{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017\nd\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour\nl'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la\nmise en service sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits\nphytopharmaceutiques et \u00e0 leurs adjuvants.\n  (5 pages) Page 3\n83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2026-91 du 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture\nou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2\ndu Code de l'Environnement\n\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil\nD\u00e9partemental du Var (CD83)\n\npour proc\u00e9der ou faire\nproc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\n\u00e0\nla capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue\nd'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9\n- Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus. (9\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nhabitat r\u00e9novation urbaine de la DDTM\n83-2026-04-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nDDTM/SHRU/N\u00b02026-41 du 10 avril 2026 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition de biens sis 45 rue du\nDocteur Coulet - LE PRADET 83220\nen application de l'article L. 210-1\ndu code de l'urbanisme. (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril\n2026\naccordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la\ncommune de Toulon. (3 pages) Page 22\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles / Bureau de l'ing\u00e9nierie territoriale SP\nBrignoles\n83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif (10 pages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20\nseptembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0\nprendre en compte pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en\nservice sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des\nproduits phytopharmaceutiques et \u00e0 leurs\nadjuvants.\n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0\nleurs adjuvants.\n \n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n,\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SEBIO 2026-42 du 13 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en \ncompte pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur \nle march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0 leurs adjuvants.\n \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  directive  2000/60/CE  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  \n2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu la  directive  2009/128/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009  \ninstaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides  \ncompatible avec le d\u00e9veloppement durable ;\nVu le  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  et  notamment  l'article  L.  253-7  qui  permet  \u00e0  \nl'autorit\u00e9  administrative  d'interdire  ou  d'encadrer  l'utilisation  des  produits  \nphytopharmaceutiques  dans  des  zones  particuli\u00e8res,  et  notamment  les  zones  prot\u00e9g\u00e9es  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nVu  l'article L. 110-1 du code de l'environnement fixant le principe de non r\u00e9gression selon  \nlequel  la  protection  de  l'environnement,  assur\u00e9e  par  les  dispositions  l\u00e9gislatives  et  \nr\u00e9glementaires  relatives  \u00e0  l'environnement,  ne  peut  faire  l'objet  que  d'une  am\u00e9lioration  \nconstante ;\nVu le  code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L.210-1  et  suivants,  L.216-6  et  \nL.432-2;\nVu l'article  L.  211-1  du  code  de  l'environnement  d\u00e9finissant  la  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de  la  \nressource  en  eau  et  la  protection  des  eaux  et  la  lutte  contre  toute  pollution  par  \nd\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et \nplus g\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des  \neaux  en  modifiant  leurs  caract\u00e9ristiques  physiques,  chimiques,  biologiques  ou  \nbact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans \nla limite des eaux territoriales ;\nVu l'article L.215-7-1 du code de l'environnement qui d\u00e9finit les cours d'eau ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 98 rue Montebello 83000 TOULON\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0\nleurs adjuvants.\n \n4\n,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du  \nsch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \n(SDAGE) 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0  \nl'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1  \ndu code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment la d\u00e9finition des points d'eau qui  \nrenvoie vers un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte \npour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur le march\u00e9 \net \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0 leurs adjuvants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du  \nsch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \n(SDAGE) 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;\nVu le comit\u00e9 technique permanent de la Mission Interservices de l'eau et de la nature (MISEN) \ndu 5 juin 2025 ouvrant une consultation \u00e9lectronique jusqu'au 20 ao\u00fbt 2025  par mail du 27  \njuin 2025 14:40   sur divers sujets dont celui de la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20  \nseptembre 2017 susvis\u00e9;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  du 7 septembre 2025 faisant \u00e9tat de l'absence  \nd'observation sur cette modification ;\nVu la consultation du public organis\u00e9e par voie \u00e9lectronique sur le site internet des services  \nde l'\u00c9tat dans le Var du 30 d\u00e9cembre 2025 au 20 janvier 2026 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-\n19-1 du code de l'environnement ;  \nConsid\u00e9rant que le public n'a formul\u00e9 aucune observation ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9unions territoriales organis\u00e9es par la chambre d'agriculture entre les mois  \nd'octobre et d\u00e9cembre 2025  auxquelles le service en charge de la police de l'eau de  la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var a en partie particip\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant  l'alin\u00e9a 2 du I de l'article L.123 -19-1 du code de l'environnement concernant la  \nconsultation du public ; \nConsid\u00e9rant que le SDAGE susvis\u00e9 impose des obligations d'\u00e9tat \u00e9cologique et chimique  des  \neaux superficielles et souterraines (volume principal, p.352 et suivantes) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0\nleurs adjuvants.\n \n5\n,\nConsid\u00e9rant que lors de l'application des produits phytopharmaceutiques, une partie des  \nproduits  appliqu\u00e9s  peut,  par  ph\u00e9nom\u00e8ne  de  d\u00e9rive  ou  par  lixiviation  atteindre  un  des  \n\u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique et pr\u00e9senter un risque de mise en circulation dans le  \nmilieu aquatique ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9server  la  ressource  en  eau  et  les  milieux  aquatiques  des  \npollutions engendr\u00e9es par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient pour cela de pr\u00e9ciser, en application de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 4 mai  \n2017  relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de  \nleurs adjuvants, les points d'eau \u00e0 prendre en compte ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier la notion des points d'eau pour la prise en compte du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  la  d\u00e9finition  des  points  d'eau  comme  l'ensemble  des  cours  d'eau  d\u00e9finis  \u00e0  \nl'article L.215-7-1 du code de l'environnement ainsi que les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique \nfigurant sur les cartes 1/25 000e de l'Institut g\u00e9ographique national, tels que vis\u00e9s par l'article  \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2017 ;\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9, par le d\u00e9p\u00f4t de formulaires disponibles sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat du Var, de mise \u00e0 jour de la cartographie des cours d'eau ou des \u00e9l\u00e9ments du \nr\u00e9seau hydrographique des cartes 1/25 000e de l'Institut g\u00e9ographique national,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;  \nARRETE\nArticle 1er :  \nLes termes de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 :\n\u00ab Les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai  \n2017 dans le d\u00e9partement du Var sont les \u00e9l\u00e9ments hydrographiques (cours d'eau, plans  \nd'eau, canaux, foss\u00e9s, sources, forages, puits, zones humides, salins etc) figurant en bleu  \n(points,  surfaces,  traits  continus  ou  discontinus)   sur  les  cartes  au  1/25000  de  l'Institut  \ng\u00e9ographique national (IGN).\nParmi ces points d'eau figurent en particulier les cours d'eau identifi\u00e9s en annexe de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 24 avril 2015 au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales  \n(BCAE) \u00bb \nsont remplac\u00e9s par : \n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0\nleurs adjuvants.