{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE |_-'0|SE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises\nraternt\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) organis\u00e9 par la Croix Blanche\nExamens BNSSA du :- vendredi 24 mai 2024Candidats recus :\nAssociation Civilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom date examenCroix Blanche M. CHERY Quentin vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. GODARD Valentin vendredi 24 mai 2024Croix Blanche Mme MALBRANQUE Amandine vendredi 24 mai 2024 .Croix Blanche M. MALOU Samy vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. NOUAIMI Louay vendredi 24 mai 2024Croix Blanche Mme PECQUET Charlotte vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. ROQUET Nathan vendredi 24 mai 2024Croix Blanche M. VARD Levon vendredi 24 mai 2024Examens maintien des acquis du :- vendredi 24 mai 2024Candidats recycl\u00e9s :\nAssociation [Civilit\u00e9 | Nom Pr\u00e9nom date du recyclageCroix Blanche M. SONNECK Enzo vendredi 24 mai 2024Beauvais, le 03 juin 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/4\n1\nPREFETE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDbE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et desauvetage aquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers de l'Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 03 juin 2024Candidats recus :\n| Association Civilit\u00e9 | ; Nom Pr\u00e9nom \" date examenUDSPO 60 M. BERNASSE ; |Florian lundi 3 juin 2024'UDSPO 60 M. BUCOLO Renzo i lundi 3 juin 2024UDSPO 60 |Mme |CARON \\In\u00e8s lundi 3 juin 2024UDSPO 60 M. COLIN _ Gabriel lundi 3-juin 2024UDSPO 60 M. DESORMES __ Lucas - | lundi3juin2024 _UDSPO60 M. DOHEN L\u00e9o |  lundi 3 juin 2024UDSPO 60 M. DUBOIS-LEROY _ |Nathan | lundi3juin2024 __UDSPO 60 M. 'DUMONTE-COUSIN Nathan . lundi 3 juin 2024'UDSPO 60 Mme HERVE-LALLIER ALICE _ l lundi 3 juin 2024 _\nBeauvais, le 03 juin 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n_  ;\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/1\n2\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision du plan sp\u00e9cifique ORSECde l'a\u00e9roport Beauvais-Till\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0996/2010 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20 octobre 2010 surles enqu\u00e9tes et la pr\u00e9vention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;VU le code'de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2 et L.741-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'Aviation Civile ;VU le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b074-78 du Ter f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en mati\u00e8re demaintien de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-26 du 9 janvi_er 2001-26 modifiant le code de l'aviation civile (troisi\u00e8mepartie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-367 du 13 ao\u00fbt 2002 modifiant celui n\u00b088 622 du 6 mai 1988 relatif auxplans d'urgence ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre I'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 et de paixpublique entre la police et gendarmerie nationales sur l'emprise de l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 ;VU l'instruction du Gouvernement INTK1701919] du 30 janvier 2017 relative \u00e0 l'actualisation etI'amendement des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation;VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b099-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de SecoursSp\u00e9cialis\u00e9 A\u00e9rodrome pour les accidents d'a\u00e9ronefs en Zone d'A\u00e9rodrome ou en Zone Voisined'A\u00e9rodrome ;\n3\nVU l'accord pr\u00e9alable \u00e9tabli entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur-direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9civile et de la gestion des crises- et le minist\u00e8re de I'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et del'\u00c9nergie-bureau d' enqu\u00e9tes et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile-relatif auxenqu\u00eates de s\u00e9curit\u00e9 du 30 avril 2014;VU l'accord pr\u00e9alable \u00e9tabli entre le minist\u00e8re de la justice-direction des affaires criminelles etdes gr\u00e2ces-et le minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie-bureaud'enqu\u00e9tes et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile-relatif aux enqu\u00e9tes de s\u00e9curit\u00e9a\u00e9rienne du 16 septembre 2014.CONSID\u00c9RANT les consultations r\u00e9alis\u00e9es pour l'\u00e9laboration de ce plan ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter- |a disposition sp\u00e9cifique de l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estint\u00e9gr\u00e9e au plan ORSEC et imm\u00e9diatement applicable dans le d\u00e9partement de I'Oise.Article 2 - La disposition sp\u00e9cifique de l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 annule et remplace ladisposition sp\u00e9cifique a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 du 29 mars 2017Article 3 - En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tentedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roportuaire de gestion et exploitation de I'a\u00e9roport de Beauvais,Monsieur le maire de Beauvais, Madame le maire de Till\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9militaire d\u00e9partemental, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'aviation civile, le directeur du bureau d'enqu\u00eates et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile ainsi que tous les services pouvant \u00eatre associ\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le \" O%\u0152E\u00cb\u00cbMQ\nl'\n/ La pr\u00e9f\u00e8te,\n<.\nCatherine S\u00c9GUIN\n4\nE\u00cbE\u00ca\u00cb\u00cf\u00cbE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsLibert\u00e9 Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David WITTIng\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat,Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE), n\u00b0 73/2009 du Conseil Europ\u00e9en du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8glescommunes pour les r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'Etat ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable duterritoire et portant modification de la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagementet le d\u00e9veloppement du territoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP),des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/21\n5\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives\u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur destravaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de l'Oise \u00e0 compter du 1\" janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nARR\u00caTE\nxArticle 1* - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. David WITT, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :* tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les mati\u00e8res relevant de sesattributions et pour l'exercice des missions qui lui sont confi\u00e9es ;e les d\u00e9cisions administratives individuelles relevant du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997modifi\u00e9 ;\u00ab \u2014 les courriers \u00e0 I'exception de ceux list\u00e9s \u00e0 l'article 2en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :URBANISME1 \u00c9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) etcartes communales (CC)1-1 Consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin de conna\u00eetre les servitudes,projets d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile sur le territoire concern\u00e9 par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour \u00e9laborer le porter \u00e0 connaissance et la noted'enjeux1-2 Transmission des donn\u00e9es factuelles \u00e0 l'exclusion de toute analyse1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'avisde l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCoT ou de PLU L.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/21\n6\n2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (DPU)2-1 Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner ou une demanded'acquisition du bien par le titulaire du droit de pr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0I'exercice du droit de pr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de I'urbanisme2-2 Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les ZAD : signature des lettres auxtitulaires du droit de pr\u00e9emption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme2-3 Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain sur lesterrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logement des communes carenc\u00e9es, en application de l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 decarence (L.210-1 du code de l'urbanisme).3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)3-1 Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Pr\u00e9fet est \u00e0l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme3-2 Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et des sports sur leprogramme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme3-3 D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si Un terrain est compris ou non \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'uneZAC ou d'une ZAD4 Urbanisation limit\u00e9e4-1 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations4-2 Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCoT) pour avis4-4 Notification de la d\u00e9cision5 Secteurs sauvegard\u00e9s - sites patrimoniaux remarquables5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur \u2014 art. L.313-1 du code de l'urbanisme5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'\u00c9tat qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commissionlocale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegard\u00e9 et d\u00e9finition des modalit\u00e9sde concertation5-1-2 Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de I'Institut national de l'origine et dela qualit\u00e9 dans les zones d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur5-2-1 Consultation des services publics non repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la commission locale et consultationde la commission locale sur les projets n\u00e9cessitant une adaptation mineure du plan6 Am\u00e9nagement commercial6-1 Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC6-2 Notification du num\u00e9ro d'enregistrement6-3 Notification des pi\u00e8ces manquantes6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arr\u00eat\u00e9 de composition6-5 Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission6-6 Notification de la d\u00e9cision de la CDAC6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Caisse nationale du r\u00e9gime social desind\u00e9pendants\nRISQUES7-1 Elaboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN)7-111 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens expos\u00e9s aux risques pour le comptede l'\u00c9tat - articles L.561-1 \u00e0 L.565-4 du code de l'environnement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/21\n7\n71-2 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels et technologiques majeurs - article L125-5 du code de l'environnement7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives \u00e0 la pr\u00e9ventiondes risques naturels, avec la population, les associations, les collectivit\u00e9s territoriales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale - articles L.562-1 \u00e0 L.565-2 du code del'environnement7-1-4 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une enqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations \u00e0 l'origine du risque, des communes surle territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est couverten tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e en application del'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement7-2-2 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une enqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement7-2-3 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi des sites - article L.125-2,articles D125-29 au D125-34 inclus du code de I'environnement\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS8 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou par le maire au nom de I'Etat8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude des demandes de certificats d'urbanisme8-1-2 D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet - article R.410-11 ducode de 'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y a d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9de l'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme8-2 Permis de construire \u2014 d'am\u00e9nager - de d\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables8-2-1 Instruction< Lettres de consultation\u00ab Lettre de majoration, prolongation, suspension de d\u00e9lais d'instruction - article R.423-42 du code del'urbanisme\u00ab Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme8-2-2 D\u00e9cisions\u00ab D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de l'urbanisme\u00bb D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme\u00ab D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet - article R.422-2 ducode de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas suivant :* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction article R.422-2\u00a7e du code de l'urbanisme8-2-3 Post autorisations< prorogation et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 del'instruction article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanismes Correspondance pr\u00e9alable \u00e0 la visite de r\u00e9colement\u00ab D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 des travaux(DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme- Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9 avecl'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du code de l'urbanisme\u00ab Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - article R.462-1 du code de l'urbanisme\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4 / 21\n8\n9 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom de la commune ou par lepr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du pr\u00e9fet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandessitu\u00e9es dans :9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ouUn autre document en tenant lieu9-1-2 les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 du code de l'urbanismeinstitu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300men DUP) '9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou annul\u00e9 par voiejuridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les plans d'occupation des sols (POS) non transform\u00e9s en PLU au 31d\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document ant\u00e9rieur et avec applicationdu r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme surles :e certificats d'urbanisme< d\u00e9clarations pr\u00e9alables< permis de construire< permis d'am\u00e9nager- permis de d\u00e9molir10 Avis simples de I'Etat sur les demandes d'autorisations d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9es par les maires au nomde la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) aunom de l'EPC|10-1 des risques10-2 de l'environnement10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles\nPOURSUITE DES INFRACTIONS11 Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nales charg\u00e9es de statuer enmati\u00e8re d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4\nRECOURS ADMINISTRATIFS12 R\u00e9ponses aux recours amiables pr\u00e9sent\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises au nom de l'\u00c9tat dans ledomaine de l'urbanisme.\nCONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 DES ACTES ADS13 Lettres aux maires pour demander des pi\u00e8ces en cas de dossier incomplet.\nACCESSIBILIT\u00c914 Convocations et proc\u00e8s-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilit\u00e914-1 D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es :\u00ab Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des logements,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et del''habitation< Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements et installations recevant du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/21\n9\npublic (IOP), conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 \u00e0 R.164-3 du code de laconstruction et de l'habitation< Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espacespublics15 Agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 :15-1 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (article L.165-4 du CCH) :- demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation dud\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap \u2014 article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation\u00ab d\u00e9cision d'approbation de la prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation15-2 Suivi de I'ach\u00e9vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles R.165-16 du CCH) :< demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du suivi de l'ach\u00e8vement de l'agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation- demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap - article R.165-18 du CCH- courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs \u00e0 l'Ad'ap - article R.165-19 duCCH\u00ab notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission d\u00e9partementaled'accessibilit\u00e9 - article D.165-20 du CCH- arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCHLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIV\u00c9, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalis\u00e9e au logement :- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, r\u00e9siliations et notifications,- Proc\u00e9dure d'enregistrement aux Conservations des Hypoth\u00e8ques(code de la construction et de l'habitation \u2014 art. L.353-1 \u00e0 L.353-22)17 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac :\u00bb Financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pourr\u00e9alisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage< D\u00e9cision de subvention\u00ab Annulation et prorogation des d\u00e9cisions de subvention< Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subvention< D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ;arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement)18 \u2014 Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l''ANRU et pour des montants de subventionsinf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac :\u00ab Financement PLUS, PLS, PLA d'Int\u00e9gration, logements locatifs tr\u00e9s sociaux, r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0vocation sociale, \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement et PALULOS\u00ab D\u00e9cision d'agr\u00e9ment et de subvention< Annulation et prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\u00ab D\u00e9rogation aux taux de subvention, \u00e0 la surface des logements aux caract\u00e9ristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 \u00e0 D.323-12, D.331-1 \u00e0 D.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83,D.331-85 \u00e0 D.331-95)19 \u2014 R\u00e9sorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de p\u00e9rils et d'accumulation de d\u00e9chets, etpour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac :< D\u00e9cision de subvention< Prorogation et annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de subvention03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/21\n10\n< Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention< D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ; d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris enapplication de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements)20 - \u00c9tudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain :< PLH, autres \u00e9tudes habitat- plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics\u00ab convention ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale et avenant< d\u00e9cision de subvention< annulation et prorogation des d\u00e9cisions de financement< autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention< prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 moise signature des conventions et avenants(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements)21 - Accession a la propri\u00e9t\u00e9 :\u00ab D\u00e9cision d'agr\u00e9ment\u00ab Convention sous d\u00e9cision d'agr\u00e9ment(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code de la construction et del''habitation)22 - D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5 et L 631-9 du code de laconstruction et de l'habitation applicables aux cessions, aux changements et transformations d'usageet aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier23 \u2014 Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de d\u00e9molir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changementd'usage de logements locatifs sociaux)24 \u2014 Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nales charg\u00e9es de