{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-001\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nCHU Limoges /\n87-2025-12-23-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de\ndirection - D\u00e9cembre 2025 (5 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-01-05-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux et gracieux fiscal\ndu 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00001)\n\n (1\npage) Page 10\n87-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le p\u00f4le de contr\u00f4le revenus\npatrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro\ninterne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00002)\n\n\n (2 pages) Page 12\n87-2026-01-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les adjoints de la\nresponsable du p\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP) de la\nHaute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2025-00003)\n (1 page) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune\nde Saint-Mathieu (10 pages) Page 17\n87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre,\nsitu\u00e9s au lieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac (9 pages) Page 28\n87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de\nCompreignac (11 pages) Page 38\n87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre\n2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long (9 pages) Page 50\n2\n87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre\n2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant (9 pages) Page 60\n87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre\n2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent (11 pages) Page 70\n87-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre\n2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un\nplan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nPageas (4 pages) Page 82\n3\nCHU Limoges\n87-2025-12-23-00013\nDAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de\ndirection - D\u00e9cembre 2025\nCHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction - D\u00e9cembre 2025 4\n1 \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2025/174 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers \nde Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart  \n \nAstreinte de direction \n \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,  \n \n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n- Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ; \n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ;  \n- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;  \n- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et \nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;  \n- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2024/70 du 1er juillet 2024  portant organisation de la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \n- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2025/79 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les astreintes de direction, \n \n \nd\u00e9cide \n \n \nSection 1 : Astreinte de direction du CHU de Limoges \n \nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou correspondances li\u00e9es \u00e0 la vie \nhospitali\u00e8re, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 \nla continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux \ny compris les r\u00e9quisitions, au directeur d'astreinte.  \n \n \nCHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction - D\u00e9cembre 2025 5\n2 \n \nAssurent des astreintes de direction, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte  \u00e9tabli \nannuellement :  \n- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ;  \n- Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe ; \n- M. Rapha\u00ebl BOUCHARD, directeur adjoint ;  \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne BRU, directrice adjointe ;  \n- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins ;   \n- Mme Sophie GIRARD, directrice adjointe ; \n- M. Bruno HIEZ, directeur des soins ;  \n- M. Eliot JAMES, directeur adjoint ;  \n- Mme Fabienne LAUZE, directrice adjointe ;  \n- M. Beno\u00eet LAUZE, directeur adjoint ;  \n- Mme Aurore LOXQ, directrice adjointe ;  \n- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ;  \n- Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe ;  \n- M. Nicolas VERMERSCH, directeur adjoint.  \n \nLe directeur d'astreinte rend compte \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \ndes actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.  \n \nArticle 2  : Sous l'autorit\u00e9 du directeur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gatio n est donn\u00e9e, pour signer les \nimprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re, au cadre de sant\u00e9 de \npermanence la nuit et aux cadres des urgences en dehors des heures ouvrables. \n \nSous l'autorit\u00e9 du directeur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,  pour signer les imprim\u00e9s \nrelatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re et les fiches pour l'inscription d'un patient \nsur la liste nationale des malades en attente de greffe en cas d'urgence, au cadre administratif \nde permanence les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.  \n \nLa liste des personnels participant aux  permanences administratives est d\u00e9termin\u00e9e par la \ndirectrice des ressources humaines et de la formation. \n \n \nSection 2 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Junien \n \nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou correspondances li\u00e9es \u00e0 la vie \nhospitali\u00e8re, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 \nla continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux \ny compris les r\u00e9quisitions, au directeur ou \u00e0 l'agent d'astreinte. \nAssurent des astreintes administratives, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte \u00e9tabli \nannuellement et transmis pour information \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU :  \nCHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction - D\u00e9cembre 2025 6\n3 \n \n- M. Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ; \n- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;  \n- Mme Aur\u00e9lie PAVIZA, directrice adjointe ;  \n- M. St\u00e9phane CIBERT, directeur des soins ;  \n- M. Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins ; \n- M. Fran\u00e7ois ESCANDE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re ;  \n- M. Maxence BALADIER, ing\u00e9nieur ;  \n- M. Guy TRONCHE, responsable qualit\u00e9 et gestion des risques.  \n \nLe directeur ou l'agent d'astreinte rend compte \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint des actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.  \n \nArticle 4  : Sous l'autorit\u00e9 du directeur d'astreinte, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour signer les \nimprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re, au cadre administratif \nd'astreinte.  \n \nLa liste des personnels participant \u00e0 ces astreintes est arr\u00eat\u00e9e par la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du \nCentre hospitalier de Saint-Junien. \n \n \nSection 3 : Astreinte de direction de l'EHPAD de Rochechouart \n \nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou cor respondances li\u00e9es \u00e0 la vie \nhospitali\u00e8re, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 \nla continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux \ny compris les r\u00e9quisitions, au directeur ou \u00e0 l'agent d'astreinte.  \n \nAssurent des astreintes administratives, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte \u00e9tabli \nhebdomadairement et transmis pour information \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU : \n- M. Eric BRUNET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;  \n- Mme Muriel POUMEROULIE, directrice adjointe ;  \n- Mme Aur\u00e9lie PAVIZA, directrice adjointe ;  \n- M. St\u00e9phane CIBERT, directeur des soins ;  \n- Mme Marie-Claude RAMPNOUX, adjointe des cadres hospitaliers ;  \n- M. Jean-Pierre BUISSON, cadre de sant\u00e9 ;  \n- Mme Liliane BISSIRIEX, adjointe des cadres hospitaliers. \n \nUn m\u00eame cadre de direction peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 assurer l'astreinte de direction \u00e0 l'EHPAD de \nRochechouart comme au Centre hospitalier de Saint-Junien, sous r\u00e9serve d'une inscription au \ntable de garde mentionn\u00e9 ci-dessus.  \n \nCHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction - D\u00e9cembre 2025 7\n4 \n \nLe directeur ou l'agent d'astreinte rend compte \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint des actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.  \n \n \nSection 4 : Astreinte de direction du Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche \n \nArticle 6 : Sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions ou \ncorrespondances li\u00e9es \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \nd'urgence, aux actes m\u00e9dico -l\u00e9gaux y compris les r\u00e9quisitions, au directeur ou \u00e0 l'agent \nd'astreinte.  \n \nAssurent des astreintes administratives, conform\u00e9ment au tableau d'astreinte \u00e9tabli \nhebdomadairement et transmis pour information \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHU : \n- M. Philippe DUBREUIL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n- M. Fabien DELOTTE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re ;  \n- M. J\u00e9r\u00f4me LAGRANDANNE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re ; \n- Mme Marie-Ange QUINCAMPOIX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re ;  \n- Mme Sandrine PRANDI, ing\u00e9nieure qualit\u00e9 ;  \n- Mme Marie-Pierre POMARAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ;  \n- M. Rapha\u00ebl LORENZI, cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le sanitaire ; \n- Mme Sandrine BOUTINAUD, cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le m\u00e9dico-social ;  \n- Mme St\u00e9phanie POTTIER, adjointe des cadres hospitaliers. \n \nLe directeur ou l'agent d'astreinte rend compte \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale et au directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint des actions et d\u00e9cisions prises durant son astreinte.  \n \nSection 5 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \nArticle 7 : La d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2025/79 du 14 avril 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour l'astreinte de direction est abrog\u00e9e. \n \nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen. \n \nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.  \n \n \n \n \n \nCHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction - D\u00e9cembre 2025 8\n5 \n \nFait \u00e0 Limoges, le 23 d\u00e9cembre 2025 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale  \n \nPascale MOCA\u00cbR \n \nORIGINAL SIGNE \nCHU Limoges - 87-2025-12-23-00013 - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Astreinte de direction - D\u00e9cembre 2025 9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-01-05-00001\nAFFICHE Liste des responsables de services\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux\net gracieux fiscal du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00001)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00001 - AFFICHE Liste des responsables de\nservices b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux et gracieux fiscal du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00001)\n10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\niFINANCES PUBLIQUES\nD \u00c9 L \u00c9 G A T I O N S    D E    S I G N A T U R E\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE\nLISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D'UNE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL \npr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nAu 5 janvier 2026\n(D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es en mati\u00e8re de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)\nLes actes de d\u00e9l\u00e9gation peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur demande \naupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nMission ma\u00eetrise d'activit\u00e9 - Strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion. \n31, rue Montmailler \u00e0 LIMOGES\nResponsables Responsables des services :\nMichel DARTOUT \nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES (SIE)\nSIE de HAUTE-VIENNE\nJean No\u00ebl JARRY\nAnne SOUILAH\nSERVICES DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS (SIP) \nSIP de LIMOGES\nSIP de SAINT-JUNIEN \nCharles DELLESTABLE P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 (PRS)\nJean-Paul DEGOT\nSERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE ET DE \nL'ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE\nVincent VALLAT \nAgn\u00e8s MARSOULAUD\n(par int\u00e9rim)\nCONTR\u00d4LE FISCAL\nP\u00d4LE UNIFI\u00c9 DE CONTR\u00d4LE (PUC)\nP\u00d4LE DE CONTR\u00d4LE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE \n(PCRP)\nSylvie PALLIER\nTOPOGRAPHIE & CADASTRE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)\nDate d'affichage de la liste : 5 janvier 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00001 - AFFICHE Liste des responsables de\nservices b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux et gracieux fiscal du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00001)\n11\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-01-05-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le p\u00f4le de\ncontr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP) de la\nHaute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00002)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le p\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00002)\n12\nERREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE\nP\u00d4LE DE CONTR\u00d4LE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\n30 RUE CRUVEILHIER \nBP 61003\n87 050 LIMOGES CEDEX 2\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa G\u00e9rante Int\u00e9rimaire du P\u00f4le de contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  partielle  ou de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet :\na) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nTHEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nDA SILVA DIONISIO Olivier MORANGE Myriam\nSERREAU Aur\u00e9lie JACQUEMIN Nathalie\nBOUSQUET Isabelle ROUX St\u00e9phanie\nBEYRAND-BORDAS Marie-France\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article         \n1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nTHEILLOUT Eric BEAUDONNET Hugues ROCHE Carine\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le p\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00002)\n13\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 05/01/2026\nLa G\u00e9rante Int\u00e9rimaire du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine,\nAgn\u00e8s MARSOULAUD\nSign\u00e9\nInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le p\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00002)\n14\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-01-05-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les adjoints de la\nresponsable du p\u00f4le de contr\u00f4le revenus\npatrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5\njanvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00003)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nadjoints de la responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00003)\n15\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE\nP\u00d4LE DE CONTR\u00d4LE REVENUS ET PATRIMOINE DE LA HAUTE-VIENNE\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\n30 RUE CRUVEILHIER \nBP 61003\n87 050 LIMOGES CEDEX 2\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLa G\u00e9rante Int\u00e9rimaire du P\u00f4le de contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de la Haute-Vienne,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en son absence :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  partielle  ou de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nTHEILLOUT Eric\nROCHE Carine\nBEAUDONNET Hugues\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net  gracieuses  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de  prorogation  de  d\u00e9lai  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article\n1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nTHEILLOUT Eric\nROCHE Carine\nBEAUDONNET Hugues\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 05/01/2026\nLa G\u00e9rante Int\u00e9rimaire du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine,\nAgn\u00e8s MARSOULAUD\nSign\u00e9\nInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-01-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nadjoints de la responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine (PCRP) de la Haute-Vienne du 5 janvier 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2025-00003)\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nla cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nBrousses\", commune de Saint-Mathieu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL / 1359 du 18 d\u00e9cembre 2025\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la \ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Brousses\u00a0\u00bb, commune de Saint-Mathieu\n  \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 8 juin 2021 en mati\u00e8re de compensation dans le cadre de la r\u00e8gle n\u00b03 du SAGE  \nCharente concernant les plans d'eau\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 l e 4 ao\u00fbt 2025 par le GAEC  \nSamaritaine,  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9  par  madame  Christelle  Varachaud  et \nmessieurs Laurent et Rapha\u00ebl Varachaud, demeurant Les Brousses 87440 Saint-Mathieu, relatif \u00e0 la  \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n18\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Brousses\u00a0\u00bb sur les \nparcelles cadastr\u00e9es 0B-0883, 0B-1186, 0B-1187 , 0B- 1193 et 0B-1194 dans la commune de Saint-Mathieu\u00a0;\nVu le  certificat  de  non  opposition  de  la  commune  de  Saint-Mathieu  au  titre  de  l'urbanisme  du \n24 octobre 2025, sur la r\u00e9alisation du projet transmis par le propri\u00e9taire en date du 4 septembre 2025\u00a0;\nVu l'avis du propri\u00e9taire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 5 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  besoin  en  eau  des  cultures  produites  par  l'agriculteur  propri\u00e9taire  justifie  le \ncaract\u00e8re \u00e9conomique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques\u00a0de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le propri\u00e9taire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier     :    Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code  \nde  l'environnement,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  GAEC Samaritaine,  propri\u00e9taire,  repr\u00e9sent\u00e9  par  madame \nChristelle Varachaud et messieurs Laurent et Rapha\u00ebl Varachaud, demeurant Les Brousses 87440 Saint-\nMathieu, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation d'une superficie de  \n0,97 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Brousses\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es 0B-0883, 0B-1186, 0B-1187 , 0B- 1193 \net 0B-1194 dans la commune de Saint-Mathieu\u00a0;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87012916.