{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Charente (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nCharente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente 3\nPREFET Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE S ; .Libert\u00e9 l'appui territorialPrtersit\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE enqualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) \u00e0 compter du 1\" juillet2023 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertil BERNADOTTE, attach\u00e9 principald'administration de I'Etat \u2014 CAIOM, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de laCharente, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion et d'administration, les d\u00e9cisions et lescorrespondances suivants :| - Administration g\u00e9n\u00e9rale\u2014 Les d\u00e9cisions individuelles concernant les personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur les budgets de l'\u00c9tat dont lagestion fait l'objet d'une mesure de d\u00e9concentration \u00e0 savoir :\u00ab l'octroi de cong\u00e9s, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s'sur uncompte-\u00e9pargne-temps, cong\u00e9s maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption, cong\u00e9s bonifi\u00e9s, l'octroi etle renouvellement des cong\u00e9s maladies, des cong\u00e9s de longues maladie et des cong\u00e9s de longuedur\u00e9e ;< l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, \u00e9v\u00e9nements de famille, soin d'unenfant malade, f\u00eates religieuses ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente 4\n\u00ab l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel ;\u00ab le retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;< l'affectation d'un poste ; |< la mise en disponibilit\u00e9 des fonctionnaires ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;* la cessation d\u00e9finitive des fonctions d'admission \u00e0 la retraite, acceptation de d\u00e9mission,licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste ;- \u2014 les ordres de mission et \u00e9tat de frais:- les autorisations d'utiliser un v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service et les autorlsatlonsd'utiliser les v\u00e9hicules de services;\u00ab les habilitations \u00e9lectriques ;< les autorisations de t\u00e9l\u00e9travail ;\u00ab le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentisdans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet ;\u00ab les cartes professionnelles, \u00e0 l'exception de celles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0I'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement\" le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.\u2014 Toutes convocations des r\u00e9unions organis\u00e9es par le SGCD ;\u2014 Toutes correspondances ou actes li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention, aux commissions m\u00e9dicales, \u00e0 larestauration collective, l'action sociale pour le SGCD et I'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\u2014 Toutes commandes et gestions de mat\u00e9riels, \u00e9quipements, fournitures, prestations de service.\nIl - Ordonnancement secondaireToutes correspondances ou actes pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses de l'\u00c9tat, imput\u00e9es sur les programmes suivants: '\nN\u00b0du pro- |Nomdu programmegramme113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesseet de la vie associative134 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat149 | Aide fonds d'urgence155 Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de I'emploi et du travail161 S\u00e9curit\u00e9 civile176 Police nationale\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente 5\n181 Pr\u00e9vention des risques203 Infrastructures et services de transports206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation207 _ S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e9res215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 - |Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de lamobilit\u00e9 durables218 \u00c9lections des juges de commerce232 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur348 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupant349 Transformation publique354 Administration territoriale362 \u00c9cologie363 | Comp\u00e9\u00e9titivit\u00e9723 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupant907 Op\u00e9rations commerciales des domaines\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des d\u00e9penses ainsi quesur la constatation des droits et l'\u00e9mission des titres de recettes.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de cr\u00e9ancesde l'Etat et pour relever les cr\u00e9anciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de porteurs decartes achats et la d\u00e9termination des plafonds d'utilisation des cartes sur le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire.\n11l \u2014 ImmobilierToutes correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services ;Toutes correspondances ou actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la cit\u00e9 et du conseil de la cit\u00e9 ;Toutes co_(_r_gaquQdances ou actes n\u00e9cessaires aux conf\u00e9rences d\u00e9partementales de I'immobilier public ;Toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de d\u00e9l\u00e9gation budg\u00e9taire.\nIV \u2014 March\u00e9s publicsLes march\u00e9s de |'\u00e9tat et tous actes d\u00e9volus au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur par le code desmarch\u00e9s publics et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pour les march\u00e9s relevant desminist\u00e8res suivants :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente 6\n- Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires :- Minist\u00e8re de |'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire ;\u2014 Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;- Minist\u00e8re de l''\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique ;- Minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse ;\u2014 Minist\u00e8re de la justice ;- Minist\u00e8re du Travail, du plein emploi et de l'insertion.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique aux march\u00e9s et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a \u00e9t\u00e9engag\u00e9e ou un avis d'appel public \u00e0 la concurrence envoy\u00e9 \u00e0 compter du 1\" septembre 2006, \u00e9tantpr\u00e9cis\u00e9 que seront soumis au visa pr\u00e9alable de Monsieur le pr\u00e9fet les march\u00e9s et accords cadres relatifsaux fournitures et aux services de l'\u00c9tat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 125 000\u20ac ainsi que les march\u00e9s etaccords cadres de travaux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac. Les march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0150 000 \u20ac seront soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion (CBR).Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :Les correspondances traitant de sujet de fond adress\u00e9es aux destinataires suivants :\u2014 pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\u2014 directeurs r\u00e9gionaux ;\u2014 parlementaires, pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\u2014- pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, maires, conseillersd\u00e9partementaux, membres des assembl\u00e9es r\u00e9gionales, pr\u00e9sidents des chambres consulaires, pr\u00e9sidentsde syndicats mixtes ; |\u2014 cabinets minist\u00e9riels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion couranteou le fonctionnement normal du service.Toute d\u00e9cision d'installation d'un service de l'\u00c9tat dans un b\u00e2timent de l'\u00c9tat.Les ordres de r\u00e9quisition du'comptable public :\u2014 les conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ;- la r\u00e9quisition du comptable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 66 du d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1962 susvis\u00e9 ;\u2014 la d\u00e9cision de pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es.Article 3: Monsieur Bertil BERNADOTTE peut, par arr\u00e9t\u00e9 pris au.nom de Monsieur le pr\u00e9fet,subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour la signature des actes de gestion etd'administration, des d\u00e9cisions et des correspondances, pour lesquels il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'article1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 1 2 MAI 2025Le,pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente 7","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-22T08:52:00+00:00","id":"a90b6ada4f5ae6144319d875b603fe26b4b25a72d25c67026044e2658e984b80","name":"recueil-16-2025-069-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-15T09:35:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49714/398993/file/recueil-16-2025-069-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}