\n \n6\n,\n\u00ab Les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 4  \nmai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques  \net de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans le  \nd\u00e9partement du Var sont :\n\u2192  les cours d'eau d\u00e9finis par l'article L.215-7-1 du code de l'environnement, soit les cours  \nd'eau \u00e0 r\u00e9gime permanent et intermittent, dont la cartographie est accessible sur le site des  \nservices  de  l'\u00c9tat  du  Var  ( https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau/Cartographie-des-\ncours-d-eau) et peut \u00e9voluer pour prendre en compte les demandes particuli\u00e8res, notamment \nles cours d'eau intermittents \u00e0 expertiser. Dans l'attente d'analyse sollicit\u00e9e sur ces cours  \nd'eau, ces derniers sont pris en compte pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAinsi que\n\u2192 les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique tel que plans d'eau, mares, canaux, sources, puits,  \nzones  humides,  salins,  adoux,  foss\u00e9s  raccord\u00e9s  au  r\u00e9seau  hydrographique  susmentionn\u00e9  \nfigurant  en  points,  traits  continus  ou  discontinus  sur  les  cartes  au  1/25  000  les  plus  \nr\u00e9cemment  \u00e9dit\u00e9es  de  l'Institut  G\u00e9ographique  National  (IGN)   www.geoportail.gouv.fr) \u00bb. \nDans l'attente d'analyse sollicit\u00e9e sur la mise \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique,  \nces derniers sont pris en compte pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal  \nadministratif de Toulon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou \nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nIl peut faire aussi l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois. Le silence gard\u00e9  \npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de la  \njustice administrative.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var  et mis  \n\u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat du Var. \nUne copie est adress\u00e9e :\n\u2022 Mme  la  directrice  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  de  l'agence  de  l'eau  Rh\u00f4ne  Alpes  \nM\u00e9diterran\u00e9e Corse ;\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;\n\u2022 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0\nleurs adjuvants.\n \n7\n,\nArticle 4: \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nMer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n \n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM / SEBIO 2026-42 du 13\navril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2017 d\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise en service sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et \u00e0\nleurs adjuvants.\n \n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-10-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement\net la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de\nl'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var\n(CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du\nCannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nsur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,\n1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin,\n1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91 du 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU  la  directive  europ\u00e9enne  n\u00b092/43/CEE  du  Conseil  du  21  mai  1992  concernant  la  \nconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVU la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, et notamment  \nson article\u00a0109\u00a0;\nVU  la  loi  n\u00b02012-1460  du  27  d\u00e9cembre  2012  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  principe  de \nparticipation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  d\u00e9partements,  et  notamment  son  \narticle\u00a011\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \u00a0Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 1 / 9 \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Eau et Biodiversit\u00e9\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM/Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 98 rue Montebello au-dessus de la gare SNCF\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-dep@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n10\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 \u00e0 L.411-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14, et \nR.412-11\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et  \nson article R.132-10\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher sur place, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08  janvier  2021  fixant  la  liste  des  amphibiens  et  des  reptiles  \nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM.\u00a0le pr\u00e9fet du Var \u00e0 M. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \ndu Var ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/MPCA/2025-04  du  05  juin  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVU le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental du Var\u00a0;\nVU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Minist\u00e8re  \nde la Transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) d'ao\u00fbt 2018, visant notamment \u00e0 p\u00e9renniser les \nactions en \u00e9laborant une gouvernance solide post-PNA et des outils op\u00e9rationnels adapt\u00e9s  \naux probl\u00e9matiques de l'esp\u00e8ce et du territoire ;\nVU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur du L\u00e9zard ocell\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 \nHerp\u00e9tologique de France pour le compte du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique (MTE),  \nvisant  notamment  \u00e0  permettre  d'effectuer  des  suivis  \u00e0  grande  \u00e9chelle  et  d'identifier  les \npetites populations souvent isol\u00e9es, compl\u00e9tant une \u00e9valuation document\u00e9e de la tendance  \n\u00e9volutive de l'esp\u00e8ce ;\nVU la note de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \n(DREAL) de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalit\u00e9s de  \nprise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation dat\u00e9e du 10 mars 2026 par le Conseil D\u00e9partemental du Var  \n(CD83) ; demande compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b013\u00a0616*01 et de sa pi\u00e8ce annexe ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 19 mars au 09 avril 2026 inclus en application de  \nl'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode\u00a0;\nVU la note exposant les r\u00e9sultats de la mise \u00e0 disposition du public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet  \ntel que pr\u00e9sent\u00e9 est autoris\u00e9 dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages \nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 2 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n11\net de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de r\u00e9introduction de ces  \nesp\u00e8ces et pour des op\u00e9rations de reproduction n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  projet  tel  que  pr\u00e9sent\u00e9  est  int\u00e9gr\u00e9  dans  une  strat\u00e9gie  nationale  \nop\u00e9rationnelle au travers des actions de plans nationaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la protection et la gestion  \nde ces sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s, et participe \u00e0 la mise en \u0153uvre des PNA, sous l'\u00e9gide du Minist\u00e8re \net de l'ensemble des partenaires impliqu\u00e9s dans la conservation de l'esp\u00e8ce ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de ses missions d'animateur du PNA Tortue d'Hermann, de  \ngestion  de  sites  (dont  certains  issus  de  mesures  compensatoires  cadr\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9s  \npr\u00e9fectoraux) ou diagnostics ponctuels, le CEN PACA est amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations  \n(inventaires, suivis, ...) de populations de cette esp\u00e8ce sur les communes du Var ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  pr\u00e9sente  demande  r\u00e9pond  \u00e0  des  fins  scientifiques,  pour  capturer, \nenlever  et  manipuler  de  fa\u00e7on  temporaire  en  vue  de  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur  place  des  \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation  \nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces, objets de la demande, dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle et vise \u00e0 un renforcement de l'esp\u00e8ce pour assurer sa survie et sa reproduction dans  \nle d\u00e9partement du Var ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est le Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83), repr\u00e9sent\u00e9 par  \nmonsieur Jean-Louis MASSON, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident.\nLe si\u00e8ge administratif du CD83 est : 390 avenue des Lices, 83000 Toulon - Var - Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur - France.