{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant le\nrassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) (4\npages) Page 3\nDSDEN /\n90-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment\nde l'association sportive ASMB patinage artistique (3 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2025-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant le rassemblement\nde carnivores domestiques (chiens, chats et\nfurets)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant le rassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale deSE g\u00e4'\u00e4\u00e6m\u00ef l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLs et de la protection des populationsFrrternite\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0. Permettant le rassemblement de carnivores domestiques| (Chiens, Chats et Furets)Le Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le r\u00e8glement CE 1/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des animauxpendant le transport et les op\u00e9rations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et93/119/CE et le r\u00e8glement (CE) no 1255/97 ;VU le Reglement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le R\u00e9glement CE n\u00b0998/2003 ;VU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant lesmod\u00e8les de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, dechats et de furets, l'\u00e9tablissement des listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigencesen mati\u00e8re de format, de pr\u00e9sentation et de langues applicables aux d\u00e9clarations attestant laconformit\u00e9 \u00e0 certaines conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0576/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil ;VU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9goriesde maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces quipr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladiesr\u00e9pertori\u00e9es ; 'VU le Code rural et de la p\u00eache maritime Livre 2 Titre | et Il relatif \u00e0 la partie l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif \u00e0 la protection des animaux de compagnie etdes \u00e9quid\u00e9s contre la maltraitance animale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 relatif \u00e0 I'\u00e9levage \u00e0 la garde et \u00e0 la d\u00e9tention des animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, desemences et embryons et l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des animaux en cours detransport ; 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant le rassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 avril 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 2111, faisantI'objet des mesures pr\u00e9vues aux articles 211-1 \u00e0 211-5 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du S juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ; |VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certainsde leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du Code Rural ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 avril 2004 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9dition, de diffusion et de d\u00e9livrance dupasseport pour animal de compagnie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de vaccination antirabique desanimaux domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les \u00e9quipementsutilis\u00e9s pour la pr\u00e9sentation des animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques en vue de leurcession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation mentionn\u00e9e au | del'article L.214-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2014 fixant les r\u00e8gles sanitaires et de protection animale auxquelles doiventsatisfaire les activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques relevant desarticles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du Code rural et de a p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2024 relatif \u00e0 l'action de formation et \u00e0 l'actualisation des.connaissances n\u00e9cessaires aux personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnied'esp\u00e8ces domestiques et \u00e0 l'habilitation des organismes de formation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2023 fixant les conditions sanitaires r\u00e9gissant l'organisation des concours,expositions et autres rassemblements de carnivores domestiques du Territoire de Belfort (Chiens,Chats et Furets) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 1er juillet2024 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Laurent CLAUDET, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;CONSIDERANT que tout rassemblement d'animaux doit faire l'objet de mesures de policesanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies et la propagation de dangers sanitaires ;CONSIDERANT la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'organisation d'un rassemblement d'animaux et lad\u00e9signation du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire re\u00e7u le 24 avril 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant le rassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) 5\nARRETEArticle 1: D\u00e9finition et champ d'applicationLe rassemblement de l'Association Canine Territoriale Franche-Comt\u00e9 qui doit se tenir au clubd'\u00e9ducation de Foussemagne 24 rue des Vosges, 90 150 FOUSSEMAGNE le 25 mai 2025 estautoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-07-04-00002 