{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat /\n53-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'ANAH\n\u00e0 l'un ou plusieurs des ses collaborateurs (3 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 /\n53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges (11 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Mayenne /\n53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" (24\npages) Page 19\n2\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat\n53-2025-09-04-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nl'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs des ses collaborateurs\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - 53-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs des ses collaborateurs 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b002-2025\nMme Nad\u00e8ge BAPTISTA pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Mayenne, \nen vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nM.  Denis  Leroux,  titulaire  du  grade  d'ing\u00e9nieur  TPE  et  occupant  la  fonction  de  chef  du  service \nam\u00e9nagement et habitat au sein de la direction d\u00e9partementale des Territoires,  est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nadjoint.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.  Denis Leroux, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et  \ndocuments suivants  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement \ndes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la \nconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et \nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV \net V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 \nl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de \nversement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des \nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en \napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et \nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 \nl'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 \nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO1.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  \nde la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la  \npierre)     :\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR2 (4), et documents \nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions \nou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des \nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la \nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par \nles r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es \nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions.\n1 Uniquement si le d\u00e9l\u00e9gataire est d'un niveau hi\u00e9rarchique au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui de responsable de service habitat\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - 53-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs des ses collaborateurs 4\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 \nla r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2013 FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des \nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code \nde la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies \npar les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention \nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la  \nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M Denis Leroux, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 \neffet de signer les actes et documents suivants :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code  \nde la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la  \npierre)     :  \n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces  \nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de  \nl'Anah (conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation.  Le  document \nr\u00e9capitulant  les  engagements  du  bailleur  est  sign\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  que  celles \nrelatives  \u00e0  la  convention  s'y  rapportant.  La  r\u00e9siliation  des  conventions  qui  concernent  des \nlogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;\n2) tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions,  dans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur \nconclusion  ou  leur  prorogation  ainsi  que  toutes  demandes  de  renseignements  aupr\u00e8s  des \nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du  code de la  \nconstruction et de l'habitation ;\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet  \nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-\n29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es  \nau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah \nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur  \nest sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur  \nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements  \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du  \ncode de la construction et de l'habitation ; \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-\n29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es  \nau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M Lucas Dubois, chef de service adjoint du service am\u00e9nagement et habitat ; \n- Mme Virginie Lamand\u00e9-Morant, responsable de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Delamotte, responsable de l'unit\u00e9 habitat social et renouvellement urbain, par int\u00e9rim  \nde Mme Virginie Lamand\u00e9-Morant en cas d'absence.\naux fins de signer :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des  \nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la  \nconstruction et de l'habitation ;\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - 53-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs des ses collaborateurs 5\n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  au \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de \nla construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par  \nles  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les  dossiers  ayant  fait  l'objet  d'une  attribution  de  subvention \nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la  \nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M Lucas Dubois, chef de service adjoint du service am\u00e9nagement et habitat ; \n- Mme Virginie Lamand\u00e9-Morant, responsable de l'unit\u00e9 habitat priv\u00e9 ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Delamotte, responsable de l'unit\u00e9 habitat social et renouvellement urbain, par int\u00e9rim  \nde Mme Virginie Lamand\u00e9-Morant en cas d'absence.\n\u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de  \nl'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du  \nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur  \nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements  \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du  \ncode de la construction et de l'habitation ;\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.  \n321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information  \nli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa signature.\nArticle 6 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\n- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0  \nl'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de Laval Agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat  \npriv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des  \nfonctions support ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement.\nFait \u00e0 Laval , le 04/09/2025\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence\nDDT53 - service am\u00e9nagement et habitat - 53-2025-09-04-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs des ses collaborateurs 6\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature\nbiodiversit\u00e9\n53-2025-08-20-00004\nPROJET APPB Grottes-Saulges\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 7\nEnPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025\nportant protection du biotope\ndes grottes de la vall\u00e9e de l'Erve\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifi\u00e9e concernant la conservation des habi -\ntats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 \u00e0 L. 411-3, L. 415-1 \u00e0 L. 415-4, R. 411-1  \n\u00e0 R. 411-4, R. 411-15 \u00e0 R. 411-1\u00a0et L. 341-10\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif \u00e0 la conservation des  \nchauves-souris en Europe, sign\u00e9 \u00e0 Londres le 10 d\u00e9cembre 1993\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 15 juillet 2003 portant classement de l'ensemble form\u00e9 par la vall\u00e9e de l'Erve parmi  \nles sites du d\u00e9partement de la Mayenne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code de l'envi -\nronnement et d\u00e9finissant la notion de protection forte et les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 1926 portant classement au titre des Monuments historiques de la  \ngrotte Margot\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 1970 portant classement au titre des Monuments historiques de la \ngrotte orn\u00e9e de la D\u00e9rouine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9 -\ng\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2012 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de \nl'Erve, en aval de Saint-Pierre-sur-Erve\u00a0\u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 intercommunal du 17 juillet 1998 portant interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans la grotte des Vi -\np\u00e8res\u00a0;\nVu le plan national d'actions en faveur des chiropt\u00e8res 2016-2025 et sa d\u00e9clinaison r\u00e9gionale en  \nPays-de-la-Loire\u00a0;\nVu la liste rouge des mammif\u00e8res continentaux et responsabilit\u00e9 r\u00e9gionale des Pays de la Loire parue \nen juillet 2020\u00a0;\nVu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 7 no -\nvembre 2024\u00a0;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) si\u00e9geant  \nen formation \u00ab\u00a0Nature\u00a0\u00bb en date du 2 juillet 2025\u00a0;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel\u00a0: 02 43 67 87 00 \u2013 Fax\u00a0: 02 43 56 98 84 - Mel\u00a0: ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 8\nVu l'avis du COPIL du site Natura 2000 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de l'Erve en aval de Saint-Pierre-sur-Erve \u00a0\u00bb en date  \ndu 25 juin 2024\u00a0;\nVu l'avis de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 26 juin 2025\u00a0;\nVu l'avis de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture en date du 23 juin 2025\u00a0;\nVu l'avis  de  la  commune  de  Saulges  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  en  date  du  \n30 juin 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Saint-Pierre-sur-Erve par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du  \n20 mai 2025 ;\nVu l'avis de la commune de Thorign\u00e9-en-Charnie par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du  \n25 juin 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons en  \ndate du 24 septembre 2024\u00a0;\nVu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e du 21 juillet au 12 ao\u00fbt 2025 en application de l'article L. 123-19-\n1 du Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant le rapport de justification scientifique \u00e9tabli par le service Eau et Biodiversit\u00e9 de la  \nDDT de la Mayenne sur la base des inventaires de Mayenne Nature Environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les grottes de Saulges, abritent en p\u00e9riode d'hibernation 16 esp\u00e8ces diff\u00e9rentes de \nchauves-souris prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement et figurant aux an -\nnexes II et IV de la directive \u00ab \u00a0Habitats-Faune-Flore\u00a0\u00bb, justifiant la conservation du biotope qui les  \naccueille\u00a0:\n\u2022 Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)\u00a0;\n\u2022 Grand murin (Myotis myotis)\u00a0;\n\u2022 Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus)\u00a0;\n\u2022 Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)\u00a0;\n\u2022 Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)\u00a0;\n\u2022 Murin \u00e0 moustaches (Myotis mystacinus)\u00a0;\n\u2022 Murin de Natterer (Myotis nattereri)\u00a0;\n\u2022 Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe)\u00a0;\n\u2022 Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)\u00a0;\n\u2022 Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)\u00a0;\n\u2022 Oreillard roux (Plecotus auritus)\u00a0;\n\u2022 Oreillard gris (Plecotus austriacus)\u00a0;\n\u2022 S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus)\u00a0;\n\u2022 Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)\u00a0; \n\u2022 Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)\u00a0;\n\u2022 Noctule commune (Nyctalus noctula).\nConsid\u00e9rant le document d'objectifs du site Natura 2000 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de l'Erve en aval de Saint-Pierre-\nsur-Erve\u00a0\u00bb (FR5200639) valid\u00e9 par son comit\u00e9 de pilotage le 2 d\u00e9cembre 2008\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le biotope est n\u00e9cessaire au repos et \u00e0 la survie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susvis\u00e9es et \nqu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique de ce  \nmilieu\u00a0;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des suivis scientifiques r\u00e9alis\u00e9s sur les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es par Mayenne  \nNature Environnement faisant \u00e9tat de l'utilisation des cavit\u00e9s par les Chiropt\u00e8res\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des mesures particuli\u00e8res sont n\u00e9cessaires pour conserver les biotopes sp\u00e9cifiques \nde ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et assurer leur survie\u00a0;\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 9\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est une contribution r\u00e9gionale \u00e0 la strat\u00e9gie nationale pour les  \naires prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\u00a0\n: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique et la conservation du biotope n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation, \u00e0 la  \nreproduction, au repos et \u00e0 la survie des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces susvis\u00e9es , il est cr\u00e9\u00e9 une zone de  \nprotection de biotope, sous la d\u00e9nomination \u00ab \u00a0Grottes de la Vall\u00e9e de l'Erve \u00a0\u00bb constitu\u00e9e des par -\ncelles cadastrales suivantes\u00a0:\nSection N\u00b0 parcelle cadastrale Surface (ha) Communes\nD 106 2,7868 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 105 0,0065 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 34 1,1401 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 35 0,7568 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 36 0,0358 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 91 1,2507 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 72 0,7606 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 137 1,4536 Saint-Pierre-sur-Erve\nD 96 0,1176 Saint-Pierre-sur-Erve\nC 221 0,0626 Saint-Pierre-sur-Erve\nC 216 0,048 Saint-Pierre-sur-Erve\nE 37 0,508 Saulges\nC 228 0,0688 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 229 0,172 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 239 0,4684 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 358 4 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 416 1,0617 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 227 0,2355 Thorign\u00e9-en-Charnie\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 10\nC 401 0,281 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 281 0,2699 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 234 5,1532 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 417 0,282 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 418 0,5986 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 341 0,244 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 404 1,0195 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 342 3,4144 Thorign\u00e9-en-Charnie\nC 344 0,348 Thorign\u00e9-en-Charnie\nLa limite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par les limites existantes des parcelles cadas -\ntrales. Cette zone s'\u00e9tend sur une surface globale de \u00a026,54 hectares. Elle comprend les entr\u00e9es des  \ncavit\u00e9s et les souterrains de Rochefort, Margot, le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le Ranch), le  \nTrou-sous-le-Plessis, le Plessis, la Ch\u00e8vre, le Mur romain (Ren\u00e9 Paul bis), Ren\u00e9 Paul, les Vip\u00e8res, le  \nPorche Mayenne-Science (acc\u00e8s par le Porche de la D\u00e9rouine) et forme une zone tampon autour des \ncavit\u00e9s. Ce site est d\u00e9limit\u00e9 sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0\n: Mesures de protection sur l'ensemble du site en surface\nDans le but de pr\u00e9venir la destruction, l'alt\u00e9ration ou la modification du biotope des grottes et afin  \nde garantir la qui\u00e9tude du site et la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, il est interdit  \nsur l'ensemble du site en surface\u00a0:\n2.1 \u2013 D'abandonner, de d\u00e9poser, de d\u00e9verser ou d'\u00e9pandre\u00a0:\n\u2022 des d\u00e9chets, r\u00e9sidus, r\u00e9manents ou substances de quelque nature que ce soit\u00a0;\n\u2022 des produits phytopharmaceutiques,\n\u2022 des produits chimiques.\nL'\u00e9pandage de mati\u00e8res organiques sur les prairies ou cultures \u00e0 des fins de production agricole est  \nautoris\u00e9.\n2.2 \u2013 De retourner le sol et les prairies permanentes\u00a0;\nLes travaux de plantation d'arbres et de haies ou d'implantation de prairies qui n\u00e9cessitent une pr\u00e9-\nparation du sol sont possibles.\n2.3 \u2013 De pratiquer des activit\u00e9s de bivouac, de camping ou de caravaning\u00a0;\n2.4 \u2013 De faire l'usage du feu\u00a0;\n2.5 \u2013 De cueillir des v\u00e9g\u00e9taux et champignons, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s agricoles d\u00e9j\u00e0 en place\u00a0;\n2.6 \u2013 De circuler avec des engins motoris\u00e9s en dehors des voies pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et des zones de \nstationnements.\nL'utilisation des engins motoris\u00e9s est autoris\u00e9e  pour la gestion et l'entretien des terrains  par les  \nagents des unit\u00e9s techniques et du chantier vert de la communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons.  \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 11\nL'utilisation des engins agricoles est autoris\u00e9e pour les exploitants agricoles dans le cadre de leur ac-\ntivit\u00e9.\nLes interventions de gestion courante comme la fauche, l'\u00e9lagage d'arbres isol\u00e9s ou de haies sur les  \nespaces verts, naturels et agricoles ont lieu en dehors de la p\u00e9riode du 16 mars au 15 septembre,  \ndates correspondantes \u00e0 la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux et au fort passage des chiropt\u00e8res  \nen \u00ab\u00a0swarming\u00a0\u00bb.\nL'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas\u00a0:\n\u2022 aux interventions de police et de d\u00e9fense nationale\u00a0;\n\u2022 aux missions de service public\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tudes arch\u00e9ologiques, de suivi, de conservation et  \nde protection du patrimoine arch\u00e9ologique d\u00fbment autoris\u00e9es par la Direction r\u00e9gionale  \ndes affaires culturelles ou effectu\u00e9es par celle-ci\u00a0;\n\u2022 aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes  \net pour des motifs de sant\u00e9 publique\u00a0;\n\u2022 \u00e0 toutes personnes munies d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture (service Eau et bio-\ndiversit\u00e9 de la DDT de la Mayenne)\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des \nbiotopes concern\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires au maintien ou \u00e0 l'am\u00e9lioration du biotope.\n\u2022 aux personnes charg\u00e9es de l'animation du site Natura 2000 \u00ab\u00a0Vall\u00e9e de l'Erve en aval de \nSaint-Pierre-sur-Erve\u00a0\u00bb.\nCela ne les exon\u00e9rant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives \u00e0 la  \nprotection des esp\u00e8ces et des sites class\u00e9s.\nArticle 3\u00a0\n: Dispositifs de protection li\u00e9s au site class\u00e9 et aux monuments historiques\nLes parcelles concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site class\u00e9 de la  \nvall\u00e9e de l'Erve et par une protection au titre des monuments historiques (porche de la D\u00e9rouine et  \nCave \u00e0 Margot).\nL'article L341-10 du Code de l'environnement pr\u00e9voit qu'en site class\u00e9, l'ensemble des interventions \nmodifiant l'\u00e9tat ou l'aspect des lieux (notamment am\u00e9nagements, arrachage de haies, coupes rases, \n\u00e9clairages, etc.) sont soumises \u00e0 autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le ministre en charge des sites ou  \npar le pr\u00e9fet de d\u00e9partement en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux.\nDans le cadre d'une demande d'autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9, les travaux suscep -\ntibles d'avoir une incidence sur la conservation du biotope et sur la protection des esp\u00e8ces susvi -\ns\u00e9es feront l'objet d'une consultation pr\u00e9alable du service Eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la  \nMayenne, qui devra se prononcer dans un d\u00e9lai maximal de 15 \u00a0jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du  \ndossier en pr\u00e9fecture.