\nEmail : contact@var.fr\nwww.var.fr\nLe  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  au  sein  du  CD83  -  Direction  des  espaces  naturels  forestiers  et  \nagricoles  - service  gestion  des  espaces  naturels  sensibles  (ENS),  pour  cette  op\u00e9ration  est \nmonsieur Emmanuel RONGIER, technicien charg\u00e9 du suivi d'op\u00e9ration et du rendu-compte \u00e0  \nl'administration comp\u00e9tente.\nLa mission s'inscrit dans le cadre des op\u00e9rations d'inventaires et de suivis des populations de  \nces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 savoir la Tortue d'Hermann et le L\u00e9zard ocell\u00e9. \nL'inventaire  sera  dirig\u00e9  par  monsieur  Dominique  GUICHETEAU,  ing\u00e9nieur  \u00e9cologue,  \nresponsable  scientifique  du  service  gestion  des  ENS,  accompagn\u00e9  de  monsieur  Gilles  \nROUBAUD, gestionnaire de l'ENS, ainsi que de monsieur Patrick ALBOUY, garde asserment\u00e9  \nPolice de l'environnement, nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les mandataires\u00a0\u00bb.\nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 3 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n12\nToute autre personne  (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires, services \nciviques, b\u00e9n\u00e9voles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, \u00e0 ces op\u00e9rations  \nd'inventaires  et  de  suivis,  doit  \u00e9galement  appliquer  les  r\u00e8gles  fix\u00e9es  dans  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9rogation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses mandataires. Les mandataires  \nauront au pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9 aux participants de l'op\u00e9ration, la d\u00e9marche, le protocole et les  \nmotivations en lien avec les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe  suivi  scientifique  et  technique  s'\u00e9tablit en  \u00e9troite  collaboration  avec  la  station  \nd'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nd\u00e9rogation, y compris en cas de recours \u00e0 tierce personne.\nArticle 2 : Nature de l'autorisation\nAfin d'am\u00e9liorer les connaissances sur l'esp\u00e8ce, de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d'inventaires et  \nde suivis, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les mandataires, vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des  \ndispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture, l'enl\u00e8vement temporaire, \nla  manipulation,  le  marquage,  avec  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur  place,  dans  un  objectif  de  \nconnaissance, d'inventaire et de suivi, et de protection de population, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nsuivantes\u00a0:\n- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).\n- L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \nNombre d'individus\nS'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, la quantit\u00e9 d'individus  \u00e0 capturer de  \nfa\u00e7on temporaire, \u00e0 manipuler, \u00e0 marquer, \u00e0 suivre dans son habitat, est non d\u00e9finie.\nTypologie d'individus\nElle concerne les individus de tous \u00e2ges, de tous sexes (m\u00e2les et femelles). Sont exclus de  \ntoute manipulation, les \u0153ufs.\nLieu des op\u00e9rations : \n\u2022 la commune du Cannet-des-Maures,\n\u2022 et sp\u00e9cifiquement sur toute la zone suppos\u00e9e de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce.\nAutorisation d\u00e9livr\u00e9e pour les cas suivants :\n- inventaire et suivi dans le milieu et les habitats de l'esp\u00e8ce ;\n- marquage avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\n- si n\u00e9cessaire, transfert d'un individu en d\u00e9tresse ou bless\u00e9, ou de sp\u00e9cimens morts, de son  \nsite naturel d'origine, vers le centre de la SOPTOM.\nLa  d\u00e9rogation  n'autorise  pas  le  d\u00e9placement  des  individus  hors  secteur,  ni  la  \nmanipulation/l'enl\u00e8vement des \u0153ufs, et encore moins la destruction directe de sp\u00e9cimens. En \ncas de destruction par inadvertance, le motif devra \u00eatre justifi\u00e9 dans le bilan annuel. \nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 4 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n13\nEn cas de blessures du sp\u00e9cimen suite \u00e0 l'intervention humaine, il sera transf\u00e9r\u00e9 dans un  \ncentre  de  soin  habilit\u00e9.  Dans  ce  cas  exceptionnel,  la  pr\u00e9sente  autorisation  tient  lieu  \nd'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journ\u00e9e. La dur\u00e9e du transport  \nest  inf\u00e9rieure  \u00e0  trois  heures.  La  temp\u00e9rature  lors  du  transport  est  comprise  entre  18  et \n25\u00a0degr\u00e9s. Les frais \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations  \n\u00e9ventuellement applicables.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre \npar  ailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration,  au  titre  d'autres  l\u00e9gislations,  \nnotamment des propri\u00e9taires des sites, et en fonction de la localisation de l'op\u00e9ration, du  \nconservateur ou du responsable scientifique (parcs, r\u00e9serves, ...).\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne  \nvaut  pas  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9tration  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  ou  publiques,  o\u00f9  la  \nmat\u00e9rialisation priv\u00e9e ou r\u00e9glement\u00e9e du lieu est effective (panneaux, signal\u00e9tiques, cl\u00f4tures,  \nhaies, barri\u00e8res, ...) ou connue, de fa\u00e7on permanente ou temporaire (acc\u00e8s aux massifs en  \np\u00e9riode estivale, par exemple).\nArticle 3 : Dur\u00e9e et p\u00e9riode d'intervention\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  globale  d'intervention  li\u00e9e  \u00e0  ces  \nop\u00e9rations d'inventaires et de suivis de deux ann\u00e9es civiles successives, \u00e0 savoir de 2026 et  \n2027 inclus.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  privil\u00e9gier  les  interventions  de  capture  temporaire  et  de  rel\u00e2cher  \nimm\u00e9diat en dehors des p\u00e9riodes de reproduction.\nLes op\u00e9rations d'inventaires, de suivis, avec manipulation et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens, ont lieu  \navant l'hibernation, et \u00e0 des temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 15\u00b0C.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nLes personnes r\u00e9alisant les op\u00e9rations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une  \nformation adapt\u00e9e pour identifier les esp\u00e8ces.\nTechnique de d\u00e9tection / perturbation :\nvisuelle et prise en main manuelle.\nD\u00e9tection sur zone d'\u00e9tude :\nD\u00e8s qu'un individu est d\u00e9tect\u00e9, la zone est not\u00e9e \u00abpositive\u00bb, localis\u00e9e avec pr\u00e9cision l'individu \n(GPS). \nSi aucun individu n'est d\u00e9tect\u00e9e lors du premier passage, la zone sera not\u00e9e \u00abn\u00e9gative\u00bb et fera \nl'objet d'un deuxi\u00e8me passage.\nSi des \u0153ufs sont rep\u00e9r\u00e9s, ils ne doivent pas \u00eatre manipul\u00e9s. La zone sera identifi\u00e9e (GPS). Une  \ncarte avec coordonn\u00e9es GPS sera produite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmise avec le bilan  \nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 5 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n14\nannuel. Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de v\u00e9rifier que ces emplacements soient conserv\u00e9s et  \nrespect\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nManipulation et pr\u00e9cautions d'usage : \nLorsqu'un individu est d\u00e9tect\u00e9, la manipulation est br\u00e8ve et temporaire. Ces manipulations  \nsont r\u00e9alis\u00e9es avec pr\u00e9cautions, et en un temps limit\u00e9 de manipulation (moins de 15 minutes).\nLes individus captur\u00e9s sont identifi\u00e9s (esp\u00e8ce, sexe, \u00e2ge, individu), mesur\u00e9s, pes\u00e9s, et marqu\u00e9s  \nsur place avant d'\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s. \nLe  mat\u00e9riel  utilis\u00e9  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9sinfect\u00e9  pour  \u00e9viter  le  transfert  de  maladies.  La \nd\u00e9sinfection des mains entre chaque individu manipul\u00e9 est obligatoire. Ceux qui manipulent \ndevront se laver les mains avec des produits de type \"gels anti-bact\u00e9riens\", non impactant  \npour l'esp\u00e8ce manipul\u00e9e et son habitat.\nL'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommand\u00e9, avant  \nchaque manipulation d'un individu, et apr\u00e8s. \nTechnique de marquage :\nLes tortues seront marqu\u00e9es au feutre r\u00e9sorbable en un mois.\nPr\u00e9l\u00e8vements :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements (prises de sang, pr\u00e9l\u00e8vements g\u00e9n\u00e9tiques, biopsies) ne sont pas autoris\u00e9s.\nMesures de protection durant l'op\u00e9ration et de rel\u00e2cher :\nLe rel\u00e2cher de chaque individu est effectu\u00e9  dans le secteur d'origine,  \u00e0 l'endroit o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9lev\u00e9  pr\u00e9c\u00e9demment.  Si  les  conditions  ne  sont  pas  r\u00e9unies  (bord  de  route,  zone  \nescarp\u00e9e, ...), le rel\u00e2cher est effectu\u00e9 sur un site attenant, aux caract\u00e9ristiques similaires. Le  \nsite identifi\u00e9 est g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nd\u00e9rogation, y compris en cas de recours \u00e0 tierce personne.