{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-268\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les\nmassifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat (13 pages) Page 3\n27-2025-09-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de\nRomilly-sur-Andelle (4 pages) Page 17\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest / DEPAFI\n27-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025 de la mesure de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de l'AVEDEACJE g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Aide\naux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure (3 pages) Page 22\n27-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025 de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative\nde l'Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0 l'Enfance et aux Adultes\nen difficult\u00e9s (ADAEA) (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-09-15-00001 - AP PORTANT PREMI\u00c8RE HABILITATION DANS LE\nDOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SARL LES POMPES FUNEBRES LYRA AU THUIT\nDE L'OISON (2 pages) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-09-15-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s\nexpos\u00e9s au risque feux de for\u00eat\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 3\nPREFETDE L'EURE\u00ca\u00cbZ\u00cb Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'EureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242relatif \u00e0 la mise en place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD)dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00e9t du d\u00e9partement de l'Eureau titre de l'article L.132-1 du code forestier\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code forestier, notamment ses articles L.131-6, L.131-10 et suivants (dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur led\u00e9broussaillement s'appliquant sur I'ensemble du territoire), L132-1, L. 134-5 et suivants (dispositionscommunes aux bois et for\u00e9ts class\u00e9s \u00e0 risque d'incendie et aux territoires r\u00e9put\u00e9s particuli\u00e8rementexpos\u00e9s aux risques d'incendie) et R. 131-4 relatifs \u00e0 diverses mesures protection des for\u00e9ts et landescontre l'incendie, relevant de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L113-1, L151-19 et L151-23;Vu le Code du patrimoine, notamment son livre V ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2023 relatif \u00e0 la mise en place des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement dans les communes expos\u00e9es au risque feux de for\u00e9t du d\u00e9partement de l'Eureet relatif \u00e0 certaines actions de pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat au titre de l'article L131-6du code forestier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement pris enapplication de l'article L.131-10 du code forestier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eatsexpos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de for\u00e9t et d'espaces naturels de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 21 mars 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est tenue du 17 juin au 8juillet 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que le changement climatique conduit \u00e0 une augmentation du risque de feu de for\u00e9tsainsi qu'\u00e0 une exposition croissante des populations face \u00e0 ce risque ;Consid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de lapr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lescons\u00e9quences, doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral depr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 prot\u00e9gerles for\u00eats ; 'Consid\u00e9rant qu'il convient, en, cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dictertoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire lescons\u00e9quences, \u00e0 en faciliter la lutte et \u00e0 prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes et remarques exprim\u00e9es au cours de la s\u00e9ance du 20 f\u00e9vrier 2025 de lasous-commission risque d'incendie de for\u00e9t et d'espaces naturels de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du CSRPN qui souligne I'importance du bon respect des mesures d'\u00e9vitement etde r\u00e9duction notamment celle relative au calendrier d'intervention qui permet de r\u00e9duire lesrisques d'atteinte aux esp\u00e8ces ;Sur propbsition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 8 juin 2023 relatif \u00e0 la mise en place des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement dans les communes expos\u00e9es au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de l'Eureet relatif \u00e0 certaines actions de pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00e9t au titre de l'article L.131-6du code forestier est abrog\u00e9.\n| - CHAMPS D'APPLICATIONArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les OLDLes obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) s'appliquent, sur les terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s de plus de 4 ha situ\u00e9s sur les communes list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel classant les bois, for\u00eats, landes expos\u00e9s au risque incendie en application de l'articleL132-1 du code forestier et en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.On distingue deux types d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement :< OLD \u00ab grands lin\u00e9aires \u00bb : op\u00e9ration de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9e le long des voies de circulationouvertes au public, voies ferr\u00e9es, lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes.< OLD \u00ab enjeux localis\u00e9s \u00bb : op\u00e9ration de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9e sur les sites pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 |'article 7(aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, aux abords des voiespriv\u00e9es, sur les terrains b\u00e2tis ou non batis situ\u00e9s dans les zones urbaines, terrains servant d'assiette \u00e0une zone d'am\u00e9nagement, terrains de camping, terrains de stationnement de caravane oud'habitations l\u00e9g\u00e8res, aux abords des sites industriels SEVESO...).\nArticle 3 : Connaissance des secteurs soumis aux OLDLes Maires sont charg\u00e9s, en application de l'article L131-16-1 du code forestier et des articles R.151-53et R.161-8 du code de l'urbanisme, d'annexer la cartographie des p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 5\npar les obligations de d\u00e9broussaillement au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme entenant lieu ou \u00e0 la carte communale.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d''une installation soumis \u00e0I'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le c\u00e9dant atteste sur l'honneur que lesconditions de d\u00e9broussaillement ou de maintien d\u00e9broussaill\u00e9es sont satisfaites (articles L 134-16 etD134-7 du code forestier). L'attestation sur l''honneur est annex\u00e9e, selon le cas, \u00e0 la promesse devente ou au contrat pr\u00e9liminaire, ainsi qu'\u00e0 l'acte authentique de vente.