{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-274\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Raismes en vue de la destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre, dans le\ncadre de la r\u00e9habilitation du b\u00e2timent au 147 rue Roger Salengro \u00e0 Raismes (4 pages) Page 3\n2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Avesnoise-Promocil en vue de la destruction de nids d'hirondelle de fen\u00eatre\ndans le cadre des travaux de r\u00e9novation de fa\u00e7ades des b\u00e2timents de la r\u00e9sidence\n\"Les exotiques\" \u00e0 Hautmont (10 pages) Page 7\n2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolution de l'association\nfonci\u00e8re intercommunale de remembrement de Flers-en-Escrebieux - Lauwin-Planque (4\npages) Page 17\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-338N r\u00e8glementant la circulation sur l'A23 \n(4 pages) Page 21\n2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-356N r\u00e9glementant la circulation sur l'A23\n(4 pages) Page 25\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-09-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du service imp\u00f4ts entreprises Lille 1\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 29\n2025-09-11-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de la responsable du SIP Maubeuge en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (3 pages) Page 32\n2025-09-08-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du service de gestion\ncomptable d'Armenti\u00e8res (2 pages) Page 35\n2025-09-01-00057 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la tr\u00e9sorerie\nhospitali\u00e8re de Le Cateau-Cambresis au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 37\n2025-09-01-00056 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du p\u00f4le contr\u00f4le\nrevenus patrimoine de Valenciennes en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au\n1er septembre 2025 (2 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric PIRON, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord \n(7 pages) Page 41\n2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (7 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-09-15-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du Nord du 26 septembre 2025 (1 page) Page 55\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Raismes en vue de la destruction de nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation dub\u00e2timent au 147 rue Roger Salengro, \u00e0 Raismes\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant duminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la commune de Raismes en date du 10juillet 2025 et des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentairesapport\u00e9s du 15 ao\u00fbt 2025 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 15 au 29 juillet 2025 sur le site internet de la pr\u00e9fecture duNord ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu l'avis de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(CSRPN) en date du 30juillet 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1- le projet entre dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, motif quicorrespond \u00e0 l'alin\u00e9a c du 1-4 du L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9finissant les \u00ab motifsd'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00bb. Le p\u00e9titionnaire justifie sa demande par le motif de nature sociale ;2- il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement;3- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la populationd'Hirondelle de fen\u00eatre dans son aire de r\u00e9partition, du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionet de compensation d'impacts pr\u00e9vues ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation en logements du b\u00e2timent 147 rue Roger Salengro \u00e0Raismes, le repr\u00e9sentant de cette commune (ou son mandataire) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 laprotection de l'Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, en retirant les nids de cette esp\u00e8cepr\u00e9sents sur le b\u00e2timent.La destruction des nids est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation, d'accompagnement et de suivi d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mesure r\u00e9duction de l'impactMesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors desp\u00e9riodes sensiblesLes travaux ext\u00e9rieurs et le retrait des nids sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre 2025 et le 1* mars2026.\nMesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.10) : constat d'un \u00e9cologue pr\u00e9alable aux interventionsUn \u00e9cologue qualifi\u00e9 s'assure, avant le d\u00e9marrage du chantier et durant toute sa dur\u00e9e, et plusparticuli\u00e8rement lors des op\u00e9rations de retrait des nids et des travaux au niveau des combles, del'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.En cas de pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res, il convient de contacter la \u00ab Ligne INFOS chauves-sourisNord - Pas-de-Calais \u00bb mise en place par la coordination mammalogique du Nord de la France(joignable par t\u00e9l\u00e9phone au 06.58.18.24.34 ou par mail \u00e0 l'adresse info@cmnf.fr).Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactMesure C01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1b) : Pose de nichoirs pour les Hirondelles de fen\u00eatrePour compenser le retrait des 12 nids naturels, des am\u00e9nagements sont install\u00e9s sur la fa\u00e7ade:12 nids artificiels favorables aux hirondelles de fen\u00eatre et 12 syst\u00e8mes d'accroche avec desmat\u00e9riaux rugueux (cr\u00e9pis et grillage petite maille) encourageant la reconstruction de nids naturelspar les hirondelles. Ces am\u00e9nagements sont mis en place avant le 1* mars 2026.Des planchettes sont dispos\u00e9es en dessous des am\u00e9nagements afin d'\u00e9viter les salissures dues auxfientes des hirondelles.\n\nArticle 4 - Mesure d'accompagnement et de suiviMesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.2c): Sensibilisation du publicUne sensibilisation est effectu\u00e9e aupr\u00e8s des r\u00e9sidents sur l'\u00e9cologie des hirondelles, sur leur protection etsur la r\u00e9glementation via un document de sensibilisation qui est remis a chaque propri\u00e9taire ou locataire etpropose un paragraphe sur la n\u00e9cessaire pr\u00e9servation des hirondelles et autres esp\u00e8ces anthropophiles.Mesure S01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.1a): Suivi \u00e9cologiqueLes agents municipaux de la commune de Raismes (ou une association mandat\u00e9e) sont charg\u00e9s du suivipour contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des mesures sur 5 ans, soit jusqu'en 2030. Ce suivi est assur\u00e9 a raison de troispassages annuels.Les passages auront lieu en mai/juin et juillet/ao\u00fbt, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi quel'\u00e9ventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la fa\u00e7ade et alentours pour \u00e9valuer le possiblereport des couples.Ce suivi fera l'objet d'un bilan synth\u00e9tique et sera \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTMS9 ainsi qu'au CSRPN \u00e0 la fin dechaque campagne (chaque ann\u00e9e jusqu'en 2031).Si le suivi conclut \u00e0 une absence d'am\u00e9liorationou \u00e0 une perte au niveau de la populationd'Hirondelle de fen\u00eatre lors de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, l'installation d'un bac \u00e0 boue devra \u00eatreenvisag\u00e9e, pour favoriser la cr\u00e9ation de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la p\u00e9riode desuivi sera allong\u00e9e pour 3 ans suppl\u00e9mentaires (8 ann\u00e9es de suivi au total).Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Les mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures decompensation le sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans; charge \u00e0 la commune de Raismesd'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) dans les baux de location ou actesde ventes pour s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 de la mesure.Article 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9. |\n\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.il est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Raismes (Mairie de Raismes - Grand Place, 59590 Raismes) et unecopie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord :* \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord.Article 9 - Voie et d\u00e9lai de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - Ex\u00e9cution et copies\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 1 | SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU NORD et de la mer du Nord\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Avesnoise-Promocilen vue de la destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum,dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de fa\u00e7ades des b\u00e2timents de la r\u00e9sidence\u00ab Les Exotiques \u00bb \u00e0 Hautmont\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant duminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Avesnoise-Promocil du 15 avril 2025 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 16 mai au 30 mai 2025 sur le site internet de la pr\u00e9fecture duNord;Vu l'avis favorable de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine natureldu 29 juin 2025 ;\n1/7\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. Les travaux de r\u00e9habilitation thermique des huit batiments de la r\u00e9sidence \u00ab Les Exotiques \u00bb aHautmont rel\u00e8vent d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;2. Il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement,puisqu'il s'agit de travaux sur les fa\u00e7ades de b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existants ;3. Le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Avesnoise-Promocil d\u00e9montre que la d\u00e9rogation ne nuit pas aumaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la population d'Hirondelles de fen\u00eatre dansleur aire de r\u00e9partition naturelle, du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction de compensationet d'accompagnement des impacts pr\u00e9vues ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre de la r\u00e9habilitation thermique des huit b\u00e2timents de la r\u00e9sidence \u00ab Les Exotiques \u00bb \u00e0Hautmont (plan en annexe 1), la soci\u00e9t\u00e9 Avesnoise-Promocil