARD,  repr\u00e9sentant  l'enseigne\n\u00ab AUCHAN  \u00bb, M. Matthieu  MENAKI,  repr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab WELDOM  \u00bb et Me Fanny\nMORISSEAU,  avocate  ;\nM. Bruno  LE BOULLELENGER,  commissaire  du Gouvernement  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 19 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab BRICO  DEPOT  \u00bb, auteur  du recours  n\u00b0 P 05592  49 24 RT01,  fait\nvaloir  qu'elle  exploite  un magasin  \u00e0 l'enseigne  \u00e9ponyme,  sur la commune  de\nBeaucouz\u00e9  ; que cette  commune  n'est  pas situ\u00e9e  dans  la zone  de chalandise  d\u00e9finie\npar le p\u00e9titionnaire  mais  lui est limitrophe  ; que le magasin  du requ\u00e9rant  est situ\u00e9  \u00e0\n\n- CONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTP 05592  49 24 RTO1\n7,8 kilom\u00e9tres  du projet  et 9 minutes,  soit en dega  du temps  de trajet  maximum  arr\u00e9t\u00e9\npar l'analyse  d'impact  afin  de d\u00e9finir  la zone  de chalandise  ; qu'il  est constant  que\nles magasins  de bricolage  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  zone  de chalandise  plus  vaste  que  les\nmagasins  de secteur  1 ; que  le requ\u00e9rant  a produit  des  \u00e9l\u00e9ments  mat\u00e9rialisant  le\nrecoupement  partiel  des  zones  de chalandise  ; qu'il  ressort  de l'instruction  l'absence\nde barri\u00e8re  psychologique  entre  les deux  sites  ; qu'il  convient  ainsi  de red\u00e9finir  la\nzone  de chalandise  afin d'y inclure  la commune  de Beaucouz\u00e9  ; qu'ainsi,  le recours\nn\u00b0 P 05592  49 24 RTO1  est recevable  au regard  des dispositions  de l'article  L. 752-\n17 du code  de commerce  ;\nque le projet  prendra  place  \u00e0 700 m\u00e8tres  du centre-ville  de Montreuil-Juign\u00e9  dans\nun ancien  b\u00e2timent  industriel  en friche,  qui sera  r\u00e9habilit\u00e9  et que  l'activit\u00e9  de la salle\nde sport  pr\u00e9sente  sur le site sera  conserv\u00e9e  ; qu'ainsi,  le projet  participe  \u00e0 une\nconsommation  \u00e9conome  des  sols  et participe  \u00e0 la mixit\u00e9  des fonctions  urbaines  ;\nque  le projet  se situe  dans  une  zone  d'activit\u00e9s  du sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale\n(SCoT)  \u00ab Loire  Angers\u00bb  approuv\u00e9  le 9 d\u00e9cembre  2016;  que  le projet  est\nexpress\u00e9ment  mentionn\u00e9  dans  l'orientation  d'am\u00e9nagement  et de programmation\n\u00ab entr\u00e9e  de ville  \u00bb du PLUiH  d'Angers  Loire  M\u00e9tropole  ; qu'ainsi,  il est compatible\navec  le document  d'orientation  et d'objectifs  du SCoT;\nqu'en  novembre  2024,le  taux  de vacance  commerciale  recens\u00e9  \u00e0 Montreuil-Juign\u00e9\net dans  les centres-villes  des 4 communes  limitrophes  est nul ; que  le projet  s'inscrit\ndans  un contexte  d\u00e9mographique  dynamique  entre  2011  et 2021,  en progression  de\n4,97  % au sein de la zone  de chalandise  et de 9,91 %, \u00e0 Montreuil-Juign\u00e9;  que par\nailleurs,  le projet  pr\u00e9voit  le d\u00e9veloppement  de nouveaux  services  tels que  la d\u00e9coupe\nde bois,  la fabrication  de teintes,  la location  de mat\u00e9riels  et la reproduction  de\ncl\u00e9s qu'ainsi  le projet  participe  \u00e0 la consolidation  des \u00e9quilibres  territoriaux  et r\u00e9pond\n\u00e0 un besoin  des  consommateurs  \u00e9tabli  ;\nque  le site est desservi  par des  lignes  de bus et est accessible  aux pi\u00e9tons  et aux\ncyclistes  de mani\u00e8re  s\u00e9curis\u00e9e  