\nIl est recommand\u00e9 de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura \u00a02000 \npouvant \u00eatre concern\u00e9s, s'ils existent, pour v\u00e9rifier si des secteurs sensibles sont recens\u00e9s, et  \nde consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'esp\u00e8ce et les modalit\u00e9s d'actions.\nArticle 5 : Mesures de r\u00e9ductions et d'accompagnement\nEn compl\u00e9ment des op\u00e9rations identifi\u00e9es dans la note explicative et des pr\u00e9cautions qui  \nseront prises, il est indispensable de participer \u00e0 la conservation des habitats.\nCertaines  pr\u00e9conisations  ou  gestes  simples  peuvent  permettre  le  maintien  de  conditions \nfavorables \u00e0 l'esp\u00e8ce :\n\u2022 collecter des d\u00e9chets et des plastiques proche de la zone de capture,\n\u2022 limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les \u00e9ventuelles pollutions constat\u00e9es,\n\u2022 veiller \u00e0 ne pas d\u00e9truire la v\u00e9g\u00e9tation au moment du pr\u00e9l\u00e8vement,\nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 6 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n15\n\u2022 ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifi\u00e9s.\nEn  compl\u00e9ment  des  op\u00e9rations  pr\u00e9-cit\u00e9es,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses  \npublications que les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale,  \nrelative aux d\u00e9rogations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 6 : Documents de suivis et de bilans \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  rendra  compte  \u00e0  la  DREAL  PACA  et  \u00e0  la  DDTM  du  Var,  des  conditions  \nd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sous la forme de :\n1) Un bilan annuel d\u00e9taill\u00e9 et complet  des op\u00e9rations est \u00e9tabli et sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il  \nest fourni tous les ans en fin d'ann\u00e9e. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis  \neffectu\u00e9s,  les  lieux  prospect\u00e9s,  les  conditions  d'ex\u00e9cutions,  les  descriptifs  des  individus  \nrel\u00e2ch\u00e9s.\nLa communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e courante,  \nd\u00e9lai de rigueur.\n2) Un rapport de synth\u00e8se en fin d'op\u00e9ration  d\u00e9taill\u00e9 est fourni \u00e0 l'issue des deux ann\u00e9es afin  \nd'envisager les suites \u00e0 donner \u00e0 cette op\u00e9ration, afin de s'assurer de son succ\u00e8s en termes de \nconservation de la population, sur les secteurs d'\u00e9tude.\nLa communication du rapport interviendra avant le 31 d\u00e9cembre 2027 , ou \u00e0 d\u00e9faut avant le  \n31\u00a0janvier 2028, d\u00e9lai de rigueur.\nLa transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, \u2026) et au format pdf  \npar courriel simultan\u00e9ment aux deux adresses suivantes :\nsbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr\nddtm-dep@var.gouv.fr\nLes donn\u00e9es d'inventaire seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages \n(base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes donn\u00e9es produites seront des donn\u00e9es de propri\u00e9t\u00e9 patrimoniale publique. \nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter de la date de notification et jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre \n2027 inclus pour ce qui rel\u00e8ve des op\u00e9rations sur le terrain.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4les et sanctions encourues\nConform\u00e9ment  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement,  relatifs  aux  \ncontr\u00f4les  administratifs  et  mesures  de  police,  les  fonctionnaires  et  agents  charg\u00e9s  des  \ncontr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les  \ncontr\u00f4les pourraient porter sur :\n- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n- les documents de suivis et les bilans.\nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 7 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n16\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par \nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de  \nl'environnement.\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront \u00eatre avertis par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'op\u00e9ration au CEN PACA du d\u00e9marrage de chacune des  \nop\u00e9rations, au moins 48\u00a0heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance, par courriel de pr\u00e9f\u00e9rence.\nOFB\nService d\u00e9partemental du Var\n399, avenue Paul Ar\u00e8ne\n83300 Draguignan\nsd83@ofb.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV-DEP\nBoulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31209\n83070 TOULON CEDEX\nddtm-dep@var.gouv.fr\nDurant l'ensemble de l'op\u00e9ration, les intervenants doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une  \ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 toute autorit\u00e9 dot\u00e9e d'un pouvoir de police en la mati\u00e8re.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de  \nl'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  s'expose  aux  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.171-8  du  code  de \nl'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions  \nimpos\u00e9es.\nModifications,  suspensions,  retrait,  renouvellement \u00a0:  l'arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9rogation  pourra  \u00eatre  \nmodifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites au b\u00e9n\u00e9ficiaire n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. \nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites,  \nnotamment au titre de l'article L.415-1 \u00e0 6 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \ntribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur  \ndroit de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au RAA du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \n2\u00a0mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 8 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n17\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, \naccessible sur le site internet\u00a0: \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et transmission\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  la  directrice  \nd\u00e9partementale de la protection des populations du Var, le chef du service d\u00e9partemental de \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nVar, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis en copie :\n\u2022 au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;\n\u2022 \u00e0 la directrice de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures ;\n\u2022 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var ;\n\u2022 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 10 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par sub-d\u00e9l\u00e9gation,\nLa charg\u00e9e de mission Environnement\ndu service eau et biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nSylvie FANTIN\nAP2026 d\u00e9rogation capture/enl\u00e8vement rel\u00e2cher sur place - Tortue d'Hermann et L\u00e9zard ocell\u00e9 \u2013 CD83 - page 9 / 9 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-91\ndu 10 avril 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du Conseil D\u00e9partemental du Var (CD83)\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures\n\u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\net de L\u00e9zard ocell\u00e9 - Timon Lepidus (Daudin, 1802) \npour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027 inclus.\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-10-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02026-41\ndu 10 avril 2026 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour\nl'acquisition de biens sis 45 rue du Docteur\nCoulet - LE PRADET 83220\nen application de l'article L. 210-1 du code de\nl'urbanisme.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02026-41\ndu 10 avril 2026 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour\nl'acquisition de biens sis 45 rue du Docteur Coulet - LE PRADET 83220\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.