est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protectionde l'Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon urbicum, en retirant les nids de cette esp\u00e8ce pr\u00e9sents sur lesb\u00e2timents, afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des fa\u00e7ades, sous r\u00e9serve de l'application des mesuresd\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La destruction des cent vingt nids et soixante-trois traces de nids r\u00e9parties sur les b\u00e2timents(donn\u00e9es d'inventaire de janvier 2025) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2- Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de l'impactLes travaux de r\u00e9fection des fa\u00e7ades impliquant le retrait des nids sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1% octobreet le 1\u00b0 mars, hors p\u00e9riode sensible et en l'absence des hirondelles, selon le planning suivant :* Phase 1- d\u00e8s publication du pr\u00e9sent acte :intervention sur le b\u00e2timent \u00ab Bambou \u00bb sur lesquels aucun nid n'est pr\u00e9sent.\u00b0 Phase 2 - octobre 2025 \u00e0 mars 2026:intervention sur les b\u00e2timents \u00ab Bananier, Manguier, Cocotier, Avocatier \u00bb.* Phase 3 - octobre 2026 \u00e0 mars 2027:intervention sur les b\u00e2timents \u00ab Palmier, Baobab, S\u00e9quoia \u00bb.\nArticle 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impactPour compenser le retrait des nids naturels, des am\u00e9nagements sont install\u00e9s sur la fa\u00e7ade en lieuet place des nids naturels: deux cent trente-huit nids artificiels (30% de marge compensatoire)sont pos\u00e9s d\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux effectu\u00e9e, avant le mois de mars de chaque ann\u00e9e (2026et 2027) et le retour des hirondelles.Des planches anti-d\u00e9jections sont install\u00e9es sous les nichoirs artificiels pour maintenir la propret\u00e9des fa\u00e7ades et faciliter la cohabitation avec les r\u00e9sidents.\n2/7\n\nUn rev\u00eatement rugueux est utilis\u00e9 dans l'embrasure des fen\u00eatres pour faciliter l'installationnaturelle des hirondelles.Des mesures de sensibilisation sont entreprises aupr\u00e8s des habitants : distribution d'un documentexplicatif avant le d\u00e9but des travaux, installation d'un panneau p\u00e9dagogique et explicatif,animations p\u00e9dagogiques r\u00e9guli\u00e8res pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s r\u00e9alisation destravaux.\nUne gestion \u00e9cologique et diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts de la r\u00e9sidence est mise en place afin decr\u00e9er un environnement qui soit favorable \u00e0 la pr\u00e9servation globale de la biodiversit\u00e9 du site :- les espaces verts sont entretenus en fauche tardive, avec une fr\u00e9quence r\u00e9duite des interventions,afin de favoriser la diversit\u00e9 floristique et le d\u00e9veloppement d'habitats propices aux insectes,source alimentaire essentielle pour les hirondelles ;- lors des op\u00e9rations de tonte, une m\u00e9thode centrifuge (du centre vers l'ext\u00e9rieur) est appliqu\u00e9eafin de permettre \u00e0 la faune pr\u00e9sente dans les espaces verts (notamment les insectes) des'\u00e9chapper progressivement vers les zones adjacentes non tondues, limitant ainsi les impacts sur labiodiversit\u00e9 locale ;- plusieurs zones sont am\u00e9nag\u00e9es en prairies fleuries (m\u00e9langes Ecosem) sur le site (annexe 2). Enpermettant de renforcer la pr\u00e9sence d'une flore vari\u00e9e, ces espaces sont attractifs pour lespollinisateurs et les insectes volants. Ces insectes constituent d'autre part une ressourcealimentaire directe pour les hirondelles, facilitant ainsi leur installation p\u00e9renne sur le site.Article 4 - Mesure de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire notifie la DDTM du commencement et de la fin des travaux.Un \u00e9cologue est missionn\u00e9 pour contr\u00f4ler la pose des nichoirs et le d\u00e9roulement des travaux de2025 \u00e0 2027, puis pour r\u00e9aliser un suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures sur une p\u00e9riode de 5 ans,jusqu'en 2030. Ce suivi est assur\u00e9 \u00e0 raison d'un passage annuel, en juin, afin de mesurerl'occupation des nids artificiels, l'\u00e9volution du nombre de nids naturels sur la fa\u00e7ade ainsi que lap\u00e9rennisation des prairies fleuries et des mesures de gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts.Les r\u00e9sultats obtenus font l'objet d'un rapport annuel d\u00e9taill\u00e9 transmis \u00e0 la DDTM et au conseilscientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN). Les donn\u00e9es sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases dedonn\u00e9es naturalistes nationales et r\u00e9gionales et alimentent le syst\u00e8me d'information de l'inventairedu patrimoine naturel (SINP).Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9esbrutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi \u00e0transmettre \u00e0 la DDTM.Si le suivi conclut \u00e0 une absence d'am\u00e9lioration ou \u00e0 une diminution de la population d'Hirondellesde fen\u00eatre au terme des trois premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi, des mesures correctrices devront \u00eatrepropos\u00e9es. Dans ce cas, la p\u00e9riode de suivi sera allong\u00e9e pour 3 ans suppl\u00e9mentaires.Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Les mesures de pr\u00e9servation sont effectives durant la dur\u00e9e des atteintes et les mesures decompensation le sont pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\n3/7\n\nArticle 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 letransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.Article 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuventfaire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.il est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Avesnoise-Promocil (6 rue de la croix 59602 Maubeuge Cedex) et une copieest adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord :+ \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* _\u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord.Article 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code dejustice administrative :* Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique etde la coh\u00e9sion des territoires - grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud/Tour Sequoia \u201492055 La D\u00e9fense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/7\n\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9laide deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 4 5 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLUPierre MOLAGER\n5/7\n\n\nAnnexe1 : Plan des b\u00e2timents de la R\u00e9sidence \u00ab Les Exotiques \u00bb, \u00e0 Hautmont\nPour le Pr\u00e9fft at nar d\u00e9l\u00e9gationVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date dueee LLLEL LE EEE EEE\n1 5 SEP. 202\n6/7\n\n\nAnnexe 2 : Zones de semis des prairies fleuries\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9ralVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du PPETELLELLLELLALLLL) CCLETLLLLLLLLS15 SEP. 202.\n\n\n| Direction d\u00e9partementale des' territoires et de la mer du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PRONONCANT LA DISSOLUTION DEL'ASSOCIATION FONCI\u00c8RE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DEFLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoiresrUraUx;\nVu la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de: l'ordonnancen\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 ;Vu le d\u00e9cretdu 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 1992 instituant une association fonci\u00e8re intercommunale deremembrement sur les communes de FLERS-EN-ESCREBIEUX et de LAUWIN-PLANQUE;Vu l'arr\u00eat\u00e9du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ing\u00e9nieurehors classe de l'industrie et des mines, Directrice D\u00e9partementale Adjointe desTerritoires et de la Mer du Nord, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral, \u00e0 compter du 1ernovembre 2022;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ing\u00e9nieur des travaux publicsde l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE en date du 23 ao\u00fbt 2022 d\u00e9cidant sa dissolution ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de FLERS-EN-ESCREBIEUX en date du 9 octobre2023 acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'Association Fonci\u00e8re Intercommunalede Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE dans domaine priv\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de LAUWIN-PLANQUE en date du 20 d\u00e9cembre2023 acceptant le transfert de l'actif et du passif de l'Association Fonci\u00e8re Intercommunalede Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE dans domaine priv\u00e9,Vu l'acte de cession en date du 10 d\u00e9cembre 2024 en la forme administrative entrel'association Fonci\u00e8re Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX -LAUWIN-PLANQUE et la commune de FLERS-EN-ESCREBIEUX publi\u00e9 et enregistr\u00e9 auService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Lille (r\u00e9f. 5914P03 2024 D N\u00b053096 volume : 5914P03 2024PN\u00b035142) ;\nVu l'acte de cession en date du 4 juin 2025 en la forme administrative entre l'associationFonci\u00e8re Intercommunale de Remembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE et la commune de LAUWIN-PLANQUE publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au Service dePublicit\u00e9 fonci\u00e8re de Lille (r\u00e9f. 5914P03 2025 D N\u00b024902 volume : 5914P03 2025 P N\u00b016900) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'Association Fonci\u00e8re Intercommunale de Remembrement deFLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE, institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21septembre 1992, est dissoute.\nArticle 2 : le comptable Public du service de gestion comptable de Douai est charg\u00e9 del'apurement des comptes. L'actif et le passif de l'association fonci\u00e8re Intercommunale deRemembrement de FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN-PLANQUE sont affect\u00e9s auxcommunes de FLERS-EN-ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE suivant la d\u00e9lib\u00e9ration du 14d\u00e9cembre 2023, a savoir 86% pour la commune de Flers-en-Escrebieux et 14% pour la. commune de Lauwin-Planque. |\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/3\n\nArticle 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer et le Tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord et sera affich\u00e9 dans la commune deFLERS-EN-ESCREBIEUX et de LAUWIN-PLANQUE.