statuer enmati\u00e8re d'infractions au code de la construction et de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 ducode de la construction et de l'habitation)\nGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine publicfluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France \u2014 notamment articles L.2122-1 \u00e0 4 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et code du domaine de I'Etat26 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous r\u00e9served'obtenir dans chaque cas particulier, I'accord du minist\u00e8re concern\u00e9.POLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE27 Mesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 :- des r\u00e8glements particuliers de police< des autorisations de manifestations ou de transport- des plans de signalisation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7 / 21\n11\nROUTES28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux ou projets routiers surautoroutes, routes nationales ou chemins d\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'implication avec ler\u00e9seau des routes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9riodes d'interdiction pour les v\u00e9hicules poidslourds de plus de 7.5t .28-4 D\u00e9signation de la signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et v\u00e9hicules des administrations, services ou entreprisesdont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnairesautoris\u00e9s \u00e0 occuper le domaine public autoroutier29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art. R.311-1 du code de laroute29-3 Autorisations d'occupation temporaires d\u00e9livr\u00e9es au profit de concessionnaires pour le passagedes r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires\nCIRCULATION ROUTI\u00c8RE30 Avis et arr\u00e9t\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre temporaire - articles R.411-8et R.411-21-1 du code de la route), soit \u00e0 l'occasion :- d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route\u00bb de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route+ de travaux routiers )31 Arr\u00e9t\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou aux maires sur leurs propositionsde r\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de laroute32 Tout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'affichage publicitaireaux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre | chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb33 D\u00e9rogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antid\u00e9rapants \u00e9quipant lespneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 198534 Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadre de la r\u00e9alisation d'uneenqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routi\u00e8re (articles L.111-1,D.111-2 & D.111-3)\nCOORDINATION ET R\u00c9GLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 R\u00e9glementation des transports de voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e etcode des transports :- d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports (SDA) et sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports (Sd'AP). plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de l'\u00c9tat, pouvoir de substitution dupr\u00e9fet)< mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution+ servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieu urbain< continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic- cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/21\n12\n< pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres\u00ab \u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructure de transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et lesautobus, destin\u00e9s a des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 etR.433-8 du code de la route)\nCHEMINS DE FER37 Classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 :< arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement des passages \u00e0 niveau, fixant leur niveau d'\u00e9quipement38 D\u00e9classement, suppression ou rectification des passages \u00e0 niveau sur proposition de la S.N.C.F sitous les avis sont favorables ou si le minist\u00e8re en charge des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0la S.N.C.F. (arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9) :- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement ou de suppression des passages \u00e0 niveau< avis sur dossier d'enqu\u00e9te publique ou commodo et incommodo- accompagnement de l'op\u00e9rateur ferroviaire pour la mise en \u0153uvre des solutions de substitution \u00e0l'usage du passage \u00e0 niveau supprim\u00e9\nTRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de d\u00e9finition des\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles14, 15, 21, 58, 59 et 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9s urbains, auxchemins de fer touristiques et aux cyclodraisines40 Approbation des dossiers (dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9,dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) et d\u00e9cisions d'autorisation d'exploitation et der\u00e9gularisation /approbation des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 200341 D\u00e9cision sur la substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai200342 D\u00e9cision sur les modifications et les d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation - article 3de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du 8 d\u00e9cembre 2003, article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 200343 D\u00e9cision suite \u00e0 un contr\u00f4le en exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200344 D\u00e9cision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai200345 D\u00e9cision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200346 D\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9mai 200347 D\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai200348 D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident - articles 42 et 61 du d\u00e9cretn\u00b02003-425 du 9 mai 200303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/21\n13\n49 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) pourdisposer d'un rapport compl\u00e9mentaire au dossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du8 d\u00e9cembre 200350 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9 (EOQA) en coursd'exploitation pour un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du9 mai 2003\nS\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE ET D\u00c9FENSE51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis de recensement au titre desbesoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense - articles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8,R.2151-1 \u00e0 R.2151-7 du code de la d\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012\n\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE52 Signature des conventions conclues avec les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat aid\u00e9 de l'Etat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab permis \u00e0 Un euro parjour \u00bb53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demandevia la cr\u00e9ation d'un compte personnel sur l'application \"rendez vous permis\"54 Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public de l'\u00e9ducation routi\u00e8re et dupermis de conduire ainsi que signature des convocations aux r\u00e9unions du comit\u00e955 D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ainsique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi, apr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loin\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9portant cr\u00e9ation du label \"qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\" et d\u00e9lib\u00e9ration duconseil d'administration de France Comp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019)56 \u00c9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales56-1 Documents administratifs dans le cadre de l''exercice du contr\u00f4le des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les\u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R.221-3-16 du code de la route)56-2 Retrait du b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9preuves th\u00e9oriques ETG/ETM (article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixantles conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire)57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :57-1 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 la conduiteautomobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi que les documents li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au seindes \u00e9coles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation quandils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidationjudiciaire sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation57-2 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-3 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres de formation de formateurs, etcourriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-4 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres psycho-techniques, et courriers yaff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-5 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des professionnels charg\u00e9s d'installer les dispositifsd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations,retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/21\n14\n58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur,et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de lad\u00e9l\u00e9gationFOURRI\u00c8RES AUTOMOBILES59 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de fourri\u00e8res automobiles, etcourriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation.\nORIENTATION DE L'AGRICULTURE D\u00c9PARTEMENTALE60 Convocation des membres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es61 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission\nAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la politique agricole commune(PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place des d\u00e9clarations de surface (1\" et 2\u00b0TM pilier)63 Attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les64 Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 la politique agricole commune et suites \u00e0 donneraux contr\u00f4les65 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance r\u00e9colte66 Attribution des aides \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles notamment lePCAE et la DJA suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les67 Attribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs en difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0cesser leur activit\u00e9 agricole68 Attribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides \u00e0 la relance desexploitations en difficuit\u00e9 (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9\nCALAMITES AGRICOLES et Indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale (ISN)70 Nomination des membres de la mission d'enqu\u00eate71 Rapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture72 Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\nSTRUCTURES ET \u00c9CONOMIE AGRICOLES73 - Foncier agricole03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/ 21\n15\n73-1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le desstructures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de r\u00e9gion dont les demandes decommunication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel formul\u00e9es aupr\u00e8s de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la p\u00eache maritime)73-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4ledes soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issue de la loi n\u00b02021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s aufoncier agricole au travers de structures soci\u00e9taires (Loi dite \"Sempastous\"), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515du 2 d\u00e9cembre 2022 modifiant le titre III du livre III du code rural et de la p\u00eache maritime.74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perceptiond'une retraite agricole, en application de l'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime75 Plan de professionnalisation personnalis\u00e9 : d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0I'\u00e9tablissement de l'attestation de suivi, et aux aides des ma\u00eetres de stage et des stagiaires, \u00e0 lalabellisation des structures76 Aide au titre de l'AITA : d\u00e9cisions d'attribution ou de refus (programme pour I'accompagnement \u00e0I'installation transmission en agriculture)\nBAUX RURAUX77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux- article R.414-1 du code rural et de la p\u00eache maritime78 Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrains complant\u00e9s en vigne ou enarbres fruitiers, des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle desfermages79 D\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de la commission consultative paritaire desbaux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la p\u00e9che maritime80 Arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par un m\u00eame bailleur \u00e0 un m\u00eame preneur en placearticle L.411-3981 Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un seuvil de reprise de surface par un propri\u00e9taire pour construire une maisond'habitation article L.411-5782 Arr\u00eat\u00e9 sur l''\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme83 Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration apport\u00e9s par le preneur en place sans l'accord dubailleur article L.411-7384 Arr\u00eat\u00e9 fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage article L.411-73\nCUMA85 Agr\u00e9ment des plans pluriannuels d'investissement des Coop\u00e9ratives d'Utilisation en Commun deMat\u00e9riel Agricole86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de Iaproc\u00e9dure et instruction des dossiers et d\u00e9cision d'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12 / 21\n16\nAGREMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)87 Nomination des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (CDOA)88 Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - d\u00e9rogations au fonctionnement des GAEC\nMESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES89 Pour l''ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejetet de d\u00e9ch\u00e9ance de droits\nDIVERSIFICATION90 Autorisation de plantation de vignes au titre de I'exp\u00e9rimentation\nAM\u00c9NAGEMENT RURAL ET FONCIER91 Associations fonci\u00e8res :- Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations fonci\u00e8res(nombre de propri\u00e9taires)- Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, dissolution d'associations fonci\u00e8res deremembrement ainsi qu'\u00e0 l'approbation des budgets92 Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagement Foncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particuli\u00e8res :Instruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es94 Porter \u00e0 connaissance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement, notamment lesdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pertinentes, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectantl'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent \u00eatre prises enconsid\u00e9ration lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les \u00e9tudes techniques dont disposel'\u00c9tat - article L.121-13 du code rural et de la p\u00eache maritimeCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PR\u00c9SERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERS (CDPENAF)95 Convocation des membres de la commission \u2014 article R.133-5 du code des relations entre le publicet l'administration96 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine auxporteurs de projet98 Modification et \u00e9laboration des documents n\u00e9cessaires au fonctionnement de la commission(r\u00e8glement int\u00e9rieur)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13 / 21\n17\n\u00c9TUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ECONOMIE AGRICOLE99 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art. D.112-1-19 du code rural etde la p\u00eache maritime100 Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de lap\u00e9che maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets desautres d\u00e9partements concern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de l'art.D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision de prolonger le d\u00e9lai de consultation de laCDPENAF101 Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du !l de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eachemaritime ainsi que sa notification\nFORETS ET BOIS102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision - articles R.331-5 etR.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement :< Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de production foresti\u00e8re et protection desfor\u00eats comprenant :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de subvention d'investissemento les d\u00e9cisions en mati\u00e9re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projetles engagements juridiques (arr\u00e9t\u00e9s ou conventions) des subventions attribu\u00e9es aux collectivit\u00e9slocales et particuliers pour un montant allou\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac\u00b0 la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant demoins de 20 000 \u20ac - d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de |'Etat pour des projetsd'investissement105 Autorisations ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats appartenant \u00e0 desparticuliers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales \u2014 articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :\u00ab D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois nepr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable- D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures n\u00e9cessaires aurenouvellement des peuplements forestiers\u00ab D\u00e9cisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au r\u00e9gimed'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eats de l'\u00c9tat ou en for\u00eats decollectivit\u00e9s \u2014 article L.241-5 du code forestier108 Approbation des r\u00e8glements d'exploitation dans les for\u00eats de protection - article R.141-19 du codeforestier109 R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement - article L.341-8 du code forestier110 Ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement aux frais du propri\u00e9taire - article L.341-10du code forestier03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14 / 21\n18\n111 D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fonds forestier national12 D\u00e9livrance de certificats aux bois et for\u00e9ts pour une r\u00e9duction de droit de mutation ou d'uneexon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune \u2014 articles 793, 885H et 976-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts113 Application du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier :< Instruction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou de distraction du r\u00e9gime forestier< Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier\nCHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application du livre IV, titre || du code de l'environnement intitul\u00e9 \"chasse\"(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) :< le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage \u00bb et \u00ab f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \u00bb\u00b0 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune Sauvage et de saformation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\"> la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur les actions conduites par laf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tencee le chapitre 2 section 1 intitul\u00e9 \u00ab Associations communales et intercommunales de chasse \u00bb- D\u00e9cision relative \u00e0 l'approbation des statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur et r\u00e8glement de chasse d'uneassociation communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)- D\u00e9cision fixant les enclaves dans les terrains en opposition \u00e0 l'action d'une association communale dechasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) et d\u00e9cision r\u00e9visant cette liste- D\u00e9cision sur les demandes d'incorporation des terrains \u00e0 l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e- D\u00e9cision relative \u00e0 la modification du territoire d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)code de l'environnement R.422-58- D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage code de l'environnementR.422-82 \u00e0 R.422-85- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans les r\u00e9serves d'uneassociation communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage \u00bb et \u00ab exploitation dela chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb :e la d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage etpublicit\u00e9 y aff\u00e9rente\u00b0 la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieur des r\u00e9serves de chasse- |'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par proc\u00e9dure d'adjudication ou de locationamiable\u00b0 la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s : \u00ab exercice de la chasse \u00bb, \u00ab gestion \u00bb, \u00ab indemnisations des d\u00e9g\u00e2tsde gibier \u00bb, \u00ab destruction des animaux d'esp\u00e9ces non domestiques et louveterie \u00bb :> la d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\u00b0 |'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonnement, de capture et de destruction de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces non domestiques (battues administratives) et de r\u00e9pression du braconnage aux lieutenantsde louveteriee la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour les pi\u00e9geurs d'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts- les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rations de destruction administrative des sangliers\u00b0 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts- les autorisations individuelles de l\u00e2cher des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/21\n19\ne le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursuites \u00bb :> la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents de d\u00e9veloppement de laf\u00e9d\u00e9ratione autres115 Autorisations d'entrainement, de concours et d'\u00e9preuves de chiens de chasse - arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arr\u00eat\u00e9 du 1* ao\u00fbt 1986118 D\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 de meute - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 modifi\u00e9119 Suspension ou retrait des attestations de conformit\u00e9 de meute en cas de manquement grave auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de chasse ou de protection del'environnement - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 modifi\u00e9, circulaire du 17 ao\u00fbt 2006120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arr\u00e9t\u00e9 du7 juillet 2006121 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse estautoris\u00e9e \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS122 Mise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre |, titre 1V, chapitre 1 du code del'environnement pour ce qui concerne : '< la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des associations de protection de l'environnement.En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contr\u00f4les et auxsanctions, y compris la proposition de transaction p\u00e9nale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise endemeure, et des arr\u00eat\u00e9s portant sanction123 En application du livre lll, titres 1V, V, VI du code de l'environnement intitul\u00e9s \u00ab sites \u00bb,\u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) :< la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire des sites et monumentsnaturels, la notification ou la publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription \u00e0 l'exception de l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9vue \u00e0 l'article L.341-3 du code de l'environnement< les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites< l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re< la r\u00e9glementation du camping et du caravanage dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la nature124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitul\u00e9 \u00ab protection de la flore et dela faune \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab pr\u00e9servation etsurveillance du patrimoine biologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises a autorisation \u00bb, \u00ab conservation deshabitats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb, pour ce qui concerne :< l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire de certaines pratiquessusceptibles de remettre en cause la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations individuelles aux r\u00e9gles d'interdiction concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques< la prise d'arr\u00eat\u00e9s de conservation de biotopesl'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000\u00ab la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16 / 21\n20\n< la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura 2000 d'un site et lecontr\u00f4les du respect de ces engagements\u00ab la conclusion de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des engagements souscrits- |a fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000 par site- la d\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation d'incidences en application de l'article L.414-4 IV du code del'environnemente tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel de certaines esp\u00e8ces exotiques envahissantes, letransport, la commercialisation, l'utilisation, la d\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autorisation relative\u00e0 certaines actions pour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 ducode de l'environnement< tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques envahissantesvisant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 etR.411-47 du code de l'environnement\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000125 En application du livre IV \u00ab Patrimoine naturel \u00bb, titre 1er \u00ab Protection du patrimoine naturel \u00bb,chapitre 4 \u00ab Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage \u00bb, section 1, articlesL.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :- la soumission \u00e0 \u00e9valuation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000,d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \" Evaluation des incidences Natura 2000 \", de tout document de planification,programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne rel\u00e8ve pas d'un r\u00e9gimeadministratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration au titre d'une l\u00e9gislation ou d'uner\u00e9glementation distincte de Natura 2000\u00ab la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\u00ab l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'a la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles, dansle cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 du titre Ter du livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0l'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 :\u00ab des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\u00ab des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques< des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\u00ab des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\nAM\u00c9NAGEMENT FONCIER126 Fixation et notification des prescriptions \u00e0 respecter par les commissions dans l'organisation duplan du nouveau parcellaire et l'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire :\u00bb aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e \u2014 article R.121-22 ducode rural et de la p\u00eache maritime- aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article L.121-14-11l du code rural etde la p\u00eache maritime\nPR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES127 En application du livre V, titre VII \u00ab pr\u00e9vention de la pollution sonore \u00bb, chapitre 1 \u00ab lutte contre lebruit \u00bb, section 3 \u00ab am\u00e9nagements, infrastructures et mat\u00e9riels de transport terrestres \u00bb du code del'environnement (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour ce qui concerne :\u00ab l'instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9gories de bruit< la d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des r\u00e9seauxroutiers et ferroviaires nationaux\u00ab la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et de l'assistance despropri\u00e9taires concern\u00e9s< l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17 / 21\n21\nPROTECTION DU CADRE DE VIE128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre de vie \u00bb et du livre | titre VII \u00ab dispositionscommunes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions \u00bb du code de l'environnement pour ce quiconcerne :< l''application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et pr\u00e9enseignes quel que soitle dispositif utilis\u00e9, et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances visuelles et lumineuses\nCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)129 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du conseil \u00e0 l'exception de sa compositioncode de la sant\u00e9 publique art L.1416-1 et art R.1416-16 \u00e0 R.1416-21 inclus D\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006.COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)130 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la commission \u00e0 l'exception de sacomposition - code de l'environnement art L.341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus,D\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006.\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES131 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9sd'autorisation code de l'environnement Titre 1er du Livre cinqui\u00e8me132 Actes pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de sanctions administratives code de l'environnement art L.514-4\u00e0 L.514-20 inclus133 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions locales d'information et desurveillance, code de l'environnement art R.125-5 \u00e0 R.125-8 inclus134 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une enqu\u00eate publique \u00e0 l'exceptiondes arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture et des actes subs\u00e9quents code de |'environnement art. R.123-1 au R.123-23inclus135 Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code deI'environnement136 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions de suivi des sites - code del'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus137 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'autorisation environnementale \u00e0 l'exclusion des autorisations, des arr\u00eat\u00e9sd'ouverture d'enqu\u00e9te publique et des actes subs\u00e9quents \u2014 code de l'environnement art L.181-1 \u00e0 L. 181-32.\nCARRI\u00c8RES138 Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations administratives - code de l'environnement art.L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.\nINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETS\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 21\n22\n139 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 linstruction des dossiers de d\u00e9chets \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9sd'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 et suivants140 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ISDIPR\u00c9VENTION ET GESTION DE D\u00c9CHETS141 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets - articles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du codede l'environnement\nPOLLUTION ET RISQUES \u2014- PROTECTION DES TIERS142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'\u00e9tudes et autres en application de l'article L.514-20 du codede l'environnement\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, P\u00caCHE143 En application du livre I, titre VII \u00ab dispositions communes relatives a\u00fbx contr\u00f4les et aux sanctionset du livre IIl, titre | \u00ab eaux et milieux aquatiques et marins \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) ducode de l'environnement : :\u00ab les mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris la proposition de transactionp\u00e9nale, les liquidations de sanctions financi\u00e8res, \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure et desarr\u00e9t\u00e9s portant sanction\u00ab l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb, y compris pour les dossiers relevantd'autres services instructeurs\u00ab l'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s au chapitre 4, d'usages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique,d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation- des actes relatifs aux enqu\u00e9tes publiques- des arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure- des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 Un recours< les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4. le chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux \u00bb avec l'autorisationpluriannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gestion pour une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 etL.215-14 \u00e0 18)- l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues. la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols. les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadre des articles R.211-66 \u00e0R.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'a la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles,dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre unique du titre VIII du livre | du code del'environnement relatif \u00e0 l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code del'environnement, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisatione des actes relatifs aux enqu\u00eates publiquesdes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeuree des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours145 En application du livre 1V, titre II \u00ab p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles \u00bb(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires - art. L.430-1 \u00e0 L.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) :< le classement des plans d'eau en pisciculture- l'inventaire des fray\u00e8res\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19 / 21\n23\n\u00ab les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques< les autorisations d'introduire dans les eaux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables de poissons\u00ab le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, l'organisation des \u00e9lections du conseild'administration de celle-ci- la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00e9che et le contr\u00f4le de celles-cila d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de I'Etat< l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien- la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache\u00ab l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers< la proposition et le suivi des transactions p\u00e9nales\nAGR\u00c9MENT DES PERSONNES CHARG\u00c9ES DES VIDANGES146 Agr\u00e9ment des personnes charg\u00e9es des vidanges en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif\nGESTION DES MOYENS G\u00c9N\u00c9RAUX147 Tous actes concernant la passation et l'ex\u00e9cution des conventions et leurs avenants\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant \u00e0 l'\u00c9tat149 Demandes d'avis et d\u00e9clarations d'un traitement automatis\u00e9 d'information nominatives mis en\u0153uvre au sein de la DDT, adress\u00e9es \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s - article37 du r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29 mai 2019 pris pourl'application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.\nR\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION150 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion ou en dehors du service etdont les cons\u00e9quences dommageables sont inf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros \u00e0 l'exclusion, toutefois, desdommages corporels151 Signature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 euros, imput\u00e9s dans lesprogrammes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)152 Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxcompris\nGESTION DE PERSONNEL153 Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels - d\u00e9cret 2000-815 du 25/08/2000154 Divers154-1 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de l'administration154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels154-3 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement154-4 Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d\u00e9cret 82-453 du 28/05/1982 modifi\u00e903 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20/21\n24\n154-5 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitainVALORISATION DE DONN\u00c9ES155 Conventions pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiquesArticle 2 - Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation :* \u2014 les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxannuels d'ouverture de la p\u00e9che et de la chasse ;* toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles adress\u00e9es auxadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'\u00e9quipement et \u00e0 leurfinancement ;* toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion ;* toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales etd\u00e9partementales, ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillersr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\u00ab les d\u00e9cisions, correspondances et communications relatives au dossier du canal Seine NordEurope et au projet de mise au gabarit europ\u00e9en de l'Oise (MAGEO).\nArticle 3 - M. David WITT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux collaborateurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s pararr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede I'Oise.\nArticle 4 \u2014- Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\n\u2014 6 JUIN 2024Beauvais, leLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21/21\n25\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePDI\u00cbE\u00caCE)\u00cfSEE de l'environnement, de 'am\u00e9nagementL et des transports d'\u00cele-de-France\u00eet\u00e9Fraternit\u00e9\nService politiques et police de l'eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/069PORTANT OUVERTURE D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE \u00c9LECTRONIQUE SURL'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJET DE ZONE D'AM\u00c9NAGEMENTCONCERT\u00c9E DE L'\u00c9COQUARTIER DE LA GARE DE COMPI\u00c8GNE (60)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'environnement, notamment les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, Livre |, Titre |,Chapitre IIl ; |VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et R. 181-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par voie de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le2 ao\u00fbt 2023 par l'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne, situ\u00e9e Place de l'H\u00f4tel de Ville -60 200 Compi\u00e8gne, concernant le projet de Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) \u00c9coquartier de lagare de Compi\u00e8gne, sur les communes de Compi\u00e8gne et Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne ;VU le courrier du 10 novembre 2023 de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant observations sur lar\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande susvis\u00e9 ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne le 12 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0MRAe 2024-7853 du 30 avril 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale produit par -l'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne du 29 mai 2024 :CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 est complet etr\u00e9gulier ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n26\nCONSIDERANT que la consultation du public sur la demande susvis\u00e9e peut se tenir sous la forme d'uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue par l'article L. 123-19-2 du Code del'environnement ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;ARR\u00caTEARTICLE 1: OUVERTURE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE \u00c9LECTRONIQUELa demande d'autorisation environnementale relative au projet de r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nage-ment concert\u00e9e (ZAC) de l'\u00e9coquartier de la Gare sur les communes de Compi\u00e8gne et Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne (60), enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 01 0002 8201, est soumise \u00e0 une participation du publicpar voie \u00e9lectronique pour une dur\u00e9e r\u00e9glementaire de 30 jours. ;Cette participation du public par voie \u00e9lectronique a lieu du jeudi 27 juin 2024 au samedi 27 juillet2024 inclus, en application des dispositions pr\u00e9vues par le Code de I'environnement.ARTICLE 2 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONSEn application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. La participation du public par voie \u00e9lectronique porte sur la r\u00e9alisation de la ZAC del'\u00e9coquartier de la gare de Compi\u00e8gne ;2. Les pi\u00e8ces du dossier de demande d'autorisation environnementale, dont l'\u00e9tude d'impact etl'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, sont consultables et t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet del'\u00c9tat dans l'Oise :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Consultation-du-public/Consultation-en-cours/PPVE ZAC-Eco-quartier-gare-de-Compiegne-Margny-les-Compiegneau plus tard le jour d'ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique, soit le 27juin 2024.3. Le public peut formuler pendant toute la dur\u00e9e de la participation du public par voie\u00e9lectronique des observations et des propositions sur le projet par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 : vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr avec pour objet \u00abPPVE ZAC:Ecoquartier Gare Compi\u00e8gne\u00bb, date de r\u00e9ception faisant foi.Les observations et propositions qui ne seront par transmises par voie \u00e9lectronique ouadress\u00e9es apr\u00e8s le 27 juillet 2024 ne seront pas prises en compte ;4, Toute information sur le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de Mme LORENTZ, Cheffe deprojet \u00e0 l'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne (ARC), par courrier \u00e9lectronique \u00e0marie.lorentz@agglo-compiegne.