{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-285\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\ndans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n(15 pages) Page 3\n33-2026-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques aux agents de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 19\n33-2026-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde aux\nagents de la division du contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal (2 pages) Page 22\n33-2026-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en\nmati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale (2 pages) Page 25\n33-2026-09-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional (2 pages) Page 28\n33-2026-09-01-00018 - D\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge territorial des\nFinances publiques de Bordeaux (2 pages) Page 31\n33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur r\u00e9gional des Finances publiques en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 34\n33-2026-09-01-00015 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale (2 pages) Page 37\n33-2026-09-01-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nen mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde\n(2 pages) Page 40\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de\nCommissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de ,\nBordeaux, et de Perigueux\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Paulo ALVES, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n4\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nMme Anne BAILLY, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n5\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n6\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n7\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nMme Laure RICHARD, Inspectrice des Finances publiques  \u00e0  la  Direction  r\u00e9gionale  des  Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n8\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nMme Virginie CABA, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n9\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nMme St\u00e9phanie GENTEUR, Inspectrice des Finances publiques  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n10\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Abdenahim CHAIBI, Inspecteur des Finances publiques  \u00e0  la  Direction  r\u00e9gionale  des  Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n11\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Didier GRANGE-CABANE, Inspecteur des Finances publiques  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n12\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nMme Val\u00e9rie NASO, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n13\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nMme Alexia RIBEIRO-GRELLET, Inspectrice des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n14\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nMme Isabelle SANTANDER, Inspectrice des Finances publiques  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n15\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Michel VACHER, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n16\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Fabrice DENYS, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n17\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde\nFA\nLaure URQUET\nPOUVOIR\nEn application des  dispositions de l'article R212-1 du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9\npublique reproduit en bas de page, je soussign\u00e9,\nM. Laurent FOURQUET\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde \nd\u00e9signe\nM. Jean-Charles THEBAULT, Inspecteur des Finances publiques  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nA  l'effet  de  me  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  pr\u00e8s  le  juge  de\nl'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de P\u00e9rigueux.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nArticle R2.12-1 * Modifi\u00e9 par D\u00e9cret 0'2017-1255 du   G   ao\u00fbt 201  7 -   art   3  \nLe directeur d\u00e9partemental ou le directeur r\u00e9gional des finances publiques territorialement comp\u00e9tent pour proc\u00e9der aux \u00e9valuations dans le \nd\u00e9partement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son si\u00e8ge exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de celte \njuridiction.\nIl peut d\u00e9signer des fonctionnaires de l'administration charg\u00e9e des domaines aux fins de le suppl\u00e9er dans les fonctions de commissaire du \nGouvernement.\nLes fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par un agent ayant, pour le compte de l'autorit\u00e9 expropriante, donn\u00e9 \nl'avis d'estimation pr\u00e9alable aux offres d'indemnit\u00e9\nLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proc\u00e8s civil.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nDivision Domaine - Evaluation\n24 rue Fran\u00e7ois de sourdis - BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nMail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIVISION DOMAINE - EVALUATION\n24 RUE FRAN\u00c7OIS DE SOURDIS - BP 908\n33060 BORDEAUX CEDEX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du gouvernement pr\u00e8s le juge de l'expropriation des\nTribunaux judiciaires d'Agen, de , Bordeaux, et de Perigueux\n18\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques aux agents de l'\u00e9quipe\nd\u00e9partementale de renfort en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques aux agents de\nl'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 19\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 Bordeaux Cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nD\u00e9cision collective\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et\ndu d\u00e9partement de la Gironde,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,\nARR\u00caTE : \nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des Finances Publiques exer\u00e7ant leurs\nfonctions au sein de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous\n\u00e0 l'effet  de signer,  au nom du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-\nAquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac,\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet \nDans la limite de 50  000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade\nd'inspecteur :\nBERNARD Serge\nBIGNON Rodolphe\nBLANCO Nathalie\nBOISARD Anne\nGLOAGUEN Nicolas\nMARCADET Nicolas\nPEREIRA Elisabeth\nDans la limite de 30  000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de\ncontr\u00f4leur :\nADDA Christophe\nAHOURRI Dalila\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques aux agents de\nl'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 20\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde,\n\u2014\nNe  |\nLaur  OURQUET\nAUGUI Christelle\nBABILON Nathalie\nBARATAY Fran\u00e7ois\nBETRY Xavier\nBLANCO Isabelle\nBONDU Ad\u00e8le\nCOULAUD Oph\u00e9lie\nDERIS Laurence\nDUSSEAUX Nicolas\nETHEVENIN Sandrine\nFAYARD Philippe\nFORTUNATO Jean-Paul\nHARDY Jean\nJACQUIN Nathalie\nLALANDE C\u00e9dric\nLATRY Fr\u00e9d\u00e9ric\nLEBRETON Ludivine\nLLODRA-MAYANS Christian\nMEDJANI Sa\u00efd\nMONTAGNE Myriam\nMUNOZ Pascale\nPAPAIL Lydia\nRATELADE Cyrille\nTOUMI Bertrand\nVILAR-LOURENCO Anne-Sophie\nDans la limite de 5 000 euros aux agents des Finances publiques ayant le grade d'agent :\n                                                            \nCARDONA Christophe\nGARDELLE Jessica\nMILLE Fr\u00e9d\u00e9ric\nSENAOUI Mhammed\nSIGNE Benjamin\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Il annule et\nremplace celui du 15 juin 2026.\n\u00c0 Bordeaux, le 1er septembre 2026,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques aux agents de\nl'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 21\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00019\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde aux agents de la division\ndu contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde aux agents de la division du contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 22\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 Bordeaux Cedex\n05 56 90 76 01\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nD\u00e9cision collective\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances Publiques modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b02014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014,\nn\u00b02015-512 du 7 mai 2015 et n\u00b02015-1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux agents des Finances publiques dont les noms suivent, \u00e0\nl'effet de statuer, au nom du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et\ndu d\u00e9partement de la Gironde :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des\nd\u00e9cisions dans la limite de 50 000 \u20ac,\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 50  000 \u20ac par ann\u00e9e,\nexercice ou affaire sur les demandes gracieuses ;\n3\u00b0 sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e non imputable\ndans la limite de 60 000\u20ac ;\n-  M. Youssef FASSI -  Mme Vanessa GONTRAN\n-  M. Eric JUTARD -  M. St\u00e9phane PASSELANDE\n- Mme Estelle SANGRADOR\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde aux agents de la division du contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 23\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde,\n\u00a9\nRELaur  OURQUET\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agents d\u00e9l\u00e9gataires et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde.\nA Bordeaux, le 1er septembre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00019 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde aux agents de la division du contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 24\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00013\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'\u00e9valuation\ndomaniale\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 25\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis -BP 908\n33000 BORDEAUX\n05 56 90 76 01\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et\ndu d\u00e9partement de la Gironde,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5,\nD. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1621 du 22 d\u00e9cembre 2005, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0  2014 - 1564 du 22\nd\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MM. Micha\u00ebl WEISPHAL Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET et Fabien\nPOIS, Administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis\nd'\u00e9valuation domaniale.\nArticle 2\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques et M. Bruno BENEDETTO,\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation, dans la limite de\n2 000 000 euros pour les avis d'\u00e9valuation domaniale en valeur v\u00e9nale et de 200  000 euros\npour les avis en valeur locative.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 26\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde,\nwee\nef\nLaurent FOURQUET\nArticle 3\nMmes  Anne  BAILLY,  Virginie  CABA,  St\u00e9phanie  GENTEUR,  Val\u00e9rie  NASO,  Alexia\nRIBEIRO-GRELLET, Laure RICHARD et Isabelle SANTANDER, Inspectrices des Finances\npubliques et MM  . Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Fabrice DENYS, Didier GRANG\u00c9-\nCABANE, Jean-Charles THEBAULT, Michel VACHER, Inspecteurs des Finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour \u00e9mettre les avis d'\u00e9valuation domaniale, dans la limite de 750  000\neuros pour les avis en valeur v\u00e9nale et de 75  000 euros pour les avis en valeur locative, \u00e0\nl'exception, des avis portant sur les biens de l'\u00c9tat inscrits dans le tableau pr\u00e9visionnel des\ncessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises \u00e0 bail et\nacquisitions de biens immobiliers par l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics administratifs pour\nlesquels les seuils de d\u00e9l\u00e9gation de signature sont fix\u00e9s \u00e0 375 000 euros pour les avis en valeur\nv\u00e9nale et \u00e0 50 000 euros pour les avis en valeur locative. \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde et affich\u00e9 dans\nles locaux de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde.\n\u00c0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00013 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'\u00e9valuation domaniale 27\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques en mati\u00e8re de contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire r\u00e9gional\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des Finances publiques en mati\u00e8re de\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional 28\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de \nNouvelle-Aquitaine  et de Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis -BP 908\n33000 BORDEAUX\n05 56 90 76 01\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b055-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00e9tat, modifi\u00e9\npar les d\u00e9crets n\u00b02002-1502 du 18 d\u00e9cembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ; \nVu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'aquitaine et du d\u00e9partement de la gironde ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle organisation des directions r\u00e9gionales des\nfinances publiques ; \nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nM. Anne PENELAUD, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, cheffe de la mission\nContr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion, pour :\n\u2022 signer tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de\nl'\u00c9tat, dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'exception des refus de visa qui posent une\nquestion de principe ;\n\u2022 signer  tous  les  actes  soumis  au  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  \u00e9tablissements  publics\nadministratifs de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics nationaux dans la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine, selon les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des\ndits \u00e9tablissements ;\n\u2022 signer tous les actes juridiques des groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) soumis au contr\u00f4le\n\u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat, dans la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, selon les arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des Finances publiques en mati\u00e8re de\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional 29\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde,\nSe\nNe\nLaurent FOURQUET\nMme M\u00e9lanie LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la cheffe de la\nmission contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion, a les m\u00eames pouvoirs que la cheffe de la mission contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nMmes Nathalie LECLERCQ et Cindy ARRUEBO, Inspectrices des Finances publiques, MM. Herv\u00e9\nLAUNOIS et J\u00e9r\u00e9mie METHEE, inspecteurs des Finances publiques, ont les m\u00eames pouvoirs que la\ncheffe de la mission contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion, en cas d'emp\u00eachement de celle-ci ou du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux\ntiers.\nM. Thierry LUBAT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Mmes Katia FAGUET et Laurence\nPLANTIER, contr\u00f4leuses principales des Finances publiques, MM. Akim SALHI et David LAFFINEUR,\ncontr\u00f4leurs des Finances publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes budg\u00e9taires dans Chorus\net les documents qui y sont attach\u00e9s.\nArticle 2 :\nLa d\u00e9cision du 15 juin 2026 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nBordeaux le 1er septembre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des Finances publiques en mati\u00e8re de\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional 30\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00018\nD\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge territorial des\nFinances publiques de Bordeaux\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00018 - D\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge territorial des Finances publiques de Bordeaux 31\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\nCabinet-Communication\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33000 BORDEAUX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nD\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge territorial\ndes Finances publiques de Bordeaux\nComp\u00e9tent pour l'instruction des demandes\nde second examen en mati\u00e8re de rescrit\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2010, paru au journal officiel du 12 f\u00e9vrier 2010 et compl\u00e9tant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2010 qui pr\u00e9voit la composition et la comp\u00e9tence des coll\u00e8ges territoriaux et du\ncoll\u00e8ge national, pour l'instruction des demandes de second examen en mati\u00e8re de rescrit\n(article L.80 CB. du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales) :\nM. Laurent FOURQUET , Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde, d\u00e9signe comme membres du coll\u00e8ge territorial des Finances publiques de\nBordeaux1 :\n\u2022 Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice de la fiscalit\u00e9 de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de\nla Gironde (Pr\u00e9sidente) ;\n\u2022 M. Florent TESSON, Administrateur de l'\u00c9tat en charge de la Direction interr\u00e9gionale de\ncontr\u00f4le fiscal de Nouvelle-Aquitaine (Vice-Pr\u00e9sident) ;\n\u2022 