{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif\naux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art Section comprise dans\nl'\u00e9changeur n\u00b04 Commune de Bordeaux  (4 pages) Page 3\n33-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-055 du 11 avril 2025 A630\nrelatif\naux travaux urgent de r\u00e9paration d'un dispositif de retenue Section comprise\ndans l'\u00e9changeur n\u00b04\n\nCommune de Bordeaux  (2 pages) Page 8\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde (13 pages) Page 11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement de l'Office de Tourisme du\nVal de l'Eyre en cat\u00e9gorie II (1 page) Page 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification\ndes statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (30 pages)Page 27\n33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification\ndes statuts de Grand Cubzaguais Communaut\u00e9 de communes (13 pages) Page 58\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif\naux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04 Commune de\nBordeaux \nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04 Commune de Bordeaux 3\nPREFET | Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 4 AVR. 2025A630relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'artSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04Commune de BordeauxLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; |Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e9re,et en matiere de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent de Bordeaux-m\u00e9tropole en date du 26 juin 2023 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 09 avril 2025 de monsieur le commandant de la CRS Autorouti\u00e9re d'Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 09 avril 2025 de madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 09 avril 2025 de monsieur le maire de Bordeaux :Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 09 avril 2025 de madame le maire de Bruges :Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'auscultations des dalles de transitions et de remplacement de joints surles ouvrages d'art n\u00b033 01 130 et n\u00b033 01 128 situ\u00e9s dans l'\u00e9changeur n\u00b04c, sur le territoire de la commune deBordeaux, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.ffr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04 Commune de Bordeaux 4\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,+ Nuit du mercredi 16 avril 2025 \u00e0 20h30 au jeudi 17 avril 2025 a 6h00.Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02 (PR 5+180) de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04c en direc-tion du centre routierLa circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle de sortie (PR5+180) de la rocade int\u00e9rieure A630 dansl'\u00e9changeur n\u00b04c, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie n\u00b01 de la rocadeint\u00e9rieure A630, le boulevard Ali\u00e8nor d'Aquitaine, l'avenue de Nonstrate, l'avenue Andr\u00e9 RIENSON, l'avenueMarcel DASSAULT, le passage sup\u00e9rieur de l'\u00e9changeur n\u00b04b, l'avenue Jean-Gabriel Domergue, puis le coursCharles Bricaud en direction du centre routier,Fermeture de la section courante situ\u00e9e sur le boulevard Ali\u00e9nor d'Aquitaine, sens Bordeaux centre vers lecentre routier dans l'\u00e9changeur n*4c,La circulation peut \u00eatre interdite sur le boulevard Ali\u00e9nor d'Aquitaine, sens Bordeaux centre vers le centre routierdans l'\u00e9changeur n\u00b04c, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de la rocadeint\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04c, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A630 via la cote de la Garonne, larocade ext\u00e9rieure A630, la bretelle de sortie de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04a, le boulevardJacques Chaban-Delmas , le cours Jules Ladoum\u00e8gue, puis le cours Charles Bricaud en direction du centreroutier,\u00a2 Nuit du jeudi 17 avril 2025 \u00e0 20h30 au vendredi 18 avril 2025 \u00e0 6h00.Fermeture de la section courante situ\u00e9e sur le boulevard Ali\u00e8nor d'Aquitaine, sens centre routier vers Bordeauxcentre, |La circulation peut \u00eatre interdite sur le boulevard Ali\u00e9nor d'Aquitaine, sens le centre routier vers Bordeaux centredans l'\u00e9changeur n\u00b04c, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Bordeaux centre sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d' entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieureA630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04c, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b05 de l'A630 via l'all\u00e9e de la r\u00e9serve, la rocade int\u00e9rieureA630, puis la bretelle de sortie n\u00b01 de la rocade int\u00e9rieure A630 en direction de Bordeaux centre.Fermeture des bretelles de sorties n\u00b01 et n\u00b02 de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04c en directiondu centre routier et de Bordeaux centre,La circulation peut \u00eatre interdite sur les bretelles de sorties n\u00b01. (PR4+390) et n\u00b02 (PR4+780) de la rocadeext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04c en direction du centre routier et de Bordeaux centre, sauf besoins duchantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade ext\u00e9rieure A630, la bretelle desortie de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04a, le boulevard Jacques Chaban-Delmas , le coursJules Ladoum\u00e8gue, puis le cours Charles Bricaud en direction du centre routier, |Les usagers se dirigeant vers Bordeaux centre sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade ext\u00e9rieure A630, demi-tour \u00e0l'\u00e9changeur n\u00b05 de l'A630 via l'all\u00e9e de la r\u00e9serve, la rocade int\u00e9rieure A630, puis la bretelle de sortie n\u00b01 de larocade int\u00e9rieure A630 en direction de Bordeaux centre.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04 Commune de Bordeaux 5\nNeutralisation de la voie de droite de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04c entre le PR4+390 et lePR4+800 |La voie de droite de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04c peut \u00eatre neutralis\u00e9e entre le PR4+390 etle PR 4+800. Les usagers circulent sur les voies rest\u00e9es libres.\nArticle 2 : les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8repr\u00e9cit\u00e9e. La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).\nArticle 3: outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et estaffich\u00e9 en mairies de Bordeaux et Bruges par les soins de messieurs le maire.\nArticle 5 :+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;+ Monsieur le maire de Bordeaux ;+ Madame le maire de Bruges;\u00a2- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\u00a2 Monsieur le commandant de la CRS Autorouti\u00e8re d'Aquitaine+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de Gifonde\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04 Commune de Bordeaux 6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-044 du 10 avril 2025 A630 relatif aux travaux d'entretien courant sur ouvrage d'art\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04 Commune de Bordeaux 7\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-055 du 11 avril 2025 A630\nrelatif aux travaux urgent de r\u00e9paration d'un dispositif\nde retenue Section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04\nCommune de Bordeaux \nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-055 du 11 avril 2025 A630\nrelatif aux travaux urgent de r\u00e9paration d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04\nCommune de Bordeaux \n8\nPREFET = Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-qir-055 du | 1 AVR. 2025A630 |relatif aux travaux urgent de r\u00e9paration d'un dispositif de retenueSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04Commune de BordeauxLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent de Bordeaux-m\u00e9tropole en date du 26 juin 2023 ;Vu l'information diffus\u00e9e le 11 avril 2025 \u00e0 monsieur le commandant de la CRS Autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Vu l'information diffus\u00e9e le 11 avril avril 2025 \u00e0 madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;Vu l'information diffus\u00e9e le 11 avril 2025 \u00e0 monsieur le maire de Bordeaux :\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux urgents de r\u00e9paration d'un dispositif de retenue situ\u00e9 dans l'\u00e9changeurn\u00b04 de la rocade exterieure A630, sur le territoire de la commune de Bordeaux, il convient de mettre en \u0153uvredes mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.ffr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-055 du 11 avril 2025 A630\nrelatif aux travaux urgent de r\u00e9paration d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04\nCommune de Bordeaux \n9\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\u00a2 Nuit du vendredi 11 avril 2025 \u00e0 21h00 au samedi 12 avril 2025 a 6h00Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04 en direction du centreroutier ;La circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle de sortie n\u00b01 (PR4+850) de la rocade ext\u00e9rieure A630 dansl'\u00e9changeur n\u00b04 en direction du centre routier, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers le centre routier sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie n\u00b02 de la rocadeext\u00e9rieure A630, demi-tour via le boulevard Ali\u00e9nor d'Aquitaine , puis le passage sup\u00e9rieur de l'\u00e9changeur n\u00b04 endirection du centre routier, |Neutralisation de la voie de droite de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04 entre le PR 4+600 et lePR4+900La voie de droite de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b04 peut \u00eatre neutralis\u00e9e entre le PR4+600 et lePR 4+900. Les usagers circulent sur les voies rest\u00e9es libres.Article 2 : les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8repr\u00e9cit\u00e9e. La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la direction nterd\u00e9partemental\u00e9 desroutes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).Article 3: outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent-arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et estaffich\u00e9 en mairie de Bordeaux par les soins de monsieur le maire.Article 5 :+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;\u00a2 Monsieur le maire de Bordeaux ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la CRS Autorouti\u00e8re d'Aquitaine+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-055 du 11 avril 2025 A630\nrelatif aux travaux urgent de r\u00e9paration d'un dispositif de retenue Section comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b04\nCommune de Bordeaux \n10\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-04-03-00006\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 11\n> | FR\u00c9PUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00a9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiques *de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironde24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis33060 Bordeaux Cedex05 56 90 76 01\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signatureL'Administrateur de. l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et duD\u00e9partement de la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 -1564.du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 - 512 du 7 mai 2015et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'Aquitaineet du d\u00e9partement de la Gironde :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions r\u00e9gionales des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde :Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,dans le corps des administrateurs de l'Etat:\nD\u00c9CIDE :Article 1 : Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :* l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobili\u00e8re ;* assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;* _ l'assignation en justice des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;_* la signature du compte de gestion ;\nArticle 2 : De m\u00eame, sont exclus du champ d'application de ces d\u00e9l\u00e9gations, les actes et d\u00e9cisions relevant desdomaines suivants qui font l'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res :*__ le contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 12\n* le domaine et la gestion des patrimoines priv\u00e9s,* __ l'homologation des r\u00f4les,* l'envoi des \u00e9tats de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,* l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobili\u00e8re,* la fonction de pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations,* la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation \u2014 certification du service fait -ex\u00e9cution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cit\u00e9 administrative et du CSP),* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e a:\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonctionNature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christine MAGNAVAL, Administratrice del'Etat, directrice charg\u00e9e de la gestion fiscale,M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,directeur charg\u00e9 de la gestion publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'Etat,directeur adjoint charg\u00e9 de la gestion publique,Mme C\u00e9cile PORTAT, Administratrice de l'\u00c9tat,directrice adjointe charg\u00e9e de la gestion fiscale\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de mesuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2.Mmes MAGNAVAL et PORTAT, re\u00e7oivent seulesd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs \u00e0l'engagement des poursuites p\u00e9nales pourinfractions fiscales.Par arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2022, M. SamuelBARREAULT a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 Commissaire duGouvernement pr\u00e8s le Conseil R\u00e9gional de l'Ordredes experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.Mme MAGNAVAL re\u00e7oit seule d\u00e9l\u00e9gation pourl'exercice des missions de commissaire degouvernement aupr\u00e8s de l'ordre des expertscomptables de Nouvelle-Aquitaine.Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelatifs :- \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables,- \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expertcomptable,- aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de lacommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de1945, .- \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels del'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649quater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nMme Sophie LLAURY, Administratrice de l'\u00c9tat,directrice charg\u00e9e du Pilotage et des Ressources,M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,directeur adjoint charg\u00e9 du Pilotage et desRessources,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de mesuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2 et de tousles actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publicspar l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 13\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales relatives aux diff\u00e9rentes mati\u00e8res et attributions sont donn\u00e9es a:Mission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics\nM. