{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\n84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA\nJOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU VAUCLUSE (4\npages) Page 4\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-09-01-00043 - DECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature (5 pages) Page 9\n84-2025-08-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b058/2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature\n(2 pages) Page 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2025-09-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association\nAIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et\nde l'habitation  (3 pages) Page 18\n84-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AMADO\n- Secours futures m\u00e8res au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation (3 pages) Page 22\n84-2025-09-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association CAP\nHABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation (3 pages) Page 26\n84-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association\nAIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-4 du code de la construction et\nde l'habitation (3 pages) Page 30\n84-2025-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association\nAMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de l'article L365-4 du code de\nla construction et de l'habitation (3 pages) Page 34\n84-2025-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association CAP\nHABITAT au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation (3 pages) Page 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nparcellaire de la for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier\nsise sur le territoire communal de Buoux (5 pages) Page 42\n2\n84-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nparcellaire de la for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime\nforestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol (5 pages) Page 48\n84-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nparcellaire de la for\u00eat communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du\nr\u00e9gime forestier sise sur les territoires communaux de\nSaumane-de-Vaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue (4 pages) Page 54\n84-2025-03-24-00008 - Bar\u00e8me de la Commission NationaIe\nd'Indemnisation pour 2025 pour la remise en \u00e9tat des cultures et le co\u00fbt\nhoraire avec engin approuv\u00e9 en CDCFS-FSIDG de Vaucluse (2 pages) Page 59\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de\nla porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne (17 pages) Page 62\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01 portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et  articles\npyrotechniques le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse (4 pages) Page 80\n84-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/09-16-02 Portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'objets pouvant servir d'armes par\ndestination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur\nle d\u00e9partement de Vaucluse (2 pages) Page 85\n84-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/09-16-03 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la vente et du transport de carburant,\nd'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18\nseptembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de Vaucluse (2 pages) Page 88\n84-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22 janvier 2025 relatif \u00e0 la\nnomination des membres de la commission locale d'action sociale (4 pages) Page 91\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2025-09-16-00001\nARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES\nDE PHARMACIE POUR ASSURER LE SERVICE\nPHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18\nSEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU\nVAUCLUSE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR\nASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU VAUCLUSE 4\nR E P U B L I QU E a Vv \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARRETE N\u00b0\nPORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER\nLE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU \nVAUCLUSE\nLE PREFET DU VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;\nVU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux pharmacies d'officine de faire une \ngr\u00e8ve illimit\u00e9e du service de garde et d'urgence sur tout le territoire \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \nVU l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la profession \u00e0 suivre cet appel national de \ngr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \nVU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 26 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine du d\u00e9partement du Vaucluse \nappelant les pharmacies en service de garde et d'urgence \u00e0 un mouvement de fermeture totale \u00e0 compter du 1er juillet \n2025 ; \nVU le communiqu\u00e9 de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession amenant \u00e0 \npoursuivre la gr\u00e8ve des gardes ; \nVU le communiqu\u00e9 de presse du 3 septembre 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession appelant \n\u00e0 une mobilisation renforc\u00e9e ; \nVU le communiqu\u00e9 de presse du 4 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine appelant \u00e0 une \nfermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ; \nVU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 9 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine du Vaucluse \nappelant \u00e0 une fermeture des pharmacies en date du 18 septembre 2025 ; \nVU les pr\u00e9avis de gr\u00e8ve individuels des officines pr\u00e9cisant la fermeture de leur officine pour la journ\u00e9e du 18  \nseptembre 2025 ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Thierry  \nSUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le  \nd\u00e9partement de Vaucluse et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 3 janvier 2018 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\n1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR\nASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU VAUCLUSE 5\nREPUBLIQUE A \u00c0 fAS nt a de Sant\u00e9FRAN CAI SE cheer C\u00f4te d'AzurLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCONSIDERANT que les officines de pharmacie constituent un maillon essentiel de la  \ncha\u00eene de soins, notamment pour la dispensation de m\u00e9dicaments, la prise en charge des patients et la  \nr\u00e9ponse aux situations d'urgence ; \nCONSID\u00c9RANT que cette cessation d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9 publique et de  \ncompromettre la continuit\u00e9 des soins ;\nCONSIDERANT que les officines sont d\u00e9j\u00e0 en gr\u00e8ve sur les gardes et les services d'urgence, et que cette situation  \ncompromet fortement l'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la mobilisation pr\u00e9vue le 18 septembre 2025, si elle n'est pas encadr\u00e9e, risque d'entra\u00eener une \nrupture d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments indispensables, en particulier pour les personnes vuln\u00e9rables, les urgences m\u00e9di-\ncales et les patients atteints de maladies chroniques ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9partement comporte des sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques et un \u00e9loignement des populations selon \nles secteurs entrainant un temps de trajet trop important ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines pour certains secteurs dans le d\u00e9parte-\nment du Var afin de garantir une desserte pharmaceutique minimale durant la journ\u00e9e de gr\u00e8ve ; \nCONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la continuit\u00e9 du service \npublic de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaire et limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des pharmaciens \nd'officine tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur :\nARRETE\nArticle 1 : \nLes officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le secteur g\u00e9ographique indiqu\u00e9, aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, la  \npermanence de la dispensation des m\u00e9dicaments pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025. \nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente r\u00e9quisition constitue une r\u00e9quisition de services, prise en application de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales, afin d'assurer la continuit\u00e9 du service public de sant\u00e9.  Le refus de s'y conformer, sans  \nmotif l\u00e9gitime, est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9. \n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR\nASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU VAUCLUSE 6\nR E P U B L I QU E a Vv \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArticle 3 : \nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9fet du Vaucluse, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partement du Vaucluse et le commandant du groupement de \ngendarmerie du d\u00e9partement du Vaucluse, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien MAGGI\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR\nASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU VAUCLUSE 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n \nANNEXE     :   \nLISTE DES PHARMACIES ASSURANT LE SERVICE DE PERMANANCE PHARMACEUTIQUE\nPOUR LA PERIODE DU 18/09/2025 \nSECTEUR APT (de 09H00 \u00e0 19H00)\nSeptembre-2025 Nom de l'officine de \nPharmacie NOM DU TITULAIRE ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE T\u00e9l\u00e9phone\nJeudi 18-sept Pharmacie Collard et Bellot COLLARD Agn\u00e8s / \nBELLOT Elisabeth Av. Jean Geoffroy 84490 SAINT SATURNIN 04.90.75.41.79\nSECTEUR VAISON LA ROMAINE (de 09h00 \u00e0 19h00)\nSeptembre-2025 Nom de la pharmacie Nom du titulaire ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE T\u00e9l\u00e9phone\njeudi18-sept. Pharmacie des Voconces PLANTARD Marie-Neige / \nBELLON Marie\n30 Avenue Marcel \nPagnol 84110 VAISON LA ROMAINE 04.90.36.14.06\n4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2025-09-16-00001 - ARRETE PORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR\nASSURER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE POUR LA JOURNEE DU 18 SEPTEMBRE 2025 SUR LE D\u00c9PARTEMENT DU VAUCLUSE 8\nAUTRES SERVICES\n84-2025-09-01-00043\nDECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignature\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature 9\n\\> Centre\u00a9 Hospitalier \u20ac 7 nuCarpen ras San Le DE RETRAITE PUBLIQUEEHPAD DE BEDOIN\n1\nDECISION N\u00b0 2025-26\n(Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-39)\nPortant d\u00e9l\u00e9gations de signature\nLe directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier de Carpentras, du Centre Hospitalier de \nSault, de l'EHPAD de B\u00e9doin et de l'EHPAD de Mazan\n- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6162-3, L 6143-7, R 6143-38, R  \n6145-70, R 6147-3, R 6147-45 et D 6143-33 \u00e0 36,\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des  \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1 er, 2 \u00e8me et 3 \u00e8me) de la loi  \nn\u00b086-33  du  9  janvier  1986  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0  la  fonction \npublique hospitali\u00e8re,\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,  \nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice du Centre National de Gestion du 21 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 21 septembre 2023 affectant Alain de Haro, directeur d'h\u00f4pital, aux centres hospitaliers  \nd'Orange, de Boll\u00e8ne, de Valr\u00e9as et \u00e0 l'EHPAD de Piolenc en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0  \ncompter du 13 novembre 2023, \n- Vu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DD84-1123-10568-D  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DD84-1023-9748-D  portant  \nd\u00e9signation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon et du centre  \nintercommunal de Cavaillon-Lauris pour assurer l'int\u00e9rim de direction des centres hospitaliers  \nde Carpentras, de Sault, et de l'EHPAD de B\u00e9doin,\n- Vu les arr\u00eat\u00e9s de nomination des directeurs adjoints des CH de Carpentras, de Sault et de  \nl'EHPAD de B\u00e9doin,\n- Vu la convention de direction commune sign\u00e9e le 1er mars 2016,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination n\u00b0 DD84-0925-8355-D modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD84-1123-10568-D  \nportant d\u00e9signation de Monsieur Pierre Pinzelli, directeur du centre hospitalier d'Avignon, du  \ncentre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris et par int\u00e9rim des centres hospitaliers de  \nCarpentras, de Sault, de l'EHPAD de B\u00e9doin, pour assurer l'int\u00e9rim de direction de l'EHPAD  \nde Mazan,\n            \nDECIDE\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature 10\n2\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CASTOLDI, adjointe au directeur charg\u00e9e des \nfinances, du contr\u00f4le de gestion et de la DRH \u00e0 effet de signer l'ensemble des actes relevant des  \nfonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre \nPINZELLI, directeur des centres hospitaliers de Carpentras, de Sault, de l'EHPAD de B\u00e9doin et de  \nl'EHPAD de Mazan.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Tony  PASSARO,  directeur  adjoint  charg\u00e9  de  la \ndirection  des  services  \u00e9conomiques,  des  travaux  et  des  syst\u00e8mes  d'information,  \u00e0  effet  de  signer \nl'ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de Monsieur Pierre PINZELLI ou de Madame Nathalie CASTOLDI.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  Marie DONNADIEU ,  directrice adjointe charg\u00e9e de  \nl'EHPAD de B\u00e9doin, de l'EHPAD de Mazan et du Centre Hospitalier de Sault, \u00e0 effet de signer  \nl'ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d'\u00e9tablissement en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de Monsieur Pierre PINZELLI, de Madame Nathalie CASTOLDI ou de Monsieur \nTony PASSARO.\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  Tony PASSARO , directeur adjoint, pour engager et  \nliquider  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  li\u00e9es  aux  services  \u00e9conomiques  correspondant  aux  activit\u00e9s \nsuivantes :\n- Gestion des magasins, \n- R\u00e9ception des fournitures et prestations de services,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Tenue et comptabilit\u00e9 des stocks,\n- Conservation des biens immobiliers,\n- Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Tony PASSARO, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  \nMonsieur David CHOUFFOT, responsable magasin.