{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-500\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des candidatures dans le cadre d'une\n\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA LEGALITE\nP\u00d4LE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                  du 10 octobre 2024\nObjet :Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des \ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire \nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L16 \u00e0 L32 ; L 225 \u00e0 L257 ; R7 \u00e0 R80 ; R117-2 \u00e0 R128-1 ;\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2121-2 \u00e0 L 2121-3; L2122-8; \nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI , Pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2023, fixant le nombre, l'emplacement et les\np\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU la  circulaire  minist\u00e9rielle  du  19  septembre  2016  relative  \u00e0  l'organisation  des  \u00e9lections  municipales\npartielles  ;\nVU la d\u00e9mission de Monsieur G\u00c9LIN Herv\u00e9 de son mandat de conseiller municipal, par courrier en date du\n09 d\u00e9cembre 2021, re\u00e7u en mairie le 10 d\u00e9cembre 2021 ;\nVU la d\u00e9mission de Monsieur ROCQUET Olivier de son mandat de conseiller municipal, par courrier en date\ndu 17 avril 2023, re\u00e7u en mairie le 18 avril 2023 ;\nVU la d\u00e9mission de Madame DIAZ Marie- Chantal de son mandat de conseill\u00e8re municipale, par courrier en\ndate du 26 juin 2023, re\u00e7u en mairie le 28 juin 2023 ;\nVU La d\u00e9mission de Madame POULAIN de LAFONTAINE Nob\u00e9lia de son mandat de conseill\u00e8re municipale,\npar courriel en date du 03 octobre 2024, re\u00e7u en mairie le 04 octobre 2024 ;\n1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nEt de la L\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 4\nCONSIDERANT que la d\u00e9mission volontaire d'un conseiller municipal doit \u00eatre adress\u00e9e au maire, et, qu'en\napplication des dispositions de l'article L 2121-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la d\u00e9mission de\nl'int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9finitive d\u00e8s sa r\u00e9ception par le maire ;\nCONSIDERANT  que le conseil municipal de la commune de PRUINES est normalement constitu\u00e9 de onze\nconseillers municipaux ;\nCONSIDERANT que suite aux quatre d\u00e9missions susmentionn\u00e9es le conseil municipal de PRUINES a perdu le\ntiers de ses membres ;\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L 258 du Code \u00e9lectoral, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires d\u00e8s lors que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;\nCONSIDERANT que dans ces circonstances, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L247 du Code \u00e9lectoral\npr\u00e9cit\u00e9, les \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet  ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation des \u00e9lecteurs doit \u00ea tre publi\u00e9 dans la commune de  PRUINES six semaines au moins avant les\n\u00e9lections ; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 : Les \u00e9lecteurs de la commune de PRUINES  sont convoqu\u00e9s le dimanche 01 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire quatre membres du conseil municipal. Si un second tour est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 08\nd\u00e9cembre 2024. \nArticle 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu le dimanche au bureau de vote de la commune. Il sera\nouvert \u00e0 8h et clos \u00e0 18h. \nArticle 3 : Le scrutin sera organis\u00e9 avec la liste permanente des \u00e9lecteurs extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique.\nEn application de l'article L17 du code \u00e9lectoral, les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales en vue de\nparticiper \u00e0 ce scrutin, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 6\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin, soit le vendredi\n25 octobre 2024.\nArticle 4  :  La commission de contr\u00f4le pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 se r\u00e9unira entre le vingt-quatri\u00e8me et le vingt-et-\nuni\u00e8me jour avant le scrutin soit entre le jeudi 07 novembre 2024 et le dimanche 10 novembre 2024  pour\ns'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale. Elle pourra, \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, au plus tard le vingt-et-\nuni\u00e8me jour avant le scrutin, r\u00e9former les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au II de l'article L18 du Code \u00e9lectoral ou proc\u00e9der \u00e0\nl'inscription ou \u00e0 la radiation d'un \u00e9lecteur omis ou ind\u00fbment inscrit. Lorsqu'elle radie un \u00e9lecteur, sa d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire.\nArticle 5 : La possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L30 du Code \u00e9lectoral pour certaines cat\u00e9gories de personnes de\ns'inscrire sur les listes \u00e9lectorales jusqu'au 10\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin est maintenue sous r\u00e9serve de\nl'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du Code \u00e9lectoral.\nArticle 6 :  Les \u00e9lecteurs ne pouvant se d\u00e9placer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par\nprocuration un autre \u00e9lecteur (mandataire) pour voter en leur nom, conform\u00e9ment aux dispositions des articles\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 5\nL71 \u00e0 L78 du Code \u00e9lectoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra faire  constater son identit\u00e9 suivant les\nr\u00e8gles et usages \u00e9tablis au sens des dispositions de l'article L62 du m\u00eame code. \nArticle 7 : Toute personne souhaitant \u00eatre \u00e9lue doit d\u00e9poser sa candidature. Seuls peuvent se pr\u00e9senter au\nsecond tour de scrutin les candidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est\ninf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.