\nFait\u00e0 Lille,le 4 4 cep, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer du Nord,La Directrice adjointe7\nPHIsabell\u00e9 LIBERKOWSKI/f{#\n3/3\n\n\n\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de M Le Chef de l'AGR Ouest - DIR Nord port\u00e9 le 12 septembre 2025 sur le DESCTindice B en date du 09/09/25,Vu la demande en date du 03 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surI'A23, dans les deux sens de circulation, pour permettre la poursuite des travaux de la seconde phase\u00ab phase sud \u00bb de la restructuration de l'Entr\u00e9e Nord de Valenciennes au droit de l'\u00e9changeur n\u00b011,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents,Sur proposition de Mme la Cheffe de District,ARRETEARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,du lundi 15 septembre 2025 \u00e0 partir de 06h00 jusqu'au jeudi 18 septembre 2025, 08h00, en continu, dejour comme de nuit, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et le d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Du 15 septembre 2025 \u00e0 6h00 au 18 septembre 2025 \u00e0 08h00Dans le sens Lille vers Valenciennes :la neutralisation de la Bande d'Arr\u00eat d'Urgence entre le PR 39+950 et le PR 40+150.Dans le sens Valenciennes vers Lille :la neutralisation de la Bande d'Arr\u00e9t d'Urgence entre le PR 40+300 et le PR 40+000.la fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b011 vers Valenciennes-Nord (bretelle n\u00b03)Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 poursuivre sur l'A23 endirection de Lille, \u00e0 emprunter l'\u00e9changeur n\u00b07 \u00ab Petite-For\u00e9t \u00bb puis la RD 70 et la RD169.Du 16 septembre 2025 \u00e0 08h00 au 18 septembre 2025 \u00e0 06h00Dans le sens Lille vers Valenciennes :la neutralisation de la Bande d'Arr\u00e9t d'Urgence entre le PR 40+150 et le PR 40+500.la fermeture de la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b011 (bretelle n\u00b02)Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 prendre la bretelled'insertion vers Lille, poursuivre sur ['A23 en direction de Lille, \u00e0 emprunter l'\u00e9changeur n\u00b07 \u00ab Petite-For\u00eat \u00bb, faire demi-tour, retrouver l'A23 direction Valenciennes.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDu 16 septembre 2025 a 21h00 au 17 septembre 2025 a O6h00Dans le sens Valenciennes vers Lille :la neutralisation de la voie lente par fl\u00e8che lumineuse de rabattement (FLR) entre le PR40+900 et le PR 40+000.Du 17 septembre 2025 \u00e0 21h00 au 18 septembre 2025 \u00e0 06h00Dans le sens Lille vers Valenciennes :la neutralisation de la voie lente fl\u00e8che lumineuse de rabattement (FLR) entre le PR 394300 etle PR 40+400.\nARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par SOTRAVEER. L'astreinte est joignable au num\u00e9ro : 0717.09.52.01Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District Amiens-Valenciennes - CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes-M\u00e9tropole,. le Maire de Valenciennes,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\n<<\u00a3<<<<<<<\n\u2022\n\u2022\n\u1d49\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,M. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,M. le Chef de l''Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2014 DIR Nord.A Lesquin, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef d'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique de Fr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES frederic.jacques \nDate : 2025.09.12 19:22:45 +02'00'\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 P_20_03_N_A0023 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'AutorouteA23 entre les PR 0+000 et 42+539 (extr\u00e9mit\u00e9 de l'autoroute A23 jonction de l'autoroute A23 avec l'A2),dans le sens Lille vers Valenciennes et entre les PR 42+210 et 0+000 dans le sens Valenciennes vers Lille,Vu l'avis rendu par l'IGR suite \u00e0 l'Inspection Pr\u00e9alable \u00e0 la Mise en Service des bretelles de sortie etd'entr\u00e9e de la partie nord de l'\u00e9changeur, en date du 22 mai 2025,Vu le compte-rendu de visite des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la partie sud de l'\u00e9changeur, \u00e9tabli le03 septembre 2025,Vu la demande de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes M\u00e9tropole en date du 03 septembre2025, sollicitant l'ouverture \u00e0 la circulation publique des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b011 de l'A23,Vu la demande en date du 11 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surl'A23, dans les deux sens de circulation, pour permettre l'ouverture \u00e0 la circulation publique desbretelles de l'\u00e9changeur n\u00b011 de l'A23,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents,Sur proposition de madame la Cheffe de District,ARR\u00caTEARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans les deux sens de circulation,\u00e0 compter du lundi 15 septembre 2025, 06h00 pour les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e au nordde l'\u00e9changeur,\u00e0 compter du jeudi 18 septembre 2025, 08h00 pour les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie au sud del'\u00e9changeur.Les restrictions seront appliqu\u00e9es jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 23h59, afin de permettre lamise en circulation provisoire de l'\u00e9changeur n\u00b011.