{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-073\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2020\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et\nde l'emploi\n75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0\ndivers fonctionnaires de sa direction (6 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-03-02-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - responsable du p\u00f4le\ngestion\npublique \u00c9tat et adjoints -Mars 2020 (2 pages) Page 10\n75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n\u00c9tat (17 pages) Page 13\n75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de\nl'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020\n (5 pages) Page 31\n2\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de\nla consommation, du travail et de l'emploi\n75-2020-03-02-002\nd\u00e9cision du 2 mars 2020 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de\nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de\nsa direction\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 3\n\u2014  d\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\n \n \n \n \nMINISTERE DU TRAVAIL  \n \nDIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION , DU TRAVAIL ET \nDE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE  \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  de Paris  \n \nD\u00e9cision du 2 mars  2020  portant  subd \u00e9l\u00e9gation de signature  du directeur  r\u00e9gional adjoint , responsable  par \nint\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction  \n_______________________________ _______________________________  \n \nLe responsable  par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  de Paris , \n \n\uf0b7 Vu le code du travail,  \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1377 du 10 novembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nDirections R\u00e9gionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,  \n\uf0b7 Vu le d\u00e9 cret n\u00b02010 -687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00e9tat dans la \nr\u00e9gion et les d\u00e9partements Ile -de-France,  \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02014 -359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail  , \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 20 d\u00e9cembre 2019  nommant M onsieur Ga\u00ebtan RUDANT , directeur r\u00e9gional  \ndes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France \u00e0 compter \ndu 1er  janvier 2020 , \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2020 -2 en date du 9 janvier 2020  chargeant Monsieur Vincent RUPRICH  de l'int\u00e9rim  de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris  \u00e0 compter du 9 janvier 2020  ; \n\uf0b7 Vu la d\u00e9cision n\u00b0  2020 -13 du 9 janvier 2020 , par laquelle M onsieur Ga\u00ebtan RUDANT  direct eur  r\u00e9gional des \nentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile -de-France d\u00e9l\u00e8gue sa \nsigna ture \u00e0 Monsieur Vincent RUPRICH directeur  r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  de Paris  \n\uf0b7 Vu la d\u00e9cisio n n\u00b0 2019 -89 du 28 octobre  2019  portant d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections \nd'inspection du travail pour le d\u00e9partement de Paris.  \n\uf0b7 Vu l' arr\u00eat\u00e9 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims.  \n \nD E C I D E :  \n \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants  : \n \n \nDispositions l\u00e9gales   \nD\u00e9cisions  \n \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e des mutations \u00e9conomiques pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences, maintenir \nl'emploi et encadrer les licenciements \u00e9conomiques  \n \nArticle L 1233 -56 du \ncode du travail  Avis sur la proc\u00e9dure et observations sur les mesures sociales pour les proc\u00e9dures \nouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE.  \nArticles L 1233 -57-1 et \nL 1233 -57-6 du code du \ntravail  Avis sur la proc\u00e9dure et observations sur le PSE pour les proc\u00e9dures ouvertes par \nles entreprises soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE.  \nArticles L 1233 -57-1 \u00e0  \nL 1233 -57-7 du code du \ntravail  D\u00e9cision de validation de l'accord collectif sign\u00e9 en application de l'article 1233 -\n24-1 \nD\u00e9cision d'homologation du document unilat\u00e9ral pris en application de l'article L \n1233 -24-4 \nArticles L 1233 -57-5 et  \nD 1233 -12 du code du \ntravail  Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CE ou, \u00e0 d\u00e9faut, les DP ou, en cas \nde n\u00e9gociation d'un accord L 1233 -24-1, par les OS repr\u00e9sentatives de \nl'entreprise.  \nArticle L 4614 -13 du \ncode du travail  D\u00e9cision relative \u00e0 la contestation de l'expertise r\u00e9alis\u00e9e dans le cad re de l'article \nL 4614 -12-1. \nArticle L 1233 -35-1 \net article R 1233 -3-3 D\u00e9cision relative \u00e0 la contestation portant sur l'expertise pr\u00e9vue \u00e0 l'article L \n1233 -34 (d\u00e9lai de cinq jours)  \nCf article L 1233 -34 : expertise unique dans le cadre d'un PSE d\u00e9cid\u00e9e pa r le \ncomit\u00e9 social et \u00e9conomique et portant sur les domaines \u00e9conomique et \ncomptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail  Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 4\n 2  \nEn cas d'emp\u00eachement, au directeur du travail , \u00e0 la directrice adjointe  du travail et \u00e0 l'at tach\u00e9e principale \nd'administration dont les noms suivent  : \n \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE , directeur du travail  \n- Mme Corinne ROUXEL , attach\u00e9e principale d'administration  \n- Mme Isabelle CHABBERT , direct rice adjoint e du travail  \n \nArticle 2  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e   \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants  : \n \n \nDispositions l\u00e9gales  D\u00e9cisions  \nEgalit\u00e9 professionnelle  \nArticles L 1143 -3 et  \nD 1143 -6 du code du \ntravail  D\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle  \nArticles L 2242 -9 et \nR 2242 -10 du code du \ntravail  D\u00e9cision appr\u00e9ciant la conformit\u00e9 d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action \naux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du travail  \nSant\u00e9 et s\u00e9curit \u00e9 \nArticle R 4723 -5 du \ncode du travail  D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une demande d'analyse de \nproduits faite en application de l'article R 4722 -10 \nArticle L 4721 -1 du \ncode du travail  Mise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation  \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 \u00e0 L. \n4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1 \nGroupement d'employeur  \nArticles L 1253 -17 et  \nD 1253 -7 \u00e0 D 1253 -11 \ndu code du travail  D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un  groupement d'employeurs  \nArticles R 1253 -19 \u00e0  \nR 1253 -27 du code du \ntravail  D\u00e9cisions accordant, refusant ou retirant l'agr\u00e9ment d'un groupement \nd'employeurs  \nDur\u00e9e du travail  \nArticle D 3141 -35 du \ncode du travail  D\u00e9cision d\u00e9signant les membres de la commission institu\u00e9e aupr\u00e8s des caisses de \ncong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics  \nArticle R 713 -44 du \ncode rural  D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une d\u00e9cision de l'inspecteur \ndu travail imposant un mode d'enregistrement de la dur\u00e9e du travail  \nArticles R 713 -11, R \n713-12 et R 713 -14  du \ncode rural  D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activit\u00e9 dans le \nd\u00e9partement  \nArticles L  713-11, R \n713-12 et R 713 -13  du \ncode rural  D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activit\u00e9 dans le \nd\u00e9partement  \nAction de l'inspection du travail  \nArticles L 8114 -4 et \nsuivants et R 8114 -3 et \nsuivants du code du \ntravail  Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale  : proposition au mis en cause, demande \nd'homologation au procureur, notification au mis en cause  \n \nAux directeur s du travail et directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent  : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail  \n- Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe du travail  \n- M. Patrice BERTHREU,  directeur adjoint du travail  \n- Mme Anne AUDIC, directrice du travail  \n- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail  \n- M. St\u00e9phane LAMAIRE, directeur adjoint du travail  \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 5\n 3  \nArticle 3:  