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,responsable de la Mission R\u00e9gionale de Conseil auxD\u00e9cideurs Publics,Mmes B\u00e9atrice GEOFFROY-SEMEL, AlexandraGIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, etM. Franck DUVAL, inspecteur des Financespubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M.MOUGIN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la MissionR\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics.Mission D\u00e9partementale Risques et Audit\nM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,responsable de la Mission D\u00e9partementale Risqueset Audit,Mme Ir\u00e8ne PILLON, Administratrice des Financespubliques adjointe, adjointe au responsable de laMission D\u00e9partementale Risques et Audit,\nMme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale desFinances publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric CLERC, desFinances publiques,Inspecteur Principal\nMme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale desFinances publiques,M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principaldes Finances publiques,Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Patrick HEROU, desFinances publiques, :Inspecteur Principal\nM. S\u00e9bastien LEGENDRE, Inspecteur Principal desFinances publiques,Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principaledes Finances publiques,Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectriceprincipale des Finances publiques,M. Vincent PHILIP DE LABORIE, InspecteurPrincipal des Finances publiques,M. Christophe FERRE, Inspecteur des Financespubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de son secteur d'activit\u00e9.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. FAURE,Mme PILLON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la Missiond\u00e9partementale Risques et Audit,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la Mission Ma\u00eetrise des Risques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation concernant :* la mise en \u0153uvre du processus d'audit. Cetted\u00e9l\u00e9gation concerne notamment les actessuivants : signature des rapports d'audit, deslettres d'envoi des rapports, des relances encas d'absence de r\u00e9ponse des audit\u00e9s ;\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la cellule de qualit\u00e9comptable.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 14\nMission Cabinet Communication\nMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la missionCabinet / Communication,Mme CatherineFinances publiques,PAVAGEAU, Inspectrice des\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MmeDELAGE, re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nP\u00d4LE R\u00c9GIONAL DE L'IMMOBILIER de L'\u00c9TATM. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'\u00c9tat,responsable r\u00e9gional de la Politique Immobili\u00e8re del'\u00c9tat, Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant du P\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilierde l'\u00c9tat.Secteur Strat\u00e9gieMme Anne CALAVIA, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Philippe SAMUEL, Ing\u00e9nieur en chef des TravauxPublics de l'\u00c9tat,\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence deM. GUERINEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisionstrat\u00e9gie du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier de l'\u00c9tat.\nSecteur Gestion-ValorisationMme Isabelle LIMOU, Administratrice desFinances publiques adjointe,Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques,\nEn cas. d'emp\u00e9chement ou d'absence deM. GUERINEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisiongestion-valorisation du P\u00eale r\u00e9gional de l'Immobilierde l'\u00c9tat.\nP\u00d4LE FISCALITE\nMme Val\u00e9rie ESTORT, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la divisionFiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement,M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contr\u00eale Fiscal,Mme C\u00e9cile ULLRICH, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la division del'Action \u00e9conomique,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacune pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leur division eten cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de l'une d'entreelles pour signer tous les actes relevant du P\u00f4leFiscalit\u00e9 dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale(exclusions vis\u00e9es aux articles 1 et 2).\nMmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ontpouvoir pour homologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 30 janvier 2023).\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 15\nDivision Fiscalit\u00e9 des Particuliers et des missions fonci\u00e9res\ne M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la division:Fiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,\n\u00a2 Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, expertepublicit\u00e9 fonci\u00e9re,e M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, expert missions fiscales ducadastre, |e Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,\u00a9 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice desFinances publiques,+ Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice desFinances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.M. GIRY, a seul, avec Mme Val\u00e9rie ESTORT,responsable de la division fiscalit\u00e9 des Professionnelset du recouvrement forc\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation pour autoriserla vente de biens meubles saisis.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision de l'action \u00e9conomique\n* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale desFinances publiques,\n* Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE,Inspectrice des Finances publiques, et MM. OlivierBARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDYInspecteurs des Finances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relevant deleurs missions.\nMme DU MOULIN DE LA BRETECHE, et MM. BARREREet BAZOT re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter M.BARREAULT au sein de la commission d\u00e9partementalede surendettement des particuliers, (Mme DUMOULIN DE LA BRETECHE en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, etMM. BARRERE et BAZOT, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants).\u00c0 ce titre, ils pourront :- si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale desurendettement des particuliers en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sident, ou pr\u00e9sident en l'absence du pr\u00e9fet et deson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,- signer tout document li\u00e9 \u00e0 l'exercice de cettemission.Division Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement forc\u00e9\ne Mme Val\u00e9rie ESTORT, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la divisionFiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrementforc\u00e9,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division ;A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de ladivision fiscalit\u00e9 des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation pourautoriser la vent\u00e9 de biens meubles saisis.Mme Val\u00e9rie ESTORT re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 16\ne Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe de la responsable dela division Fiscalit\u00e9 des Professionnels,Cellule Pilotage des huissiers et agentscommissionn\u00e9se M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Financespubliques, adjoint de la responsable de la divisionFiscalit\u00e9 des Professionnels,\nEquipe assiette des professionnels et pilotageRCTVA :\u00a2 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Financespubliques, Mme Isabelle LESSAULT, Contr\u00f4leusedes Finances publiques, M. Thuan-duy-TRUONG,Contr\u00e9leur des Finances publiques, et MmeSt\u00e9phanie LEONIDAS, Agente des Financespubliques\nEquipes contentieux du recouvrement forc\u00e9, revuesdes cr\u00e9ances et _ contr\u00f4les RGP - Aide missionsCROEC :e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectricesdes Finances publiques et MM. R\u00e9mi GALLET,Fr\u00e9d\u00e9ric ROLLAND, Inspecteurs des Financespubliques, Mmes Christine LAGARDE, et Fran\u00e7oiseSOLIGNAC, contr\u00f4leuses des Finances publiques,et M. Thuan-duy-TRUONG, Contr\u00f4leur desFinances publiques,\npour signer tous les actes relatifs :- \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables ;- \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expertcomptable ;- aUX proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commissionde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;- \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels del'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649quater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires et missions relevant de la division desProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :-tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers etdocuments courants, attestations et d\u00e9clarationsrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule Pilotage des huissiers etagents commissionn\u00e9s ;- tous les actes relevant de ses missions.- tous les actes relatifs \u00e0 l'inscription au tableau del'ordre des experts comptables, \u00e0 l'exception des avisd\u00e9favorables ;\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants.\nRec\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision Contr\u00f4le Fiscal\n+ Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contr\u00f4le Fiscal,e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint de la responsable de ladivision Contr\u00f4le fiscale Mmes Lydie FAGEOLLE,Vanessa GONTRAN,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MmeROLLIN, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, transmissions de documents, attestations\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 17\nEstelle SANGRADOR, Solange QUOY, Inspectricesdes Finances publiques, MM. Eric JUTARD,St\u00e9phane PASSELANDE, Inspecteurs des Financespubliques,\net d\u00e9clarations relatifs a leurs missions au sein de ladivision.\nDivision Affaires juridiques\nMme C\u00e9cile ULLRICH, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mmes Sophie CADIO, Danielle DRIOT, et Marie-Th\u00e9r\u00e8se THOMAS, Mme Agn\u00e8s FERRANDES,Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnairedes Finances Publiques, adjoints de la responsablede la division,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MmeULLRICH, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour signertous les actes relevant de sa mission au sein de ladivision.\nCharg\u00e9e de mission gestion fiscale\nMme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,Administratrice des Finances publiques adjointe,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevantde sa mission.charg\u00e9e de mission gestion fiscale,\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\nM. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionD\u00e9pense, .M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable de la divisionDomaine-\u00e9valuation,Mme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,\nRec\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'emp\u00e9chement ou d'absence de l'un d'entre euxpour signer tous les actes du p\u00f4le gestion publique,dans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleindiqu\u00e9e aux articles 1 et 2 (notamment en mati\u00e8rede domaine et de gestion des patrimoines priv\u00e9s).M, COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pourhomologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier2023).\nDivision SecteurPublic LocalMme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,Mme Florence SALAUD et M. Daniel CLINET,inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,adjoints de la responsable de la division SecteurPublic Local,Mme Sandrine BING, Inspectrice des Financespubliques, responsable du service de Fiscalit\u00e9Directe Locale,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MmeRIVASSEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous lesactes relevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documentsrelatifs aux op\u00e9rations courantes du service de laFiscalit\u00e9 Directe Locale.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 18\nMmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,Inspectrices des Finances publiques, et MM. JulienDAVID et Abdurrahman CANACKI, Inspecteursdes Finances publiques,\nMme Laure SEBY, Contr\u00f4leuse principale desFinances Publiques,\nM. Pierre METAYER, Inspecteur des Financespubliques,\nMme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme MarieCONSTANT, Inspectrices des Financespubliques,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions.Ils re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer lescomptes de gestion sur chiffres des collectivit\u00e9s et\u00e9tablissements publics locaux ainsi que les \u00e9tatsannexes.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MmesLELONG et FRISCOURT, MM, CANACKI et DAVID,re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documentsrelatifs \u00e0 son activit\u00e9 de correspondantd\u00e9mat\u00e9rialisation et de correspondant moyens depaiement. |Recoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relevant de leurs missionsau sein de la division.P\u00f4le des Evaluations domanialeset de la gestion des patrimoines priv\u00e9sM Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division des\u00c9valuations domaniales et de la gestion despatrimoines priv\u00e9sM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur \u00e9valuations domanialesM. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur gestion des patrimoines priv\u00e9s\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affair\u00e9s relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. BRAU,regoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelevant de leur secteur, sous r\u00e9serve des dispositionset restrictions fix\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e9rerelative au Domaine.\nDivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tatM. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,M. Jean-Philippe BAZINET, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsable-de la division Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nService comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :Mme Murielle ALLARD, Inspectrice desFinances publiques,\nMme Elisabeth DESSEIX, Contr\u00f4leuseprincipale des Finances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M.COUCHAUX, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous lesactes relevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au serviceComptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception de la signaturedes \u00e9tats de d\u00e9veloppement des soldes. Elle re\u00e7oit enoutre d\u00e9l\u00e9gation expresse \u00e0 l'effet de signer lesch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MKITIASCHVILI, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de MmeALLARD, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 l'exceptionde la signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 19\ne M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur desFinances publiques,\nService des Recettes Non Fiscalese M Clotaire-Yannick BAMBA, Inspecteur desFinances Publiques\nService de la Comptabilit\u00e9 des Recettes.e Mme C\u00e9cile SIAD, Inspectrice des Financespubliques,\n@ MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contr\u00f4leur principal desFinances publiques, et Fran\u00e7ois LABATTU,contr\u00f4leur des Finances publiques,e Mmes B\u00e9atrice ANDRIEU, contr\u00f4leuse desFinances publiques et Nathalie FLORY, agente desFinances publiquesService D\u00e9p\u00f4ts et Services. Financiers, Client\u00e8leinstitutionnelle et professions juridiquese Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice desFinances publiques,\n+ Mme Laurence DUPOUY, Contr\u00f4leuse principaledes Finances publiques, Mme Mich\u00e8le LOPES,Contr\u00f4leuse des Finances publiques et M. EricMAZAUX, Contr\u00f4leur principal des Financespubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au suivi desop\u00e9rations comptables li\u00e9es \u00e0 la gestion desimmobilisations incorporelles, corporelles etimmobili\u00e8res de l'\u00c9tat.