{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMAI 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 48\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE............................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2024 instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote - ELECTIONS EUROPEENNES 2024............................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2024 fixant la date de l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale des conseillers municipaux et communautaires de la commune de LA \nBARRE-DE-SEMILLY et portant convocation des \u00e9lecteurs.................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif provisoire du 17 mai 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des communes de \nSAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-D'ELLE................................................................................................................................... 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE........................................................................................................................................... 3\nD\u00e9cision du 7 mai 2024 portant retrait de l'autorisation d'activit\u00e9 \u00e0 risque de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur au sein de l'h\u00f4pital prive centre manche site de Coutances sis 3 bis rue de la cro\u00fbte \u00e0 Coutances (50200).................................. 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.................................................................................... 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DIR-02 modificatif du 16 mai 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la DDETS de la \nManche et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e.................................................................................................................................................................... 4\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2024 instituant la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote - ELECTIONS EUROPEENNES 2024\nArt. 1 : Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Manche, une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour la ville de Cherbourg-en-\nCotentin, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du parlement europ\u00e9en, compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident\n-M. David ARTEIL, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin - titulaire ;\n-Mme Laurence MORIN, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Cherbourg-en- Cotentin - suppl\u00e9ante.\nMembre\n- Ma\u00eetre Constance LANIECE, avocate au barreau de Cherbourg-en-Cotentin - titulaire ;\n- Ma\u00eetre Christophe LOISON, avocat au barreau de Cherbourg-en-Cotentin - suppl\u00e9ant.\nSecr\u00e9taire\n- Mme Catherine YVON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cherbourg, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet - titulaire ;\n- Mme Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE agent de la sous-pr\u00e9fecture de Cherbourg en charge des \u00e9lections - suppl\u00e9ante.\nArt. 2 : Cette commission peut s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs du d\u00e9partement.\nArt. 3 : Cette commission, qui si\u00e9gera \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, devra \u00eatre install\u00e9e 4 jours au moins avant la date du premier tour de scrutin, \nsoit au plus tard le mercredi 5 juin 2024.\nArt. 4 : La commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote, est charg\u00e9e, dans les communes de plus de 20 000 habitants, de v\u00e9rifier la \nr\u00e9gularit\u00e9 de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9nombrement \ndes suffrages et de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats ou listes en pr\u00e9sence le libre exercice de leurs droits. Son pr\u00e9sident, ses \nmembres et ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 tous contr\u00f4les et v\u00e9rifications utiles. Ils ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger \nl'inscription de toutes observations au proc\u00e8s-verbal, soit avant la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin, soit apr\u00e8s. Les maires et les pr\u00e9sidents \nde bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette \nmission. A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et joint au proc\u00e8s-verbal des \nop\u00e9rations de vote.\nSign\u00e9: Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2024 fixant la date de l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale des conseillers municipaux et communautaires de la commune de\nLA BARRE-DE-SEMILLY et portant convocation des \u00e9lecteurs\nConsid\u00e9rant l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de la commune de LA BARRE-DE-SEMILLY fix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l article\nL.2121-1 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 15 membres ; \nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Lo\u00efc RENIMEL, maire de la commune de LA BARRE DE-SEMILLY, survenu le 9 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de suivants de liste, les dispositions relatives au remplacement des conseillers municipaux par les suivants non\n\u00e9lus de leur liste de candidats au dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2020 ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale pour que le conseil municipal soit au complet afin de proc\u00e9der \u00e0\nl'\u00e9lection du maire et des adjoints, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.270 du Code \u00e9lectoral ;\nArt. 1 : Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de LA BARRE-DE-SEMILLY sont convoqu\u00e9s le 30/06/2024 pour proc\u00e9der au renouvellement\ndes 15 membres du conseil municipal et \u00e9lire 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire compl\u00e9mentaire. \nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin le 07/07/2024  dans le cas o\u00f9 aucune des listes candidates n'aurait recueilli, au premier tour, la\nmajorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Seules peuvent se pr\u00e9senter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de\nvoix au moins \u00e9gal \u00e0 10 % des suffrages exprim\u00e9s.