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants  : \n \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9  \nArticles L 1242 -6 et  \nD 1242 -5 du code du \ntravail  D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de \nrecourir \u00e0 des salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e  pour certains travaux \nparticuli\u00e8rement dangereux  \nArticles L 1251 -10 et  \nD 1251 -2 du code du \ntravail  D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de \nrecourir au travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement dangereux  \nArticles L 4154 -1 et  \nD 4154 -3 \u00e0 D 4154 -6 \ndu code du travail  D\u00e9cision autorisant ou refusant d'au toriser ou retirant une d\u00e9cision d'autorisation \nd'employer des salari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s \ntemporaires pour accomplir des travaux exposant \u00e0 certains agents chimiques \ndangereux  \nArticles R 4533 -6 et  \nR 4533 -7 du code  du \ntravail  D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533 -2 \u00e0 R. 4533 -4 (voies et r\u00e9seaux divers de chantiers de \nconstruction)  \nArticle R 4462 -30 du \ncode du travail  D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9  \nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou de faire effectuer des \nessais compl\u00e9mentaires  \nArticle 8 du d\u00e9cret du \n26 octobre 2005 relatif \naux chantiers de \nd\u00e9pollution \npyrotechnique  D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9  \nD\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement d'effectuer ou de faire effectuer des \nessais compl\u00e9mentaires  \nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n23 juillet 1947  D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches \n\u00e0 disposition des travailleurs  \nDur\u00e9e du travail  \nArticles L 3121 -21 et  \nR 3121 -10 du code du \ntravail  D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail  \nArticles L 3121 -24, L \n3121 -25,  R 3121 -11 et \nR 3121 -16 du code du \ntravail  D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail  \nRepr\u00e9sentation du personnel  \nArticles L. 2143 -11 et \nR 2143 -6 du code du \ntravail  D\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical  \nArticles L 2142 -1-2,  \nL 2143 -11 et R 2143 -6 \ndu code du travail  D\u00e9cisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de \nsection syndicale  \nArticles L 2313 -5,  L \n2313 -8, R 2313 -1 et R \n2313 -4  du  code du \ntravail  D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du comit\u00e9 \nsocial et \u00e9conomique  \nArticles L 2314 -3 et R \n2314 -3 du code du \ntravail  D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges \n\u00e9lectorau x du comit\u00e9 social et \u00e9conomique  \nArticles L 2316 -8 et R \n2316 -2 du code du \ntravail  D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements et les coll\u00e8ges au \nsein d'un comit\u00e9 social et \u00e9conomique central  \nArticles L 2333 -4 et  \nR 2332 -1 du code d u \ntravail  D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux  \nArticles L 2333 -6 et \nR 2332 -1 du code du \ntravail  D\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel du comit\u00e9 \nde groupe  \nArticles L 2345 -1 et  \nR 2345 -1 du code du \ntravail  D\u00e9cisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comit\u00e9 \nd'entreprise europ\u00e9en  \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 6\n 4 Aux responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le  dont les noms  et affectations suivent  : \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le  Nom  du Responsable Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 1er et 2\u00e8me \narrondissements  BENARD Marie -Claude  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 3\u00e8me, 4\u00e8me et 11\u00e8me \narrondissements  ROBINOT Yohan  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 5\u00e8me, 6\u00e8me et 7\u00e8me \narrondissements  LEITAO Sylvie  \nUnit\u00e9  de contr\u00f4le du 8\u00e8me arrondissement  DEMORTIER Marika  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 9\u00e8me arrondissement  LEPERTEL Franck  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le des 10\u00e8me et 18\u00e8me \narrondissements  DARRACQ Larissa  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 12\u00e8me \narrondissement  GIRON Elodie  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le  des 13\u00e8me et 14\u00e8me \narrondissements  MARTIN Francis  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 15\u00e8me \narrondissement  SAOULI Lydia  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 16\u00e8me \narrondissement  VASSEUX Niklas  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 17\u00e8me \narrondissement  PEYRON Patrice  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le du 19\u00e8me et 20\u00e8me \narrondissements  JANNES Henri  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Transport du \nd\u00e9partement  MATHEVET Eric  \n \nEn cas d'emp\u00eachement  des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le , aux directeurs du travail ou \u00e0 leurs adjoints dont les \nnoms suivent  : \n \n- Mme Anne AUDIC, directrice du travail  \n- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail  \n- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail  \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail  \n \n \nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e   \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants  : \n \nDispositions l\u00e9gales  D\u00e9cisions  \nFormation professionnelle et certificatio n \nArticles R 338 -6 et  \nR 338 -7 du code de \nl'Education, arr\u00eat\u00e9s du \n9 mars 2006 et du 10 \nmars 2009  D\u00e9livrance du titre professionnel  \nD\u00e9signation du jury  \nVAE  : recevabilit\u00e9 de la VAE  \nArticle R 6325 -20 du \ncode du travail  D\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations sociales attach\u00e9 \naux contrats de professionnalisation  \nArticles D 5424 -8 \u00e0  \nD 5424 -10 du code du \ntravail  D\u00e9cision d\u00e9terminant  les p\u00e9riodes d'arr\u00eats saisonniers de travail par suite \nd'intemp\u00e9ries (entreprises de BTP)  \n \n \nAu directeur  du travail , \u00e0 la directrice adjoint e du travail  et \u00e0 l'attach\u00e9e principale d'administration dont les noms \nsuivent  : \n \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE , directeur  du travail   \n- Mme Corinne ROUXEL , attach\u00e9e principale  d'administration  \n- Mme Isabelle CHABBERT , direct rice adjoint e du travail  \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 7\n 5 Article 5: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e   \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants  : \n \nRupture conventionnelle  \nArticles L. 1237 -14 et \nR. 1237 -3 du code du \ntravail  D\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture \ndu contrat de travail  \nScrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE  \nArticle R 2122 -21 du \ncode du travail  D\u00e9cision prise sur le recours gracieux form\u00e9 par un \u00e9lecteur ou son repr\u00e9sentant \nen cas de contestation relative \u00e0 une inscription sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie dans \nle cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations  syndicales dans les \nentreprises de moins de 11 salari\u00e9s  \n \n \nAux directeur s du travail  et \u00e0 la direct rice adjoint e du travail dont les noms suivent  : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail  \n- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail  \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE  , directeur du travail  \n \n \nArticle 6: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants  : \n \nDispositions l\u00e9gales  D\u00e9cisions  \nApprentissage  \nArticles L 6225 -4 \u00e0 L \n6225 -8 et R 6225 -1 \u00e0  \nR 6225 -12 du code du \ntravail  D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'apprentissage et notamment  : \nD\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225 -4) \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage (article L 6225 -5)  \nD\u00e9cision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes \ntitulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6)  \nD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de  recruter de \nnouveaux apprentis (article R 6 225-11) \nTravailleurs et stagiaires de moins de 18 ans  \nArticles L 4733 -8 et \nsuivants du code du \ntravail  D\u00e9cisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et \nnotamment  : \nD\u00e9cision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article \nL 4733 -8) \nD\u00e9cision autorisant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou \nde la convention du stage (article L 4733 -9) \nD\u00e9cision interdisant le recrutement  de travailleurs ou l'accueil de stagiaires \n(article L 4733 -10) \nDemandeur d'emploi  \nArticles R 5422 -3 et -4 \ndu code du travail  D\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence des travailleurs migrants  \n \n \nAux directeur s du travail et \u00e0 la direct rice adjoint e du travail dont les noms suivent  : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail  \n- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail  \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE , directeur du travail  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 8\n 6 Article 7: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes administratifs suivants  : \n \nDispositions l\u00e9gales  D\u00e9cisions  \nEpargne salariale  \nArticle L 3345 -1 et \nsuivants et D 3345 -1 et \nsuivant du code du \ntravail  Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord \nd'int\u00e9ressement ou de participation, ou d'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale  \n \nAux directeur s du travail, \u00e0 la directrice adjointe du travail et aux contr\u00f4leu res du travail dont les noms \nsuivent  : \n \n- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail   \n- M. Fran\u00e7ois CHAUMETTE , directeur du travail  \n- Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe du tr avail \n- Mme V\u00e9ronique PREAU , contr\u00f4leu re du travail  \n- Mme V\u00e9ronica ZANIER -PASCUAL , contr\u00f4leu re du travail   \n \n \nArticle 8 :  \n \nSont exc lus des subd\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es aux articles 1 \u00e0 4   les  courriers, actes et d\u00e9cisions faisant  suite \u00e0 un recours \ngracieux ou, sur le champ de l'emploi  et de la formation professionnelle , \u00e0 une situation signal\u00e9e par l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale ou  des personnes titulaires d'un mandat \u00e9lectif public.  \nArticle  9 : \nLes d\u00e9cisions prises en application de l a pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont r\u00e9dig\u00e9es sous le timbre  : \n  \nPour l a  direct rice de la Direccte d'Ile de France   \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur  r\u00e9gional adjoint , responsable  par int\u00e9rim  de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  de Paris  \nUne copie des d\u00e9cisions prises en application de s articles 2 et 3  est transmise pour information par la  subd\u00e9l\u00e9gataire \nau directeur des relations et services du travail .  \n \nArticle  10 : \n \nLe responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  de Paris est charg \u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs  accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de \nFrance, pr\u00e9fecture de Paris  et de la pr\u00e9fecture de police  \u00e0 l'adres se suivante  : www.ile -de-france.gouv.fr  \n \n \n  Fait \u00e0 Paris, le 2 mars  2020  \n \nLe directeur   r\u00e9gional e adjoint,  \nResponsable  par int\u00e9rim  de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  de Paris  \n \nsign\u00e9  \n \n          Vincent RUPRICH  Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-002 - d\u00e9cision du 2 mars 2020 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional adjoint, responsable par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \u00e0 divers fonctionnaires de sa direction 9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-03-02-005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - responsable du\np\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat et adjoints -Mars 2020\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - responsable\ndu p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat et adjoints -Mars 202010\n\u2014  d\nLibert\u00e9  * \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n-\u2014  s.  -\nMINIST\u00c8RE  DE  L'ACTION\nET  DES  COMPTES  PUBLICS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES                                    Le  2 mars 2020\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS\n94, rue R\u00e9aumur \n75104 PARIS CEDEX 02\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques,\nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances Publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  r\u00e9gionale  d'\u00cele-de-France  et  du\nd\u00e9partement de Paris  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris  ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques en date du 13 septembre 2017 fixant\nau 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur\nr\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris  ;\nd\u00e9cide :\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  Mme  Karine  CHANQUOY-JACQUET  ,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,\nresponsable du p\u00f4le gestion publique \u00c9tat  ;\n- Mme Fran\u00e7oise TUCOO, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat  ; \n- Mme Christine PAILLON, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat  ; \n- M. Ga\u00ebl BRENAUT, administrateur des finances publiques, responsable adjoint du p\u00f4le gestion\npublique \u00c9tat.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - responsable\ndu p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat et adjoints -Mars 202011\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer,\nseuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00eachement\npuisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques \nDirecteur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris\nSign\u00e9\nPierre-Louis MARIEL Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - responsable\ndu p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat et adjoints -Mars 202012\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-03-02-004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique \u00c9tat\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 13\n\u2014\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nce \u00c0 \u2014\nMINIST\u00c8RE  DE L'ACTION\nET  DES  COMPTES  PUBLICS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'\u00ceLE-DE-\nFRANCE ET DE PARIS\n94 rue R\u00e9aumur\n75 104 PARIS CEDEX 02     A Paris, le 2 mars 2020\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique \u00c9tat\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\nr\u00e9gionale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif  aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation des directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des\nfinances publiques et notamment celle d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en qualit\u00e9 de directeur des finances publiques d'\u00cele-de-France et\ndu d\u00e9partement de Paris  ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant\nau 9 octobre  2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris  ;\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment\net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e\n\u00e0 :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 14\nI \u2013 P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE \u00c9TAT\nComptes et action \u00e9conomique et financi\u00e8re\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nM.  Ga\u00ebl  BRENAUT,  Administrateur  des  Finances  publiques,  Chef  du  D\u00e9partement  C omptes  et  action\n\u00e9conomique et financi\u00e8re  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat.\nMme  Magali HOUERROU,  Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action\n\u00e9conomique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et\nd'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son\nadjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et a ction\n\u00e9conomique et financi\u00e8re .\nM. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilit\u00e9, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer  pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence  et d'emp\u00eachement du\nDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques, du Responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nchefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et a ction \u00e9conomique et\nfinanci\u00e8re .\nM. Herv\u00e9 RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nchefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et a ction \u00e9conomique et\nfinanci\u00e8re .