\nArticle 4\u00a0\n: Mesures de protection aux entr\u00e9es des grottes et dans les parties souterraines\nDans le but de pr\u00e9venir la destruction, l'alt\u00e9ration ou la modification du biotope des grottes et de  \nlimiter les activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte aux esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, il est interdit aux entr\u00e9es  \ndes grottes, mentionn\u00e9es ci-dessous, et dans les parties souterraines\u00a0:\nRochefort, Margot, le Four, le Polissoir, la grotte Richard (le Ranch), le Trou-\nsous-le-Plessis, le Plessis, la Ch\u00e8vre, le Mur romain (Ren\u00e9 Paul bis), Ren\u00e9 Paul, \nles Vip\u00e8res, le Porche Mayenne-Science (acc\u00e8s par le Porche de la D\u00e9rouine)\nConditions de \ncirculation des \n4.1 \u2013 D'obstruer l'entr\u00e9e des cavit\u00e9s, sauf pour la mise en protection des  \ncavit\u00e9s (grilles, p\u00e9rim\u00e8tre grillag\u00e9)\u00a0;\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 12\nchauves-souris dans \nle g\u00eete\n4.2 \u2013 De d\u00e9truire, modifier ou d'obstruer tout ou partie du r\u00e9seau de cavit\u00e9s \nsouterraines y compris les acc\u00e8s utilis\u00e9s par les chauves-souris \u00a0(cr\u00e9ation de \nnouvelles entr\u00e9es et/ou agrandissement des ouvertures existantes, etc)\u00a0;\n4.3 \u2013 De r\u00e9aliser des travaux de rejointement des fissures, \u00e0 condition que  \ncelles-ci ne mettent en p\u00e9ril la structure des cavit\u00e9s.\n4.4 \u2013 De porter atteinte aux dispositifs de protection install\u00e9s aux entr\u00e9es des \ncavit\u00e9s (vandalisme)\u00a0;\nConditions micro-\nclimatiques et \nparam\u00e8tres \nchimique du \nbiotope\n4.5 \u2013 De faire l'usage du feu\u00a0;\n4.6 \u2013 De d\u00e9gager des \u00e9manations chimiques susceptibles de modifier l'hygro -\nm\u00e9trie ou la qualit\u00e9 de l'air (traitements divers, fum\u00e9es de cigarettes et de ci -\ngarettes \u00e9lectroniques, utilisation d'engins \u00e0 essence, etc)\u00a0;\n4.7 \u2013 D'utiliser, d'abandonner, de d\u00e9poser ou de d\u00e9verser des produits phyto-\npharmaceutiques\u00a0;\n4.8 \u2013 D'abandonner, de d\u00e9poser ou de d\u00e9verser des d\u00e9chets de quelque na -\nture qu'ils soient, ou tout autre produit, substance ou mat\u00e9riau susceptible  \nde nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, de l'air, du sol ou du site\u00a0;\n4.9 \u2013 De d\u00e9grader les parois des cavit\u00e9s (graffitis, etc).\nIncidences sonores \net lumineuses\n4.10 \u2013\u00a0D'\u00e9mettre des nuisances sonores susceptibles de troubler la qui\u00e9tude,  \nle sommeil et la reproduction des chauves-souris\u00a0;\n4.11 \u2013 \u00c9clairer artificiellement les parois int\u00e9rieures ou ext\u00e9rieures des grottes, \nsauf pour des utilisations ponctuelles dans le cadre des besoins scientifiques\u00a0;\nCette disposition ne s'applique pas aux grottes Margot et Rochefort qui font  \nl'objet de visites touristiques et pour lesquelles un dispositif d'\u00e9clairage est  \nd\u00e9j\u00e0 en place. L'utilisation d'\u00e9clairage de type ac\u00e9tyl\u00e8ne est strictement inter-\ndite.\n4.12 \u2013 D'utiliser les flashs photographiques.\nL'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas\u00a0:\n\u2022 aux missions de service public\u00a0;\n\u2022 aux interventions de police et de d\u00e9fense nationale\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tudes arch\u00e9ologiques, de suivi, de conservation et  \nde protection du patrimoine arch\u00e9ologique d\u00fbment autoris\u00e9es par la Direction r\u00e9gionale  \ndes affaires culturelles ou effectu\u00e9es par celle-ci\u00a0;\n\u2022 aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes  \net pour des motifs de sant\u00e9 publique\u00a0;\n\u2022 \u00e0 toutes personnes munies d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture (service Eau et bio -\ndiversit\u00e9 de la DDT de la Mayenne)\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des  \nbiotopes concern\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires au maintien ou \u00e0 l'am\u00e9lioration du biotope\u00a0;\n\u2022 aux personnes charg\u00e9es de l'animation du site Natura 2000 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de l'Erve en aval de  \nSaint-Pierre-sur-Erve\u00a0\u00bb.\nCela ne les exon\u00e9rant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives \u00e0 la \nprotection des esp\u00e8ces.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 13\nArticle 5\u00a0: Acc\u00e8s aux grottes de Saulges\nDans le but de pr\u00e9venir la destruction, l'alt\u00e9ration ou la modification du biotope et de l'\u00e9cosyst\u00e8me \nsouterrain des grottes de Saulges et de ne pas perturber les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\nGrottes exploit\u00e9es par le tourisme\nRochefort, Margot\nGrottes non-exploit\u00e9es par le tourisme\nLe Four, le Polissoir, la grotte Richard (le \nRanch), le Trou-sous-le-Plessis, le Plessis, la \nCh\u00e8vre, le Mur romain (Ren\u00e9 Paul bis), Ren\u00e9 \nPaul\nLes Vip\u00e8res, le Porche Mayenne-Science (acc\u00e8s \npar le Porche de la D\u00e9rouine)*\nAcc\u00e8s aux \nparties \nsouterraines\n5.1 \u2013 Il est interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans \nles cavit\u00e9s sans autorisation entre  \nle 15 novembre et le 15 mars.\n5.2 \u2013 Il est interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les cavit\u00e9s  \nsans autorisation.\n*La grotte Mayenne-Science est non accessible au public,  \npour des raisons de conservation.\n*L'acc\u00e8s \u00e0 la grotte des Vip\u00e8res est interdit par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\ncommunal du 17 juillet 1998 en raison de risques d'\u00e9boule -\nments.\nCes dispositions ne s'appliquent pas\u00a0:\n\u2022 aux missions de service public\u00a0;\n\u2022 aux interventions de police et de d\u00e9fense nationale\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tudes arch\u00e9ologiques, de suivi, de conservation et  \nde protection du patrimoine arch\u00e9ologique d\u00fbment autoris\u00e9es par la Direction r\u00e9gionale  \ndes affaires culturelles ou effectu\u00e9es par celle-ci\u00a0;\n\u2022 aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes  \net pour des motifs de sant\u00e9 publique\u00a0;\n\u2022 \u00e0 toutes personnes munies d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture (service Eau et bio -\ndiversit\u00e9 de la DDT de la Mayenne)\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des  \nbiotopes concern\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires au maintien ou \u00e0 l'am\u00e9lioration du biotope\u00a0;\n\u2022 aux personnes charg\u00e9es de l'animation du site Natura 2000 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de l'Erve en aval de  \nSaint-Pierre-sur-Erve\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 aux sp\u00e9l\u00e9ologues et aux activit\u00e9s encadr\u00e9es de sp\u00e9l\u00e9ologie, pour les grottes et sur les p\u00e9 -\nriodes pr\u00e9cis\u00e9es par l'article 6.\nCela ne les exon\u00e9rant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives \u00e0 la  \nprotection des esp\u00e8ces.\nArticle 6\u00a0: Activit\u00e9s sp\u00e9l\u00e9ologiques\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental de la Mayenne (CDS 53) coordonne les activit\u00e9s de sp\u00e9l\u00e9ologie sur le site\u00a0: \n\u2022 activit\u00e9s de sp\u00e9l\u00e9o-secours dans le cadre de la convention avec le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00a0: \nun planning pr\u00e9visionnel est transmis \u00e0 la DDT de la Mayenne au 1 er\n octobre de chaque an -\nn\u00e9e,\n\u2022 activit\u00e9s de sp\u00e9l\u00e9ologie\u00a0: un bilan des activit\u00e9s sur l'ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle du site est transmis sur  \ndemande de la DDT de la Mayenne ou de la Communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 14\nAfin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des chauves-souris en p\u00e9riode d'hibernation et de limiter les activi-\nt\u00e9s susceptibles de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes\u00a0:\nLe Plessis, le Four, la Ch\u00e8vre, la grotte Richard (le \nRanch), le Mur romain (Ren\u00e9 Paul bis)\nRen\u00e9 Paul\n6.1 \u2013 Il est interdit de pratiquer la sp\u00e9l\u00e9ologie du \n1er octobre au 1er\n avril.\n6.2 \u2013 Il est interdit de pratiquer la sp\u00e9l\u00e9ologie du \n15 novembre au 15 mars.\nLes sorties sont limit\u00e9es au nombre de 12 per-\nsonnes maximum par groupe dans les grottes.\nLes sorties sont limit\u00e9es au nombre de 8 per-\nsonnes maximum par groupe dans la grotte.\nLes sorties sont pr\u00e9vues pour une dur\u00e9e d'environ 2\u00a0h dans les cavit\u00e9s sauf en cas d'incidents.\nIl est interdit\u00a0:\n6.3 \u2013 D'installer des \u00e9quipements fixes sur les parois\u00a0;\n6.4 \u2013 De pratiquer des activit\u00e9s entra\u00eenant un risque d'effondrement ou d'\u00e9boulement des cavit\u00e9s \n(d\u00e9sobstruction)\u00a0;\n6.5 \u2013 D'installer des sources lumineuses artificielles et permanentes ainsi que d'\u00e9clairer directe-\nment les entr\u00e9es des cavit\u00e9s\u00a0;\n6.6 \u2013\u00a0D'\u00e9mettre des nuisances sonores susceptibles de troubler la qui\u00e9tude, le sommeil et la repro-\nduction des chauves-souris\u00a0;\n6.7 \u2013 D'utiliser les flashs photographiques.\nCes dispositions ne s'appliquent pas\u00a0:\n\u2022 aux missions de service public\u00a0;\n\u2022 aux interventions de police et de d\u00e9fense nationale\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tudes arch\u00e9ologiques, de suivi, de conservation et  \nde protection du patrimoine arch\u00e9ologique d\u00fbment autoris\u00e9es par la Direction r\u00e9gionale  \ndes affaires culturelles ou effectu\u00e9es par celle-ci\u00a0;\n\u2022 aux interventions de secours, d'urgence ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes  \net pour des motifs de sant\u00e9 publique\u00a0;\n\u2022 \u00e0 toutes personnes munies d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture (service Eau et bio -\ndiversit\u00e9 de la DDT de la Mayenne)\u00a0;\n\u2022 aux missions \u00e0 caract\u00e8re scientifique d'\u00e9tude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des  \nbiotopes concern\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires au maintien ou \u00e0 l'am\u00e9lioration du biotope\u00a0;\n\u2022 aux personnes charg\u00e9es de l'animation du site Natura 2000 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de l'Erve en aval de  \nSaint-Pierre-sur-Erve\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 activit\u00e9s de sp\u00e9l\u00e9o-secours dans le cadre de la convention avec le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nCela ne les exon\u00e9rant pas du respect des dispositions du Code de l'environnement relatives \u00e0 la  \nprotection des esp\u00e8ces.\nArticle 7\u00a0: Gestion et suivi des clefs\nRen\u00e9 Paul, Le Plessis\nLes personnes morales ou priv\u00e9es d\u00e9tentrices des clefs s'engagent \u00e0 respecter les mesures d'acc\u00e8s  \nfix\u00e9es par les articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Seules les personnes r\u00e9f\u00e9rentes doivent d\u00e9tenir les  \nclefs, aucune copie ne doit \u00eatre faite sans accord pr\u00e9alable de la Communaut\u00e9 de communes des  \nCo\u00ebvrons.