\nArt. 2 : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et pour chaque candidat. Elle peut \u00eatre faite sur un imprim\u00e9\nr\u00e9glementaire (CERFA n\u00b0 14997*03) t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57242/444744/file/cerfa_14997-03-%201000h%20et%20plus-%20indiv.pdf\net doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au dos de cet imprim\u00e9, qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9\npr\u00e9vue par le Code \u00e9lectoral. \nLe candidat responsable de liste doit \u00e9galement compl\u00e9ter l'imprim\u00e9 CERFA n\u00b014998*02 ainsi que les 2 annexes au CERFA n\u00b014997-3.\nEn cas de d\u00e9p\u00f4t par un repr\u00e9sentant de la liste, celui-ci doit \u00eatre muni d'un mandat original en vue du d\u00e9p\u00f4t de candidatures de la liste sign\u00e9 par\nle candidat t\u00eate de liste, \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le site de la pr\u00e9fecture (communes de 1 000 habitants et plus) :\nhttps://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections-politiques/Elections-partielles/Elections-municipales-\npartielles/Communes-de-plus-de-1-000-habitants\nLes d\u00e9clarations de candidature sont \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture aux jours et horaires suivants :\nPour le premier tour : du mardi 11/06/2024 au jeudi 13/06/2024\n- les mardi et mercredi de 09h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e0 16h30\n- le jeudi de 09h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e0 18h\nEn cas de second tour : le lundi 01/07/2024 et mardi 02/07/2024\n- le lundi de 09h \u00e0 11h30 et de 14h \u00e0 16h30\n- le mardi de 09h \u00e0 11h30 et de 14 h \u00e0 18 h\nLes personnes souhaitant se porter candidates ont la facult\u00e9 de prendre rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture aux jours et horaires mentionn\u00e9s ci-\ndessus, pour venir d\u00e9poser leur dossier au bureau des \u00e9lections (tel :02 33 75 47 22 /40 ou 02 33 75 46 51 / 68) \nLes  candidats  disposent  d'emplacement  d'affichage.  Un  seul  et  m\u00eame  emplacement  vaut  pour  l'  \u00e9lection  municipale  et  l'\u00e9lection\ncommunautaire. \nL'ordre des panneaux d'affichage sera d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es en pr\u00e9sence\ndes candidats ou de leurs repr\u00e9sentants, s'ils le souhaitent, le jeudi 13/06/2024 \u00e0 18h \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArt. 3     :   La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e9ventuellement deux\ncandidats suppl\u00e9mentaires. Le nombre de si\u00e8ges de conseiller communautaire \u00e9tant de un, la liste des candidats au conseil communautaire\ndoit comporter le nom d'un candidat et obligatoirement celui d'un suppl\u00e9ant.\nLa liste des candidats doit \u00eatre compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la\nliste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire.\nArt. 4     :   La liste des candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire figure de mani\u00e8re distincte sur le m\u00eame bulletin que la liste des candidats\nau conseil municipal dont elle est issue.\nLa pr\u00e9sentation de la liste des candidats au conseil municipal et \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\n\u00e0 fiscalit\u00e9 propre est soumise aux r\u00e8gles suivantes :\n- Les candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de pr\u00e9sentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des\ncandidats au conseil municipal,\n- Les candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire doivent figurer, de la m\u00eame mani\u00e8re et dans le m\u00eame ordre, au sein des trois premiers\ncinqui\u00e8mes de la liste des candidats au conseil municipal.\nArt. 5     :   Monsieur le premier adjoint au maire de la LA BARRE-DE-SEMILLY, suppl\u00e9ant le maire, publiera le tableau des inscriptions et des\nradiations de la liste \u00e9lectorale au plus tard le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le, pr\u00e9vue entre le 24e et le 21e jour avant le\nscrutin, soit :\nentre le 06/06/2024 et le 09/06/2024\nArt. 6     :   Le vote aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principales et compl\u00e9mentaires extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et \u00e0 jour\ndes tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du Code \u00c9lectoral.\nArt. 7     :   Les op\u00e9rations \u00e9lectorales s'effectueront dans les formes prescrites par le Code \u00e9lectoral susvis\u00e9.\nArt. 8     :   Le scrutin sera ouvert le dimanche 30/06/2024 \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18  heures. Il aura lieu dans les bureaux de vote de la commune. En\ncas de second tour, il se d\u00e9roulera le dimanche 07/07/2024, dans les m\u00eames locaux et aux m\u00eames heures qu'au premier tour.