\nMme  Christine  BARDINAL ,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  cheffe  de  la  division  Services\nfinanciers,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de  signer  pour  toutes  les  affaires  relevant  de  sa  division  et,  en  cas  d'urgence  et\nd'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son\nadjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du d\u00e9partement Comptes et a ction\n\u00e9conomique et financi\u00e8reDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 15\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nCOMPTES ET ACTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE\nDIVISION DE L'ACTION ECONOMIQUE \nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme  Magali HOUERROU\nAdministratrice des Finances \npubliques Adjoint\nCheffe de la division \uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions d e la Division  de l'Action\n\u00c9conomique .\nM. Philippe FLOCH\nInspecteur divisionnaire des \nFinances publiques\nAdjoint du cheffe de la division\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions de la Division de l'Action\n\u00c9conomique.\nM. Jean JAMET\nInspecteur divisionnaire des \nFinances publiques\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\nM. Godefroy JUMEAU\nInspecteur des Finances \npubliques\uf0b7Signer les documents concernant la mission d'appui \u00e0 la tutelle du r\u00e9seau des\nchambres consulaires. \nM. \u00c9douard GALLEGO \nInspecteur des Finances \npubliques\uf0b7Signer les documents concernant la mission d'appui \u00e0 la tutelle du r\u00e9seau des\nchambres consulaires. \n\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\nMme Isabelle  CALLARD \nInspectrice des Finances \npubliques\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\nMme Thiarra  LOUANGA \nInspectrice des Finances \npubliques\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\n\uf0b7Signer  les  documents  entrant  dans  les  attributions  d e  la  division  Action\n\u00e9conomique et financi\u00e8re concernant le programme URBACT\nM. Pierre OLIVE      \nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\uf0b7Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires\nDIVISION COMPTABILIT\u00c9\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric CHARGE\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec les services  \u00bb\uf06cSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab  Relations avec les Services  \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement,\n\uf06cValider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble des services.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 16\nMme Chantal STONS\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nAdjointe au chef du service \nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec les services  \u00bb\uf06cSigner les bordereaux d'envoi, les rejets, les d\u00e9clarations de recettes et les\ndiff\u00e9rents  courriers  du  service,  les  bordereaux  d'envoi  de  mandat  cash  \u00e0\ndestination de La Banque Postale,\n\uf06cValider  les  virements  magn\u00e9tiques  pour  l'ensemble  du  service  (signature\ninformatique).\nMme G\u00e9raldine LE PICARD\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb\uf06cSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u2013 \u00ab Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement,\n\uf06cValider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble des services.\nMme Nadine GUILLOT\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe \u00e0 la responsable du \nservice Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb\uf06cSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab  Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement.\nMme Anne VILLAROYA\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nAdjointe \u00e0 la responsable du \nservice Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb\uf06cSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab  Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement.\nM. Jacky MONTROUGE\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint \u00e0 la responsable du \nservice Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb\uf06cSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab  Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb,\n\uf06cSigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor tir\u00e9s en r\u00e8glement de d\u00e9penses,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiement.\nMme Isabelle CHAUMEIL\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nService Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb\uf06cSigner  les  courriers  relatifs  au  secteur  \u00ab  exc\u00e9dent  de  versement  \u2013  lettres\nch\u00e8ques \u00bb.\nMme Cl\u00e9mence MONTPONT\nAgent administratif des \nFinances publiques\nService Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau  \u00bb\uf06cSigner  les  courriers  relatifs  au  secteur  \u00ab  exc\u00e9dent  de  versement  \u2013  lettres\nch\u00e8ques \u00bb.\nM. Pierre RESSEGUIER\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine et \nImp\u00f4ts \u00bb\uf06cSigner  les  pi\u00e8ces  et  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service\n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine et Imp\u00f4ts  \u00bb,\n\uf06cViser les ch\u00e8ques et ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\uf06cSigner en cons\u00e9quence tout avis ou autorisation de paiementDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 17\nDIVISION RECETTES NON FISCALES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. G\u00e9rard JOUVE\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nGestion du Recouvrement des\nProduits Divers (GRPD)        \u2022Signer :\n-       les d\u00e9clarations de recettes,                                                                                       \n-       les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,                                                                                  \n-       les bordereaux d'envoi,                                                                                             \n-       les accus\u00e9s de r\u00e9ception,                                                                                           \n-       les attestations de paiement,                                                                                      \n-       les bordereaux de situation,                                                                                      \n-       les lettres de retenues pour pensions civiles                                                              \n-       les lettres de d\u00e9sistement,                                                                                          \n-       les pi\u00e8ces pour le compte de gestion,                                                                        \n-       les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables,                            \n-       les fiches d'\u00e9criture du service,                                                                                 \n-       les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 \u20ac,  \n-       les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 20 000 \u20ac,                                               \n-       les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 20 000 \u20ac.\nM. Jean PENTIER\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint au responsable du \nservice Gestion du \nRecouvrement des Produits \nDivers (GRPD)\u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes,\n- les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,\n- les bordereaux d'envoi,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- les attestations de paiement,\n- les bordereaux de situation,\n- les lettres de retenues pour pensions civiles,\n- les lettres de d\u00e9sistement,\n- les pi\u00e8ces pour le compte de gestion,\n- les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables,\n- les fiches d'\u00e9criture du service,\n- les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 500 \u20ac.\nMme Dany SALMON \nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nAdjointe au responsable du \nservice Gestion du \nRecouvrement des Produits \nDivers (GRPD)\u2022Signer :\n\u2022 les d\u00e9clarations de recettes,\n\u2022 les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,\n\u2022 les bordereaux d'envoi,\n\u2022 les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\u2022 les attestations de paiement,\n\u2022 les bordereaux de situation,\n\u2022 les lettres de retenues pour pensions civiles,\n\u2022 les lettres de d\u00e9sistement,\n\u2022 les pi\u00e8ces pour le compte de gestion,\n\u2022 les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables,\n\u2022 les fiches d'\u00e9criture du service,\n\u2022 les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 \u20ac,\n\u2022 les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 5 000 \u20ac,\n\u2022 les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 500 \u20ac.