\nIl \u2014 R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES DE MISE EN \u0152UVRE DU DEBROUSSAILLEMENTArticle 4 : Principes g\u00e9n\u00e9raux du d\u00e9broussaillementEn application de l'article L. 131-10 du Code forestier, on entend par d\u00e9broussaillement lesop\u00e9rations de r\u00e9duction des v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et delimiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupture suffisante de la continuit\u00e9verticale et horizontale du couvert v\u00e9g\u00e9tal. Elles comprennent l'\u00e9lagage des sujets maintenus etl'\u00e9limination des r\u00e9manents de coupes.Le d\u00e9broussaillement ainsi que le maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne vise pas \u00e0 faire dispara\u00eetre l'\u00e9tatbois\u00e9 et cette op\u00e9ration n'est ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement. Sa p\u00e9riodicit\u00e9 est \u00e9tablie enfonction du risque d'inflammabilit\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation.Le d\u00e9broussaillement doit :* _ permettre un d\u00e9veloppement normal des boisements en place,assurer leur renouvellement ou leur installation l\u00e0 oU ils ne sont pas encore constitu\u00e9s, enlaissant suffisamment de semis et de jeunes arbres,\u00ab limiter I'impact sur les paysages et la biodiversit\u00e9, notamment par le choix de la v\u00e9g\u00e9tationconserv\u00e9e (esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, arbres s\u00e9nescents ou remarquables, etc.),* prendre en compte le maintien des sols (risque d'\u00e9rosion, d'\u00e9boulement, de glissement deterrain..): les travaux d'obligation de d\u00e9broussaillement ne s'applique pas aux arbrespr\u00e9sents sur les terrains pr\u00e9sentant une pente moyenne en long (entre le point le plus hautet le point le plus bas) sup\u00e9rieure \u00e0 15\u00b0. L'ensemble du site historique class\u00e9 du \u00ab Prieur\u00e9 deBeaumont le Roger \u00bb n'est pas concern\u00e9 par les obligations de d\u00e9broussaillement.Le d\u00e9broussaillement ne concerne pas les espaces agricoles annuellement entretenus.Les travaux de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des sites class\u00e9s, inscrits (L. 341-1 et L.341-10 du code de l'environnement) ou aux abords de monuments historiques (L. 621-32 du code dupatrimoine) sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fondsconcern\u00e9s qui ne sont pas soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 une obligation de d\u00e9claration, \u00e0 l'exclusiondes abattages d'arbres de haut-jet pour lesquels une autorisation pr\u00e9fectorale ou l'accord del'Architecte des B\u00e2timents de France est n\u00e9cessaire, ou dans le cadre des coupes programm\u00e9es dansun document de gestion durable (mentionn\u00e9 au 1\u00b0 et aux a et b du 2\u00b0 de l'article L. 122-3 du codeforestier) agr\u00e9\u00e9. _ 'En application du livre V du code du patrimoine, la pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques devra \u00eatreprise en compte en cas de r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9broussaillement, pour ne pas porter atteinte\u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 structurelle.En application de l'article R.421-23-2- 5\u00b0 du code de l'urbanisme, les travaux de d\u00e9broussaillementeffectu\u00e9s en espace bois\u00e9 class\u00e9 (L113-1 du code de l'urbanisme) et dans les espaces bois\u00e9sidentifi\u00e9s comme pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat d'ordre culturel, historique, architectural ou \u00e9cologique(L151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme) sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable.Les travaux de d\u00e9broussaillement constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention desrisques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats, enparticulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Lesconditions d'ex\u00e9cution de ces obligations de d\u00e9broussaillement, notamment leur articulation avec\nO}CD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 6\nla protection de la faune et de la flore sauvages sont pr\u00e9cis\u00e9s aux articles suivants. Il convient dansles espaces prot\u00e9g\u00e9s de se rapprocher du gestionnaire du site pour conna\u00eetre les enjeux locaux entermes de biodiversit\u00e9 et notamment d'inventaires, voire de localisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Sur l'emprise r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 de protection du biotope modifi\u00e9 \u00ab airelle rouge (For\u00e9tCommunale d'Evreux)\u00bb du 30 d\u00e9cembre 1993, la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement ne s'applique pas.Les all\u00e9es et alignements d'arbres prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnementqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique constituent un patrimoine culturel et unesource d'am\u00e9nit\u00e9s. Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ne s'appliquent pas sur cesformations.\nArticle 5 : P\u00e9riode de mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillementAucune premi\u00e8re intervention d'obligation de d\u00e9broussaillement, notamment de type \u00abbroyagelourd\u00bb, ne pourra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e sur la p\u00e9riode allant du 15 mars au 15 septembre, afin de respecter lecycle biologique des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales et de maintenir leur habitat fonctionnel.Les autres travaux d'obligation de d\u00e9broussaillement propres au malntlen de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9sont \u00e0 r\u00e9aliser de pr\u00e9f\u00e9rence du 15 septembre au 15 mars.\nArticle 6 : Op\u00e9rations \u00e0 conduireLes op\u00e9rations \u00e0 conduire pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussailler sont les suivantes :Gestion des arbres< \u00c9laguer les arbres conserv\u00e9s au ras du tronc sur une hauteur de 2 m\u00e8tres pour les arbres de plus de6 m\u00e8tres de hauteur ou dans la limite du tiers de la hauteur de l'arbre.- Couper les arbres ou branches d'arbres situ\u00e9es \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres de chantiers ou installationsde toute nature.\u00ab Couper les arbres ou branches d'arbres situ\u00e9es \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres de toute ouverture, \u00e9l\u00e9mentapparent de charpente ou surplombant le toit d'une construction d'un b\u00e2ti.< Les arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente, taill\u00e9s en t\u00eatards, ou morts sur pied doivent \u00eatre conserv\u00e9s d\u00e8s lorsque les conditions suivantes sont remplies :- ils ne constituent pas un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les arbres morts conserv\u00e9s se trouvent \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres de tout point des constructions,chantiers, \u00e9quipements lin\u00e9aires de transport ou installations de toute nature.\nGestion des strates arbustive, ligneuse, semi-ligneuse et herbac\u00e9e- La v\u00e9g\u00e9tation, ligneuse, semi-ligneuse ou herbac\u00e9e, pr\u00e9sente dans les zones \u00e0 d\u00e9broussailler doit\u00eatre coup\u00e9e ou broy\u00e9e pour \u00e9viter que le feu ne s'y propage.< La v\u00e9g\u00e9tation arbustive, ligneuse, semi-ligneuse situ\u00e9e hors couvert d'arbres et pr\u00e9sente dans leszones \u00e0 d\u00e9broussailler peut \u00eatre maintenue \u00e0 condition de maintenir une distance d'au maximum 3m\u00e8tres entre chaque arbuste.Par d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9sent article, dans un but de prise en compte de labiodiversit\u00e9 et du besoin de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des peuplements, des ilots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s dev\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux, semi-ligneux ou d'arbustes doivent \u00eatremaintenus dans les zones \u00e0 d\u00e9broussailler, sans que le couvert total maintenu n'exc\u00e8de 500 m\u00b0.Lorsque ces \u00celots de v\u00e9g\u00e9tation sont maintenus, ceux-ci doivent \u00eatre distants entre eux et de touteconstruction, chantier et installation de toute nature d'au moins 20 m\u00e8tres. La surface de chacunde ces \u00eelots doit rester inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00b0.