\n19\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02026-41 du 10 avril 2026\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition de biens sis \n45 rue du Docteur Coulet - LE PRADET 83220\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 \net R.302-14 \u00e0 R.302-26 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la  \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et  \nson article 71 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU/N\u00b02023-107 du 20 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence  \nd\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la  \np\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune du Pradet ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte SCOT Provence M\u00e9diterran\u00e9e du  \n16 octobre 2009 approuvant le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale Provence M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le PLU de la commune de LE PRADET approuv\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9 et r\u00e9vis\u00e9 ;  \nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  d u  25  octobre  2018  du  conseil  m\u00e9tropolitain  de  Toulon  Provence  \nM\u00e9diterran\u00e9e relative \u00e0 l'instauration du droit de pr\u00e9emption urbain sur certaines zones du  \nPLU de la commune de LE PRADET modifi\u00e9 ; \nVu la convention Habitat \u00e0 caract\u00e8re multi-sites m\u00e9tropolitaine sign\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2018  \nentre Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ainsi que ses avenants n\u00b01, 2 et 3 sign\u00e9s respectivement le 28 mai 2024, le 31 d\u00e9cembre \n2024 et le 22 avril 2025 ;\nVu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) n\u00b0  10/2026 souscrite par Ma\u00eetre ARINO Romain,  \nNotaire, 2 place Mazarin \u2013 83000 TOULON, r e\u00e7ue en mairie du Pradet le 12/01/2026 , portant \nsur la vente de biens sis 45 rue du Docteur Coulet \u2013 LE PRADET (83220)  sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e AX 16 et selon les modalit\u00e9s stipul\u00e9es dans la DIA ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition des biens, situ\u00e9s 45 rue du Docteur Coulet \u2013 LE PRADET (83220) \nsur la parcelle cadastr\u00e9e AX 16, par l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \nparticipe  \u00e0  la  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ou  de  construction  permettant  la \nr\u00e9alisation des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L.302-  8 du \ncode de la construction et de l'habitation ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02026-41\ndu 10 avril 2026 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour\nl'acquisition de biens sis 45 rue du Docteur Coulet - LE PRADET 83220\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.\n20\nConsid\u00e9rant que l'action partenariale entre la M\u00e9tropole de Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e et \nl'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  se  d\u00e9cline  par  la  volont\u00e9  de  \nfavoriser et d'acc\u00e9l\u00e9rer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;\nConsid\u00e9rant le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  communication  de  la  d\u00e9claration  \nd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part aux propri\u00e9taires de l'intention d'acqu\u00e9rir en application  \ndu droit de pr\u00e9emption ;\nConsid\u00e9rant la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et de visite faite le 5 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 10 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation de la visite du bien le 19 mars 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE \nArticle   1  er  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisitio n du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0  \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de  l'article L.210 -1 \ndu code de l'urbanisme.\nLes biens acquis contribueront  \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s en application du premier  \nalin\u00e9a de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2\nLes biens concern\u00e9s p ar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9s  45 rue du Docteur Coulet \u2013 LE PRADET  \n(83220) sur la parcelle cadastr\u00e9e AX 16, portent sur un local commercial et un entrep\u00f4t d'une \nsuperficie de 424,40 m\u00b2.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et \nde la Mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Toulon, le 10 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Var. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois  \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision  \nimplicite de rejet). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site inte rnet \nwww.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02026-41\ndu 10 avril 2026 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour\nl'acquisition de biens sis 45 rue du Docteur Coulet - LE PRADET 83220\nen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.\n21\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-08-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026\naccordant la d\u00e9nomination de commune\ntouristique \u00e0 la commune de Toulon.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026\naccordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Toulon. 22\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026\naccordant la d\u00e9nomination de commune touristique \n\u00e0 la commune de Toulon.\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu  le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12,  L. 133-15, R. 133-32 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 18 ao\u00fbt 2014 portant classement de la commune de Toulon comme station de \ntourisme ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22/225 en date du 13 d\u00e9cembre 2022 relatif au classement dans la  \ncat\u00e9gorie  I  de  l'Office  Intercommunal  de  Tourisme  Provence  M\u00e9diterran\u00e9e  (Six-Fours-les-\nPlages,  La  Seyne-sur-Mer,  Ollioules,  Saint-Mandrier,  Toulon,  Le  Revest,  La  Valette,  Hy\u00e8res, \nCarqueiranne, La Crau, La Garde, Le Pradet) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  2025/338/S en date du 19 d\u00e9cembre 2025,  du conseil municipal de la  \ncommune  de  Toulon,  autorisant  le  maire  \u00e0  solliciter  la  d\u00e9nomination  de  commune  \ntouristique ;\nVu  la  demande  re\u00e7ue  le  12  mars  2026,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture,  compl\u00e9t\u00e9e  le  31  mars  2026,  de \nd\u00e9nomination en commune touristique de la commune de Toulon, pr\u00e9sent\u00e9e par le maire ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est conforme aux textes en vigueur, et notamment  \nque la commune satisfait aux conditions fix\u00e9es par les textes susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les communes touristiques \u00e9rig\u00e9es en stations de tourisme conservent la  \nd\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb pendant toute la dur\u00e9e de leur classement ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Toulon est class\u00e9e  en station de tourisme jusqu'au 17 ao\u00fbt  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu,  d'arr\u00eater la d\u00e9nomination de la commune de Toulon en commune  \ntouristique \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026\naccordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Toulon. 23\nA R R E T E\nArticle 1  : La commune de Toulon est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique, pour une dur\u00e9e de  \ncinq ans, \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2026.\nArticle 2 : Le dossier de la demande de d\u00e9nomination en commune touristique est annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le maire de Toulon sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  ministre  de \nl'\u00e9conomie des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et \u00e9nerg\u00e9tique, et au directeur des  \narchives d\u00e9partementales.\nFait \u00e0 Toulon, le 08 avril 2026\nPr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9 \nSimon BABRE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur .\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026\naccordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Toulon. 24\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026\nportant d\u00e9nomination en commune touristique \nde la commune de Toulon.\nListe  des  documents  annex\u00e9s  et  consultables  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Var  /direction  de  la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\n-  d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  2025/338/S en date du 19 d\u00e9cembre 2025,  du conseil municipal de la  \ncommune  de  Toulon, autorisant  le  maire  \u00e0  solliciter  la  d\u00e9nomination  de  commune  \ntouristique ;\n-  demande  de  d\u00e9nomination  en  commune  touristique  de  la  commune  de  Toulon, \npr\u00e9sent\u00e9e par le maire, re\u00e7ue le 12 mars 2026, et compl\u00e9t\u00e9e le 31 mars 2026 ;\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22/225 en date du 13 d\u00e9cembre 2022 relatif au classement dans la  \ncat\u00e9gorie I de l'Office Intercommunal de Tourisme Provence M\u00e9diterran\u00e9e (Six-Fours-les-\nPlages, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Saint-Mandrier, Toulon, Le Revest, La Valette, Hy\u00e8res,  \nCarqueiranne, La Crau, La Garde, Le Pradet) ;  \n- capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement de la population non permanente ;\n- pi\u00e8ces justificatives des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement de la population non permanente ;\n- animations touristiques organis\u00e9es en 2024 et 2025 ;\n- pi\u00e8ces justificatives des animations touristiques.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-08-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026\naccordant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Toulon. 