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 18\nDIVISION RECETTES NON FISCALES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM Philippe  VIAL \nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nRecouvrement sur Titres des \nProduits Divers (RTPD)\u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, bordereaux d'envoi, accus\u00e9s\nde r\u00e9ception, attestations de paiement, bordereaux de situation, d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts\nde ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite de\n50 000 \u20ac et les mises en demeure sans limitation de montant,\n- les propositions d'admissions en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour les\ntitres dans la limite de 10 000 \u20ac,\n - les  propositions  d'admissions  en  non-valeur,  pour  les  titres  \u00e9mis  par  l'Office\nFran\u00e7ais de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration (OFII), suite \u00e0 cl\u00f4ture pour insuffisance\nd'actifs,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la limite  \nde 5 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 \u20ac,\n - les d\u00e9lais \u00e9tablis par la Banque de France dans le cadre des plans de r\u00e9tablissements\npersonnels,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance  en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives et les plans de\nsurendettement de la BDF,\n- les correspondances \u00e0 destination des Tr\u00e9soreries et divers services administratifs\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 ex\u00e9cution, \u00e0 poursuites et revendications\nd'objets saisis, \n- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la\nlimite de 5 000 \u20ac,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une\nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute correspondance non cr\u00e9atrice de\ndroits n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable des dossiers.\nMme Liliane LIENART\nInspectrice des Finances \npubliques\nCharg\u00e9e de mission \u00e0 la \ndivision des recettes non \nfiscales\u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux d'envoi,\nles accus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation,  les\nd\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n-  les  actes,  \u00e9tats  de  poursuites  et  mainlev\u00e9es  pour  des  cr\u00e9ances  dans  la  limite\nde 50 000 \u20ac,\n- les propositions d'admissions en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour les\ntitres dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les propositions de d\u00e9charge  en mati\u00e8re de  pensions alimentaires dans la limite\nde 5 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 15  000 \u20ac,\n-  les  d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ance  en  mati\u00e8re  de  proc\u00e9dures  collectives,  les  plans  de\nsurendettement de la BDF,\n- les correspondances \u00e0 destination des Tr\u00e9soreries et divers services administratifs\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 ex\u00e9cution, \u00e0 poursuites et revendications\nd'objets saisis, les demandes de renseignements adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs de produits\ndivers sollicitant la remise gracieuse de leur dette,\n- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la\nlimite de 1 000 \u20ac,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute correspondance non cr\u00e9atrice de Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 19\ndroits n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable des dossiers.\nDIVISION RECETTES NON FISCALES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Nad\u00e8ge \nDAMPIERRE\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nAdjointe au responsable du \nservice Recouvrement sur \nTitres des Produits Divers \n(RTPD)\u2022      Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux d'envoi, les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception,  les attestations de  paiement, les bordereaux de  situation, les\nd\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n - les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n - les mainlev\u00e9es pour les cr\u00e9ances dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les mises en demeure,\n- les  propositions  de  d\u00e9charge  en  mati\u00e8re  de  pensions  alimentaires  dans  la  limite\nde 5000  \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 \u20ac,\n-  les  actes,  \u00e9tats  de  poursuites  et  mainlev\u00e9es  pour  des  cr\u00e9ances  dans  la  limite\nde 10 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour des titres\ndans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un\nmontant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 10  000 \u20ac ,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute correspondance non cr\u00e9atrice de \ndroits n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable des dossiers.\nMme Sylvie PENTIER \nContr\u00f4leuse des Finances \nPubliques \nChef du secteur recouvrement\ncontentieux\u2022Signer :\n-  les  d\u00e9clarations  de  recettes,  les  bordereaux  d'envoi,  les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\nles attestations de paiement et les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour des titres\ndans la limite de 1 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 \u20ac,\n-  les  actes,  \u00e9tats  de  poursuites  et  mainlev\u00e9es  pour  des  cr\u00e9ances  dans  la  limite\nde 5 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de\n1 000 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac et\nles plans de surendettement jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac .\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant\nune remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.\nM. R\u00e9gis GUALBERT\nAgent des Finances Publiques\nChef Adjoint du secteur \nrecouvrement contentieux\u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les bordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\nles attestations de paiement et les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour des titres \ndans la limite de 1 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 12 mois pour des dettes dans la limite de 10 000 \u20ac\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite\nde 5 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majoration pour un montant dans la limite de 1 \n000 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac et les Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 20\nplans de surendettement jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac .\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant\nune remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.\nMme Viviane \nOSTOLOGUE\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques \nChef du secteur d\u00e9biteurs \npublics / personnes morales \nde droit priv\u00e9/Office Fran\u00e7ais\nde l'immigration et de \nl'int\u00e9gration \u2022Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux d'envoi, les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les \nd\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n-  les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les mainlev\u00e9es pour les cr\u00e9ances dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour des titres\ndans la limite de 1 000 \u20ac,\n- les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur dans la limite de  30 000 \u20ac,\n-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour \nun montant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac.\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant\nune remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.