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 7\nGestion des Haies- Lorsque les haies sont int\u00e9gr\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9alisation des OLD, les obligations l\u00e9galesde d\u00e9broussaillement ne s'y appliquent pas d\u00e8s lors qu'elles se trouvent \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres detoutes constructions ou qu'elles sont d\u00e9connect\u00e9es de plus de 10 m\u00e8tres d'un massif bois\u00e9.< Maintenir une distance de 3 m\u00e8tres entre les batis et les extr\u00e9mit\u00e9s des haies et des plantationsd'alignement en zone urbaine (sauf dans les maisons mitoyennes situ\u00e9es en lotissements); les haiesd'ornement constitu\u00e9es d'essences r\u00e9sineuses (cypr\u00e8s, thuya,.) ne devront pas d\u00e9passer unehauteur de 2 m\u00e8tres et une largeur de 1 m\u00e9tre.\nGestion des boisements rivulaires- En raison d'une faible sensibilit\u00e9 aux incendies de ces formations v\u00e9g\u00e9tales, les obligations l\u00e9galesde d\u00e9broussaillement ne s'appliquent pas dans les boisements rivulaires (formations situ\u00e9es dans lelit mineur et jusqu'\u00e0 2 m de largeur \u00e0 partir du haut de berge).Gestion des r\u00e9manents- Les r\u00e9manents issus des travaux de d\u00e9broussaillement sont \u00e9limin\u00e9s (cf annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9). Apr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, en application de l'article L134-4 du code forestier, lespropri\u00e9taires forestiers ou leurs ayants droits doivent \u00e9liminer, d\u00e8s la fin du chantier, les r\u00e9manentsissus des travaux de d\u00e9broussaillement. En cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantestoutes les mesures doivent \u00eatres prises pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination.- Les r\u00e9manents de coupe d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres issus des travaux ded\u00e9broussaillement le long des grands lin\u00e9aires sont laiss\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou deI'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. A l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe lacharge du d\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer.Maintien de l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9Le maintien de I'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 signifie que les conditions du pr\u00e9sent article sont respect\u00e9es etque la repousse de la v\u00e9g\u00e9tation n'exc\u00e8de pas 40 centim\u00e8tres de hauteur.\nInterdiction de l'usage de produits phytocidesSans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 leur utilisation, l'usage de produitsphytocides (d\u00e9sherbant ou d\u00e9broussaillant) est proscrit, afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de mati\u00e8rer\u00e9siduelle s\u00e8che tr\u00e8s inflammable.\nIl - R\u00c8GLES PARTICULI\u00c8RES DE MISE EN \u0152UVRE DU D\u00c9BROUSSAILLEMENTArticle 7 : OLD pour les enjeux localis\u00e9sConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 134-6 du Code forestier, l'obligation de d\u00e9broussaillement et demaintien de |'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique, pour toutes les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et selon les dispositions de l'article 6, dans chacune des conditions suivantes :a) aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeurde 50 m\u00e8tres ;b) aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s \u00e0 ces constructions, chantiers ou installations detoute nature, sur un gabarit minimal de 4 m\u00e8tres de largeur (2 m\u00e8tres de largeur de part etd'autre de l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement) ;c) sur la totalit\u00e9 de la surface des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis situ\u00e9s dans les zones urbaines(zones U) d\u00e9limit\u00e9es par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuv\u00e9, ou un documentd'urbanisme en tenant lieu ;\n((DUn\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 8\nd) Dans les zones urbaines des communes non dot\u00e9es d'un plan local d'urbanisme ou d'undocument d'urbanisme en tenant lieu;e) sur les terrains et aux abords des terrains de camping, caravaning, parcs r\u00e9sidentiels de loisirset de stationnement de caravanes ou d'habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs (terrains mentionn\u00e9s auxarticles L.443-1 \u00e0 L.443-3 et L.444-1 du code de |'urbanisme) sur une profondeur de 50 m\u00e8tres \u00e0partir du p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur; :f) Aux abords des sites industriels SEVESO (installations relevant de l'article L.515-32 du code del'environnement), sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites de propri\u00e9t\u00e9 del'\u00e9tablissement.Article 8 : OLD pour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueSur l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique situ\u00e9es dans les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un gabarit minimal de 4 m\u00e8tres de largeur (2 m\u00e9tres de largeur de partet d'autre de l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement), estmaintenu en \u00e9liminant toute v\u00e9g\u00e9tation pour permettre l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules desecours.Dans les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article L. 134-10 du codeforestier, le d\u00e9broussaillement et le maintien \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires de part etd'autres des voies ou tron\u00e7ons de voies, ouvertes \u00e0 la circulation publique, appartenant \u00e0 l'une descat\u00e9gories suivantes :* autoroutes,< routes nationales (RN),< routes d\u00e9partementales (RD),\u00b0 ... voies communales (VC),* voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, chemins ruraux (VPO)Le d\u00e9broussaillement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :Type de voie Obligation de d\u00e9broussaillementde part et d'autre de la voieAutoroute et voie rapide ou express 20 metres (1)Routes nationales (RN) 10 m\u00e8tres (1)\" Autres voies ouvertes \u00e0 la circulation publique 3 m\u00e8tres (1)(RD, VC)voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique | Maintien d''un gabarit minimal de 4 m\u00e8tres de(VPO) largeur (2 m\u00e8tres de largeur de part et d'autrede l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement), en\u00e9liminant toute v\u00e9g\u00e9tation(1) distance brute (selon la pente)\nArticle 9 : OLD des r\u00e9seaux \u00e9lectriques a\u00e9riensLes op\u00e9rations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement incombent \u00e0 chaque transporteur ou distributeurd'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes traversant les massifs bois\u00e9s situ\u00e9s dans leszones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (les r\u00e9seaux \u00e9lectriques situ\u00e9s dans la zone des 200m\u00e8tres ne sont pas concern\u00e9s).Le d\u00e9broussaillement des lignes \u00e0 basse tension (inf\u00e9rieures \u00e0 1 kV) \u00e0 fils nus sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0maintenir en tout temps la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 une distance minimale de 2 m\u00e8tres des fils nus pour \u00e9viter\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 9\ntout contact avec les lignes. Aucun surplomb de la v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus desconducteurs.Pour les lignes basses tension en conducteurs isol\u00e9s, le d\u00e9broussaillement