25\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2026-04-09-00011\nAP DEP Cannet LaGrandePiece definitif\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 26\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nService Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et autorisation de \nmodification substantielle des pratiques d'exploitation et de changement de nature de \nculture dans le cadre du projet de remise en culture de parcelles de vigne de la Grande Pi\u00e8ce \nsur la commune du Cannet des Maures\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332.9 , L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-\n8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-754 du 23 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale  \n(RNN) de la plaine des Maures, notamment son article 12\u00a0;\nVU le plan de gestion 2016-2026 de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures  \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2016 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier \n2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  9  mai  1994  relatif  \u00e0  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  en  r\u00e9gion  \nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s  \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le  \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur  \nprotection\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon  \nBABRE Pr\u00e9fet du VAR\u00a0;\nVU la demande de replantation des vignes en r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des  \nMaures adress\u00e9e par le Ch\u00e2teau Demonp\u00e8re, ma\u00eetre d'ouvrage, en date du 22 mars 2022\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 27\nVU la  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le  28  janvier  2025  par  le  Ch\u00e2teau  Demonp\u00e8re, \nma\u00eetre d'ouvrage, compos\u00e9e des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01, 13617*01 et du dossier \ntechnique intitul\u00e9\u00a0: \u00ab Dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es (DDEP) pour le projet de remise en culture de La Grande Pi\u00e8ce \u2013 Le Cannet des  \nMaures (83)\u00a0\u00bb ;\nVU l'avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures en  \ndate du 14 juillet 2024\u00a0;\nVU l'avis en date du 14 avril 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN)\u00a0;\nVU la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN en date du 27 janvier 2026\u00a0;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 2 f\u00e9vrier au 1 er \nmars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces  \nnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet de coupure de combustible agricole de la Grande Pi\u00e8ce sur la  \ncommune du Cannet des Maures implique la destruction d'individus et d 'habitats d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet r\u00e9pond \u00e0 une raison d'int\u00e9r\u00eat public majeur, dans  \nla mesure o\u00f9 il vise \u00e0 reconstituer une coupure de combustible agricole \u00e0 int\u00e9r\u00eat de D\u00e9fense  \nde la For\u00eat contre les Incendies (DFCI), raison valid\u00e9e par l'interservices DFCI et d\u00e9taill\u00e9e dans \nle dossier technique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse susvis\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de solutions alternatives satisfaisantes au projet retenu, en termes de  \nlocalisation (parcelles d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es en vigne jusqu'en 2009) ou de nature de la remise en  \nculture (domaine dont l'activit\u00e9 est principalement tourn\u00e9e vers la viticulture), telle qu'\u00e9tay\u00e9e \ndans le dossier technique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  les  engagements  pris  par  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  en  mati\u00e8re  de  mesures  \nd'att\u00e9nuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversit\u00e9 et de mesures  \nd'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et m\u00e9moire en  \nr\u00e9ponse susvis\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le m\u00e9moire en  \nr\u00e9ponse notamment en r\u00e9duisant l'emprise de son projet et donc les impacts sur les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es et proposant des mesures compensatoires suppl\u00e9mentaires, sont de nature \u00e0 lever  \nles r\u00e9serves formul\u00e9es dans l'avis du CNPN susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation  \nfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des  \nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage et  \nprescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE :\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 28\nArticle 1  er\n   : Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nDans  le  cadre  du  projet  de  coupure  de  combustible  agricole  de  la  Grande  Pi\u00e8ce  sur  la \ncommune du Cannet des Maures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Ch\u00e2teau Demonp\u00e8re,  \nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nDans  le  cadre  du  projet  vis\u00e9  \u00e0  l'article  1,  la  d\u00e9rogation  concerne,  conform\u00e9ment  aux  \nformulaires CERFA susvis\u00e9s :\nEsp\u00e8ces Impacts r\u00e9siduels\nFlore \u2013 3 esp\u00e8ces\nS\u00e9rapias n\u00e9glig\u00e9 (Serapias neglecta) 17/120 individus d\u00e9truits \nTr\u00e8fle h\u00e9riss\u00e9 (Trifolium hirtum) 1/20 individu d\u00e9truit (5%)\nTr\u00e8fle de Boccone (Trifolium \nbocconei) 55/135 individus \nReptiles \u2013 1 esp\u00e8ce\nTortue d'Hermann (Testudo \nhermanni)\nRisque de destruction accidentelle de moins de 2  \nindividus\u00a0; D\u00e9gradation de 7 ha d'habitat \nOiseau \u2013 3 esp\u00e8ces\nPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur (Lanius collurio) D\u00e9gradation de 7 ha d'habitat \nPie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse (Lanius \nsenator)\nD\u00e9gradation de 7 ha d'habitat d'alimentation en \nmarge de l'habitat d'un couple\nBruant proyer (Emberiza calandra) D\u00e9gradation de 7 ha d'habitat de reproduction  \npour au moins 5 \u00e0 7 couples\nLes  atteintes  aux  esp\u00e8ces  et  habitats  concern\u00e9s  seront  exclusivement  effectu\u00e9es  dans  le \ncadre du chantier d'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 3  \u00a0  : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts, et mesures   \nd'accompagnement et de suivis\nConform\u00e9ment  aux  propositions  contenues  dans  sa  demande  de  d\u00e9rogation,  le  ma\u00eetre  \nd'ouvrage met en \u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions qui  \nsuivent (actions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique susvis\u00e9).\nLes  objectifs  de  r\u00e9sultat  l'emportent  sur  les  objectifs  de  moyens  et  visent,  sur  la  dur\u00e9e \nd'exploitation des ouvrages, \u00e0 une absence de perte nette, voire \u00e0 un gain de biodiversit\u00e9. Les \nmontants financiers indiqu\u00e9s dans le dossier technique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs.\nUne modification du projet pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les engagements du Ma\u00eetre d'ouvrage  \nmentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Les modifications sont soumises \u00e0 validation pr\u00e9alable de  \nl'administration.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 29\n3. 1 Mesures d'\u00e9vitement   (d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique)  \u00a0  :  \nME1 - \u00c9vitement des cours d'eau permanents et temporaires et de leurs berges \u00a0notamment en \n\u00e9vitant  le  franchissement  du  vallon  de  Saint  Daumas  par  les  engins  agricoles  et  en  \ns'implantant \u00e0 15 m en retrait du vallon des Jaudeli\u00e8res afin de pr\u00e9server son int\u00e9grit\u00e9.\nEsp\u00e8ces  cibl\u00e9es  :  Cistude  d'Europe,  Diane,  Cr\u00e9pide  de  Zacinthe,  Callitriche  p\u00e9doncul\u00e9,  \nSol\u00e9nopsis de Laurenti, amphibiens, d\u00e9placement des chiropt\u00e8res.\nME2  - Pr\u00e9servation  de  l'ensemble  des  suberaies  et  arbres  favorables  au  g\u00eete  en  faveur  des \nchiropt\u00e8res\u00a0: pr\u00e9servation des 13 arbres g\u00eetes identifi\u00e9s\u00a0; Taille si n\u00e9cessaire en automne et sous \nla vigilance d'un \u00e9cologue.\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es :  Murin de Bechstein, Barbastelle d'Europe, Grande Noctule, Pic \u00e9peichette,  \nPetit Duc Scops, Tourterelle des bois\n3.2 Mesures de r\u00e9duction   (d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique)  \u00a0  :  \nMR1  Limitation  des  emprises  dans  les  secteurs  abritant  les  plus  fortes  densit\u00e9s  d'esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es et orientation du projet dans les secteurs permettant de limiter la progression des  \nincendies\u00a0: R\u00e9duction des emprises de 13,7 ha \u00e0 7 ha.\nMR2 Morcellement de l'emprise remise en culture en unit\u00e9 de moins d'1 ha et maintien de  \nbandes refuges non circul\u00e9es de 5 m minimum\u00a0visant \u00e0\u00a0:\n\u2022 maintenir la fonctionnalit\u00e9 locale pour la faune et la ressource alimentaire\u00a0;\n\u2022 permettre l'intervention des services de protection contre les incendies au niveau des  \ntourni\u00e8res  \u00e9tendues  de  6  m  de  large  en  tant  que  pistes  d'appui  et  des  parcelles  \nimplant\u00e9es  au  sein  des  secteurs  strat\u00e9giques  pour  la  lutte  (front  Est  d'arriv\u00e9e  des  \nincendies et abords des b\u00e2timents).