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Michael CARRERES, pour engager et liquider les d\u00e9penses et les \nrecettes li\u00e9es aux services \u00e9conomiques correspondant aux activit\u00e9s suivantes :\n- Gestion des magasins,\n- R\u00e9ception des fournitures et prestations de services,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins.\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature 11\n3\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BISCARRAT et Monsieur C\u00e9dric BREMOND pour \nengager et liquider les d\u00e9penses et les recettes li\u00e9es \u00e0 la restauration. \nD\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame Alicia  PEREIRA  pour  valider  les  bons  de  commandes  \ncorrespondants aux activit\u00e9s suivantes :\n- Achats informatiques,\n- Factures de travaux li\u00e9s \u00e0 la restructuration des urgences,\n- Contrats de maintenances et charges de gestion courantes/hors stock (assurances,  \n\u00e9nergie, t\u00e9l\u00e9phonie, convention)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie DONNADIEU pour signer les contrats de s\u00e9jour  \ndes r\u00e9sidents des EHPAD de B\u00e9doin et de Mazan et de Sault. \nArticle 5\n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  Mohamed CHIKH,  coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins,  \u00e0 effet de  \nsigner tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de la  \ndirection des soins y compris les conventions et accords avec les organismes ext\u00e9rieurs relatifs au  \npersonnel param\u00e9dical.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC,  praticien  hospitalier, \ng\u00e9rante de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et  \ncorrespondances concernant les m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC,  praticien  hospitalier, \ng\u00e9rante  de  la  Pharmacie  \u00e0  Usage  Int\u00e9rieur,  pour  exercer  les  fonctions  de  comptable-mati\u00e8res,  et \nproc\u00e9der  \u00e0  l'engagement  des  commandes  et  \u00e0  la  r\u00e9ception  des  commandes  de  tous  les  comptes \npharmaceutiques et \u00e0 assurer la gestion des stocks de pharmacie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame  Christiane LAFONT DE SENTENAC , la m\u00eame  \nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nizard BEJAOUI, praticien hospitalier. \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Christiane  LAFONT  DE  SENTENAC et de  \nMonsieur  Nizard  BEJAOUI,  d\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame  Clarisse  ARMAND,  praticien \nhospitalier uniquement pour les commandes de m\u00e9dicaments et de mat\u00e9riels.\nArticle 7\n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine ROBLET, sage-femme cadre \u00e0 l'effet de signer tous actes  \nadministratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur y compris  \nles conventions et accords avec les organismes ext\u00e9rieurs relatifs au personnel para-m\u00e9dical et aux  \nsages femmes du p\u00f4le de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Christine ROBLET, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame  \nElsa ALLIO, sage-femme cadre.\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature 12\n4\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux directeurs et aux cadres en lieu et place du directeur durant les p\u00e9riodes  \nd'astreinte,  dont  Monsieur  Cl\u00e9ment  LATOUR,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  documents  justifi\u00e9s  par \nl'urgence pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les usagers, le personnel ou les tiers ou la s\u00e9curit\u00e9 des installations  \net des \u00e9quipements dans le cadre de la continuit\u00e9 du service public hospitalier. \nArticle 9\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  notifi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  receveur.  Elle  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. Ampliation est transmise \u00e0 chaque  \nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 septembre 2025. Elle est susceptible d'un recours pour  \nexc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 Avenue Feuch\u00e8res \u2013 CS 88010 \u2013  \n30941 N\u00eemes dans les deux mois suivant la date de publication.\nArticle 11\nLa d\u00e9cision n\u00b0 2024-39 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nCarpentras, le 1er septembre 2025\n                                                               Le directeur par int\u00e9rim des Centres Hospitaliers de Carpentras, \n                                                                  de Sault, de l'EHPAD de B\u00e9doin et de l'EHPAD de Mazan,\n      Sign\u00e9\n            Pierre PINZELLI\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature 13\n5\nANNEXE A LA DECISION N\u00b02025-26\n                                       PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE\nNOM SIGNATURE\nNathalie CASTOLDI Sign\u00e9\nTony PASSARO Sign\u00e9\nMarie DONNADIEU Sign\u00e9\nCl\u00e9ment LATOUR Sign\u00e9\nMohamed CHIKH Sign\u00e9\nChristiane LAFONT de SENTENAC Sign\u00e9\nNizard BEJAOUI Sign\u00e9\nClarisse ARMAND Sign\u00e9\nChristine ROBLET Sign\u00e9\nElsa ALLIO Sign\u00e9\nDavid CHOUFFOT Sign\u00e9\nMickael PEREZ Sign\u00e9\nAlicia PEIRERA Sign\u00e9\nSt\u00e9phane BISCARRAT Sign\u00e9\nC\u00e9dric BREMOND Sign\u00e9\n24 Rond-point de l'Amiti\u00e9 - BP 60263\n84208 CARPENTRAS CEDEX\n1 rue de l'H\u00f4pital\n84390 SAULT\n186 Chemin des Florans\n84410 BEDOIN\n68 chemin Gilbert Hamalian\n84380 MAZAN\nAUTRES SERVICES - 84-2025-09-01-00043 - DECISION N\u00b0 2025-26 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature 14\nAUTRES SERVICES\n84-2025-08-28-00004\nD\u00e9cision n\u00b058/2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nAUTRES SERVICES - 84-2025-08-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b058/2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature 15\n3) HospitalierVw)SS\" ge Montfavet\n \n \n \n \n \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nMarie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT \n9001-direction@ch-montfavet.fr \n \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nD\u00e9cision n\u00b058/2025 \n \n \nLa directrice du centre hospitalier de Montfavet \u00e0 Avignon, \n \nVu  le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 \n35 et R.6143-38 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 d\u00e9cembre 2021 affectant Madame Marie -Laure PIQUEMAL-\nRATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et \u00e0 l'EHPAD de Sorgues ; \n \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 18 d\u00e9cembre 2023 affectant Monsieur Lucas FOULON au centre \nhospitalier de Montfavet et \u00e0 l'EHPAD de Sorgues. \n \n \nD E C I D E  \nArticle 1 \nMonsieur Lucas FOULON, directeur adjoint, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente aux fins de signer, au nom \nde la directrice, tout acte et toute d\u00e9cision courants relevant des attributions qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es \npar la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte notamment sur : \n- L'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de direction  \n- La gestion des plaintes, signalements, r\u00e9quisitions de dossiers, contentieux, conseils \njuridiques \n- La gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement (\u00e9laboration et \nsuivi des proc\u00e9dures r\u00e8glementaires, isolement et contention, suivi des mesures SDRE \net SDDE\u2026) \n- La coordination des actions partenariales, conventions et coop\u00e9rations institutionnelles \nsant\u00e9-police-justice (radicalisation, publics d\u00e9tenus, soins sans consentement) \n \nArticle 2 \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ci -dessus cesseront de porter effet du jour o\u00f9 la b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \nd'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont \u00e9t\u00e9 consenties. \n \nArticle 3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 01/09/2025. \u00c0 cette date, les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gations de signature \nant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es. \n \nArticle 4 \nLe conseil de surveillance, dans sa prochaine s\u00e9ance, sera inform\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui sera \naffich\u00e9e dans les locaux de la direction, transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement et \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Vaucluse, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6143-38 susvis\u00e9 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-08-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b058/2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature 16\n \n \n \n \n    Avignon, le 28/08/2025 \n \n \nLA DIRECTRICE \nMarie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT \n \nLu et accept\u00e9                                                                                              SIGN\u00c9 \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire \nLucas FOULON \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPublication :  \nRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse \nMonsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet \nMonsieur Lucas FOULON \nDossier (DRH) \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-08-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b058/2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-16-00003\nARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de\nl'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de\nl'habitation \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de\nla construction et de l'habitation \n18\n| =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nde Vaucluse\nP\u00f4le Inclusion Sociale et Acc\u00e8s Aux Droits\nAffaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.88.17.86.31\nCourriel\u00a0: \nanne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr\nddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nde l'association AIVS\u00aeSOLIGONE\nau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation\n  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et  \nl'article R365-1-2\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013  \nart.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portant  \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nde Vaucluse, \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de\nla construction et de l'habitation \n19\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  avril  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  pour \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  aux  d\u00e9penses  de  la  direction \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse, vis\u00e9es dans  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  susvis\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  \ndes Solidarit\u00e9s de Vaucluse, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 3 septembre 2020,\nVU le dossier transmis par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 29  \nao\u00fbt 2025,\nVU l'avis  favorable  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s de Vaucluse qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de  \ntelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du Code de la construction et  \nde l'habitation.\nARR\u00caTE\nArticle 1  e\n  r\n : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, association AIVS\u00aeSOLIGONE, association de loi  \n1901, est agr\u00e9\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9e  \naux paragraphes a), b), d) et e) de l'article R365-1-2\u00b0 du Code de la construction et de  \nl'habitation.\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre  \nretir\u00e9  \u00e0  tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si  l'organisme  ne \nsatisfait  plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il  est  constat\u00e9  un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis  \nles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 3 septembre 2025. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au \nplus tard le 2 septembre 2030.\nArticle 4 : \nUn  compte-rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de  l'organisme \nseront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui  a  d\u00e9livr\u00e9 \nl'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de  \nl'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res  dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.  \nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de\nla construction et de l'habitation \n20\nArticle 6\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation \nSIGN\u00c9 LE 16/09/2025\nPAR NELLY BLOUET\nDirectrice d\u00e9partementale adjointe\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-3 du code de\nla construction et de l'habitation \n21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-16-00006\nARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de\nl'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au\ntitre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de l'habitation\n22\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nde Vaucluse\nP\u00f4le Inclusion Sociale et Acc\u00e8s Aux Droits\nAffaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.88.17.86.31\nCourriel\u00a0: \nanne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr\nddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nde l'association AMADO \u2013 Secours futures m\u00e8res\nau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation\n  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et  \nl'article R365-1-2\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013  \nart.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portant  \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nde Vaucluse, \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de l'habitation\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  avril  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  pour \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  aux  d\u00e9penses  de  la  direction \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse, vis\u00e9es dans  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  susvis\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  \ndes Solidarit\u00e9s de Vaucluse\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 3 septembre 2020,\nVU le dossier transmis le 18 ao\u00fbt 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association,\nVU l'avis  favorable  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s de Vaucluse qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de  \ntelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et  \nde l'habitation.