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 15\nArticle 8\u00a0: Suivi et application de l'APPB\nIl est instaur\u00e9 un suivi des \u00e9l\u00e9ments techniques et scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'application du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 lors des comit\u00e9s de pilotage du site Natura 2000 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de l'Erve en aval de Saint-\nPierre-sur-Erve\u00a0\u00bb.\nArticle 9\u00a0: Mesures d\u00e9rogatoires\nTout projet n\u00e9cessitant de d\u00e9roger \u00e0 une des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une \nautorisation sp\u00e9cifique de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, qui pourra saisir pour avis l'organisme en  \ncharge de la mission d'animation du site Natura 2000 et de la structure en charge du suivi scienti -\nfique de la colonie, et \u00e0 condition qu'il conduise \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice ou qu'il soit neutre pour le biotope.\nLa demande d'autorisation devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la  \nMayenne et devra porter a minima les mentions suivantes\u00a0:\n\u2022 nom, pr\u00e9nom et qualit\u00e9 des personnes devant b\u00e9n\u00e9ficier de l'autorisation\u00a0;\n\u2022 motivations de la demande d'acc\u00e8s\u00a0;\n\u2022 dates envisag\u00e9es, dur\u00e9e et nombre de personnes par visite.\nLes personnes autoris\u00e9es devront pouvoir justifier de leur identit\u00e9 et pr\u00e9senter ladite autorisation \u00e0  \ntoute demande des agents asserment\u00e9s en charge de la police de la nature.\nArticle 10\u00a0: Contr\u00f4les et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de contr\u00f4le par les agents  \nvis\u00e9s aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement. Les infractions aux dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environ -\nnement.\nArticle 11\u00a0: Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans chacune des mairies des communes concern\u00e9es\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fec -\nture\u00a0de la Mayenne\u00a0;\n\u2022 mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux\u00a0;\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 12\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nMayenne, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des  \ncommunes de Saulges, de Thorign\u00e9-en-Charnie et de Saint-Pierre-sur-Erve, ainsi que tous les agents  \ncommissionn\u00e9s et asserment\u00e9s en mati\u00e8re de police de la protection de la nature, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI,\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 16\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au pr\u00e9alable, un recours  \nadministratif qui pr\u00e9serve le d\u00e9lai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux \nadress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou celle d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure. Le  \nrecours administratif doit \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois qui suivent la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 par \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.\nLe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica -\ntion de la d\u00e9cision que vous contestez (qu'il s'agisse de la d\u00e9cision initiale ou de la d\u00e9cision implicite ou explicite prise apr\u00e8s  \nvotre recours administratif). Le d\u00e9lai de deux mois est un d\u00e9lai franc qui court \u00e0 compter du lendemain de la date de notifica -\ntion et/ou de l'affichage (ex. le d\u00e9lai pour contester une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 4 janvier court \u00e0 partir du 5 janvier pour s'achever  \nle 5 mars).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible par Internet sur le site\u00a0: \nwww.telerecours.fr.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 17\nPREFECTUREDE LA MAYENNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPorche MayennelSciencesHies\\Viperes)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nArr\u00eat\u00e9 de protection de biotope \"Grottes de la vall\u00e9e de l'Erve\"\nService/Unit\u00e9 : Eau et biodiersit\u00e9, Faune sauvage et biodiversit\u00e9\n Date : 14/03/2025\nGrottes exploit\u00e9es par le tourisme\nGrottes non exploit\u00e9es par le tourisme\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-08-20-00004 - PROJET APPB Grottes-Saulges 18\nPr\u00e9fecture de la Mayenne\n53-2025-09-01-00053\nArr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \"cuisine bassin\ndes Vall\u00e9es\"\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 19\nDirection de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibert\u00e9 Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesLgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 1\"\" septembre 2025Approuvant la convention constitutivedu groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\u00ab Cuisine bassin des Vall\u00e9es \u00bbLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e portant simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 dudroit et notamment le chapitre |l relatif au statut des groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 modifi\u00e9 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP);VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du26 janvier 2012 susvis\u00e9 relatif aux GIP ;VU la demande et les pi\u00e8ces du dossier transmis par le maire d'Ambri\u00e9res-les-Vall\u00e9es en date du25 ao\u00fbt 2025, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public ayant pour membres fondateurs :- les communes d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es, de Couesmes-Vauc\u00e9, de Saint Loup-du-Gast, de Souc\u00e9, deOisseau, de Chantrign\u00e9,- la communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais,- l'EHPAD La Varenne \u00e0 Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es,- l'EHPAD La Charmille \u00e0 Chantrign\u00e9,- l'EHPAD La Colmont \u00e0 Oisseau,- le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Ambrieres-les-Vall\u00e9es,VU les d\u00e9lib\u00e9rations des membres fondateurs approuvant leur adh\u00e9sion au GIP et la signature de laconvention du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) ;VU la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public en date du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l''avis de Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que le GIP \u00ab Cuisine bassin des Vall\u00e9es \u00bb, personne morale de droit public dot\u00e9e del'autonomie administrative et financi\u00e9re, est une structure de coop\u00e9ration institutionnelle entreplusieurs personnes morales qui ont toutes comme ambition d'assurer \u00e0 leurs usagers ou administr\u00e9s unservice de restauration collective en mettant en commun des moyens en vue de l'exercer ;Consid\u00e9rant que le GIP est r\u00e9gi par le chapitre Il de la li n\u00b0211-525 du 17 mai 2011 pr\u00e9cit\u00e9e;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;ARRETE:Article 1: la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Cuisine bassin des Vall\u00e9es \u00bb,figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.Article 2: le groupement est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1* octobre 2025.\n\"12t ; Prei-con el|-collectivites-tes Itorlates\u00e6amaye 2.ZOUV.TI430 2 473 ] 15 Y13U/\u2014-5 A.'I\"' LAV ALwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 20\nArticle 3: toute modification de la convention constitutive du GIP est adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de laMayenne, accompagn\u00e9e des documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3-1l du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012et \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 pr\u00e9cit\u00e9s.Article 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 4-111 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 pr\u00e9cit\u00e9 et mis \u00e0 disposition du publicsous forme \u00e9lectronique sur le site internet du GIP ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur celui d'un de ses membres.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette \u2014- 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n212\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 21\nCONVENTION CONSTITUTIVE D'UNGROUPEMENT D'INTERET PUBLICCUISINE BASSIN DES VALLEES\nPage 1 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e9res-les-Vall\u00e9es1G R\u00e9ekae Gt d> 1P 4 QS\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 22\nEntre :\nLa commune d'Ambri\u00e8res les Vall\u00e9es, dont le si\u00e8ge administratif sis 6 PI. du Ch\u00e2teau, 53300 Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es ;EtLa Commune de Couesmes Vauc\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DORSY Emmanuel - Maire, dont le si\u00e8geadministratif sis 25 Rue du Bocage, 53300 COUESMES VAUCE ;ETLa Commune de Saint Loup du Gast, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian CHATELLIER \u2014 1\u00b0\" Adjoint,dont le si\u00e8ge administratif sis 2 place de la Mairie 53300 SAINT-LOUP-DU-GAST ;ETLa Commune de Souc\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANGOT Roland - Maire, dont le si\u00e8ge administratifsis 8 rue de Bretagne 53300 SOUCE ;ETLa Commune d'Oisseau, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MANCEAU St\u00e9phane - Maire, dont le si\u00e8geadministratif sis 22 place Fernand Moisson 53300 OISSEAU ;ETLa Commune de Chantrign\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame DUCHEMIN Fran\u00e7oise - Maire, dont le si\u00e8geadministratif sis 47 rue des Vall\u00e9es 53300 CHANTRIGN\u00c9 ;ETLa communaut\u00e9 de communes du Bocage Mayennais repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident M. LESTAS Bruno- Pr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge administratif sis Maison du bocage 1 Grande Rue 53120 GORRON ;ETEHPAD La Varenne Ambri\u00e9res, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame REDON Isabelle - Directrice, dont le si\u00e8geadministratif sis 16 rue de Montaton 53300 - AMBRIERES LES VALLEES ;ETEHPAD La Charmille Chantrign\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame REDON lIsabelle - Directrice, dont le si\u00e8geadministratif sis 14 Rue de la Chapelle, 53300 CHANTRIGNE ;ETEHPAD La Colmont Oisseau, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame REDON lIsabelle - Directrice, dont le si\u00e8geadministratif sis 177 Rue Ambroise de Lor\u00e9, 53300 OISSEAU ;ETCCAS Ambri\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame FOUBERT Maryline - Vice-Pr\u00e9sidente, dont le si\u00e8geadministratif sis 6, place du Ch\u00e2teau 53300 AMBRIERES LES VALLEES.