\n\u2022 Pr\u00e9server le cordon de Ch\u00eanes au nord et le bosquet au nord-est.\nMR3 \u00c9chelonnement de la cr\u00e9ation des unit\u00e9s culturales sur 4 ans \u00a0(moins de 3 ha de remise en  \nculture par an) en priorisant sur les secteurs au Nord pr\u00e9sentant le plus grand int\u00e9r\u00eat DFCI.\nMR4 Adaptation du calendrier des travaux vis-\u00e0-vis des reptiles, amphibiens, insectes, oiseaux et \nchiropt\u00e8res\u00a0:\n\u2022 Hiver\u00a0: Balisage des emprises de travaux et mise en d\u00e9fens des secteurs remarquables  \n(MR6)\u00a0; D\u00e9favorabilisation (MR5)\u00a0; 3 unit\u00e9s culturales (0,98ha+0,89ha+0,72ha = 2,59ha), \nd\u00e9j\u00e0 partiellement travaill\u00e9es, situ\u00e9es au Nord-Ouest de la coupure de combustible ne \nsont pas concern\u00e9es\u00a0;\n\u2022 Printemps\u00a0:  Pr\u00e9alablement  au  passage  des  engins,  recherche  des  \u00e9ventuels  individus \nencore pr\u00e9sents sur l'emprise \u00e0 l'aide d'un chien entra\u00een\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tection des tortues  \nd'Hermann.  D\u00e9placement  des  individus  trouv\u00e9s  dans  des  milieux  avoisinants  \nfonctionnels pour l'esp\u00e8ce \u00a0; Pr\u00e9l\u00e8vement d'arbustes en vue de leur replantation au  \nsud\u00a0; Lancement du d\u00e9palissage et de la coupe/export des arbres et broyage imm\u00e9diat  \nau sein des parcelles de la v\u00e9g\u00e9tation coup\u00e9es afin d'\u00e9viter que la faune ne s'y r\u00e9fugie \u00a0; \nRipage des parcelles afin de les rendre d\u00e9favorables au retour de la faune.\nMR5  D\u00e9favorabilisation  des  parcelles  par  d\u00e9broussaillement  manuel  hivernal  pr\u00e9alable  \u00e0  la \npr\u00e9paration des terrains pour la remise en culture\u00a0: les 3 unit\u00e9s culturales sur une surface totale \nde 2,29ha, ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de travaux de pr\u00e9paration, situ\u00e9es au Nord-Ouest de la  \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 30\ncoupure de combustible ne sont pas concern\u00e9es. Sur l'emprise du projet, d\u00e9broussaillement  \nmanuel sans toucher le sol et coupe manuelle des arbres. \u00c9vacuation des r\u00e9manents via les  \ntourni\u00e8res existantes.\nMR6 D\u00e9limitation de l'emprise de travaux et mise en d\u00e9fens des milieux et stations d'esp\u00e8ces  \n\u00e9vit\u00e9es\u00a0: l'emprise sera piquet\u00e9e avant le lancement des interventions de d\u00e9broussaillement.  \nLe balisage sera install\u00e9 avant le lancement du chantier et sera maintenu pendant sa dur\u00e9e.\nMR7 Mise en place d'itin\u00e9raires techniques respectueux de l'environnement \u00a0:  Conduite des  \nparcelles en agriculture biologique\u00a0 int\u00e9grant les pr\u00e9conisations suivantes :\n\u2022 Tourni\u00e8res  :  Enherbement  naturel  permanent  sans  d\u00e9sherbage  chimique \u00a0;  maintien  \npermanent de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 de la zone de coupure de combustible\u00a0;\n\u2022 Foss\u00e9s  :  Enherbement  naturel\u00a0;  Sauf  cas  exceptionnel,  maintien  permanent  de  l'\u00e9tat  \nd\u00e9broussaill\u00e9 de la zone de coupure de combustible\u00a0;\n\u2022 Parcelles de vigne cultiv\u00e9e\u00a0: Enherbement naturel. Entretien possible en cas de concurrence \ntrop forte avec la vigne et afin de maintenir tout au long de l'ann\u00e9e l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 de  \nla zone de coupure de combustible\u00a0;\n\u2022 Bandes refuges de 5 m favorisant la pr\u00e9sence d'auxiliaires des cultures \u00a0: Interdiction de  \ncirculation,  de  stockage,  de  labourer,  d'apporter  des  produits  phytosanitaires  ou  des  \nfertilisants\u00a0;\n\u2022 Pour l'alignement d'oliviers au sud :  Implantation des oliviers \u00e0 5 m minimum des stations  \nde plantes prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; Gestion des oliviers permettant un maintien de ces esp\u00e8ces\u00a0;\n\u2022 L'entretien de la strate herbac\u00e9e au sein des vignes et bandes enherb\u00e9es pourra \u00e9galement \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par pacage ovin. La localisation du parcage sera valid\u00e9e par l'\u00e9cologue.\nMR8 Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de haies favorables \u00e0 l'avifaune nicheuse, au d\u00e9placement de la petite \nfaune et des chiropt\u00e8res en ad\u00e9quation avec la lutte incendie \u00a0:  Ces haies de 1 m de large  \nminimum devront \u00eatre \u00e9loign\u00e9es de 3 m\u00e8tres de tout autre lin\u00e9aire v\u00e9g\u00e9tal \u00a0; Maintien de  \nbandes  non  circul\u00e9es  de  5  m  de  large  minimum  dans  la  partie  Nord \u00a0;  R\u00e9alisation  de  \nplantations, extraits des secteurs remis en culture dans la partie Sud\u00a0; La localisation des haies \net les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales utilis\u00e9es seront valid\u00e9es par l'\u00e9cologue.\nIndicateurs d'efficacit\u00e9\u00a0: Suivi \u00e9cologique pour s'assurer de leur utilisation par la faune\nMR9 Cr\u00e9ation d'abris en pierre (10 au minimum) visant \u00e0 faciliter le d\u00e9placement de la petite  \nfaune \u00e0 travers les espaces viticoles\u00a0sous la supervision d'un \u00e9cologue\n3.3 Mesures de compensation   (d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique susvis\u00e9)  \u00a0  :  \nMC1  Mise  en  place  d'une  gestion  agro\u00e9cologique  du  domaine  de  la  Grande  Pi\u00e8ce  sur  une \np\u00e9riode minimale de 30 ans\u00a0: \n\u2022 Am\u00e9lioration des pratiques agro\u00e9cologiques de l'exploitation sur 15 ha\u00a0: \n\u25e6 Enherbement naturel des tourni\u00e8res, des bords de foss\u00e9s et des vignes (d\u00e9sherbage  \nchimique  interdit,  entretien  par  tonte  hivernale  et/ou  pacage  ovin,  interdiction  de  \ncurage des foss\u00e9s), maintien de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 tout au long de l'ann\u00e9e de la zone de \ncoupure de combustible\u00a0;\n\u25e6 Cr\u00e9ation de haies et de bandes refuges au sein des espaces viticoles (2 rangs de vignes  \nseront  remplac\u00e9s  afin  d'accueillir  une  haie).  Validation  des  esp\u00e8ces  retenus  par  \nl'\u00e9cologue\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 31\n\u25e6 Limitation  de  l'utilisation  de  fertilisants  et  produits  phytosanitaires \u00a0sauf  traitement \nimpos\u00e9 r\u00e9glementairement. Orientation des traitements vers la vignes\u00a0;\n\u25e6 Limitation des interventions m\u00e9caniques \u00a0: Pas de retournement du sol, sauf pour les  \nplantations.\n\u2022 Renaturation des habitats concern\u00e9s par l'abandon cultural via le d\u00e9palissage\u00a0;\n\u2022 Pose de perchoirs (16 \u00e0 minima) en faveur des Pies-gri\u00e8ches au sein des vignes\u00a0; \n\u2022 Pr\u00e9servation des habitats naturels \u00e0 tr\u00e8s forts enjeux \u00e9cologiques\u00a0:\n\u25e6 Pr\u00e9servation  des  boisements  et  arbres  g\u00eetes \u00a0:  \u00e9viter  la  coupe  d'arbre  (hors  coupe  \nimp\u00e9rative de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la piste, aux b\u00e2timents ou \u00e0 la DFCI) ; laisser sur place les  \n\u00e9ventuels arbres ou branches mortes (hors zones soumises aux OLD) \u00a0; r\u00e9ouverture de  \nclairi\u00e8res par d\u00e9broussaillement manuel hivernal\u00a0; entretien tous les 5 ans\u00a0;\n\u25e6 Pr\u00e9server les abords du Vallon de Saint Daumas\u00a0;\n\u25e6 Mise  en  d\u00e9fens  et  signalisation  de  la  mare  temporaire  situ\u00e9e  dans  l'emprise  du  \nd\u00e9broussaillage de la route d\u00e9partementale (RD)\u00a0;\n\u25e6 D\u00e9broussaillage  manuel  hivernal  aux  abords  des  b\u00e2timents  dans  le  cadre  des  OLD\u00a0; \nMaintien permanent de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 si repousse hivernale\u00a0;\n\u2022 Entretien du site par p\u00e2turage ovin afin de maintenir les milieux semi-ouverts cr\u00e9\u00e9s en faveur  \ndes esp\u00e8ces cibles et de la lutte incendie \u00a0: La premi\u00e8re ann\u00e9e, un plan de gestion pastoral  \nsera \u00e9tabli en concertation avec l'exploitant, l'\u00e9leveur et l'\u00e9cologue. Ce plan sera transmis \u00e0 \nla DREAL et pourra \u00eatre r\u00e9ajust\u00e9  au regard des r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques et des  \nretours d'exp\u00e9rience de l'\u00e9leveur et de l'exploitant.\n\u2022 Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes\u00a0: Gestion manuelle du Mimosa entre la piste de  \nla Tire et le Vallon de Saint Daumas, du Souchet vigoureux et de l'Erig\u00e9ron du Canada afin de  \ncontenir  ces  esp\u00e8ces  et  traiter  les  nouveaux  foyers \u00a0;  \u00c9vacuation  et  incin\u00e9ration  des  \nr\u00e9manents\u00a0; gestion tous les ans les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 5 ans .