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n19\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4     :     Le  propri\u00e9taire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le propri\u00e9taire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages.\nLe service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. Si des  \nconditions particuli\u00e8res (m\u00e9t\u00e9orologique par exemple) le justifient, l'administration se r\u00e9serve le droit  \nd'exiger leur report. \n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau. Un relev\u00e9 topographique permettant la d\u00e9finition de la surface et  \nde la hauteur du plan d'eau apr\u00e8s r\u00e9alisation et avant toute mise en eau doit \u00eatre transmis au service  \npolice de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5     :   Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     - Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux issues d'un r\u00e9seau de drainage et des  \neaux de ruissellement situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire. Deux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont  \n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n20\nr\u00e9alis\u00e9s, un \u00e0 l'amont et l'autre \u00e0 l'aval du plan d'eau, au droit des deux exutoires des deux r\u00e9seaux de  \ndrainage.\nArticle 8     - Implantation     :    par rapport \u00e0 la limite de la zone \u00ab \u00a0NP\u00a0\u00bb d\u00e9finie au titre de l'urbanisme et du  \ncours d'eau situ\u00e9s \u00e0 l'aval du plan d'eau :\n- la retenue, y compris son barrage est implant\u00e9e en tous points en dehors de la zone \u00ab\u00a0NP\u00a0\u00bb,\n- la distance entre le cours d'eau \u00ab\u00a0La Samaritaine\u00a0\u00bb et le pied de digue est sup\u00e9rieure \u00e0 80,00 m  \nen tout point de la digue\nArticle 9     - Barrage     :   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise  \nen \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse  \n(arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 10     - Ouvrage de vidange     :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne en aval. Il doit pouvoir \u00eatre \nenti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 11     - Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'une zone de  \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 100,00 m\u00b2. Cette zone de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de  \nl'\u00e9coulement normal du cours d'eau aval. \nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, l'\u00e9vacuation  \ndes eaux de fond et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. \nLe plan d'eau et la zone de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou  \nchaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nArticle  12     -  \u00c9vacuateur  de  crue     :    Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de \nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 13 -  Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif  \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent . Une diff\u00e9rence de 10 cm est pr\u00e9sente entre la lame  \nd\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du SEEF.\nArticle  14     -  R\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s     :   Des  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm. \nArticle 15     - D\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l     'aval :   L'am\u00e9nagement de l'alimentation de l' ouvrage permet le maintien  \nd'un d\u00e9bit minimal vers l'aval. L 'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9connexion permet le maintien d'un  \n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n21\nd\u00e9bit minimal vers l'aval. (dispositif mise en place au niveau de l'ouvrage de r\u00e9partition permettant le  \npr\u00e9l\u00e8vement). Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,2 l/s.\nUn dispositif de contr\u00f4le visuel du d\u00e9bit \u00e0 l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le  \npr\u00e9l\u00e8vement. Il correspond \u00e0 un orifice de diam\u00e8tre 15 mm de diam\u00e8tre et situ\u00e9 \u00e0 25 cm sous la prise  \nd'eau du plan d'eau. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nDurant la p\u00e9riode du 1er \nmai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e, il correspond au d\u00e9bit de l'alimentation.\nArticle 16     - D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage     :   Le plan d'eau est reconnu en gestion d\u00e9connect\u00e9e \ndu  milieu.  Des  am\u00e9nagements  mis  en  place  permettent  la  d\u00e9connexion  du  plan  d'eau.  Les  rejets \ns'effectuent \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 1er\n mai au 31 octobre et durant la p\u00e9riode de restriction de  \nl'usage de l'eau.\nArticle 17     - Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau  \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou  \nsouterraines environnantes.\nArticle 18     - Zones Humides     et mesures compensatoires :   Dans le cadre  de l'am\u00e9nagement de cette  \nretenue d'eau pour l'irrigation, aucune zone humide n'est d\u00e9truite. Aucune compensation \u00e0 ce titre  \nn'est envisag\u00e9e.\nArticle 19     - Compensation de 200     % \u00ab     volume cr\u00e9\u00e9     \u00bb r\u00e9gle n\u00b03 du SAGE :   Dans le cadre de la r\u00e8gle n\u00b03  \ndu  SAGE  Charente,  la  cr\u00e9ation  et  l'am\u00e9nagement  de  cette  retenue  d'eau  \u00e0  finalit\u00e9  agricole  pour \nl'irrigation  doit  respecter  la  condition  suivante\u00a0:  \u00ab\u00a0les  plans  d'eau  \u00e0  finalit\u00e9  agricole  ou  touristique \naccompagn\u00e9s de la suppression de plans d'eau relevant \u2026\u2026\u2026 correspond \u00e0 un volume double du volume  \ncr\u00e9\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:\n- volume n\u00e9cessaire au projet\u00a0: 23 020,00 m\u00b3, donc un volume de compensation de 46 040,00 m\u00b3,\n- volume servant \u00e0 la compensation\u00a0: 46 300,00 m\u00b3.\nLes volumes servant \u00e0 la compensation proviennent de la suppression de deux plans d'eau identifi\u00e9s de \nla fa\u00e7on suivante\u00a0: un plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e 0B-0016, commune de Cussac, pour un  \nvolume de 40 000,00 m\u00b3 et un plan d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e 0B-0284, commune de Maisonnais-\nSur-Tardoire, pour un volume de 6 300,00 m\u00b3.\nSection V \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 20     :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article  \nR.214-1  du  code  de  l'environnement.  Ils  feront  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique.  Le  dispositif \nd'irrigation doit notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer les volumes  \nd'eau pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement pour l'irrigation.  Les justificatifs de la pr\u00e9sence du  \ncompteur  volum\u00e9trique devront \u00eatre transmis au service police de l'eau avant le d\u00e9marrage de la 1 \u02b3\u1d49 \ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vement.\nSection VI \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 21     :   La pr\u00e9sence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de cl\u00f4ture  \naux alimentations et aux exutoires de l'\u00e9tang est interdite.