\nPage 2 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 23\nPREAMBULECes diff\u00e9rentes personnes morales de droit public ont toutes comme ambition d'assurer \u00e0 leurs usagersou administr\u00e9s un service de restauration collective pour les usagers et administr\u00e9s du territoire.Cette coop\u00e9ration est le fruit d'une longue r\u00e9flexion entre ces diff\u00e9rents acteurs face \u00e0 la faiblesse deI'offre locale pr\u00e9sente et la volont\u00e9 de mutualiser des moyens pour r\u00e9pondre \u00e0 cette activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eatlocal.Les derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives, notamment la Loi EGALIM, ainsi que les besoins du territoire ontincit\u00e9 les membres \u00e0 s'organiser pour r\u00e9pondre aux attentes de plus en plus importantes.lls ont donc pour ce faire solliciter diff\u00e9rentes \u00e9tudes techniques, \u00e9conomiques et juridiques pouridentifier la meilleure organisation pour pr\u00e9senter une v\u00e9ritable offre de territoire partag\u00e9e par tous.Il est ressorti de ces r\u00e9flexions que le choix de gestion le plus adapt\u00e9 aux attentes des membres \u00e9tait laconstitution d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public dot\u00e9 de l'autonomie administrative et financi\u00e8re.Les membres ont \u00e0 c\u0153ur de proposer une restauration collective de qualit\u00e9 soucieuse de tenir comptedes enjeux futurs quant \u00e0 la sant\u00e9 des populations, au respect de I'environnement et favoriser les acteursqui participent aux circuits courts.Compos\u00e9 dans un premier temps uniquement de personnes morales de droit public, le groupement est\u00e9galement adapt\u00e9 pour accueillir, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 l'avenir, des personnes morales de droit priv\u00e9 quipartageraient ces objectifs et entendraient participer \u00e0 cette activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat local \u00e0 but non lucratif.\nCe groupement d'int\u00e9r\u00eat public (ci-apr\u00e8s GIP) est r\u00e9gi par le chapitre Il de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application et par lapr\u00e9sente convention.\nPage 3 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esLB TERTR TRHH & FD Es o M\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 24\nTITRE | - CONSTITUTION\nARTICLE 1 - MEMBRES ET DENOMINATION\nLe GIP est constitu\u00e9 de personnes morales de droit public pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus.Le groupement est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab groupement d'int\u00e9r\u00eat collectif \u2014 cuisine Bassin des vall\u00e9es \u00bb.\nARTICLE 2 - OBJET\nLe GIP Cuisine Bassin des Vall\u00e9es a pour objet la production de repas de ses membres adh\u00e9rents aub\u00e9n\u00e9fice de ses usagers ou, de mani\u00e8re exceptionnelle, aupr\u00e8s de tiers dans la limite de 20% de laproduction et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de respecter les r\u00e9gles de la commande publique.\nLa production de repas comprend :l'approvisionnement de I'ensemble des produits n\u00e9cessaires ;la production des repas;la livraison aux membres ou clients qui ont un seul lieu de livraisondes \u00e9quipements de remise en temp\u00e9rature pourront \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 disposition de sesmembres.\nLe groupement pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 produire des denr\u00e9es ayant vocation permettre lafabrication des repas.Le groupement b\u00e9n\u00e9ficiera de la mutualisation de moyens de la part de ses membres pour atteindre cesobjectifs.Il pourra \u00e0 cette occasion et si le besoin s'en fait sentir, recruter du personnel ou accueillir du personnelemploy\u00e9 par les membres dans les conditions d\u00e9finies par le code de la fonction publique.\nPage 4 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esL ERIRIR 4 & S e s1 C< M\nm||--\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 25\nARTICLE 3 - PERIMETRE TERRITORIAL D'INTERVENTION DU GIP\nLe GIP cuisine Bassin des Vall\u00e9es exerce aujourd'hui son activit\u00e9 dans le secteur bassin de vie de lacommune d'AMBRIERES LES VALLEES. Ce p\u00e9rim\u00e9tre est susceptible d'\u00e9voluer en fonction de l'entr\u00e9e denouveaux membres.\nARTICLE 4 - SIEGE\nLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 \u00ab Cuisine bassin des vall\u00e9es \u00bb sis 10 rue Porte de chammay sur leterritoire de la commune d'AMBRIERES LES VALLEES.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nARTICLE 5 - DUREE\nLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du jour de la publication de l'arr\u00eat\u00e9approuvant la pr\u00e9sente convention constitutive par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes.Toute modification de la convention constitutive devra recevoir l'approbation des autorit\u00e9sadministratives \u00e9tatiques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 100 de la Loi du 17 mai 2011.\nARTICLE 6 - NATURE JURIDIQUE\nLe GIP est une personne morale de droit public disposant de I'autonomie administrative et financiere.\nARTICLE 7 - CAPITAL\nLe GIP est constitu\u00e9 sans capital.\nPage 5 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es -(3 IHhIRKIR S4 QIL; TP essy CC MF\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 26\nTITRE Il - ORGANISATION - ADHESION - SORTIE\nARTICLE 8 - ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION\n8.1 : Adh\u00e9sion :Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision prise \u00e0 lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des voix de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'admission d'un nouveau membre entraine n\u00e9cessairement la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente conventionconstitutive.Cette r\u00e9vision interviendra au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le vote de I'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Le nouveau membre entrant sera tenu des actifs et des dettes ant\u00e9rieurement contract\u00e9s par le GIP auprorata de sa contribution aux charges.Une fois adh\u00e9r\u00e9 et la convention constitutive modifi\u00e9e selon les conditions expos\u00e9es ci-dessus, lenouveau membre disposera des droits statutaires que lui conf\u00e8re la pr\u00e9sente convention.\n8.2 : Retrait :En cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral dument motiv\u00e9 qui soit de nature autre qu'exclusivement \u00e9conomique.Ce retrait ne peut intervenir qu'\u00e0 compter de la quinzi\u00e8me ann\u00e9e \u00e9chue depuis son entr\u00e9e d'une part et\u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son souhait de se retirer au minimumneuf mois avant ce terme d'autre part.Cette demande doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Pr\u00e9sident dugroupement et copie au directeur.Tout retrait anticip\u00e9e peut exceptionnellement \u00e9tre accept\u00e9 mais a la condition de r\u00e9unir une majorit\u00e9qualifi\u00e9e des voix \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et que les modalit\u00e9s financi\u00e8res tir\u00e9es de ce retrait soientarr\u00eat\u00e9es par les membres.Le membre retrayant devra chercher une autre personne morale de droit public, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dedroit priv\u00e9 sous r\u00e9serve que la pr\u00e9sente convention soit modifi\u00e9e, qui serait susceptible de partager lafinalit\u00e9 et les missions du groupement.A d\u00e9faut, le membre sortant est susceptible de devoir indemniser le groupement s'il s'av\u00e8re que ce retraitg\u00e9n\u00e8re des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et/ou sociales et/ou techniques et/ou financi\u00e8res pr\u00e9judiciables\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. \u00c0 ce titre, une augmentation de la charge locative et des frais fixes en lien avec ce retraitde plus de 5 % pour les membres du groupement est constitutif d'un pr\u00e9judice indemnisable. La p\u00e9riodeprise en compte pour mat\u00e9rialiser un pr\u00e9judice ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans.Dans ce cas de figure, les membres \u00e9tabliront \u00e0 l'amiable un protocole de fin d'adh\u00e9sion qui traitera del'ensemble de ces cons\u00e9quences financi\u00e8res, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'aide de tiers sachant.Ce protocole devra \u00eatre approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nPage 6 sur 22\n1 C MVersion du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e9res-les-Vall\u00e9esLo IR V \u00a5\n14\u20acpd\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 27\nLe membre qui se retire reste responsable des dettes n\u00e9es alors qu'il \u00e9tait encore membre dugroupement. Le GIP pourra d\u00e8s lors, si n\u00e9cessaire, lui demander d'assumer ces dettes par tous moyensque lui offre la r\u00e8glementation applicable.\n8.3 : Exclusion :L'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e sur proposition du conseil d'administration parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9est entendu au pr\u00e9alable sur convocation \u00e9crite notifi\u00e9e \u00e0 son si\u00e8ge administratif.Cette exclusion est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des voix.Cette exclusion fera l'objet \u00e9galement d'un protocole de fin d'adh\u00e9sion dans les conditions d\u00e9finies \u00e0I'article 8.2 ci-dessus.En cas de difficult\u00e9 de quelque nature constitutive d'un diff\u00e9rend, les membres concern\u00e9s tenteront detrouver un accord \u00e0 l'amiable avec l'aide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un conciliateur ou d'un m\u00e9diateur.A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable du diff\u00e9rend, la juridiction comp\u00e9tente sera le tribunal administratif deNantes.Le membre exclu reste tenu aux dettes contract\u00e9es pendant qu'il \u00e9tait encore membre.Si le comportement ou les actions du membre exclu ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un dommage de quelque nature que cesoit au groupement, ce dernier peut engager sa responsabilit\u00e9 pour \u00eatre indemnis\u00e9 de son entierpr\u00e9judice.A ce titre, un comportement d\u00e9loyal du membre vis-\u00e0-vis du groupement et de son objet serait de nature\u00e0 constituer une faute pouvant entrainer son exclusion.En tout \u00e9tat de cause, le membre exclu serait contraint de verser une indemnisation fix\u00e9e \u00e0 hauteur desengagements financiers projet\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es post\u00e9rieures \u00e0 l'effectivit\u00e9 de sonexclusion.