{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0234\nDu 23 et 24 d\u00e9cembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 234\n  Du 23 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0441123/12/2024portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  Ville  de \nAlfortville\u2013 Voie publique et vid\u00e9overbalisation + Annexe5\n2024/0441323/12/2024portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  Ville  de \nVillecresnes\u2013 Voie publique et vid\u00e9overbalisation + Annexe11\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0433716/12/2024portant cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des C\u00f4teaux  \nd'Ormesson sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne14\n2024/0442524/12/2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre\nou  de  compromettre  la  conservation  ou  de  modifier  radicalement  \nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement  \nd'arbres situ\u00e9s \u00e0 Choisy-le-Roi, quai Voltaire18\n2024/0442624/12/2024portant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) de la soci\u00e9t\u00e9 -\n18\u00b0 AMORINO sise Zone d'activit\u00e9s Les chaudronniers, 87 avenue de  \nl'A\u00e9rodrome \u00e0 ORLY21\n2024/sans \nnum\u00e9ro19/12/2024LISTE  D'APTITUDE  AUX  FONCTIONS  DE  COMMISSAIRE  \nENQU\u00caTEUR  POUR  L'ANN\u00c9E  2025  AU  TITRE  DU  \nD\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)26DIRECTION DE LA COORDINATION DES  \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI  \nTERRITORIALCABINET\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0438220/12/2024portant approbation des tarifs et redevances sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat  \nNational  de  PARIS-RUNGIS applicables \u00e0 compter  du 1er  janvier  \n2025 + annexe33\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/7416/12/2024Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux  \nfiscal76\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0148323/12/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01840 du 19 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant  \ntemporairement  l'acquisition  et  la  d\u00e9tention  des  artifices  de  \ndivertissement  et  articles  pyrotechniques  \u00e0  Paris  et  dans  les  \nd\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la  Seine-Saint-Denis  et  du  \nVal-de-Marne du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 +  \nAnnexe78\n2024/0185024/12/2024accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la  \ndirection de l'ordre public et de la circulation81\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/2603/12/2024Institut Le Val Mand\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente85\n2024/2703/12/2024Institut Le Val Mand\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente89\n2024/2803/12/2024Institut Le Val Mand\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente93\n2024/2903/12/2024Institut Le Val Mand\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente96DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES  \nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE SOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HAY-LES-ROSES \nACTES DIVERS\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\n          A R R E T E  N\u00b02024/04411\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Alfortville \u2013 Voie publique et vid\u00e9overbalisation\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et  \nsuivants ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007 , portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/03891  du  18  novembre  2024  du  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu Pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVUla demande n\u00b02023/1227 du 25 octobre 2024,  de Monsieur Luc CARVOUNAS, Maire  de la \ncommune de Alfortville - H\u00f4tel de ville \u2013 Place Fran\u00e7ois Mitterrand  \u2013 94140 Alfortville , aux \nfins d'obtenir l'autorisation d'installer  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  ;\nVUl'avis  \u00e9mis  le mardi  5  novembre  2024  par  la  Commission  d\u00e9partementale  de  \nvid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la  \ns\u00e9curit\u00e9  ou  d'ordre  public  et  que  des  dispositions  ont  \u00e9t\u00e9  prises  pour  assurer  \nl'information du public sur son existence  ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Maire de Alfortville - H\u00f4tel de ville \u2013 Place Fran\u00e7ois Mitterrand \u2013 94140 Alfortville  \nest  autoris\u00e9  \u00e0  installer  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  comportant  cent-trois  cam\u00e9ras  \nvisionnant la voie publique , aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \net \u00e0 exploiter un dispositif de vid\u00e9overbalisation  d ans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es  \ndans son dossier de demande d'autorisation.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de  \nla r\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur des  \nimmeubles d'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me  \nde \u00ab floutage \u00bb.  \n   La finalit\u00e9 de ce dispositif est la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation qui  \ndoivent \u00eatre relev\u00e9es en temps r\u00e9el et non sur les enregistrements.\n          Les zones contr\u00f4l\u00e9es par vid\u00e9overbalisation doivent \u00eatre signal\u00e9es aux usagers de la route  \npar un affichage adapt\u00e9. \u00bb  \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nArticle  3 :  Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : \nTrente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes  \nsusceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de  \nconsignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 5 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  cinq ans \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une  \ndur\u00e9e  \u00e9gale,  d\u00e8s  lors  que  les  conditions  exig\u00e9es  par  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  sont  \ntoujours r\u00e9unies.\nArticle 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 7 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 la Mairie afin d'obtenir un acc\u00e8s aux  \nenregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une  \nd\u00e9claration.\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,  \napr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en  cas  de  manquement  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.251-1  et \nsuivants, R.251-7 et suivants  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal \n                                         Administratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle l'arr\u00eat\u00e9 lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 11 :  Le Sous-pr\u00e9fet,  directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne  et le Directeur \nTerritorial  de  la  S\u00e9curit\u00e9  de  Proximit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n    \n                                                                                                                     Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet \n    Emmanuel DUPUIS\n     \nFeuille?\nville  d'Alfortville\nNum.  \u2014  Videoverbali\nPref.  Localisation  dan\nPs | Entacedepvewpve  | |\n|\n8 Ecole  B\u00e9r\u00e9govoy\n9 Ecole  B\u00e9r\u00e9govoy\n10 Ecole  B\u00e9r\u00e9govoy\n13 Ecole  Barbusse\n14 Ecole  Gr\u00e9vy\n15 Tony  Garnier\n16 Tony  Garnier\n17 Tony  Garnier\n20 Groupe  scolaire  Octobre\n21 Groupe  scolaire  Octobre\n22 Groupe  scolaire  Octobre\n23 Groupe  scolaire  Octobre\nER  RS\n25 Ecole  Forestier\n26 Micolon  (sur  HLM)\n27 Groupe  scolaire  Victor  Hugo\n28 'Groupe  scolaire  Victor  Hugo\n35 Ecole  Dolet\n36 Ecole  Dolet\n37 Ecole  Dolet\nPage  1\n\nFeuille1\n40 COSEC  + Coll\u00e8ge  L\u00e9on  Blum\n41 COSEC  + Coll\u00e8ge  L\u00e9on  Blum\nGd Ensembles  : All. Jean-\n43 Baptiste  Lulli\nGrpe  scolaire  G Lapierre  et\nKeraomard\nGrpe  scolaire  G Lapierre  et\nKergomard\nGrpe  scolaire  G Lapierre  et\nKergomard\n| 5 | Saint Mesrop  (sur les quais) |\n55 Ecole  Lacore  Moreau\n56 Ecole  Montaigne\n57 Ecole  Montaigne  (TS)\n58 Ecole  Montaigne\n62 Ecole  Montaigne\n63 Marernelle  Kergomard\n66 Rue  de P\u00e9trograd\n67 palais  des  sport  rue de Rome\nGroupe  scolaire  octobre  rue\nMarcellin  Berthellot\n71 POC  82 rue Marcel  Bourdarias70\ngymnase  Lapierre  \u2014 vue  sur\n73 entr\u00e9e\n74 gymnase  Lapierre  \u2014 vue  sur\nparkiba\n78 Le 148 Paul  Vaillant  Couturier  \u2014\nvue  cours  int\u00e9rieure\nPage  2\n\nFeuille1\nGroupe  scolaire  octobre  \u2014 vue\n& sauare  Jean Albert\n94 Cimeti\u00e8re  \u2014 entr\u00e9e\n95 Cimeti\u00e8re  \u2014 all\u00e9e  principale\nint\u00e9rieure\n98 kioque  acc\u00e8s  gare\n99 Kiosque  \u2014 vue  du parvis\n100  Kiosque  \u2014 vue  parkibg\n104 Rond  point  Preux\n106  quai  d'Alfortville\n108  POLICE  MUNICIPALE  ENTREE\nGAUCHE\n109  POLICE  MUNICIPALE  ENTREE\nDROITE\n110 POC  PARKING  EXTERIEURE\n111 POC  PARKING  VEHICULES\nPOC  PARKING  ENTREE  SALLE\nCONVIVIALITE\nPOC  PARKING  EN US-\nSOL  ALLEE  PIETONS\nPOC  PARKING  ENTREE  SOUS-\nSOL  ACCES  VEHICULES\nCIMETIERE-  CARREFOUR\nPRINCIPAL  INTERIEURE\n116  ALLENDE  - RUE  MICOLON112\n113\n114\n115\n117  ALLENDE  \u2014 CADM\n118  ALLENDE  - ALLEE\n119 ALLENDE  - PORCHE\n123  VAL  DE SEINE  - SPORTS\n124  PLACE  SALVADOR  ALLENDE\nMAIRIE  DE PROXIMITE  LYCEE\nMAXILIEN  PERRET125\nPage  3\n\nALL]\n- a ER oe  7\n. as TE.\n\" M a Bae  a TM.\"5  7 ',\u00bb \u0178 n\n4 : CR. 7 atl\nh 7 : LL:\n7 7 = ss ms \"\n7 = = = 7\n= Wi 7\n: 7 : Le  kn\n| 1 CPL  = = 7\n7 7 \u00bb muum  =\nw ; = 68 = =\na Se\" a =\n=\u00bb = oo 7\n7 : 7 : 7 = = : =\n\" = :\n= =\nL COR  | = 68\n= CET  i\n= =\n: =D  =\nss  mem  sn 7\n= =\n: _=  \"=\n2\".  STEFF.  . \u00ab\nLS ve on LE  afl 7\n=, ere\n| \"gale | =\".  |\n7 = onl\n- : 7 \u2014 La : =- a a F -\n7 = nn  oa\"  *\nol  _ :\n: me  pes  \u00ab\nLS \"1 = mm.  = a\n=  = Oe\n\u00c0 LR\n7\nL a\na\nca a % a\na\"\n. a\na a\na\na ee\nh \" = =\na 7 we\na\na a :\nLE\n7 1 te L\n.\na\nLI =\n\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\n          A R R E T E  N\u00b02024/04413\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Villecresnes \u2013 Voie publique et vid\u00e9overbalisation\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et  \nsuivants ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007 , portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/03891  du  18  novembre  2024  du  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu Pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVUla demande n\u00b02023/1232 du 12 septembre 2024,  de Monsieur Patrick FARCY, Maire  de la \ncommune  de  Villecresnes  -  H\u00f4tel  de  ville  \u2013  68  rue  Lieutenant  Dagorno  \u2013  94440 \nVillecresnes, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer  un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  ;\nVUl'avis  \u00e9mis  le mardi  5  novembre  2024  par  la  Commission  d\u00e9partementale  de  \nvid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la  \ns\u00e9curit\u00e9  ou  d'ordre  public  et  que  des  dispositions  ont  \u00e9t\u00e9  prises  pour  assurer  \nl'information du public sur son existence  ;\nA R R E T E\nArticle  1 :  Le  Maire  de  Villecresnes  -  H\u00f4tel  de  ville  \u2013 68  rue  Lieutenant  Dagorno  \u2013 94440  \nVillecresnes est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures, dix cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, quarante-sept cam\u00e9ras visionnant la voie publique et , aux \nemplacements  indiqu\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 exploiter un dispositif de  \nvid\u00e9overbalisation d ans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande  \nd'autorisation.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de  \nla r\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur des  \nimmeubles d'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me  \nde \u00ab floutage \u00bb.  \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle  3 :  Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum)  : \nTrente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes  \nsusceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de  \nconsignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 5 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  cinq ans \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une  \ndur\u00e9e  \u00e9gale,  d\u00e8s  lors  que  les  conditions  exig\u00e9es  par  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  sont  \ntoujours r\u00e9unies.\nArticle 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 7 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 la Mairie afin d'obtenir un acc\u00e8s aux  \nenregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une  \nd\u00e9claration.