{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDEETS /\n971-2025-09-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS du 1er septembre 2025 attribuant\nune subvention \u00e0 l'association ALTERNATIVE 119 dans le cadre de la lutte\ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle pour les \u00e9tudiants (1 page) Page 3\nMINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE\n971-2025-09-01-00015 - 2025 09 01 d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\n(3 pages) Page 5\n2\nDEETS\n971-2025-09-01-00014\nArr\u00eat\u00e9 DEETS du 1er septembre 2025 attribuant\nune subvention \u00e0 l'association ALTERNATIVE 119\ndans le cadre de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9\nmenstruelle pour les \u00e9tudiants\nDEETS - 971-2025-09-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention \u00e0 l'association ALTERNATIVE 119 dans\nle cadre de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle pour les \u00e9tudiants 3\nVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nEs DIRECTION DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,PR\u00c9FET 3DE LA R\u00c9GION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\u00cb\u00cb\u00caDELOUPE P\u00f4le Solidarit\u00e9sE'ga!\u00f9\u00e9'Fraternis\u00e9 Service Protection des populationsArr\u00eat\u00e9 du P SEP. L3Portant annulation de l'arr\u00eat\u00e9 DEETS/PS du 04 AOUT 2025 N\u00b0 971-2025-08-04-00017attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 \u00e0 l'association ALTERNATIVE 119pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle pour les \u00e9tudiantsSIRET N\u00b0 517 839 247 00023- Action 13Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritela loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion deGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, M. LEFORT (Xavier) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 10 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe ;les cr\u00e9dits inscrits au programme 304, Budget Op\u00e9rationnel du Programme (BOP) - \u00ab Inclusion sociale etprotection des personnes \u00bb - Action 13 \u00ab Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle \u00bb, de la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe pour l'exercice 2025 ;la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits 2025 du programme 304 pour l'action 13 \u00ab Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle soutienfinancier d'action aupr\u00e8s des femmes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle \u00bb ;la demande de l'association ALTERNATIVE 119 en date du 23 juillet 2025.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeArr\u00eateArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 DEETS/PS du 04 AO\u00dbT 2025 n\u00b0 971-2025-08-04-00017 attribuant une subvention de2 000 \u20ac au titre de l'exercice 2025 \u00e0 l'association ALTERNATIVE 119 pour des actions inscrites dans le cadrede la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle pour les \u00e9tudiants est annul\u00e9 afin de se conformer \u00e0 la note decadrage de la DGCS du 04 juin 2025. En effet, les \u00e9tudiantes ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 cette action et sont prisesen charge par le minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation qui dispose de cr\u00e9ditspour installer au sein des universit\u00e9s des distributeurs de protections p\u00e9riodiques.Fait \u00e0 Gourbeyre, le C SEP. 1925\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet www.te/erecours.fr\"\nDEETS - 971-2025-09-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS du 1er septembre 2025 attribuant une subvention \u00e0 l'association ALTERNATIVE 119 dans\nle cadre de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle pour les \u00e9tudiants 4\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2025-09-01-00015\n2025 09 01 d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00015 - 2025 09 01 d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire 5\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE\nDECISION PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE\nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et leprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des d\u00e9penses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guerconjointement leur signature, sous leur responsabilit\u00e9, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 312-66, au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8scette cour, de donner conjointement d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les mati\u00e8res relevant des attributions du serviceadministratif r\u00e9gional, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 ses adjoints, ou \u00e0 d\u00e9faut, aux responsables de gestion plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le d\u00e9cret en date du 04 d\u00e9cembre 2023 nommant monsieur Micha\u00ebl JANAS conseiller \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret en date du 9 ao\u00fbt 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la vacance du poste de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judicaires au 1er septembre 2025Vu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 1# janvier 2025 ;DECIDENTDans l'attente de la d\u00e9signation par les chefs de Cour d'un DDARJ par int\u00e9rim,Article 1: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en mati\u00e8red'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, dans les domaines :- de la gestion administrative et