\nARR\u00caTE\nArticle 1  e\n  r\n : \nL'organisme  \u00e0  gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,  association  AMADO  Secours  futures  m\u00e8res \nassociation  de  loi  1901,  est  agr\u00e9\u00e9  pour  l'activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et \ntechnique mentionn\u00e9e au \u00a7 b)  et d) de l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et  \nde l'habitation.\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre  \nretir\u00e9  \u00e0  tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si  l'organisme  ne \nsatisfait  plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il  est  constat\u00e9  un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis  \nles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 3 septembre 2025. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au  \nplus tard le 2 septembre 2030.\nArticle 4 : \nUn  compte-rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de  l'organisme \nseront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui  a  d\u00e9livr\u00e9 \nl'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de  \nl'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res  dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.  \nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de l'habitation\n24\nArticle 6\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation \nSIGN\u00c9 LE 16/09/2025\nPAR NELLY BLOUET, \nDirectrice d\u00e9partementale adjointe\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de l'habitation\n25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-16-00004\nARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de\nl'association CAP HABITAT au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de\nl'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n26\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nde Vaucluse\nP\u00f4le Inclusion Sociale et Acc\u00e8s Aux Droits\nAffaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.88.17.86.31\nCourriel\u00a0: \nanne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr\nddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nde l'association CAP HABITAT\nau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation\n  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et  \nl'article R365-1-2\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013  \nart.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portant  \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nde Vaucluse, \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n27\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  avril  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  pour \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  aux  d\u00e9penses  de  la  direction \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse, vis\u00e9es dans  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  susvis\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  \ndes Solidarit\u00e9s de Vaucluse, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 3 septembre 2020,\nVU le dossier transmis par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 18  \nao\u00fbt 2025,\nVU l'avis  favorable  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s de Vaucluse qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de  \ntelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du Code de la construction et  \nde l'habitation.\nARR\u00caTE\nArticle 1  e\n  r\n : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, association CAP HABITAT association de loi 1901,  \nest agr\u00e9\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9e au \u00a7  \na), b), c) et d) de l'article R365-1-2\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre  \nretir\u00e9  \u00e0  tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si  l'organisme  ne \nsatisfait  plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il  est  constat\u00e9  un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis  \nles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 3 septembre 2025. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au  \nplus tard le 2 septembre 2030.\nArticle 4 : \nUn  compte-rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de  l'organisme \nseront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui  a  d\u00e9livr\u00e9 \nl'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de  \nl'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res  dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.  \nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n28\nArticle 6\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation \nSIGN\u00c9 LE 16/09/2025\nPAR NELLY BLOUET, \nDirectrice d\u00e9partementale adjointe  \nde  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n29\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-16-00002\nARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre\nde l'article L365-4 du code de la construction et\nde l'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n30\n| =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nde Vaucluse\nP\u00f4le Inclusion Sociale et Acc\u00e8s Aux Droits\nAffaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.88.17.86.31\nCourriel\u00a0: \nanne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr\nddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nde l'association AIVS\u00aeSOLIGONE\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\n  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et  \nl'article R365-1-3\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013  \nart.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portant  \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nde Vaucluse, \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n31\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  avril  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  pour \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  aux  d\u00e9penses  de  la  direction \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse, vis\u00e9es dans  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  susvis\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  \ndes Solidarit\u00e9s de Vaucluse, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 3 septembre 2020,\nVU le dossier transmis par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 29  \nao\u00fbt 2025, \nVU l'avis  favorable  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s de Vaucluse qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de  \ntelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du Code de la construction et  \nde l'habitation, \nARR\u00caTE\nArticle 1  e\n  r\n : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association AIVS\u00aeSOLIGONE, association de loi  \n1901, est agr\u00e9\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale  \nmentionn\u00e9e aux paragraphes a) et b)  de l'article R365-1-3\u00b0 du Code de la construction  \net de l'habitation.\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre  \nretir\u00e9  \u00e0  tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si  l'organisme  ne \nsatisfait  plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il  est  constat\u00e9  un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis  \nles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 3 septembre 2025. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au \nplus tard le 2 septembre 2030.\nArticle 4 : \nUn  compte-rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de  l'organisme \nseront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui  a  d\u00e9livr\u00e9 \nl'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de  \nl'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res  dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.  \nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n32\nArticle 6\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation \nSIGN\u00c9 LE 16/09/2025\nPAR NELLY BLOUET, \nDirectrice d\u00e9partementale adjointe\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00002 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AIVS\u00aeSOLIGONE au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-16-00007\nARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale de l'association AMADO - Secours futures\nm\u00e8res au titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de\nl'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\n34\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nde Vaucluse\nP\u00f4le Inclusion Sociale et Acc\u00e8s Aux Droits\nAffaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.88.17.86.31\nCourriel\u00a0: \nanne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr\nddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nde l'association AMADO \u2013 Secours futures m\u00e8res\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\n  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et  \nl'article R365-1-3\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013  \nart.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portant  \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nde Vaucluse, \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de\nl'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\n35\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  avril  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  pour \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  aux  d\u00e9penses  de  la  direction \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse, vis\u00e9es dans  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  susvis\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  \ndes Solidarit\u00e9s de Vaucluse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 3 septembre 2020,\nVU le dossier transmis le 18 ao\u00fbt 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association,\nVU l'avis  favorable  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s de Vaucluse qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de  \ntelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du Code de la construction et  \nde l'habitation.\nARR\u00caTE\nArticle 1  e\n  r\n : \nL'organisme  \u00e0  gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,  association  AMADO  Secours  futures  m\u00e8res \nassociation de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion  \nlocative sociale mentionn\u00e9e au \u00a7 a)  de l'article R365-1-3\u00b0 du code de la construction et  \nde l'habitation.\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre  \nretir\u00e9  \u00e0  tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si  l'organisme  ne \nsatisfait  plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il  est  constat\u00e9  un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis  \nles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 3 septembre 2025. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au  \nplus tard le 2 septembre 2030.\nArticle 4 : \nUn  compte-rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de  l'organisme \nseront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui  a  d\u00e9livr\u00e9 \nl'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de  \nl'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res  dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.  \nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de\nl'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\n36\nArticle 6\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation \nSIGN\u00c9 LE 16/09/2025\nPAR NELLY BLOUET\nDirectrice d\u00e9partementale adjointe\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association AMADO - Secours futures m\u00e8res au titre de\nl'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\n37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-09-16-00005\nARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale de l'association CAP HABITAT au titre de\nl'article L365-4 du code de la construction et de\nl'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n38\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nde Vaucluse\nP\u00f4le Inclusion Sociale et Acc\u00e8s Aux Droits\nAffaire suivie par : Anne-Lise LE GUEN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.88.17.86.31\nCourriel\u00a0: \nanne-lise.le-guen@vaucluse.gouv.fr\nddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \nde l'association CAP HABITAT\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\n  \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte  \ncontre l'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et  \nl'article R365-1-3\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013  \nart.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes  \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant  \nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portant  \nnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse, \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nde Vaucluse, \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n39\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  avril  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice \nd\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des  Solidarit\u00e9s  de  Vaucluse  pour \nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  aux  d\u00e9penses  de  la  direction \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse, vis\u00e9es dans  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er\n avril  2025  susvis\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et  \ndes Solidarit\u00e9s de Vaucluse, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 3 septembre 2020,\nVU le dossier transmis par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 18  \nao\u00fbt 2025, \nVU l'avis  favorable  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des \nSolidarit\u00e9s de Vaucluse qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de  \ntelles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-3\u00b0 du Code de la construction et  \nde l'habitation, \nARR\u00caTE\nArticle 1  e\n  r\n : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, association CAP HABITAT association de loi 1901,  \nest  agr\u00e9\u00e9  pour  l'activit\u00e9  d'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale \nmentionn\u00e9e  au  \u00a7  a) et  c)  de  l'article  R365-1-3\u00b0  du  Code  de  la  construction  et  de \nl'habitation.