{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire port\ntransport armes carburants artifices (4 pages) Page 3\n53-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation\ndu 18 septembre 2025 (4 pages) Page 8\n53-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne  (2\npages) Page 13\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-16-00005\n2025 09 16 Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire port\ntransport armes carburants artifices\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arr\u00eat\u00e9 interdiction\ntemporaire port transport armes carburants artifices 3\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-414-BOPSI du 16 septembre 2025portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de r\u00e9cipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Mayenne\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifester du 18 septembre 2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation r\u00e9ceptionn\u00e9e en pr\u00e9fecture pour le jeudi 18 septembre2025 \"contre l'aust\u00e9rit\u00e9 et pour la justice sociale\" dans les rues de Laval ;Consid\u00e9rant que des actions et initiatives revendicatives sont pr\u00e9vues le jeudi 18 septembre 2025 etnotamment des appels \u00e0 manifester en diff\u00e9rents points de la commune de Laval \u00e0 l'appel de desyndicats et de plusieurs mouvements tels que le groupe \u00ab Indignons-nous \u00bb ou \u00ab Bloquons-tout \u00bb desrassemblements ; que ces mouvements sont susceptibles de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans le cadre desmanifestations annonc\u00e9es le 18 septembre 2025;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de certains artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de cat\u00e9gories C1 et F1, de par leurutilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peuvent contribuer \u00e0 des violences en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules; que d\u00e8s lors, les\n16 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arr\u00eat\u00e9 interdiction\ntemporaire port transport armes carburants artifices 4\nxmesures \u00e0 adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artificiers de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures;qu'ainsi cette disposition contribue a la clart\u00e9 et a la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;Consid\u00e9rant que le risque \u00e9galement d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populationsconcern\u00e9es;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales etles troubles \u00e0 l'ordre public, et que seule l'interdiction est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir de mani\u00e8re tr\u00e8s diss\u00e9min\u00e9e ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de la Mayenne le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 auvendredi 19 septembre 2025, 7h00.Article 2 : Sur cette m\u00eame p\u00e9riode, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, sontinterdits :- la d\u00e9tention et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime de carburants, de produitsinflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables.- toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories C1,F1,C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, Ti et T2;- toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la cat\u00e9gorie :\u00b0__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,\u00a2 dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats,\u00a2 dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent a l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifieraupr\u00e8s des forces de l'ordre le motif l\u00e9gitime de cette d\u00e9tention et/ou de ce transport au titred'activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs v\u00e9rifiables.Une d\u00e9rogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accord\u00e9e \u00e0 des fins de signalement desituation de d\u00e9tresse.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arr\u00eat\u00e9 interdiction\ntemporaire port transport armes carburants artifices 5\nLe fait de participer 4 une manifestation ou a une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000\u20ac d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.Article 6 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, les maires du d\u00e9partement de laMayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l''Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08* Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nwww.mayvyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arr\u00eat\u00e9 interdiction\ntemporaire port transport armes carburants artifices 6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00005 - 2025 09 16 Arr\u00eat\u00e9 interdiction\ntemporaire port transport armes carburants artifices 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la mobilisation du 18 septembre\n2025\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025\n8\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-413-BOPSI du 16 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \ndans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-5 \u00e0 L. 242-8 et R, 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e le 16 septembre 2025 par le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de  \nla Mayenne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le 18 septembre  \n2025 de 00h00 \u00e0 23h59, des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer  \nla pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisation des rassemblements suite \u00e0 l'appel \u00e0 une  \nmobilisation nationale pr\u00e9vue jeudi 18 septembre 2025 en Mayenne;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-vis\u00e9 aux fins :\n\u2013 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le  \ncadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public,\n\u2013 de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme au titre du 3\u00b0,\n\u2013 de la r\u00e9gulation des transports au titre du 4\u00b0,\n\u2013 de la surveillance des fronti\u00e8res en application du 5\u00b0,\n\u2013  secours aux personnes sur la base du 6\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant que des