\nDIVISION  DES RECETTES NON FISCALES \nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Sylvie BOUVARD,\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\n Signer :\n- les bordereaux d'envoi,\n- les demandes d'enqu\u00eate apr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite \nde 500 \u20ac,\n- l'octroi de d\u00e9lai de paiement conforme \u00e0 la proposition du d\u00e9biteur dans la limite de    \n5 000\u20ac et pour une dur\u00e9e de 4 mois au maximum  ;\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.Mme Fabienne THOMAS,\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nMme M\u00e9lanie \nDELAMARCHE,\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nMme Anita GILLET \nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nM. Jo\u00ebl GUILLOT, \nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nMme Khadija ELMIYOUI,\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nM. Jean-Emmanuel \nROCHE-BECKER , \nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nMme Karine AHMED-\nLALOUI, Agent des \nFinances Publiques Signer :\n- les bordereaux d'envoi,\n- les demandes d'enqu\u00eate apr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite\nde 500 \u20ac,\n- l'octroi de d\u00e9lai de paiement conforme \u00e0 la proposition du d\u00e9biteur dans la limite de   \n5 000\u20ac et pou une dur\u00e9e de 4 mois au maximum  ;\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs sollicitant une \nremise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.Mme Jeanne BASSERES, \nAgent des Finances Publiques\nMme Anne-Charlotte \nBELORGEY, Agent des \nFinances Publiques\nM. Christophe BRICE,  \nAgent des Finances PubliquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 21\nMme C\u00e9line FECIL,  Agent \ndes Finances Publiques\nMme Florence \nGRUNDMAN,  Agent des \nFinances Publiques \nMme Alice-Reine \nMANTEL,  Agent des \nFinances Publiques\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric TABARDEL,  \nAgent des Finances Publiques\nM. Lakshmi \nKOTHANDARAMAN\nAgent des Finances Publiques\nMme Isadora COLONNA-\nDESPRATS \nAgent des Finances PubliquesDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 22\nDIVISION DES SERVICES FINANCIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Genevi\u00e8ve  PAYEL\nInspectrice des Finances publiques\nCheffe du service Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par  voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM. Thierry MORIS\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par  voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\n\uf0b7Signer les d\u00e9clarations de recettes des op\u00e9rations de caisse.\nMme Sarra SGHAIER\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par  voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM Philippe  ZUSSY\nContr\u00f4leur  principal des Finances \npubliques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par  voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nMme Lutesse CLAIRE\nContr\u00f4leuse des Finances publiques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service,\n\uf0b7Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,\n\uf0b7Valider les documents aff\u00e9rents aux ordres de mission internationaux et\nfiches d'allocation,\n\uf0b7Signer les notifications par  voie d'huissier de justice des ordonnances\nprises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement\nd'avance par le Tr\u00e9sor Public sur ordonnance motiv\u00e9e).\nM. St\u00e9phane AMARZIT\nAgent administratif principal des \nFinances publiques\nService Accueil Guichet\uf0b7Signer les d\u00e9clarations de recettes des op\u00e9rations de caisse.\nM. David MALOVEC\nAgent administratif principal des \nFinances publiques\nService Accueil-Guichet\uf0b7Signer les d\u00e9clarations de recettes des op\u00e9rations de caisse.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 23\nM. Jean-Marc LEMASSON\nInspecteur des Finances publiques\nChef du service D\u00e9p\u00f4ts de Fonds au \nTr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.\nM. S\u00e9bastien DENIMAL\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nAdjoint au chef du service D\u00e9p\u00f4ts de\nFonds au Tr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.\nMme H\u00e9l\u00e8ne ROCHE\nContr\u00f4leuse principale des finances \npubliques\nAdjointe au chef du service D\u00e9p\u00f4ts \nde Fonds au Tr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.\nM. Nicolas VARACHE \nContr\u00f4leur des Finances publiques\nAdjoint au chef du service D\u00e9p\u00f4ts de\nFonds au Tr\u00e9sor\uf0b7Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 24\nII \u2013 P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE \u00c9TAT\nD\u00e9penses de l'\u00c9tat\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nMme Fran\u00e7oise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les\naffaires relevant du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat.\nMme Fran\u00e7oise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en charge de la division Paye, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres chefs de\ndivision, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur D\u00e9penses de l'\u00c9tat.\nMme  Muriel  GALVEZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjoint,  cheffe  de  la  division  D\u00e9pense,  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du Directeur\nr\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres chefs de\ndivision, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur D\u00e9penses de l'\u00c9tat.\nM. J\u00e9r\u00f4me LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, chef de la Division Pensions, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de\nsigner pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des\nFinances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres chefs de division, pour\nles affaires relevant des autres divisions du secteur D\u00e9penses de l'\u00c9tat.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 25\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nD\u00c9PENSES DE L'\u00c9TAT\nDIVISION PAYE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme  Pierrette \nFERREIRA\nInspectrice divisionnaire des \nFinances publiques\nadjointe \u00e0 la responsable de \nla division Paye\uf0b7Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye \nM. Philippe HUET\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\uf0b7Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant de la\ncellule \u00ab \u00c9tudes \u00bb , ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Thierry DELATRE \nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations A\uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Jean-Louis PUGIBET\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques \nAdjoint au responsable du \nservice Liaisons-\nR\u00e9mun\u00e9rations A\uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nMme Fran\u00e7oise \nFRODEAU-CARTIER\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe au responsable du \nservice Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9rations A\uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nMme  Magali BUZELIN\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations  B\uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 26\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Yannick DESPREZ\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nAdjoint au responsable du \nservice Liaisons-\nR\u00e9mun\u00e9rations B\uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Christel  BERDIER\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques \nAdjoint au responsable du \nservice Liaisons-\nR\u00e9mun\u00e9rations B\uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception\nMme Marie-Laure \nBERTHOU\nInspectrice des Finances \npubliques              \nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 Oppositions\uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Audrey BRELEUR\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nCellule comptabilit\u00e9 \uf0b7Signer  les documents comptables,  les correspondances  courantes \u00e9manant du\nservice, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 27\nDIVISION DEPENSE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Joseph BERTRAND \nInspecteur des Finances \npubliques\nChef du service SFACT \nBloc3\uf0b7Signer :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les fiches incidents  CHORUS,\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nMme Angela BERTRAND\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjoint au chef du service \nSFACT Bloc 3\uf0b7Signer :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les fiches incidents CHORUS,\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nMme Odile MORA\nInspectrice des Finances \npubliques\nCheffe du service SFACT \nBloc1\uf0b7Signer :\n-      Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les fiches incidents CHORUS,\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Thierry ALIGE\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service \nSFACT Bloc1\uf0b7Signer :\n-Les ordres de paiement des virements \u00e9trangers,\n-Les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-Les fiches incidents CHORUS,\n-Les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nM. Ren\u00e9 MENTION\nInspecteur des Finances \npubliques\nChef du service D\u00e9pense \nR\u00e8glement\uf0b7Signer  les  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service,  les  ordres  de\npaiement \u00e9tablis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions \u00ab  vu bon \u00e0\npayer \u00bb appos\u00e9es sur les ordres de paiement, les ordres de paiement \u00e9tablis en vue du\nr\u00e8glement des retenues effectu\u00e9es,\n\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant de son service, ainsi que les envois\nde documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques pour son service,\n\uf0b7Valider les DSOCO \u00e9mises sous proc\u00e9dures Chorus.