\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre  \nretir\u00e9  \u00e0  tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si  l'organisme  ne \nsatisfait  plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il  est  constat\u00e9  un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis  \nles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 3 septembre 2025. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au  \nplus tard le 2 septembre 2030.\nArticle 4 : \nUn  compte-rendu  de  l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et  les  comptes  financiers  de  l'organisme \nseront  adress\u00e9s  annuellement  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui  a  d\u00e9livr\u00e9 \nl'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de  \nl'activit\u00e9  de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9 \ndevant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res  dans les deux mois  \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.  \nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n40\nArticle 6\u00a0: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 16/09/2025\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation \nSIGN\u00c9 LE 16/09/2025\nPAR NELLY BLOUET,\nDirectrice d\u00e9partementale adjointe\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  \nsolidarit\u00e9s\n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'association CAP HABITAT au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation\n41\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-09-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nparcellaire de la for\u00eat communale de Buoux\nrelevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire\ncommunal de Buoux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 42\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition parcellaire de la for\u00eat communale de Buoux\nrelevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de Buoux\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du Code forestier\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET pr\u00e9fet de  \nVaucluse\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Edouard  BRODHAG,  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse du 05 ao\u00fbt 2024, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 07 avril \n2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 octobre 2024 du conseil municipal de Buoux ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation en date du 17 juin 2025 du Directeur d'Agence territoriale  \nBouches du Rh\u00f4ne/Vaucluse de l'Office National des For\u00eats \u00e0 Aix-en-Provence\u00a0;\nVu la  demande  de  l'Office  National  des  For\u00eats  \u2013  agence  territoriale  \nBouches-du-Rh\u00f4ne/Vaucluse en date du 24 juin 2025 ;\nVu le plan des lieux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de pr\u00e9sentation \nen date du 17 juin 2025, le r\u00e9gime forestier doit s'appliquer aux bois et for\u00eats objet du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 puisqu'ils sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ou de reconstitu -\ntion\u00a0; \nSur proposition du charg\u00e9 de mission for\u00eat, risques et crises \n1 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 43\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1er\u00a0: Application au r\u00e9gime forestier\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de  Buoux d'une  \ncontenance totale de 34ha 22a 41ca, list\u00e9es dans le tableau suivant :\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces\nm2 ha a ca\nBUOUX A 514 DEYME 3340 0 33 40\nBUOUX A 516 DEYME 13219 1 32 19\nBUOUX A 597 SEGUIN 6485 0 64 85\nBUOUX A 598 SEGUIN 43951 4 39 51\nBUOUX A 599 SEGUIN 4040 0 40 40\nBUOUX B 1 LA TUILLIERE 89430 8 94 30\nBUOUX B 2 LA TUILLIERE 7890 0 78 90\nBUOUX B 3 LA TUILLIERE 210 0 2 10\nBUOUX B 4 LA TUILLIERE 3600 0 36 00\nBUOUX B 5 LE MOULIN CLOT 330 0 3 30\nBUOUX B 6 LE MOULIN CLOT 190 0 1 90\nBUOUX B 7 LE MOULIN CLOT 240 0 2 40\nBUOUX B 8 LE MOULIN CLOT 1560 0 15 60\nBUOUX B 9 LE MOULIN CLOT 660 0 6 60\nBUOUX B 11 LE MOULIN CLOT 250 0 2 50\nBUOUX B 12 LE MOULIN CLOT 135 0 1 35\nBUOUX B 13 LE MOULIN CLOT 5000 0 50 00\nBUOUX B 14 LE MOULIN CLOT 590 0 5 90\nBUOUX B 15 LE MOULIN CLOT 8090 0 80 90\nBUOUX B 16 LE MOULIN CLOT 9600 0 96 00\nBUOUX B 18 LE MOULIN CLOT 800 0 8 00\nBUOUX B 24 LE MOULIN CLOT 4600 0 46 00\nBUOUX B 25 LE MOULIN CLOT 980 0 9 80\nBUOUX B 26 LE MOULIN CLOT 1260 0 12 60\nBUOUX B 27 LE MOULIN CLOT 150 0 1 50\nBUOUX B 53 SEGUIN 20470 2 04 70\nBUOUX B 55 SEGUIN 32970 3 29 70\nBUOUX B 111 LE MOULIN CLOT 30696 3 06 96\nBUOUX D 367 QUARTIER DE LA COMBE 325 0 3 25\nBUOUX D 368 QUARTIER DE LA COMBE 1630 0 16 30\nBUOUX D 369 QUARTIER DE LA COMBE 8265 0 82 65\nBUOUX D 370 QUARTIER DE LA COMBE 940 0 9 40\nBUOUX D 371 QUARTIER DE LA COMBE 21200 2 12 00\n2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 44\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces\nBUOUX D 372 QUARTIER DE LA COMBE 8595 0 85 95\nBUOUX D 373 QUARTIER DE LA COMBE 990 0 9 90\nBUOUX D 378 QUARTIER DE LA COMBE 9560 0 95 60\nTOTAL 342241 34 22 41\n \nARTICLE 2\u00a0: Actualisation de l'assiette fonci\u00e8re\nLa for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier, d'une contenance totale de  \n229ha 73a 31ca , est compos\u00e9e d\u00e9sormais des parcelles suivantes :\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces\nm2 ha a ca\nBUOUX A 514 DEYME 3340 0 33 40\nBUOUX A 516 DEYME 13219 1 32 19\nBUOUX A 597 SEGUIN 6485 0 64 85\nBUOUX A 598 SEGUIN 43951 4 39 51\nBUOUX A 599 SEGUIN 4040 0 40 40\nBUOUX B 1 LA TUILLIERE 89430 8 94 30\nBUOUX B 2 LA TUILLIERE 7890 0 78 90\nBUOUX B 3 LA TUILLIERE 210 0 2 10\nBUOUX B 4 LA TUILLIERE 3600 0 36 00\nBUOUX B 5 LE MOULIN CLOT 330 0 3 30\nBUOUX B 6 LE MOULIN CLOT 190 0 1 90\nBUOUX B 7 LE MOULIN CLOT 240 0 2 40\nBUOUX B 8 LE MOULIN CLOT 1560 0 15 60\nBUOUX B 9 LE MOULIN CLOT 660 0 6 60\nBUOUX B 10 LE MOULIN CLOT 42700 4 27 00\nBUOUX B 11 LE MOULIN CLOT 250 0 2 50\nBUOUX B 12 LE MOULIN CLOT 135 0 1 35\nBUOUX B 13 LE MOULIN CLOT 5000 0 50 00\nBUOUX B 14 LE MOULIN CLOT 590 0 5 90\nBUOUX B 15 LE MOULIN CLOT 8090 0 80 90\nBUOUX B 16 LE MOULIN CLOT 9600 0 96 00\nBUOUX B 18 LE MOULIN CLOT 800 0 8 00\nBUOUX B 24 LE MOULIN CLOT 4600 0 46 00\nBUOUX B 25 LE MOULIN CLOT 980 0 9 80\nBUOUX B 26 LE MOULIN CLOT 1260 0 12 60\nBUOUX B 27 LE MOULIN CLOT 150 0 1 50\nBUOUX B 53 SEGUIN 20470 2 04 70\nBUOUX B 55 SEGUIN 32970 3 29 70\nBUOUX B 85 LE FORT 55155 5 51 55\nBUOUX B 86 LE FORT 180 0 1 80\n3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 45\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces\nBUOUX B 87 LE FORT 3740 0 37 40\nBUOUX B 99 FORET COMMUNALE DE BUOUX 145280 14 52 80\nBUOUX B 100 FORET COMMUNALE DE BUOUX 1671700 167 17 00\nBUOUX B 101 FORET COMMUNALE DE BUOUX 14150 1 41 50\nBUOUX B 109 LE FORT 19605 1 96 05\nBUOUX B 110 LE MOULIN CLOT 2580 0 25 80\nBUOUX B 111 LE MOULIN CLOT 30696 3 06 96\nBUOUX D 367 QUARTIER DE LA COMBE 325 0 3 25\nBUOUX D 368 QUARTIER DE LA COMBE 1630 0 16 30\nBUOUX D 369 QUARTIER DE LA COMBE 8265 0 82 65\nBUOUX D 370 QUARTIER DE LA COMBE 940 0 9 40\nBUOUX D 371 QUARTIER DE LA COMBE 21200 2 12 00\nBUOUX D 372 QUARTIER DE LA COMBE 8595 0 85 95\nBUOUX D 373 QUARTIER DE LA COMBE 990 0 9 90\nBUOUX D 378 QUARTIER DE LA COMBE 9560 0 95 60\nTOTAL 2297331 229 73 31\nCette op\u00e9ration se traduit par une augmentation de la contenance totale de la for\u00eat commu -\nnale de Buoux de 34ha 22a 41ca.\nARTICLE 3\u00a0: Publication\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-8 du Code forestier, le r\u00e9gime forestier est  \nappliqu\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le maire, dans les communes de  \nsituation des bois et for\u00eats concern\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement. \nARTICLE 4\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue  \nFeuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09\u00a0:\n\uf0b7 Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deux mois \u00e0 compter de la notification\u00a0de l'autorisation\u00a0;\n\uf0b7 Pour les tiers dans les deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \n\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n\uf0b7 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n\uf0b7 soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture  et  de  la \nSouverainet\u00e9 alimentaire.\n4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 46\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois  \nsuivant  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration.\nARTICLE 5\u00a0: Ex\u00e9cutions\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, la mairesse de la  \ncommune  de  Buoux,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Vaucluse,  le  directeur \nd'agence de l'Office National des For\u00eats des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 12 septembre 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de service for\u00eat, risques et crises\nSIGNE\nLaurent L\u00c9VRIER\n5 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Buoux relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de Buoux 47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-09-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nparcellaire de la for\u00eat communale de M\u00e9rindol\nrelevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire\ncommunal de M\u00e9rindol\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol 48\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition parcellaire de la for\u00eat communale de M\u00e9rindol\nrelevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET pr\u00e9fet de  \nVaucluse\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Edouard  BRODHAG,  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse du 05 ao\u00fbt 2024, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 07 avril \n2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet 2024 du conseil municipal de M\u00e9rindol ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation en date du 21 mai 2025 du Directeur d'Agence territoriale  \nBouches du Rh\u00f4ne/Vaucluse de l'Office National des For\u00eats \u00e0 Aix-en-Provence\u00a0;\nVu la  demande  de  l'Office  National  des  For\u00eats  \u2013  agence  territoriale  \nBouches-du-Rh\u00f4ne/Vaucluse en date du 12 juin 2025 ;\nVu le plan des lieux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de pr\u00e9sentation \nen date du 21 mai 2025, le r\u00e9gime forestier doit s'appliquer aux bois et for\u00eats objet du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 puisqu'ils sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ou de reconstitu -\ntion\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la distraction du r\u00e9gime forestier des bois identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne \nremet pas en cause l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de M\u00e9rindol\u00a0;\n1 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol 49\nCOMMUNESECTIONPARCELLELIEU-DIT SURFACESM2 HA A CAMERINDOL A 2 TRAVERS DE LA COMBE DELE 3430 0 34 30MERINDOL A 3 TRAVERS DE LA COMBE DELE 3995 0) 39 95MERINDOL A 6 TRAVERS DE LA COMBE DELE 1175 0 11 75MERINDOL A 7 TRAVERS DE LA COMBEDELE 720 0 7 20MERINDOL A 16 TRAVERS DE LA COMBE DELE 405 0) 4 05MERINDOL A 17 TRAVERS DE LA COMBE DELE 1585 0) 15 85MERINDOL A 29 LE SAIS ET LA BRULADE 4110 0 41 10MERINDOL A 30 LE SAIS ET LA BRULADE 4675 0 46 75MERINDOL A 35 LE SAIS ET LA BRULADE 390 0 3 90MERINDOL A 36 LE SAIS ET LA BRULADE 790 0 90MERINDOL A 72 LE SAIS ET LA BRULADE 420 0 20MERINDOL A 73 LE SAIS ET LA BRULADE 825 0 8 25MERINDOL A 106 LA GRANDE USCLADE 2635 6) 26 35MERINDOL A 107 LA GRANDE USCLADE 1855 16) 18 55MERINDOL A 153 LA CRAU DES PLAINES 1220 0) 12 20MERINDOL AB 48 LE GROS MOURRE 2440 0 24 40MERINDOL AE 44 LES ROCHES 466 0 4 66MERINDOL AE 45 LES ROCHES 13480 1 34 80MERINDOL AE 46 LES ROCHES 1665 0 16 65MERINDOL AE 396 LES BOUIGUES 1531 6) 15 31MERINDOL AE 478 LES ROCHES 6703 ie) 67 03MERINDOL AE 595 LES ROCHES 5777 6) 57 77MERINDOL AL 220 MOULIN NEUF 940 0) 9 40MERINDOL AL 230 MOULIN NEUF 3450 (e) 34 50MERINDOL AM 51 BEAUME DE LOQUE 895 0 8 95Total 65577 6 55 77\nSur proposition du charg\u00e9 de missions for\u00eat, risques et crises,\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1er\u00a0: Application du r\u00e9gime forestier\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de M\u00e9rindol d'une \ncontenance totale de 6ha 55a 77ca, list\u00e9es dans le tableau suivant\u00a0:\nARTICLE 2\u00a0: Distraction du r\u00e9gime forestier\nCesse de relever du r\u00e9gime forestier la parcelle sise sur le territoire communal de  M\u00e9rindol \nd'une contenance totale de 21a 17ca, list\u00e9e dans le tableau suivant :\nCOMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES\nM2 HA A CA\nMERINDOL AL 341 RUE DE LA FONTAINE 2117 0 21 17\nTOTAL 2117 0 21 17\nARTICLE 3\u00a0: Actualisation de l'assiette fonci\u00e8re\nLa for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime forestier, d'une contenance totale  \nde 1203ha 78a 07ca , est compos\u00e9e d\u00e9sormais des parcelles suivantes :\n2 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol 50\nCOMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES\nM2 HA A CA\nMERINDOL A 1 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 2089260 208 92 60\nMERINDOL A 2 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 3430 0 34 30\nMERINDOL A 3 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 3995 0 39 95\nMERINDOL A 6 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 1175 0 11 75\nMERINDOL A 7 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 720 0 7 20\nMERINDOL A 16 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 405 0 4 05\nMERINDOL A 17 TRAVERS DE LA COMBE DE L E 1585 0 15 85\nMERINDOL A 29 LE SAIS ET LA BRULADE 4110 0 41 10\nMERINDOL A 30 LE SAIS ET LA BRULADE 4675 0 46 75\nMERINDOL A 35 LE SAIS ET LA BRULADE 390 0 3 90\nMERINDOL A 36 LE SAIS ET LA BRULADE 790 0 7 90\nMERINDOL A 65 LE SAIS ET LA BRULADE 1961565 196 15 65\nMERINDOL A 72 LE SAIS ET LA BRULADE 420 0 4 20\nMERINDOL A 73 LE SAIS ET LA BRULADE 825 0 8 25\nMERINDOL A 78 LE SAIS ET LA BRULADE 210 0 2 10\nMERINDOL A 105 LA GRANDE USCLADE 772935 77 29 35\nMERINDOL A 106 LA GRANDE USCLADE 2635 0 26 35\nMERINDOL A 107 LA GRANDE USCLADE 1855 0 18 55\nMERINDOL A 123 TRAVERS DES ACHAUMES 1260160 126 01 60\nMERINDOL A 142 LA CRAU DES PLAINES 2530 0 25 30\nMERINDOL A 153 LA CRAU DES PLAINES 1220 0 12 20\nMERINDOL A 172 PEYRE PLATE 1320 0 13 20\nMERINDOL A 173 PEYRE PLATE 2020 0 20 20\nMERINDOL A 177 LA VALOISE 307805 30 78 05\nMERINDOL A 184 LE GUINCHON 224350 22 43 50\nMERINDOL A 185 COULET DU TERME 70540 7 05 40\nMERINDOL A 260 LES PLAINES 17935 1 79 35\nMERINDOL A 279 MOURRE BOUSOU 309810 30 98 10\nMERINDOL A 283 MOURRE BLANC ET LE RIBASSA 452415 45 24 15\nMERINDOL A 288 PEYRE PLATE 1412370 141 23 70\nMERINDOL A 292 LA CRAU DES PLAINES 530060 53 00 60\nMERINDOL A 295 MOURRE BLANC ET LE RIBASSA 1316460 131 64 60\nMERINDOL AB 43 LE GROS MOURRE 29240 2 92 40\nMERINDOL AB 48 LE GROS MOURRE 2440 0 24 40\nMERINDOL AB 65 LE GROS MOURRE 127780 12 77 80\nMERINDOL AB 66 LE GROS MOURRE 2800 0 28 00\nMERINDOL AB 98 ROC MALIERE 229115 22 91 15\nMERINDOL AB 108 CHAMPEAU 860 0 8 60\nMERINDOL AB 109 CHAMPEAU 995 0 9 95\nMERINDOL AC 1 ROC MALIERE 431955 43 19 55\nMERINDOL AE 44 LES ROCHES 466 0 4 66\nMERINDOL AE 45 LES ROCHES 13480 1 34 80\nMERINDOL AE 46 LES ROCHES 1665 0 16 65\nMERINDOL AE 396 LES BOUIGUES 1531 0 15 31\n3 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol 51\nCOMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACES\nMERINDOL AE 478 LES ROCHES 6703 0 67 03\nMERINDOL AE 595 LES ROCHES 5777 0 57 77\nMERINDOL AK 40 LES MAUFRINES 543 0 5 43\nMERINDOL AK 41 LES MAUFRINES 5510 0 55 10\nMERINDOL AL 220 MOULIN NEUF 940 0 9 40\nMERINDOL AL 230 MOULIN NEUF 3450 0 34 50\nMERINDOL AL 342 LA GARRIGUE COMMUNALE 372207 37 22 07\nMERINDOL AM 51 BEAUME DE LOQUE 895 0 8 95\nMERINDOL B 26 GAMBELET 16110 1 61 10\nMERINDOL B 32 GAMBELET 23370 2 33 70\nTotal 12037807 1203 78 07\nCette op\u00e9ration se traduit par une augmentation de la contenance totale de la for\u00eat commu -\nnale de M\u00e9rindol de 6ha 34a 60ca.