actions et initiatives revendicatives sont pr\u00e9vues le jeudi 18 septembre 2025 et  \nnotamment des appels \u00e0 manifester en diff\u00e9rents points de la commune de Laval  ; qu'\u00e0 l'appel de  \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025\n9\nsyndicats et de plusieurs mouvements tels que le groupe \u00ab  Indignons-nous \u00bb ou \u00ab  Bloquons-tout \u00bb des \nrassemblements s'organisent sans que leurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres soient pr\u00e9cis\u00e9s en vue de  \nmanifester dans le d\u00e9partement de la Mayenne le 18 septembre 2025  ; qu'ils sont susceptibles de  \ntroubler l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le mouvement est susceptible d'\u00eatre suivi par un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes  \ndont certaines ont appel\u00e9 \u00e0 la violence sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que les manifestants font preuve d'une \ngrande  mobilit\u00e9  quant  aux  horaires  et  aux  modalit\u00e9s  des  rassemblements,  ainsi  qu'en  atteste  la \nderni\u00e8re journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025 o\u00f9 les manifestants dans le d\u00e9partement de la  \nMayenne se sont rassembl\u00e9s sur le parvis de la gare de Laval dans un premier temps, puis se sont  \ndivis\u00e9s en trois groupes, l'un se rassemblant sur les voies ferr\u00e9es en gare de Laval, l'autre bloquant le  \npont de Pritz sur la commune de Chang\u00e9, le dernier bloquant un axe strat\u00e9gique sur le rond-point des  \nAnneaux \u00e0 Laval ; que les manifestants sont donc susceptibles d'\u00eatre positionn\u00e9s sur diff\u00e9rents points  \nde blocage de l'ensemble du d\u00e9partement de la Mayenne ce jeudi 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ampleur du mouvement la cellule interminist\u00e9rielle de crise (CIC) sera  \nactiv\u00e9e ainsi que le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (COD) de la pr\u00e9fecture \u00e0 compter du jeudi 18  \nseptembre ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en grand angle  \ntout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol ;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9e de  \nl'\u00e9v\u00e9nement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux sites o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre  les  troubles  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de \nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement ;  qu'au  regard  des \ncirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'en outre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une  \npublication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie de la Mayenne, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes et  \ndes biens, de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de la r\u00e9gulation des flux de transport et du secours \naux personnes en lien avec la journ\u00e9e de mobilisation revendicative du 18 septembre 2025.\nArticle  2     :   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les secteurs de la Gravelle, les gares de p\u00e9ages de  \nl'A81 ((VAIGES - sortie 2 / LOUVERN\u00c9: sortie 3 - CHANG\u00c9: sortie 4) et l'agglom\u00e9ration lavalloise.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration du 18 septembre 2025 de  \n00h00 \u00e0 23h59 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5     :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  consultable  sur  le  site  www.  mayenne  .gouv.fr  ,  ainsi  que  par  un \naffichage \u00e0 proximit\u00e9 du pilote.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e9nement.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025\n10\nArticle 7     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes  \ndans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  le  moyen  de  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \n(https://citoyens.telerecours.fr), par voie postale ou par d\u00e9p\u00f4t sur place \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013  \n44000 Nantes.\nArticle 8  : La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne  et adress\u00e9 au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'aviation civile ouest.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025\n11\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 18 septembre 2025\n12\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n13\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-411-BOPSI du 16 septembre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 19 septembre et \nle lundi 22 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 28 janvier, 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1 er juin, 7 septembre, 12 octobre,  \n9 novembre 2024 et le 30 ao\u00fbt 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites sous \nl'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 19 septembre et le lundi 22 septembre \n2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les  \nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la  \npr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se  \nd\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le festival du Cha\u00eenon manquant \u00e0 \nLaval ; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi \nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n14\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er   :  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 19 septembre \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 12 h 00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab  sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4     :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement , le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0  : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n15","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:24:14+00:00","id":"a9320dc416663b760ed75f42f5cf4f8c69547f212d18998d58439b2603169d7b","name":"RAA sp\u00e9cial du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:29:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T16:29:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56906/410285/file/recueil-53-2025-175-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}