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n22\nArticle 22     :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nSection VII \u2013 Dispositions relatives aux vidanges totales de l'ouvrage\nArticle 23     :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. \nArticle  24  : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  15  jours  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 25 -   P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e du 1 er\n avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nArticle 26     - Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. \nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection VIII     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 27 :  Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection IX     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 28     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 \nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n23\nArticle  29     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle 30     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 31     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  32     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle 33     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 34     :   La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le propri\u00e9taire de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 35 - Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Mathieu, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 36     - Voies de d\u00e9lais de recours     :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n24\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 37     -   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  monsieur  le  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  le  directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  Saint-Mathieu, le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n25\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 4 ao\u00fbt 2025\nPropri\u00e9taire : GAEC Samaritaine\nBureau d'\u00e9tudes : Conseil \u00c9tudes Environnement\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du propri\u00e9taire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux issues de deux r\u00e9seaux de drainage \net des eaux de ruissellement en amont et aval de la retenue\nDonn\u00e9es hydrologiques\nSuperficie du plan d'eau\u00a0: 0,97 ha / Volume\u00a0: 23 020,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau\u00a0: 14 ha\nCrue centennale\u00a0: 1,01 m\u00b3/s, Module\u00a0: 2, 1 l/s, QMNA5 du site\u00a0: 0,2 l/s. \nImplantation\nImplantation du plan d'eau en dehors de toute zone NP \nDistance entre le cours d'eau \u00ab\u00a0La Samaritaine\u00a0\u00bb et le pied de digue \nsup\u00e9rieur \u00e0 80,00 m en tout point\nZones Humides Aucune zone humide impact\u00e9e\nP\u00e9riodes de remplissage Remplissage autoris\u00e9 du 1er\n novembre au 30 avril, \nsauf si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0  6,30 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 20,00 ml.\nEndiguement total de la retenue\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche au-dessus de la \nc\u00f4te normale d'exploitation Revanche de 40 cm\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Canal \u00e0 ciel ouvert\u00a0: largeur de 3,30 m \nProfondeur de 0,50 m - Pente de 1,0 %  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de\u00a0: 3,30 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 40 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \nOuvrage d\u00e9pourvu de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange Mise en place d'une vanne en aval\nCanalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 % minimum\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation de 100,00 m\u00b2 \u00e0 minima\n\u00e9quip\u00e9 d'un merlon de protection de l'\u00e9coulement aval de 0,50 m de haut \net d\u00e9connect\u00e9 des \u00e9coulements aval et du milieu\nBatardeau amont\u00a0: dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n26\nD\u00e9connexion\nPr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9bit restitu\u00e9\nCr\u00e9ation d'un foss\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie de l'ouvrage permettant son isolement \ndu r\u00e9seau hydrographique\n2 ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0: 1 sur chaque r\u00e9seau de drainage\u00a0:\nOuvrage 1\u00a0: permettant un remplissage gravitaire\nOuvrage b\u00e9ton dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de haut\nArriv\u00e9e du r\u00e9seau de drainage au-dessus des 2 d\u00e9parts\u00a0: milieu et retenue \nD\u00e9calage de 15 cm en hauteur entre les deux conduites. Dispositif \npermettant le maintien du d\u00e9bit restitu\u00e9 en tout temps dans le milieu \nassur\u00e9 par l'ouvrage 2 (voir description ci-dessous)\nOuvrage 2\u00a0: permettant un remplissage par pompage\nOuvrage b\u00e9ton dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de haut\nArriv\u00e9e du r\u00e9seau de drainage au-dessus des 2 d\u00e9parts\u00a0: milieu et retenue \nD\u00e9calage de 25 cm en hauteur entre la conduite alimentant la cuve ou au \nsein de laquelle se trouve la pompe et l'orifice permettant le maintien du \nd\u00e9bit restitu\u00e9 en phase remplissage dans le milieu : 0,2 l/s assur\u00e9 par un \norifice de 15 mm au centre du bouchon.\nToutes les conduites au sein des ouvrages sont de diam 200 mm\nBassin de p\u00eache\nMise en place d'un bassin b\u00e9ton de dimensions finales de Longueur 1,50 m * \n1,50 m de large * 1,00 m de haut \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire et servant \n\u00e0 la gestion de la d\u00e9connexion (deux conduites de diam 300 mm)\nUtilisation du plan d'eau, Irrigation\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/1359 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brousses\", commune de Saint-Mathieu\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-19-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de\ndeux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de\nCompreignac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n28\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Mas la Roche \u00bb, commune \nde Compreignac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n29\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 25 septembre 2025  \npar Mme Simone Demay et M. Marc Merigaud, relative \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau, enregistr\u00e9s  \nsous les n\u00b0 87001493 (plan d'eau amont) et n\u00b0 87003448 (plan d'eau aval), en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit  \n\u00ab Mas la Roche \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OD-311, dans la commune de Compreignac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 6 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n30\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 Mme Simone Demay , demeurant 1 chemin des Vedrennes 87140 Compreignac et  \nM.  Marc  Merigaud,  demeurant  1  impasse  Villa  Noble  rue  Max  Dormoy  13220  Chateauneuf  les \nMartigues,  concernant l'exploitation  de deux plans d'eau, aliment\u00e9s par un cours d'eau, enregistr\u00e9s  \nsous le n\u00b0 87001493 (plan d'eau amont superficie 7100 m\u00b2 ) et n\u00b0 87003448 (plan d'eau aval superficie  \n6100 m\u00b2), en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Mas la Roche \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OD-311, dans la  \ncommune de Compreignac.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n31\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 :  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Reprofiler le barrage du plan d'eau amont n\u00b0 87001493 ,\n\u2022 Sur chaque plan d'eau, supprimer les arbres pr\u00e9sents sur l'ensemble du barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place, sur chaque plan d'eau, un d\u00e9versoir de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer au moins la crue  \ncentennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Sur le plan d'eau amont n\u00b0 87001493, restaurer le dispositif de vidange\u00a0;\n\u2022 Sur chaque plan d'eau, mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond  \nvers le milieu aval en priorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau aval n\u00b0 87003448, d\u00e9connect\u00e9  \nde l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place, sur le plan d'eau aval n\u00b0 87003448 un dispositif garantissant le maintien du  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0ainsi qu'un dispositif de contr\u00f4le.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8     : Ouvrage de vidange.   Les plans d'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de vidange permettant  \nl'abaissement  lent  et  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Ils  doivent  pouvoir  \u00eatre \nenti\u00e8rement  vidang\u00e9s.  Les  vidanges  seront  conduites  sous  la  responsabilit\u00e9  et  la  surveillance  du \npermissionnaire.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n32\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache du plan d'eau  \naval n\u00b0 87003448, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre  \nchaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,50 m et de hauteur 0,70 m  \nest pr\u00e9sent sur chacun des deux plans d'eau, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9  \nde fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en  \nrespectant  une  revanche  d'exploitation  de  0,70  m\u00e8tre  (entre  le  dessus  du  barrage  et  le  seuil  du \nd\u00e9versoir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Chacun des deux  plans d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une  \ncanalisation permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,8 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau aval n\u00b0 87003448, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une sabli\u00e8re avec une encoche de 4 cm x  5 cm.