{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b024 du 30 janvier 2025\nJustice \u2013 Cour d'appel de Montpellier\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative. Jean-Michel \nETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sident et Jean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\n\nMINISTERE\nDE LAJUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOUR  D'APPEL  DE MONTPELLIER\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  EN MATIERE\nADMINISTRATIVE\nJean-Michel  ETCHEVERRY,  Premier  Pr\u00e9sident\net\nJean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral\nVu le Code  de l'organisation  judiciaire  relatif  au service  administratif  r\u00e9gional,  notamment\nl'article  R. 312-73  ;\nVu le d\u00e9cret  NOR  : JUSB1728833D  en date  du 28 octobre  2024  portant  nomination  de\nMonsieur  Jean-Michel  ETCHEVERRY  aux  fonctions  de Premier  Pr\u00e9sident  de la Cour  d'appel\nde Montpellier  ;\nVu le d\u00e9cret  NOR  : JUSB1924641D  en date  du 14 octobre  2019  portant  nomination  de\nMonsieur  Jean-Marie  BENEY  aux  fonctions  de Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la Cour  d'appel  de\nMontpellier  ; re\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de Monsieur  Jean-Michel  ETCHEVERRY,  Premier\nPr\u00e9sident,  en date  du 3 janvier  2025  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de Monsieur  Jean-Marie  BENEY,  Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  en\ndate  du 31 octobre  2019  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  du garde  des Sceaux  en date  du 16 juillet  2019  et du 10 ao\u00fbt  2023  nommant\nMadame  Carole  MANDAR,  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  de la\nCour  d'appel  de Montpellier  ;\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nD\u00c9CIDENT  :\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  conjointe  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Carole  MANDAR,  Directrice  fonctionnelle  des\nservices  de greffe  judiciaires  nomm\u00e9e  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale\njudiciaire  de la Cour  d'appel  de Montpellier  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de cette\nderni\u00e8re  \u00e0 :\n- Madame  C\u00e9cile  MAS,  Directrice  hors  classe  des  services  de. greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  des ressources  humaines  depuis  le 01\u00b0  septembre  2008  nomm\u00e9e  par\narr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 13 ao\u00fbt  2008  ;\n- Monsieur  Alexandre  THOMAS-REDOUTE,  Directeur  des  services  de greffe\njudiciaires,  responsable  de la gestion  des ressources  humaines  depuis  le 1% mars  2024,\nnomm\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du garde  des  sceaux,  en date  du 24 janvier  2024  ;\n- Madame  Houda  MOUNIM,  Directrice  principale  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  informatique  depuis  le 1\u00b0 septembre  2023  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du\ngarde  des Sceaux  en date  du 27 juin  2023  ;\n- Madame  Jennifer  CASTILLO,  Directrice  principale  des services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  du P\u00f4le  Chorus  depuis  le 1\u00b0\" mars  2022  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en\ndate  du 31 juillet  2024  ;\n- Madame  Aur\u00e9lie  BOURNOT,  Directrice  principale  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  du patrimoine  immobilier,  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux\nen date  du 10 juillet  2024  ;\n- Madame  Christelle  DANDURAND,  Directrice  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  de la formation  depuis  le ler septembre  2017  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du\ngarde  des Sceaux  en date  du 20 juillet  2017  ;\n- Madame  Christelle  BEAUDELIN,  Directrice  des  services  de greffe  judiciaires,\nresponsable  de la gestion  budg\u00e9taire  depuis  le 1\u00b0 mars  2023  nomm\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des\nSceaux  en date  du 18 janvier  2023  ;\n- Monsieur  Romain  GADRAS,  Attach\u00e9  d'administration,  pris  en charge  dans  le cadre\nd'un  d\u00e9tachement,  dans  le corps  des directeurs  des service  de greffe  judiciaires  depuis  le\n1% septembre  2024,  nomm\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du garde  des Sceaux  en date  du 24 juillet  2024  ;\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nAfin  de signer  :\n- les \u00e9valuations  des fonctionnaires  en qualit\u00e9  de N+2,  dans  l'outil  ESTEVE;\n- les d\u00e9cisions  d'octroi  de cong\u00e9  maladie,  de cong\u00e9  maternit\u00e9,  de cong\u00e9  paternit\u00e9,  de conge\nde formation,  de temps  partiel  concernant  l'\u00e9nsemble  des agents  du ressort  ;\n- les notifications  d'actes  administratifs  \u00e0 caract\u00e8re  individuel  concernant  les agents  du\nressort  ;\n- les avis  assortissant  les candidatures  de fonctionnaires  et de contractuels  \u00e0 des actions  de\nformation  continue  ; ;\n- les avis  assortissant  les candidatures  de fonctionnaires  et de contractuels  \u00e0 des mobilit\u00e9s,\nd\u00e9tachements,  disponibilit\u00e9s,  avancements  ;\n- la diffusion  au ressort  des notes  et circulaires  minist\u00e9rielles  concernant  la gestion\nadministrative  et budg\u00e9taire  (titre  2) ;\n- les \u00e9tats  mensuels,  trimestriels  ou semestriels  \u00e0 adresser  \u00e0 la Chancellerie  ;\n- les comptes  rendus  de gestion  trimestriels,  concernant  le titre  2 ;\n- le contr\u00f4le  interne  financier,  concernant  le titre  2 ;\n- les contrats  et avenants  des agents  non  titulaires;  ;\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente.  d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  en date  du 01\nseptembre  2024.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du 03 janvier  2025.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus,  aux  chefs  des\njuridictions  et aux  directeurs  de greffe  des tribunaux  du ressort  de la Cour  d'appel  de\nMontpellier,  \u00e0 la Directrice  de greffe  de la Cour.  Elle  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  de l'Aude,  de l'Aveyron  et des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 16 janvier  2025\neS\nLE  PROCUREUR  GENERAL  LE  PREMIER  PRESIDENT\nJean/Marie  BENEY  | Jean-Michel  EYCHEVERRY\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONTPELLIER  CEDEX\n\nSPECIMENS  DES  SIGNATURES  POUR  ACCREDITATION\naupr\u00e8s  du Directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  :\nJennifer  CASTILLO\nAur\u00e9lie  BOURNOT\n* Christelle  DANDURAND\nChristelle  BEAUDELIN\nCour  d'appel  de Montpellier  1 rue Foch\n34023  MONT  PELLIER  CEDEX","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:07:56+00:00","id":"a90694df9694c57ae0dbf78a9f81f2ea0cf029116d11b70a507d6099fa3b393d","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b024_du_30_janvier_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-30T15:22:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51830/384248/file/2025-01-30-24_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B024_du_30_janvier_2025.pdf"}