\nArt. 9     :   Monsieur le premier adjoint au maire de la LA BARRE-DE-SEMILLY, suppl\u00e9ant le maire, fera, de sa propre initiative, toutes publications\nutiles pour le second tour de scrutin.\nArt. 10     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Pierre Le BIHAN, les missions qui lui incombent seront assur\u00e9es par un \u00e9lu\npris dans l'ordre du tableau.\nArt. 11     :  - La campagne \u00e9lectorale sera ouverte pour le premier tour, le lundi 17/06/2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et prendra fin le samedi 29/06/2024 \u00e0 z\u00e9ro\nheure. En cas de second tour, elle sera ouverte du lundi 01/07/2024 \u00e0 z\u00e9ro heure au samedi 06/07/2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nSign\u00e9: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif provisoire du 17 mai 2024 relatif au changement provisoire des lieux des bureaux de vote des\ncommunes de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-D'ELLE\nArt. 1     :   A la suite des demandes des maires de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-D'ELLE, pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes se \nd\u00e9roulant le 9 juin 2024, les lieux d'implantation des bureaux de vote des communes  de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE et de SAINT-JEAN-\nD'ELLE sont modifi\u00e9s comme suit :\nSAINT-GEORGES-DE-LIVOYE\n- le bureau de vote situ\u00e9 salle communale, Le Bourg, SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Mairie, 2 impasse de la Mairie, SAINT-\nGEORGES-DE-LIVOYE.\nSAINT-JEAN-D'ELLE\n- le bureau de vote N\u00b01 situ\u00e9 2 place de la 35\u00e8me Division U.S., Saint-Jean-Des-Baisants, SAINT-JEAN-D'ELLE est transf\u00e9r\u00e9 Salle annexe de \nSaint-Jean des Baisants, Place de la Salle des f\u00eates,  SAINT-JEAN-D'ELLE.\nLes bureaux de vote N\u00b02, 3, 4 et 5 restent inchang\u00e9s. \nArt. 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9: Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE\nD\u00e9cision du 7 mai 2024 portant retrait de l'autorisation d'activit\u00e9 \u00e0 risque de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de l'h\u00f4pital prive centre manche site de Coutances sis 3 bis rue de la cro\u00fbte \u00e0 Coutances (50200)\nConsid\u00e9rant que l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche site de COUTANCES a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation\nde sa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour ses missions de base et la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  (activit\u00e9 \u00e0 risque particulier) ; \nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction de cette demande et des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le Directeur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche site de\nCOUTANCES que de nombreuses non conformit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que les non conformit\u00e9s constat\u00e9es ont justifi\u00e9 le d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure de mise en demeure en novembre 2023 puis la\nsuspension  pour  une  dur\u00e9e  de  4  mois  de  l'autorisation  de  la  pharmacie  \u00e0  usage  int\u00e9rieur  de  l'H\u00f4pital  Priv\u00e9  Centre  Manche  site  de\nCOUTANCES s'agissant de l'activit\u00e9 \u00e0 risque relative \u00e0 la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles \u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre 2023 ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de suspension l'\u00e9tablissement a de nouveau b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une nouvelle p\u00e9riode de mise en demeure de 8\njours, permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant de porter \u00e0 la connaissance de l'Agence tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 lever d\u00e9finitivement la suspension\nd'autorisation ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9l\u00e9ments produits lors de cette derni\u00e8re phase de la proc\u00e9dure  ; qu'en d\u00e9pit des documents formalis\u00e9s et des\nd\u00e9marches engag\u00e9es par le titulaire de l'autorisation, il  persiste 57 non-conformit\u00e9s majeures ou non renseign\u00e9es sur les 94 points des\nexigences l\u00e9gales et r\u00e8glementaires ; que de nombreux points se sont d\u00e9grad\u00e9s ou n'ont pas \u00e9volu\u00e9s notamment : \nSur les locaux :\n- La surface est 2 fois inf\u00e9rieure \u00e0 la surface minimale ad\u00e9quate pour effectuer les op\u00e9rations dans les conditions de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\nrequises ;\n- Les mat\u00e9riels et les locaux ne sont pas qualifi\u00e9s conform\u00e9ment aux BPPH ; \nSi des pressions diff\u00e9rentielles ont bien \u00e9t\u00e9 test\u00e9es il semble que cela n'est pas le cas entre la zone de lavage et la zone de conditionnement ne\npermettant pas de s'assurer de la conformit\u00e9 des param\u00e8tres environnementaux dans cette salle.