gr\u00e2ce  \u00e0 de r\u00e9cents  am\u00e9nagements  ; que les\ncapacit\u00e9s  r\u00e9siduelles  d'accueil  des infrastructures  de transport  existantes  sont\nsatisfaisantes  ; qu'ainsi  le site du projet  est facilement  accessible  tous  les modes  de\ntransports,  individuels  ou collectifs  ;\nque  le taux  de perm\u00e9abilisation  du site passera  de 13,12  % \u00e0 37,10  % par diminution\nde l'emprise  au sol des  b\u00e2timents  et des  surfaces  imperm\u00e9ables  de voieries,\ncheminements  et stationnement  ainsi  que  par la cr\u00e9ation  d'un  parc  de stationnement\nperm\u00e9able  \u00e0 hauteur  de 93 %, (soit  137 places  sur 146),  que  par ailleurs,  le projet\npermet  la cr\u00e9ation  de 79m?  d'espaces  verts  pleine  terre  suppl\u00e9mentaires  et\ncontribue  \u00e0 d\u00e9sartificialiser  le site ; qu'ainsi  le projet  pr\u00e9sente  des  mesures  propres\n\u00e0 limiter  'imperm\u00e9abilisation  des  sols  ;\nqu'il  est pr\u00e9vu  l'installation  de 677  m? de panneaux  photovolta\u00efques  en toiture  ainsi\nque  1 280  m? d'ombri\u00e8res  photovolta\u00efques  sur le parc  de stationnement  alors  que le\nsite en est actuellement  d\u00e9pourvu  ; que  les b\u00e2timents  r\u00e9nov\u00e9s  seront  conformes  \u00e0\nla RT 2012  ; que  le site ne compte  actuellement  aucun  arbre  et qu'il  est pr\u00e9vu  la\nplantation  de 50 arbres  de haute  tige;  qu'ainsi,  l'insertion  paysag\u00e8re,  les\nperformances  \u00e9nerg\u00e9tiques  et la qualit\u00e9  environnementale  du site sont  am\u00e9lior\u00e9es\npar le projet  ;\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTP 05592  49 24 RTO1\nque  si le site du projet  est assujetti  \u00e0 un plan  de pr\u00e9vention  des  risques\ntechnologiques  (PPRT),  une  pi\u00e9ce  de confinement  au sein  de la r\u00e9serve  du batiment\ndu projet  est pr\u00e9vue  dans  la partie  du concern\u00e9e  par le PPRT  ; que  le p\u00e9titionnaire\na men\u00e9  des  diagnostics  techniques  de rep\u00e9rage  de l'amiante  et du plomb  et pr\u00e9voit\nune \u00e9tude  historique  ainsi  qu'un  diagnostic  de pollution  afin d'appr\u00e9hender  le passif\nenvironnemental  et de caract\u00e9riser  les \u00e9ventuelles  pollutions  issues  des activit\u00e9s\npass\u00e9es  ; qu'ainsi,  le projet  propose  des  mesures  suffisantes  pour  assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  consommateurs  ;\nqu'ainsi  le projet  r\u00e9pond  aux crit\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.752-6  du code  de\ncommerce.\nEN CONSEQUENCE  :\nVotes  favorables  : 6\nVote  d\u00e9favorable  : 0\nAbstention  : 0- rejette  le recours  susvis\u00e9,\n- \u00e9met  un avis  favorable  au projet  pr\u00e9sent\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JERAP  \u00bb en vue de la\ncr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  \u00ab WELDOM  \u00bb d'une  surface  de vente  de\n3 207  m?, \u00e0 Montreuil-Juign\u00e9  (Maine-et-Loire).\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nAnne  BLANC","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-01-27T15:08:50+00:00","id":"a9011cf30404264d0fc389266df3f9033493bb94c7a62baeddc988c67ea00c24","name":"010-RAA sp\u00e9cial du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T14:32:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-27T14:34:34+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24163/157670/file/010-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2027%20janvier%202025.pdf"}