\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,  \napr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en  cas  de  manquement  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.251-1  et \nsuivants, R.251-7 et suivants  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le  Tribunal \n                                         Administratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle l'arr\u00eat\u00e9 lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle  11 :  Le  Sous-pr\u00e9fet,  Directeur  de  Cabinet  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te du  Val-de-Marne  et  le  \nDirecteur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n  \n                 \n                      Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe Directeur de Cabinet\n          Emmanuel DUPUIS\n               \nLISTING  CAMERAS  VILLECRESNES\nVIDEO\nNOMS  CAMERAS  IMPLANTATION  VERBALISATION\nCENTRE  DE LOISIRS  57 rue de Mandres\nCOLLEGE  GUINETTE  Parking,  10 rue du R\u00e9veillon\nPANOVU  REVEILLON  PV1  - PV2  - PV3  Face  au parking,  10 rue du R\u00e9veillon\nIPANOVU  GYMNASE  PIRONI  PV1  - PV2  - PV3  - PV4  10 rue du R\u00e9veillon\nPANOVU  FLEUR1  - FLEUR2  - FLEUR4  Face  au 1 rue des Plantes\nGARDERIE  PV1  - PV4  Impasse  du Mont  Ezard\nPANOVU  M. BONIS  PV1  - PV2  - PV3  - PV4  Enceinte  ext\u00e9rieure  Ecole  M\u00e9tanie  Bonis,  rue\nPANOVU  M.BONIS2  PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Enceinte  ext\u00e9rieure  Ecole  M\u00e9lanie  Bonis,  rue\n[8 PANOVU1  M.BONIS  - PANOVU2  - PANOVU3  - PANOVU4  Eenceinte  ext\u00e9rieure  Ecole  M\u00e9lanie  Bonis,  rue\n|PISCINE  1 rue du Bois d'Auteuil\n|MERLES2  Angle  rue du Lieutenant  Dagorono  - rue d'Yerres  X\n|PANOVU  MERLES  PV1 - PV2 - PV4 Angle  rue du Lieutenant  Dagorono  - rue d'Yerres  x\n|PTZ MERLES  Angle rue du Lieutenant  Dagorono  - rue d'Yerres\n[PARKING  FIEF Parking,  49 rue du Lieutenant  Dagorno\n|FIEF  49 rue du Lieutenant  Dagorno\n|PTZ MANDRES  Face au 88 rue du lieutenant  Dagorno\n|LPI MANDRES  Face au 8 rue de Mandres\n|PANOVU  ORANGERIE  PV1 - PV2 - PV3 - PV4 40 rue de Cer\u00e7ay\n[PTZ ORANGERIE  40 rue de Cercay\nPANOVUE  CERCAY  PV1  - PV 2 -PV3  35 bis rue de Cer\u00e7ay\nDR BERTRAND  1 11 rue du Docteur  J. P. Bertrand\nDR BERTRAND  2 11 rue du Docteur  J. P. Bertrand\nPANOVU  CIMETIERE  PV2  - PV3  - PV4  Angle  rue du Bois  Prie Dieu  - rue de la Garenne\nPTZ  CIMETIERE  Angle  rue du Bois  Prie  Dieu  - rue de la Garenne\nJPANOVU  ROUTE  DE BRIE  PV1  - PV2  - PV3  Entr\u00e9e  parking  Bricomarch\u00e9  - Intermarche,  chemin  de Brie xX\nLP! ROUTE  DE BRIE  Entr\u00e9e  parking  Bricomarch\u00e9  - Intermarche,  chemin  de Brie  x\nROUTE  DE BRUNOY  Angle  chemin  de Brie - rue Henri  Dunant  xX\nILPI ROUTE  DE BRUNOY  Angle  chemin  de Brie - rue Henri  Dunant  X\n|PANOVU  CHEMIN  VERT  PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Angle  chemin  de Brie - Chemin  vert xX\nISP MANDRE  60 rue de Mandres  x\nLPI SP MANDRE  60 rue de Mandres  X\n[RUE  DE YERRES  Angle  rue d'Y\u00e8rres  - rue de l'Etoile  x\n[LP RUE DE YERRES  Angle  rue d'Yerres  - rue de l'Etoile  x\n[ROUT  E DE LA GRANGE  7/9 route de la Grange  x\nPt ROUTE  DE LA GRANGE  7/9 route  de la Grange  x\n|PANOVU  LES CLOSEAUX  PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Face au 59 rue de Brunoy\nCARREFOUR  DAGORNO  Face  au 2 rue du Lieutenant  Dagrono  X\nDAGORNO  VERS  CENTRE  Face  au 2 rue du Lieutenant  Dagrono  xX\nLP! DAGORNO  VERS  RN19  Face  au 2 rue du Lieutenant  Dagrono  X\nLP! DAGORNO  VERS  CENTRE  Face  au 2 rue du Lieutenant  Dagrono  X\nPANOVU  FOREAU  PV1 - PV2 - PV3 - PV4 Intersection  Avenue  Foreau  - V\u00e9g\u00e9tale  x\nLPI FOREAU  : Intersection  Avenue  Foreau  - V\u00e9g\u00e9tale  X\nTILLEULS  1 Parking  all\u00e9e  des Tilleuls  X\nTILLEULS  2 Parking  all\u00e9e  des Tilleuls  xX\nRond-point  rue Cavaill\u00e9s  - all\u00e9e  des Chataigniers  - all\u00e9e  des\nCAVAILLES  x\nTilleuls\nLPI CAVAILLES  Rond-point  rue Cavaill\u00e8s  - alt\u00e9e  des Ch\u00e2taigniers  - all\u00e9e  des x\nTilleuls\n|PANOVU  PLACE  DES MUSICIENS  Face Place  des Musiciens,  rue Gabriel  Faur\u00e9\n[PM IMPLANTATION\n|BOXES  ARRIERE  PM 44 rue de Brunoy\nJENTREE  PORTAIL  PM 44 rue de Brunoy\n|GARAGE  ARRIERE  PM 44 rue de Brunoy\n[HALL  ENTREE  PM 44 rue de Brunoy\nJARDIN  ARRIERE  PM 44 rue de Brunoy\nJARDIN  AVANT  PM 44 rue de Brunoy\nIPARKING  PM 44 rue de Brunoy\nPORTILLON  ENTREE  PM 44 rue de Brunoy\nSOUS-SOL  PM 44 rue de Brunoy\nCTM  IMPLANTATION\nGARAGE  CTM  43 rue d'Yerres\n[PORTAIL  ENTREE  CTM  43 rue d'Yerres\n[PANOVU  CTM PV1 - PV2 - PV3 43 rue d'Yerres\nMAJ  LE 25/10/2024\n\nEx\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement\net des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\n      ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/04337 du 16 d\u00e9cembre 2024\nportant cr\u00e9ation de  la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 des C\u00f4teaux d'Ormesson\nsur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants et  \nR. 311-1 et suivants  ;\nVUle code de l'environnement, et notamment ses arti cles L. 122-1, L.122-1-1 et suivants, L. 123-2  \net L. 123-19 et R. 122-1 et suivants  ;\nVU       le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 72-770 du 17 ao\u00fbt 1972 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement  \nde Marne-la-Vall\u00e9e (EPAMARNE)  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTA2419960D du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne  \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 21 du 12 d\u00e9cembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Ormesson-\nsur-Marne  \u00e9mettant  un  avis  favorable  aux  objectifs  poursuivis  par  la  ZAC  des  C\u00f4teaux \nd'Ormesson ainsi que sur les modalit\u00e9s de concertation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la ZAC et  \napprouvant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration  ;\nVU   la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02017-027  du  20  d\u00e9cembre  2017  du  conseil  d'administration  de  \nl'\u00e9tablissement  public  d'am\u00e9nagement  de  Marne-la-Vall\u00e9e  (EPAMARNE)  d\u00e9finissant  les  \nobjectifs poursuivis ainsi que les modalit\u00e9s de concertation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la  \nZAC des C\u00f4teaux d'Ormesson  \u00e0 Ormesson-sur-Marne  ;\nVUla d\u00e9cision n\u00b0 011-22-C-0111 en date du 13 septembre 2022 de l'autorit\u00e9 environnementale  \ndemandant, apr\u00e8s examen au cas par cas, que le dossier de cr\u00e9ation de la ZAC des C\u00f4teaux  \nd'Ormesson \u00e0 Ormesson-sur-Marne soit soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale  ;\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr\n\nVU      la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL20231017_13 du 17 octobre 2023 du conseil municipal de la commune  \nd'Ormesson-sur-Marne \u00e9mettant un avis favorable sur le dossier de cr\u00e9ation de la ZAC  des \nC\u00f4teaux d'Ormesson, accompagn\u00e9 de son \u00e9tude d'impact  ;\nVU   la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02023-004  du  29  mars  2023  du  conseil  d'administration  d'EPA  MARNE  \napprouvant  le  bilan  de  la  concertation  pr\u00e9alable  \u00e0  la  cr\u00e9ation  de  la  ZAC  des  C\u00f4teaux \nd'Ormesson \u00e0 Ormesson-sur-Marne  ;\nVUl'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0Ae 2023-94 du 23 novembre 2023 de l'autorit\u00e9 environnementale sur le  \ndossier de cr\u00e9ation de la ZAC des C\u00f4teaux d'Ormesson  ;\nVUle m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale r\u00e9dig\u00e9 par  l'\u00e9tablissement \npublic d'am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e ( EPAMARNE) en f\u00e9vrier 2024 ;\nVUle bilan de la participation du public par voie \u00e9lectronique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 16  \navril au mercredi du 15 avril 2024  ;\nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02024-012  du  26  juin  2024  du  conseil  d'administration  d'EPAMARNE  \napprouvant le bilan de la mise \u00e0 disposition du public de l'\u00e9tude d'impact, de l'avis de  \nl'autorit\u00e9  environnementale  et  du  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  \u00e0  cet  avis  relatifs  au  dossier  de  \ncr\u00e9ation de la ZAC  des C\u00f4teaux d'Ormesson \u00e0 Ormesson-sur-Marne  ;\nVU le courrier en date du 15 avril 2024 de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand Paris Sud Est  \nAvenir \u00bb  \u00e9mettant  un  avis  favorable  au  dossier  de  cr\u00e9ation  de  la  ZAC  des  C\u00f4teaux  \u00e0  \nOrmesson-sur-Marne  ;\nVU le  courrier  en  date  du  24  octobre  2024  de  M.  Laurent  GIROMETTI,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nd'EPAMARNE, demandant \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne de prendre l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la  \nZAC des C\u00f4teaux \u00e0 Ormesson-sur-Marne  ;\nVU       le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet effet par EPAMARNE  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nA R R E T E\nARTICLE 1  er   \nLa Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) \u00ab  des C\u00f4teaux d'Ormesson  \u00bb, telle que d\u00e9crite au dossier  \net aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est cr\u00e9\u00e9e sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-\nMarne. \nARTICLE 2\nL'am\u00e9nagement de la ZAC sera assur\u00e9 par l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de Marne-la-Vall\u00e9e  \n- EPAMARNE.\n2\nARTICLE 3\nLe programme global pr\u00e9visionnel des constructions \u00e0 \u00e9difier \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZAC, tel que d\u00e9crit  \nau dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, comprend notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants  :\n \n\u2022cr\u00e9ation d'un parc r\u00e9sidentiel d'environ 645 logements, soit environ 37  000 m\u00b2 de SDP dont  \n50 % sont destin\u00e9s au logement locatif social  ;\n\u2022cr\u00e9ation de commerces et de services de proximit\u00e9 en entr\u00e9e de ville afin de contribuer \u00e0 sa  \nredynamisation et d'offrir aux habitants de nouveaux lieux de vie sur une surface d'environ  \n1 500 m\u00b2 SDP.\nARTICLE 4\nLes constructions \u00e9difi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZAC des C\u00f4teaux d'Ormesson sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe  \nd'am\u00e9nagement.\nARTICLE 5\nEn application de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, l'am\u00e9nageur appliquera les mesures  \n\u00e9viter-r\u00e9duire-compenser list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces derni\u00e8res pourront \u00eatre amen\u00e9es  \n\u00e0 \u00e9voluer dans le cadre des demandes d'autorisations ult\u00e9rieures relatives au projet.  L'am\u00e9nageur \nint\u00e9grera par  ailleurs,  a  minima  au  stade  du  dossier  de  r\u00e9alisation  de  la  ZAC  des  C\u00f4teaux  \nd'Ormesson, les mesures et informations suivantes :\n\u2022un sc\u00e9nario d'\u00e9vitement suppl\u00e9mentaire pr\u00e9sentant les garanties de pr\u00e9servation du corridor  \n\u00e9cologique  et  de  p\u00e9rennit\u00e9  de  l '\u00e9vitement. Les  moyens  retenus  pour  maintenir  une  \nperm\u00e9abilit\u00e9  suffisante  sur  le  site  (au  regard  des  esp\u00e8ces  inventori\u00e9es  sur  le  site)  et  les  \nmoyens d\u00e9velopp\u00e9s pour maintenir la fonctionnalit\u00e9 des milieux seront pr\u00e9cis\u00e9s  ; \n\u2022une cartographie des surfaces totalement \u00e9vit\u00e9es (en phase chantier comme en phase finale  \ndu projet) et la chronologie des diff\u00e9rentes phases d'am\u00e9nagement de la ZAC (dont les  \ntemps de pause).\nARTICLE 6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-5 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet  : \n\u2022d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ormesson-sur-Marne ;\n\u2022d'un affichage pendant un mois au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab  Grand Paris \nSud Est Avenir \u00bb ; \n\u2022d'une mention en caract\u00e8res apparents dans l'un des journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement  \ndu Val-de-Marne ;\n\u2022d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.  \nEn outre, cet arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 du dossier, sera tenu \u00e0 la disposition du public  :\n\u2022en mairie d'Ormesson-sur-Marne  ;\n\u2022sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques  \npubliques et de l'appui territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9  \n3\npublique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) \u1d49  \ndu  lundi  au  vendredi  de  9h00  \u00e0  12h00  et  de  14h00  \u00e0  16h00,  la  prise  de  rendez-vous  \ns'effectuant par courriel  : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur  le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne  :\n\u2022https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77  008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. L'exercice  \ndu recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.  \nARTICLE 8\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  \nterritorial \u00ab Grand Paris Sud Est Avenir  \u00bb,  la maire d'Ormesson-sur-Marne et  le directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nd'EPAMARNE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n4Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\n\u00c9tienne STOSKPOF\n| H\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d' \u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/04425 du 24/12/2024\nportant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre\nou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect\nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nsitu\u00e9s \u00e0 Choisy-le-Roi, quai Voltaire\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.  350-20 et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVU la demande en date du 08 avril 2024 jug\u00e9e compl\u00e8te le 04 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la \nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau pour l'abattage de 6 tilleuls sur le quai Voltaire \u00e0 Choisy-le-Roi dans le  \ncadre de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de l'infrastructure cat\u00e9naire de la ligne C du RER entre Paris-\nAusterlitz et Br\u00e9tigny-sur-Orge au droit des voies principales de la ligne de train  ; \nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France en date du 02 d\u00e9cembre 2024  ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation  \npour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant que les 6 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande font partie d'un alignement au sens  \nde l'article pr\u00e9cit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, d'ouvrages ou  d'am\u00e9nagement,  \nen l'esp\u00e8ce, la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de cat\u00e9naire pour le RER C  ;\nConsid\u00e9rant que le projet a envisag\u00e9 des solutions alternatives qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es compte tenu  \nde leur impact sur les alignements vis\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande d\u00e9pos\u00e9e le 08 avril 2024 par le p\u00e9titionnaire par voie \u00e9lectronique  \nest consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 04 novembre 2024  ; \n1/3\n\nConsid\u00e9rant que  ces  arbres  pr\u00e9sentent  des  qualit\u00e9s  esth\u00e9tique,  patrimoniale  ou  paysag\u00e8re  \nexceptionnelle et que les alignements impact\u00e9s seront \u00e0 suivre apr\u00e8s travaux  ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  pr\u00e9voit  une  compensation  par  la  replantation  de  12  tilleuls  su r \nl'alignement ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : AUTORISATION\nL'abattage de 6 arbres situ\u00e9s le long du quai Voltaire \u00e0 Choisy-le-Roi , tels qu'identifi\u00e9s dans le  \ndossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau,  est autoris\u00e9.\nARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES\nUn  \u00e9cologue  devra  effectuer  un  passage  en  amont  de  l 'abattage  pour  v\u00e9rifier  la  pr\u00e9sence  \n\u00e9ventuelle de cavit\u00e9s et de nicheurs potentiels.\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau replantera 12 nouveaux arbres, chaque tilleul devra \u00eatre plant\u00e9 dans une  \nfosse d'au moins 12m3, ou dans une fosse filante de dimensions suffisantes pour assurer la bonne  \nreprise des arbres  ;\nLa p\u00e9riode d'abattage sera limit\u00e9e de d\u00e9cembre \u00e0 fin f\u00e9vrier afin de minimiser les perturbations  \npour la faune potentiellement pr\u00e9sente et la plantation pendant la p\u00e9riode automnale.\nUn suivi de 2 ans minimum devra \u00eatre effectu\u00e9 sur les 12 plantations en compensation.\nARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Choisy-le-Roi.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val de Marne.\nARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du  \ncode de justice administrative, au  Tribunal administratif de  Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle  \n77008 Melun Cedex  :\n\u2022soit  au  moyen  de  l'application  \u00ab  TELERECOURS \u00bb  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nhttps://telerecours.fr ,\n\u2022soit par voie postale.\n2/3\nLe demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux  le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29  \nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil  ; ou d'un recours hi\u00e9rarchique  la ministre de la \ntransition  \u00e9cologique .  Cette  d\u00e9marche  proroge  de  deux  mois  le  d\u00e9lai  d 'exercice  du  recours  \ncontentieux.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le  \nmaire de la commune de Choisy-le-Roi ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau  sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/3Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne STOSKOPF\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b02024/04426 du 24 d\u00e9cembre 2024\n  \nportant enregistrement au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement (ICPE) de la soci\u00e9t\u00e9 -18\u00b0 AMORINO sise Zone d'activit\u00e9s Les  \nchaudronniers, 87 avenue de l'A\u00e9rodrome \u00e0 ORLY\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7 -7 , R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;\nVUle d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts  \ncouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des  \nrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024/02466 du 11 juillet 2024 portant ouverture de la consultation du public sur  \nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 -18\u00b0 (AMORINO) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 13 chemin des  \nChaudronniers 94310 Orly pour l'exploitation d'un entrep\u00f4t de stockage de produits combustibles ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prorogation n\u00b02024/3731 du 29 octobre 2024 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/04000 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nLudovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 12 avril 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 -18\u00b0 (AMORINO) dont le si\u00e8ge social est  \nsitu\u00e9 13 chemin des Chaudronniers, dans la commune de Orly, pour l'enregistrement d'une installation  \nrelevant de la rubrique 1510-2-b de la nomenclature des installations class\u00e9es, sur le territoire d'Orly  \ndont la demande a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9e et estim\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re en date du 04 juin 2024  ;\nVUle dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment l'analyse FLUMILOG, les plans du projet et les  \njustifications  de  la  conformit\u00e9  de  l'installation  projet\u00e9e  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  des  arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\nVUle plan local d'urbanisme de la commune d'Orly  ;\nVUl'absence d'observations du public \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de consultation du public entre le 19 ao\u00fbt  \n2024 et le 18 septembre 2024  sur la commune d'Orly et entre le 19 ao\u00fbt et le 18 septembre sur la  \ncommune de Villeneuve-le-Roi  ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nVUl'absence d'avis rendus par le conseil municipal de la commune d'Orly et de la commune de Villeneuve-\nle-Roi dans les 15 jours suivant la cl\u00f4ture de la consultation du public  ;\nVUle  rapport  du  20  novembre  2024  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  proposant  d\u00e9cision  \nd'enregistrement ; \nVUle courriel du 10 d\u00e9cembre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 - 18\u00b0 (AMORINO) pr\u00e9cisant l'absence d'observation sur le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement  ;\nCONSID\u00c9RANTque la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des  \narr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0  \ngarantir  la  protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  511-1  du  code  de  \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'avis formul\u00e9 par la commune d'Orly et de Villeneuve-le-roi  ;\nCONSID\u00c9RANTles r\u00e9sultats de la simulation FLUMILOG mettant en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures  \npour contenir les effets l\u00e9taux dans les limites du site  ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9loigner le parking des engins motoris\u00e9s des parois ext\u00e9rieures du b\u00e2timent  ; \nSURproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E\nA  rticle   1.1.1. Exploitant  ,   dur\u00e9e  ,   p\u00e9remption  \nLes installations (N\u00b0 AIOT 0100044562) de la soci\u00e9t\u00e9 -18\u00b0 (AMORINO) (N\u00b0 SIRET 48057128000027),  \nrepr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Paolo BENASSI dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 13 chemin des chaudronniers  \n\u00e0 ORLY, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 12 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 4 juin 2024, sont  \nenregistr\u00e9es.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a  \npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de  \ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).\n2/5\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nArticle  1.2.1.  Liste  des  installations  concern\u00e9es  par  une  rubrique  de  la  nomenclature  des  \ninstallations class\u00e9es\n enregistr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve de la rubrique suivante de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeParam\u00e8tres\n1510Entrep\u00f4ts  couverts  (installations,  pourvues  d'une  \ntoiture,  d\u00e9di\u00e9es  au  stockage  de  mati\u00e8res  ou  produits  \ncombustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0  \nl'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de  \nmati\u00e8res,  produits  ou  substances  class\u00e9s,  par  ailleurs,  \ndans une unique rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature,  \ndes b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage des  \nv\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  leur  remorque,  des  \n\u00e9tablissements  recevant  du  public  et  des  entrep\u00f4ts  \nexclusivement frigorifiques :  \n2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, le volume  \ndes entrep\u00f4ts \u00e9tant  :\nb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m \u00b3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 900  \n000 m \u00b3 EVolume : \n151  969 m3\nR\u00e9gime\u00a0:\u00a0E\u00a0(enregistrement)\nA titre indicatif, le  site sera \u00e9galement class\u00e9 selon les rubriques suivantes :\nRubrique ICPEIntitul\u00e9 R\u00e9gimeParam\u00e8tres\n2925-1Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant continu utilisable \npour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW DPuissance : \n148 kW \nRubrique \nIOTAIntitul\u00e9 R\u00e9gimeParam\u00e8tres\n 2.1.5.0-2Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la \nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont \nles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \n\u00e9tant : \n2 : Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha  DSurface : \n3,158 ha\nR\u00e9gime\u00a0:\u00a0D\u00a0(d\u00e9claration)\n3/5\nArticle 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissement\nL' installation enregistr\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune et, parcelle suivantes  :\nAdresse CommuneParcelle Surface de la parcelle (m\u00b2)\n87 avenue de \nl'A\u00e9rodromeOrlyF 106 31 578 m2\nLes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2. 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un  \nplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection  \ndes installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS  \nAPPLICABLES \nArticle 1.3.1. Conformit\u00e9 du dossier d'enregistrement\nLes  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et  exploit\u00e9es  \nconform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  les  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par  l'exploitant,  \naccompagnant sa demande compl\u00e9t\u00e9e du 04 juin 2024. Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \nde prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.\nArticle 1.3.2. Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nApr\u00e8s  l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  installations,  le  site  est  remis  en  \u00e9tat  suivant  le  descriptif  de  la  demande  \nd'enregistrement, pour un usage industriel.\nArticle 1.3.3. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions applicables\nL'exploitant de l'installation vis\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de respecter les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la  \nrubrique 1510, y compris lorsqu'elle rel\u00e8ve \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662, ou  \n2663  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  (NOR  : \nDEVP1706393A).\nTITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nCHAPITRE 2.2 RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 2.2.1. Mise en place d'une protection pour les riverains \nLes effets l\u00e9taux doivent \u00eatre contenus dans les limites du site.