consiste en un entretiencourant comprenant l'\u00e9lagage pour emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec leslignes. Aucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs.Les lignes hors tensionen r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.Le d\u00e9broussaillement obligatoire des lignes haute tension est r\u00e9alis\u00e9 sous la ligne et sur une bandelat\u00e9rale de part et d'autre des lignes dont la largeur est calcul\u00e9e \u00e0 partir du conducteur ext\u00e9rieurqui est la suivante :* 5 m\u00e8tres pour les lignes HT-A (1 kV \u00e0 50 kV) et pour les lignes HT-B (> 50 kV).Aucun surplomb de v\u00e9g\u00e9tation n'est autoris\u00e9 au-dessus des conducteurs.Un broyage (glacis) est r\u00e9alis\u00e9 au pied des pyl\u00f4nes sur une prof\u00f4ndeur de :5 m\u00e8tres au-del\u00e0 du support pour les lignes haute tension de 63 kV \u00e0 90 kV10 m\u00e8tres au-dela du support pour les lignes haute tension de 90 kV \u00e0 225 kV15 metres au-del\u00e0 du support pour les lignes haute tension > 225 kVLes lignes hors tension en r\u00e9gime permanent ne sont pas concern\u00e9es par cet article.Article 10 : OLD pour les voies ferr\u00e9esEn application de l'article L134-12 du code forestier, le d\u00e9broussaillement et le maintien en l'\u00e9tatd\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires de part et d'autre des tron\u00e7ons de voies ferr\u00e9es situ\u00e9s \u00e0 moins de 20m\u00e8tres des bois, for\u00e9ts, landes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application des OLD d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler etde maintenir \u00e0 leurs frais en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, une bande longitudinale d'une largeur de 6 m\u00e8tres \u00e0partir du bord ext\u00e9rieur de la voie, dont 2 m\u00e8tres de glacis.Sont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non parcourues par la circulationferroviaire, ainsi-que les zones emmur\u00e9es, les tunnels et les ponts.Article 11 : D\u00e9rogations aux OLD sur grands lin\u00e9airesPar d\u00e9rogation aux articles 8, 9 et 10 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en application de l'article L134-13 du codeforestier, les propri\u00e9taires ou gestionnaires de grands lin\u00e9aires peuvent pr\u00e9senter a leur frais undocument global avec des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettant de supprimer lesbandes de terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ou d'en r\u00e9duire la largeur,d\u00e8s lors que ces mesures assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes avec la m\u00e9me efficacit\u00e9.Ce document sera soumis\u00e0 l'avis de la sous-commission risque d'incendie de for\u00e9t et lande de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9cisionde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Seul I'agr\u00e9ment de ce document par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale autoriseracette d\u00e9rogation aux prescriptions particuli\u00e8res de d\u00e9broussaillement.IV OBLIGATIONS SP\u00c9CIFIQUES A CERTAINS TERRAINSArticle 12 : Chemins et voies d'acc\u00e9s non ouverts \u00e0 la circulation publiqueSur l'ensemble des chemins et voies d'acc\u00e9s non ouverts \u00e0 la circulation publique donnant acc\u00e8saux constructions, chantiers et installations de toute nature et situ\u00e9es dans les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un gabarit minimal de 4 m\u00e8tres de largeur (2 m\u00e8tres de largeur de partet d'autre de l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande de roulement), estmaintenu en \u00e9liminant toute v\u00e9g\u00e9tation pour permettre |'acc\u00e9s et le passage des v\u00e9hicules desecours.\nQD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 10\nArticle 13 : Terrains occup\u00e9s par une activit\u00e9 de loisirsDans les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, une bande de 50 m\u00e8tres est d\u00e9broussaill\u00e9e et maintenued\u00e9broussaill\u00e9e autour du p\u00e9rim\u00e8tre des parcs, bases, centre de loisirs professionnels ou touteinstallation qui peut leur \u00eatre assimil\u00e9e y compris les parkings attach\u00e9s \u00e0 ces installations.Toute v\u00e9g\u00e9tation doit \u00e9tre \u00e9limin\u00e9e sur un gabarit minimal de 4 m\u00e9tres de largeur (largeur de 2m\u00e8tres de part et d'autre de |'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande deroulement) pour permettre l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours sur les chemins et voiesnon ouverts \u00e0 la circulation publique qui donnent acc\u00e8s \u00e0 ce type d'installations.Article 14 : Aires de stationnement et de repos des voies ouvertes \u00e0 la circulation routi\u00e8reLes terrains constituant les aires de stationnement et de repos des voies ouvertes \u00e0 la circulationrouti\u00e8re ou autorouti\u00e8re sont consid\u00e9r\u00e9s comme une seule et m\u00eame entit\u00e9 \u00e0 laquelle serontappliqu\u00e9es les modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Parcs photovolta\u00efques' Dans les zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une bande de 50 m\u00e8tres \u00e0 partir de lacl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trale de l'installation ou de la piste p\u00e9rim\u00e9trale externe du parc est d\u00e9broussaill\u00e9e etmaintenue d\u00e9broussaill\u00e9e.Toute v\u00e9g\u00e9tation doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e sur un gabarit minimal de 4 m\u00e8tres de largeur (largeur de 2metres de part et d'autrede l'axe central de la voie) et de hauteur (au-dessus de la bande deroulement) pour permettre l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours sur les chemins et voiesnon ouverts \u00e0 la circulation publique qui donnent acc\u00e8s \u00e0 ce type d'installations.\nArticle 16 : Espaces agricolesEn cas de risque d'incendie de for\u00eat qualifi\u00e9 \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb par le r\u00e9seau national desurveillance (\u00ab m\u00e9t\u00e9o des for\u00eats \u00bb), un d\u00e9chaumage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en bordure de lisi\u00e8re sur unebande d'une largeur de 20 m\u00e8tres dans les parcelles agricoles en cours de moisson.\nArticle 17 : D\u00e9rogations en vue de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9En pr\u00e9sence de surfaces prot\u00e9g\u00e9es pour leur biodiversit\u00e9, le d\u00e9broussaillement de la stratearbustive, ligneuse, semi-ligneuse ou herbac\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e9re progressive depuis l'espaceurbanis\u00e9 vers les espaces naturels ou les zones refuges.En cas d'enjeu li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces et/ou d'habitats prot\u00e9g\u00e9s, les travaux de broyageen plein peuvent \u00eatre interdits ou encadr\u00e9s par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative d\u00e8s lors qu'ilsinterviennent pendant les p\u00e9riodes les plus sensibles du cycle biologique des esp\u00e8ces concern\u00e9eset/ou qu'ils remettent en cause la fonctionnalit\u00e9 de leurs habitats.