\nARTICLE 4\u00a0: Publication\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-8 du Code forestier, le r\u00e9gime forestier est  \nappliqu\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le maire, dans les communes de  \nsituation des bois et for\u00eats concern\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement. \nARTICLE 5\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue  \nFeuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09\u00a0:\n\uf0b7 Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deux mois \u00e0 compter de la notification\u00a0de l'autorisation\u00a0;\n\uf0b7 Pour les tiers dans les deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \n\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n\uf0b7 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n\uf0b7 soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture  et  de  la \nSouverainet\u00e9 alimentaire.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois sui -\nvant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet conform\u00e9 -\nment \u00e0 l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration.\n4 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol 52\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cutions\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, le maire de la com -\nmune  de  M\u00e9rindol,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Vaucluse,  le  directeur \nd'agence de l'Office National des For\u00eats des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 12 septembre 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de service for\u00eat, risques et crises\nSIGNE\nLaurent L\u00c9VRIER\n5 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de M\u00e9rindol relevant du r\u00e9gime forestier sise sur le territoire communal de M\u00e9rindol 53\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-09-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nparcellaire de la for\u00eat communale de\nSaumane-de-Vaucluse relevant du r\u00e9gime\nforestier sise sur les territoires communaux de\nSaumane-de-Vaucluse, Lagnes et de\nL'Isle-sur-la-Sorgue\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du r\u00e9gime forestier sise sur les territoires communaux de\nSaumane-de-Vaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue\n54\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition parcellaire de la for\u00eat communale de Saumane-de-\nVaucluse relevant du r\u00e9gime forestier sise sur les territoires communaux de Saumane-de- \nVaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET pr\u00e9fet de  \nVaucluse\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Edouard  BRODHAG,  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse du 05 ao\u00fbt 2024, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 07 avril \n2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2024 du conseil municipal de Saumane-de-Vaucluse ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation en date du 13 mai 2025 du Directeur d'Agence territoriale  \nBouches du Rh\u00f4ne/Vaucluse de l'Office National des For\u00eats \u00e0 Aix-en-Provence\u00a0;\nVu la  demande  de  l'Office  National  des  For\u00eats  \u2013  agence  territoriale  \nBouches-du-Rh\u00f4ne/Vaucluse en date du 24 juin 2025 ;\nVu le plan des lieux\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code forestier et du rapport de pr\u00e9sentation  \nen date du 21 mai 2025, le r\u00e9gime forestier doit s'appliquer aux bois et for\u00eats objet du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puisqu'ils sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re ou de  \nreconstitution\u00a0;\nSur proposition du charg\u00e9 de missions for\u00eat, risques et crises,\n1 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du r\u00e9gime forestier sise sur les territoires communaux de\nSaumane-de-Vaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue\n55\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1er\u00a0: Application du r\u00e9gime forestier\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles sises sur les territoires communaux de Saumane-de- \nVaucluse et de L'Isle-sur-la-Sorgue d'une contenance totale de 15ha 18a 10ca, list\u00e9es dans le ta-\nbleau suivant :\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces\nm2 ha a ca\nISLE\u00a0SUR\u00a0LA\u00a0SORGUE AR 112 MOUSQUETY 1810 0 18 10\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 708 LE\u00a0LUC 150000 15 00 00\nTOTAL 151810 15 18 10\nARTICLE 2\u00a0: Actualisation de l'assiette fonci\u00e8re\nLa for\u00eat communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du r\u00e9gime forestier, d'une conte -\nnance totale de 449ha 41a 03ca , est compos\u00e9e d\u00e9sormais des parcelles suivantes :\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces\nm2 ha a ca\nISLE\u00a0SUR\u00a0LA\u00a0SORGUE AR 112 MOUSQUETY 1810 0 18 10\nLAGNES A 909 L\u00a0ESTEVE 19774 1 97 74\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE AD 67 LE\u00a0PETIT\u00a0LARGE 8090 0 80 90\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE AD 108 LE\u00a0PETIT\u00a0LARGE 25309 2 53 09\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE AD 117 LE\u00a0PETIT\u00a0LARGE 231 0 2 31\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE AD 119 LE\u00a0PETIT\u00a0LARGE 7469 0 74 69\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 13 JEAN\u00a0JAUME 13700 1 37 00\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 18 JEAN\u00a0JAUME 71330 7 13 30\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 27 TAMISIER 5850 0 58 50\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 64 LA\u00a0ROQUE\u00a0POURQUIERE 37230 3 72 30\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 75 LA\u00a0PLAINE\u00a0DU\u00a0COMMUNAL\u00a0NORD 38290 3 82 90\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 85 LA\u00a0PLAINE\u00a0DU\u00a0COMMUNAL\u00a0NORD 26350 2 63 50\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 86 LA\u00a0PLAINE\u00a0DU\u00a0COMMUNAL\u00a0NORD 1528500 152 85 00\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 87 LA\u00a0PLAINE\u00a0DU\u00a0COMMUNAL\u00a0NORD 80640 8 06 40\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 88 LA\u00a0PLAINE\u00a0DU\u00a0COMMUNAL\u00a0NORD 11710 1 17 10\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 89 LA\u00a0PLAINE\u00a0DU\u00a0COMMUNAL\u00a0SUD 1362400 136 24 00\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 165 VALESCURE 184200 18 42 00\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 166 VALESCURE 7480 0 74 80\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 167 VALESCURE 4100 0 41 00\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 168 VALESCURE 6340 0 63 40\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 169 VALESCURE 32010 3 20 10\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 170 VALESCURE 19680 1 96 80\n2 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du r\u00e9gime forestier sise sur les territoires communaux de\nSaumane-de-Vaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue\n56\nCommune Section Parcelle Lieu-dit Surfaces\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 171 VALESCURE 2610 0 26 10\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 172 VALESCURE 3320 0 33 20\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 173 VALESCURE 6550 0 65 50\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 174 VALESCURE 46220 4 62 20\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 175 VALESCURE 14730 1 47 30\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 176 VALESCURE 16340 1 63 40\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 177 VALESCURE 2900 0 29 00\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 178 VALESCURE 8920 0 89 20\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 179 VALESCURE 415150 41 51 50\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 180 VALESCURE 134600 13 46 00\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 181 LA\u00a0PLAINE\u00a0DES\u00a0MOURGUES 27780 2 77 80\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 182 LA\u00a0PLAINE\u00a0DES\u00a0MOURGUES 63030 6 30 30\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE B 186 LES\u00a0FAYARDES 1420 0 14 20\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 42 FONT\u00a0RUGNE 1320 0 13 20\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 43 FONT\u00a0RUGNE 3690 0 36 90\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 45 FONT\u00a0RUGNE 875 0 8 75\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 456 LES\u00a0COSTES 1790 0 17 90\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 458 LES\u00a0COSTES 2050 0 20 50\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 460 LES\u00a0COSTES 83670 8 36 70\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 488 LES\u00a0COSTES 9230 0 92 30\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 489 LES\u00a0COSTES 1755 0 17 55\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 490 LES\u00a0COSTES 2880 0 28 80\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 492 LES\u00a0RIBES 780 0 7 80\nSAUMANE\u00a0DE\u00a0VAUCLUSE C 708 LE\u00a0LUC 150000 15 00 00\nTotal 4494103 449 41 03\nCette op\u00e9ration se traduit par une augmentation de la contenance totale de la for\u00eat commu -\nnale de Saumane-de-Vaucluse de 15ha 18a 10ca.\nARTICLE 3\u00a0: Publication\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-8 du Code forestier, le r\u00e9gime forestier est  \nappliqu\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le maire, dans les communes de  \nsituation des bois et for\u00eats concern\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement. \nARTICLE 4\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de N\u00eemes, 16 avenue  \nFeuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00ceMES cedex 09\u00a0:\n\uf0b7 Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deux mois \u00e0 compter de la notification\u00a0de l'autorisation\u00a0;\n\uf0b7 Pour les tiers dans les deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.\n3 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du r\u00e9gime forestier sise sur les territoires communaux de\nSaumane-de-Vaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue\n57\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \n\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n\uf0b7 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n\uf0b7 soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture  et  de  la \nSouverainet\u00e9 alimentaire.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde N\u00eemes. Il est rappel\u00e9 que le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois sui -\nvant un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet conform\u00e9 -\nment \u00e0 l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration.\nARTICLE 5\u00a0: Ex\u00e9cutions\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet d'Apt, la mairesse de la  \ncommune de Saumane-de-Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, le \ndirecteur d'agence de l'Office National des For\u00eats des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Vaucluse, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 12 septembre 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de service for\u00eat, risques et crises\nSIGNE\nLaurent L\u00c9VRIER\n4 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition parcellaire\nde la for\u00eat communale de Saumane-de-Vaucluse relevant du r\u00e9gime forestier sise sur les territoires communaux de\nSaumane-de-Vaucluse, Lagnes et de L'Isle-sur-la-Sorgue\n58\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-03-24-00008\nBar\u00e8me de la Commission NationaIe\nd'Indemnisation pour 2025 pour la remise en\n\u00e9tat des cultures et le co\u00fbt horaire avec engin\napprouv\u00e9 en CDCFS-FSIDG de Vaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00008 - Bar\u00e8me de la Commission NationaIe d'Indemnisation pour\n2025 pour la remise en \u00e9tat des cultures et le co\u00fbt horaire avec engin approuv\u00e9 en CDCFS-FSIDG de Vaucluse 59\n| =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe temps n\u00e9cessaire \u00e0 la remise en \u00e9tat est fix\u00e9 d'un commun accord entre l'estimateur et le r\u00e9clamant. II estfonction d'\u00e9l\u00e9ments objectifs inh\u00e9rents a la parcelle, la dispersion et a la taille des trous. Le nombre de trousqui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.Selon l'importance des travaux de remise en \u00e9tat, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en \u00e9tat est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils.Le surco\u00fbt d'acquisition (HT) de m\u00e9lange de semences sp\u00e9cifiques sera pris en compte sous condition de la- fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employ\u00e9es pour la r\u00e9implantation (composition\u00e9\nFeuille1\nPage 1\n24/03/25\nUNITE\nREMISE EN \u00c9TAT PRAIRIES\n22,81 /heure\n24/03/25\n96,36 /ha\n73,78 /ha\n98,57 /ha\n141,44 /ha\n104,05 /ha\nRouleau 40,05 /ha\nCharrue 144,98 /ha\nRotavator 104,04 /ha\nSemoir 73,58 /ha\nTraitement 54,26 /ha\nSemoir \u00e0 semis direct 84,20 /ha\nUNITE\nRessemis des principales cultures (en euros)\n141,44 /ha\n24/03/25\nSemoir 73,58 /ha\nTraitement 54,26 /ha\nSemoir \u00e0 semis direct 84,20 /ha\n Bar\u00e8me 2025 \n(du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre)\nRemise en \u00e9tat des cultures\nArticle R426-8 code de l'environnement\nDate :\nTRAVAUX\n(S\u00e9ance de la CNI du \n28/01/2025)\nPRIX \nMOYEN\n(en Euros)\nDate de \nvalidation \nCDCFS\nRemise en \u00e9tat \nmanuelle\nHerse (2 passages \ncrois\u00e9s)\nHerse \u00e0 prairie, \n\u00e9taupinoir\nHerse rotative ou \nalternative (seule)\nHerse rotative ou \nalternative + semoir\nBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 \naxe horizontal\nTRAVAUX\n(S\u00e9ance de la CNI du \n28/01/2025)\nPRIX \nMOYEN\n(en Euros)\nDate de \nvalidation \nCDCFS\nHerse rotative ou \nalternative + semoir\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00008 - Bar\u00e8me de la Commission NationaIe d'Indemnisation pour\n2025 pour la remise en \u00e9tat des cultures et le co\u00fbt horaire avec engin approuv\u00e9 en CDCFS-FSIDG de Vaucluse 60\nLes modalit\u00e9s de ressemis sont fix\u00e9es d'un commun accord entre l'estimateur et le r\u00e9clamant.