\nA cet effet, des mesures sont prises par l'exploitant. En particulier , un merlon ou un mur coupe-feu 2 heures doit  \n\u00eatre mis en place \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e9serve incendie de 180 m\u00b3 , \u00e0 l'ouest de la cellule frigorifique, pour \u00e9viter que les  \neffets l\u00e9taux, en cas d'incendie, puissent se propager \u00e0 la zone \u00e0 usage d'habitation.  \nArticle 2.2.2. Parking de stationnement des deux roues accol\u00e9 au b\u00e2timent  \nL'acc\u00e8s \u00e0 la zone de stationnement des deux roues, accol\u00e9e au b\u00e2timent, ne doit \u00eatre autoris\u00e9 qu'aux seuls  \nengins non motoris\u00e9s, afin d'\u00e9viter les risques d'incendie .\n4/5\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 3.1.1. Frais\nLes  frais  inh\u00e9rents  \u00e0  l'application  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0  la  charge  de  \nl'exploitant.\nArticle 3.1.2. Informations des tiers\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune  \nd'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet  \npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9  \nest dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9  \nconsult\u00e9es en application de l'article R.512-46-11  ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret  \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 3.1.3. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de  \nMelun 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77008 MELUN CEDEX  :\n1\u00b0 Par tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou  \nde l'affichage de ces d\u00e9cisions.\n2\u00b0Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les  \nd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le  \nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne  \nsont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 3.1.4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la maire d'Orly et la directrice r\u00e9gionale  \net  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \nnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 -18\u00b0 AMORINO et mis en ligne sur le site internet national de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLudovic GUILLAUME\n5/5\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n|DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publiqueSecr\u00e9tariat de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste des commissaires enqu\u00eateurs\nCr\u00e9teil, le 19 d\u00e9cembre 2024\nLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR\nPOUR L'ANN\u00c9E 2025\nAU TITRE DU D\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)\nArticle  1  er     :   La  commission  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste  \nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Olivier DI CANDIA,  \n1er  vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun, a, par sa d\u00e9lib\u00e9ration du 27 novembre  \n2024,  arr\u00eat\u00e9  comme  suit  la  liste  d\u00e9partementale  des  commissaires  enqu\u00eateurs  du  Val-de-\nMarne, au titre de l'ann\u00e9e 2025, en application des articles L. 123-4, R. 123-34 \u00e0 D. 123-37 et D.  \n123-38 \u00e0 R. 123-43 du code de l'environnement. \n1. Madame ALBARET-MADARAC\nMarie-Jos\u00e9\nN\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 1948Charg\u00e9e de mission\nGaz de France\nEn retraite\n2. Madame BOURDONCLE Brigitte\nN\u00e9e le 18 mars 1956Attach\u00e9e principale d'administration de la  \nville de Paris\nEn retraite\n\n3. Madame CALMET Catherine \nN\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 1962 Ing\u00e9nieur hors classe des travaux de  \nm\u00e9t\u00e9orologie \n4. Monsieur CHAULET  Jean- Pierre\nN\u00e9 le 24 mai 1946G\u00e9n\u00e9ral de Gendarmerie\nEn retraite\n5. Madame COMBEAU Sylvie\nN\u00e9e le 25 mai 1957Assistante sociale\nEn retraite\n6. Monsieur CULDAUT Jean\nN\u00e9 le 29 ao\u00fbt 1953Architecte-urbaniste\nEn retraite\n7 . Monsieur DAUPHIN Jacques\nN\u00e9 le 28 avril 1942Inspecteur des sites \u00e0 la DIREN\nEn retraite\n8. Madame DUQUENNE Anne-Marie\nN\u00e9e le 2 ao\u00fbt 1955Chef de mission \u00ab  Transports et \nD\u00e9placements \u00bb \u00e0 l'\u00e9tablissement public  \nterritorial \u00ab Grand Paris Grand Est  \u00bb (EPT9)\nEn retraite\n9. Monsieur FEVRIER Patrick\nN\u00e9 le 14 octobre 1952Administrateur g\u00e9n\u00e9ral honoraire\nEn retraite\n10. Madame FONTANAUD Lou\nN\u00e9e le 19 novembre 1996Cheffe de projet\nHabitat priv\u00e9\nBureau d'\u00e9tude Urbanis\n11. Madame FOURCADE Catherine\nN\u00e9e le 14 mars 1956Responsable du d\u00e9veloppement des  \ncomp\u00e9tences \u00e0 l'Assistance Publique des  \nH\u00f4pitaux de Paris - \u00ab  AP-HP \u00bb \nEn retraite \n12. Madame FRETIN-BRUNET Clothilde\nN\u00e9e le 31 mars 1975 Magistrat financier \u00e0 la Cour des Comptes\n13. Monsieur GUILLAMO Manuel\nN\u00e9 le 26 mars 1956G\u00e9n\u00e9ral\nEn retraite\n14. Madame HAMMOU A\u00efcha\nN\u00e9e le 2 septembre 1956Responsable Ressources Humaines\nEn retraite\n15. Monsieur HAZAN Jacky\nN\u00e9 le 6 septembre 1940Ing\u00e9nieur de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure des  \ng\u00e9om\u00e8tres et topographes (ESGT)\nEn retraite\n16. Madame INGRAND Aur\u00e9lie\nN\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 1979Sophrologue, relaxologue et th\u00e9rapeute en  \nrelation d'aide\n17 . Madame MARTINE \u00c9dith\nN\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 1952 Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Centre de  \nSociologie des organisations\nEn retraite\n18. Madame PARENT V\u00e9ronique\nN\u00e9e le 17 juillet 1960Ing\u00e9nieur territoriale\nEn retraite\n19. Monsieur PAULOT Jean-Marie\nN\u00e9 le 11 mars 1953 Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration\nEn retraite\n20. Madame PLANQUE H\u00e9l\u00e8ne\nN\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 1955Directrice de l'am\u00e9nagement et des  \nd\u00e9placements de l'\u00e9tablissement public  \nEst Ensemble\nEn retraite\n21. Monsieur POLIZZI Francis \nN\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 1958Magistrat administratif \nEn retraite\n22. Monsieur POUEY Claude\nN\u00e9 le 12 septembre 1950Ing\u00e9nieur G\u00e9n\u00e9ral des T\u00e9l\u00e9coms\nEn retraite\n23. Madame SOILLY Nicole\nN\u00e9e le 25 janvier 1941  Cadre sup\u00e9rieur \u00e0 la Poste\nEn retraite\n24. Monsieur SPILBAUER Jean-Pierre\nN\u00e9 le 2 octobre 1950Ancien \u00e9lu de Bry-sur-Marne\nEn retraite\n25. Monsieur TRICOIRE Daniel\nN\u00e9 le 22 novembre 1952Ing\u00e9nieur EDF\nEn retraite\nArticle 2 : La pr\u00e9sente liste d'aptitude sera notifi\u00e9e \u00e0 chacun des commissaires enqu\u00eateurs  \nrecens\u00e9s et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nElle  pourra  \u00eatre  consult\u00e9e  aux  heures  ouvrables  aupr\u00e8s  du  secr\u00e9tariat  de  la  commission  \n(pr\u00e9fecture du Val-de-Marne/DCPPAT/BEPUP) ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de  \nMelun.\n                                                                                        Le pr\u00e9sident de la commission\n                                                                                                           1er vice-pr\u00e9sident\n                                                                             du tribunal administratif de Melun\n                                                                         \n                                                                                        SIGNE\n                                                                Monsieur Olivier DI CANDIA \nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024 - 04382 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant approbation des tarifs et redevances sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-\nRUNGIS applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3  ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3  \nrelatifs aux March\u00e9s d'Int\u00e9r\u00eat National  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Pr\u00e9fet de Police aux  \npr\u00e9fets des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ;\nVu les articles 27 , 29 et 30 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-\nRUNGIS, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006, modifi\u00e9, mis en  \nvigueur \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2006  ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023 - 04438 du 14 d\u00e9cembre 2023 approuvant un ensemble de tarifs  \net redevances applicables sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS pour l'ann\u00e9e  \n2024 ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union du 27 novembre 2024 du conseil d'administration de  \nla Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte du March\u00e9 de Rungis (SEMMARIS)  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations 2024-22 et 2024-23 du 27 novembre 2024  arr\u00eatant le budget 2025 et  \napprouvant les tarifs 2025  ;\nVu la demande du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SEMMARIS du 5 d\u00e9cembre 2024 re\u00e7ue  \nle 11 d\u00e9cembre 2024  ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PREFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES\nMISSION INGENIERIE TERRITORIALE\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :  \nSont approuv\u00e9s les tarifs des nouveaux droits d'occupation, charges et droits de premi\u00e8re  \naccession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-\nRUNGIS  ainsi  que  des  tarifs  concernant,  la  transition  \u00e9cologique,  la  destruction  de  \nmarchandises, le nettoyage des niches de quai, les contr\u00f4les \u00e9lectriques, les p\u00e9ages, la vente de  \nl'eau, la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9, divers tarifs sp\u00e9cifiques et la remise pour r\u00e8glement par  \npr\u00e9l\u00e8vement automatique.\nCes tarifs, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nCes  tarifs  se  substituent  aux  tarifs  d\u00e9finis  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023  -  04438  \ndu 14 d\u00e9cembre 2023 approuvant un ensemble de tarifs et redevances applicables sur le MIN  \nde PARIS-RUNGIS pour l'ann\u00e9e 2024 .\nARTICLE 2     :  \nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux  \npeut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral  \nde Gaulle - 77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou  \ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne si un  \nrecours  gracieux  a  \u00e9t\u00e9  introduit.  Ce  recours  contentieux  peut  \u00eatre  formul\u00e9  par  voie  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  (accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr  ) .\nARTICLE 3     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nL'Ha\u00ff-les-Roses et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte du March\u00e9 de  \nRungis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans les  \ncommunes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 d\u00e9cembre 2024  \n2 / 2Sign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\nG202 Jalauve 427 np saydwo2 0 ajqvoijddyve02/TT/L2 NQ NOILVALSINIWQV,Q 1I3SNO2G202 33NNYNOILVOIATUVL1dONSOLS aus\"ADS1oj91d 37b202 WWBWIDIA GH, NA 28 VO / re0z oN1V4O19144d JLIWUV.T V AXINNG\n\nb 39Vd%0S'L Leo eS 79'S S3ALL937109 SIOUNVHD| 09H92] szozsono || H%0S'} zs't ve'zor ze'LoL 'J3\u00f9d TOWOH NOLLVdND90 LIOUG| dHOG] szozteto fH%0s't [\u00b0 99\u00b079 ay) 2NO9 \"IOWOH NOLLWdND90 Lowa] Hoa szozono TH%00'8 oy'sp o2'ct9 pz'a9s NOISS199V 3V3IW3N4 20 LONG] \u00abWd szozon0 H10S-Snos%0S'L |s6'0 jec'vo co S3A11937109 \u00a339uVH9| o9H9 szoznono || 4ANINVZZAN N3 NnvVa\u00f9NngHOS'E S6'o Bc'#9 p't9 S3AI1927109 S3OUVHO| OOH] szoztono | #%98'\u20ac 8z'e 07244 44 AT '934d 'GNI NOHVA4N99O 110Ua| IOQ\u00cf szoz/toro I#09 + CIN 10'08 x 72 '9344 IONOH NOLLVdN390 LIOUA| dHOG] szozono 4%0S't CT 10\u00b008 69'82 9NO9 TOWOH NOLLYdND90 LiONG] HOG! szozono | H'% 00'S \u20ace'Od 2t'9S6 pc'ses NOISS399V 3UWIUd 10 LIOMO| VAdl szoz10/10 Hnvaung0S'L cb L9\"s2 (271 S3A11937109 S394VH9| O9H9| szoztor0 #OS' 4\u00a3'0 BL'Sz Lave \"ONOH NOLLY4NI920 LIOUG ANIWNIIdNOS| HOUND! szozono n#OS'L vez So'e6r LL'96+ '23d \"IOWOH NOLV4N990 LIOUG| AHOG\u00cf szoziono || 4x%0S'L CYAN LE'eLL 'OLL 9NO9 \"IOWOH NOLV4NI90 LIOUG] HOG] szocnono | x008 0606 COTE ZA T'OCL L NOISS399V 3U3INAUd 30 Lioual dal) szoznono H. 