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n33\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du  \nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res nullus\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n34\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 27 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 28  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  29 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 30 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 31 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n35\nArticle  32 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 33 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 35     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Compreignac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 36     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  37  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires, le maire de la commune  de Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n36\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Mme Demay et M. Merigaud\nBureau d'\u00e9tudes : Geonat\nOuvrages/\nCaract\u00e9ristique\nPlan d'eau amont n\u00b0 87001493 (7100 m\u00b2) Plan d'eau aval n\u00b0 87003448 (6100 m\u00b2)\nBV : 65 Ha / Q100 : 1,34 m\u00b3/s Module : 8 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,8 l/s\nMode \nd'alimentation\nLes plans d'eau sont aliment\u00e9s par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent du Vincou et \nde la Gartempe.\nChauss\u00e9e \n(=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 70,00 m\nHauteur maximale de 1,90 m\nLargeur en cr\u00eate de 6,00 m\nLongueur totale de 76,00 m\nDistance entre \nl'eau et le \nsommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,70 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncrues\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 largeur 1,50 m \nhauteur 0,70 m, pente 5\u00a0%\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 largeur 1,50 m \nhauteur 0,70 m, pente 5\u00a0%\nSyst\u00e8me de \nvidange Pelle amont Pelle amont sur aqueduc 0,50 x 0,30 m\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec \nprise d'eau a \u2013 1,25 m sous la cote normale \nd'exploitation et rejet dans le radier du \nd\u00e9versoir \u00e0 une cote de \u2013 10 cm sous le \nradier du d\u00e9versoir.\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec \nprise d'eau a \u2013 1,25 m sous la cote normale \nd'exploitation et rejet dans le radier du \nd\u00e9versoir \u00e0 une cote de \u2013 10 cm sous le \nradier du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nUtilisation du plan d'eau aval.\nBassin de d\u00e9cantation de 100 m\u00b2 \u00e0 l'aval du \nbassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Utilisation du plan d'eau aval. Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 3,00 m, largeur \n0,80 m, hauteur de 0,60 m . Equip\u00e9 d'une \ngrille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,8 l/s Utilisation du plan d'eau aval.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 une canalisation \nsiphon de diam\u00e8tre 50 mm avec prise d'eau \n\u00e0 une cote de \u2013 0,50 m sous la cote \nd'exploitation et rejet dans le bassin de \np\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec \nune encoche de 4 cm x 5 cm.\nUtilisation du \nplan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1369 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Mas La Roche\", commune de Compreignac\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-19-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nChatenets\", commune de Compreignac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n38\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les Chatenets \u00bb, commune de Compreignac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n39\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 octobre 2025 par \nMme  Monique  Pinault,  demeurant  61  rue  de  la  Maison  Neuve  87270  Bonnac-la-C\u00f4te,  relative  \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000295, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Chatenets \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OA-35, dans la commune de  \nCompreignac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 6 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0  Mme Monique Pinault , demeurant 61 rue de la Maison Neuve 87270 Bonnac-la-\nC\u00f4te, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique, de \nsuperficie 0,78 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent  au lieu-dit \u00ab Les Chatenets \u00bb, sur la parcelle \ncadastr\u00e9e OA-35, dans la commune de Compreignac.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87000295.\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n40\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 :  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur l'ensemble du barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer au moins la crue centennale avec une  \nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre  en  place  un  bassin  de  d\u00e9cantation  \u00e0  l'aval  du  plan  d'eau  aval,  d\u00e9connect\u00e9  de \nl'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de  \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n41\nArticle 5 :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau aval, d\u00e9connect\u00e9 de  \nl'\u00e9coulement aval, est mis en place. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois  \nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Deux buses de diam\u00e8tre 400 mm sont pr\u00e9sentes, con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le  \nd\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,45 m\u00e8tre (entre le  \ndessus du barrage et le seuil des buses ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux  \nbiens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n42\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,2 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de  \nr\u00e9glage.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 5,00 x \n2,00 cm.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n43\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n44\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n45\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Compreignac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n46\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires, le maire de la commune  de Compreignac, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n47\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n48\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire :  Mme Monique Pinault\nBureau d'\u00e9tudes : Question Etangs\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87000295\nSurface : 7800 m\u00b2 / BV : 14 Ha / Q100 : 0,25 m3/s \nModule : 1,6 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,2 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une source interne.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 85,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,45 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil des buses)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\n2 buses de diam\u00e8tre 400 mm, pente 2\u00a0%.\nGrille d'entrefer 10 mm dans le coursier aval du d\u00e9versoir \nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de \u2013 1,50 m \nsous la cote normale d'exploitation et rejet dans le coursier aval du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation Bassin de d\u00e9cantation de 75 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 3,00 m, largeur 2,40 m, hauteur 0,80 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,2 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \navec prise d'eau \u00e0 \u2013 1,50 m sous la cote d'exploitation du plan d'eau et rejet \ndans le bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n5 cm x 2 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1370 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Chatenets\", commune de Compreignac\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nP\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n50\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les P\u00eachers \u00bb, commune de Ladignac-Le-Long\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 9 octobre 2025 et  \nen dernier lieu le 11 d\u00e9cembre 2025 par M onsieur Fargeas Christophe et Madame Lafossas Brigitte , \ndemeurant au n\u00b0 333, Route de Bos Foulu, 87800 Burgnac, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau,  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n51\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004580, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les \nP\u00eachers\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0G n\u00b0 0793 et 0794, dans la commune de Ladignac-Le-Long\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 9 octobre  \n2025 et en dernier lieu le 11 d\u00e9cembre 2025 par M onsieur Fargeas Christophe et Madame Lafossas  \nBrigitte, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004580, \u00e0 usage de pisciculture  \n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les P\u00eachers\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0G