financi\u00e8re de l'ensemble des personnels et les cr\u00e9dits du titre 2, \u00e0 madameEsther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines- de la pr\u00e9paration et de l'ex\u00e9cution du budget op\u00e9rationnels de programme ainsi que celle des march\u00e9s : pourles cr\u00e9dits relevant des titres 3, 5 et 6 \u00e0 madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budg\u00e9taire ;- de la gestion des \u00e9quipements en mati\u00e9re de syst\u00e8mes d'information, \u00e0 monsieur Ludwig BRIAND, responsablede la gestion informatique- de la formation du personnel \u00e0 l'exception de celle des magistrats, la gestion des concours de recrutement desfonctionnaires \u00e0 madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation ;- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des op\u00e9rations d'investissements dans le ressort \u00e0 monsieurEddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,Article 2 : Disons qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS,responsable de la gestion des ressources humaines la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 concemant la gestionadministrative et financi\u00e8re de l'ensemble des personnels et les cr\u00e9dits du titre 2 est d\u00e9volue, \u00e0 madame MarineDENIVET, responsable de la gestion budg\u00e9taire, \u00e0 monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, \u00e0\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00015 - 2025 09 01 d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire 6\nMINISTERE DE LA JUSTICEmadame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation, \u00e0 monsieur Eddy VITALIS, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 3 :Disons qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Marine DENIVET, responsable de la gestionbudg\u00e9taire la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 concemant la pr\u00e9paration et de l'ex\u00e9cution du budget op\u00e9rationnels deprogramme ainsi que celle des march\u00e9s : pour les cr\u00e9dits relevant des titres 3, 5 et 6 est d\u00e9volue \u00e0 madame EstherJEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, , \u00e0 monsieur LudwigBRIAND, responsable de la gestion informatique, \u00e0 madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de laformation, \u00e0 monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 4 : Disons qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestioninformatique la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 concernant la gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mesd'information est d\u00e9volue \u00e0 madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion desressources humaines, \u00e0 madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budg\u00e9taire, , \u00e0 madame ManuelleVALERIUS responsable de la gestion de la formation, \u00e0 monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion dupatrimoine immobilier, au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 5 :Disons qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Manuelle VALERIUS responsable de la gestionde la formation la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 concernant la formation du personnel \u00e0 l'exception de celle desmagistrats, la gestion des concours de recrutement des fonctionnaires est d\u00e9volue \u00e0 madame Esther JEAN-AUGUSTIN\u00e9pouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, \u00e0 madame Marine DENIVET, responsablede la gestion budg\u00e9taire, \u00e0 monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, \u00e0, \u00e0 monsieur EddyVITALIS, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel deBasse-Terre.Article 6 :Disons qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Eddy VITALIS, responsable de la gestion dupatrimoine immobilier la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 concernant la gestion du patrimoine immobilier et du suivi desop\u00e9rations d'investissements dans le ressort est d\u00e9volue \u00e0 madame Esther JEAN-AUGUSTIN \u00e9pouse JEAN-LOUIS,responsable de la gestion des ressources humaines, \u00e0 madame Marine DENIVET, responsable de la gestionbudg\u00e9taire, \u00e0 monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, \u00e0 Madame Manuelle VALERIUSresponsable de la gestion de la formation, , au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans les domaines pr\u00e9cit\u00e9s.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 1\" septembre 2025.Le premier pr\u00e9sident,\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00015 - 2025 09 01 d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire 7\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique\nEsther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines\nMarine DENIVET Responsable de la gestion budg\u00e9taire\nLudwig BRIAND Responsable de la gestion informatique\nResponsable de la gestion de la formation\nEddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00015 - 2025 09 01 d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire 8","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-27T22:03:17+00:00","id":"a99747723e807ba524e7f35d4247e9c8b2e7eaac49740ca6d16e14f9fecb0ab9","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2025-212 publi\u00e9 le 02 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T01:14:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35545/257698/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2025-212%20publi%C3%A9%20le%2002%20septembre%202025.pdf"}