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone au 03 44 40 76 40.ARTICLE 3 : PUBLICIT\u00c9 DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE \u00c9LECTRONIQUEUn avis portant \u00e0 la connaissance du public les indications sur le d\u00e9roulement de la consultation estaffich\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa dur\u00e9e :< \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise ;< \u00e0 la mairie de Compi\u00e8gne, par les soins de M. le maire ;< \u00e0la mairie de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, par les soins de M. le maire ;\u00ab sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, par les soins de I'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion deCompi\u00e8gne.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n27\nL'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par une attestation \u00e9tablie respectivement par la pr\u00e9-f\u00e8te, le maire de Compi\u00e9gne, le maire de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, l'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Com-pi\u00e8gne au terme de la dur\u00e9e de la participation du public par voie \u00e9lectronique.Les affiches sont visibles et lisibles des voies publiques, et sont conformes aux caract\u00e9ristiques et di-mensions fix\u00e9es par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avisd'enqu\u00eate publique, de participation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi .que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le Code de l'environnement.L'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai sur le site internet de l'\u00c9tat dans le d\u00e9-partement de l'Oise, \u00e0 l'adresse suivante : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Consultation-du-public/Consultation-en-cours/PPVE ZAC-Eco-quartier-gare-de-Compiegne-Margny-les-CompiegneEnfin, l'avis pr\u00e9cit\u00e9 sera publi\u00e9, \u00e0 la demande de la pr\u00e9f\u00e8te et aux frais du demandeur, dans deux jour-naux locaux, \u00e0 savoir \u00ab Le Parisien \u00bb et \u00ab Le Courrier Picard \u00bb.ARTICLE 4 : INFORMATION DES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS INT\u00c9-RESS\u00c9S PAR LE PROJETLe conseil municipal de la commune de Compi\u00e8gne, le Conseil municipal de la commune de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, le conseil d\u00e9partemental de l'Oise et le conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France, sont te-nus inform\u00e9s de l'ouverture de la participation du public par voie \u00e9lectronique.ARTICLE 5 : D\u00c9CISIONLe projet de d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant I'expiration d'un d\u00e9lai permettant laprise en consid\u00e9ration des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le public et la r\u00e9daction d'unesynth\u00e8se de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ced\u00e9lai ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de la consultation.Au terme de la participation du public par voie \u00e9lectronique, la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise fixera des prescrip-tions compl\u00e9mentaires ou adaptera |'autorisation environnementale dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 181-45 sur la demande d'autorisation environnementale port\u00e9e par l'ARC sur le territoire des com-munes de Compi\u00e8gne et Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne.Au plus tard \u00e0 la date de la public\u00e0tiqn de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, la pr\u00e9-fete rend publiques, par voie \u00e9lectronique, les observations et propositions du public.ARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Compi\u00e8gne, le maire de Margny-l\u00e8s-Com-pi\u00e8gne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemen-tale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Q7 JUIN 2024Beauvais, le\nDestinataires :L'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne (ARC)Le maire de la commune de Compi\u00e8gne -Le maire de la commune de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gneLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'OiseLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n28\nEx \u2014 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE | de la protection des populationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22024/SSA-06 du 6 Juin 2024Portant agr\u00e9ment temporaire et autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement desanimaux d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00abSASU Les BERGERIES\u00bbLA PR\u00c9,F\u00c8-TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et.produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aumoment de leur mise \u00e0 Mort ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 999/2001, (CE) n\u00b0 396/2005, (CE)n\u00b0 1069/2009, (CE) n\u00b0 1107/2009, (UE) n\u00b0 1151/2012, (UE) n\u00b0 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesr\u00e8glements du Conseil (CE) n\u00b0 1/2005 et (CE) n\u00b0 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les r\u00e8glements du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 854/2004 et (CE) n\u00b0 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la d\u00e9cision 92/438/CEEdu Conseil (r\u00e8glement sur les contr\u00f4les officiels)\nAvenue de l'Europe60006 Beauvais cedex.Tel: 03 44 06 21 61Mel: ddpp@oise.gouv.fr\n29\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 \u00e0 R. 214-81 et R.231-4 \u00e0 R. 231-13 ; ]VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des \u00e9tablissements d'abattage \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animaux ;\nSVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant : ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie RIVEROLA,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;VU l'\u00e0rr\u00ea'_c\u00e9 de 04 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;VU la demande d'agr\u00e9ment temporaire et de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement des animauxpr\u00e9sent\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur MEDJAHED Nassim ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'appendice 1 de l'annexe V de l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur afin d'obtenir I'agr\u00e9ment sanitaire temporaire ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00e9tourdissement'des animaux ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTEARTICLE 1'%:L'abattoir temporaire \u00ab SASU LES BERGERIES \u00bb, situ\u00e9 au 510 rue Galil\u00e9e \u00e0 Creil (60100), exploit\u00e9 parMonsieur MEDJAHED Nassim, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro FR.60.175.004.1SV.ARTICLE 2 :Cet agr\u00e9ment est valable pour le fonctionnement de cet abattoir durant la f\u00eate de l'A\u00efd el-Kebir 2024,pour une dur\u00e9e de deux jours cons\u00e9cutifs \u00e0 compter du premier jour officiel de l'A\u00efd el-Kebir selon leshoraires d\u00e9finis ci-dessous :- premier jour (jour de l'A\u00efd) : 8h \u00e0 20h- second jour : 8h \u00e0 20hARTICLE 3 : \u00b0L'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la pratique de l'\u00e9tourdissement est accord\u00e9e \u00e0 l'abattoir temporaire \u00ab SASULES BERGERIES\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-70 du Code rural et de la p\u00eache maritime pendant ladur\u00e9e de son fonctionnement d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattageen dehors de la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en l'absence des services d'inspectionv\u00e9t\u00e9rinaires, l'agr\u00e9ment et l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la pratique de l'\u00e9tourdissement serontimm\u00e9diatement suspendus.ARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\u00ab\n30\nde sa publication pour les tiers par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. |ARTICLE 6 : |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la directrice de cabinet de la.Pr\u00e9f\u00e8te, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Senlis, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires descommunes de Creil et de Saint-Maximin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant concern\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de I'Oise.