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service desRecettes Non Fiscales, sous r\u00e9serve des restrictionssuivantes : la signature des \u00e9tats de poursuites relatifs\u00e0 l'activit\u00e9 du service exclut la signature des ventesmobili\u00e8res et immobili\u00e8res, et des assignations enredressement judiciaire et liquidation judiciaire.La d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 M. BAMBA inclutexpress\u00e9ment la signature des d\u00e9clarations decr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service de lacomptabilit\u00e9 des recettes.Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelevant du service en cas d'emp\u00e9chement oud'absence de Mme SIAD.re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 la missionamendes\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service D\u00e9p\u00f4tset Services Financiers.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de MmeCANTON, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nDivision D\u00e9pense de l'\u00c9tate M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionD\u00e9pense de l'\u00c9tat,\n+ M. St\u00e9phane TOURATIER, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjointdu responsable de la division D\u00e9pense de\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. FABRE,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelevant de cette division.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 20\nl'\u00c9tat.+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe du responsable de ladivision D\u00e9pense de l'\u00c9tat.\n- Centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 :+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques,\n. Mme isabelle PORCHERON, Attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat,\n- Service D\u00e9pense SFACT, Hors SFACT et March\u00e9scomplexes :* M. Emmanuel VENEREAU,Finances publiques,Inspecteur des\n* Mme Virginie DEMARET, Contr\u00f4leuseprincipale des Finances publiques,. Mme Lucile JACOB, Contr\u00f4leuse principaledes Finances publiques,\n- Service comptabilit\u00e9 transverse :* M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROULEAU, Inspecteur des Financespubliques,\n* Mme Monique JONCOUR, Contr\u00f4leuseprincipale des Finances publiques,Service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rationset comptabilit\u00e9 de la payee Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Financespubliques,\n+ MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,Contr\u00f4leurs principaux des Finances publiques,\n+ Mme Vanessa DERLON, Contr\u00f4leuse des FinancesPubliques et Mme Mait\u00e9 RICHARD, Agenteadministrative des Finances publiques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de MmeDELAMOTTE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous lesaccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documentscourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au CGF\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.VENEREAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous lesaccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documentscourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs auservice D\u00e9pense SFACT et Hors SFACT, March\u00e9scomplexes.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au servicecomptabilit\u00e9 transverse et \u00e0 la mission de contr\u00f4ledes r\u00e9gies d'\u00c9tat.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. Rouleau,re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme HARLEre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations.Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats decessation de paiement et toutes les attestations depaiement relatives \u00e0 la gestion du service.Re\u00c7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 21\nService Autorit\u00e9 de certification\nMmes V\u00e9ronique BIDAUD, Contr\u00f4leuse principaledes Finances publiques, Val\u00e9rie NEGRE-BRUNET,Contr\u00f4leuse des Finances publiques, M. FabriceCAMARA et Mme Aur\u00e9lie GUILLOUX, Agentsadministratifs principaux des Finances publiques,\nM St\u00e9phane TOURATIER,divisionnaire des Finances publiques,Inspecteur\ncessation de paiement.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, courriers et documents courants,attestations et d\u00e9clarations relatifs au service Autorit\u00e9de certification.P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\nM. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisiongestion des Ressources Humaines et FormationMme Carole BATIFOIX, Administratrice des'Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,M. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du CabinetCommunication, et responsable de la divisionStrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de servicepar interim,M. Bertrand MARTY, Administrateur des Financespubliques adjoint, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dup\u00f4le pilotage et ressources\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacun pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'emp\u00e9chement ou d'absence de l'un d'entre eux poursigner tous les actes du p\u00f4le pilotage et ressourcesdans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleindiqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actesrelevant de sa mission\nAssistant de Pr\u00e9vention du d\u00e9partement de la Gironde\nM. Mohamadou SOW , Inspecteur des Financespubliques, Assistant de pr\u00e9vention pour led\u00e9partement de la Gironde,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 samission.Re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesdocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et lesproc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il estamen\u00e9 \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant de laDirection r\u00e9gionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de Gironde.Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle\nM. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionGestion des Ressources Humaines et Formationprofessionnelle,M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable de ladivision Gestion des Ressources Humaines etFormation professionnelle,MmesSophie GIMENEZ et Fanny DURET,\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la division y compris :- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement (validationinformatique) ;- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuelset stagiaires ;- les contrats de location de salles pour les concours ;- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9s de mise en position.\nM. VITRY re\u00e7oit, en outre, seul, d\u00e9l\u00e9gation pour signer\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 22\nInspectrices divisionnaires des finances publiques\nP\u00f4le gestion des agents et valorisation des carri\u00e8reset P\u00f4le soutien et accompagnement des agents etdes chefs de service* Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,Inspectrices des Finances Publiques,\nMme Karine DECONINCK, Contr\u00f4leuse principaledes Finances publiques,M. Minh-Hung LAM, Contr\u00f4leur des financespubliques,Service Formation Professionnelle et gestion desconcoursMme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne CANTEGRIT,Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques, etMmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL,Contr\u00f4leuses des Finances Publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation\ntous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documentscourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0l'activit\u00e9 de la cellule responsabilit\u00e9 personnelle etp\u00e9cuniaire des comptables.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de MM. VITRY etROMANO et de Mmes GIMENEZ et DURET re\u00e7oiventla m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\npour signer les frais ded\u00e9placement (validation informatique).\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s der\u00e9ception, transmissions de documents, attestations etd\u00e9clarations relatifs au service Formationprofessionnelle ainsi que pour signer les convocationsaux sessions de formation ainsi que les ordres demission qui leur sont attach\u00e9s.Division Budget, Logistique et Immobilier\nMme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsablede la division Budget, Logistique et Immobilier,Service ImmobilierM. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, inspecteur des FinancespubliquesMme joanne MARY, Inspectrice des Financespubliques,Service logistique+ M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des FinancespubliquesService Prescripteur+ Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Financespubliques,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation. pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement de Mme BATIFOIX, recoitd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de cettedivision.\nRegoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs auxaffaires de leur service dans les limites pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs auxaffaires de son service dans les limites pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024,Centre de Servies Resrces Humai\n+ M. St\u00e9phane LOUVET, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable du Centre deservices des ressources humaines (CSRH),Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces oudocuments relatifs aux affaires relevant de son serviceou de ses missions.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 23\n\u00b0 Mme Virginie QUIRIN, inspectrice des Finances | En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. LOUVET,publiques, MM. Andr\u00e9-Charles FAURENT et Jean- re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour le service CSRH.Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Financespubliques,\nDivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service\u00b0 M. Julien GASREL, administrateur des Finances Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifspubliques adjoint, responsable. de la division | aux affaires relevant de sa division.Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de service,Gestion des emplois et des structures\u00b0 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agn\u00e8s LANTIAT, | En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. GASRELInspectrices des Finances publiques, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour leur service.\nArticle 5 : La d\u00e9cision du 17 janvier 2025 est abrog\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\n\u00c0 Bordeaux, le 2 avril 2025,L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nISSamuel BARRE AULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-03-00006 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 24\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant classement de l'Office de Tourisme du\nVal de l'Eyre en cat\u00e9gorie II\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement de l'Office de Tourisme du Val de l'Eyre en cat\u00e9gorie II25\nPREFETDE LA GIRONDE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9ire Bureau des Elections et deFraternit\u00e9 'Administration G\u00e9n\u00e9raleARRETE PORTANT CLASSEMENTde l'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE(communes de Belin-Beliet, Le Barp, Lugos, Saint-Magne, Salles)en cat\u00e9gorie IILe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2020, pronon\u00e7ant le classement de l'Office de Tourisme du VALDE L'EYRE en cat\u00e9gorie Il, pour une dur\u00e9e de cinq ans,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, en date du 19 f\u00e9vrier 2025 sollicitant le renouvellement duclassement de l'Office de Tourisme en cat\u00e9gorie II,VU la demande de renouvellement de classement en cat\u00e9gorie Il, du 19 novembre 2024 de Madamela vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du VAL DE L'EYRE re\u00e7ue en Pr\u00e9fecture le 25f\u00e9vrier 2025,CONSID\u00c9RANT que l'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE respecte les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par lecode du tourisme,SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du VAL DE L'EYRE sis 4 all\u00e9e de Champ de Foire - 33770 SALLESest class\u00e9 en cat\u00e9gorie II.Ce classement est prononc\u00e9 pour 5 ans.ARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laGironde. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur le sous pr\u00e9fetde l'arrondissement d'Arcachon et Madame la vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communesdu Val de l'Eyre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Bordeaux, le 11 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fgla Secr\u00e9tat par d\u00e9l\u00e9gation,ire G\u00e9n\u00e9rale\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement de l'Office de Tourisme du Val de l'Eyre en cat\u00e9gorie II26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification\ndes statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 27\n| 3 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 du 19 AYR. 2025SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES- Modification des statuts -Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique,VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s,VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles,VU fa loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :13 juillet 2018 - cr\u00e9ation -25 avril 2019 - modification des statuts -30 octobre 2019 - modification des statuts -18 mars 2020 - modification des statuts -27 juillet 2020 - modification des statuts -15 janvier 2021 - modification des statuts -18 janvier 2022 - modification des statuts -7 avril 2022 - modification des statuts -25 juillet 2022 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre -4 septembre 2023 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts -16 janvier 2024 - modification des statuts -1 ao\u00fbt 2024 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts -23 d\u00e9cembre 2024 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre -VU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02025-017 du 24 mars 2025 portant modification des statuts du Syndicat MixteNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s,CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.qironde.qouv. fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 28\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,ARRETEArticle 1: Est autoris\u00e9e la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02025-017 du comit\u00e9 syndical du 24 mars 2025.Les nouveaux statuts. joints en annexe, abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des autresd\u00e9partements de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e sera notifi\u00e9eaux : . pr\u00e9sident du groupement,. pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la Nouvelle-Aquitaine,. pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de laCorr\u00e8ze, de la Creuse, des Deux S\u00e8vres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et de la Vienne,. pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s,. pr\u00e9sidents des syndicats mixtes concern\u00e9s,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde,. payeur r\u00e9gional.Article 3: L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relatives aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es sontconsultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Bordeaux, le\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 29\nNOUVELLE-AQUITAINEBIL | ES  Statuts( | \\( ) | Vv i 24/03/2025ersion\nALARRETE FEPECTORAL\nSYNDICAT MIXTENOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES\nSTATUTS\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 30\nNOUVELLE-RQUITRINEne),\nMOBILITES ss4 Version 24/03/2025\nPREAMBULE ALAS iC PORAL\nEn application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code desTransports et des articles L.5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, il est cr\u00e9\u00e9, entre les membres adh\u00e9rents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, unsyndicat mixte inspir\u00e9 des dispositions de la loi SRU, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s et dont les statuts sont les suivants.