\nPage 7 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es10 SRSATSR S Q- D & ce ME\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 28\nTITRE i1l - DROITS SOCIAUX DES MEMBRES\nARTICLE 9 - ORGANISATION DE COLLEGES\nLes membres sont organis\u00e9s en cinq coll\u00e8ges de la mani\u00e8re suivante :\n- Coll\u00e8ge 1 : la commune d'AMBRIERES LES VALLEES ;- Coll\u00e8ge 2 : les EHPAD compos\u00e9 de trois \u00e9tablissements ;- Coll\u00e9ge 3 : Autres communes compos\u00e9es de cinq communes ;- Coll\u00e8ge 4 : Communaut\u00e9 de communes compos\u00e9 d'un EPCI ;- Coll\u00e8ge 5 : Le CCAS\nARTICLE 10 - DROITS STATUTAIRES\nLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :- Coll\u00e9ge 1 : 45% des droits de vote compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant (maire ou son suppl\u00e9ant) :- Coll\u00e9ge 2 : 25 % des droits de vote compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant par structure (directeur ou sonsuppl\u00e9ant) ;- Coll\u00e8ge 3 : 15% des droits de vote compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant par collectivit\u00e9 locale membre(maire ou son suppl\u00e9ant) ;- Coll\u00e9ge 4 : 7,5 % des droits de vote compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant par collectivit\u00e9 (Pr\u00e9sident ouson suppl\u00e9ant) ;- Coll\u00e8ge 5 : 7,5 % des droits de vote compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant (Pr\u00e9sident ou son suppl\u00e9ant).ARTICLE 11 \u2014 MODALITE D'EXERCICE DES DROITS SOCIAUX\nLe nombre de voix attribu\u00e9 \u00e0 chacun des membres lors des votes \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale estproportionnel \u00e0 ces droits sociaux.Au sein du coll\u00e8ge 3, les voix sont r\u00e9parties proportionnellement au nombre de collectivit\u00e9 localerepr\u00e9sent\u00e9e.En tout \u00e9tat de cause, les personnes morales de droit public membres de ce groupement devronttoujours disposer de la majorit\u00e9 des droits sociaux aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.Tout nouveau membre entrera dans un coll\u00e8ge identifi\u00e9 \u00e0 I'article 9 sans modification de la r\u00e9partitiondes voix.\nPage 8 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 29\nTITRE IV - FONCTIONNEMENT DU GIP\nARTICLE 12 \u2014 RESSOURCES FINANCIERES DU GROUPEMENT\nLes ressources du groupement comprennent :- les contributions financi\u00e8res des membres d\u00e9finies \u00e0 l'article 15 des pr\u00e9sents statuts ;- le produit de la vente des repas aupr\u00e8s de tiers dans la limite de 20% de sa production ;- les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations etles produits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;- tout fonds publics ou priv\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 soutenir, financer ou indemniser le groupement en lienavec l'ex\u00e9cution de ses missions.- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les subventions ;- les dons et legs ;- la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements ;\nARTICLE 13 \u2014- MODALITE D'INTERVENTION DU PERSONNEL\nLe groupement disposera de personnel pour ex\u00e9cuter ses missions selon les conditions et les modalit\u00e9ssuivantes :\n13.1 : Mise \u00e0 disposition du personnelLes membres du groupement peuvent mettre \u00e0 la disposition de celui-ci des agents dans le respect desdispositions statutaires applicables d\u00e9finies par le code de la fonction publique.Le personnel mis \u00e0 disposition r\u00e9pondra quantitativement et qualitativement aux moyens humains quin\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet social.Les agents publics mis \u00e0 la disposition du groupement conservent leur situation juridique d'origine. Cesagents sont plac\u00e9s toutefois sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du directeur du groupement.Les membres et le groupement int\u00e9r\u00eat public d\u00e9cideront lors de ces mises \u00e0 dispositions du traitementfinancier attach\u00e9 \u00e0 cette position. \u00c0 savoir un remboursement \u00e0 l'euro pr\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice de l'employeurpublic d'origine ou la conservation par ce dernier de tout ou partie du traitement.\nPage 9 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esLG TFATKTA H d D # 4 COl\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 30\nCes personnels sont remis \u00e0 la disposition de leurs corps ou organisme d'origine :- Par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du directeur;- A la demande de leur \u00e9tablissement d'origine ou de l'agent concern\u00e9 ;- Dans le cas o\u00f9 leur \u00e9tablissement d'origine se retire du groupement ;- En cas de dissolution ou absorption de cet \u00e9tablissement.Une convention particuli\u00e8re de mise \u00e0 disposition r\u00e8gle les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de cette mise \u00e0 dispositionconclue entre le groupement, 'employeur d'origine et l'agent.\n13.2 : D\u00e9tachement de personnelDes agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s locales ou de la fonction publique hospitali\u00e8re peuvent \u00eatred\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s du groupement, conform\u00e9ment \u00e0 leurs statuts et aux r\u00e8gles de la Fonction Publique.Dans cette hypoth\u00e8se, le groupement recevant le fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 le r\u00e9mun\u00e8rera. Le personneld\u00e9tach\u00e9 ne perdra pas ses droits \u00e0 avancements ni le b\u00e9n\u00e9fice des avantages attach\u00e9s \u00e0 son corpsd'origine qu'il r\u00e9int\u00e8grera \u00e0 la fin du d\u00e9tachement.\n13.3 : Personnel du groupementPour couvrir ses besoins en personnel par des agents \u00e0 profil de comp\u00e9tence adapt\u00e9 et dans l'hypoth\u00e8seol ceux-ci ne pourraient \u00eatre mis \u00e0 sa disposition par les \u00e9tablissements membres, le groupement peutproc\u00e9der en propre \u00e0 des recrutements.Les conditions de recrutement, de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi de ces personnels sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Directeur.\nCes agents sont recrut\u00e9s par contrat de droit public. Ces personnels seront soumis au r\u00e9gime d\u00e9fini parle d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'int\u00e9r\u00eat public. Les personnels ainsi recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 celle dugroupement, n'acqui\u00e8rent aucun droit particulier \u00e0 occuper ult\u00e9rieurement des emplois dans la FonctionPublique ou dans les organismes participant au groupement.\nARTICLE 14 - MOYENS MATERIELS\nLe groupement pourra acqu\u00e9rir des biens en propre pour ex\u00e9cuter ses missions. Au-dessus d'un seuilfix\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9rieur, l'acquisition de ces biens de quelque nature que ce soit devra \u00eatre approuv\u00e9epar d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.En cas de dissolution du groupement, ils sont d\u00e9volus \u00e0 d'autres personnes morales de droit publicconform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 27.\nPage 10 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esg SAIRTRG L W o st 0O\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 31\nIl pourra \u00e9galement se voir mettre a disposition certains biens par ses membres. Dans ce cas de figure,le membre qui met \u00e0 disposition des biens reste le propri\u00e9taire et r\u00e9cup\u00e8re la pleine jouissance de sesbiens ne cas de retrait ou de dissolution du groupement.Le b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 recevoir la cuisine centrale est la propri\u00e9t\u00e9 de la commune d'AMBRIERE LESVALLEES.Le groupement disposera d'un titre pour occuper et louer cet immeuble. Ce titre fera I'objet d'uneconvention qui devra \u00eatre approuv\u00e9e par I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Les modifications de ce titre seront \u00e9galement approuv\u00e9es par cette m\u00eame assembl\u00e9e et selon lesm\u00eames conditions.Ce titre devra \u00eatre compatible avec l'activit\u00e9 du groupement et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 n\u00e9cessairepour que le groupement puisse se conformer \u00e0 son objet social.\nTITRE V : REGIME ET RESPONSABILITE FINANCIERE DU GROUPEMENT\nARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS\n15.1 : Contributions:Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement.Cette contribution est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 proportion des besoins pr\u00e9visionnels de repas des membres pourses administr\u00e9s ou usagers fix\u00e9s en fonction de I'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour l'ann\u00e9e n-1. Pour la premi\u00e8reann\u00e9e, cette contribution sera fix\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9visionnelle en fonction d'indicateurs connus sur leterritoire et avec l'aide de tiers professionnels.Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arr\u00eat\u00e9 par le conseild'administration.Les contributions statutaires peuvent prendre la forme :- de contributions financi\u00e8res ;- de contributions non-financi\u00e8res comme la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e9res depersonnels, de locaux ou d'\u00e9quipements.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, augroupement ne sont pas regard\u00e9es comme des contributions statutaires.Les contributions non-financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre, font I'objet d'une \u00e9valuation qui est\u00e9tablie, pour chaque exercice budg\u00e9taire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concern\u00e9et valid\u00e9e par le conseil d'administration.lls peuvent \u00eatre amen\u00e9s si n\u00e9cessaire, \u00e0 garantir les emprunts que le groupement serait amen\u00e9 \u00e0 conclure\u00e0 proportion de leur droits statutaires.\nPage 11 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esL0 TRSESR \u0178 UV P 7s CC\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 32\n15.2 : Obligations des membres \u00e0 I'\u00e9gard des tiers et entre eux :\nSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement.IIs ne sont pas solidaires \u00e0 I'\u00e9gard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes qui courent et \u00e0 venir \u00e0 compter de son admission, auprorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cisioncontraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9, un membre est responsable des dettes dugroupement \u00e0 la date \u00e0 du retrait ou de l'exclusion, \u00e0 raison de ses contributions statutaires aux charges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0 proportion deleurs droits statutaires.\nARTICLE 16 - BUDGET\nLe budget pr\u00e9visionnel, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du groupement, est pr\u00e9par\u00e9 chaque ann\u00e9e, par leconseil d'administration et approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Des d\u00e9cisionsmodificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en cours d'exercice par leconseil d'administration.L'exercice budg\u00e9taire commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.Le budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. End\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.Il sera \u00e9tabli un compte analytique d'exploitation \u00e0 la fin de chaque exercice comptable pour disposerd'une pr\u00e9sentation sur l'\u00e9tat des d\u00e9penses et des recettes de chaque activit\u00e9 du groupement.Le groupement n'est pas vou\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices. Mais en cas d'exc\u00e9dents de recettes li\u00e9es \u00e0 sesmissions, ils seront r\u00e9affect\u00e9s sur l'exercice suivant.