\nBeauvais, le 06 juin 2024 La Pr\u00e9f\u00e8tePar d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation, le Chef de Service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des AlimentsM.Lotfi KHELIFA C\n-4\n31\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement relatif aux travaux pr\u00e9liminaires du projet decr\u00e9ation du Canal Seine-Nord Europe pour le secteur 1Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 60 _ 2024 _ 1836\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE' Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code Forestier notamment le titre 1er du livre Il et le titre IV du livre-IHH ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant'd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses amenagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en quallte dePr\u00e9fete de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* d\u00e9cembre 2016 fixant les seuils de surface bois\u00e9e \u00e0 partir desquels toutd\u00e9frichement est soumis \u00e0 une autorisation administrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement enr\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRIEAT/SPPE/001 portant autorisation au titre de l'article L181-1 du Codede l'environnement de construire et exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 (CSNE S1),notamment ses articles 6, 185 et 186 ;\n32\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 1792 du 8 janvier 2019 relatif \u00e0 l'autorisation ded\u00e9frichement pour les travaux pr\u00e9liminaires du projet Canal Seine Nord Europe, autorisant \u00e0'd\u00e9fricherle secteur 1 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b01792 re\u00e7u le 22 octobre 2018 pr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur J\u00e9r\u00f4me Dezobry, Pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe etconsid\u00e9r\u00e9 complet le 9 novembre 2018 ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement de la SCSNE en date du 1\" mars 2024 dans le cadre destravaux pr\u00e9liminaires de la Soci\u00e9t\u00e9 Canal Seine Nord Europe, cela dans les conditions identiques \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 1792 du 8 janvier 2019 ;CONSID\u00c9RANT l'existence de diff\u00e9rents motifs d'opposition mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du Codeforestier li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de cours d'eau, de zones humides et de territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatremarquable et motiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;CONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du Code forestier, toute autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect de conditions, notamment de travaux de boisement oureboisement pour une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e, assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d''uncoefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologiqueet social des bois et for\u00eats objets du d\u00e9frichement, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylv:coles d'unmontant \u00e9quivalent ;CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rents motifs d'opposition existant ne sont pas suffisants pour entra\u00eener lerejet de la:demande de d\u00e9frichement ;CONSID\u00c9RANT que les motifs d'opposition peuvent \u00eatre compens\u00e9s par la mise en \u0153uvre de mesurede boisement, de travaux sylvicoles ou le versement d'une mdemmte avec appllcatlon d'un coefficientmultiplicateur moyen de 4,41 fois la superficie d\u00e9frich\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le \u00e9conomique des bois d\u00e9frich\u00e9s a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 notamment au regard de lapotentialit\u00e9 des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et \u00e9quipements d'exploitationexistants, d'un \u00e9ventuel usage cyn\u00e9g\u00e9tique et de l'existence d'un document de gestion durable ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00f4le \u00e9cologique des bois d\u00e9frich\u00e9s a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 notamment au regard de leurr\u00f4le en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux(Natura 2000, ZNIEFF, r\u00e9serves...), et des inventaires \u00e9cologiques fournis \u00e0 l'appui du dossier ;CONSID\u00c9RANT quele r\u00f4le social des bois d\u00e9frich\u00e9s a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 notamment au regard du taux deboisement sur les territoires concern\u00e9s, des usages r\u00e9cr\u00e9atifs dont ils peuvent faire l'objet, de leurparticipation \u00e0 la pr\u00e9servation de diverses nuisances ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire \u00e9tait dans I'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'ex\u00e9cuter et de finaliser tousles travaux de d\u00e9frichement vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2019, vu I'ampleur du projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 Objet de l'autorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, sise au 23 Place d'Armes 60200 Compi\u00e8gne est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher 4 ha 05 a 24 ca de bois situ\u00e9s sur le territoire des communes de Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court,Choisy-au-Bac, Clairoix, Montmacq, Passel, Pont-l'Ev\u00eaque et Thourotte (Oise), pour le projet et lestravaux pr\u00e9liminaires de cr\u00e9ation du canal Seine-Nord Europe.\n33\nLes \u00e9l\u00e9ments cadastraux et les surfaces \u00e0 d\u00e9fricher sont indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\nCOMMUNE SECTION PARCELLE SURFACE SURFACE ACADASTRALE D\u00c9FRICHERCambronne-les-ribecourt ZE 37 0,7557 0,23Cambronne-les-ribecourt ZE 38 0,88 0,25Cambronne-les-ribecourt ZE 39 1,8456 0,57Cambronne-les-ribecourt ZE 40 0,212 0,09Cambronne-les-ribecourt ZE 41 0,095 0,01Cambronne-les-ribecourt ZE 42 0,106 0,05Cambronne-les-ribecourt ZE 43 0,22 0,07Cambronne-les-ribecourt . ZE 44 0,22 0,06Cambronne-les-ribecourt. ZE 45 0,252 0,08Cambronne-les-ribecourt ZE 46 1,271 0,32Cambronne-les-ribecourt ZE 47 2,255 0,04Choisy-au-bac AA 28 0,0748 0,0111Choisy-au-bac AA 29 0,0658 0,0054Choisy-au-bac AA 31 0,0837 0,0048Choisy-au-bac AA 32 0,2955 0,0792Choisy-au-bac AA 33 0,7565 0,0441Choisy-au-bac AA 34 0,1511 0,013Choisy-au-bac AA 35 0,0577 0,0221Choisy-au-bac AA 36 0,286 0,006Choisy-au-bac AA 41 0,462 0,0553Choisy-au-bac AA 44 0,4557 0,0666Clairoix Al 80 0,5324 0,13Clairoix Al 116 0,0836 0,002Montmacq A 518 0,2522 0,0234Montmacq A 530 0,1263 0,0184Passel AB 30 0,4418 0,0074Passel AB 58 0,9375 0,04Passel AB 63 0,1937 0,007Passel AB 77 0,58 0,0548Passel AB 82 5,5649 0,3572Passel AB 102 6,1488 0,1074Passel ZB 25 1,953 0,0433Passel ZB 26 0,398 0,0838Passel ZB 27 0,396 0,0985Passel ZB 28 0,859 0,0178Passel ZB 29 0,397 0,0466Passel ZB 30 2,021 0,0676Passel ZB 31 2,96 0,233Passel ZB 38 0,119 0,0205Passel ZB 39 0,046 0,0101Passel ZB 40 0,044 0,0084Passel ZB 41 0,05 0,0126Passel ZB 306 1,0782 0,0257Pont-l'Eveque AA 7 0,23 0,008Pont-l'Eveque AA 9 0,1235 0,025Pont-l'Eveque AA 10 0,206 \u2014 0,064Pont-I'Eveque AA 13 0,0944 0,032Pont-l'Eveque AA 14 0,0832 0,024Pont-l'Eveque AA 17 0,0812 0,017Pont-l'Eveque AA 18 0,0402 0,007Pont-l'Eveque AA 19 0,0623 0,01Pont-l'Eveque AA 21 0,3656 0,039\n34\nPont-l'Eveque AA 23 0,6748 0,049Pont-l'Eveque AA 28 0,0247 0,001Pont-l'Eveque AA 29 0,2725 0,037Pont-l'Eveque AA 32 0,0265 0,002Pont-l'Eveque AA 33 0,0985 0,008Pont-l'Eveque AA 34 0,2389 0,019Pont-l''Eveque AA 35 0,091 0,001Pont-l''Eveque AA 43 0,1166 0,012Pont-l'Eveque AA 44 1,221 0,042Pont-l''Eveque AA 68 0,0232 0,004Pont-l''Eveque AA 70 0,3545 0,059Pont-l'Eveque AA 72 0,0594 0,013Pont-l'Eveque AA 73 0,0374 0,008Pont-l'Eveque AA 74 0,0384 0,008Pont-l'Eveque AA 75 0,0245 0,006Pont-l'Eveque AA 76 0,0673 0,018Pont-l'Eveque AA 77 0,0368 0,009Pont-l'Eveque AA 78 .0,1235 0,01Pont-l'Eveque AA 79 0,5885 0,0259Thourotte AD 34 0,1461 0,0014\nArticle 2 - Conformit\u00e9 au dossierLe d\u00e9frichement doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet figurant dans la demande initiale et enrespectant les prescriptions. de la notice d'impact, notamment en ce qui concerne les p\u00e9riodesd'intervention qui devront se d\u00e9rouler entre octobre et f\u00e9vrier.Article 3 \u2014 Mesures compensatoires 'Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 341-6 et L.341-9 du Code forestier, la pr\u00e9senteautorisation est conditionn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de compensations suivant un coefficientmultiplicateur moyen de 4,41 d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des boiset for\u00eats \u00e0 d\u00e9fricher. Ces mesures portent au choix sur :\u00bb la r\u00e9alisation de travaux de boisement sur 17 ha 85 ;< la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant \u00e9quivalent \u00e0 140 138 \u20ac - centquarante mille cent trente-huit euros - ;< _ le versement de la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de 140 138 \u20ac au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois.L'envoi \u00e0 la DDT de l'Oise d'un acte d'engagement de d\u00e9but de travaux ou le versement de l'indemnit\u00e9devra intervenir dans le d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9L'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9frichement est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance. Ce d\u00e9lai de5 ans peut \u00e9tre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, en cas de recours ou en cas d'impossibilit\u00e9mat\u00e9rielle d'ex\u00e9cuter les travaux de d\u00e9frichement. Le p\u00e9titionnaire devra informer le serviceinstructeur du d\u00e9but et de la fin des travaux de d\u00e9frichement.\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. Le d\u00e9frichement est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s obtention desautres autorisations administratives se rapportant au projet.\n35\nArticle 6 \u2014 Publicit\u00e9- L'autorisation de d\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de I'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie de situation des terrains.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement ; il estmaintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations ded\u00e9frichement.Le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de situation du terrain par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement. La mention de ce depot doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur lesaffiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9lai et voies de r\u00e9coursCette d\u00e9cision peut-\u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant sa date d' affichage en mairie ou sur leterrain, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte la contestation :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re del'Agriculture de l'Alimentation. Une r\u00e9ponse de refus, ou I'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, ouvre la possibilit\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rer lerecours au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants la d\u00e9cision explicite ou implicitede rejet.* par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens : 14 rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise etles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 28 MARS 2024] La Pr\u00e9fete\nCatherine SEGUIN\n36","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-08-31T04:47:29+00:00","id":"a953d6bfad0af9ca1d59273cc776770335701038ea2787a659e8225e1183499f","name":"20240607_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-06-07T12:46:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-07T14:01:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84663/614382/file/20240607_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}