\nLes candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le candidat au moyen de l'imprim\u00e9 Cerfa n\u00b014996*03  . Elles seront\nenregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les conditions suivantes :\nPour le premier tour de scrutin : \nDu mercredi 13 novembre 2024 au jeudi 14 novembre 2024. \nPendant cette p\u00e9riode, les candidats pourront se pr\u00e9senter \u00e0 la pr\u00e9fecture site Foch \u2013 place Foch 12000 RODEZ\n- le mercredi 13 novembre 2024, de 9 h 30 \u00e0 11 h et de 14 h30 \u00e0 16 h.\n- le jeudi 14 novembre 2024, de 9 h 30  \u00e0 11 h et de 14 h30 \u00e0 18 h.\nEn cas de second tour du scrutin :\n- le lundi 02 d\u00e9cembre 2024, de 14 h \u00e0 16 h . \n- le mardi 03 d\u00e9cembre 2024, de 9h30 \u00e0 11h et de 14h 30 \u00e0 18h.\nIl  est  possible  de  prendre  rendez-vous,  en  contactant  la  Pr\u00e9fecture  -  Service  L\u00e9galit\u00e9  -  P\u00f4le  structures\nterritoriales et \u00e9lections .\nArticle 8 : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions par la loi,\ntous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes ou justifiant qu'ils\ndevaient \u00eatre inscrits au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection.\nArticle 9  :  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 47A du Code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectorale sera\nouverte le lundi 18 novembre 2024 \u00e0 0h et prendra fin le samedi 30 novembre 2024 \u00e0 0h. En cas de second tour,\nelle s'ouvrira le lundi 02 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 0h et prendra fin le samedi 08 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 0h. \nArticle 10 : Le bureau de vote sera pr\u00e9sid\u00e9 par le Maire. \nLe jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux, les\nassesseurs manquants sont pris conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 44 du Code \u00e9lectoral parmi les\n\u00e9lecteurs pr\u00e9sents selon l'ordre de priorit\u00e9 suivant : l'\u00e9lecteur le plus jeune, puis l'\u00e9lecteur le plus \u00e2g\u00e9. \nLe secr\u00e9taire est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et les assesseurs .\nDeux membres du bureau au moins doivent \u00eatre pr\u00e9sents pendant tout le cours des op\u00e9rations.\nArticle 11 : Les bulletins de vote et les enveloppes \u00e9lectorales seront mises \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs le jour\ndu scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppl\u00e9ant. Toutefois, dans la salle de\nscrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire d\u00e9poser des bulletins de vote.\nArticle  12 :  Imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la  cl\u00f4ture,  les  enveloppes  seront  compt\u00e9es  et  il  sera  proc\u00e9d\u00e9  au\nd\u00e9pouillement.\nArticle 13 : Au premier tour, les si\u00e8ges seront attribu\u00e9s aux candidats qui auront obtenu :\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 6\n1\u00b0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ;\n2\u00b0 un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre des votants, Si\nplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArticle 14  :  Le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous les membres du\nbureau. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires. L'un sera\nd\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nD\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau de vote et\naffich\u00e9 aussit\u00f4t en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.\nArticle 15: Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la commune, au\nsens des dispositions des articles L248 et suivants du Code \u00e9lectoral.\nArticle 16 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le maire de PRUINES sont charg\u00e9s chacun en\nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par affichage imm\u00e9diat sur les emplacements\nd'affichage administratif habituels de la mairie \u00e0 la diligence du maire ainsi qu'au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 10 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                     La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                                                    V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication. Dans ce d\u00e9lai\npeuvent \u00eatre introduits les recours administratifs suivants :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-place Beauvau-75800\nParis Cedex 8 \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-1  du  code  de  justice  administrative,  un  recours  contentieux  peut\n\u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication, aupr\u00e8s du greffe du tribunal\nadministratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. \n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de PRUINES et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 7","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-09-19T18:45:28+00:00","id":"a92a2e150116f799fffc406667ffba49c1912e8cf3972c244bcb4abd8f7c167b","name":"RAA N\u00b012-2024-500 du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T11:48:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25626/210980/file/RAA%20N%C2%B012-2024-500%20du%2010%20octobre%202024.pdf"}