\n\u2022 Mise en place d'une Obligation R\u00e9elle Environnementale sur ces terrains (cf mesure MA2)\u00a0;\nIndicateurs de Suivi :\n\u2022 Renaturation et restauration d'habitat semi-ouverts en faveur des Pies-gri\u00e8ches, de la  \nTortue d'Hermann sur 5,23 ha\u00a0;\n\u2022 Am\u00e9lioration de la fonctionnalit\u00e9 locale au sein des espaces viticoles via la cr\u00e9ation de  \n385 ml de haies basses (strate arbustive + herbac\u00e9e) au sein des vignes existantes au  \nnord-est\u00a0;  La  cr\u00e9ation  de  242  ml  de  bandes  refuges  de  7 ,5  m  de  large,  enherb\u00e9es \npiquet\u00e9es de buissons (ronciers) au sein des vignes existantes \u00e0 l'ouest \u00a0; La pose de 16  \nperchoirs en faveurs des Pies-gri\u00e8ches\u00a0;\n\u2022 Maintien et augmentation de la population de S\u00e9rapias n\u00e9glig\u00e9 : 120 \u00e0 150 individus\u00a0;\n\u2022 Accueil de 2 \u00e0 4 couples de Pies-gri\u00e8ches \u00e9corcheur et 2 \u00e0 4 couples de Pie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate \nrousse\u00a0;\n\u2022 Accueil de 5 \u00e0 10 individus de Tortue d'Hermann\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 32\nMC2  Morcellement  du  parcellaire  viticole  et  cr\u00e9ation  de  corridors  visant  \u00e0  am\u00e9liorer  la  \nfonctionnalit\u00e9 locale pour les esp\u00e8ces locales et notamment la tortue d'Hermann, au sein des  \nespaces viticoles du domaine de la Pardigui\u00e8re \u00a0: Cr\u00e9ation de 3 corridors (pr\u00e9sentant \u00e0 minima  \nune strate arbustive et herbac\u00e9e \u00e0 partir d'essences locales) de 4 m de large et portant sur un  \nlin\u00e9aire  de  560  m\u00a0;  Interdiction  de  circulation,  de  stockage,  de  labourer,  d'apporter  des \nproduits phytosanitaires ou des fertilisants\u00a0; Entretien en hiver par taille des arbres et arbustes \nafin de ne pas concurrencer la vigne. Ces espaces pourront \u00eatre entretenus par pacage ovin.\nSuivi de leur exploitation par la tortue d'hermann. Mise en place d'un pi\u00e8ge photographique  \nsur chaque corridor maintenu pendant la dur\u00e9e du suivi (voir MS1).\nIndicateurs de suivi :\n\u2022 Cr\u00e9ation de 560 ml de corridors de 4 m de large\n\u2022 Passage de 1 \u00e0 5 Tortue d'Hermann / an apr\u00e8s 3 ans de cr\u00e9ation du corridor\n3.4 Mesures d'accompagnement   (d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique susvis\u00e9)  \u00a0  :  \nMA1 Suivi environnemental du chantier par un \u00e9cologue afin de s'assurer de la mise en \u0153uvre  \ndes  mesures  d'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction  et  pendant  les  diff\u00e9rentes  phases  de  travaux  \n(d\u00e9broussaillage, d\u00e9palissage, broyage, ripage) soit un total de 8 visites.\nMA2  -  Mise  en  place  d'une  Obligation  R\u00e9elle  Environnementale  sur  50  ans  \u00a0:   L'ORE,  \u00e0 \ncontractualiser dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, porte sur  \nune  surface  de  15  ha.  Ce  dispositif  permettra  d'assurer  la  p\u00e9rennit\u00e9  des  mesures  \ncompensatoires C1 et R8 sur les parcelles suivantes \u00a0: I211, I390, I392, I393, I395, I398, I401 et  \nI407 .\n3.5 Mesures de suivi (d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique susvis\u00e9)\nMS1 - Suivi \u00e9cologique du domaine de la Grande Pi\u00e8ce cibl\u00e9 sur les habitats et la flore prot\u00e9g\u00e9e  \net patrimoniale, les reptiles et l'avifaune notamment\u00a0:  S\u00e9rapias n\u00e9glig\u00e9, Tr\u00e8fle h\u00e9riss\u00e9, S\u00e9rapias \n\u00e0 petites fleurs, S\u00e9rapias d'Hy\u00e8res, Tortue d'Hermann, Cistude d'Europe, L\u00e9zard ocell\u00e9, Pie-\ngri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse, Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, Bruant proyer.\nAfin de s'assurer de l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9conis\u00e9es, un suivi \u00e9cologique sera mis en place \n\u00e0  l'\u00e9chelle  des  38  ha  (abords  des  vignes  et  de  l'oliveraie,  parcelles  \u00e9vit\u00e9es  et  parcelles  \nconcern\u00e9es par la mesure compensatoire) et au niveau des corridors cr\u00e9\u00e9s sur le site de la  \nPardigui\u00e8re (suivi tortue d'Hermann)\u00a0:\n\u2022 Flore : 2 passages de 1 j entre avril et juin visant \u00e0 rechercher la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\n\u2022 Reptiles : 2 j entre le 15/04 et le 15/06 visant \u00e0 rechercher la pr\u00e9sence de ces esp\u00e8ces\u00a0;\n\u2022 Avifaune : 2 journ\u00e9es au printemps avec r\u00e9alisation d'IPA destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9vidence \nl'\u00e9volution des cort\u00e8ges d'esp\u00e8ces nicheuses diurnes.\nCe suivi sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s l'ann\u00e9e N des travaux \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes seront vers\u00e9es au  \nsyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SIL\u00c8NE) et sur la plate-\nforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 (Depobio) par le Ma\u00eetre d'ouvrage. Pour  \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 33\nchaque  lot  de  donn\u00e9es,  le  Ma\u00eetre  d'ouvrage  fournira  \u00e0  la  DREAL  PACA  l'attestation  de  \nversement correspondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SIL\u00c8NE.\nArticle 4  \u00a0  : Mesures correctives et compl\u00e9mentaires  \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites  \npour  garantir  le  maintien  dans  un  bon  \u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \nconcern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer \u00e0 la DREAL PACA des mesures correctives  \ncompl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 5  \u00a0  : Information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultats  \nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  DREAL  PACA  les  donn\u00e9es  cartographiques  \nrelatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, dans un format compatible  \navec l'outil cartographique GeoMCE d\u00e9ploy\u00e9 au niveau national pour le suivi de ces mesures.\nIl informe la DREAL PACA et la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)  \ndu Var du d\u00e9but et de la fin des travaux.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL PACA et la  \nDDTM du Var les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou  \nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn janvier de chaque ann\u00e9e de suivi, le ma\u00eetre d'ouvrage rend compte \u00e0 la DREAL PACA sous  \nla forme d'un rapport de synth\u00e8se (comprenant notamment les r\u00e9sultats des suivis et les  \nco\u00fbts  estimatifs  des  mesures)  de  l'\u00e9tat  d'avancement  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  mesures \nprescrites \u00e0 l'article 3. Il adresse une copie des conventions pass\u00e9es avec ses partenaires  \ntechniques ou scientifiques pour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3 et des  \nbilans produits \u00e0 la DREAL PACA pour information. Les r\u00e9sultats des suivis et bilans peuvent  \n\u00eatre utilis\u00e9s par la DREAL PACA afin de permettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et  \nle retour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets en milieu \u00e9quivalent.\nArticle 6  \u00a0  : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1,  \nsoit dans la limite de 5\u00a0ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7  \u00a0  : Mesures de contr\u00f4le  \nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de  \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8  \u00a0  : Sanctions  \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 9  \u00a0  : D\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification\u00a0ou de sa publication. Elle peut faire \nl'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R  \n311-6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par  \nl'exercice d'un recours\u00a0administratif.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 34\nLe  tribunal  administratif  de  Toulon  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier,  mais  \n\u00e9galement  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb,  accessible  par  le  lien  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 10  \u00a0  : Ex\u00e9cution   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \ndu Var et le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.\nFait \u00e0 Toulon, le 9 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 35\nME - Pr\u00e9servation des cours d'eau et foss\u00e9s Le,Dossier de demande de d\u00e9rogation dans le cadre du projet de remise en culture de vignes pour le domaine <>SYMBIODIYle Ch\u00e2teau Demonp\u00e8re (83)\nLEGENDEME: - Pr\u00e9servation des cours d'eau <$} RetournementPermanent [ Piste en faveur de la lutte incendie (4 m)Se ogee Projet r\u00e9duit optimis\u00e9 en 2026=== MEa - Pr\u00e9servation du r\u00e9seau de foss\u00e9s a Vigne (6,85 ha)Aires de croisement et de retournement en faveur de la lutte incendie eal Oliveraie (0,16)Croisement [] Parcelles abandonn\u00e9es en 2026\nSources: BD orthophoto, IGN, 2013- Cartographie: SYMBIODIV, 2025\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2026-04-09-00011 - AP DEP Cannet LaGrandePiece definitif 36","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T14:37:29+00:00","id":"a901c6f476cc53f7844e5bd9c6f66a2bb689b49239b66deb5563fd0ed756da9a","name":"RAA N\u00b0124 du 13 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-13T14:06:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/45925/299329/file/RAA%20N%C2%B0124%20du%2013%20avril%202026.pdf"}