\nEn zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les bar\u00e8mes des outils uniquement (a l'exception donc dela main d'ceuvre et des semences) sont syst\u00e9matiquement major\u00e9s de 15 %.Perte de r\u00e9colte des prairiesLe bar\u00e8me des pertes de r\u00e9coltes des prairies sera adopt\u00e9 lors de la Commission Nationale d'Indemnisation du11 septembre 2025 d\u00e8s lors aue les conditions de production des prairies pour l'ann\u00e9e 2025 serontte de r\u00e9colte de prairier\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'agriculteur\nFeuille1\nPage 2\n121,15 /ha\n24/03/25\n216,37 /ha\n226,12 /ha\n109,23 /ha\nSemences fourrag\u00e8res 186,58 /ha\nUNITE\n60,00 /heure 24/03/25\nSemence certifi\u00e9e de \nc\u00e9r\u00e9ales\nSemence certifi\u00e9e de \nma\u00efs\nSemence certifi\u00e9e de \npois\nSemence certifi\u00e9e de \ncolza\nTRAVAUX\n(CDCFS-FSIDG de \nVaucluse)\nPRIX \nMOYEN\n(en Euros)\nDate de \nvalidation \nCDCFS\nCo\u00fbt horaire avec \nengin\nRemarque : Quand les frais ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau, \nl'exploitant doit apporter les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'estimateur pour \u00e9valuer le \nmontant de la remise en \u00e9tat.\nAvignon, le 24 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur d\u00e9partemental \ndes territoires,\nLe Chef de service adjoint eau et \nenvironnement,\nSign\u00e9\nOlivier BOULAY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-24-00008 - Bar\u00e8me de la Commission NationaIe d'Indemnisation pour\n2025 pour la remise en \u00e9tat des cultures et le co\u00fbt horaire avec engin approuv\u00e9 en CDCFS-FSIDG de Vaucluse 61\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\nAUVERGNE, RHONE ALPES\n84-2025-09-12-00003\nARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de\nla porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 62\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 12 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0                      autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie, livre V ;\nVu le code de l'environnement, livre II ;\nVu la loi du 27 mai 1921, modifi\u00e9e par la loi du 28 f\u00e9vrier 2022, approuvant le programme des travaux  \nd'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne de la fronti\u00e8re suisse \u00e0 la mer au triple point de vue des forces motrices, de la  \nnavigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et cr\u00e9ant les ressources correspondantes ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1953  relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la chute de Donz\u00e8re Mondragon, sur le Rh\u00f4ne,  \nainsi que la convention et le cahier des charges annex\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en pr\u00e9cisant  \nle contenu, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages pr\u00e9vus par les articles R.  \n214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  27  d\u00e9cembre  2018  relatif  \u00e0  la  pr\u00e9vention,  \u00e0  la  r\u00e9duction  et  \u00e0  la  limitation  des  nuisances \nlumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2021 portant agr\u00e9ment de deux entit\u00e9s de la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne en tant  \nqu'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites  \ntechniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral fixant la classe des barrages de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re Mondragon conc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nla compagne nationale du Rh\u00f4ne et les \u00e9ch\u00e9ances de remise des documents r\u00e9glementaires du 28 f\u00e9vrier  \n2018 ;\nVu le permis de construire n\u00b0 PC 084 019 24 G0054 d\u00e9livr\u00e9 le 17/03/2025 par le pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de  \nVaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalit\u00e9s de lutte contre les esp\u00e8ces d'Ambroisie dans le  \nd\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2017 pr\u00e9cisant notamment les conditions de r\u00e9colement des travaux avant  \nmise en service des ouvrages en application de l'article R. 521-37 du code de l'\u00e9nergie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  84-2025-05-16-00009  du  16/05/2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Renaud \nDURAND, Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement pour la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pour le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 63\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2025-64 du 28/05/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nVu la demande de la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne en date du 11 avril 2023, accompagn\u00e9e d'un dossier  \nd'ex\u00e9cution relatif au doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de l'usine de Boll\u00e8ne, sur la commune de Boll\u00e8ne  \n(84), dans l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Donz\u00e8re-Mondragon, d\u00e9pos\u00e9e en application de l'article R.521-38  \ndu code de l'\u00e9nergie ;\nVu les consultations des services de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes en charge de la police de l'eau d'axe  \nRh\u00f4ne Sa\u00f4ne ; du service de la DREAL Provence Alpes C\u00f4te d'Azur en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; du  \nservice de la DREAL PACA en charge de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ; de la DDT de Vaucluse en  \ncharge de l'instruction des \u00e9tudes d'incidences sur sites Natura 2000 ; de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ; de \nl'\u00e9tablissement public Voies Navigables de France  ; de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine  \n(UDAP) de Vaucluse de la Direction R\u00e9gionale des affaires culturelles PACA ;\nVu la consultation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et des mobilit\u00e9s, concernant la  \ndur\u00e9e d\u00e9rogatoire des arr\u00eats de navigation ;\nVu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e \u00e0 CNR par courrier du 5 juillet 2023 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s au  \ndossier d'ex\u00e9cution par le concessionnaire, par courriel du 18 octobre 2024 ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la commune de Boll\u00e8ne, de la communaut\u00e9 de communes Rh\u00f4ne Lez  \nProvence et du Conseil D\u00e9partemental 84  ;\nVu  les avis r\u00e9put\u00e9s favorables des syndicats interprofessionnels de navigants Promofluvia et Alliance des  \nRhodaniens ;\nVu l'avis favorable du 18/02/2025 par courriel du PNR de Camargue en tant que gestionnaire du site Natura  \n2000 ;\nVu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comit\u00e9 de suivi de l'ex\u00e9cution de la concession du  \nRh\u00f4ne, consult\u00e9 le 14 f\u00e9vrier  2025 pour une dur\u00e9e de 45 jours ;\nVu la consultation de CNR sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation par courrier n\u00b0 SEHN-25-PACH-139-SG du 4 avril \n2025 ;\nVu les r\u00e9ponses de CNR par courriels du 2 juin, du 16 juin 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire sur  \nle projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les courriers CNR en date du 23 septembre 2024 et du 22 juillet 2025 demandant l'allongement \u00e0 15 jours  \ndes arr\u00eats de navigation annuels entre 2027 et 2031 au titre de circonstances exceptionnelles, et les r\u00e9ponses  \napport\u00e9es par la DGITM \u00e0 ces demandes, notamment le courrier du 4 ao\u00fbt 2025;\nVu les comptes-rendus des r\u00e9unions du 12 novembre 2024 et du 13 mai 2025 de la Commission Locale des  \nUsagers de la voie navigable du Rh\u00f4ne ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 8 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux sont inscrits au programme de travaux suppl\u00e9mentaires d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'article 4 du  \ncahier des charges g\u00e9n\u00e9ral de la concession  ; qu'ils ont pour but de mettre \u00e0 niveau l'\u00e9cluse selon le m\u00eame  \nstandard que les autres \u00e9cluses du Rh\u00f4ne et ainsi d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 de la voie navigable en am\u00e9liorant la  \nmaintenabilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de l'\u00e9cluse ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d'ex\u00e9cution comporte les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques sur la  \ns\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques et l'incidence du projet de travaux ;\nConsid\u00e9rant que la CNR \u2013 Direction de l'Ing\u00e9nierie et des grands projets (DIGP),  ma\u00eetre d'\u0153uvre du projet,  \nr\u00e9dacteur du dossier d'ex\u00e9cution et en charge du suivi des travaux a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, de  \ndiagnostics et le suivi des travaux au sens des articles R. 214-129 \u00e0 132 du code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude de dangers ;\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment de la CNR \u2013 Direction de l'ing\u00e9nierie et des grands Projet (DIGP), ma\u00eetre d'\u0153uvre \ndu projet, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et des conclusions du dossier d'ex\u00e9cution sus-vis\u00e9. En particulier, les  \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 64\ntravaux, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6  \nao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;\nConsid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi que  \nl'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions dans lesquelles il fait  \nappel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyens propres insuffisants, son  \ndegr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapport aux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires  \nou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacit\u00e9s financi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de l 'exploitant permet de surveiller  les ouvrages et permet d 'exploiter les  \nouvrages en s\u00e9curit\u00e9, pendant les travaux et apr\u00e8s les travaux notamment lors des crues ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d'ex\u00e9cution transmis est \u00e9tabli sur la base des \u00e9tudes d'avant-projet d\u00e9taill\u00e9es  et de \nprojet (compl\u00e9ments transmis en novembre 2024)  mais que les \u00e9tudes d'ex\u00e9cution ne sont pas achev\u00e9es au  \nmoment de l'autorisation des travaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision le  dispositif d'ancrage de la nouvelle structure \u00e0 la  \nstructure existante qui est retenu ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s'assurer avant la mise en \u0153uvre des tirants d'ancrage et du mur masque que le  \nreport des efforts dans les structures actuelles ne conduit pas \u00e0 des d\u00e9sordres structurels pouvant remettre en  \ncause l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages en eau, la stabilit\u00e9 des bajoyers et du mur masque, le fonctionnement de la  \nporte actuelle, et la r\u00e9sistance au cisaillement des massifs d'appui de la porte ;\nConsid\u00e9rant que les travaux sont susceptibles d'avoir un impact sur les structures existantes et qu'il convient  \nde surveiller et ausculter les ouvrages durant toute la dur\u00e9e des travaux, de mani\u00e8re adapt\u00e9e et diff\u00e9renci\u00e9e  \npour chacune des phases de travaux ;\nConsid\u00e9rant que l'emprise des travaux est situ\u00e9 au sein d'espaces anthropis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'impacte pas la qualit\u00e9 des eaux, leur \u00e9coulement, ni les milieux et les esp\u00e8ces  \naquatiques et ne r\u00e9pond \u00e0 aucune rubrique relative aux installations ouvrages travaux et activit\u00e9s r\u00e9pondant au  \n\u00e0 la nomenclature d\u00e9finie au R 214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux sont compatibles avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \n(SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  adopt\u00e9  par  le  comit\u00e9  de  bassin  et  approuv\u00e9  par  le  pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nConsid\u00e9rant que les incidences pr\u00e9visibles du pr ojet, apr\u00e8s la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation, tel  \nque propos\u00e9 dans le dossier d'ex\u00e9cution, ne sont pas de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces et aux habitats  \nd'int\u00e9r\u00eat communautaire des sites Natura 2000 \u00ab  Marais de l'Ile Vieille et alentour  \u00bb FR9301590, \u00ab  Le Rh\u00f4ne \naval \u00bb , FR9312006, dans lesquels s'inscrit le projet ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'impact hydraulique des travaux sur la ligne d'eau du Rh\u00f4ne en crue et l'absence de  \nvolume soustrait aux capacit\u00e9s d'expansion des crues et que par cons\u00e9quent le projet permet de garantir la non-\naggravation des crues et qu'il est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin  \nversant Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e pour 2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessitent de d\u00e9roger  \u00e0 la limite fix\u00e9e \u00e0 dix jours calendaires par an  pour les  \nindisponibilit\u00e9s indispensables pour effectuer les op\u00e9rations programm\u00e9es de gros entretien, notamment sur les  \n\u00e9cluses (ch\u00f4mage)  ;(dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a IV de la loi n\u00b02022-271 du 28 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0  \nl'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne).\nConsid\u00e9rant que la finalit\u00e9 de ces travaux une fois achev\u00e9s, \u00e0 savoir la fiabilisation de la navigation fluviale,  \njustifie cette d\u00e9rogation ;\nSur proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 65\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Approbation et autorisation\nLe dossier d'ex\u00e9cution \u00ab  Doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne  \u00bb du 11/04/2023, compl\u00e9t\u00e9 en  \ndernier lieu le 18/10/2024, est approuv\u00e9.\nLa Compagnie nationale du Rh\u00f4ne, titulaire de la concession g\u00e9n\u00e9rale pour l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, est  \nautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre les travaux d\u00e9crits dans ce dossier, tel que compl\u00e9t\u00e9 en cours de proc\u00e9dure, selon  \nles modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution qui y sont pr\u00e9vues et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles suivants.\nLe  projet  est  int\u00e9gralement  situ\u00e9  dans  le  domaine  conc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  Compagnie  nationale  du  Rh\u00f4ne,  dans \nl'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re Mondragon, sur la commune de Boll\u00e8ne.\nARTICLE 2 : Consistance des modifications sur ouvrages de la concession\nLes travaux ont pour finalit\u00e9 d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 de la navigation par l'ajout d'une deuxi\u00e8me porte \u00e0 l'aval de  \nl'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne, en am\u00e9liorant la maintenabilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de l'\u00e9cluse. Cette remise \u00e0 niveau se fait \u00e0  \nl'instar des autres \u00e9cluses sur le Rh\u00f4ne qui poss\u00e8dent deux portes aval.\nLa nouvelle porte est positionn\u00e9e \u00e0 la place du pare-chocs aval actuel. Il s'agit d'une porte levante plate,  \n\u00e9quilibr\u00e9e par des contre-poids. Elle est man\u0153uvr\u00e9e \u00e0 l'aide d'un treuil \u00e0 cha\u00eene.\nLe pare-chocs aval est d\u00e9finitivement d\u00e9pos\u00e9.\nLes principaux ouvrages et modifications sont sch\u00e9matiquement pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 1.\nLe projet architectural est fig\u00e9 au moment de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \naccordant le Permis de Construire n\u00b0 PC 084 019 24 G0054 d\u00e9livr\u00e9 le 17/03/2025 par le pr\u00e9fet de Vaucluse.\nLes ouvrages de g\u00e9nie civil suivants sont r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2022 un nouveau mur masque en b\u00e9ton ;\n\u2022 des rainures de guidage de la nouvelle porte ;\n\u2022 des ancrages \u00e0 l'existant ;\n\u2022 une dalle anti-emb\u00e2cles entre les 2 portes. La conception de cette dalle (notamment l'espace entre la  \ndalle et la porte existante) est identique \u00e0 ce qui existe sur les \u00e9cluses CNR d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9es de deux  \nportes aval (espace maximum de 18  cm entre la dalle et la porte existante). Cette dalle permet en outre  \nde cr\u00e9er un espace de travail et d'acc\u00e8s \u00e0 l'aval de la porte actuelle, depuis le b\u00e2timent de commande  \nactuel.\n\u2022 un nouveau pont en encorbellement, en aval du b\u00e2timent de commande et de la nouvelle porte. Les  \nm\u00e9canismes de la nouvelle porte sont implant\u00e9s au niveau du pont actuel situ\u00e9 \u00e0 l'aval du b\u00e2timent de  \ncommande de l'\u00e9cluse. En cons\u00e9quence, la circulation rive-rive au niveau de ce pont va \u00eatre r\u00e9tablie  \ngr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau pont en avec des encorbellements en appui sur deux piles. Ce pont  \na la m\u00eame capacit\u00e9 que l'ouvrage de franchissement actuel.\n\u2022 des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer les dispositifs de relevage de la nouvelle porte et leurs cabines de  \nprotection dans l'esth\u00e9tique architecturale existante, en lien avec l'inscription de l'ensemble des fa\u00e7ades  \net des toitures de l'usine et de l'ancienne salle de commande pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de son hall, au premier \u00e9tage du  \nb\u00e2timent d'appareillage inscrit au titre des monuments historiques.\nLes ouvrages m\u00e9caniques suivants sont r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2022 syst\u00e8mes de man\u0153uvre au niveau du b\u00e2timent de commande actuel : moteurs  r\u00e9ducteurs  ;\n\u2022 poulies et pignons et leurs ch\u00e2ssis ;\n\u2022 c\u00e2bles reliant la porte aux 2 contrepoids et cha\u00eenes de man\u0153uvre reliant la porte aux treuils ;\n\u2022 pi\u00e8ces fixes de guidage, d'appui et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 66\nLes ouvrages \u00e9lectriques suivants sont r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2022 le circuit d'alimentation \u00e9lectrique ;\n\u2022 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de contr\u00f4le-commande (automatismes, capteurs) ;\n\u2022 le raccordement au Centre de Gestion de la Navigation du Rh\u00f4ne ;\n\u2022 la d\u00e9viation de r\u00e9seaux ;\n\u2022 la protection incendie de la porte identique \u00e0 celle de la porte actuelle ;\nLa nouvelle porte a les m\u00eames \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 que la porte actuelle :\n\u2022 circuit de protection incendie ;\n\u2022 circuit de d\u00e9vasage (permettant d'\u00e9viter les emb\u00e2cles et tout autre corps \u00e9tranger pouvant se retrouver  \ncoinc\u00e9 entre la porte et le seuil) ;\n\u2022 capteurs de position plac\u00e9s directement sur la porte  : 2 niveaux de capteurs et automatismes (1 voie  \nnormale (APN : Automate Programmable Normal) et 1 voie secours (CSU  : Cha\u00eene de S\u00e9curit\u00e9 Ultime).  \nChaque voie comporte ses propres capteurs.\nLa porte est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9e de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires :\n\u2022 codeurs de position/vitesse install\u00e9s sur les arbres (lent/rapide) de la cha\u00eene cin\u00e9matique ;\n\u2022 plusieurs modes d'alimentation \u00e9lectrique de l'\u00e9cluse (mode 1  : alimentation normale depuis l'usine,  \nmode 2  : alimentation secourue par le r\u00e9seau Enedis, mode 3  : alimentation secourue par le Groupe  \nElectrog\u00e8ne de l'usine) ;\n\u2022 motorisation de la porte redond\u00e9e (la cha\u00eene de motorisation \u2013 variateur + moteur \u2013 est doubl\u00e9e par des  \n\u00e9quipements de secours mobilis\u00e9s automatiquement en cas de panne sur les \u00e9quipements principaux) ;\n\u2022 d\u00e9tection de mou de cha\u00eene ;\n\u2022 verrous automatiques de fonctionnement (butons situ\u00e9s en partie haute) pour s\u00e9curiser la position  \nouverte de la porte (ces butons sont enclench\u00e9s de mani\u00e8re automatique d\u00e8s que la porte est en  \nposition ouverte) ;\n\u2022 butons de maintenance en partie basse du mur masque pour permettre les travaux de maintenance sur  \nla porte plac\u00e9e en position haute ;\n\u2022 porte, m\u00e9canismes et ouvrages de g\u00e9nie civil dimensionn\u00e9s pour le cas de rupture d'un c\u00e2ble ou d'une  \ncha\u00eene. La porte ne peut pas tomber en ces cas.\n\u2022 graissage automatique des m\u00e9canismes ;\n\u2022 remplacement  de  l'automate  par  un  automate  de  s\u00e9curit\u00e9  permettant  notamment  un  contr\u00f4le \nd'interverrouillages entre la porte amont et la porte aval ou entre les portes et les vannes ;\n\u2022 standardisation des capteurs et coffrets des radars qui captent la position des bateaux, afin d'\u00eatre  \nhomog\u00e8ne avec les autres \u00e9cluses du Rh\u00f4ne ;\n\u2022 standardisation des cam\u00e9ras afin d'\u00eatre homog\u00e8ne avec les autres \u00e9cluses du Rh\u00f4ne.\nModification de la porte existante     :  \nLes \u00e9quipements qui se trouvent du c\u00f4t\u00e9 aval de la porte et du mur masque originels sont adapt\u00e9s aux nouvelles \nconditions, caract\u00e9ris\u00e9es par une alternance de mise \u00e0 sec et de mise en eau, du fait de la nouvelle porte. Sont  \nnotamment effectu\u00e9s :\n\u2022 le remplacement des capteurs de position de la porte par des capteurs immerg\u00e9s (de type inductif) ;\n\u2022 l'adaptation  de  certaines  parties  m\u00e9caniques  au  niveau  des  palonniers  d'\u00e9quilibrage  de  la  porte \nnotamment ;\n\u2022 le traitement de passivation des armatures du parement b\u00e9ton aval du mur masque et la rainure de  \ncoulissement de la porte ;\n\u2022 l'imperm\u00e9abilisation des b\u00e9tons ;\n\u2022 la d\u00e9pose du pare-choc aval.\n\u2022 l'installation de portes \u00e9tanches au niveau des acc\u00e8s aux contre-poids actuels\nLa configuration \u00e0 l'issue du doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse doit laisser la possibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mettre \nen \u0153uvre des \u00e9clus\u00e9es sp\u00e9cifiques pour les poissons migrateurs.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 67\nARTICLE 3 : Calendrier et phasage des travaux\nLes travaux se d\u00e9roulent sur une dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 6 ann\u00e9es (\u00e0 compter de 2026).  Les travaux alternent  \nentre des p\u00e9riodes courtes d'assec de l'\u00e9cluse, concomitantes aux p\u00e9riodes de ch\u00f4mage annuel de la navigation \npr\u00e9vues dans le programme de maintenance des ouvrages (habituellement en mars), et des p\u00e9riodes durant  \nlesquelles la navigabilit\u00e9 est assur\u00e9e.\nLes travaux en p\u00e9riodes de navigation portent sur des parties hors eaux. Les travaux durant les p\u00e9riodes de  \nch\u00f4mage annuel portent sur les parties sous-eaux de l'\u00e9cluse.\nLe phasage du chantier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif. N\u00e9anmoins tout changement majeur dans le phasage fera  \nl'objet d'une information du service de contr\u00f4le un mois avant son ex\u00e9cution et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11.\nLes grandes \u00e9tapes sont les suivantes :\n\u2022 2026 :  Installation  de  chantier,  travaux  pr\u00e9paratoires  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  d'auscultation, \nam\u00e9nagement des acc\u00e8s et d\u00e9voiement des r\u00e9seaux au sein de l'\u00e9cluse, d\u00e9pose du pare-chocs ;\n\u2022 2026-2027 :  suite  de  d\u00e9voiement  de  r\u00e9seaux  et  travaux  de  g\u00e9nie  civil  (GC)  associ\u00e9s,  d\u00e9but  de \nd\u00e9molitions et mise en \u0153uvre de tirants pour l'ancrage de la future structure \u00e0 l'existant ; Balcon mirador\n\u2022 2028-2029 : r\u00e9alisation de la nouvelle structure G\u00e9nie Civil (rainures de guidage) et de son ancrage en  \npartie inf\u00e9rieure ; r\u00e9alisation de la nouvelle structure G\u00e9nie Civil (rainures de guidage, bajoyers et mur  \nmasque) et de son ancrage en partie sup\u00e9rieure ; mise en place des contre-poids ;\n\u2022 2030-2031 : mise en place des pi\u00e8ces fixes (pour guidage, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et appui de la porte sur le G\u00e9nie  \nCivil).Travaux \u00e9lectriques et m\u00e9caniques (treuils, porte) et finitions de g\u00e9nie civil, extension du b\u00e2timent  \nde commande\n\u2022 2031 : 1\u00e8re mise en eau et mise en service.\nARTICLE 4 : Installations, ouvrages temporaires et dispositions en phase \nchantier\nArticle 4.1 : Arr\u00eats de navigation\nCompte tenu des circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 10 du cahier des charges de la concession,  \nrelatives \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux, la dur\u00e9e annuelle cumul\u00e9e des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage de navigation du  \nfait d'indisponibilit\u00e9 de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne est port\u00e9e \u00e0 15  jours maximum d urant 5 ann\u00e9es \u00e0 partir de l'ann\u00e9e  \nn+2 comprise, compt\u00e9e \u00e0 partir de l'ann\u00e9e de prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes p\u00e9riodes de ch\u00f4mage sont programm\u00e9es et communiqu\u00e9es deux ann\u00e9es \u00e0 l'avance aux usagers de la voie  \nd'eau et font l'objet d'\u00e9changes pr\u00e9alables avec Voies Navigables de France.\nCertaines phases de travaux n\u00e9cessitent l'interruption temporaire courte de la navigation afin de garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 du chantier. La dur\u00e9e de ces interruptions se limite \u00e0 une journ\u00e9e  ou une nuit  ou quelques heures \u00e0  \nchaque fois. Environ 5 interruptions par an sur la dur\u00e9e du chantier sont envisag\u00e9es. Ces op\u00e9rations sont  \nprogramm\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement lors d'arr\u00eats de navigation de nuit (arr\u00eat de 21h \u00e0 5h) ou bien lors de l'arr\u00eat du  \n11 novembre. Concernant en particulier l'op\u00e9ration de mise en place de la nouvelle porte, plusieurs interruptions  \nde quelques heures sur des jours cons\u00e9cutifs peuvent \u00eatre mises en place. Ces arr\u00eats sont d\u00e9compt\u00e9s dans les  \ncent soixante-huit heures par an d'indisponibilit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re inopin\u00e9 r\u00e9sultant d'un incident ou n\u00e9cessit\u00e9es par  \ndes interventions ponctuelles, pr\u00e9vus par l'article 10 du cahier des charges de la concession.\nArticle 4.2 : Information des navigants\nDurant le chantier :\n\u2022 une barri\u00e8re de signalisation est mise en place \u00e0 l'aval, indiquant que la porte aval de l'\u00e9cluse est  \nferm\u00e9e ;\n\u2022 un avis \u00e0 la batellerie est pris pour pr\u00e9venir les navigants de la pr\u00e9sence du chantier et leur demander  \nd'adapter leur vitesse \u00e0 l'approche de l'\u00e9cluse.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 68\n\u2022 le Centre de Gestion de la Navigation int\u00e8gre \u00e9galement une Instruction Temporaire d'Exploitation (ITE)  \npour rappeler ce point aux navigants qui contactent le CGN \u00e0 leur approche de l'\u00e9cluse.  Cette ITE  \nd\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s de communication entre le technicien de navigation du CGN et le  \ncharg\u00e9 de chantier lors du passage d'un bateau et d\u00e9finit la conduite \u00e0 tenir.\nArticle 4.3 : Base vie\nL'implantation de la base vie est donn\u00e9e en annexe 2.\nLes installations en lien avec les travaux seront dispos\u00e9es en priorit\u00e9 sur les zones artificialis\u00e9es.