du 04 juillet 2023 (joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), fixant les conditions sanitaires r\u00e9gissantl'organisation des concours, expositions et autres rassemblements de carnivores domestiques(Chiens, Chats et Furets).Article 2 : D\u00e9signation du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaireSur proposition de l'organisateur, le docteur Karine LE BLEIS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire habilit\u00e9e dans leTerritoire de Belfort, au 366 rue Nicolas Koechlin \u00e0 Aspach-Michelbach dont les honoraires sont \u00e0la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Article 3 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort,Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort,Monsieur le Maire de Foussemagne, le V\u00e9t\u00e9rinaire Sanitaire Karine LE BLEIS, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le L3 m LU\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental,\nLaurent CLAUDET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant le rassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettant le rassemblement de carnivores domestiques (chiens, chats et furets) 7\nDSDEN\n90-2025-05-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment de\nl'association sportive ASMB patinage artistique\nDSDEN - 90-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment de l'association sportive ASMB patinage artistique 8\nPREFET ' Diraction des services d\u00e9 nsxDU TERRITOIRE | ACAD\u00c9MIE Rirscalon d vyDE BELFORT DE 8ESAN\u00c7ON du Territoire de BsifortLrbert\u00e9 Liberte 'Fratersit\u00e9 Frcseriit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 JO- 2025 -0S -01.-0D001Portant retrait d'agr\u00e9ment d'une association sporti\\}eVu l'article 1 loi du 1\" juitlet 1901 relative au contrat d'association ;Vu l'article L121-4 du code du sport relatif aux modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment sport des associations ;Vu l'article R.121-5 du code du sport relatif aux dispositions statutaires n\u00e9cessaires pour obtenirl'agr\u00e9ment, et R121-5-1 relatif au respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d''un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public \u00e0la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de 'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ; 'Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 l'ASMB Patinage Artistique Belfort en date du 13avril 2025 ;Vu les statuts de l'ASMB Patinage Artistique Belfort adopt\u00e9s le 29/08/2018 et d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fec-ture du Territoire de Belfort le 19 octobre 2018 ;Vu la liste des dirigeants de l'association d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort en datedu 26 mai 2022 ;Consid\u00e9rant l'absence d'arguments viables et fond\u00e9s apport\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'associationen r\u00e9ponse au courrier de mise en demeure du 13 mars 2025 relatif au dysfonctionnement del'association au regard des crit\u00e8res de 'agr\u00e9ment sport ;Consid\u00e9rant les manquements graves constat\u00e9s aux crit\u00e8fes d'attribution et de maintien del'agr\u00e9ment sport.1. Fonctionnement d\u00e9mocratique de l'associationConsid\u00e9rant que I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association doit se r\u00e9unir, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10des statuts de l'association et au paragraphe 7 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, au moins une fois par anet durant le mois d'octobre de l'ann\u00e9e en cours ;Consid\u00e9rant, que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale 2020-2021 avrait d\u00fb se tenir, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10des statuts de l'association, au mois d'octobre de I'ann\u00e9e 2021 et non le 6 mai 2022, et que lesexplications apport\u00e9es par le pr\u00e9sident pour justifier ce changement de date ne sont pas rece-vables :Consid\u00e9rant l'absence de tenue d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour'les ann\u00e9es 2020-2021, 2021-2022,2022-2023 et 2023-2024 ;\nDSDEN - 90-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment de l'association sportive ASMB patinage artistique 9\nConsid\u00e9rant l'absence de proc\u00e8s-verbal d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les ann\u00e9es 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 ;Consid\u00e9rant l'absence de convocations des membres de l'association \u00e0 participer aux travaux- des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de 2021, 2022, 2023 et 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 des statutsde l'association ;Consid\u00e9rant, selon le paragraphe 3 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, que le comit\u00e9 est renouvel\u00e9 tous lesans en fonction des d\u00e9parts, renouvellements et nouvelles candidatures et que sa compositionest soumise au vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant que l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit pr\u00e9ciser, selon le paragraphe 74 dur\u00e8glement int\u00e9rieur, les conditions et formalit\u00e9s \u00e0 remplir pour \u00eatre candidat aux \u00e9lections du co-mit\u00e9 et pour \u00eatre \u00e9lecteur ;Consid\u00e9rant, selon l'article 12 des statuts, que l'association est dirig\u00e9e par un comit\u00e9 de 12 per-sonnes maximum \u00e9lus pour 3 ann\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; 'Consid\u00e9rant l''absence d'\u00e9lection et de vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le renouvellement desmembres du comit\u00e9 d'administration n'est pas r\u00e9alis\u00e9, ce qui entraine de fait l'in\u00e9ligibilit\u00e9 decertains membres si\u00e9geant au comit\u00e9 d'administration actuel ;Consid\u00e9rant !a lettre de d\u00e9mission de madame Emilie PELLETIER de ses fonctions au sein ducomit\u00e9 de l'association en date du 16 mai 2022, toujours pr\u00e9sente au sein du comit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire n'a \u00e9t\u00e9 tenue pour restructurer labonne gestion administrative et financi\u00e8re de l'association.2. Transparence de gestion _\u2014Consid\u00e9rant l'absence des proc\u00e8s-verbaux d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ra!