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Les modifications temporaires appliqu\u00e9es sur l'A23 consistent en :Dans le sens Lille vers Valenciennes :Sur la section courante, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h entre le PR 39+600 et le PR 40+200,Dans la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b011, la vitesse est ramen\u00e9e progressivement de70 km/h \u00e0 50 km/h. Ces dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par lapose de panneaux de type B14, positionn\u00e9s en accotement,Les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b011 abordent un carrefour deraccordement au r\u00e9seau secondaire r\u00e9gul\u00e9 par des feux tricolores.En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes lesbranches de l'intersection, les usagers circulant sur la bretelle sont tenus de c\u00e9der lapriorit\u00e9 aux v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau secondaire.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nCes dispositions seront port\u00e9es a la connaissance des usagers par la pose de panneaux detype A17, AB3a et C208 positionn\u00e9s en accotementDans la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b011, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h. Cesdispositions seront port\u00e9es a la connaissance des usagers par la pose de panneau de typeB14 positionn\u00e9s en accotement.Les usagers circulant sur la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b011 et abordant l'autorouteA23 sont tenus de c\u00e9der la priorit\u00e9 \u00e0 ceux circulants sur la section courante de l'autoroute.Ces dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneau detype B14, AB3b, AB3a et C207 positionn\u00e9s en accotement.Dans le sens Valenciennes vers Lille :Dans la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b011, la vitesse est ramen\u00e9e progressivement de70 km/h \u00e0 50 km/h. Ces dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par lapose de panneau de type B14, positionn\u00e9s en accotement.Les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b011 abordent un carrefour deraccordement au r\u00e9seau secondaire r\u00e9gul\u00e9 par des feux tricolores.En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes lesbranches de l'intersection, les usagers circulant sur la bretelle sont tenus de c\u00e9der lapriorit\u00e9 aux v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau secondaire. Ces dispositions seront port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des usagers par la pose de panneaux de type A17 AB3a et C208 positionn\u00e9sen accotement.Dans la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b011 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h. Cesdispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneau de typeB14, positionn\u00e9s en accotement.Les usagers circulant sur la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b011 et abordant l'autorouteA23 sont tenus de c\u00e9der la priorit\u00e9 \u00e0 ceux circulants sur la section courante de l'autoroute.Ces dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneau detype B14, AB3b, AB3a et C207 positionn\u00e9s en accotement.L'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A23 est interdit pour les deux sens, \u00e0 la circulation des usagers dont la liste estd\u00e9crite \u00e0 l'article R421-2 du code de la route.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.Le District Amiens Valenciennes - CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation r\u00e9glementairecorrespondante. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6 :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u1d49\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille,. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Valenciennes-M\u00e9tropole,. le Maire de Valenciennes,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes - DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes \u2014 DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2014 DIR Nord.\n<<<<<<<<<<<<\n\u00c0 Lesquin, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef d'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique de \nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques \nDate : 2025.09.12 19:24:00 \n+02'00'\nDELEGATION DE SIGNATURE \nDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nDE LILLE 1\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Lille 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,\nMadame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,\nMadame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,\nMadame LAIGLE M\u00e9lanie, Inspectrice des finances publiques,\nMonsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,\nMonsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,\nMonsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Lille 1, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TV A et les demandes de remboursement de\n cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nT { ,= CUP Fr F1e a \u2014DES\nLoetitia 4AC