Mme C\u00e9cile PORTAT, Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice adjointe du P\u00f4le Fiscalit\u00e9 de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de\nla Gironde (Vice-Pr\u00e9sidente) ;\n\u2022 Mme Emilie CARIOU ,  Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice adjointe de la Direction\ninterr\u00e9gionale de contr\u00f4le fiscal de Nouvelle-Aquitaine ;\n\u2022 M. C\u00e9dric BOIZART , Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint de la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de Charente-Maritime \n\u2022 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, Administratrice des Finances publiques adjointe \u00e0\nla Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde ;\n1\u00a0:\u00a0Comp\u00e9tence\u00a0g\u00e9ographique\u00a0du\u00a0coll\u00e8ge\u00a0:\u00a0Charente,\u00a0Charente-Maritime,\u00a0Corr\u00e8ze,\u00a0Creuse,\u00a0Dordogne,\u00a0Gironde,\u00a0Landes,\u00a0Lot-et-Garonne,\u00a0Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantique,\u00a0Deux-S\u00e8vres,\u00a0Vienne,\u00a0Haute-Vienne\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00018 - D\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge territorial des Finances publiques de Bordeaux 32\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  de  la Gironde,\n\u2014\nNe\nLaur  OURQUET\n\u2022 M. Jean-Antoine CANQUE, Administrateur des Finances publiques adjoint \u00e0 la Direction\ninterr\u00e9gionale de contr\u00f4le fiscal du Sud-Ouest ;\n\u2022 M. Thierry GLAJEAN , Administrateur des Finances publiques adjoint \u00e0 la Direction\ninterr\u00e9gionale de contr\u00f4le fiscal du Sud-Ouest ;\n\u2022 M. Eric SPIRIDION , Administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de Haute-Vienne ;\n\u2022 M. Pascal PERENNES , Administrateur des Finances publiques adjoint \u00e0 la Direction\ninterr\u00e9gionale de contr\u00f4le fiscal du Sud-Ouest ;\n\u2022 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe \u00e0 la Direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde ;\n\u2022 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Finances publiques adjointe \u00e0 la Direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde ;\n\u2022 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Finances publiques adjointe \u00e0 la Direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde\n\u00c0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00018 - D\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge territorial des Finances publiques de Bordeaux 33\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00011\nListe des responsables de services de la Direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques b\u00e9n\u00e9ficiant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nb\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des Finances publiques en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 34\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\nCabinet-Communication\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33000 BORDEAUX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 76 01\nListe des responsables de service \u00e0 compter du 1  er   septembre 2026   disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cette liste est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Gironde. \nNom du responsable Services locaux de la DRFiP\nServices des Imp\u00f4ts des entreprises\nM. Jean-Fran\u00e7ois BARRAIL Arcachon\nMme Virginie FOUGERAY Bordeaux\nM. Jos\u00e9 LECLAIR Cenon\nM. J\u00e9r\u00f4me SOULAGES Libourne \nMme Val\u00e9rie ESTORT M\u00e9rignac \u2013 Castelnau de M\u00e9doc\nService D\u00e9partemental de l'Enregistrement\nMme Patricia SACCATARO Bordeaux\nServices des imp\u00f4ts des particuliers\nMme Sandrine LE GUERN Audenge - Arcachon\nMme Karine BENEDETTO Blaye - Libourne\nM. Laurent HONTEBEYRIE Bordeaux\nMme Isabelle LIMOU Cenon\nMme Sylvie DARROMAN Langon\nM. Jean-Luc GALICE Lesparre - Medoc - M\u00e9rignac\nMme Marie-Christine CASENAVE Pessac-Talence\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nMme Laurence CANTORO Bordeaux\nM. Jacques LOMBARD Libourne\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nb\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des Finances publiques en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 35\nL'Administrateur de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et du  d\u00e9partement  ci  la Gironde,\nDL,\nareLau  OURQUET\nBrigades\nM. Philippe LERASLE 1\u00e8re brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification \n(M\u00e9rignac)\nM. Julien LOUVRIEE 2e brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification \n(M\u00e9rignac) \nM. Matthieu BERTERREIX 3e brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification \n(M\u00e9rignac)\nMme C\u00e9line REDON 4e brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification \n(Cenon)\nMme Chlo\u00e9 COLIN 5e brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification \n(Arcachon)\nM. Bernard ANNEBICQUE 6e brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification \n(Libourne) \nM. Didier LEAL Brigade de contr\u00f4le et de recherche \nService d\u00e9partemental de programmation\net de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces\nMme Julie-Morgane PANELAY M\u00e9rignac\nP\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine\nMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se MENDY Bordeaux\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nM. Pierre SOULES P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Gironde\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers\nM. Laurent AMALRIC Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers\nFait \u00e0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00011 - Liste des responsables de services de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nb\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des