{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-09021\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-09-03-00005 - 20240903 RAA AP de battue le 7 septembre \u00e0\nMonnaie (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-09-03-00005\n20240903 RAA AP de battue le 7 septembre \u00e0\nMonnaie\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-03-00005 - 20240903 RAA AP de battue le 7 septembre \u00e0 Monnaie 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de sangliers sur la commune de MONNAIE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur R\u00e9my FRESNAY aux fonctions de lieutenant\nde louveterie pour la p\u00e9riode du 7 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Monsieur  Micka\u00ebl PASQUIER, demeurant \u00e0 Monnaie  s ollicitant l'organisation d'une\nbattue administrative aux sangliers ; \nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur R\u00e9my FRESNAY , lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer une\nbattue administrative pour la destruction de sanglier s le samedi 7 septembre 2024 pour la journ\u00e9e, sur la\ncommune de MONNAIE rendez-vous \u00e0 7 h au lieu-dit \u00abLa Lyonni\u00e8re\u00bb .\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique e t sans distinction de tous les\nsangliers  lev\u00e9s  dans  et  aux  abords  et si  n\u00e9cessaire  dans  les  terrains  et  bois  voisins  o\u00f9  les  animaux\npourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propri\u00e9taires soit express\u00e9ment obtenu, compte\ntenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux lev\u00e9s.\nLe lieutenant de louveterie  peut \u00e9g alement proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der au tir des renards, fouines et\nmartres qui sont lev\u00e9s lors de cette battue le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nArticle 2 : L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de chiens et de rabatteurs.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser,  l e lieutenant de louveterie  devant en assurer le\ncontr\u00f4le avant le commencement de la battue.\nLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse et aux abords sont pr\u00e9venus de la battue et invit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative\ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-03-00005 - 20240903 RAA AP de battue le 7 septembre \u00e0 Monnaie 4\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue, c'est-\u00e0-dire dont la liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par les\nlouvetiers \u00e0 l'occasion du contr\u00f4le des permis de chasse, est exclusivement assur\u00e9e par les louvetiers .\nArticle 3 : Le lieutenant de louveterie peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant\nassurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 4 : Le lieutenant de louveterie doit s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et de la Gendarmerie\nNationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite d'effectuer les tirs\n\u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en\nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des r\u00e9coltes\net des cultures, lors de cette battue. Ils doivent \u00e9galement prendre toutes dispositions pour r\u00e9duire au\nmaximum tout risque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur.\nArticle 6 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition d u lieutenant de\nlouveterie.\nArticle  7  :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8  : En cas d'emp\u00eachement, Le lieutenant de louveterie  peut se faire remplacer par l 'un de leurs\ndeux suppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  d'Indre-et-Loire,  le  Maire  de  Monnaie ,  le\nlieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 3 septembre 2024\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nla cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat-biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nCaroline SERGENT\n                                                                                                        2/2                                                                                                                        \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-09-03-00005 - 20240903 RAA AP de battue le 7 septembre \u00e0 Monnaie 5","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-16T09:21:18+00:00","id":"a955709cc1b10c4f2fed35e935ae3b86ed106b7afcedc7510742da1e1c96fb90","name":"2024-09-13-RAA nominatif - AP battue du 070924 Monnaie","pdf_creation_date":"2024-09-13T11:50:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42834/300075/file/2024-09-13-RAA%20nominatif%20-%20AP%20battue%20du%20070924%20Monnaie.pdf"}