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cidera si ces surplus seront r\u00e9affect\u00e9s pour les charges de I'ann\u00e9e \u00e0 venir, pouralimenter la section investissement du groupement ou en r\u00e9serve.Un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par le conseil d'administration pr\u00e9cise, dans le respect de lar\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'adoption et \u00e0 lapr\u00e9sentation du budget initial et des budgets rectificatifs. Il devra \u00eatre conforme aux r\u00e8gles deI'instruction comptable applicables.Au d\u00e9but de chaque exercice, les contributions des membres aux charges de fonctionnement serontfix\u00e9es au vu du projet de budget et du niveau d'activit\u00e9s pr\u00e9visionnelles dont les co\u00fbts sont \u00e0 r\u00e9partirentre les membres.La comptabilit\u00e9 applicable au groupement est une comptabilit\u00e9 publique. Elle releve donc desdispositions du d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique\nPage 12 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es(8 SRR S \u00a2 D o g CO O\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 33\naux dispositions de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic et \u00e0 l'instruction comptable applicable au groupement d'int\u00e9r\u00eat publicLe groupement sera soumis aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aff\u00e9rentes auxr\u00e8gles budg\u00e9taires, financi\u00e8res et comptables applicables \u00e0 I'un de ses membres. Dans ce cas lanomenclature budg\u00e9taire et comptable applicable est la M57.Le GIP pourra \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par un comptable direct de la DGFIP (agissant en qualit\u00e9 d'agent comptable)selon la M57, au moyen de l'application H\u00e9lios.\nTITRE VI - GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT\nARTICLE 17 - ASSEMBLEE GENERALE\n17.1 : Organisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale:Les repr\u00e9sentants de membres du groupement \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et leurs suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9spar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ces membres.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident issu du coll\u00e8ge n\u00b01 ainsi que deux vice-pr\u00e9sidentsissus des coll\u00e8ges n\u00b02 et n\u00b03 qui assure sa suppl\u00e9ance.Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel \u00e0 ses droits statutaires fix\u00e9s \u00e0 l'article 10 de lapr\u00e9sente convention.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. La r\u00e9unionde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de droit si elle est demand\u00e9e par au moins deux membres ou par un ouplusieurs membres d\u00e9tenant conjointement au moins 25 % des droits statutaires.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e vingt jours calendaires au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0cing jours calendaires en cas d'urgence. La convocation indique I'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union.Le vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite de deux pouvoirs par personne et par coll\u00e8ge.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e9re valablement si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9tiennent au moinsconjointement deux tiers des droits statutaires tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 de la pr\u00e9sente convention.Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union dansun d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quels que soient lesdroits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sauf stipulations contraires dela pr\u00e9sente convention. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exige deux tiers des voix au moins.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l'objet de proc\u00e8s-verbaux, qui sont sign\u00e9s par sonpr\u00e9sident ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ses vice-pr\u00e9sidents.Le directeur du groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux s\u00e9ances de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.\nPage 13 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es Fce VLB SRTRIH G Y w & 4\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 34\n17.2 : Champ de comp\u00e9tences de |'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nRel\u00e9vent de la comp\u00e9tence de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales les actions suivantes :1\u00b0 toute modification de la convention constitutive;2\u00b0 La dissolution anticip\u00e9e du groupement;3\u00b0 les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;4\u00b0 la transformation du groupement en une autre structure ;5\u00b0 l'admission de nouveaux membres ;6\u00b0 I'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res;7\u00b0 la fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, du retrait d'un membre du groupement.8\u00b0 la d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et la r\u00e9vocation des administrateurs et leurssuppl\u00e9ant;9\u00b0 l'affectation des \u00e9ventuels exc\u00e9dents ;10\u00b0 le vote du budget et le sort des exc\u00e9dents de r\u00e9sultat11\u00b0 La remise \u00e0 disposition des agents au sein de leur administration d'origine12\u00b0 L'acquisition de biens d'un montant fix\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nDans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisions de I'AG ne peuvent\u00eatre prises qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sans pr\u00e9judice des stipulations sp\u00e9ciales d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es dans lapr\u00e9sente convention.Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la consultation pr\u00e9alable de certaines autorit\u00e9sadministratives.\nARTICLE 18 - CONSEIL D'ADMINISTRATION\nLe groupement est administr\u00e9 par un conseil d'administration.\n18.1 - Administration du conseil d'administration :\nIl est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident et de deux vice-pr\u00e9sidents qui pallie les absences du premier cit\u00e9.Il est compos\u00e9 d'une personne par coll\u00e8ge vis\u00e9. Chaque coll\u00e8ge proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation de sonrepr\u00e9sentant \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Chaque administrateur doit avoir un suppl\u00e9ant.\nPage 14 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esLo FRINTR K d p / sace F\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 35\nLes administrateurs et leurs suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s pour quatre ans.En cas d'emp\u00eachement prolong\u00e9 d'un administrateur ou de la perte de la qualit\u00e9, en raison de laquellela personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e administrateur, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exerc\u00e9es gratuitement. Toutefois, les frais avanc\u00e9sdirectement li\u00e9s \u00e0 |'exercice de cette mission sont rembours\u00e9s par le groupement aux administrateurs.Le repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge n\u00b01 disposent de 45 % des voix au conseil d'administration.Le repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge n\u00b02 disposent de 25 % des voix au conseil d'administration.Le repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge n\u00b03 disposent de 15 % des voix au conseil d'administration.Le repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge n\u00b04 disposent de 7,5 % des voix au conseil d'administration.Le repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge n\u00b05 disposent de 7,5 % des voix au conseil d'administration.\nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration peut inviter des personnes \u00e0 assister aux s\u00e9ances du conseild'administration, avec voix consultative.Le directeur du groupement et le comptable assistent, avec voix consultative, aux s\u00e9ances du conseild'administration.Le pr\u00e9sident du conseil d'administration et ses vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus parmi les administrateurs par leconseil d'administration pour une dur\u00e9e de quatre ans renouvelables.Le conseil d'administration est convoqu\u00e9, par son pr\u00e9sident, quinze jours calendaires au moins \u00e0 l'avance.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. Le conseil d'administration se r\u00e9unit aussisouvent que l'int\u00e9r\u00eat du groupement l'exige et au moins deux fois par an.Le vote par procuration est autoris\u00e9 en cas d'absence du membre et de son suppl\u00e9ant, dans la limite dedeux pouvoirs par personne.Les membres du conseil d'administration peuvent y participer \u00e0 distance selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9espar le r\u00e8glement int\u00e9rieur de cette instance.Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re valablement si les membres pr\u00e9sents d\u00e9tiennent au moinsconjointement trois quarts des voix \u00e0 cette instance. Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, lesmembres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quels que soient les droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s.Les d\u00e9cisions du conseil d'administration sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sauf stipulations contrairesde la pr\u00e9sente convention. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exige deux tiers des voix au moins. En cas de partagedes voix, le pr\u00e9sident du conseil d'administration dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement.\nPage 15 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 36\n18.2 - Comp\u00e9tences du conseil d'administration :1\u00b0 la convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, fixation de son ordre du jour et des projets der\u00e9solutions ;2\u00b0 le fonctionnement quotidien du groupement;3\u00b0 La pr\u00e9paration du programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et du budget correspondant, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions d'engagement de personnel \u00e0 faire approuver parI'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;4\u00b0 _ l'approbation des comptes de chaque exercice ;5\u00b0_le reglement financier du groupement.6\u00b0 la nomination du directeur du groupement et de son adjoint;7\u00b0 les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9rations du directeur, ainsi que les modalit\u00e9s, propos\u00e9es par ledirecteur, de r\u00e9mun\u00e9ration des autres personnels du groupement ;8\u00b0 l'autorisation des prises de participation ;9\u00b0 l'association du GIP \u00e0 d'autres structures ;10\u00b0 l'autorisation des transactions et acquisition inf\u00e9rieur \u00e0 une somme fix\u00e9e au r\u00e8glementint\u00e9rieur;11\u00b0 Propose l'exclusion d'un membre \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;12\u00b0 modifie le budget en cours d'exercice;13\u00b0 Valide les contributions non-financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre.\nDans les matieres \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 3\u00b0, 4\u00b0, 7\u00b0, et 8\u00b0 et 9\u00b0 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisions du conseild'administration ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nARTICLE 19 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT\nLe directeur du GIP est nomm\u00e9 par le conseil d'administration.