\nCHAPITRE 1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1. OBJET\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s a pour objectif le d\u00e9veloppement, la facilitation et lapromotion des transports en commun et l'intermodalit\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre.Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s assure (i) la coop\u00e9ration de sesmembres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, demettre en place un syst\u00e8me d'information multimodale, une tarification coordonn\u00e9eainsi que des titres de transports uniques ou unifi\u00e9s - qui constituent lescomp\u00e9tences obligatoires vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.1 - (ii) ainsi que les comp\u00e9tencesoptionnelles exerc\u00e9es \u00e0 la carte vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.2 en lieu et place de sesmembres ayant opt\u00e9 pour un tel transfert (iii) et des comp\u00e9tences exerc\u00e9es pard\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s donne la priorit\u00e9 \u00e0 lamutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.Il peut \u00e9galement se doter des moyens humains, mat\u00e9riels, immobiliers oumobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, ainsi que leurs partenaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spar convention, s'engagent \u00e0 fournir \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s toutes lesdonn\u00e9es techniques, horaires et tarifaires n\u00e9cessaires afin de favoriser led\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 et de concourir \u00e0 la poursuite de l'int\u00e9r\u00eatsyndical.Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut se constituer en centrale d'achat.Les comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sont expos\u00e9es \u00e0 l'article 7 despr\u00e9sents statuts.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 31\nNOUVELLE-AQUITAINEa,\nMOBILITES oe- Version 24/03/2025\nni Yu Pis: . = \u00e0 '\u00ca d\u00e9 AT BD \\&\nARTICLE 2. DUREE A.\nLe Syndicat Mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Il peut toutefois \u00eatre dissouspar application des dispositions de l'article 22 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 3. DENOMINATION\nLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nARTICLE 4. SIEGE\nLe si\u00e8ge de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est situ\u00e9 \u00e0 Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,Quai 8.2 B\u00e2timent E2 - 33800 Bordeaux.Le si\u00e8ge du Syndicat Mixte peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndicaldans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 10 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 5. PERIMETRE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9gionNouvelle-Aquitaine.Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement del'intermodalit\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'actions de coop\u00e9ration avec des r\u00e9gions etdes territoires limitrophes en France ou en Espagne.\nARTICLE 6. MEMBRES\nLa liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est la suivante :\u00b0 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;e Bordeaux M\u00e9tropole ;e Syndicat des Mobilit\u00e9s du Pays Basque Adour ;\u00b0 Communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole ;e Communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 32\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES crVersion 24/03/2025\ne Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ; Al ao Ee ae Syndicat Mixte Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es Mobilit\u00e9s ; En i 14 Aun 9995\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Angoul\u00eame :\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Niortais ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Brive ;@ Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand P\u00e9rigueux ;' Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilit\u00e9s ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Libournais ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Ch\u00e2tellerault ;o Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bocage Bressuirais ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Sud ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Nord ;e Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00e9te-Sud ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Cognac ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saintes ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bergeracoise ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne Agglom\u00e9ration ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Dax ;\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Marsan ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tulle Agglo ;e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret.D\u00e9partement :\u00b0 D\u00e9partement de la Gironde.\nCommunaut\u00e9s de communes ayant pris la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la~ mobilit\u00e9 en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1\u00b0 juillet2021 :\n\u00b0 Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique ;e Communaut\u00e9 de communes de Jalle Eau Bourde ;\u00b0 Communaut\u00e9 de communes de Montesquieu ;\n4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 33\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES ceVersion 24/03/2025\n\u00b0 Communaut\u00e9 de communes du Haut-Poitou ;e Communaut\u00e9 de communes du Thouarsais ;e Communaut\u00e9 de Communes Airvaudais-Val du ThouetD'autres membres peuvent adh\u00e9rer a Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sous r\u00e9servedu respect des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 7. COMPETENCES\nArticle 7.1. Comp\u00e9tences obligatoiresNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tencesobligatoires suivantes :\u00b0 coordonner les services de transport de voyageurs organis\u00e9s par sesmembres ;e mettre en place un syst\u00e8me d'information multimodale \u00e0 l'intentiondes usagers ;e mettre en place une tarification coordonn\u00e9e permettant la d\u00e9livrance detitres de transports uniques ou unifi\u00e9s.e Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s exerce les comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9es ci-avantpour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre.e D'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut r\u00e9aliser toute\u00e9tude, concertation ou communication concourant au d\u00e9veloppement del'intermodalit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'observation et a l'am\u00e9lioration des services detransport de voyageurs exploit\u00e9s par ses membres au sein de son p\u00e9rim\u00e8tre.\u00b0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut apporter un concours financier a lamise en ceuvre par ses membres, ou leurs partenaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parconvention, de nouveaux services de transport en commun ou l'am\u00e9liorationde services existants pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t syndical.Le champ des comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ne peut \u00eatre modifi\u00e9que dans les conditions fix\u00e9es a l'article 10 des pr\u00e9sents statuts.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 34\nNOUVELLE-AQUITAINE \"!* - FR\u00c8FECTORALMOBILITES * om LuneVersion 24/03\nArticle 7.2. Comp\u00e9tences optionnelles exerc\u00e9es \u00e0 la carte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut, \u00e0 la demande et en lieu et place d'un ouplusieurs de ses membres :organiser un ou plusieurs services de mobilit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L1231-1-1 \u00e0L1231-3 du code des transports et assurer, \u00e0 ce titre, la r\u00e9alisation et la gestiond'\u00e9quipement et d'infrastructure de transport, | |assurer la planification, le suivi et l'\u00e9volution de ses politiques de mobilit\u00e9 (III del'article L1231-1-1 du code des transports\nArticle 7.3. Comp\u00e9tences exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut exercer des comp\u00e9tences par d\u00e9l\u00e9gation dans lerespect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nElle donne lieu \u00e0 une convention qui en fixe notamment la dur\u00e9e et qui d\u00e9finit lesobjectifs \u00e0 atteindre et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le.\nARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESOPTIONNELLES\n8.1 Le transfert de tout ou partie des comp\u00e9tences optionnelles a lieu apr\u00e8sd\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre demandeur,d'une part, et du Comit\u00e9 syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s d'autre part. Lad\u00e9lib\u00e9ration du membre demandeur sollicitant le transfert pr\u00e9cise le service demobilit\u00e9 effectivement transf\u00e9r\u00e9 (services r\u00e9guliers, services \u00e0 la demande,transport scolaire, services relatifs aux mobilit\u00e9s actives, services relatifs auxusages partag\u00e9s, services de mobilit\u00e9 solidaire, etc). La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical joint un tableau r\u00e9capitulatif des comp\u00e9tences optionnelles effectivementexerc\u00e9es pour chacun de ses membres.\nLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens' meubles et immeubles utilis\u00e9s \u00e0 la date du transfert pour l'exercice de cette\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 35\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITEScomp\u00e9tence et ce dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-5du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.8.2 Tout ou partie des comp\u00e9tences optionnelles list\u00e9es \u00e0 l'article 7.2, ayant faitl'objet d'un transfert \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, peut \u00eatre reprise,individuellement ou collectivement, par chaque membre concern\u00e9, dans lesconditions suivantes :la reprise de la comp\u00e9tence a lieu apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante du membre demandeur, d'une part, et du Comit\u00e9 Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s qui en fixe les conditions, d'autre part ;les biens meubles et immeubles mis \u00e0 disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s,par le membre concern\u00e9, lors de l'adh\u00e9sion, pour l'exercice de la comp\u00e9tenceconcern\u00e9e, sont restitu\u00e9s au membre ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent, et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9sdans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;Le membre concern\u00e9 se substitue \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s dans tous lescontrats en cours relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence reprise, en ce inclus lescontrats d'emprunts relatifs aux biens vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT\nArticle 9.1. Proc\u00e9dure d'adh\u00e9sionL'adh\u00e9sion \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est subordonn\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat et du Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8savis du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9.La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical fixe notamment les modifications apport\u00e9es \u00e0la composition du Comit\u00e9 Syndical, du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9 et de laCommission Locale de Mobilit\u00e9s concern\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9partition descontributions financi\u00e8res des membres.L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre entra\u00eene la modification des articles 6, 11 et 21des pr\u00e9sents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement du si\u00e8ge de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Il est \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e9cis\u00e9 que l'adh\u00e9sion de plusieurs Communaut\u00e9s de communesayant pris la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 en application de l'article7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 36\nNOUVELLE-AQUITAINE = PECTORALPE LATL EU 1 | AVR. Lutd Statutsa, Ef | \\OBILITES | Version 24/03/2025L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu \u00e0 la mise en place d'un Coll\u00e8ged'\u00e9lecteurs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.2 des pr\u00e9sents statuts.Article 9.2. Proc\u00e9dure de retrait\nUn membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s \u00e0 tout moment, sousr\u00e9serve de l'apurement de ses engagements financiers.La proc\u00e9dure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est engag\u00e9ea la suite d'une d\u00e9lib\u00e9ration de principe prise par son assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident du membre concern\u00e9 en informe par courrier le Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s au plus tard 1 an avant la date de retrait envisag\u00e9e.Au cours de ce d\u00e9lai d'1 an avant la date de retrait envisag\u00e9e, le Comit\u00e9 Syndicaldoit se prononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur son acceptation ou non du retrait del'autorit\u00e9 organisatrice, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9.L'acceptation par le Comit\u00e9 Syndical entra\u00eene le retrait effectif du membreconcern\u00e9.Une convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9s juridiques, financi\u00e8r\u00e9s et techniquesdu retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines, le cas\u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts.Cette convention de retrait doit \u00eatre approuv\u00e9e par des d\u00e9lib\u00e9rations concordantesde l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre et du Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9de bassin concern\u00e9 et de la Commission Locale de Mobilit\u00e9s concern\u00e9e.En tout \u00e9tat de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.A d\u00e9faut d'accord, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, les modalit\u00e9s financi\u00e8res sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ou desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.Le retrait d'un membre entra\u00eene la modification de l'article 6 des pr\u00e9sents statutsainsi que la prise par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTSLa proc\u00e9dure de modification des statuts est engag\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident deNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 37\nAce ae TAT ARIAT YEF-NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES i ae?< Version 24/03/2025\nLe projet de modification des statuts doit \u00eatre approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des voix exprim\u00e9es.La modification des statuts entra\u00eene la prise par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8gede Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 2\u2014 ORGANISATIONNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est organis\u00e9 autour :e du Comit\u00e9 Syndical, organe d\u00e9cisionnel charg\u00e9 de l'administration, de lagestion g\u00e9n\u00e9rale et de la mise en \u0153uvre des projets d'envergurer\u00e9gionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ;. de Commissions Locales de Mobilit\u00e9s, organes consultatifs amen\u00e9s \u00e0 seprononcer sur les comp\u00e9tences vis\u00e9es aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 \u00e0l'\u00e9chelle du territoire pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 12 ci-apr\u00e8s.e des Comit\u00e9s de bassin, organes de discussion, d'\u00e9changes et de travauxau niveau des bassins de mobilit\u00e9s.