\u00e9 pr\u00e9sentant les bilanscomptables et comptes de r\u00e9sultats des ann\u00e9es 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024et l'absence d'approbation des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant l'absence des proc\u00e8s-verbaux d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9sentant le budgetpr\u00e9visionnel des ann\u00e9es 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 et 'absenced'approbation des membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; 'Consid\u00e9rant que le tr\u00e9sorier de l'association, conform\u00e9ment au paragraphe. 4.6 du reglementint\u00e9rieur, n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 de compte rendu financier annuel lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 ;Consid\u00e9rant l'absence de publicit\u00e9 et de communication p\u00e0r l'association ASMB Patinage Artis-tique Belfort aux autorit\u00e9s publiques des bilans comptables, des comptes de r\u00e9sultats et desbudgets pr\u00e9visionnels pour les ann\u00e9es 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.3. Respect des statuts et du r\u00e9glement int\u00e9rieurConsid\u00e9rant l'absence d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et le non-respect de l'article 10 des sta-tuts de l'assaciation ; :Consid\u00e9rant le non-respect de l'article 12 des statuts de l'association qui pr\u00e9cise que le comiteest \u00e9lu pour 3 ann\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les comptes annuels, conform\u00e9ment\u00e0 l'article 17 des statuts de l'association, sont adress\u00e9s au pr\u00e9fet de d\u00e9partement et que l'associa-tion s'engage \u00e0 fournir tous \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant l'absence de convocation des membres de l'association par le comit\u00e9 a participer \u00e0l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle de 'association et \u00e0 l'absence d'ordre du jour, conform\u00e9-ment au paragraphe 7.2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant le non-respect du paragraphe 8 (81 \u00e0 8.7) du r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif \u00e0 la tenue del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ;\nDSDEN - 90-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment de l'association sportive ASMB patinage artistique 10\nConsid\u00e9rant le non-respect du paragraphe 9 du reglement int\u00e9rieur relatif \u00e0 I'\u00e9ligibilit\u00e9 desmembres, aux \u00e9lections et au quorum du fait de l'absence d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire an-nuelle.4. Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'associationConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral exige le d\u00e9passement des int\u00e9r\u00eats personnels, en particulier \u00e0n'entreprendre aucune action de nature \u00e0 compromettre le d\u00e9veloppement physique, affectif,intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au regard de diff\u00e9rents t\u00e9moignages recueillis, certains patineurs sont r\u00e9guli\u00e8re-ment mis en avant et favoris\u00e9s au d\u00e9triment d'autres patineurs plus m\u00e9ritants ou ayant un ni-veau sportif sup\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de ces attitudes et de ces comportements inappropri\u00e9s un mal-\u00eatreobserv\u00e9s chez certains jeunes pratiquants et, parfois, l'arr\u00eat de la pratique sportive au sein del'association.\nARR\u00caTEArticle 187L'agr\u00e9ment sport de l'association \u00ab ASMB Patinage Artistique Belfort \u00bb est retir\u00e9.Article 2 : .Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab ASMB Patinage Artistique Belfort \u00bb.\ntle \u00c0 Mmoix dedSFait \u00e0 Belfo\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de fairel'objet : - soit UN recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit un recours hi\u00e9rarchique,- SOit UN recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besan\u00e7on Cedex 3.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet :\"wwuw.telerecours.fr\"En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR.4214 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.\nDSDEN - 90-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment de l'association sportive ASMB patinage artistique 11","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-08-18T13:02:09+00:00","id":"a96bf975294ff4da66ecbb5788df8114102e93bd6b2f0c971c9758a2ab1f2e92","name":"recueil-90-2025-056- publi\u00e9 le 23-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-23T14:58:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33705/271380/file/recueil-90-2025-056-%20publi%C3%A9%20le%2023-05-2025%20.pdf"}