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 11\nV RESPONSABILIT\u00c9 DE LA REALISATION DU DEBROUSSAILLEMENTArticle 18 : Responsabilit\u00e9 du d\u00e9broussaillement pour les enjeux localis\u00e9s et OLD sp\u00e9cifiques \u00e0certains terrainsLes travaux de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont \u00e0 la charge :- du propri\u00e9taire des constructions, chantiers, installations de toute nature et de ses ayants droitsdans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7a et 7b,- du propri\u00e9taire des terrains concern\u00e9s et ses ayants droits dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7c et7d,- du gestionnaire du site dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7e et 7f.Lorsque le propri\u00e9taire, ayants droits, gestionnaire, exploitant d'une installation, doit d\u00e9broussaillersur la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui, il prend les dispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire ou del'occupant du fonds voisins (article R. 131-14 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-m\u00eame soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9broussaillement :1\u00b0 informer le propri\u00e9taire par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine des obligationsqui s'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds ;2\u00b0 demander au propri\u00e9taire l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fonds aux fins de r\u00e9aliser cesobligations ;3\u00b0 rappeler au propri\u00e9taire qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un mois, et tantque celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e,ces obligations sont mises \u00e0 sa charge (inversion deresponsabilit\u00e9). 'Lorsque l'autorisation n'est pas accord\u00e9e par le propri\u00e9taire, le maire en est inform\u00e9.L'autorisation d'acc\u00e8s est valable trois ans. Celui qui l'a accord\u00e9e peut toutefois la r\u00e9voquer, selondes modalit\u00e9s permettant de conf\u00e9rer date certaine \u00e0 la notification de cette r\u00e9vocation aupropri\u00e9taire mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, auquel incombait initialement la charge des travaux ded\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9. Dans ce cas, les obligations qui s'\u00e9tendentau fonds voisin sont mises \u00e0 la charge de son propri\u00e9taire.En cas de superposition d'obligations de d\u00e9broussailler sur une m\u00eame parcelle, la mise en \u0153uvre del'obligation incombe au propri\u00e9taire de la parcelle d\u00e8s lors qu'il y est lui-m\u00eame soumis.Lorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 se superposentsur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des personnes soumises\u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant laconstruction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installation de toute nature qui est \u00e0 l'origine del'obligation dont elle a la charge.L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propri\u00e9taire d'exploiter sapropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son gr\u00e9.Article19 : Responsabilit\u00e9 pour les voies ouvertes \u00e0 circulation publique et les voies SNCFLes travaux de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont \u00e0 la charge dugestionnaire ou du propri\u00e9taire (L134-10 et L134-12 du code forestier).Lorsque les gestionnaires ou propri\u00e9taires doivent aller d\u00e9broussailler sur la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui, ilsprennent les dispositions suivantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire ou de l'occupant du fonds voisin (R. 131-15 du code forestier) si celui-ci n'est pas lui-m\u00eame soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement :Le propri\u00e9taire ou occupant du fonds voisin est inform\u00e9 par tout moyen permettant d'\u00e9tablir unedate certaine dix jours avant le commencement des travaux (R.131-15 du code forestier). L'avisindique les endroits par lesquels seront commenc\u00e9s les travaux. Sauf en cas de force majeure, cestravaux sont conduits sans interruption. Si les travaux n'ont pas commenc\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e, l'avis devient caduc. En cas de refus d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 est mise \u00e0 la charge du .propri\u00e9taire ou de l'occupant (inversion de responsabilit\u00e9).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 12\nEn cas de refus du propri\u00e9taire, le Pr\u00e9fet en est inform\u00e9.En cas de superposition d'obligations de d\u00e9broussailler sur une m\u00e9me parcelle, la mise en \u0153uvre del'obligation incombe au propri\u00e9taire de la parcelle d\u00e8s lors qu'il y est lui-m\u00eame soumis.Lorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 se superposentsur la parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des personnes soumises\u00e0 ces obligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant laconstruction, le chantier, l'\u00e9quipement ou l'installation de toute nature qui est \u00e0 l'origine del'obligation dont elle a la charge.L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propri\u00e9taire d'exploiter sapropri\u00e9t\u00e9 a son gr\u00e9.Article 20 : Responsabilit\u00e9 pour les lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes\n\u00b0Les travaux de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont \u00e0 la charge dutransporteur ou du distributeur d'\u00e9nergie (L1 34-11 du code forestier).Le propri\u00e9taire ou occupant du fonds voisin est inform\u00e9 par tout moyen permettant d'\u00e9tablir unedate certaine dix jours avant le commencement des travaux (R. 131-15 du code forestier). L'avisindique les endroits par lesquels seront commenc\u00e9s les travaux. Sauf en cas de force majeure, cestravaux sont conduits sans interruption. Si les travaux n'ont pas commenc\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e, l'avis devient caduc. En cas de refus d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 est mise \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'occupant (inversion de responsabilit\u00e9).En cas de refus du propri\u00e9taire, le Pr\u00e9fet en est inform\u00e9.En cas de superposition d'obligations de d\u00e9broussailler ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dem\u00eame nature sur une m\u00eame parcelle, la mise en \u0153uvre incombe aux transporteurs ou distributeursd'\u00e9nergie d\u00e8s lors qu'il y est lui-m\u00eame soumis.L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propri\u00e9taire d'exploiter sapropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son gr\u00e9.\nVI - DISPOSITIONS FINALESArticle 21: Contr\u00f4lesSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L.2212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, leMaire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement des enjeuxlocalis\u00e9s et des enjeux sp\u00e9cifiques \u00e0 certains terrains mentionn\u00e9s aux articles 7,12 \u00e0 16.L'\u00c9tat assure :- le contr\u00f4le des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement des grands lin\u00e9aires.- le contr\u00f4le des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article 17 relatif auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Dans le cadre de leur mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, les agents del'office national des for\u00eats commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre du code forestier sont habilit\u00e9s \u00e0rechercher et constater les infractions relatives aux obligations de d\u00e9broussaillement.Les propri\u00e9taires et gestionnaires des lignes ferroviaires devront prendre toutes dispositionsn\u00e9cessaires permettant aux repr\u00e9sentants de l'Etat de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de contr\u00f4le dud\u00e9broussaillement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 13\nArticle 22 : SanctionsLe non-respect des obligations de d\u00e9broussaillements prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passibledes sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00e9ts pouvant\u00e9tre demand\u00e9s, notamment par le code forestier, livre 1er, titre VI.Le Maire ou l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00e9tat peut, apr\u00e8s expiration d'un d\u00e9lai de miseen demeure, pourvoir d'office aux travaux prescrits au frais des propri\u00e9taires, ayants droits,gestionnaires, exploitants, d\u00e9faillants.Le fait de ne pas ex\u00e9cuter son obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement peut \u00eatre retenu comme fauteengageant la responsabilit\u00e9 de celui \u00e0 qui elle incombe en cas d'incendie concernant la propri\u00e9t\u00e9concern\u00e9e par ladite obligation.