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 28\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nMme Dani\u00e8le RENAUDON\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe au chef du service \nD\u00e9pense R\u00e8glement\uf0b7Signer  les  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service,  les  ordres  de\npaiement \u00e9tablis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions \u00ab  vu bon \u00e0\npayer \u00bb appos\u00e9es sur les ordres de paiement \u00e9mis, les mentions sur les ordres  de\npaiement, les ordres de paiement \u00e9tablis en vue du r\u00e8glement des retenues effectu\u00e9es.\n\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant de son service, ainsi que les envois\nde documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques du service.\n\uf0b7Valider les DSOCO \u00e9mises sous proc\u00e9dure Chorus\nM. Jean-Luc HABY\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\uf0b7Signer  les  documents  entrant  dans  les  attributions  du  service,  les  ordres  de\npaiement  \u00e9tablis  au  titre  des  comptes  401-7,  404-7,  467-1518,  541-1,  541-3,  les\nmentions  \u00ab vu  bon  \u00e0  payer \u00bb appos\u00e9es  sur  les  ordres  de  paiement,  les  ordres  de\npaiement \u00e9tablis en vue du r\u00e8glement des retenues effectu\u00e9es.\n\uf0b7Valider les DSOCO \u00e9mises sous proc\u00e9dures Chorus,\n\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant du service ainsi que les envois de\ndocuments et accus\u00e9s de r\u00e9ception\nMme Karine PETIT\nInspectrice des Finances \npubliques\nCheffe du service R\u00e9gies et \nSFACT MEN\uf0b7Signer les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de\ndocuments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\uf0b7pour le service des r\u00e9gies  :\n-les remises de service des r\u00e9gisseurs,\n-les relances aux r\u00e9gisseurs (balances mensuelles et \u00e9tats d'emploi),\n-les rejets de d\u00e9penses,\n-les certificats pour la souscription au cautionnement des r\u00e9gisseurs,\nles lettres de d\u00e9livrance des quitus aux r\u00e9gisseurs,\n-les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service facturier  : \n-les ordres de paiement des virements \u00e9trangers\n-les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\n-les fiches incidents  CHORUS,\nM. Dominique SALESSE\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service \nR\u00e9gies et SFACT MEN\u2022Signer les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois\nde documents et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service des r\u00e9gies  :\n-les remises de service des r\u00e9gisseurs,\n-les relances aux r\u00e9gisseurs (balances mensuelles et \u00e9tats d'emploi),\n-les rejets de d\u00e9penses,\n-les certificats pour la souscription au cautionnement des r\u00e9gisseurs,\n-les lettres de d\u00e9livrance des quitus aux r\u00e9gisseurs,\n-les correspondances courantes \u00e9manant du service, ainsi que les envois de docu -\nments et accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n\u25cf pour le service facturier  : \n-les ordres de paiement des virements \u00e9trangers\n-les transferts de pi\u00e8ces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),\nles fiches incidents  CHORUS,Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 29\nDIVISION PENSIONS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - FonctionPouvoir\nM. Jean-Louis PESENTI\nInspecteur des Finances \npubliques\nAdjoint au responsable du \nCGR\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service y compris ceux des\n\u00e9ch\u00e9ances de pension et signer les bons de validation des r\u00e8glements effectu\u00e9s \u00e0 l'aide\ndu logiciel VIR.\nM. Fabrice GIRARD\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\nResponsable de gestion\uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service,  \u00e0 l'exception des\nordres de paiement, des titres de majorations d'enfants conc\u00e9d\u00e9s en application du code\ndes pensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre.\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques des \u00e9ch\u00e9ances de pension\nMme Isabelle POUZOLS\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nResponsable de gestion \uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service,  \u00e0 l'exception des\nordres de paiement, titres de majorations d'enfants conc\u00e9d\u00e9s en application du code des\npensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre.\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques des \u00e9ch\u00e9ances de pension \nMme Carine THOUARD\nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nResponsable de gestion \uf0b7Signer les documents entrant dans les attributions du service \u00e0 l'exception des\nordres de paiement, titres de majorations d'enfants conc\u00e9d\u00e9s en application du code des\npensions militaires d'invalidit\u00e9 et victimes de guerre.\n\uf0b7Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service y compris ceux des\n\u00e9ch\u00e9ances de pension et signer les bons de validation des r\u00e8glements effectu\u00e9s \u00e0 l'aide\ndu logiciel VIR. \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde PARIS.\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris\nSign\u00e9\nPierre-Louis MARIELDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique \u00c9tat 30\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France\net du d\u00e9partement de Paris\n75-2020-03-02-003\nListe des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe\nII au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020 31\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n                                                     Paris, le  02 mars 2020\nNom - Pr\u00e9nom Responsables des services\nServices des Imp\u00f4ts des Entreprises :\nMERON Laurence Paris 1er\nSAMUEL Marie-Fran\u00e7oise Paris 2\nGUILLIER Jean-Loup Paris 3\u00e8me\nVANSUYT Marie Paris 4\u00e8me\nRECOUP\u00c9 Nelly Paris 5\u00e8me\nARRIGHI Dominique Paris 6\u00e8me\nVERGUIN Pierre Paris 7\u00e8me\nARCHER Katia Paris 8\u00e8me Champs-Elys\u00e9es\nARCHER Katia, p.i Paris 8\u00e8me Europe Haussmann\nFROMAGEOT Patricia Paris 8\u00e8me Rome Madeleine\nSPIRIDION Eric Paris 8\u00e8me Roule\nDESCAMPS Jean-Michel Paris 9\u00e8me Est\nFIZET Patrick Paris 9\u00e8me Ouest\nCASTELLI Annie Paris 10\u00e8me\nCAUVET Fatima Paris 11\u00e8me Nord\nBOYER Philippe Paris 11\u00e8me Ledru-Rollin\nGUISELIN Dominique Paris 12\u00e8me\nDELACHAPELLE Fran\u00e7oise Paris 13\u00e8me\nCASTELLI Emmanuel Paris 14\u00e8me \nTOUCHAIS Michel Paris 15\u00e8me Est\nTAMAIN Michel Paris 15\u00e8me Grenelle Javel\nHUBERTY Alain Paris 16\u00e8me Sud\nSERVOZ Daniel Paris 16\u00e8me Chaillot\nBOURMIER Philippe Paris 16\u00e8me Porte-Dauphine\nLIEGEOIS Mireille Paris 17\u00e8me Batignolles\nCHAIX Michel Paris 17\u00e8me Les Ternes  \nCUISSET Carole Paris 17\u00e8me Monceau Epinettes     \nCASTET Jean-Pierre Paris 18\u00e8me Clignancourt Goutte d'Or\nLEMAIRE Pascal Paris 18\u00e8me Grandes-Carri\u00e8resListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020 32\nCLAIR Andr\u00e9 Paris 19\u00e8me\nHADDOUCHE Jean-Fran\u00e7ois Paris 20\u00e8me\n ---  ---\nServices des Imp\u00f4ts des Particuliers :\nGUIGUES Fabienne Paris 1er-2\u00e8me\nCARUBIA Mich\u00e8le Paris 3\u00e8me - 4\u00e8me\nROBERT-MARTIN Marie-Th\u00e9r\u00e8se Paris 5\u00e8me\nDANTON Brigitte Paris 6\u00e8me\nCOLOMBE Didier Paris 7\u00e8me\nTCHAM Samia Paris 8\u00e8me\nANICET Daniel, p.i Paris 9\u00e8me\nROCHE Alain Paris 10\u00e8me\nTRUTTMANN Marianne, p.i Paris 11\u00e8me Oberkampf\nPIN Odile Paris 11\u00e8me Ledru-Rollin\nGEOFFRAY Sylvie Paris 12\u00e8me Daumesnil\nDUPLAIX Annick Paris 12\u00e8me Picpus\nGREGOIRE Thierry Paris 13\u00e8me La Gare\nBROCHET Fran\u00e7oise Paris 13\u00e8me Maison-Blanche\nCHABAS Laurent Paris 14\u00e8me\nGABELOTEAU Herv\u00e9 Paris 15\u00e8me Saint-Lambert\nGUISELIN-WOLFF Marie-Rose\nGUIGUES Roland Paris 