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration du directeur sont arr\u00e9t\u00e9es par le conseil d'administration, sur propositionde son pr\u00e9sident.Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorit\u00e9 du conseil d'administration et dansles conditions fix\u00e9es par celui-ci.\u00c0 cet effet,- |l structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels dugroupement;- |l est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement ;\nPage 16 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esLp eSS N # D 2 sy ce (0F\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 37\n- Il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement ;- | propose au conseil d'administration les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels;- II signe tous les contrats de travail et toutes les conventions de ressources humaines;- |l signe les transactions apr\u00e8s autorisation du Conseil d'administration ;- 1l repr\u00e9sente le GIP en justice en d\u00e9fense comme en demande et dans les actes de la viecivile ;- Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activit\u00e9 du groupement ;- 1l dispose d'une comp\u00e9tence pour conclure des actes de ventes ou d'achats de biens dontle montant total et toutes taxes comprises ne d\u00e9passent pas la somme vis\u00e9e dans ler\u00e8glement int\u00e9rieur.\nEn fonction des choix strat\u00e9giques,- il met en \u0153uvre les d\u00e9cisions du conseil d'administration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en saqualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif du GIP ;- il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;- il rend compte au pr\u00e9sident du CA et aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'activit\u00e9 du GIP,notamment \u00e0 partir d'indicateurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.\nDans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrantdans son objet.Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 apr\u00e8s autorisation expresse et pr\u00e9alabledu conseil d'administration ;\nARTICLE 20 - COMMISSIONS TECHNIQUES ET FINANCES\nDeux commissions seront cr\u00e9\u00e9es par le groupement, \u00e0 savoir :- Une commission des finances ;- Une commission restauration.Ces deux commissions seront compos\u00e9es d'une personne par coll\u00e8ge tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 9. Unepersonne peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre membre des deux commissions.Le directeur du groupement est invit\u00e9 \u00e0 assister aux r\u00e9unions de ces commissions.Ces commissions se r\u00e9uniront sur convocation du directeur chaque fois que ses membres ou le directeurestimeront une r\u00e9union n\u00e9cessaire.\nPage 17 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e9res-les-Vall\u00e9es(LE SRIRNTR SN & x Es n CC Mt\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 38\n20-1 : La commission financeLa commission finance se r\u00e9unit pour \u00e9voquer tous les sujets en lien avec les finances du groupement.Elle aura pour mission la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires qu'elle soumettra ensuite au conseild'administration.Elle aura une mission de conseil pour le conseil d'administration sur les orientations et trajectoires \u00e0tenir.En cas de difficult\u00e9 financi\u00e9re connue ou a venir, elle devra alerter les membres du conseild'administration sans d\u00e9lai pour adopter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qui s'imposeraient pour corriger lebudget initial.Elle a \u00e9galement pour mission de travailler sur les tarifs des usagers en tenant compte d'une part de lan\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 du service aupr\u00e8s des usagers mais \u00e9galement le cadrer\u00e8glementaire et la qualit\u00e9 du service.\n20-2 : La commission restauration\nCette commission restauration a pour mission de travailler sur tous les sujets en lien avecI'approvisionnement, la composition et la d\u00e9livrance des repas.Elle aura ainsi pour mission de proposer au conseil d'administration des conditions tenant \u00e0 tendre versdes fournitures de denr\u00e9es alimentaires durables et de qualit\u00e9.De m\u00eame, elle r\u00e9fl\u00e9chira sur une composition de repas \u00e9quilibr\u00e9, adapt\u00e9 aux usagers en fonction de leurscaract\u00e9ristiques. Elle prendra en compte les produits entrant dans le d\u00e9compte de la Loi EGAlim en visantprioritairement des produits biologiques, des AOP/AOC, des sp\u00e9cialit\u00e9s traditionnelles garanties ouencore des produits label rouge.Elle mettra en \u0153uvre des actions d'\u00e9valuation de la satisfaction des usagers et reportera les r\u00e9sultats audirecteur qui en avisera \u00e9galement le conseil d'administration.Elle sera force de proposition pour optimiser en permanence la qualit\u00e9 du service.\nTITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 21 \u2014- POUVOIR ADJUDICATEUR\nLe groupement est un pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique.Ses besoins ayant pour objet de la fourniture, service et/ou travaux ne peuvent donc \u00eatre assouvis qu'enrespectant pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e8gles du code susmentionn\u00e9.\nPage 18 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esq\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 39\nARTICLE 22 \u2014- REGLEMENT INTERIEUR\nUn r\u00e9glement int\u00e9rieur sera \u00e9tabli entre les membres et valid\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur propositiondu conseil d'administration. Toute modification propos\u00e9e par le conseil d'administration devra \u00e9treapprouv\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Il devra se conformer exactement \u00e0 la pr\u00e9sente convention. En cas de contradiction, les dispositions dela pr\u00e9sente convention priment sur celles du r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 23 \u2014 CONFIDENTIALITE DES TRAVAUX\nLes membres s'engagent \u00e0 assurer une confidentialit\u00e9 totale et compl\u00e8te sur les projets \u00e0 l'\u00e9tude men\u00e9spar le groupement.La violation de cette confidentialit\u00e9 peut \u00eatre de nature \u00e0 exclure le repr\u00e9sentant du membre \u00e0 l'origine.Cette exclusion serait faite sur proposition du conseil d'administration et valid\u00e9e par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Dans ce cas de figure, le coll\u00e8ge concern\u00e9 devra d\u00e9signer un nouveau repr\u00e9sentant.\nARTICLE 24 \u2014 EFFECTIVITE DE LA CONVENTION\nLa pr\u00e9sente convention est conclue le jour o\u00f9 chaque membre l'aura sign\u00e9 par une personne ayantqualit\u00e9 pour le repr\u00e9senter.Toutefois, ses effets juridiques seront suspendus le temps que les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentesapprouvent la pr\u00e9sente convention et proc\u00e8dent aux obligations de publicit\u00e9 adapt\u00e9es.\nTITRE VIII \u2014 LIQUIDATION DU GIP\nARTICLE 25 - DISSOLUTION\nLe groupement est dissous par :1\u00b0 d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;2\u00b0 d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive, notamment encas d'extinction de l'objet;La dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci le temps que les actifs et passifs soient liquid\u00e9s et apur\u00e9s.\nVersion du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e9res-les-Vall\u00e9es \u2014 _ ds \u00cbJSEZZ\nv_\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 40\nARTICLE 26 - LIQUIDATION\nLe conseil d'administration nomme un liquidateur et d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration.Les attributions et I'\u00e9tendue des pouvoirs du liquidateur sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFSApr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :Il sera affect\u00e9 prioritairement vers une autre structure qui se serait vu transf\u00e9rer la comp\u00e9tence par lesmembres du groupement et qui serait donc destin\u00e9 \u00e0 exercer tout ou partie de l'objet du groupement.A d\u00e9faut de transfert de comp\u00e9tence vers une structure tiers, il sera affect\u00e9 aux membres qui reprennenten interne la gestion de l'activit\u00e9 du groupement.En cas de multiples pr\u00e9sence de membres reprenant la gestion en interne, il sera r\u00e9partiproportionnellement aux droits de votes des coll\u00e8ges vis\u00e9s \u00e0 l'article 10. En cas de pluralit\u00e9 de personnesmorales au sein d'un coll\u00e8ge, il sera r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre elles.\nARTICLE 28 - CONDITION SUSPENSIVE\nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes.\nTITRE IX \u2014 DIFFERENTS\nARTICLE 29 - REGLEMENT DES DIFFERENTS\nEn cas de diff\u00e9rend n\u00e9 entre les membres pendant l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, les membrestenteront de trouver une solution \u00e0 l'amiable.Dans ce cas de figure, le ou les membres s'estimant fond\u00e9(s) \u00e0 soulever un grief \u00e9crira au pr\u00e9sident duconseil d'administration pour pr\u00e9senter la nature du diff\u00e9rend et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,Pour cela, le conseil d'administration d\u00e9signera un m\u00e9diateur ou un conciliateur pour tenter d'\u00e9teindrele diff\u00e9rend.\nPage 20 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esLB SESRIR G & m\u00bb N <0\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 41\nEn cas d'\u00e9chec, le membre le plus diligent pourra saisir le tribunal administratif de Nantes si le diff\u00e9rendrel\u00e8ve des comp\u00e9tences juridictions administratives ou le tribunal judiciaire de Laval si le diff\u00e9rend rel\u00e9vede la comp\u00e9tence des juridictions civiles.\nFait \u00e0 AMBRIERES LES VALLEES, le 2 5 AQUT 2025En 14 exemplaires\nm \u2014 (4-'\\\\Le Maire de la commune \u20ac A;'Lfgfi\u00e9lll\u00e9es Le Maire de la commune de, \u00e9GUY MEN R AR/ EMMANUEL DORSY\"dayen 14& Pr. Le Malre absent | Roland ANGOT 2 e\"le1= Adjoint |~ mm\n<\u2014\"  v SZcmCHATELLIER &) \\\u00bb}?'// (s&Ta commune d'Oissgau,) \u2014 Le Maire de la commune de C\u00f1an_t\\__\u00f1gfi\u00e8\"' .\";\\\nLe Pr\u00e9sident de la commn{@\u00e0'ut\u00e9 decommunesdu Bocage Mayennais /w/ ! Sronde Rue_\"\nBruno LESTAS\nLa directriceChantrign\u00e9Isabelle REDON >\n.. Chapelle 97~ iLa Vice-Pr\u00e9sidente du %?ZAS'\"'d'Ambri\u00e8res les bmls_e_de\\'o//Valll\u00e9esMaryline FOUBERT\nPage 21 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esuf\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 42\nPage 22 sur 22Version du 25 ao\u00fbt 2025 - commune d'Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9esfSF \u20ac & TD s1 CC ON= F\nPr\u00e9fecture de la Mayenne - 53-2025-09-01-00053 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\n\"cuisine bassin des Vall\u00e9es\" 43","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-14T17:41:34+00:00","id":"a9546831a1db93669ee8ac6ad28bbb669c188b2e27be5a3e42ad24693dd46219","name":"RAA sp\u00e9cial du 5 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T14:39:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56735/409266/file/recueil-53-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}