\nArticle 23 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure, des recours suivants :< Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure ;- - un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;* Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3 500 habitants.Dans les deux premiers cas, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.Article 24 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les Mairies des communes list\u00e9es en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre desarticles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier et sera mis \u00e0 disposition sur le site internet de laPr\u00e9fecture de l'Eure. |Article 25 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice de Cabinet, les Sous-pr\u00e9fets de Bernay et desAndelys, les Maires du d\u00e9partement de l'Eure, le Directeur de la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, l'Architecte en chef des B\u00e2timents de France, le Directeur d'Agence del'Office national des for\u00eats, le Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, leCommandant du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Evreux,le 15 SEP. 2025 =\u2014 Lepr\u00e9fet,\nries GIUSTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 14\nAnnexe 1 a l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif la mise en place des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9es au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de l'Eure autitre de l'article L.132-1 du code forestier\u2014 lexique.Accotement routier : zone s'\u00e9tendant de la limite de la chauss\u00e9e au d\u00e9but du talus,Arbustes : tous les v\u00e9g\u00e9taux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 3 m\u00e8tres,Arbres: tous les v\u00e9g\u00e9taux ligneux (naturels ou d'ornement) de franc pied, d'une hauteurtotale sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres,Arbres de haut-jet : tous les v\u00e9g\u00e9taux ligneux (naturels ou d'ornement) de franc pied, d'unehauteur totale sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres,Arbre isol\u00e9 : arbre seul, hors d'un peuplement forestier, ;Ayant-droit: personne physique ou morale (association, soci\u00e9t\u00e9, ..) b\u00e9n\u00e9ficiant d'un droitd'usage sur un terrain,Bois et for\u00eats : La for\u00eat est un territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec desarbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 cinq m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9 in situ avec uncouvert arbor\u00e9 de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 metres. Les sitesmomentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont class\u00e9s comme for\u00eat m\u00eame si leurcouvert est inf\u00e9rieur \u00e0 10 % (r\u00e8glement (CE) n\u00b02152/2003 du parlement europ\u00e9en et duconseil du 17 novembre 2003), :Boisement rivulaire : formations situ\u00e9es entre le niveau d'eau du cours d'eau ou plan d'eau etle haut de la berge, :Coupe rase : op\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle sanschanger la destination bois\u00e9e de celle-ci (gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle ou \u00e0 la plantation),Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol,D\u00e9frichement : toute op\u00e9ration qui transforme une parcelle bois\u00e9e en terrain non bois\u00e9,\u00c9lagage: op\u00e9ration consistant \u00e0 l'ablation de branches, mortes ou vivantes, d'un arbre surpied,\u00c9limination : enl\u00e8vement, \u00e9vacuation en d\u00e9charge autoris\u00e9e, broyage des produits issus destravaux de d\u00e9broussaillement,flot de v\u00e9g\u00e9tation: ensemble de v\u00e9g\u00e9taux ligneux, semi-ligneux, d'arbustes ou d'arbres,d'une surface minimale de 3m? et maximale de 20 m?Glacis : zone exempte de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse, o\u00f9 la strate herbac\u00e9e est maintenue rase,Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre,OLD grands lin\u00e9aires : op\u00e9ration de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9e le long des voies decirculation ouvertes au public, voies ferr\u00e9es, lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes,OLD localis\u00e9s : op\u00e9ration de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9e aux abords des constructions,chantiers, et installations de toute nature,Ouverture : toute porte ou fen\u00eatre, quelles que soient ses dimensions et ses caract\u00e9ristiquesde fermeture (pr\u00e9sence ou pas de volets),R\u00e9manents: r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux d'arbres, arbustes ou ligneux bas pr\u00e9sents au sol apr\u00e8s destravaux de d\u00e9broussaillement ou d'une op\u00e9ration sylvicole,V\u00e9g\u00e9taux ligneux : v\u00e9g\u00e9taux qui ont la nature ou la consistance du bois,V\u00e9g\u00e9taux semi-ligneux : foug\u00e8re, ajonc, gen\u00eat, ronce, ...Voie : constitu\u00e9e de la chauss\u00e9e et des accotements stabilis\u00e9s,Voie rapide ou express : routes avec chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es d'au moins deux voies dans chaquedirection et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acc\u00e8s en des point am\u00e9nag\u00e9s (\u00e9changeurs, pas d'acc\u00e8s direct).\nxVoies ouvertes \u00e0 la circulation publique : voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la librecirculation des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 15\nAnnexe 2 \u00e0 l|'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif la mise en place des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9es au risque feux de for\u00eat du d\u00e9partement de l'Eure autitre de l'article L.132-1 du code forestier - liste des 29 communes comportant des massifs bois\u00e9s expos\u00e9s aurisque d'incendie de for\u00eat dans l'Eure au titre de l'article L.132-1 du code forestier.\nINSEEREGLEMENTATION COMMUNE NOM COMMUNE OBSERVATIONS\narticle L132-1 du CF 27020 |ARNIERES-SUR-ITONarticle L132-1 du CF 27047 _ |BEAUBRAYarticle L132-1 du CF 27050 |BEAUMONTEL _article L132-1 du CF 27051 |BEAUMONT-LE-ROGERarticle L132-1 du CF 27165 |CONCHES-EN-OUCHEarticle L132-1 du CF 27188 _ |CRIQUEBEUF-SUR-SEINEarticle L132-1 du CF 27229 |EVREUXarticle L132-1 du CF 27251 _ |FONTAINE-L'ABBEarticle L132-1 du CF 27281 _ |GAUDREVILLE-LA-RIVIEREarticle L132-1 du CF 27287 _ |GLISOLLESarticle L132-1 du CF 27300 |GROSLEY-SUR-RISLEarticle L132-1 du CF 27351 |INCARVILLEarticle L132-1 du CF 27082 |LABONNEVILLE-SUR-ITONarticle L132-1 du CF 27322 _ |LA HAYE-MALHERBEarticle L132-1 du CF 27364 _ |LAUNAYarticle L132-1 du CF 27365 |LERY partie massif situ\u00e9earticle L132-1 du CF 27528 |LE VAUDREUIL dans le massif deBord-Louviersarticle L132-1 du CF 27044 _ |LES BAUX-SAINTE-CROIXarticle L132-1 du CF 27196 |LES DAMPSarticle L132-1 du CF 27678 _ |LES VENTESarticle L132-1 du CF 27375 |LOUVIERSarticle L132-1 du CF 27424 _|NAGEL-SEEZ-MESNILarticle L132-1 du CF 27425 |NASSANDRES SUR RISLEarticle L132-1 du CF 27469 |PONT-DE-L'ARCHEarticle L132-1 du CF 27535 \u2014 |SAINT-ELIERarticle L132-1 du CF 27557 _ |[SAINT-LEGER-DE-ROTESarticle L132-1 du CF 27611 [SAINT-VIGORarticle L132-1 du CF 27622 |SERQUIGNYarticle L132-1 