\nARTICLE 11. COMITE SYNDICALNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u00e9nomm\u00e9 leComit\u00e9 Syndical. Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit et d\u00e9lib\u00e8re en tout lieu, sur lep\u00e9rim\u00e8tre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Article 11.1. CompositionLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant lesmembres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s except\u00e9 concernant les D\u00e9partements etles Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article 9.1 despr\u00e9sents statuts (seuls les repr\u00e9sentants des Coll\u00e8ges d'\u00e9lecteurs si\u00e9geant auComit\u00e9 Syndical).\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 38\nNOUVELLE-AQUITAINEmn),\nMOBILITES a\u2014( : Version 24/03/2025\nPour les membres autres que les D\u00e9partements et les Communaut\u00e9s de communesvis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dechaque membre sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes respectives, enleur sein, \u00e0 raison de :\u00b0 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de plusde 1 000 000 d'habitants (population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9esINSEE du dernier recensement disponible) ;. 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de500 000 \u00e0 999 999 habitants ;e 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de300 000 \u00e0 499 999 habitants ;\u00b0 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de_ 100 000 \u00e0 299 999 habitants ;8 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour les membres de moins de100 000 habitants.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre du syndicatNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9 selon les situations suivantes :\na) Post\u00e9rieurement aux \u00e9lectionsA l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, les membres horssyndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtesdisposent de dix semaines pour \u00e9lire le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) amen\u00e9(s) \u00e0 si\u00e9ger au seindu comit\u00e9 syndical.A l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers r\u00e9gionaux, les membresdisposent de huit semaines pour \u00e9lire le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) amen\u00e9(s) \u00e0 si\u00e9ger au seindu comit\u00e9 syndical.b) La vacance de si\u00e8ge en cours de mandatEn cas de d\u00e9mission ou d\u00e9c\u00e8s d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les membres disposentd'un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le pr\u00e9sident dusyndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 39\nNOUVELLE-AQUITAINEee\nMOBILITES _\u00e0. Version 24/03/2025\nFM MATE Fs uD 2096c) A d\u00e9faut pour un membre d'avoir \u00e9lu son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ce membre estrepr\u00e9sent\u00e9 au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant par :son Pr\u00e9sident s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut son Vice-pr\u00e9sident en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9sson Pr\u00e9sident et son 17 Vice-pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut son Vice-pr\u00e9sidenten charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'il compte deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses deux premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ouses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses trois premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ouses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses quatre premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut sonou ses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sson Pr\u00e9sident et ses cinq premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ouses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'ilcompte six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLa suppl\u00e9ance en cas d'emp\u00eachement de si\u00e9ger d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du comit\u00e9syndical est assur\u00e9e par d\u00e9faut par le 1er Vice-pr\u00e9sident non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du membre.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant est alors r\u00e9put\u00e9 complet.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent d'un nombre de voix d\u00e9termin\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 40\nDOCUMENT ANNEXENOUVELLE-AQUITAINE \"18. = PREFECTORALa, EN DATE | StatutsM\u00d4BILITESVersion 24/03/2025\nMembres Nombre de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Voix par D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 |R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 6 10Bordeaux M\u00e9tropole 4 6SM Pays Basque Adour 3 3Limoges M\u00e9tropole 2 3CU Grand Poitiers 2 3CA de La Rochelle 2 3SM Pau BPM 2 3CA du Grand Angoul\u00eame 2 3CA du Niortais 2 3CA du Bassin de Brive 2 3CA du Grand P\u00e9rigueux 2 3SM Sud-Gironde Mobilit\u00e9s 1 1CA du Libournais 1 itCA Royan Atlantique il 1CA du Grand Chatellerault 1 1CA du Bocage Bressuirais 1 1CA du Bassin d'Arcachon Sud 1 1CA du Bassin d'Arcachon Nord 1 1CC Maremne Adour C\u00f4te Sud 1 1CA du Grand Cognac 1 1CA Rochefort Oc\u00e9an 1 1CA de Saintes 1 1CA Bergeracoise 1 1CA Val de Garonne 1 1CA du Grand Dax 1 1CA du Marsan 1 1CA Tulle Agglo 1 1CA du Grand Gu\u00e9ret 1 1Repr\u00e9sentant des D\u00e9partements 1 1Repr\u00e9sentant des Communaut\u00e9s i ide communes\n12\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 41\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 L CIORALNOUVELLE-AQUITAINE 11 AVR 2025MOBILITES | =Version 24/03/2025\nC3\nLa modification du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou de voix ainsi que leurs r\u00e9partitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article10 des pr\u00e9sents statuts.La dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suit celle du mandat au titre duquel ilsi\u00e8ge.En l'absence de d\u00e9signation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) d'un membre de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, la nouvelle structure est substitu\u00e9e de plein droit au(x)membre(s) concern\u00e9(s) dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes, dansles conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ou les loiset r\u00e8glements en vigueur.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut exc\u00e9der la majorit\u00e9 absoluedu nombre total de voix du Comit\u00e9 Syndical.Peuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, lesrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qui sontconcern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Le Comit\u00e9 Syndicalse r\u00e9unit dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 11.2. R\u00e9partition par Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteursLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des D\u00e9partements sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par D\u00e9partement.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont regroup\u00e9s en Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs des D\u00e9partements qui d\u00e9signeun repr\u00e9sentant si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical et disposant d'une voix au sein dudit _Comit\u00e9.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article9.1 des pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives, en leur sein, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Communaut\u00e9 de communes.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s desdites Communaut\u00e9s de communes sont regroup\u00e9s en Coll\u00e8ged'\u00e9lecteurs des Communaut\u00e9s de communes, qui d\u00e9signe un ou plusieursrepr\u00e9sentants si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical selon la r\u00e9partition suivante :13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 42\nDAT? &. | | a  iv ANNEXE\nNOUVELLE-AQUITAINE \"1\" ECTORALF- BPS Ae RE pvne, FLAN Tir EN} Ve 20: StatutsMOBILITES CUVersion 24/03/2025\n\u00b0 1 repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 via le College d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion de 1a 10 Communaut\u00e9s de communes ;e 2 repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s via le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion de11 \u00e0 20 Communaut\u00e9s de communes ;6 3 repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s via le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion deplus de 21 Communaut\u00e9s de communes.\nChaque repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs des Communaut\u00e9s decommunes concern\u00e9es si\u00e8ge au Comit\u00e9 Syndical et dispose d'une voix au seindudit Comit\u00e9.\nArticle 11.3. Attributions\nLe Comit\u00e9 Syndical est comp\u00e9tent sur toutes d\u00e9cisions d'int\u00e9r\u00eat commun deNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s. A cette fin, le Comit\u00e9 Syndical :e \u00e9lit en son sein le Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ;e \u00e9lit les Vice-pr\u00e9sidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s parmi lesPr\u00e9sidents de Comit\u00e9 de bassin ;\u00b0 \u00e9lit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission d'appel d'offres ;e \u00e9lit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission de d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic ;e d\u00e9finit la composition des bassins de mobilit\u00e9 ;e d\u00e9finit la composition des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s ;e d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des Comit\u00e9s de bassin ;e d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des Commissions Locales de Mobilit\u00e9 ;e d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission consultative desservices publics locaux ;e d\u00e9bat sur l'orientation budg\u00e9taire, au vu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis desComit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s ;e vote le budget principal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les budgets annexes au vude la proposition des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales deMobilit\u00e9s concern\u00e9s ;\n14\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 43\nNOUVELLE-AQUITAINE \"4058 EE CCTORALme' ad FU 4 i StatutsMOBILITESVersion 24/03/2025\nvote les concours financiers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre ou al'am\u00e9lioration des services de transport en commun pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat syndical ;approuve et r\u00e9vise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Localesde Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ;approuve et r\u00e9vise le Programme Pluriannuel d'\u00c9tudes, au vu, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales deMobilit\u00e9s concern\u00e9s ;vote les d\u00e9cisions modificatives du budget principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9antpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et desCommissions Locales de Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ;approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9antpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et desCommissions Locales de Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ;approuve la modification des statuts ;adopte ou modifie le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;adopte ou modifie le pacte financier ;adopte le tableau des effectifs du personnel ;d\u00e9l\u00e8gue la gestion de service public ;d\u00e9cide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassinconcern\u00e9s et des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,apr\u00e8s avis de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'\u00c9tat ;d\u00e9lib\u00e8re sur l'attribution de conventions d'am\u00e9nagement, de d\u00e9l\u00e9gationsde service public, de march\u00e9s ou d'autres contrats, et de leursavenants ;d\u00e9lib\u00e8re sur l'adh\u00e9sion d'un candidat, au vu de l'avis \u00e9mis par le Comit\u00e9de bassin et de la Commission Locale de Mobilit\u00e9 concern\u00e9s ;d\u00e9lib\u00e8re sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comit\u00e9 de bassinet de la Commission Locale de Mobilit\u00e9 concern\u00e9s ;est comp\u00e9tent pour tout projet ou question int\u00e9ressant des membres debassins de mobilit\u00e9 diff\u00e9rents.\n15\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 44\nNOUVELLE-AQUITAINEDOCUMENT ANNEny\n' EEN ONE EU 11 AVR. 232 sion 24/03/2025\"Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9tcommun a toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au voteque les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres concern\u00e9s par l'affaire mise end\u00e9lib\u00e9ration\".Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou auBureau dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint si la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ousuppl\u00e9ants, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix du Comit\u00e9 Syndical, sontphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un pouvoir.\nLorsque l'ordre du jour du Comit\u00e9 Syndical porte sur une comp\u00e9tence vis\u00e9e auxarticles 7.2 ou 7.3, le quorum est r\u00e9put\u00e9 atteint lorsque quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulairesou suppl\u00e9ants, sont physiquement pr\u00e9sents.Lorsque l'ordre du jour du Comit\u00e9 Syndical porte sur une d\u00e9cision ayant donn\u00e9 lieu\u00e0 un avis d'une commission locale de mobilit\u00e9, le quorum est r\u00e9put\u00e9 atteint lorsquequatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ou suppl\u00e9ants, sont physiquement pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es, saufdisposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas departage \u00e9gal du nombre de voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES\nPour l'exercice des comp\u00e9tences vis\u00e9es aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, descommissions locales des mobilit\u00e9s peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical quien fixe la composition et le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.Les comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s s'exercent sur le territoire dechaque commission locale des mobilit\u00e9s.Les modalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales des mobilit\u00e9s sont fix\u00e9espar les r\u00e8glements int\u00e9rieurs du Syndicat mixte et de la Commission localeconcern\u00e9e.Toute commission locale des mobilit\u00e9s constitu\u00e9e est consult\u00e9e pour \u00e9mettre unavis s'agissant des projets de d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice \u00e0 l'\u00e9chelle du territoirela concernant de la comp\u00e9tence obligatoire de coordination des offres, ainsi que16\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 45\nS oaFUT IR SIT ROT ARR ICY Tai Mi ICE EXENOUVELLE-AQUITAINE AE\"a 2MOBILITES fi ertVersion 24/03/2025\ncelles vis\u00e9es aux articles 7.2 et 7.3 des pr\u00e9sents statuts. La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical cr\u00e9ant une commission locale des mobilit\u00e9s fixe la liste des d\u00e9cisionsdonnant lieu a avis.Pour permettre \u00e0 la commission locale des mobilit\u00e9s d'\u00e9mettre son avis, un projetde d\u00e9cision est transmis au Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 de la commission locale desmobilit\u00e9s. La commission dispose d'un d\u00e9lai maximal de 30 jours pour \u00e9mettre sonavis sur ledit projet. A d\u00e9faut d'avis expr\u00e8s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, celui-ci est r\u00e9put\u00e9favorable.En cas d'avis d\u00e9favorable, la commission locale des mobilit\u00e9s peut \u00e9mettre une oudes contre-proposition(s) \u00e0 l'attention du Comit\u00e9 Syndical.La commission locale des mobilit\u00e9s peut \u00e9galement proposer au Comit\u00e9 syndical \u00e0son initiative, par l'interm\u00e9diaire du Pr\u00e9sident, tout projet de d\u00e9lib\u00e9ration sur lamise en \u0153uvre de projets \u00e0 l'\u00e9chelle de son territoire.Peuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ances des commissions locales des mobilit\u00e9s, sansvoix d\u00e9lib\u00e9rative, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements qui sont concern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre dujour.