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Portant d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux  \nfiscal \nArticle 1er \u2013 La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, pr\u00e9vue par III de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des  \nimp\u00f4ts est arr\u00eat\u00e9e comme suit  :\nNOM \u2013 Pr\u00e9nom SERVICE\nSA\u00cfSSET Florence Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers du Val-de-Marne\nESCLAMADON Sylvie Brigade de contr\u00f4le et de recherche\nSANCHEZ Catherine Brigade de v\u00e9rification N\u00b01 BOISSY-SAINT-LEGER\nFIANT Yannick Brigade de v\u00e9rification N\u00b02 BOISSY-SAINT-LEGER\nFARCY Anthony Brigade de v\u00e9rification N\u00b06 BOISSY-SAINT-LEGER\nCORMIER \u00c9ric Brigade de v\u00e9rification N\u00b08 CRETEIL\nRODDIER Christophe Brigade de v\u00e9rification N\u00b09 BOISSY-SAINT-LEGER\nDIDIER Carine P\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise\nSICHET No\u00e9mie P\u00f4le d\u00e9partemental de programmation\nLEVIEILS Emmanuelle P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine 1\nDAN\u00c9 C\u00e9line P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine 3\nGOBY Dominique P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nESCLAMADON Sylvie P\u00f4le fiscal quartier sensible\nESPINASSE Isabelle (int\u00e9rim)Service d\u00e9partemental de l'enregistrement\nBELLANGER Muriel Service des imp\u00f4ts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT\nARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des imp\u00f4ts des entreprises de CRETEIL\nBESNARD Corinne Service des imp\u00f4ts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE\nCOLIN Fr\u00e9d\u00e9rique Service des imp\u00f4ts des entreprises de MARNE-ET-BOIS\nBONNET Bruno Service des imp\u00f4ts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE\nBRAULT Julien Service des imp\u00f4ts des particuliers de CHOISY-LE-ROI\nNOM \u2013 Pr\u00e9nom SERVICE\nMASSONI Eric Service des imp\u00f4ts des particuliers de CRETEIL\nGENELOT David (int\u00e9rim)Service des imp\u00f4ts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON\nCHARDIN Christian Service des imp\u00f4ts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE\nCARDOT \u00c9tienne Service des imp\u00f4ts des particuliers de VINCENNES\nDELCROIX Gilles Service des imp\u00f4ts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE\nESPINASSE Isabelle Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nBERTIN V\u00e9ronique Tr\u00e9sorerie Val-de-Marne Amendes\nArticle 2 \u2013  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne et prendra eff et \u00e0 compter du 1er janvier 2025. \nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques,\nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nEx\nPREFECTURE  qP\nDE POLICE\nHealt 7\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01843\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01840 du 19 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement  \nl'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0  \nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de police,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01840 du 19 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition  \net la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23  \nd\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles  \nL.\u00a0557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement \u00a0;\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 30 avril 2024 \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police  \n(hors classe)\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u2013 L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01840 du 19 d\u00e9cembre 2024 est remplac\u00e9 par les  \ndispositions suivantes \u00a0:\n\u00ab\u00a0Du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 08H00 sont interdits \u00a0: \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi  \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 \u00a0;\n2\u00b0 le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie  \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 \u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et  \nfigurant \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00a0\u00bb\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du  \nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur  \nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des  \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la  \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 d\u00e9cembre 2024\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01843 du 23 d\u00e9cembre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris \u00a0: \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe\nP\u00e9tard  a\u00e9rien\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash\nFusee\nChandelle  romaine\nChandelle  monocoupF2 et F3\nF2 et F3\nF2  et F3\nF2 et F3\u00a0\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01843 du 23 d\u00e9cembre 2024\n3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9resCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01850\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de ges -\ntion des personnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses  \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re  \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines  \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-1298  du  28  octobre  2010  portant  attribution  de  produits  au  budget  du  \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret  \nn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par  \nles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la \nr\u00e9mun\u00e9ration  de  certains  services  rendus  par  le  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2005  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  de  \ngestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture  \nde police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  \nde la direction de l'ordre public et de la circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6 ;\nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du  \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD, \u00a0 directeur \ndes  services  actifs  de  police  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la  \ncirculation de la pr\u00e9fecture de police  ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2024 par lequel M. Antoine SALMON, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de  \nla police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Melun (77), est nomm\u00e9  \ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de  \nla circulation de la pr\u00e9fecture de police  \u00e0 Paris, pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 23 avril  \n2024 ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine SALMON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police  \nnationale,  directeur  adjoint  de  l'ordre  public  et  de  la  circulation,  en  charge  de  l'int\u00e9rim  des  \nfonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  \npolice :\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du  \n20\u00a0d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des  \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9  \nconjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations,  \nen application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 susvis\u00e9 ainsi que les factures  \ncorrespondantes.\nd) les actes de validation dans le module \u00ab  CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT)  \u00bb portant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) \u00a0;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements).\ne) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur  :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avance  ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats  ;\n- l'utilisation du module de demande d'achat \u00ab  CHORUS Formulaires  \u00bb, application informatique  \nremettante \u00e0 CHORUS.\nf) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0  \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la  \npr\u00e9fecture de police.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine SALMON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,  \nles  sanctions  disciplinaires  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me,  inflig\u00e9es  aux  personnels  ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- les policiers adjoints affect\u00e9s \u00e0 Paris  ;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  M. Eric \nMOYSE,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  chef  d'\u00e9tat-major,  et,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  ce  \ndernier, par :\n- M. Dimitri KALININE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major adjoint  ;\n2\n- M. Jo\u00ebl TURLIER, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au chef d'\u00e9tat-major  ;\n- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'\u00e9tat-major  ;\n- Mme L\u00e6titia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  \nOlivier BOURDE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne  \net par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public  \nde l'agglom\u00e9ration parisienne.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Olivier  BOURDE  et  de  M.  Paul-Antoine  TOMI,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  par  le  pr\u00e9sent  article  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  \nattributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division  \nd'information et d'intervention, et par M. Gr\u00e9goire PETIT, commissaire de police, chef de la division  \ndes unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sp\u00e9cialis\u00e9es.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npour  les  mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  \nrespectives, par Mme Estelle BALIT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale,  \nsous-directrice  r\u00e9gionale  de  la  circulation  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8res,  et,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint \u00e0  \nla sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Estelle  BALIT  et  de  M.  Arnaud  DESJARDINS,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  par  le  pr\u00e9sent  article  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  \nattributions  respectives,  par  Mme  Tania  POPOFF,  commissaire  de  police,  cheffe  de  la  division  \nr\u00e9gionale de la circulation, par M. Cl\u00e9ment GIRARD, commissaire de police, chef de la division  \nr\u00e9gionale motocycliste et par M. Jean-S\u00e9bastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la  \ndivision r\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BLAISE, capitaine de police, coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,  \nchef du p\u00f4le de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 son adjointe, Mme Sonia MATEO, attach\u00e9e  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat  \u00ab \u00a0CHORUS \nFormulaires\u00a0\u00bb, aux fins de gestion du budget du plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npour  les  mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1 est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  \nrespectives, par M. Serge QUILICHINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,  \nsous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY,  \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des  \ntransferts de l'agglom\u00e9ration parisienne.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \naux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme B\u00e9n\u00e9dicte  \nMARGENET-BAUDRY, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, sous-directrice  \nde  la  gestion  op\u00e9rationnelle,  et,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  par  \nMme\u00a0Ingrid  PEYRATOU,  commissaire  divisionnaire,  adjointe  \u00e0  la  sous-directrice  de  la  gestion  \nop\u00e9rationnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid  \nPEYRATOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de  \n3\nleurs  attributions  respectives,  par  Mme  Val\u00e9rie  SOBRAQUES,  commandant  divisionnaire  \nfonctionnel, cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle des \u00e9quipements, de l'immobilier et des  \nfinances, par son adjointe, Mme Am\u00e9lie OBSZYNSKI-PUECH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et  \npar son adjoint en second, M. Ga\u00ebtan DERLON, major de police.