du CF 27412 _ |TERRES DE BORD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-15-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-242 relatif \u00e0 la mise\nen place des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dans les massifs bois\u00e9s expos\u00e9s au risque feux de for\u00eat 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-09-17-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence concernant\nle forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la\ncommune de Romilly-sur-Andelle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 17\nE . Direction D\u00e9partementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE FORAGE D'IRRIGATION (BSSO00GTTF)SUR LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-ANDELLEP\u00c9TITIONNAIRE: SCEA FABERTNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2025-00228 (25205)\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation d\u00e9 M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e70|s LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9n\u00e0gement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant' le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;VU le formulaire de d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnementtransmis par la SCEA FABERT le 15/09/2025 relatif\u00e0 leXIstence d'un forage pour irrigation mara\u00eech\u00e8resur la commune de Romilly-sur-Andelle.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 18\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA FABERT943, Rue de la Lib\u00e9ration27610 Romilly-sur-Andellede la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement pourl'exploitation du forage d'irrigation, situ\u00e9 sur la parcelle AB 0499 de la commune de Romilly-sur-Andelle et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de \u00ab Craie du Vexin normand etpicard \u00bb.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs de ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais deP . D\u00e9clarationpompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, 18 m*/h'ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la Arr\u00eat\u00e9 du111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue 11-09-2003Volume maximumautoris\u00e9 par ann\u00e9ecivile4 000 m\u00b0/and'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou modifi\u00e9permanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau.Au vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Romilly-sur-Andelle pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Romilly-sur-Andelle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 19\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 17 septembre 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'irrigation par la SCEA Fabert sur la commune de Romilly-sur-Andelle 21\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n27-2025-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025 de la mesure de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de l'AVEDEACJE g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du\nChamp Judiciaire de l'Eure\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'AVEDEACJE g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de\nl'Eure\n22\nE . DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025 de la mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale del'AVEDEACIJE g\u00e9r\u00e9 par I'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du ChampJudiciaire de l'EureLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 \u00e0L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1er d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxproc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re et auxmodalit\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024, nommant M. Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de |'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er d\u00e9cembre 2005 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action\u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de lajeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 1995 autorisant la cr\u00e9ation d'un service de r\u00e9parationp\u00e9nale d\u00e9nomm\u00e9 AVEDEACJE, 4 place Alfred de Musset \u2014- BP 3314 - 27033 Evreux et g\u00e9r\u00e9 parI'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement d'habilitation del'AVEDEACJE \u00e0 exercer des r\u00e9parations p\u00e9nales au titre du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics oupriv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures lesconcernant;\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'AVEDEACJE g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de\nl'Eure\n23\nVU le budget pr\u00e9visionnel re\u00e7u le 16 d\u00e9cembre 2024, par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter 'AVEDEACJE a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2025 ;VU la proposition de tarification de la Direction Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest en date du 01 ao\u00fbt 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Ouest ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de L'Eure ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les d\u00e9penses et les produits pr\u00e9visionnels du service r\u00e9paration p\u00e9naleg\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de I''Eure \u00e0 \u00c9vreux, sontautoris\u00e9s comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe 1 :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 78408D\u00e9penses |Groupe2: ; 118948\u20ac | 143895 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe 3:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure VEGroupe 1 :Produits de la tarification 139 215 \u20ac; Groupe 2 :Frodults Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation e 142 oGroupe 3:Produits financiers et produits non encaissables 4 680 \u20ac\nArticle 2 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de l'acte du service r\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Associationd'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de I'Eure est fix\u00e9 comme suit :[ ,( , Montant de l'acteType de prestation Prix de l'acte 2025 \u00e0 compter du 01/09/2025ExcoUtlon ges 994,39 \u20ac 1096,78 \u20acmesures de r\u00e9parationLes paiements des mesures r\u00e9alis\u00e9es en 2025 s'appliquent de la mani\u00e8re suivante :\u00b0 92814 \u20ac du 1* janvier au 31 ao\u00fbt, pour 85 mesures ;\u00bb 1096,78 \u20ac du 1\u00b0 septembre au 31 d\u00e9cembre, pour 55 mesures.\u00c0 compter du 1er janvier 2026, jusqu'\u00e0 notification du nouvel arr\u00eat\u00e9 de tarification, il sera appliqu\u00e9 leprix de l'acte 2025, soit 994,39 \u20ac (139 215,00 \u20ac / 140 mesures).Article 3 :Les d\u00e9penses nettes 2025 sont donc arr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la somme 139 215,00 euros.