Finances publiques en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 36\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00015\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9\ndirecte locale\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00015 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale 37\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 Bordeaux Cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde,\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2026 de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M . Laurent FOURQUET , Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'effet de communiquer chaque\nann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre du d\u00e9partement les diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant, notamment, conform\u00e9ment aux articles D 1612-1 \u00e0 D\n1612-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le montant pr\u00e9visionnel des bases nettes imposables,\nles taux nets d'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autres informations n\u00e9cessaires au vote du\nproduit fiscal.\nARR\u00caTE :\nARTICLE PREMIER\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Micha\u00ebl WEISPHAL, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur charg\u00e9 de la Gestion publique,\n\u2022 M. Fabien POIS, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint charg\u00e9 de la Gestion publique,\n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint charg\u00e9 de la Fiscalit\u00e9 des\ncollectivit\u00e9s locales,\n\u2022 Mme Maylis RIVASSEAU, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division\nSecteur Public Local,\n\u2022 Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalit\u00e9 Directe\nLocale.\nARTICLE 2\nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale est\nabrog\u00e9.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00015 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale 38\nPour  la Pr\u00e9f\u00e9te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et  du  d\u00e9partement  ri  Gironde,\n-\u2014\nSE\nLa  OURQUET\nARTICLE 3\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur r\u00e9gional sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Gironde. \n\u00c0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00015 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale 39\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-09-01-00016\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde 40\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde (33)\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9parte -\nment de la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances Publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines priv\u00e9s et\nde biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2014 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt  2026 de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Laurent  FOURQUET,  Directeur  r\u00e9gional  des  Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, et pour le d\u00e9partement, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions et m\u00e9moires et,\nd'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant \u00e0 la gestion des\nbiens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou la liquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du\ndomaine : administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, curatelle des successions vacantes,\ngestion et liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent FOURQUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Micha\u00ebl WEISPHAL, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur charg\u00e9 de la\ngestion publique, M. Fabien POIS, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint charg\u00e9 de la gestion\npublique et M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9 des\ncollectivit\u00e9s locales, ou \u00e0 d\u00e9faut par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou\n\u00e0 d\u00e9faut par M. Nicolas CABRERA  Inspecteur divisionnaire  des Finances publiques, ou \u00e0 d\u00e9faut par\nMmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,\nInspecteur des Finances publiques. \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\nDivision Domaine - GPP\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33000 BORDEAUX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde 41\nPour  la Pr\u00e9f\u00e9te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat\nDirecteur  r\u00e9gional  des  Finances  publiques\nde  Nouvelle-Aquitaine  et du  d\u00e9partement  ee\"  Gironde,\nae\nLa  OURQUET\nArticle 2\nA l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes\nrendus de gestion au tribunal, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent FOURQUET, sera exerc\u00e9e, en\ncas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  des  fonctionnaires  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s,  par  M.  Jean-Paul  GOUJON,\nContr\u00f4leur  principal  des  Finances  publiques,  par  MM.  Christophe  DEPRADE et  J\u00e9r\u00f4me  JOUANNEAU,\nContr\u00f4leurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,\nAgentes administratives des Finances publiques.\nArticle 3\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 15  juin 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 4\nCet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement. \n\u00c0 Bordeaux, le 1er septembre 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00016 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de la Gironde 42","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T17:29:44+00:00","id":"a9079aa82fc13b7cf7c3aefeb752af68f4ef601695ce0e6ba33a0323446da9a0","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-285","pdf_creation_date":"2026-09-02T15:32:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88478/665850/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-285.pdf"}