\nSur les travaux \n-Des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en urgence  : il semble que des erreurs de conception ont \u00e9t\u00e9 commises par l'\u00e9tablissement, notamment il est\nrelev\u00e9 qu'un local \u00ab poubelle DASRI \u00bb devient contigu\u00eb \u00e0 la zone de conditionnement (zone propre) et communique avec cette derni\u00e8re ;\n-Aucune qualification des r\u00e9seaux d'eaux et de leur qualit\u00e9 microbiologique n'a \u00e9t\u00e9 entreprise ; \nSur la s\u00e9curit\u00e9 des patients\n-Le nombre et le choix des sites des tests microbiologiques de surfaces ne r\u00e9pondent pas aux exigences des normes en vigueur ; \n- Il appara\u00eet que des dispositifs m\u00e9dicaux non conformes se trouvent dans les compositions chirurgicales pr\u00e9sent\u00e9es comme en usage par\nl'\u00e9tablissement ;\n- Les constats et les r\u00e9ponses de l'\u00e9tablissement soulignent l'absence de maitrise des concepts et des outils utilis\u00e9s en hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re\npermettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients ; \n- Le syst\u00e8me qualit\u00e9 est soit absent soit non conforme aux bonnes pratiques et ne permet pas d'assurer une s\u00e9curisation et une tra\u00e7abilit\u00e9  ; par\nailleurs, des r\u00e9f\u00e9rences montrent sans \u00e9quivoque possible que tout ou partie de certains documents proviennent d'\u00e9tablissements \u00e9trangers au\ngroupe AVEC et sont inadapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que le pharmacien g\u00e9rant (absent depuis d\u00e9but janvier 2024) a quitt\u00e9 l'\u00e9tablissement, sans remplacement p\u00e9renne sur l'H\u00f4pital\npriv\u00e9 site de Coutances.\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement a propos\u00e9 une organisation d\u00e9grad\u00e9e non s\u00e9curis\u00e9e reposant sur l'institutionnalisation de pratiques relevant de\nl'exercice ill\u00e9gal de la pharmacie tel que d\u00e9finit au L.4223-1 du CSP ;\nConsid\u00e9rant que les bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ne sont pas respect\u00e9es qu'il n'est ainsi pas possible d'assurer des conditions\nd'asepsie r\u00e8glementaires, du respect des proc\u00e9dures qualit\u00e9 et par voie de cons\u00e9quence de la s\u00e9curit\u00e9 des patients au sein de l'H\u00f4pital Priv\u00e9\nCentre Manche site de COUTANCES ;\nArt. 1  : Conform\u00e9ment aux termes de l'article L.5126-4 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation d'activit\u00e9 \u00e0 risque de pr\u00e9paration des\ndispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles de la pharmacie a usage int\u00e9rieur au sein de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche site de COUTANCES sis 3 bis rue de la\ncroute \u00e0 COUTANCES est retir\u00e9e. \nArt. 2 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche site de COUTANCES n'est plus autoris\u00e9e \u00e0 assurer pour son propre\ncompte la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles (activit\u00e9 \u00e0 risque particulier).\nArt. 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nArt. 4 :  Dans les deux mois suivant sa notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique. Ce recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la\nMinistre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350\nPARIS 07 SP, par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication\n(en ce qui concerne les tiers) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN -  3 Rue\nArthur le Duc 14000 CAEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours prend effet :\n- pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nCe recours ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArt. 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur de l'H\u00f4pital Priv\u00e9 Centre Manche site de COUTANCES sis 3 bis rue de la\ncroute \u00e0 COUTANCES et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la r\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement de la Manche.\nSign\u00e9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint : S\u00e9bastien DELESCLUSE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DIR-02 modificatif du 16 mai 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la DDETS de\nla Manche et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nArt. 1     :   \nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la DDETS est compos\u00e9 comme suit :\na) Repr\u00e9sentant de l'administration :\n- M. LECOMTE Christophe, directeur d\u00e9partemental, pr\u00e9sident\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppl\u00e9ants.\nLe pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par\ndes questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nArt. 2     :   Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de CFDT\nV\u00e9ronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD\nC\u00e9line LAISNEY Perrine BLAY\nAndr\u00e9a SEMAT Sandra DONVAL \nAu titre de UFSE CGT \u2013 Solidaires fonction publique\nDavid CROM Anne-Marie VANIER\nArt. 3     :   Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de\nconditions de travail du comit\u00e9 social d'administration minist\u00e9riel unique : \nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de CFDT\nV\u00e9ronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD\nC\u00e9line LAISNEY Perrine BLAY\nAndr\u00e9a SEMAT Sandra DONVAL\nAu titre de UFSE CGT \u2013 Solidaires fonction publique\nDavid CROM Anne-Marie VANIER\nArt. 4     :   Le mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 6 octobre 2023.\nSign\u00e9 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s : Christophe LECOMTE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-01-01T22:13:51+00:00","id":"a974b2045e567f1ac9a7ff8cf227539354a0c62578dbf7f1dfe28d4d82d47547","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b048","pdf_creation_date":"2024-05-17T14:57:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60767/468853/file/SP%2048.pdf"}