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'AVEDEACJE g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de\nl'Eure\n24\nArticle 4 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant Monsieur le Pr\u00e9sident du tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place del'\u00c9dit de Nantes - BP 18 529 - 44 185 Nantes cedex 4, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 5 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article G :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice Interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la ProtectionJudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\n\u00c9vreux,le 11 SEP. 2025\n\u20ac pr\u00e9fet\n\u2014\n__ Charles GIUSTI\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale de l'AVEDEACJE g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de\nl'Eure\n25\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n27-2025-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025 de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative du service\nd'investigation \u00e9ducative de l'Association\nD\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0 l'Enfance et aux\nAdultes en difficult\u00e9s (ADAEA)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0\nl'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9s (ADAEA)\n26\nE . DIRECTION INTERREGIONALE; DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant tarification 2025 de la mesure Judiciaire d'InvestigationEducative du service d'investigation \u00e9ducative de l'AssociationD\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0 l'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9 (ADAEA)Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 \u00e0 L314-9 etR314-125 \u00e0 R314-127 ;VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier2011 portant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;VU |e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024, nommant M. Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2012 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviced'investigation \u00e9ducative (SIE) \u00e0 Evreux g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0 l'Enfance etaux Adultes en difficult\u00e9 sise 2 rue Ars\u00e8ne Meunier, CS 90464, 27004 EVREUX ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 janvier 2023 portant renouvellement d'habilitation du Serviced'Investigation Educative \u00e0 Evreux, g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0 l'Enfance et auxAdultes en difficult\u00e9 ;VU |e courriel transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le service d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexespour l'exercice 2025 ;VU |es propositions de tarification de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand Ouest en date du 01 ao\u00fbt 2025 ;\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0\nl'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9s (ADAEA)\n27\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU |es autres pi\u00e8ces du dossier ;SUR proposition de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Ouest;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de L'Eure;\nARRETENT\nArticle 1er :Pour I'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service d'investigation\u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'association ADAEA sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels | Montants TotalGroupe1 : 'D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 I'exploitation courante 28 765,00 \u20acD\u00e9penses |- oupeZy ... 45150300\u20ac | 57718000 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe 3:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 96 912,00 \u20acGroupe1 :Produits de la tarification mtn mtsGroupe 2 :Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation sRecettes . 577 180,00 \u20acGroupe3: - . . 16 613,00 \u20acProduits financiers et produits non encaissablesD\u00e9penses refus\u00e9es au Compte Administratif 2023 6 445,75 \u20ac\nArticle 2 :\u2014Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative (MJIE)du SIE de l'ADAEA est fix\u00e9 \u00e0 3 259,54 euros (554 121,25 \u20ac / 170 jeunes).\nLes paiements se feront de la mani\u00e9re suivante :- 3 234,30 \u20ac euros du 1.\" janvier au 31 ao\u00fbt 2025, pour 117 mineurs.- 3 315,25 \u20ac euros du 1.\" septembre au 31 d\u00e9cembre 2025, pour 53 mineurs.A compter du 1.\" janvier 2026 et jusqu'\u00e0 notification du nouvel arr\u00eat\u00e9 de tarification, il sera appliqu\u00e9le prix de l'acte 2025 de 3 259,54 euros.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0\nl'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9s (ADAEA)\n28\nArticle 3 :Les d\u00e9penses nettes 2025 sont donc arr\u00e9t\u00e9es a la somme de 554 121,25 euros.Article4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.Article 5 :Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de latarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice Interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la ProtectionJudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nEvreux, le \u00ee1 1' SEP 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\u2014\u2014\"\n__\u2014\u2014Charles GIUSTI\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025\nde la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'investigation \u00e9ducative de l'Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0\nl'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9s (ADAEA)\n29\nPr\u00e9fecture\n27-2025-09-15-00001\nAP PORTANT PREMI\u00c8RE HABILITATION DANS LE\nDOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SARL LES POMPES\nFUNEBRES LYRA AU THUIT DE L'OISON\nPr\u00e9fecture - 27-2025-09-15-00001 - AP PORTANT PREMI\u00c8RE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SARL LES POMPES\nFUNEBRES LYRA AU THUIT DE L'OISON 30\nE.PR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/187 PORTANT PREMIERE HABILITATION DANS LEDOMAINE FUNERAIRE DE LA SARL LES POMPES FUNEBRES LYRAAU THUIT DE L'OISONLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU la demande du 2 septembre 2025 de Mme Sabrina PAULA DA COSTA n\u00e9e COURROUX, g\u00e9rante, de laS.A.R.L. LES POMPES FUNEBRES LYRA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 171 avenue Camp Perrier au Thuit del'Oison (27370), sollicitant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement principal situ\u00e9 \u00e0 lam\u00eame adresse ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.-ARR\u00caTE-Article 1 : L'\u00e9tablissement principal de la S.A.R.L. LES POMPES FUNEBRES LYRA situ\u00e9 171 avenue CampPerrier au Thuit de l'Oison, exploit\u00e9 par Mme Sabrina PAULA DA COSTA n\u00e9e COURROUX, g\u00e9rante, esthabilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitance)Organisation des obs\u00e8quesSoin de conservation (en sous-traitance) _Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9rairesFourniture de corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance)Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture - 27-2025-09-15-00001 - AP PORTANT PREMI\u00c8RE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SARL LES POMPES\nFUNEBRES LYRA AU THUIT DE L'OISON 31\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-27-0118.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), I'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour lesmotifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 42141 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet peut \u00eatreexerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- Mme Sabrina PAULA DA COSTA n\u00e9e COURROUX ;- M. le Maire du Thuit de l'Oison ;- M. le Sous-pr\u00e9fet de Bernay ;\n\u00c9vreux, le /192 | O9D | 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nNER A\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture - 27-2025-09-15-00001 - AP PORTANT PREMI\u00c8RE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE DE LA SARL LES POMPES\nFUNEBRES LYRA AU THUIT DE L'OISON 32","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-18T19:41:33+00:00","id":"a9064bfb9d761d048ad8622f581933d629b431be7da4494730306f5de53a786a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-268 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T16:12:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58990/435695/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-268%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}