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant dans les commissions locales des mobilit\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9spar les membres. Ils peuvent \u00eatre diff\u00e9rents de ceux si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 13. COMITES DE BASSINChaque bassin de mobilit\u00e9 est suivi par une instance d\u00e9nomm\u00e9e Comit\u00e9 de bassin,regroupant, pour chaque bassin, la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et les autorit\u00e9sorganisatrices de la mobilit\u00e9 concern\u00e9es.La composition des bassins de mobilit\u00e9 est d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical.Le nombre maximum de bassins de mobilit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 5.Article 13.1. Composition\nLe Comit\u00e9 de bassin est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres du bassinde mobilit\u00e9 concern\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9s par les membres, \u00e0 raison de :\u00b0 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de plus17\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 46\nDOCUMENT ANNEYVENOUVELLE-AQUITAINE Ab*RPETE PREF ECTORALEM DATE GU | T AVR LEes\nf | \\OBILITES Version 24/03/2025de 100 000 habitants (population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9es INSEEdu dernier recensement disponible) ;e 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour les autorit\u00e9s| organisatrices de moins de 100 000 habitants.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'un nombre de voix d\u00e9termin\u00e9 selon les seuils depopulation suivants :\u00b0 3 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de plus de 500 000 habitants(population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9es INSEE du dernierrecensement disponible) ;\u00b0 2 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de 100 000 \u00e0 499 999 habitants ;e 1 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de moins de 100 000 habitants.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s peuvent \u00e9tre diff\u00e9rents de ceux si\u00e9geant au Comit\u00e9Syndical.Concernant les D\u00e9partements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s, chaqueD\u00e9partement d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Comit\u00e9 de bassin qui dispose de deux voix.\nConcernant les Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article9.1 des pr\u00e9sents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s, chaqueCommunaut\u00e9 de communes d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Comit\u00e9 de bassin qui disposed'une voix.\nLa modification du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou de voix ainsi que leurs r\u00e9partitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article10 des pr\u00e9sents statuts.La dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suit celle du mandat au titre duquel ilsi\u00e8ge.En cas de vacances parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autrecause, il doit \u00eatre pourvu au remplacement par le membre concern\u00e9 dans un d\u00e9laide 3 mois.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut exc\u00e9der la majorit\u00e9 absoluedu nombre total de voix du Comit\u00e9 de bassin.Dans le cas de figure o\u00f9 un membre disposerait de la majorit\u00e9 absolue du nombretotal de voix au sein de son Comit\u00e9 de bassin, un plafonnement \u00e0 45% est appliqu\u00e918\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 47\nDOXCUIBEDT AMMEXEAVARR STE \u00a9. FECTORALNOUVELLE-AQUITAINE EN DATE DU 1 1 AVR 2025une,\nMOBILITES unv Version 24/03/2025\net les voix \u00e9cr\u00eat\u00e9es sont alors r\u00e9parties proportionnellement \u00e0 leurs poids en voixvers les autres membres du bassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9.Peuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ances des Comit\u00e9s de bassin, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative,les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qui sontconcern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Les Comit\u00e9s de bassin se r\u00e9unissent dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glementint\u00e9rieur.Article 13.2. AttributionsLes Comit\u00e9s de bassin sont comp\u00e9tents au sein de leurs bassins de mobilit\u00e9respectifs pour :e \u00e9lire un Pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin ;o \u00e9lire un Vice-pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Comit\u00e9s de bassin sont pr\u00e9alablement consult\u00e9s pour avis sur :e le rapport d'orientation budg\u00e9taire ;e le programme pluriannuel d'investissement ;e le programme pluriannuel d'\u00e9tudes ;\u00b0 le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilit\u00e9concern\u00e9 ;e les d\u00e9cisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilit\u00e9concern\u00e9 ;\u00b0 les \u00e9ventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilit\u00e9respectifs ;e la d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 l'adh\u00e9sion d'un candidat devant int\u00e9grer lebassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9 ;e la d\u00e9lib\u00e9ration relative au retrait d'un membre si ce dernier appartientau bassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint si la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ousuppl\u00e9ants, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix du Comit\u00e9 de bassin, sontphysiquement pr\u00e9sents.19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 48\n= PREFECTORALwat ON) \\ Statuts1C BILI | ES Version 24/03/2025Les d\u00e9lib\u00e9rations et avis sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es,sauf disposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 14. PRESIDENTLe Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical auscrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour une dur\u00e9e qui suit celle dumandat au titre duquel il si\u00e8ge.\nLe Pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau.\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s. A ce titre, il :pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical ;est charg\u00e9 de faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 Syndicalet le Bureau ;convoque les sessions du Comit\u00e9 Syndical, ouvre la session, dirige lesd\u00e9bats, contr\u00f4le les votes et les d\u00e9clare clos ;convoque en l'absence de Pr\u00e9sident des Commissions Locales deMobilit\u00e9s, les Commissions Locales de Mobilit\u00e9s, ouvre la session, dirigeles d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes et les d\u00e9clare clos ;convoque en l'absence de pr\u00e9sidents de comit\u00e9 de Bassin les ditscomit\u00e9s de Bassin ;assure la police de l'assembl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions dur\u00e8glement int\u00e9rieur ;ordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;signe les march\u00e9s et contrats ;assure l'administration g\u00e9n\u00e9rale et nomme le personnel, y compris lesconventions de d\u00e9tachement ;repr\u00e9sente Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s en justice ;attribue les march\u00e9s ou les autres contrats, et leurs avenants.Le Pr\u00e9sident exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndicalou le Bureau dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur.Le Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9,20\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 49\nNOUVELLE-AQUITAINE DOCUMENT ANNEXEMOBILITES ssAr Version 24/03/2025\nsous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0des Vice-pr\u00e9sidents.Le Pr\u00e9sident peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, pararr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des membres du personnel de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s.La d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \u00e9tendue aux attributions confi\u00e9es par leComit\u00e9 Syndical au Pr\u00e9sident, sauf si le Comit\u00e9 Syndical en a d\u00e9cid\u00e9 autrementdans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gant ces attributions.ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSINChaque Comit\u00e9 de bassin \u00e9lit, au sein de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, un Pr\u00e9sident deComit\u00e9 de bassin, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour une dur\u00e9equi suit celle du mandat au titre duquel il si\u00e8ge.Dans les m\u00eames conditions, chaque Comit\u00e9 de bassin \u00e9lit, au sein de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires, un Vice-pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin.Les Pr\u00e9sidents de Comit\u00e9s de bassin assurent la pr\u00e9sidence des Comit\u00e9s deBassins. |Le nombre maximum de Pr\u00e9sidents de Comit\u00e9 de bassin est fix\u00e9 \u00e0 5.\nARTICLE 16. BUREAU\nLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et de l'ensemble des Vice-pr\u00e9sidents deNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndicaldans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Le Bureau assiste le Pr\u00e9sident dans l'exercice de ses fonctions et rend compte deses d\u00e9cisions \u00e0 chaque session du Comit\u00e9 Syndical.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es, saufdisposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas departage \u00e9gal des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\n21\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 50\nDOCUMENT ANNCYEAVAREETS PREFECTORALNORTE or\nVersion 24/03/2025\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES\nARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC\nIl est institu\u00e9 aupr\u00e8s de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s un Comit\u00e9 des Partenaires duTransport Public.\nArticle 17.1 Composition\nLe Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public comprend notamment :e des repr\u00e9sentants des organisations syndicales locales de transportscollectifs ;e des repr\u00e9sentants d'associations d'usagers des transports collectifs etnotamment d'associations de personnes handicap\u00e9es.\nSa composition est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9des 3/4 des voix exprim\u00e9es.\nArticle 17.2 Attributions\nLe Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public est notamment consult\u00e9 surl'offre,les strat\u00e9gies tarifaires et de d\u00e9veloppement, la qualit\u00e9 des services de transportpropos\u00e9s par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nArticle 17.3 Fonctionnement\nLe fonctionnement du Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public est arr\u00eat\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public se r\u00e9unit au moins 1 fois par an.\nARTICLE 18. INSTANCES AUTRES\nLe Syndicat Mixte se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er toute instance de coop\u00e9rationet de travail \u00e0 m\u00eame de favoriser le d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 et deconcourir \u00e0 la poursuite de l'int\u00e9r\u00eat syndical.\n22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 51\nANNEE\nNOUVELLE-AQUITAINE : FECTORAIEE, ,MOBILITES oe<i Version 24/03/2025\nARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEURLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un r\u00e9glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s defonctionnement des diff\u00e9rentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nCHAPITRE 3 \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLENouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est un \u00e9tablissement public soumis au r\u00e9gime de lacomptabilit\u00e9 publique des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissementspublics administratifs.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisi\u00e8me Partie du m\u00eame Code relativeau contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9sd\u00e9partementales sont applicables \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Sont \u00e9galement applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I duLivre VI de la Premi\u00e8re Partie du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialesrelatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics.Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sont exerc\u00e9es parun Comptable public d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tences.Le Comptable public peut assister aux sessions du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 21. BUDGET ETFINANCEMENTLe budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est constitu\u00e9 d'un budget principal et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, de budgets annexes attach\u00e9s aux bassins de mobilit\u00e9 et auxCommissions locales de mobilit\u00e9.Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un pacte financier int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s defonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.Le pacte financier est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\n23\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 52\nNOUVELLE-AQUITAINEne,\nMOBILITES .\u00bb. Version 24/03/2025DOCUMENT ANNEX\u00c9Article 21.1. Budget principal AL'ARR\u00c9T\u00c9 PREFECTORALENDATE DU 11 AVR. 2025Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est compos\u00e9 des d\u00e9penses etdes recettes strictement affect\u00e9es au financement des comp\u00e9tences obligatoires.Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennentnotamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant enann\u00e9e pleine est fix\u00e9 par le Budget Primitif.Concernant les D\u00e9partements souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s,les contributions sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration.Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9lib\u00e8re annuellement sur les montants de lacontribution demand\u00e9e \u00e0 ses membres via le budget primitif et apr\u00e8s d\u00e9bat desorientations budg\u00e9taires.Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennentnon limitativement :\u00b0 Les contributions compl\u00e9mentaires des membres de Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s, pour le projet billettique comme pour les \u00e9tudes fl\u00e9ch\u00e9es lorsdu vote du Budget Primitif ;\u00b0 les participations financi\u00e8res de collectivit\u00e9s ou d'\u00e9tablissements publicsnon membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s correspondant \u00e0 desactions d'int\u00e9r\u00eats communs par voie de convention ;e le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant a Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ;e les subventions d'\u00e9quipements ;e les fonds de participations et concours financiers divers ;e les dons et legs ;. le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sera autoris\u00e9\u00e0 contracter ;e le produit de la vente des services faits par Nouvelle-AquitaineMobilit\u00e9s ;e toute autre ressource autoris\u00e9e par les lois et reglements en vigueur.