n\u00b0 0793 et  \n0794, dans la commune de Ladignac-Le-Long\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0  Monsieur Fargeas Christophe et Madame Lafossas Brigitte , demeurant au n\u00b0 333,  \nRoute de Bos Foulu, 87800 Burgnac , concernant l'exploitation d'un  plan d'eau aliment\u00e9 par un cours  \nd'eau non d\u00e9nomm\u00e9 , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004580, d'une superficie d'environ 0,21 hectare \u00e0 usage \nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Les P\u00eachers\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0G n\u00b0 0793  \net 0794, dans la commune de Ladignac-Le-Long\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n52\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale comprise entre 400 et 1 000 m\u00b3/h \nou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n53\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage  \net les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit pas  \nconnue\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les alimentations et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue et un point bas de s\u00e9curit\u00e9 comme pr\u00e9vu au dossier, de  \nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la  \ncote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu  \naval\u00a0;\n\u2022 Mettre  en  place  un  dispositif  garantissant  en  tout  temps  le  maintien  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  de \n0,75 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel les dispositifs permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors  \ndes vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place \nen aval de la conduite de vidange. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois  \nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue et d'un point bas de  \ns\u00e9curit\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une  \ncrue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de \n0,45 m entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n54\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe  d\u00e9versoir,  le  point  bas  de  s\u00e9curit\u00e9  et  leurs  canaux  d'\u00e9vacuation  doivent  \u00eatre  entretenus  et \nmaintenus op\u00e9rationnels en tout temps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le  plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond, au niveau du d\u00e9versoir n\u00b02.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,75 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une c analisation siphon \u00e9quip\u00e9 d'un T d'amor\u00e7age de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une  \nvanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de (l) 9 \u00a0cm par  \n(h) 6\u00a0cm avec un rep\u00e8re \u00e0 mi-hauteur (3 cm) qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n55\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant  \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des  \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie,  \nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux.  \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n56\nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n57\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant \ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  leur  sera  notifi\u00e9  ainsi  qu'au \npermissionnaire.\nLimoges, le 16 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n58\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 12 d\u00e9cembre 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur Fargeas et Madame Lafossas\nBureau d'\u00e9tudes : Question Etangs, M. Nowak.\nPlan d'eau n\u00b0 87004580.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es Hydrologiques Surface\u00a0: 2052 m\u00b2 / BV : 35 H \nQ100\u00a0: 0,324 m3/s       Module\u00a0: 4,10 l/s  D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,75 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent du \nruisseau Noir, Bassin de L'Isle.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 55,00 m\nSupprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et \namont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation \nligneuse.\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,45 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nA r\u00e9aliser d\u00e9versoir en rive gauche :\navaloir de 1,50 m x 0,50m poursuivi par une buse de 400 mm de diam\u00e8tre.\nMise en place d'une talonnette de 0,05 m \u00e0 l'entr\u00e9e et une grille \nr\u00e9glementaire de 20 cm de haut.\nEn compl\u00e9ment, mise en place d'un point bas de s\u00e9curit\u00e9 de 1,70 m x 0,30 m.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, canalisation de 150 mm. Fonctionnement \u00e0 v\u00e9rifier.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'un tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir du \nd\u00e9versoir en aval de la talonnette. Mise en place d'une grille r\u00e9glementaire \ngrille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval, 25 m\u00b2 \net 1,00 m minimum de profondeur.\nBassin de p\u00eache\nBassin existant\u00a0:\n 4,60 m x 0,70 m x 0,60 m et bassin de stockage.\nEntretien \u00e0 pr\u00e9voir.\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,75 l/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,75 l/s. \nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9e \nd'une vanne aval et d'un T d'amor\u00e7age, prise d'eau positionn\u00e9e \u00e0 \u2013 1,00 m du \nniveau normal d'exploitation.\nMoyen de contr\u00f4le : sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 9 cm (l) x 6,00 cm (h) \net un rep\u00e8re \u00e0 3,00 cm (h) pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1348 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les P\u00eachers\", commune de Ladignac-Le-Long\n59\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n60\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Pr\u00e9foulet \u00bb, commune de Bussi\u00e8re-Galant\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le courrier de la mairie de Bussi\u00e8re-Galant en date du 14 novembre 2025 autorisant la r\u00e9alisation de  \ntravaux sur le chemin communal dans le cadre de la r\u00e9gularisation du plan d'eau objet de cet arr\u00eat\u00e9\u00a0; \nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e en dernier lieu le 12  \nd\u00e9cembre 2025 par Madame Pradeau Marguerite, propri\u00e9taire du plan d'eau, demeurant au n\u00b0 41 Rue  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n61\ndu G\u00e9n\u00e9ral du Cray , 87000 Limoges, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  \n87001362,  \u00e0  usage  de  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique,  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Pr\u00e9foulet\u00a0\u00bb,  sur  les \nparcelles 0C n\u00b0 0287, 0324, 0325 et 0335, sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, d'une part\u00a0:\n- \u00e0 M adame Pradeau Marguerite ,  demeurant au n\u00b0 41 Rue du G\u00e9n\u00e9ral du Cray , 87000 Limoges, et  \nd'autre part\u00a0:\n- \u00e0 la commune de Bussi\u00e8re-Galant, mairie 2place Charles de Gaulle, 87230 Bussi\u00e8re-Galant, \nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab \u00a0propri\u00e9taires\u00a0\u00bb, concernant l \u00a0'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0  \nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,82 hectare. \nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Pr\u00e9foulet\u00a0\u00bb, sur les parcelles 0C n\u00b0 0287, 0324, 0325 et  \n0335, sur la commune de Bussi\u00e8re-Galant.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau  \nsous le num\u00e9ro 87001632.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n62\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale comprise entre 400 et 1 000 m\u00b3/h \nou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n63\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4 :  Les  propri\u00e9taires  doivent  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et tous les exutoires de la pisciculture\u00a0\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage  \net les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue comme pr\u00e9vu au dossier, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue  \ncentennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre  en  place  un  dispositif  de  d\u00e9cantation,  mise  en  place  d'un  bassin  de  d\u00e9cantation \nd\u00e9connect\u00e9 du milieu aval\u00a0;\n\u2022 Mettre  en  place  un  dispositif  garantissant  en  tout  temps  le  maintien  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  de \n0,75 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des  \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, les propri\u00e9taires douivent en informer  \npar courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en  \neau.\nArticle 5 : Faute par les propri\u00e9taires de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un  b assin de  \nd\u00e9cantation  d\u00e9connect\u00e9  du  milieu  aval,  permettant  la  gestion  des  s\u00e9diments  pour  permettre \nl'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n64\nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse  \net  dimensionn\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  \u00e9vacuer  au  minimum  une  crue  centennale  et  le  d\u00e9bit  maximal \nd'alimentation,  tout  en  respectant  une  largeur  totale  de  2,40  m\u00e8tres  en  entr\u00e9e  et  une  revanche \nd'exploitation de 0,55 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ), poursuivi par deux  \nbuse de 450 mm. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s  \n\u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir de crue doit \u00eatre entretenu et maintenu op\u00e9rationnel en tout temps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9     :   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. \nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,75 l/s,  correspondant au dixi\u00e8me du module du cours  \nd'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une canalisation siphon \u00e9quip\u00e9 d'un T d'amor\u00e7age de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9 d \u00a0'une \nvanne de r\u00e9glage.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient,  \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle  18     :  Suivi     de  l'impact  .  L'op\u00e9rateur  de  la  vidange  maintient  une  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n65\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n66\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, les propri\u00e9taires, s'ils souhaitent en obtenir  \nle renouvellement, devront adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article  \nR.181-49 du code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, les propri\u00e9taires sont tenus de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n67\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les propri\u00e9taires de faire les d\u00e9clarations \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune Bussi\u00e8re-Galant  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39     :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Bussi\u00e8re-Galant,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 16 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n68\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire du plan d'eau : Madame Marguerite Pradeau\nBureau d'\u00e9tude : Question Etangs\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nSurface\u00a0: 8200 m\u00b2 / BV : 35 H \nQ100\u00a0: 0,550 m\u00b3/s       Module\u00a0: 5,00 l/s  D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,75 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ngauche du ruisseau \u00ab\u00a0La Manaurie\u00a0\u00bb, Bassin de L'Isle.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 50,00 m\nSupprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et \namont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation \nligneuse.\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche pr\u00e9vue de 0,55 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nA r\u00e9aliser d\u00e9versoir en rive gauche :\nAvaloir de 2,4 m x 0,60 m poursuivi par deux buses de 450 mm de diam\u00e8tre, \navec talonnette de 0,05 m en entr\u00e9e.\nMettre en place une grille r\u00e9glementaire de 0,20 m de haut sur la talonnette.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, canalisation de 300 mm. \nR\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'un tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir du d\u00e9versoir \nen aval de la talonnette. Mettre en place une grille r\u00e9glementaire.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval.\n20 m\u00b2 et 1,00m de profondeur.\nBassin de p\u00eache\nBassin existant\u00a0:\n 7,500 m x 1,20 m x 1,00 m et bassin de stockage.\nEntretien \u00e0 pr\u00e9voir.\nD\u00e9rivation - Respect du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,75 l/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,75 l/s. \nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9e d'une \nvanne aval et d'un T d'amor\u00e7age, prise d'eau \u00e0 \u2013 1,00 m de la cote normale \nd'exploitation.\nMoyen de contr\u00f4le : sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 6,00 cm (h) x 8 cm (l) et \nun rep\u00e8re \u00e0 3,00 cm (h) pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1349 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pr\u00e9foulet\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n69\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-19-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nPetite Berthe\", commune de Saint-Auvent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n70\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Petite Berthe \u00bb, commune de Saint-Auvent\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2025  \npar  M.  Bernard  BEAUPLAN,  demeurant  19  Rue  Jean  MOULIN,  87310  Cognac-La-For\u00eat,  relative  \u00e0 \nl'exploitation  d'un  plan  d'eau,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0  87004193  et  de  sa  serve  amont,  \u00e0  usage  de \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n71\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0La Petite Berthe \u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es  \nZA n\u00b0 0153 et 0154, dans la commune de Saint-Auvent\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  demande  de  r\u00e9gularisation  au  titre  du  code  de  l'environnement  pr\u00e9sent\u00e9e  le \n29 octobre 2025 par M . Bernard BEAUPLAN, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le  \nn\u00b0 87004193 et de sa serve amont, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 dans la  \ncommune de Saint-Auvent\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0  M. Bernard BEAUPLAN , demeurant 19 Rue Jean MOULIN, 87310 Cognac-La-For\u00eat , \nconcernant l'exploitation d'un  plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 , enregistr\u00e9 sous  \nle n\u00b0 87004193, d'une superficie d'environ 0,31 hectare et de sa serve amont d'une superficie d'environ  \n0,02 hectare \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent  au lieu-dit \u00ab \u00a0La Petite Berthe \u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es ZA  \nn\u00b0 0153 et 0154, dans la commune de Saint-Auvent\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n72\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m3/h \nou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n73\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans  \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit pas  \nconnue\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Modifier le d\u00e9versoir de crue existant comme pr\u00e9vu au dossier, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue  \ncentennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9 sur les deux plans d'eau\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval.\n\u2022 Mettre  en  place  un  dispositif  garantissant  en  tout  temps  le  maintien  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  de \n0,15 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel les dispositifs permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors  \ndes vidanges sur les deux plans d'eau.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8     : Ouvrage de vidange.   Les plans d'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de vidange permettant  \nl'abaissement  lent  et  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Ils  doivent  pouvoir  \u00eatre \nenti\u00e8rement  vidang\u00e9.  Les  vidanges  seront  conduites  sous  la  responsabilit\u00e9  et  la  surveillance  du \npermissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place \nen aval du plan d'eau. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n74\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 m entre le dessus du  \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. \nUn point bas en terrain naturel de largeur 2,00 m et de 0,20 m de profondeur est pr\u00e9sent sur la serve  \namont en compl\u00e9ment du SEEF.\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  . Les plans d'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'une canalisation de \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,15 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une c analisation siphon \u00e9quip\u00e9 d'un T d'amor\u00e7age de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une  \nvanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 8 cm par 2 cm  \navec un rep\u00e8re \u00e0 mi-hauteur (4 cm) qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n75\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n76\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n77\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Auvent re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n78\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Auvent, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n79\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n80\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 24 octobre 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur Beauplan Bernard\nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement.\nPlan d'eau n\u00b0 87004193 + serve amont.