15\u00e8me Necker\nVIDAL-PIQ Bruno Paris 16\u00e8me Porte-Dauphine\nMEURVILLE Anne Paris 16\u00e8me Auteuil\nDURET Jean-Jacques Paris 16\u00e8me La Muette\nGROSS Jean-Yves Paris 17\u00e8me Saint Petersbourg\nFOUCHER Sylvie Paris 17\u00e8me Reims\nSERRA-SEGUI Lisa Paris 18\u00e8me Boucry\nCHAUSSY Claire Paris 18\u00e8me Grandes Carri\u00e8res\nPALIX G\u00e9rard Paris 19\u00e8me Buttes-Chaumont\nLACROIX Pascal Paris 19\u00e8me Villette\nAUDIBERT Laurence Paris 20\u00e8me Charonne\nGUICHARNAUD Fran\u00e7oise Paris 20\u00e8me P\u00e8re-Lachaise\n ---  ---\nServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re :\nAROLD Didier Paris 1er bureau\nAULARD Denis Paris 2\u00e8me bureau\nLABIE Anne-Marie Paris 4\u00e8me bureau\nAULARD Denis, p.i Paris 5\u00e8me bureauParis 15\u00e8me OUESTDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020 33\nAULARD Denis, p.i Paris 6\u00e8me bureau\nFISCHER Eve-Laurence, p.i Paris 7\u00e8me bureau\nMARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 8\u00e8me bureau\nServices D\u00e9partementaux d'Enregistrement\nBOUTHIER Pascal Saint Lazare\nDUFRESNE Jean Christophe Saint Hyacinthe\nBOUTHIER Pascal, p.i Saint Sulpice\nBrigades de v\u00e9rification:\nMURA William 1\u00e8re brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nMERCIER FELICES Martine 4\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nREYNAUD Isabelle 6\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nDUPERRIER Fran\u00e7oise, p.i 7\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nMANDIN Ma\u00ebl 9\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nCONTOUT Carole 11\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nDUPERRIER Fran\u00e7oise 14\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nBOUTANT Bruno 15\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Centre\nCOUDERC Sandra 2\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Est\nBUFORT \u00c9dith 3\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Est\nHERNANDO Marie-Claude 4\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Est\nGREEF Pascale 5\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Est\nSIMONOT Claire 7\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Est\nGUINARD Matthieu 1\u00e8re brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nFRANZOI Daniel 2\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nCRIMIER Agn\u00e8s 5\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nLEFORT-LEVEQUE Nathalie 6\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nMARILLER Serge 7\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nMARTICHON Brigitte 8\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nPERRIN Fran\u00e7oise 9\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nLATUS C\u00e9sar 10\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Nord\nLAMBERT Didier 1\u00e8re brigade de v\u00e9rification Paris Ouest\nVUGHT Christian 5\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Ouest\nBOST Michelle 6\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Ouest\nMESTRUDE Claire 8\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Ouest\nKUBIAK Sylvain 9\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Ouest\n10\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Ouest\nCHARTRAIN Daniel 12\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Ouest\nBODIN Marc 2\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris SudDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020 34\nGAMRACY Nicole 5\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Sud\nCHIRON Carine 6\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Sud\nDE MONTELLA Alain 7\u00e8me brigade de v\u00e9rification Paris Sud\nBrigades Patrimoniales\nFERRON Ga\u00eblle Brigade de contr\u00f4le de fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re BCFI 1\nFRANCOIS Nathalie Brigade de contr\u00f4le de fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re BCFI 2\nBERTHIER Lucile Brigade de contr\u00f4le de fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re BCFI 3\nFAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1\nROSSI Fr\u00e9d\u00e9rique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2\nTARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3\nFAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4\nBUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5\n ---  ---\nP\u00f4les Contr\u00f4le Expertise\nMORGAND Jean-Michel P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 1er\nSALLES Agn\u00e8s P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 2\u00e8me\nMARTINI Isabelle P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 3\u00e8me et 4\u00e8me\nBOISSON Sophie, P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 5\u00e8me/13\u00e8me\nBERGER Carmen P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 6\u00e8me\nBERGER Carmen, p.i P\u00f4le contr\u00f4le expertise des professionnels Paris 7\u00e8me\nLOUBIERE Annick\nTESTEVUIDE Eliane P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 8\u00e8me Madeleine Europe Rome\nLAGREN\u00c9 Denis P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 8\u00e8me R. Artois R. Hoche\nDUBOIS Fr\u00e9d\u00e9ric P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 9\u00e8me\nPOREYE Th\u00e9r\u00e8se Marie P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 10\u00e8me\nDELVERT-IGLESIAS Pascal P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 11\u00e8me\nBONNET Dominique P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 12\u00e8me\nLANGE Christian P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 14\u00e8me\nHOURY Isabelle P\u00f4le contr\u00f4le expertise  Paris 15\u00e8me \nROUVROY Pascale P\u00f4le contr\u00f4le expertise des professionnels Paris 16\u00e8me Auteuil/La Muette\nRAY Laure P\u00f4le contr\u00f4le expertise des professionnels Paris 16\u00e8me Chaillot/Porte Dauphine\nDEPROST Sylvain P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 17\u00e8me Ternes/Batignolles\nSANANIKONE Ratsamy P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 17\u00e8me Plaine-Monceau/Epinettes\nFAIJEAN Philippe P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 18\u00e8me\nJEAN FRED P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 19\u00e8me\nVOCHELET Alain P\u00f4le contr\u00f4le expertise Paris 20\u00e8me\nP\u00f4les de Contr\u00f4le Revenus/Patrimoine et Fiscalit\u00e9 Immobili\u00e8reP\u00f4le contr\u00f4le expertise Pa ris 8\u00e8me Champs-Elys\u00e9es Europe HaussmannDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020 35\nVAPPEREAU Brigitte P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 5/14\u00e8me\nDUCHENE Marc P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 6/13\u00e8me\nDEFORGE Christophe P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 7\u00e8me\nDEVALS Philippe P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 8\u00e8me\nBESNARD MANGIN Caroline P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris-Centre\nANNEQUIN Nicole P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 11/12\u00e8me\nLE COANT Jean-Yves P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 15\u00e8me\nTRESARRIEU Elizabeth P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 16\u00e8me Auteuil\nTRESARRIEU Elizabeth, p.i P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 16\u00e8me Muette\nGRAVIERE Martine P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 16\u00e8me Porte Dauphine\nLEFEVRE Florence P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 17\u00e8me\nSBRISSA Nathalie P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine Paris 18/19/20\u00e8me\nJALADY Isabelle P\u00f4le d'\u00e9valuation des locaux professionnels (PELP)\nP\u00f4les de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nPERILLIER Bernard PRS - Parisien 1\nDUNAS Eric PRS - Parisien 2  \nROMBAUT Fabienne PRS DNVSF\nCentres des Imp\u00f4ts Fonciers\nPEDEUTOUR Nicole CDIF 1\nKAMINSKE Martial CDIF 2\nFabienne DEGORCE\nAdministrateur des Finances publiquesSIGN \u00c9Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2020-03-02-003 - Liste des responsables de service disposant de la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - Mars 2020 36","date":"2020-03-02","first_seen_on":"2024-10-03T11:58:05+00:00","id":"a997637504cec42c881441ec296d40c7e364661a1d700bd9f92afd7cc41d6874","name":"recueil DS-75-2020-073-recueil-des-actes-administratifs-special du 02 03 2020","pdf_creation_date":"2020-03-02T16:50:03+00:00","pdf_modification_date":"2020-03-02T15:50:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/67117/439323/file/recueil%20DS-75-2020-073-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002%2003%202020.pdf"}