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  dans  les  applications  informatiques  financi\u00e8res  de  l'\u00c9tat  \u00ab \u00a0CHORUS \nFormulaires\u00a0\u00bb, aux fins de gestion des budgets, et \u00ab  CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT), aux  \nfins de validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la  \nlimite de leurs attributions respectives  :\n- Mme  \u00c9milie  MARIE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  cheffe  de  l'unit\u00e9  \nfinanci\u00e8re ;\n- M. C\u00e9dric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 financi\u00e8re  ;\n- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re \u00a0;\n- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re  ;\n- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie MARIE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe  \nde l'unit\u00e9 financi\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses  \nr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses,  \nsigner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es aux centres  \nde facturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 8\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, en  \ncharge de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des  \nactes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 24 d\u00e9cembre 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,  \nLaurent NU\u00d1EZ\n4\n0\nInstitut\nLe Val Mand\u00e9\nAccompagner  l'autonomie\n#\nInstitut  ;\nLe Val Mand\u00e9\nDECISION N\u00b0DG-202 4/26\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nau b\u00e9n\u00e9fice de : \nMadame  Tiphaine  LACAZE ,   D3S  hors  classe,  en  charge  de  la  Direction  de  l'offre  et  de  la  \ncoordination des soins, du P\u00f4le Adultes (EAM et Accueil de jour le Val d'Essonnes, Foyer de Jour,  \nFoyer de vie et EAM de Saint Mand\u00e9, MAS, MAS Inclusive et Accueil de Jour Archipel) et du  Centre \nde Sant\u00e9 Val Consult\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut Le Val Mand\u00e9,\nVu la loi n\u00b086-33 du 30 juin 1983 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction  \nPublique  Hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-4118 du 19 d\u00e9cembre 1984 \u00e9rigeant en \u00e9tablissement public l'Institut Le  \nVal Mand\u00e9 (anciennement Institut D\u00e9partemental des Aveugles) \u00e0 compter du 1er janvier 1985 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val de Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable de l'Institut le Val Mand\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale et r\u00e9formant la loi  \nn\u00b075-535 du 30 juin 1975 modifi\u00e9e relative aux institutions sociales et m\u00e9dico-sociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mand\u00e9 N\u00b0 1682 du 21 avril 2022  \nadoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mand\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DD94-392 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 Ile de France \u2013 du 27 novembre  \n2024 portant d\u00e9signation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de  \nl'Institut Le Val Mande situ\u00e9 au 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9  ;\nDECISION N\u00b0DG-2024/ 26 -   D\u00e9l\u00e9gation permanente Tiphaine LACAZE\n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 8 f\u00e9vrier 2023 mettant fin au d\u00e9tachement de Madame  \nThiphaine LACAZE, directrice d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux (hors classe),  \naupr\u00e8s du SAMU social de Paris, en qualit\u00e9 de directrice qualit\u00e9, la r\u00e9int\u00e9grant \u00e0 la m\u00eame date dans le  \ncorps  des  directeurs,  d'\u00e9tablissements  sanitaires,  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  (hors  classe),  et  \nl'affectant en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 l'institut Le Val Mand\u00e9 de Saint-Mand\u00e9 (Val-de-Marne) au  \n1er avril 2023 \nDECIDE\nArticle 1     : Objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npermanente de Madame Tiphaine LACAZE, Directrice Adjointe hors classe ; en charge de la Direction  \nde l'offre et de la coordination des soins, du P\u00f4le Adultes (EAM et Accueil de jour le Val d'Essonnes,  \nFoyer de Jour, Foyer de vie  et EAM  de  Saint Mand\u00e9, MAS, MAS Inclusive et Accueil de Jour  \nArchipel ) et du Centre de Sant\u00e9 Val Consult.: Centre Simone Delthil (93) et SESSAD DDV (94)\nArticle 2     : Champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a trait \u00e0 la double attribution de Madame Tiphaine LACAZE au sein de l'Institut  \nle Val Mand\u00e9, \u00e0 savoir  :\n- Une direction op\u00e9rationnelle des services composant le P\u00f4le Adultes m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM et Accueil de  \njour le Val d'Essonnes, Foyer de Jour, Foyer de vie et EAM de Saint Mand\u00e9, MAS, MAS Inclusive et  \nAccueil de Jour Archipel) et du Centre de Sant\u00e9 Val Consult. \n- Une direction fonctionnelle  : Direction de l'offre et de la coordination des soins \nArticle 3     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction op\u00e9rationnelle  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tiphaine LACAZE, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de  \nses attributions et au nom du directeur de l'Institut le Val Mand\u00e9 :\n1/ Tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'admission, \u00e0 la prise en charge, \u00e0 l'\u00e9laboration du projet  \nindividualis\u00e9,  au  suivi  et  \u00e0  l'orientation  des  r\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  et  services  cit\u00e9s  \npr\u00e9c\u00e9demment ;\n2/ Tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation, \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la gestion des budgets \u00e9ducatifs des  \n\u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment  ;\n3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et \u00e0 l'\u00e9valuation des  \npersonnels des \u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\n4/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des commandes n\u00e9cessaires au fonctionnement courant  \ndes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et dans le respect de la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Tiphaine  LACAZE,  \u00e0  l'effet  de  repr\u00e9senter  \nl'\u00e9tablissement et/ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral :\nPage 2 sur 4\n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\n- dans les diff\u00e9rentes r\u00e9unions, commissions, instances et assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, organis\u00e9es par les  \npartenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : r\u00e9unions MDPH, CDAPH, groupes de  \ntravail ARS, CPTS, etc.).\nArticle 4     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction fonctionnelle  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tiphaine LACAZE, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de  \nses attributions :\n1/ Tous les actes courants relatifs \u00e0 la gestion de la Direction de la Coordination et de l'Offre de  \nsoins \n2/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et \u00e0 l'\u00e9valuation des  \npersonnels des services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\n3/ La diffusion des bonnes pratiques en mati\u00e8re de soins, \n4/ Tous les actes en lien avec la gestion des crises sanitaires et des \u00e9pid\u00e9mies.\nMadame Tiphaine LACAZE, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement  \u00e9ral :- pour la pr\u00e9sidence du  \nConseil de la Vie Sociale pl\u00e9nier\nitions MDPH,CDAPH, groupes de travail ARS, CPTS,\nArticle 5     : Conditions et r\u00e9serves de la d\u00e9l\u00e9gation     :  \n1/ Ne rel\u00e8vent pas des actes de gestion courante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\nol'organisation des services autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2,\nola notation d\u00e9finitive des agents,\noles proc\u00e9dures disciplinaires,\notout acte non express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/ Obligation est faite au d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette  \nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6     : D\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire     :  \nEn  l'absence  du  d\u00e9l\u00e9gataire,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  pour  la  Direction  op\u00e9rationnelle,  aux  \nResponsables de service, afin d'assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et \u00e0  \nl'organisation du service conform\u00e9ment \u00e0 leur d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique, \u00e0 l'exception des  \nadmissions et des orientations.\nDans tous les cas, et notamment pour tous les actes et proc\u00e9dures ne pr\u00e9voyant pas une d\u00e9l\u00e9gation  \npyramidale permanente, le d\u00e9l\u00e9gataire se doit d'organiser son absence et de communiquer \u00e0 ses  \nservices le nom du directeur qui aura la charge de sa d\u00e9l\u00e9gation en son absence.  \nEn cas d'absence du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le tableau de garde d\u00e9termine le directeur adjoint habilit\u00e9 \u00e0 le  \nremplacer durant cette p\u00e9riode.  \nPage 3 sur 4\n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\nEn  l'absence  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et/ou  du  directeur  adjoint  en  charge  des  affaires  financi\u00e8res,  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur de garde pour signer tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'ex\u00e9cution  \nbudg\u00e9taire (de l'engagement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 leur mandatement et ordonnancement).\nArticle 7     : Publicit\u00e9     :  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est  communiqu\u00e9e  au  Conseil  d'Administration,  adress\u00e9e  \u00e0  l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente de l'Etat pour information et au comptable de l'\u00e9tablissement, publi\u00e9e au Recueil des  \nActes Administratifs et diffus\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement.\nArticle 8 : Effet et dur\u00e9e de la d\u00e9cision     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes du m\u00eame ordre.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 3  d\u00e9cembre 2024.\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision du directeur, chef d'\u00e9tablissement.\n                                                                                         Fait \u00e0 Saint-Mand\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim\nAxelle FRUCTUS \nSPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE\nTiphaine LACAZE\nPage 4 sur 4\n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\n\"\nInstitut\nLe Val Mand\u00e9\nAccompagner  l'autonomie\nDECISION N\u00b0DG-2024/27\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nau b\u00e9n\u00e9fice de : \nMadame M\u00e9lanie GOUPIL , D3S hors classe en charge de la Directrice des Affaires Economiques, \nFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le de Gestion, du P\u00f4le Enfants 94 (IME T'Kitoi, Cellule Parcours, UEMA, \nUEEA, SESSAD TSA, SESSAD DDV) et du P\u00f4le Enfants 91 (IME et SESSAD Val d'Essonnes)\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut Le Val Mand\u00e9,\nVu la loi n\u00b086-33 du 30 juin 1983 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-4118 du 19 d\u00e9cembre 1984 \u00e9rigeant en \u00e9tablissement public l'Institut Le  \nVal Mand\u00e9 (anciennement Institut D\u00e9partemental des Aveugles) \u00e0 compter du 1er janvier 1985 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val de Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable de l'Institut le Val Mand\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale et r\u00e9formant la loi  \nn\u00b075-535 du 30 juin 1975 modifi\u00e9e relative aux institutions sociales et m\u00e9dico-sociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mand\u00e9 N\u00b0 1682 du 21 avril 2022  \nadoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mand\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DD94-392 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 Ile de France \u2013 du 27 novembre  \n2024 portant d\u00e9signation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de  \nl'Institut Le Val Mande situ\u00e9 au 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant \u00e0 compter du 1er janvier 2022,  \nMadame M\u00e9lanie GOUPIL, directrice adjointe de l'Institut le Val Mand\u00e9 \u00e0 Saint Mand\u00e9 (Val de Marne)  \net du Centre Simone Delthil \u00e0 Saint Denis (Seine Saint Denis), dans le cadre de la fusion susvis\u00e9e,  \ndirectrice adjointe de l'Institut le Val Mand\u00e9 \u00e0 Saint Mand\u00e9 (Val de Marne)\nDECIDE\nArticle 1     : Objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npermanente de Madame M\u00e9lanie GOUPIL directrice adjointe de l'Institut Le Val Mand\u00e9 \u00e0 Saint Mand\u00e9  \n(Val de Marne) en charge de la Direction des Affaires Economiques, Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le de  \nDECISION N\u00b0DG-2024/27-  D\u00e9l\u00e9gation permanente M\u00e9lanie Goupil  \n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\nGestion, du P\u00f4le Enfants 94 (IME T'Kitoi, Cellule Parcours, UEMA, UEEA, SESSAD TSA, SESSAD  \nDDV) et du P\u00f4le Enfants 91 (IME et SESSAD Val d'Essonnes)\nArticle 2     : Champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a trait \u00e0 la double attribution de Madame M\u00e9lanie GOUPIL au sein de l'Institut  \nle Val Mand\u00e9, \u00e0 savoir  :\n-  Une  direction  op\u00e9rationnelle  des  services,  compos\u00e9e  du  P\u00f4le  Enfants  94  (IME  T'Kitoi,  Cellule  \nParcours, UEMA, UEEA, SESSAD TSA, SESSAD DDV) et du P\u00f4le Enfants 91 (IME et SESSAD Val  \nd'Essonnes)\n- Une direction fonctionnelle  : la Direction des Affaires Economiques, Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le de  \nGestion\nArticle 3     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction op\u00e9rationnelle  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie GOUPIL, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de  \nses attributions et au nom du directeur de l'Institut le Val Mand\u00e9 :\n1/ Tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'admission, \u00e0 la prise en charge, \u00e0 l'\u00e9laboration du projet  \nindividualis\u00e9,  au  suivi  et  \u00e0  l'orientation  des  r\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  et  services  cit\u00e9s  \npr\u00e9c\u00e9demment ;\n2/ Tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation, \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la gestion des budgets \u00e9ducatifs des  \n\u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment  ;\n3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et \u00e0 l'\u00e9valuation des  \npersonnels des \u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\n4/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des commandes n\u00e9cessaires au fonctionnement courant  \ndes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et dans le respect de la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  M\u00e9lanie  GOUPIL,  \u00e0  l'effet  de  repr\u00e9senter  \nl'\u00e9tablissement et/ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral :\n- dans les diff\u00e9rentes r\u00e9unions, commissions, instances et assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, organis\u00e9es par les  \npartenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : r\u00e9unions MDPH, CDAPH, groupes de  \ntravail ARS, etc.).