{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / SQSA / CCRF\n16-2026-03-03-00002 - 2026 AP Taxis Sign\u00e9 Version2 (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2026-03-03-00002\n2026 AP Taxis Sign\u00e9 Version2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-03-03-00002 - 2026 AP Taxis Sign\u00e9 Version2 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'ann\u00e9e 2026 etabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2026-01-02-00001 du 26 janvier 2026Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;Vu le code des transports, notamment son l'article L 3121-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aucontr\u00f4le des instruments de mesure et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tresen service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025, relatif aux tarifsdes courses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2026 fixant les prix limites applicables au transport public devoyageurs par taxis automobiles pour le d\u00e9partement de la Charente pour l'ann\u00e9e 2026;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS Pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCharente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021, portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCharente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-19-00019 du 19 ao\u00fbt 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Marilyne MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Charente ;Apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles d\u00e9partementales (Syndicat autonome desartisans Taxis et VTC 16 et F\u00e9d\u00e9ration des Taxis Ind\u00e9pendants de Charente) ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Charente ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-03-03-00002 - 2026 AP Taxis Sign\u00e9 Version2 4\nARRETEArticle 1% : Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont lepropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de laclient\u00e8le. Le taxi doit \u00eatre muni des signes distinctifs et \u00e9quipements pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 3121-1 du codedes transports, notamment d'un taxim\u00e8tre r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447du 12 avril 2006.De plus, en vertu de l'article susvis\u00e9, le taxi doit \u00eatre muni d'une imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8trepermettant l'\u00e9dition de la note ainsi que d'un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat defonctionnement et visible.Article 2 : \u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs limites TTC applicablesdans le d\u00e9partement de la Charente, au transport public des voyageurs par taxis automobiles munisd'un taxim\u00e8tre sont fix\u00e9s comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte,et que ces places soient toutes occup\u00e9es ou non:\u00b0__ prise en charge: 3,25 \u20ac\u00a2 tarifs horaires dejour et de nuit : 22,44\u20ac\u00a2 valeur de chute au compteur : 0,10 \u20ac* tarifs kilom\u00e9triques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transporteffectu\u00e9 : ces taux kilom\u00e9triques sont des maxima:\nTARIF TARIFNATURE DU TRANSPORT EFFECTU\u00c9 KILOM\u00c9TRIQUETTCA blanc Course dejour avec retour en charge \u00e0 la station 115 \u20ac5 Course de nuit ou dimanche etjours f\u00e9ri\u00e9s ou neige/verglas,B jaune avec retour en charge a la station 1,62 \u20acC bleu Course dejour avec retour a vide a la station 2,30 \u20acCourse de nuit ou dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ou neige/ verglas, avecD vert retour a vide a la station 3,24 \u20acTarifs. 22,44 \u20ac l'heurehorairesToutefois le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e08,00 \u20ac TTC.Il ne peut \u00eatre exig\u00e9, pour le transport de personnes, un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 au taxim\u00e8tresous r\u00e9serve des dispositions de l'article 9 ci-apr\u00e8s, relatif \u00e0 la tarification des suppl\u00e9ments.Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s led\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course.Article 4 : Lorsque le professionnel facture une course d'approche, il doit informer le consommateurlors de la commande que cette approche lui sera factur\u00e9e, pr\u00e9ciser quel sera le tarif appliqu\u00e9 etproposer une estimation du montant pr\u00e9visionnel factur\u00e9 \u00e0 ce titre.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-03-03-00002 - 2026 AP Taxis Sign\u00e9 Version2 5\nArticle 5 : La lettre majuscule L de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8sadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.Article 6 : Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif ext\u00e9rieur r\u00e9p\u00e9titeur de tarifs lumineux agr\u00e9\u00e9par le minist\u00e8re de l'industrie et r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13f\u00e9vrier 2009.Article 7 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 lasurveillance, pr\u00e9vues aux articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 13 mars 1978 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9espar ses arr\u00eat\u00e9s d'application.Article 8 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'ann\u00e9e de 19 heures \u00e0 7 heures dumatin.Pour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant des heures dejour et l'autre pendantdes heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours r\u00e9alis\u00e9ependant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il pourra \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vus aux articlesqui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 9 : Tarification des suppl\u00e9ments et majorations :Les colis et bagages sont transport\u00e9s gratuitement, ainsi que les fauteuils des personneshandicap\u00e9es.Toutefois, le prix de la course affich\u00e9 au compteur ne peut \u00eatre major\u00e9 que des seulssuppl\u00e9ments suivants :a) suppl\u00e9ment lors du transport de certains bagages :La perception d'un suppl\u00e9ment bagage de 2\u20ac par bagage est possible quelle que soit ladistance parcourue, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les seuls cas suivants:- pour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et qui n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente.b) suppl\u00e9ment \u00e0 partir de la 5\u00e8me personne majeure ou mineure : un suppl\u00e9ment de4 \u20ac peut \u00eatre appliqu\u00e9 pour chaque personne.c) conditions d'application des tarifs major\u00e9s dans les conditions de neige et de verglas(tarifs B et D) :La pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es,t- utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneushiver \u00bb.Cette majoration ne peut \u00e9tre cumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de nuit.Article 10: Devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de fa\u00e7on lisible et tr\u00e8s apparente, avecla r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral+. les tarifs pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00a2 les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments,\u00b0 les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative,\u00a2 l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nomet du lieu de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e sur la note,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-03-03-00002 - 2026 AP Taxis Sign\u00e9 Version2 6\n\u00a2 l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par cartebancaire quel que soit le montant,+ __ l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit :DDETSPP 16- Service CCRFCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4, rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexArticle 11 : La d\u00e9livrance d'une note d\u00e9taill\u00e9e est obligatoire pour toute course d'un montant \u00e9galou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, et en dessous, \u00e0 la demande du client. Elle sera \u00e9dit\u00e9e \u00e0 partir del'imprimante reli\u00e9e au taxim\u00e8tre. Elle doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 6 novembre 2015 susvis\u00e9.Article 12 : Le paiement de la course de taxi par carte bancaire pourra \u00eatre effectu\u00e9 par lesclients dans le v\u00e9hicule quel que soit le montant \u00e0 payer, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L 3121-11-2 du code des transports.Article 13: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs, la tabletarifaire du taxim\u00e8tre est modifi\u00e9e et les tarifs pr\u00e9vus au A de l'annexe sont pris en compte parles taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der lavariation du tarif de la course-type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur lecadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 la disposition de laclient\u00e8le.Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite sur la noteremise au consommateur.Article 14 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2026-01-02-00001 du 26 janvier 2026 fixant les prix limitesapplicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles pour le d\u00e9partement de laCharente pour l'ann\u00e9e 2026 est abrog\u00e9.Article 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 16 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Cognac,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Confolens par int\u00e9rim, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, les officiers de police judiciaire, les maires du d\u00e9partement et tous les agentshabilit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 03/03/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementalei \\ 4 \u2014_\u2014t gtaMarilyne MARTINEZ \\\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS92301 - 16023 ANGOULEME Cedextel.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2026-03-03-00002 - 2026 AP Taxis Sign\u00e9 Version2 7","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-12T09:11:29+00:00","id":"a9981f5d818185ffc0c8f36285694c14b279b50354fa3124b2c206841c5c1e09","name":"recueil-16-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-03T15:42:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52202/414148/file/recueil-16-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}