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es Hydrologiques\nServe amont  PE 87004193\nSurface\u00a0: 180 m\u00b2 / BV : 8 H \nQ100\u00a0: 0,31 m3/s       Module\u00a0: 0,9 l/s \nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,1 l/s\nSurface\u00a0: 3160 m\u00b2 / BV : 14,2 H \nQ100\u00a0: 0,55 m3/s      Module\u00a0: 1,53 l/s \nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,15 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent du ruisseau de \nSoumagnas (Bassin de L Gorre).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 1,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 16,00 m\nHauteur maximale de 2,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 6,00 m\nLongueur totale de 60,00 m\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,20 m. Revanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nPoint bas empierr\u00e9 de 2,00 m de large et \n0,20 de profondeur.\nD\u00e9versoir de crue \u00e0 ciel ouvert implant\u00e9 \nen rive droite avec avaloir trap\u00e9zo\u00efdal de \n1,50 m de large et d'une profondeur de \n0,60 m avec talonnette de 0,10 m \u00e0 \nl'entr\u00e9e, poursuivi par un canal \nd'\u00e9vacuation de 0,80 m de large et 0,60 m \nde profondeur (grille r\u00e9glementaire de 20 \ncm de haut positionn\u00e9e \u00e0 l'aval de la \ntalonnette et du SEEF).\nSyst\u00e8me de vidange Vanne aval, buse de 200 mm. Vanne aval, buse de 200 mm.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nTuyau PVC de 125 mm, exutoire au-\ndessus de la p\u00eacherie.\nTuyau PVC de 125 mm, exutoire dans \nl'avaloir du d\u00e9versoir en aval de la \ntalonnette et en amont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation Sans objet PE 87004193 \u00e0 l'aval. Mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation \nd\u00e9connect\u00e9 du milieu aval.\nBassin de p\u00eache Bassin existant\u00a0:\n 2,80 m x 0,80 m x 0,80 m\nBassin existant\u00a0:\n 2,30 m x 1,10 m x 0,65 m et bassin de \nstockage.\nD\u00e9rivation - Respect du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,15 l/s\nSans objet, d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 assur\u00e9 par le \nplan d'eau aval.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,15 l/s. Canalisation \nsiphon de 50 mm de diam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9e \nd'une vanne aval et d'un T d'amor\u00e7age.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec \nencoche de 8 cm x 2 cm et un rep\u00e8re \u00e0 \n4 cm pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\", commune de Saint-Auvent\n81\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-19-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2021 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nPageas\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Pageas 82\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique sur la commune de Pageas\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2001 autorisant M. Marcel Forgeat  \u00e0 exploiter un plan d'eau en  \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement, au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Les Grands Baux \u00bb, commune de Pageas, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C n\u00b0 0334 et enregistr\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro 87001240 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2003 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2001 renouvelant  \nau titre de la police de la p\u00eache une autorisation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique pour un plan  \nd'eau implant\u00e9 sur la commune de Pageas ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2021 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Paul David Bowker et Madame Angela  \nWaldon, autorisant l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, enregistr\u00e9 dans mon  \nservice sous le num\u00e9ro 87001240, situ\u00e9 dans la commune de Pageas\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1 er\n septembre 2025 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le  \ncadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre  Bondoux Martine, notaire \u00e0 Ch\u00e2lus (Haute-Vienne), 49 Avenue  \nFran\u00e7ois  Mitterrand,  indiquant  que  Monsieur  James  Sadler  et  Madame  Samantha Stock  sont  \npropri\u00e9taires, depuis le 12 ao\u00fbt 2022,  du plan d'eau n\u00b0 87001240, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Grands Baux \u00a0\u00bb \nsur la parcelle cadastr\u00e9e section 0C n\u00b0 0334 dans la commune de Pageas\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Pageas 83\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 novembre 2025 par Monsieur James Sadler et Madame Samantha  Stock \nen vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le  \nrespect du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2021 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Paul David Bowker et Madame  \nAngela Waldon, autorisant l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, enregistr\u00e9 dans  \nmon service sous le num\u00e9ro 87001240, situ\u00e9 dans la commune de Pageas\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise par Ma\u00eetre Bondoux Martine, notaire \u00e0 Ch\u00e2lus (Haute-Vienne), 49  \nAvenue Fran\u00e7ois Mitterrand, indiquant que Monsieur James Sadler et Madame Samantha  Stock sont  \npropri\u00e9taires, depuis le 12 ao\u00fbt 2022, du plan d'eau n\u00b0 87001240, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Grands Baux \u00a0\u00bb \nsur la parcelle cadastr\u00e9e section 0C n\u00b0 0334 dans la commune de Pageas\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  6  novembre  2025  par Monsieur  James  Sadler  et  Madame \nSamantha Stock en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0:  Monsieur James Sadler et Madame Samantha Stock  en leur qualit\u00e9 de nouveaux  \npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87001240 d'une superficie de 0,59 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les \nGrands Baux\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0C n\u00b0 0334 dans la commune de Pageas , sont autoris\u00e9s \n\u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation  \ntouristique sur ces plans d'eau.\nArticle 2 \u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2021,  le propri\u00e9taire  est  tenu  de \npr\u00e9senter au service de l'\u00e9tat dans un d\u00e9lai d'un an, un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de  \nfonds vers le milieu aval en priorit\u00e9\u00a0;\nArticle 3 \u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2021,  le  propri\u00e9taire  est  tenu  de \npr\u00e9senter  au  service  de  l'\u00e9tat  dans  un  d\u00e9lai  d'un  an,  un  dispositif  garantissant  en  tout  temps  le \nmaintien du d\u00e9bit minimum biologique \u00e0 l'aval ainsi que son moyen de contr\u00f4le. \nCelui-ci ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module entrant, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont si celui-ci est  \ninf\u00e9rieur\nArticle 4\u00a0: La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de \nforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Pageas 84\nArticle 5\u00a0: Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les  \nmat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro  \nm\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux  \nmis  en  stock  n'apportent  aucune  nuisance  au  milieu  aval  imm\u00e9diat.  Leur  composition  doit  \u00eatre \ncompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds  \net autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 6 \u00a0:  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 2 mai 2001 , \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2003, demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7\u00a0: L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial. La demande de renouvellement \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de  \nl'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation, soit  avant  le \n22 mai 2029 ;\nArticle 8     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2021 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Paul David Bowker et Madame  \nAngela Waldon, est abrog\u00e9\u00a0;\nArticle  9 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 10 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de P ageas re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans en  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 11 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Pageas 85\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le \nmaire de la commune de Pageas, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et \nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents \ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1376 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 janvier 2021 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Pageas 86","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T16:05:08+00:00","id":"a9401f9d52b49ab03407cce7966d241116f1fd0e3e1dc12193808925f27d2192","name":"recueil n\u00b0 87-2026-001 du 5 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T15:45:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49674/417846/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-001%20du%205%20janvier%202026.pdf"}