\nArticle 4     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction fonctionnelle  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie GOUPIL, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de  \nses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, les \u00e9l\u00e9ments suivants  :\n1/ Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion comptable et budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services  \ncomposant l'Institut le Val Mand\u00e9  dans la limite des budgets approuv\u00e9s ;\n2/  Tous  les  actes  relatifs  \u00e0  la  passation  des  commandes  pour  les  autres  services  apr\u00e8s  \nvalidation de la d\u00e9pense par les directeurs de p\u00f4les ou des personnes ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\n3/ Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire (de l'engagement des d\u00e9penses et  \nrecettes \u00e0 leur mandatement ou ordonnancement)  ; \nPage 2 sur 4\n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\n4/ Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et au suivi des r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'ILVM  \ndans la limite des autorisations accord\u00e9es par le Payeur D\u00e9partemental du Val de Marne ;\n5/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s de fournitures et de services de l'ILVM  \npass\u00e9s en proc\u00e9dures adapt\u00e9es et en appel d'offres ouvert  ; \n6/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation de march\u00e9s de biens d'\u00e9quipement sur la section  \nd'investissement dans la limite du plan annuel d'\u00e9quipement valid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, hors ceux  \nrelevant de la direction du Patrimoine.\n7/  Tous  les  documents  relatifs  aux  relations  avec  les  services  fiscaux  et  les  services  du  \ncomptable public, y compris les conventions de partenariat.\nArticle 5     : Conditions et r\u00e9serves de la d\u00e9l\u00e9gation     :  \n1/ Ne rel\u00e8vent pas des actes de gestion courante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\nol'organisation des services autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2,\nola notation d\u00e9finitive des agents,\noles proc\u00e9dures disciplinaires,\notout acte non express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/ Obligation est faite au d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette  \nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6     : D\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire     :  \nEn l'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  : \n1/ pour la Direction op\u00e9rationnelle, aux Responsables de service, afin d'assurer tous les actes  \nde gestion courante relatifs aux usagers et \u00e0 l'organisation du service conform\u00e9ment \u00e0 leur d\u00e9cision  \nde d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique, \u00e0 l'exception des admissions et des orientations.\n2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable des affaires financi\u00e8res et aux adjoints des  \ncadres du service DAF afin d'assurer tous les actes relatifs au fonctionnement courant du service des  \nAffaires financi\u00e8res.\nDans tous les cas, et notamment pour tous les actes et proc\u00e9dures ne pr\u00e9voyant pas une d\u00e9l\u00e9gation  \npyramidale permanente, le d\u00e9l\u00e9gataire se doit d'organiser son absence et de communiquer \u00e0 ses  \nservices le nom du directeur qui aura la charge de sa d\u00e9l\u00e9gation en son absence.  \nPour rappel, en cas d'absence du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le tableau de garde d\u00e9termine le directeur adjoint  \nhabilit\u00e9 \u00e0 le remplacer durant cette p\u00e9riode. \nArticle 7     : Publicit\u00e9     :  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est  communiqu\u00e9e  au  Conseil  d'Administration,  adress\u00e9e  \u00e0  l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente de l'Etat pour information et au comptable de l'\u00e9tablissement, publi\u00e9e au Recueil des  \nActes Administratifs et diffus\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement.\nPage 3 sur 4\n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\nArticle 8 : Effet et dur\u00e9e de la d\u00e9cision     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes du m\u00eame ordre.\nElle prend effet \u00e0 compter du 3 d\u00e9cembre 2024\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision du directeur, chef d'\u00e9tablissement\nFait \u00e0 Saint-Mand\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2024\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim\nAxelle FRUCTUS\nSPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE\nM\u00e9lanie GOUPIL\nPage 4 sur 4\n7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mand\u00e9 Cedex - France  |  t\u00e9l. 01 49 57 70 00  |  www.ilvm.fr\n0\nInstitut\nLe Val Mand\u00e9\nAccompagner  l'autonomie\nDECISION N\u00b0DG - 2024 - 28\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nAu b\u00e9n\u00e9fice de : Madame Marine BRIOIS , D3S Hors classe en charge de la Direction du P\u00f4le  \nProfessionnel (ESAT et Foyer d'H\u00e9bergement) et de la Direction du Patrimoine,  \ndu D\u00e9veloppement architectural et du Syst\u00e8me d'Information\nLe Directeur de l'Institut le Val Mand\u00e9\nVu la loi n\u00b086-33 du 30 juin 1983 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-4118 du 19 d\u00e9cembre 1984 \u00e9rigeant en \u00e9tablissement public l'Institut Le  \nVal Mand\u00e9 (anciennement Institut D\u00e9partemental des Aveugles) \u00e0 compter du 1er janvier 1985 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val de Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable de l'Institut le Val Mand\u00e9  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale et r\u00e9formant la loi  \nn\u00b075-535 du 30 juin 1975 modifi\u00e9e relative aux institutions sociales et m\u00e9dico-sociales  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re  ;\nVu les articles L315-17 et D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mand\u00e9 N\u00b0 1682 du 21 avril 2022  \nadoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mand\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DD94-392 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 Ile de France \u2013 du 27 novembre  \n2024 portant d\u00e9signation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de  \nl'Institut Le Val Mande situ\u00e9 au 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 20 ao\u00fbt 2020 nommant \u00e0 compter du 1er septembre 2020 \nMadame Marine BRIOIS directrice adjointe de l'Institut le Val Mand\u00e9 \u00e0 Saint Mand\u00e9 (Val de Marne) ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1     : Objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npermanente de Madame Marine BRIOIS, directrice adjointe Hors Classe de l'Institut Le Val Mand\u00e9 \u00e0  \nSaint Mand\u00e9 (Val de Marne), en charge de la Direction du P\u00f4le Professionnel et de la Direction du  \npatrimoine, du d\u00e9veloppement architectural et du syst\u00e8me d'information.\nD\u00e9cision DG 2024 - 28  -  1/3\n2\nArticle 2     : Champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a trait \u00e0 la double attribution de Madame Marine BRIOIS au sein de la  \ndirection de l'ILVM, \u00e0 savoir  :\n-Une direction op\u00e9rationnelle des services du p\u00f4le Professionnel, compos\u00e9 de l'ESAT Trait  \nd'Union et du Foyer d'H\u00e9bergement\n-Une direction fonctionnelle  : la Direction du Patrimoine, du D\u00e9veloppement architectural et du  \nSyst\u00e8me d'Information\nArticle 3     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction op\u00e9rationnelle  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marine BRIOIS, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses  \nattributions :\n1/ Tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'admission, \u00e0 la prise en charge, \u00e0 l'\u00e9laboration du projet  \nindividualis\u00e9, au suivi et \u00e0 l'orientation des r\u00e9sidents des \u00e9tablissements et services cit\u00e9s  \npr\u00e9c\u00e9demment ;\n2/ Tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation, \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la gestion des budgets \u00e9ducatifs des  \n\u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment  ;\n3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et \u00e0 l'\u00e9valuation des  \n\u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\n4/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des commandes n\u00e9cessaires au fonctionnement courant  \ndes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et dans le respect de  \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction fonctionnelle  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marine BRIOIS, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses  \nattributions et au nom du directeur de la direction commune tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs concernant  :\n1/ Tous les actes relatifs au suivi des op\u00e9rations de travaux \n2/ Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion des services techniques et des services g\u00e9n\u00e9raux en  \nfonction des priorit\u00e9s d\u00e9finies par le directeur  ;\n3/ Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du service de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9  \noptimale des biens et des personnes au sein des \u00e9tablissements et services.\n4/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des commandes n\u00e9cessaires au fonctionnement courant  \ndes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et dans le respect de la  \nr\u00e9glementation en vigueur  ;\n5/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s de travaux et de prestations intellectuelles  \nou de services (SPS, contr\u00f4le technique, ma\u00eetrise d'\u0153uvre\u2026) dans le strict respect du Plan  \nPluriannuel d'Investissement valid\u00e9 par les autorit\u00e9s de tarification et des accord donn\u00e9s par  \nle Conseil d'Administration ;\n6/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s de  v\u00e9hicules, ainsi que ceux relatifs aux  \n\u00e9quipements  et  services  en  lien  avec  le  syst\u00e8me  d'information  (informatique,  t\u00e9l\u00e9phonie,  \nr\u00e9seaux, etc.) dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires accord\u00e9s  ;\n7/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des contrats d'entretien de l'ILVM relevant de la  \ndirection  du  patrimoine,  dans  la  limite  des  cr\u00e9dits  ouverts  et  dans  le  respect  de  la  \nr\u00e9glementation en vigueur ;\nD\u00e9cision DG 2024 - 28  -  2/3\n2\nArticle 5     : Conditions et r\u00e9serves de la d\u00e9l\u00e9gation     :  \n1/ Ne rel\u00e8vent pas des actes de gestion courante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n- l'organisation des services autres que ceux des services du P\u00f4le Professionnel et de la  \nDirection du Patrimoine  ;\n- la notation d\u00e9finitive des agents  ;\n- les proc\u00e9dures disciplinaires  ;\n- tout acte non express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/ Obligation est faite au d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette  \nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6     : D\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire     :  \nEn l'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  :\n1/ pour la Direction op\u00e9rationnelle, aux Responsables de service, d'assurer tous les actes de  \ngestion courante relatifs aux usagers et \u00e0 l'organisation du service conform\u00e9ment \u00e0 leur  \nd\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique, \u00e0 l'exception des admissions et des orientations  qui restent \nde la comp\u00e9tence du directeur de p\u00f4le ;\n2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable des services techniques d'assurer les actes  \nrelatifs  \u00e0  l'organisation  des  services  techniques,  au  responsable  des  services  g\u00e9n\u00e9raux  \nd'assurer les actes relatifs \u00e0 l'organisation des services g\u00e9n\u00e9raux, au responsable de la  \ns\u00e9curit\u00e9 incendie d'assurer tous les actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et au responsable du  \nSyst\u00e8me d'information d'assurer tous les actes relatifs au bon fonctionnement des installations  \nrelevant du SI.