{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-035\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes\nd'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES\nCLEFS, CUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY,\nSERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL (6 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les\ncommunes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY,\nLA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY,\nNONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY,\nVALLI\u00c8RES et VAUL\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL\n3\nE i Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEibert\u00e9HealtFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie Annecy, le 23 JAN 2028Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042autorisant M. CHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue dela d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communesd'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS, CUVAT, FILI\u00c8RES,MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAULXVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux 1/574998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1559 du 22 d\u00e9cembre 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0822 du 2 juin 2023 autorisant M. CHEVALLIER Cyrille - EARLCHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contrela pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Filli\u00e8res, Les Clefs, Serraval, Cuvat, Marlioz,Choisy, Allonzier la Caille et Annecy;VU la demande en date du 20 janvier 2026 par laquelle M. CHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIERsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeauovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que M. CHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER a mis en \u0153uvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, sur les communes deCHOISY, LES CLEFS, CUVAT, FILI\u00c8RES et SERRAVAL, consistant, selon les p\u00e9riodes et les lots, en la miseen place de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s et d'une surveillance quotidienne, ou en la mise en place de parcs\u00e9lectrifi\u00e9s de regroupement nocturne et d'un gardiennage, ou en la mise en place de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s,d'une surveillance quotidienne et d'un chien de protection, ou en la mise en place de parcs \u00e9lectrifi\u00e9sde regroupement nocturne, d'un gardiennage et d'un chien de protection ;Consid\u00e9rant que M. CHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER a mis en \u0153uvre, sur les communesd'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY,SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAULX, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant,selon la p\u00e9riode et les lots, en la pr\u00e9sence de chiens de protection, d'une surveillance renforc\u00e9e, de lamise en place de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s et de regroupement en parcs \u00e9lectrifi\u00e9s la nuit ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. CHEVALLIER Cyrille - EARLCHEVALLIER sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. CHEVALLIERCyrille - EARL CHEVALLIER par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-0822 du 2 juin 2023 autorisant M. CHEVALLIER Cyrille \u2014EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovincontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Filli\u00e8res, Les Clefs, Serraval, Cuvat,Marlioz, Choisy, Allonzier la Caille et Annecy est abrog\u00e9 ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL\n5\nArticle 2: M. CHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER est autoris\u00e9 a mettre en ceuvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de laDDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.\nArticle 5: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0 sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,CUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES etVAULX;* a proximit\u00e9 du troupeau de M. CHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER ;\u00a2 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DESILLINGY, CHOISY, LES CLEFS, CUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL,SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAULX ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL\n6\nArticle 7: Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / le tireursi un seul tireur;*_ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...) ;Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0' et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 9 : M. CHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 4387 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. CHEVALLIER Cyrille - EARLCHEVALLIER informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l: 06 86 43 87 11). Le serviced\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. CHEVALLIER Cyrille - EARLCHEVALLIER informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL\n7\nL'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u00b0_ ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u00b0 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 15: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nanedis HOU\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0042 autorisant M.\nCHEVALLIER Cyrille - EARL CHEVALLIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANNECY, LA BALME DE SILLINGY, CHOISY, LES CLEFS,\nCUVAT, FILI\u00c8RES, MARLIOZ, MESIGNY, NONGLARD, POISY, SERRAVAL, SILLINGY, VALLI\u00c8RES et VAUL\n9","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T16:17:47+00:00","id":"a941dbd67a1bdf88b33342e82ef34db3bf9fa6d1c4d1f5763904400e39876fab","name":"RAA_etat74_20260123_035","pdf_creation_date":"2026-01-23T15:08:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50356/318762/file/RAA_etat74_20260123_035.pdf"}