\n24\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 53\nNOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES mosVersion 24/03/2025DOCUMENT ANNEXEA L'ARR\u00caT\u00c9 preeceEH DATE DU AM 919Les d\u00e9penses du budget principal de Nouvelle- -Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennent :e les charges a caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9ral ;e les charges de personnel et frais assimil\u00e9s ;6 les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;e les d\u00e9penses d'investissement et de recherche ;o les subventions d'\u00e9quipement relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre ou \u00e0l'am\u00e9lioration de l'intermodalit\u00e9 et des offres de transport pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat syndical ;e les subventions de fonctionnement relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre ou \u00e0l'am\u00e9lioration de l'intermodalit\u00e9 et des offres de transport pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat syndical.Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilit\u00e9Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chaque bassin de mobilit\u00e9, un budget annexe avec autonomiefinanci\u00e8re est compos\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes affect\u00e9es exclusivement auditbassin de mobilit\u00e9 pour le financement d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle locale.Les membres ayant sollicit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pour la mise en \u0153uvred'actions \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de mobilit\u00e9 sont seuls responsables de l'\u00e9quilibrefinancier du budget annexe de leur bassin de mobilit\u00e9 et apporteront, en tant quede besoin, les financements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ne saurait\u00eatre appel\u00e9 ou recherch\u00e9 en vue d'apporter un financement compl\u00e9mentaire, dequelque nature qu'il soit, aux actions \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de mobilit\u00e9.Les membres du bassin de mobilit\u00e9 pourront convenir, en tant que de besoin, detout accord pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de prise en charge et de r\u00e9partition dufinancement compl\u00e9mentaire.Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financi\u00e8reconcernant les commissions locales des mobilit\u00e9sLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget annexe retra\u00e7ant l'exercice des comp\u00e9tences de laditecommission est compos\u00e9 : 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 54\nDOCUMENT ANNEX\u00c9NOUVELLE-AQUITAINE 547+: QUMOBILITES =Version 24/03/2025\n\u00b0 Des d\u00e9penses pouvant \u00e9tre affect\u00e9es exclusivement aux ditescomp\u00e9tencese Des recettes pouvant \u00eatre affect\u00e9es exclusivement aux ditescomp\u00e9tencese Des recettes provenant des contributions des membres ayant transf\u00e9r\u00e9ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la commission localeconcern\u00e9e. |e Les budgets annexes sont \u00e9galement financ\u00e9s par le produit duversement mobilit\u00e9 additionnel.\nAu-dela des contributions fix\u00e9es ci-dessus et des recettes propres a Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pourra faire appel a descontributions compl\u00e9mentaires de ses membres pour r\u00e9pondre a un besoin definancement en fonctionnement ou en investissement.Les membres ayant sollicit\u00e9 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pour la mise en ceuvred'une commission locale de mobilit\u00e9 sont seuls responsables de l'\u00e9quilibre financierdu budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, lesfinancements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.Article 21.4. Versement mobilit\u00e9 additionnelChaque Commission Locale des Mobilit\u00e9s ou Comit\u00e9 de bassin peut solliciter leComit\u00e9 Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilit\u00e9,en vue de la mise en place du Versement Mobilit\u00e9 Additionnel dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5722-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Le produit des recettes du Versement Mobilit\u00e9 Additionnel per\u00e7u par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sera alors vers\u00e9 du budget g\u00e9n\u00e9ral vers le budget annexe dela Commission Locales des Mobilit\u00e9s ou du Comit\u00e9 de bassin de mobilit\u00e9demandeur.\nLe produit des recettes de Versement Mobilit\u00e9 Additionnel sera per\u00e7u uniquementsur le(s) espace(s) \u00e0 dominante urbaine de(s) l'autorit\u00e9(s) organisatrice(s)demandeuse(s), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5722-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\n26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 55\nDOCUMENT ANNEXENOUVELLE-AQUITAINE \"' \u00b0\u00b0\" PO \"ECTEN TT AVR 2075 dentsMOBILITES auVersion 24/03/2025Collectivit\u00e9s Territoriales, et strictement affect\u00e9 au financement des actions \u00e0l'\u00e9chelle locale r\u00e9alis\u00e9es sur le(s) espace(s) \u00e0 dominante urbaine en question. LeVersement Mobilit\u00e9 Additionnel sera alors per\u00e7u sur le territoire des communesmultipolaris\u00e9es, sauf \u00e0 ce qu'une des autorit\u00e9s organisatrices de l'aire urbaine \u00e0laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.\nCHAPITRE 4 \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 22. DISSOLUTIONNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues parlesarticles L5721-7 et LS721-7-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITESTERRITORIALES\nToute circonstance non envisag\u00e9e statutairement par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9giepar les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment lesdispositions applicables aux EPCI.\n27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 56\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALWATE DY\n=Libre + Egahir + FreterestyREFUSLIQUE FRAN\u00c7AISE Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INT\u00c9RIEUR\nActe re\u00e7u par: Pr\u00e9fecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2025-03-25(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 1Nom \u00e9metteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITESN\u00b0 de SIREN: 200081735Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: DELIB 2025 017Objet acte: Delib2025 017 Modification statutaireNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 5.7-IntercommunaliteIdentifiant Acte: 033-200081735-20250324-DELIB 2025 017-DERapport d'erreur(s):\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 04 2025 portant modification des statuts du Syndicat Mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s 57\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification\ndes statuts de Grand Cubzaguais Communaut\u00e9 de\ncommunes\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 58\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9E = Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 1 { AVR. 2025GRAND CUBZAGUAIS COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES- Modification des statuts -Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite \u00ab 3DS \u00bb.VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :13 d\u00e9cembre 1999 - Fixation du p\u00e9rim\u00e8tre-05 d\u00e9cembre 2000 - Cr\u00e9ation-14 juin 2002 - Modification des comp\u00e9tences-17 mai 2005 - Modification des comp\u00e9tences -28 octobre 2005 - Modification des Statuts -02 f\u00e9vrier 2007 - Modification des comp\u00e9tences-23 janvier 2008 - Modification des comp\u00e9tences et des statuts-24 d\u00e9cembre 2010 - Modification des comp\u00e9tences-07 mai 2012 - Modification des comp\u00e9tences -21 octobre 2013 - Modification des statuts-28 d\u00e9cembre 2015 - Modification des membres et de fa gouvernance-24 novembre 2016 - Modification des membres -22 d\u00e9cembre 2016 - Modification des comp\u00e9tences et des statuts-15 mai 2017 - Modification des comp\u00e9tences-18 d\u00e9cembre 2017 - Modification des statuts-27 janvier 2020 - Modification des statuts-19 octobre 2022 - Modification des comp\u00e9tences-28 novembre 2023 - Modification des comp\u00e9tences et des statuts-VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire N\u00b02024-126 du 30 octobre 2024 portant modification descomp\u00e9tences de Grand Cubzaguais communaut\u00e9 de communes,VU les d\u00e9cisions des communes suivantes :Bourg - Cubzac-les-Ponts - Gauriaguet - Lansac - Mombrier - Peujard - Prignac-et-Marcamps - Pugnac - Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac - Saint-Gervais - Saint-Laurent-d'Arce - Saint-Trojan - Tauriac - Teuillac - Val-de-Virv\u00e9e -Virsac -\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l! : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 59\nVU l'avis de la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Blaye,CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE\nArticle premier : Est autoris\u00e9e la modification des statuts de Grand Cubzaguais communaut\u00e9 de communes,conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02024-126 du 30 octobre 2024, jointe en annexe.Les nouveaux statuts. ioints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Blayesont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9ede l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e, sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. maires des communes concern\u00e9es,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde,. service de gestion comptable de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\nArticle 3 : L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relative aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations sont consultables aupr\u00e8sdu groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyensaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nA Bordeaux, leLe Pr\u00e9fet,\nf\u00e9l\u00e9gation,2 Generale\nAurore LE BONNEC\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 60\nGRANDW,N\u00b02024-126 Cuszacuais \u00c0\nExtrait du Registre mn mr \u00c0 NEX\u00c9D\u00e9lib\u00e9rations BR GATE COT 4 AVR 2025L'an deux mille vingt-quatreLe 30 octobre 2024 \u00e0 18 heuresLe Conseil Communautaire de Grand Cubzaguais Communaut\u00e9 de Communes d\u00fbmentconvoqu\u00e9, s'est r\u00e9uni en session ordinaire au si\u00e8ge de Grand Cubzaguais Communaut\u00e9 deCommunes sous la pr\u00e9sidence de Madame Val\u00e9rie GUINAUDIE, Pr\u00e9sidente de s\u00e9ance.Date de convocation le 24 octobre 2024.DELEGUES EN EXERCICE : 37NOMBRE DE PRESENTS : 22NOMBRE DE VOTANTS : 31Objet : Modification des Statuts du Grand Cubzaguals Communaut\u00e9 de CommunesPr\u00e9sents : 22BLANC Jean-Franck (Teuillac), BORRELLY Marie-Claire (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), BRIDOUX-MICHEL Nadia (Cubzac-les-Ponts), CHAMARD Micha\u00ebl (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), COURSEAUXMickael (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), DARHAN Laurence (Bourg), FUSEAU Michael (Pugnac),GUINAUDIE Val\u00e9rie (Mombrier), HERNANDEZ Sandrine (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), JEANNETSerge (Gauriaguet), LAGABARRE Jos\u00e9 (Peujard), LAVAUD V\u00e9ronique (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), LOUBAT Sylvie (Val-de-Virv\u00e9e), MARTIAL Christophe (Val-de-Virv\u00e9e), MONSEIGNEC\u00e9lia (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), PASQUE Vanessa (Saint-Gervais), PINSTON St\u00e9phane (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), POUCHARD Eric (LANSAC), POUX Vincent (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac),SUBERVILLE Jean-Pierre (Saint-Laurent-d'Arce), TABONE Alain (Cubzac-les-Ponts),TARISRoger (Tauriac).Absents excus\u00e9s avant donn\u00e9 pouvoir : 9AYMAT Pascale (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac) \u00e0 Marie-Claire BORRELLY, BOURSEAU Christiane(Virsac) \u00e0 Jean-Franck BLANC, BRUN Jean-Paul (Val-de-Virv\u00e9e) \u00e0 Sylvie LOUBAT, COUPAUDCatherine (Pugnac) \u00e0 Micha\u00ebl FUSEAU, GUINAUDIE Sylvain (Val-de-Virv\u00e9e) \u00e0 Val\u00e9rieGUINAUDIE, JOLLIVET C\u00e9lia (Peujard) \u00e0 Jos\u00e9 LAGABARRE, JOLY Pierre (Bourg) \u00e0 AlainTABONE, PEROU Laurence (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac) \u00e0 Micha\u00ebl CHAMARD, POTIER Patrice(Saint-Gervais) \u00e0 Vanessa PASQUE.Absents excus\u00e9s : 2CAILLAUD Mathieu (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), FAMEL Olivier (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac).\n1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 61\nGRANDN\u00b02024-126 Cu RAND WaPNT ANNEXEEN DATE Du it \"AVR. tyAbsents : 4BAGNAUD G\u00e9rard (Cubzac-les-Ponts), BELMONTE Georges (Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac), BERARDFrancis (Prignac-et-Marcamps), GRAVINO Bruno (Saint-Trojan).Secr\u00e9taire de s\u00e9ance: Alain TABONEVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 d\u00e9cembre 1999 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 05 d\u00e9cembre 2000 cr\u00e9ant la Communaut\u00e9 de Com-munes, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2000 constatant l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la Com-munaut\u00e9 de Communes \u00e0 La DGF bonifi\u00e9e,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 14 juin 2002, 17 mai 2005, 28 octobre 2005,02 f\u00e9vrier 2007, 23 janvier 2008, 24 d\u00e9cembre 2010, 07 mai 20112, 21 octobre 2013 relatifs\u00e0 des modifications de comp\u00e9tences et de statuts,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la modification de lagouvernance,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 novembre 2016 relatif \u00e0 la modification desmembres,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2016 relatifs \u00e0 la modification des comp\u00e9-tences et des statuts,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2017 constatant l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la Communaut\u00e9 deCommunes \u00e0 la DGF bonifi\u00e9e sur son nouveau p\u00e9rim\u00e8tre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2017 relatif \u00e0 une modification de comp\u00e9tences,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2017 relatif \u00e0 une modification statutaire concernantdes prises de comp\u00e9tences et un changement de d\u00e9nomination,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-105 en date du 25 septembre 2019 relative \u00e0 une modifica-tion statutaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 janvier 2020,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2019 relative \u00e0 la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat commu-nautaire pour chacune des comp\u00e9tences, 2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 62\nGRANDN\u00b02024-126 DOCUMENT ANNEX\u00c9 Cuszacuals &f 7! FR\u00c9FECTORAI\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-35 en date du 07 avril 2022 relative \u00e0 une modification sta-tutaire consistant au retrait de la comp\u00e9tence transport \u00e0 la demande,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 octobre 2022 actant de La modification de com-p\u00e9tences,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-94 en date du 28 juin 2023 modifiant les comp\u00e9tences deGrand Cubzaguais Communaut\u00e9 de Communes relativement \u00e0 la comp\u00e9tence sociale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 novembre 2023 relative \u00e0 une modification sta-tutaire sur la comp\u00e9tence culture,Consid\u00e9rant l'article 17 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi identifie unacteur responsable localement pour le d\u00e9ploiement de la politique d'accueil du jeune enfant,en introduisant la notion d'autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant \u00e0 l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9veloppe-ment qualitatif et quantitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble du territoirefran\u00e7ais afin de r\u00e9pondre enfin aux besoins des familles.Ainsi, \u00e0 compter du premier janvier 2025 les communes seront les autorit\u00e9s organi-satrices de l'accueil du jeune enfant, et \u00e0 ce titre, elles seront comp\u00e9tentes pour tout ou par-tie des missions suivantes en fonction de Leur population totale :- Atitre obligatoire pour l'ensemble des communes : Recenser les besoins des enfants\u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en mati\u00e8re de services aux famillesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 code de l'action sociale et des familles ainsi que lesmodes d'accueil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 214-1-1 du code de l'actionsociale et des familles disponibles sur leur territoire ;- A titre obligatoire pour l'ensemble des communes : Informer et accompagner les fa-milles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans ainsi que les futursparents.