\nDans tous les cas, et notamment pour tous les actes et proc\u00e9dures ne pr\u00e9voyant pas une d\u00e9l\u00e9gation  \npyramidale permanente, le d\u00e9l\u00e9gataire se doit d'organiser son absence et de communiquer \u00e0 ses  \nservices le nom du directeur qui aura la charge de sa d\u00e9l\u00e9gation en son absence.  \nEn cas d'absence du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le tableau de garde d\u00e9termine le directeur adjoint habilit\u00e9 \u00e0 le  \nremplacer durant cette p\u00e9riode. \nEn  l'absence  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et/ou  du  directeur  adjoint  en  charge  des  affaires  financi\u00e8res,  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur de garde pour signer tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'ex\u00e9cution  \nbudg\u00e9taire (de l'engagement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 leur mandatement et ordonnancement).\nArticle 7     : Publicit\u00e9     :  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est  communiqu\u00e9e  au  Conseil  d'Administration,  adress\u00e9e  \u00e0  l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente de l'Etat pour information et au comptable de l'\u00e9tablissement, publi\u00e9e au Recueil des  \nActes Administratifs et diffus\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement.\nArticle 8 : Effet et dur\u00e9e de la d\u00e9cision     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes du m\u00eame ordre.\nElle prend effet \u00e0 compter du 3 d\u00e9cembre 2024.\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision du directeur, chef d'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Saint-Mand\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim  \nMadame Axelle FRUCTUS\nMadame Marine BRIOIS\n(specimen de signature et paraphe)\nD\u00e9cision DG 2024 - 28  -  3/3\n2\n#\nInstitut\nLe Val Mand\u00e9\nDECISION N\u00b0DG-2024/29\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nau b\u00e9n\u00e9fice de : \nMonsieur Guillaume LECHEVANTON , D3S de classe normale, en charge de la Direction des \nRessources Humaines et du D\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences et Directeur du p\u00f4le sensoriel \n(SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93))\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut Le Val Mand\u00e9,\nVu la loi n\u00b086-33 du 30 juin 1983 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des  \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-4118 du 19 d\u00e9cembre 1984 \u00e9rigeant en \u00e9tablissement public l'Institut Le  \nVal Mand\u00e9 (anciennement Institut D\u00e9partemental des Aveugles) \u00e0 compter du 1er janvier 1985 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val de Marne  \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable de l'Institut le Val Mand\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale et r\u00e9formant la loi  \nn\u00b075-535 du 30 juin 1975 modifi\u00e9e relative aux institutions sociales et m\u00e9dico-sociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs aux  \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'Institut le Val Mand\u00e9 N\u00b0 1682 du 21 avril 2022  \nadoptant les nouveaux statuts de l'Institut le Val Mand\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DD94-392 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 Ile de France \u2013 du 27 novembre  \n2024 portant d\u00e9signation de Mme Axelle FRUCTUS, en tant que Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de  \nl'Institut Le Val Mande situ\u00e9 au 7 rue Mongenot \u00e0 Saint Mand\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 19 d\u00e9cembre 2022 nommant \u00e0 compter du 1er janvier \n2023 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 l'Institut le Val Mand\u00e9 \u00e0  \nSaint Mand\u00e9 (Val de Marne)\n  \n                                                                                                             D\u00e9cision N\u00b0DG-2024/29 -  \n1\nDECIDE\nArticle 1     : Objet de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npermanente de Monsieur Guillaume LECHEVANTON, directeur adjoint de classe normale, en charge  \nde  la  Direction  des  Ressources  Humaines  et  du  D\u00e9veloppement  des  Comp\u00e9tences  et  du  P\u00f4le  \nsensoriel (SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93)).\nArticle 2     : Champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a trait \u00e0 la double attribution de Monsieur Guillaume LECHEVANTON au sein  \nde l'Institut le Val Mand\u00e9, \u00e0 savoir  :\n- Une direction op\u00e9rationnelle des services composant le p\u00f4le sensoriel : SESSAD et CAMSP Simone  \nDelthil (93) \n-  Une  direction  fonctionnelle  :  Direction  des  Ressources  Humaines  et  du  D\u00e9veloppement  des  \nComp\u00e9tences \nArticle 3     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction op\u00e9rationnelle  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, \u00e0 l'effet de signer dans la  \nlimite de ses attributions et au nom du directeur de l'Institut le Val Mand\u00e9 :\n1/ Tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'admission, \u00e0 la prise en charge, \u00e0 l'\u00e9laboration du projet  \nindividualis\u00e9,  au  suivi  et  \u00e0  l'orientation  des  r\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  et  services  cit\u00e9s  \npr\u00e9c\u00e9demment ;\n2/ Tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation, \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la gestion des budgets \u00e9ducatifs des  \n\u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment  ;\n3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et \u00e0 l'\u00e9valuation des  \npersonnels des \u00e9tablissements et services cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\n4/ Tous les actes relatifs \u00e0 la passation des commandes n\u00e9cessaires au fonctionnement courant  \ndes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et dans le respect de la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter  \nl'\u00e9tablissement et/ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral :\n- dans les diff\u00e9rentes r\u00e9unions, commissions, instances et assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, organis\u00e9es par les  \npartenaires institutionnels en lien avec son portefeuille (ex : r\u00e9unions MDPH, CDAPH, groupes de  \ntravail ARS, etc.).\nArticle 4     : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gation concernant la Direction fonctionnelle     :  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, \u00e0 l'effet de signer dans la  \nlimite de ses attributions :\n  \n                                                                                                             D\u00e9cision N\u00b0DG-2024/29 -  \n2\n1/ Tous les actes relatifs au recrutement statutaire et contractuel du personnel, sur proposition  \ndes Directeurs de p\u00f4le ;\n2/ Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion courante des situations administratives et statutaires des  \npersonnels, ainsi que ceux ayant trait \u00e0 leurs \u00e9moluments ;\n3/ Tous les actes relatifs \u00e0 la formation du personnel, dans la limite du plan de formation  \napprouv\u00e9 ;\n4/  Tous  les  actes  relatifs  \u00e0  la  situation  des  \u00ab  stagiaires  \u00e9cole  \u00bb  de  l'ensemble  des  \n\u00e9tablissements et services de l'Institut ;\n5/ Toutes les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel affect\u00e9 \u00e0 l'Institut Le Val Mand\u00e9, y  \ncompris les actes relatifs aux proc\u00e9dures disciplinaires donnant lieu \u00e0 une sanction du premier groupe.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le  \ndirecteur de l'\u00e9tablissement en tant que :\n-Pr\u00e9sident  du  Comit\u00e9  Social  d'Etablissement  (CSE)  et  de  la  commission  sant\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9  et  \nconditions de travail (CSSCT) ;\n-Pr\u00e9sident des concours organis\u00e9s localement ;\n-Repr\u00e9sentant de l'Administration aux concours organis\u00e9s localement mais pr\u00e9sid\u00e9s par l'ARS ;\n-Repr\u00e9sentant de l'Administration aux CAPL.\nArticle 5 : Conditions et r\u00e9serves de la d\u00e9l\u00e9gation :\n1/ Ne rel\u00e8vent pas des actes de gestion courante de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et de la comp\u00e9tence  \ndu pr\u00e9sent d\u00e9l\u00e9gataire :\n-Les d\u00e9penses d'investissement ;\n-Les modifications du tableau des emplois ;\n-L'attribution des primes et autres indemnit\u00e9s ;\n-Les heures suppl\u00e9mentaires, sauf pour les services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\n-l'organisation des services autres que ceux de l'article 2;\n-l'\u00e9valuation des personnels autres que ceux exer\u00e7ant \u00e0 la Direction des Ressources humaines  \net du D\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences ;\n-la notation d\u00e9finitive des agents ;\n-Les d\u00e9cisions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe  ;\n-tout acte non express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/ Obligation est faite au d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte de ses actes dans l'exercice de cette  \nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire :\nEn l'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n1/ pour la Direction op\u00e9rationnelle, aux Responsables de service, afin d'assurer tous les actes  \nde gestion courante relatifs aux usagers et \u00e0 l'organisation du service conform\u00e9ment \u00e0 leur d\u00e9cision  \nde d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique, \u00e0 l'exception des admissions et des orientations ;\n  \n                                                                                                             D\u00e9cision N\u00b0DG-2024/29 -  \n3\n2/ pour la Direction fonctionnelle, au responsable du service des Ressources Humaines et du  \nD\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences et aux adjoints des cadres du service RH afin d'assurer tous les  \nactes relatifs \u00e0 l'organisation du service des Ressources humaines, et certains actes relatifs \u00e0 la  \ngestion courante des situations administratives et statutaires des personnels conform\u00e9ment \u00e0 leur  \nd\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9cifique,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  de  recrutements  contractuels  et  \nstatutaires.\nDans tous les cas, et notamment pour tous les actes et proc\u00e9dures ne pr\u00e9voyant pas une d\u00e9l\u00e9gation  \npyramidale permanente, le d\u00e9l\u00e9gataire se doit d'organiser son absence et de communiquer \u00e0 ses  \nservices le nom du directeur qui aura la charge de sa d\u00e9l\u00e9gation en son absence.  \nEn cas d'absence du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le tableau de garde d\u00e9termine le directeur adjoint habilit\u00e9 \u00e0 le  \nremplacer durant cette p\u00e9riode. \nEn  l'absence  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et/ou  du  directeur  adjoint  en  charge  des  affaires  financi\u00e8res,  \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur de garde pour signer tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'ex\u00e9cution  \nbudg\u00e9taire (de l'engagement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 leur mandatement et ordonnancement).\nArticle 7     : Publicit\u00e9     :  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est  communiqu\u00e9e  au  Conseil  d'Administration,  adress\u00e9e  \u00e0  l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente de l'Etat pour information et au comptable de l'\u00e9tablissement, publi\u00e9e au Recueil des  \nActes Administratifs et diffus\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement.\nArticle 8 : Effet et dur\u00e9e de la d\u00e9cision     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes du m\u00eame ordre.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 3 d\u00e9cembre 2024.\nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision du directeur, chef d'\u00e9tablissement.\n                                                                              Fait \u00e0 Saint-Mand\u00e9, le 3 d\u00e9cembre 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim\nAxelle FRUCUTS\nGuillaume LECHEVANTON\n(sp\u00e9cimen de signature et paraphe)\n  \n                                                                                                             D\u00e9cision N\u00b0DG-2024/29 -  \n4\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T15:50:08+00:00","id":"a995b5884656421af5b6d8d891a0a2d7901dbd23abb64ed6789561c62725a4c6","name":"RAA n\u00b0234 du 23 et 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-24T14:32:50+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25037/193105/file/RAA%20n%C2%B0234%20du%2023%20et%2024%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}