{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-017\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Direction des\naffaires juridiques\n75-2023-01-02-00013 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction\nR\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Pilotage\net Ressources et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u25a1\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat (4 pages) Page 3\n75-2023-01-02-00012 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l\u25a1Assistance Publique - H\u00f4pitaux de\nParis,\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et\nde Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat (4 pages) Page 8\n75-2022-12-28-00014 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re du 23/04/2021 conclue\nentre\nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes\net h\u00f4tel de\nCluny et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u25a1\u00cele-de-France et de Paris (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2023-01-02-00013\nAVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Pilotage et Ressources et la Direction\nR\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France\net de Paris, P\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de\nParis, P\u00f4le Pilotage et Ressources et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat3\nAVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre \nla Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le\nPilotage et Ressources\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat\nEn application de son article 6, la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 31 mars 2021 est\nmodifi\u00e9e :\n\u2022Dans son intitul\u00e9 : les mots \u00ab \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un  \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab  au \u00bb.\n\u2022Sans son pr\u00e9ambule  : \nLes 3 premiers alin\u00e9as du pr\u00e9ambule sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes  :\n\u00ab La pr\u00e9sente convention est conclue en application  :\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat  ;\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1  \u00bb.\nEntre la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris  , P\u00f4le\nPilotage et Ressources , repr\u00e9sent\u00e9e par Dominique PROCACCI, directeur du P\u00f4le Pilotage et\nRessources, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,\nEt\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Gestion\nPublique  \u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Anne  TALON,  directrice  du  P\u00f4le  Gestion  Publique  \u00c9tat,\nd\u00e9sign\u00e9 sous le terme de  \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\n1Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de\nParis, P\u00f4le Pilotage et Ressources et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat4\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nInchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nEn application  du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9 et dans  le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son\ncompte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des\nd\u00e9penses relevant des programmes suivants  :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n0156Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local\n0362 Ecologie\n0723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nInchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) Il saisit et valide les engagements juridiques ;\nb) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s dans Chorus ;\nc) Il saisit la date de notification des actes ;\nd) Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire  et/ou de l'ordonnateur\nsecondaire de droit selon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalis\u00e9e du\nservice prescripteur ;\nf) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\ng) Il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le\nresponsable d'inventaire ;\nh) Il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\ni)  Il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et  comptable  du  service\nprescripteur ;\nj) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de\nParis, P\u00f4le Pilotage et Ressources et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat5\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9penses, de la constatation et de la certification\ndu service fait, du pilotage de ses cr\u00e9dits et de l'archivage des  pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nInchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nInchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. \nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nInchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s l'ex\u00e9cution des\nactes mentionn\u00e9s au 1 de l'article 2. \nArticle 6 : Modification du document\nInchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\n3Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de\nParis, P\u00f4le Pilotage et Ressources et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat6\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent avenant prend effet au 1er janvier 2023.\nLa pr\u00e9sente convention est reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. L'ordonnateur secondaire\nde droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, accompagn\u00e9e\nde la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Paris, le 2 janvier 2023\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nla Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques d'\u00cele-de-France et de Paris, \nP\u00f4le Pilotage et Ressources\nLe directeur \ndu P\u00f4le Pilotage et Ressources  \nSign\u00e9\nDominique PROCACCILe d\u00e9l\u00e9gataire\n \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris,\nLa directrice \ndu P\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat,\nSign\u00e9\nAnne TALON \nVisa du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux moyens\nmutualis\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n4Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00013 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de\nParis, P\u00f4le Pilotage et Ressources et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris, P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat7\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2023-01-02-00012\nAVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des\nFinances Publiques pour l\u25a1Assistance Publique -\nH\u00f4pitaux de Paris,\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u25a1\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l\u25a1Assistance\nPublique - H\u00f4pitaux de Paris,\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat8\n \n1 \n    \n \n \n \nAVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestio n  \nrelative au centre de gestion financi\u00e8re \n \nconclue entre \n \nla Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pou r l'Assistance Publique -\nH\u00f4pitaux de Paris, \n \net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d' \u00cele-de-France et de Paris, \nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat \n \n \n \nEn application de son article 6, la convention de d \u00e9l\u00e9gation de gestion du 23 avril 2021 est \nmodifi\u00e9e : \n\u2022 Dans son intitul\u00e9 : les mots \u00ab \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un \u00bb sont remplac\u00e9 s par \u00ab au \u00bb.  \n\u2022 Sans son pr\u00e9ambule : \nLes 3 premiers alin\u00e9as du pr\u00e9ambule sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes : \n\u00ab La pr\u00e9sente convention est conclue en application  : \n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans \nles services de l'\u00c9tat ; \n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique, notamment son article 86-1 \u00bb. \n \n \nEntre la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pou r l'Assistance Publique - \nH\u00f4pitaux de Paris,  repr\u00e9sent\u00e9 par Laurent MARQUIER, directeur de la D irection sp\u00e9cialis\u00e9e \ndes Finances Publiques pour l'Assistance Publique -  H\u00f4pitaux de Paris par int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9e \nsous le terme de \" d\u00e9l\u00e9gant \", d'une part, \nEt \nLe P\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat de la Direction R\u00e9gio nale des Finances Publiques de la R\u00e9gion \n\u00cele-de-France et de Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par Anne TAL ON, directrice du P\u00f4le Gestion Publique \n\u00c9tat, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \" d\u00e9l\u00e9gataire \", d'autre part. \n \n \nIl est convenu ce qui suit : \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l\u25a1Assistance\nPublique - H\u00f4pitaux de Paris,\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat9\n \n2 \n    \nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nInchang\u00e9 par l'avenant n\u00b01. \nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9  et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation \nd'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son \ncompte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'e x\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des \nd\u00e9penses relevant des programmes suivants : \nN\u00b0 de programme Libell\u00e9 \n0156 Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement \n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur l es actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au \nd\u00e9l\u00e9gataire. \nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gatai re \nInchang\u00e9 par l'avenant n\u00b01. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisi ons du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur dem ande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement \ndes actes suivants : \na) Il saisit et valide les engagements juridiques ;  \nb) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande  valid\u00e9s dans Chorus ; \nc) Il saisit la date de notification des actes ; \nd) Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntr\u00f4leur budg\u00e9taire et/ou de l'ordonnateur \nsecondaire de droit selon les seuils pr\u00e9vus ; \ne) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalis\u00e9e du \nservice prescripteur ; \nf) Il instruit, saisit et valide les demandes de pa iement ; \ng) Il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit \nnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire v alid\u00e9es au sein des services par le \nresponsable d'inventaire ; \nh) Il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobili sations ; \ni) Il participe au dispositif de contr\u00f4le interne b udg\u00e9taire et comptable du service prescripteur ; \nj) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incomb e. \n \n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9pens es, de la constatation et de la certification \ndu service fait, du pilotage de ses cr\u00e9dits et de l 'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe. \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l\u25a1Assistance\nPublique - H\u00f4pitaux de Paris,\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat10\n \n3 \n    \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \nInchang\u00e9 par l'avenant n\u00b01. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condi tions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \ndocument et accept\u00e9es par lui. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations q ui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir \nles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des pre stations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des \ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es  dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son \nactivit\u00e9. \nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant \nInchang\u00e9 par l'avenant n\u00b01. \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tou s les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le \nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.  \nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation \nInchang\u00e9 par l'avenant n\u00b01. \nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9 l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s l'ex\u00e9cution des \nactes mentionn\u00e9s au 1 de l'article 2. \nArticle 6 : Modification du document \nInchang\u00e9 par l'avenant n\u00b01. \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, \nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est \ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire. \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l\u25a1Assistance\nPublique - H\u00f4pitaux de Paris,\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat11\n \n4 \n    \nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du d ocument \nLe pr\u00e9sent avenant prend effet au 1 er  janvier 2023.  \nLa pr\u00e9sente convention est reconduite tacitement d' ann\u00e9e en ann\u00e9e \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties \nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis d e trois mois. La d\u00e9nonciation de la \nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une n otification \u00e9crite. L'ordonnateur secondaire \nde droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatr e inform\u00e9s. \nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmis e au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, accompagn\u00e9e \nde la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l \u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. \nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs. \n \nFait \u00e0 Paris, le 02 janvier 2023 \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant \n \nLe directeur de la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des \nFinances Publiques pour l'Assistance \nPublique - H\u00f4pitaux de Paris par int\u00e9rim \n \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nLaurent MARQUIER Le d\u00e9l\u00e9gataire \n \nLa directrice \ndu P\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat, \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris, \n \nSign\u00e9 \n \nAnne TALON \n  \nVisa du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux moyens \nmutualis\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris \n \nSign\u00e9 \n \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-01-02-00012 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l\u25a1Assistance\nPublique - H\u00f4pitaux de Paris,\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris,\nP\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat12\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2022-12-28-00014\nAVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\ndu 23/04/2021 conclue entre\nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du\nMoyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny et la Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re du 23/04/2021 conclue entre\nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris13\nAVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re du 23/04/2021\nconclue entre \nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\nEn application de son article 6, la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est modifi\u00e9e  :\n\u2022Dans son intitul\u00e9 : les mots \u00ab \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un  \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab  au \u00bb.\n\u2022Sans son pr\u00e9ambule  : \nLes 3 premiers alin\u00e9as du pr\u00e9ambule sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes  :\n\u00ab La pr\u00e9sente convention est conclue en application  :\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat  ;\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 .\nEntre le Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny,  repr\u00e9sent\u00e9  par  S\u00e9verine  LEPAPE,  directrice  du  Service  \u00e0  Comp\u00e9tence  Nationale\nMus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de Cluny, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une\npart,\nEt\nLa  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  de  la  R\u00e9gion  \u00cele-de-France  et  de  Paris,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Anne TALON, directrice du P\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme\nde \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\n1Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re du 23/04/2021 conclue entre\nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris14\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\ninchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nEn application  du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9 et dans  le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son\ncompte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des\nd\u00e9penses relevant des programmes suivants  :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n0175 Patrimoines\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\ninchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) Il saisit et valide les engagements juridiques ;\nb) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s dans Chorus ;\nc) Il saisit la date de notification des actes ;\nd) Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire  et/ou de l'ordonnateur\nsecondaire de droit selon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalis\u00e9e du\nservice prescripteur ;\nf) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\ng) Il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le\nresponsable d'inventaire ;\nh) Il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\ni)  Il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et  comptable  du  service\nprescripteur ;\nj) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re du 23/04/2021 conclue entre\nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris15\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9penses, de la constatation et de la certification\ndu service fait, du pilotage de ses cr\u00e9dits et de l'archivage des  pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\ninchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\ninchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. \nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\ninchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s l'ex\u00e9cution des\nactes mentionn\u00e9s au 1 de l'article 2. \nArticle 6 : Modification du document\ninchang\u00e9 suite \u00e0 avenant 1.\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\n3Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re du 23/04/2021 conclue entre\nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris16\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent avenant prend effet au 1er janvier 2023.\nLa pr\u00e9sente convention est reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. L'ordonnateur secondaire\nde droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, accompagn\u00e9e\nde la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Paris, le 28 d\u00e9cembre 2022\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nLe Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e\ndu Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de Cluny,\nla directrice\nSign\u00e9\nS\u00e9verine LEPAPELe d\u00e9l\u00e9gataire\nLa directrice \ndu P\u00f4le Gestion Publique \u00c9tat, \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris,\nSign\u00e9\nAnne TALON \nVisa du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux moyens\nmutualis\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n4Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-12-28-00014 - AVENANT N\u00b01 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re du 23/04/2021 conclue entre\nle Service \u00e0 Comp\u00e9tence Nationale Mus\u00e9e du Moyen \u00c2ge, thermes et h\u00f4tel de\nCluny et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d\u25a1\u00cele-de-France et de Paris17","date":"2023-01-06","first_seen_on":"2024-10-02T19:41:08+00:00","id":"a9757011f45f1c56d2c2d69b48167a9e89447cb8b3373cf21a161ee24a7adcd7","name":"recueil-75-2023-017-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.01.2023","pdf_creation_date":"2023-01-06T14:15:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/101943/647637/file/recueil-75-2023-017-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.01.2023.pdf"}