- A titre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants : Planifier, au vu durecensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueil mentionn\u00e9s aum\u00eame | du code de l'action sociale et des familles.- A titre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants : Soutenir la qualit\u00e9des modes d'accueil mentionn\u00e9s audit | du code de l'action sociale et des familles.- Atitre obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants : Etablir et mettreen \u0153uvre le sch\u00e9ma pluriannuel de maintien et de d\u00e9veloppement de l'offre d'accueildu jeune enfant d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles.3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 63\nDOCUMENT ANNEXE CRAN SSSTE PR\u00c9FECTORAL -\"O11 AVR 2005N\u00b02024-126\n- A titre obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants: Mettre en placele relais petite enfance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale etdes familles.Consid\u00e9rant qu'il est possible qu'il y ait plusieurs autorit\u00e9s organisatrices de l'accueildu jeune enfant sur un m\u00eame territoire,Consid\u00e9rant que Le seuil de population s'applique aux intercommunalit\u00e9s comme pourles communes,Consid\u00e9rant qu'il convient de clarifier La r\u00e9daction des comp\u00e9tences de la commu-naut\u00e9 de communes au regard de ces \u00e9volutions l\u00e9gislatives,Consid\u00e9rant que La Communaut\u00e9 de Communes g\u00e8re d\u00e9j\u00e0 un RPE, porte une CTG enpartenariat avec la CAF, il est propos\u00e9 que la communaut\u00e9 de commune devienne la seuleautorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant en exer\u00e7ant l'ensemble des nouvelles com-p\u00e9tences issues de la loi suscit\u00e9e.Consid\u00e9rant la lettre en date du 28 novembre 2023 de la Pr\u00e9fecture de la Girondedemandant, \u00e0 l'occasion d'une prochaine modification des statuts, de pr\u00e9ciser les quatreitems contenus dans la comp\u00e9tence GEMAPI, de pr\u00e9ciser l'\u00e9criture des comp\u00e9tences des eauxus\u00e9es et eau conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de ramener cescomp\u00e9tences dans celles obligatoires, et enfin d'actualiser la r\u00e9daction de la comp\u00e9tence\u00ab maison des services publics \u00bbApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Le Conseil Communautaire d\u00e9cide :D'approuver Les statuts modifi\u00e9s joints en annexe,- De saisir les communes de cette modification statutaire,- D'autoriser Madame la Pr\u00e9sidente \u00e0 signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 labonne ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision,- De saisir la Commission Locale d'Evaluation des Charges de Transfert afin qu'elle\u00e9value le cout de ce transfert de nouvelles comp\u00e9tences.Pour : 29Contre: OAbstention : 2\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 64\nN\u00b02024-126 GRANDCERAND NL\nEnregistr\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture'Le:Publi\u00e9e le :\nSecr\u00e9taire de S\u00e9ance,Alain TABONE.Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par : Alain TaboneDate de signature : 04/11/2024Qualit\u00e9 : Parapheur CC Grand Cubzaguais - Secr\u00e9taire de s\u00e9ance\n\u00ce noe\nPour extrait certifi\u00e9 conformeFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac,\nLe 31 Octobre 2024.| a Pr\u00e9sidente,GUINAUDIE.Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par : Val\u00e9rie GuinaudieDate de-signature : 05/11/2024Qualit\u00e9 : Parapheur President CC Grand Cubzaguais\n5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 65\nStatuts du Grand Cubzaguais Communaut\u00e9 de CommunesModifi\u00e9sARTICLE 1ll est form\u00e9 entre les communes de Bourg, Cubzac-Les-Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier,Peujard, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Tauriac, Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan, Teuillac, Val-de-Virv\u00e9e, Virsac, qui adh\u00e9rent aux pr\u00e9sentsstatuts, une Communaut\u00e9 de Communes qui prend la d\u00e9nomination de Grand CubzaguaisCommunaut\u00e9 de Communes (G3C).ARTICLE 2 : Objet de la Communaut\u00e9 de CommunesLa Communaut\u00e9 de Communes a pour objet :e De construire et de mettre en \u0153uvre un projet de d\u00e9veloppement,+ De g\u00e9rer des services de port\u00e9e communautaire et de mettre en place des op\u00e9rationsd'int\u00e9r\u00eat commun,e De rationaliser les moyens financiers mis \u00e0 la disposition de l'ensemble descommunes membres,e De b\u00e9n\u00e9ficier des dotations compl\u00e9mentaires et sp\u00e9cifiques allou\u00e9es par l'Etat dansle cadre de la mise en place des Etablissements Publics de Coop\u00e9rationIntercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.ARTICLE 3 : Comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de CommunesLa Communaut\u00e9 de Communes est dot\u00e9e des comp\u00e9tences suivantes :| COMPETENCES OBLIGATOIRES :1' Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur.2\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ;cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique Locale du commerce etsoutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dontla cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est unecomp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L111-4, avec les communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes.3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement a savoir :DOCUMENT ANNEXEAVSRRETE PREFECTORAL 1EN GATE OU 11 AVR. 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 66\n- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles acc\u00e8s a ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau,- Lad\u00e9fense contre les inondations et contre la mer,- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.4\u00b0 Cr\u00e9ation Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1% de la loi n\u00b02000-614 du 05juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et des d\u00e9chets assimil\u00e9s. Mise en placed'un programme local de pr\u00e9vention des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, pr\u00e9vus aux articlesR541-41-19 et suivants du code (Demande de la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac).6\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 2224-8, sanspr\u00e9judice de l'article 1er de la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative a la mise en \u0153uvre dutransfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux Communaut\u00e9s de Communes.7\u00b0 Eau, sans pr\u00e9judice de l'article ler de la Loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s decommunes.\nll! COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.2\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.3\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.4\u00b0 construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.5\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire.6\u00b0 Cr\u00e9ation et gestion de Maison de Services au public, participation \u00e0 une convention FranceServices et d\u00e9finition des obligations de service y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2de la Loi n\u00b02000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.\nil Se LAVER | 4 ' Palas 7%\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 67\nIll COMPETENCES FACULTATIVES :1 Actions en faveur de l'emploi, actions de formation et d'information, prise en charge desantennes locales de la mission locale Haute Gironde, soutien aux dispositifs en faveur del'emploi pr\u00e9sents sur Le territoire.2\u00b0 Am\u00e9nagement num\u00e9rique tel que d\u00e9fini par l'article L1425-1 et d\u00e9veloppement, cr\u00e9ation,gestion et entretien d'\u00e9quipements et de services num\u00e9riques.3\u00b0 La Communaut\u00e9 de Communes est autorit\u00e9 organisatrice de l'accueil du jeune enfant \u00e0 cetitre la Communaut\u00e9 de Communes est comp\u00e9tente pour :- Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles enmati\u00e8re de services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 code de l'action socialeet des familles ainsi que les modes d'accueil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles disponibles sur leur territoire,- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moinsde trois ans ainsi que les futurs parents,- Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modes d'accueilmentionn\u00e9s au m\u00eame | du code de l'action sociale et des familles,- Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s audit | du code de l'action socialeet des familles.- Etablir et mettre en \u0153uvre le sch\u00e9ma pluriannuel de maintien et de d\u00e9veloppementde l'offre d'accueil du jeune enfant d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 214-2 du code de l'action socialeet des familles.- Mettre en place le relais petite enfance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 214-2-1 du code del'action sociale et des familles.4\u00b0 Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :La Communaut\u00e9 de Communes assure la cr\u00e9ation, la construction, la gestion et l'entretien deservices et d'\u00e9quipements pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 2.5 mois \u00e0 18 ans, d\u00e8s lors que cesservices et \u00e9quipements sont ouverts \u00e0 l'ensemble des communes membres de laCommunaut\u00e9 de Communes.4\u00b0 R\u00e9alisation d'un diagnostic mutualis\u00e9 portant sur la gestion des eaux pluviales \u00e0 l'\u00e9chelledu territoire intercommunal.\nDOCLBAENT ANNEXEA! CTE PREFECTORALEN DATE DU\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 68\n5\u00b0Actions culturelles :La Communaut\u00e9 de Communes d\u00e9termine une politique culturelle de territoire, formalis\u00e9e ausein du Projet Culturel de Territoire qu'elle coordonne et anime en concertation avec lesacteurs et Les partenaires institutionnels du territoire.Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire, la Communaut\u00e9 de Communes favorise La miseen r\u00e9seau des acteurs culturels notamment par le soutien aux mutualisations associatives(soutien au b\u00e9n\u00e9volat, cr\u00e9ation d'un conseil de d\u00e9veloppement associatif, appels \u00e0 projets...),elle organise un ou plusieurs \u00e9v\u00e8nement(s) f\u00e9d\u00e9rateur(s) en lien avec les r\u00e9seauxd\u00e9partementaux, r\u00e9gionaux ou nationaux, Elle organise des actions culturelles et des projetsartistiques en compl\u00e9ment ou en renforcement de l'existant et favorise une pr\u00e9senceartistique sur le territoire (r\u00e9sidence, commande, aide \u00e0 la cr\u00e9ation, programmation ....).Toujours dans le cadre du Projet Culturel de Territoire, la Communaut\u00e9 de Communessoutient les associations culturelles dans le cadre d'un r\u00e8glement d'intervention vot\u00e9 enConseil Communautaire.La Communaut\u00e9 de Communes met en \u0153uvre des parcours culturels aupr\u00e8s des habitants,principalement aupr\u00e8s des publics scolaires et jeunesse. A ce titre, la Communaut\u00e9 deCommunes contractualise avec tous les partenaires potentiels notamment dans le cadre duContrat Territorial d'Education Artistique et Cultuelle (COTEAC).6\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion et entretien de ponton \u00e0 passagers :Les \u00e9quipements relevant de la comp\u00e9tence communautaire re\u00e7oivent les bateaux apassagers fluviaux, et sont d'une longueur minimum de 30m.7\u00b0 Le soutien \u00e0 l'agriculture locale \u00e9t r\u00e9alisation d'un Projet Alimentaire de Territoire.8\u00b0 Prestations de services :La Communaut\u00e9 de Communes assure, dans la limite de ses comp\u00e9tences et dans desconditions d\u00e9finies par convention, des prestations de service pour le compte d'unecollectivit\u00e9, d'un autre \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'un syndicatmixte. Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes sont retrac\u00e9es dans un budget annexe. Les recettes dubudget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au serviceassur\u00e9 et les contributions de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement au b\u00e9n\u00e9fice duquel laprestation est assur\u00e9e.ARTICLE 4 : Adh\u00e9sion \u00e0 des structures de coop\u00e9ration intercommunaleLa Communaut\u00e9 de Communes est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 d'autres structures de coop\u00e9rationintercommunale, notamment syndicat mixte, sur d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautairepour l'exercice de certaines activit\u00e9s relevant des domaines de comp\u00e9tences de laCommunaut\u00e9 de Communes.POCLIHIENT ANNEXEfe: L'ILE FREFECTORALEn] DATE QU \u00ce | AMR 2995vil, Gwe\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 69\nARTICLE 5 : Si\u00e9geLe siege de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9, Maison France Services 365 AvenueBoucicaut 33 240 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.ARTICLE 6 : Dur\u00e9eLa Communaut\u00e9 de Communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 7 : Nomination du receveurLes fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de Communes sont assur\u00e9es par le service degestion comptable de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\nDOCUMENT annexeri PREFECTORAL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 70\nEE == 4Cityeve + Egalitr > FraterenteRerusticus FaANcABE Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR\nActe regu par: Sous-Pr\u00e9fecture de BLAYENature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2024-11-05(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 1Nom \u00e9metteur: CC du cubzaguaisN\u00b0 de SIREN: 243301223Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: 2024 126Objet acte: Modification des Statuts du Grand Cubzaguais Communaut\u00e9 de CommunesNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-243301223-20241031-2024 126-DERapport d'erreur(s):\nDOC URE aT AUNEX\u00c9EN DATE DU f 4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 04 2025 portant modification des statuts de Grand\nCubzaguais Communaut\u00e9 de communes 71","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T14:13:38+00:00","id":"a981284320e5cf1420770f8bbbda32281e26842397cdb5dd0c055ef1b8f15a67","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-090","pdf_creation_date":"2025-04-11T13:49:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78933/590632/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-090.pdf"}