{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2025-283\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nDDFIP /\n12-2025-06-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice adjointe\net \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion fiscale en mati\u00e8re d'autorisation\nde recourir au dispositif  d'anonymisation - DDFiP Aveyron. (1 page) Page 3\n12-2025-06-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 5\n2\nDDFIP\n12-2025-06-05-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice adjointe\net \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion fiscale en\nmati\u00e8re d'autorisation de recourir au dispositif \nd'anonymisation - DDFiP Aveyron.\nDDFIP - 12-2025-06-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice adjointe et \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion fiscale en mati\u00e8re\nd'autorisation de recourir au dispositif  d'anonymisation - DDFiP Aveyron. 3\nREPUBLIQUEFRANCAISEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice adjointe et \u00e0 la responsable du p\u00f4le\ngestion fiscale en mati\u00e8re d'autorisation de recourir au dispositif d'anonymisation.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aveyron,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du  3  avril  2008  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  12  octobre  2023  portant  nomination  de  M.  Pascal  BOUTHIER,\nadministrateur des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Aveyron \u00e0 compter du 1er novembre 2023 ;\nVu  l'article  L286  B  du  livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  (LPF)  qui  pr\u00e9voit  un  dispositif\nd'anonymisation des agents des finances publiques en charge des proc\u00e9dures de contr\u00f4le,\nde  recouvrement  ou de contentieux  pr\u00e9vues  au  LPF,  ou requis  en  tant  qu'experts  par\nl'autorit\u00e9  judiciaire  sur  le  fondement  des  articles  60,  77-1,  81  ou  706-82  du  code  de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, ou exer\u00e7ant leurs attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC du LPF;\nVu l'article 117 de la loi de finances pour 2024 qui assouplit le dispositif d'anonymisation en\nintroduisant un m\u00e9canisme de d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice de\nl'\u00c9tat,  adjointe  du  directeur  et  \u00e0  Mme  Sandra  LEPELLEY,  Administratrice  des  finances\npubliques adjoint, responsable du p\u00f4le gestion fiscale,  \u00e0 l'effet de signer les autorisations\nde recourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 286 B du livre des proc\u00e9dures\nfiscales.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 5 juin 2025.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques,\nsign\u00e9\nPascal BOUTHIER\nRodez, le 5 juin 2025\nDirection d\u00e9partementale des Finances \npubliques de l'AVEYRON\n2 Place 'd'Armes CS 53513\n12035 RODEZ CEDEX 09\nDDFIP - 12-2025-06-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice adjointe et \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion fiscale en mati\u00e8re\nd'autorisation de recourir au dispositif  d'anonymisation - DDFiP Aveyron. 4\nDDFIP\n12-2025-06-12-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron.\nDDFIP - 12-2025-06-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 5\nREPUBLIQUEFRANCAISEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gations de signature\n en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de l'Aveyron ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024,  portant  nomination  de  Mme  Claire  CHAUFFOUR-\nROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 12-2025-06-11-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0  Mme  Marie-Laure  Brunel,  administratrice  des  finances\npubliques adjointe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 12-2025-06-11-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal\nBOUTHIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aveyron, et \u00e0 Mme Marie-\nLaure BRUNEL, administratrice des finances publiques adjointe, \u00e0 l'effet de signer les actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur;\nD\u00e9cide :\nArticle 1  :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Laure Brunel, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Aveyron n\u00b0 12-2025-06-11-00003, sera exerc\u00e9e\nau sein de la Direction D\u00e9partementale des  Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de\npriorit\u00e9 :\nA titre principal : \n1)  Pour  les  op\u00e9rations  et  documents  relevant  de  la  division  Ressources  Humaines  et\nFormation Professionnelle et les actes relevant du titre 2 : \n-Mme Val\u00e9rie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division\nressources humaines et formation professionnelle ;\nRodez, le 12 juin 2025\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nde l'AVEYRON\n2 Place 'd'Armes CS 53513\n12035 RODEZ CEDEX 09\nDDFIP - 12-2025-06-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 6\n2) Pour les op\u00e9rations et documents relevant de la division Budget Immobilier Logistique et\nles actes relevant des autres titres et du titre 2 (op\u00e9rations hors PSOP) : \n-  M.  Jean-Luc  POUJOL,  Inspecteur  divisionnaire  hors  classe,  chef  de  la  division\nbudget-immobilier-logistique ;\n-  M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;\nA titre subsidiaire :\n1)  Pour  les  op\u00e9rations  et  documents  relevant  de  la  division  Ressources  Humaines  et\nFormation Professionnelle et les actes relevant du titre 2 :\n-Mme Sabine JOULIE, contr\u00f4leuse au service ressources humaines ;\n2) Pour les op\u00e9rations et documents relevant de la division Budget Immobilier Logistique et\nles actes relevant des autres titres et du titre 2 (op\u00e9rations hors PSOP) : \n-Mme R\u00e9gine MARTY, contr\u00f4leuse au service budget-immobilier-logistique;\n-M. Steeve BOILY, contr\u00f4leur au service budget-immobilier-logistique.\nArticle 2  :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Laure Brunel, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Aveyron n\u00b0 12-2025-06-11-00004, sera exerc\u00e9e\nau sein de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aveyron par M. Jean-Luc\nPOUJOL,  Inspecteur  divisionnaire  hors  classe,  chef  de  la  division  budget-immobilier-\nlogistique et M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique.\nL'administratrice des finances publiques adjointe,\nResponsable du p\u00f4le pilotage et ressources,\nsign\u00e9\nMme Marie-Laure BRUNEL\nDDFIP - 12-2025-06-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire DDFiP Aveyron. 7","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-09-20T00:48:58+00:00","id":"a9905ef92412c264863e8b87ed42a6bb901d85c98cb402ed4452512688a8509e","name":"RAA N\u00b012-2025-283 du 12 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-12T08:49:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-12T09:51:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28357/228292/file/RAA%20N%C2%B012-2025-283%20du%2012%20juin%202025.pdf"}