\nArticle 4.4 : Plancher de travail\nUn plancher de travail permettant le travail au-dessus du rectangle de navigation est mis en place au niveau  \n44,00 m NGFO \u00e0 l'aval de la porte aval actuelle de l'\u00e9cluse, pour la r\u00e9alisation du mur masque. Le pare-chocs  \naval est pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Cette mise en place n\u00e9cessite des arr\u00eats de navigations.\nArticle 4.5 : Grue et autres engins lourds\nLa mise en place des \u00e9l\u00e9ments de porte est r\u00e9alis\u00e9e depuis la plateforme \u00e0 l'aval du d\u00e9chargeur (voir annexe 3)  \n\u00e0 l'aide d'une grue de 700 tonnes.\nLes engins lourds de chantier  n'ont a priori pas besoin d'acc\u00e9der \u00e0 la rive droite de l'\u00e9cluse. Toutefois, si cela  \ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire, ils acc\u00e9deront \u00e0 la rive droite de l'\u00e9cluse par la rive gauche, soit par le pont actuel (pendant  \nla construction du nouveau pont), soit par le nouveau pont qui sera mis en service avant la condamnation du  \npont actuel.\nLes v\u00e9hicules l\u00e9gers peuvent acc\u00e9der indiff\u00e9remment par la rive droite et la plage amont de l'usine ou par la rive  \ngauche.\nArticle 4.6 : Fonctionnement de l'\u00e9cluse\nEn dehors des p\u00e9riodes programm\u00e9es annuellement de ch\u00f4mage :\n\u2022 le projet de doublement de la porte aval ne doit \u00e0 aucun moment empi\u00e9ter dans le rectangle de  \nnavigation (sauf pendant les p\u00e9riodes programm\u00e9es annuellement de ch\u00f4mage) ;\n\u2022 la porte existante reste en fonction et peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 tout moment.\nLors des phases de travaux au-dessus du plan d'eau aval, ne n\u00e9cessitant pas de mise \u00e0 sec de l'\u00e9cluse, et  \nn'engageant pas le gabarit de navigation, des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques sont mis en place afin de :\n\u2022 permettre le passage des bateaux en toute s\u00e9curit\u00e9 pendant le d\u00e9roulement du chantier,\n\u2022 prot\u00e9ger les ouvriers du chantier vis-\u00e0-vis de certains risques apport\u00e9s par certains bateaux (transports  \nde mati\u00e8res dangereuses notamment),\n\u2022 permettre \u00e0 l'exploitant d'acc\u00e9der en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la porte actuelle, sans interf\u00e9rer avec le chantier.\n\u2022 permettre au Centre de Gestion de la Navigation de continuer \u00e0 assurer le pilotage de l'\u00e9cluse \u00e0  \ndistance en phase chantier\n\u2022 maintenir le niveau de s\u00fbret\u00e9 de fonctionnement de l'\u00e9cluse \u00e0 l'identique.\nPour atteindre ces objectifs, les mesures suivantes sont mises en place :\n\u2022 platelage lourd de travail permettant le travail au-dessus du rectangle de navigation (pour la r\u00e9alisation  \ndu mur masque) (aux environs de la cote 44.00 mNGFO),\n\u2022 \u00e9crans de protection entre la zone de travaux et le rectangle de navigation,\n\u2022 proc\u00e9dure sp\u00e9cifique impos\u00e9e aux entreprises pour les points chauds (mise en place d'une barri\u00e8re  \nphysique suffisante entre la zone de travaux et le rectangle de navigation, ou interruption des travaux au  \npassage de TMD (Transports de Mati\u00e8res Dangereuses) ou de transports de mat\u00e9riaux inflammables si  \npas d'autre solution acceptable),\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 69\n\u2022 instructions Temporaires d'Exploitation mentionnant par exemple l'utilisation d'acc\u00e8s secondaires \u00e0 la  \nporte actuelle ou encore une adaptation des positions des radars et cam\u00e9ras op\u00e9r\u00e9s par le Centre de  \nGestion de la Navigation.\n\u2022 \u00e9ventuels batardeaux lat\u00e9raux renforc\u00e9s permettant le travail des hommes sur le c\u00f4t\u00e9 du rectangle de  \nnavigation et dimensionn\u00e9s vis-\u00e0-vis du choc de bateau\nLes dispositions de protection vis-\u00e0-vis du passage des bateaux sont valid\u00e9es par la commission s\u00e9curit\u00e9 de la  \nCommission Locale des Usagers de la voie navigable.\nArticle 4.7 : Acc\u00e8s\nAcc\u00e8s pi\u00e9tons     :  \nCertains  acc\u00e8s  pi\u00e9tons  \u00e0  l'ouvrage  (escaliers,  passerelles)  sont  temporairement  condamn\u00e9s  en  phase  de \ntravaux. Des am\u00e9nagements temporaires sont r\u00e9alis\u00e9s pour pallier \u00e0 ces dispositions (notamment \u00e9chafaudages \nprovisoires en remplacement de la passerelle m\u00e9tallique aval qui est d\u00e9pos\u00e9e\u2026).\nAcc\u00e8s v\u00e9hicules et engins\nLes engins lourds de chantie r n'ont a priori pas besoin d'acc\u00e9der \u00e0 la rive droite de l'\u00e9cluse. Toutefois, si cela  \ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire, ils acc\u00e9deront \u00e0 la rive droite de l'\u00e9cluse par la rive gauche, soit par le pont actuel (pendant  \nla construction du nouveau pont), soit par le nouveau pont qui sera mis en service avant la condamnation du  \npont actuel.\nLes v\u00e9hicules l\u00e9gers peuvent acc\u00e9der indiff\u00e9remment par la rive droite et la plage amont de l'usine ou par la rive  \ngauche.\nLa  mairie  de  Boll\u00e8ne  et  le  D\u00e9partement  de  Vaucluse  sont  inform\u00e9s  en  amont  des  p\u00e9riodes  de  coupure \nponctuelle de la circulation sur la Promenade L\u00e9on Perrier.\nARTICLE 5 : S\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nArticle 5.1 : Analyse de risque\nAvant le 1er novembre 2025, la CNR \u00e9value la probabilit\u00e9 d'occurrence et expose dans un document les moyens \nde pr\u00e9ventions mis en \u0153uvre pour \u00e9viter les situations accidentelles suivantes :\n\u2022 l'inondation accidentelle des puits des contrepoids (par exemple par rupture des waterstop quelle qu'en  \nsoit l'origine) ;\n\u2022 la pr\u00e9sence d'un emb\u00e2cle s'interposant sur la ligne d'appui pour constituer un point dur ou bien ayant  \npour effet de d\u00e9saligner la porte par rapport \u00e0 ses appuis fixes ;\n\u2022 la perte de tirants en phase travaux et en phase d\u00e9finitive. Les combinaisons de calcul associ\u00e9es sont  \nd\u00e9velopp\u00e9es ;\nAvant le 31/12/2026, la CNR justifie du respect de l'item 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant les prescriptions  \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages en produisant une note relative au calcul dynamique de choc de bateau sur  \nla face aval de la porte projet\u00e9e.\nArticle 5.2 : Dispositif d'ancrage de la nouvelle structure \u00e0 l'existante\nAvant le 1er novembre 2025, la CNR \u00e9tablit un document comprenant :\n\u2022 une description du dispositif d'ancrage de la nouvelle structure \u00e0 la structure existante d\u00e9taillant :\no le calepinage des forages d'ancrage et leur longueur, les longueurs d'ancrage, et leur r\u00e9sistance \n\u00e0 la fatigue ;\no les modes d'int\u00e9gration des dispositifs d'ancrage dans le nouveau b\u00e9ton (t\u00eate de boulon noy\u00e9s,  \ncrochet, frettage de liaison) ;\no les  conditions  de  report  dans  la  structure  existante  des  efforts  transmis  par  la  nouvelle \nstructure ;\no la justification que le g\u00e9nie civil sollicit\u00e9 pr\u00e9sente en rive gauche une masse et une rigidit\u00e9  \nsuffisantes pour r\u00e9sister aux glissement/renversement externe et interne ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 70\no la justification du bon dimensionnement des  des tirants et aciers de couture pr\u00e9vus pour la  \nredondance de l'ancrage de la structure  (dimension et ferraillage). Les hypoth\u00e8ses de calcul  \nayant pr\u00e9valu \u00e0 leur dimensionnement sont v\u00e9rifi\u00e9es.\no la dur\u00e9e de prise du b\u00e9ton et les dispositions prises en compte dans la construction du mur  \nmasque alors qu'il est pr\u00e9vu un coulage en deux phases en partie basse de la rainure, lors de  \nl'arr\u00eat  de  la  navigation  en  ann\u00e9e  3.  Les  autres  modes  constructifs  et/ou  phasages  et/ou \nbatardages possibles et les raisons de leur exclusion sont pr\u00e9cis\u00e9s ;\n\u2022 un bilan des mod\u00e9lisations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du dialogue comp\u00e9titif pour s'assurer :\no que le report des efforts dans les structures actuelles ne conduisent pas \u00e0 des d\u00e9sordres  \nstructurels  pouvant  remettre  en  cause  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  ouvrages  en  eau,  la  stabilit\u00e9  des \nbajoyers et du mur masque et le fonctionnement de la porte actuelle ;\no de la r\u00e9sistance au cisaillement des massifs d'appui de la porte actuelle.\nLa mise en \u0153uvre des tirants selon la solution retenue, est conditionn\u00e9e \u00e0 l'avis favorable  du ma\u00eetre d'\u0153uvre du \nprojet,  \u00e0  savoir  CNR  \u2013  Direction  de  l'Ing\u00e9nierie  et  des  Grands  Projets, bureau  d'\u00e9tude  agr\u00e9\u00e9  retenu  par \nl'exploitant.\nArticle 5.3 : Transmission des notes compl\u00e9mentaires\nLes documents de justifications mentionn\u00e9s aux articles 5.1 et 5.2 sont transmis aux services repr\u00e9sentant le  \npr\u00e9fet aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par ces m\u00eames articles :\n\u2022 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  \nservice  eau,  hydro\u00e9lectricit\u00e9  et  nature  par  courriel  \u00e0  pach.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr ;\n\u2022 le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur par  \ncourriel \u00e0 u  coh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr  .\nArticle 5.4 : Document d'organisation pendant les phases de travaux.\nLe document d'organisation mentionn\u00e9 au II-2\u00b0 de l'article R.214-122 du code de l'environnement est mis \u00e0 jour  \npour  int\u00e9grer  les  modifications  d'exploitation,  d'entretien,  de  surveillance  et  d'auscultations  des  ouvrages \npendant toute la dur\u00e9e des travaux et en toute circonstance (en crue et hors crue). Celui-ci est mis \u00e0 jour \u00e0  \nminima chaque ann\u00e9e notamment avant chaque phase de travaux et arr\u00eat de navigation. Il est tenu \u00e0 la  \ndisposition du Service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nLe dispositif de contr\u00f4le commande est adapt\u00e9 pour assurer une exploitation en s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages pour  \nchaque phase travaux.\nArticle 5.5 : Surveillance et auscultation des ouvrages pendant la phase chantier\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, l'exploitant adapte la surveillance des ouvrages sur la base d'une analyse  \ndes risques induits par chacune des phases du chantier. Il prend en compte le dispositif d'auscultation d\u00e9j\u00e0 en  \nplace et d\u00e9finit au sein d'une instruction de surveillance et d'auscultation sp\u00e9cifique celui \u00e0 mettre en \u0153uvre sur  \nle site avant, pendant les travaux, et notamment pendant les phases de remise en eau de l'\u00e9cluse. Il d\u00e9finit  \n\u00e9galement la surveillance \u00e0 r\u00e9aliser sur les ouvrages apr\u00e8s les travaux.\nL'exploitant d\u00e9finit :\n\u2022 la fr\u00e9quence des tourn\u00e9es d'auscultation et de surveillance visuelle ;\n\u2022 des seuils d'alerte pour les param\u00e8tres mesur\u00e9s ;\n\u2022 les conduites \u00e0 tenir en cas de d\u00e9passement des seuils fix\u00e9s.\nL'instruction est adapt\u00e9e et mise \u00e0 jour avant chaque phase de travaux.\nLa surveillance porte notamment sur :\n\u2022 le contr\u00f4le des vibrations au niveau des portes existantes et de leurs organes de man\u0153uvre (treuils,  \npoulies) par un syst\u00e8me d'enregistrement des vibrations de type \u00ab  VIBRA \u00bb compos\u00e9 d'un g\u00e9ophone et \nd'un moniteur ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 71\n\u2022 l'augmentation anormale des d\u00e9bits dans les galeries de drainage qui seraient aliment\u00e9es par des fuites \nd'eau depuis le sas ;\n\u2022 la d\u00e9stabilisation de la t\u00eate aval et/ou des ouvrages de sout\u00e8nement existants par la mise en place de  \npi\u00e9zom\u00e8tres de fondation dispos\u00e9s dans l'axe du futur mur masque ;\n\u2022 les carottes d'ancrages r\u00e9alis\u00e9es durant les travaux de mise en \u0153uvre du mur masque. Elles font l'objet \nd'un contr\u00f4le syst\u00e9matique pour identifier les armatures d\u00e9truites par les forages et la pr\u00e9sence de nids  \nde cailloux ;\n\u2022 les d\u00e9placements anormaux de la porte existante, la d\u00e9stabilisation sur le mur masque existant, par la  \nmise en place de cibles topographiques ou de capteurs de d\u00e9placement ;\n\u2022 les d\u00e9placements anormaux de la nouvelle porte, les fuites \u00e0 l'interface existant/nouveau lors de la mise \nen eau par la mise en place de cibles topographiques ou de capteurs de d\u00e9placement ;\n\u2022 les mouvements au droit des joints entre nouvelles structures et structures existantes par la mise en  \nplace de vinchons ou fissurom\u00e8tres 3D;\n\u2022 s'il y a lieu, le bon comportement des tirants d'ancrage actifs assurant la connexion entre l'ancien et le  \nnouveau g\u00e9nie civil au moyen de jauges de contraintes \u00e9lectriques. Le bon comportement des tirants \u00e0  \nbarre enti\u00e8rement ancr\u00e9es dans le b\u00e9ton et fonctionnant comme des armatures de b\u00e9ton arm\u00e9 sera  \nsuivi  \u00e0  l'aide  des  fissurom\u00e8tres  implant\u00e9s  sur  les  structures  (absence  de  d\u00e9formation  et/ou  de \nfissuration)\n\u2022 les d\u00e9sordres structurels ou fuites par une surveillance de l'\u00e9tat visuel ;\n\u2022 les mouvements d'ensemble de la t\u00eate aval, par la mise en place d'un pendule invers\u00e9 ;\n\u2022 les dispositions envisag\u00e9es pour relever un \u00e9ventuel comportement anormal des nouvelles feuillures  \naval \u00e0 la mise en eau qui \u00e9chapperait au pendule projet\u00e9.\nLa premi\u00e8re version de l'instruction de surveillance et d'auscultation pendant la phase chantier est transmise au  \nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques un mois avant le d\u00e9marrage des travaux. Les  \nversions suivantes sont tenues \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nArticle 5.6 : Rapport de la surveillance et de l'auscultation pendant la phase chantier\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, un rapport de surveillance est r\u00e9alis\u00e9 mensuellement. Ce rapport comprend  \nune analyse des causes des variations des param\u00e8tres mesur\u00e9s, notamment lors de d\u00e9passements des seuils  \nde vigilance et lorsque des d\u00e9sordres sont identifi\u00e9s visuellement. Des mesures correctrices sont propos\u00e9es par  \nl'exploitant apr\u00e8s avis d'un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9.\nUne analyse critique de la pertinence de la surveillance en place est aussi r\u00e9alis\u00e9e. La surveillance est adapt\u00e9e  \nle cas \u00e9ch\u00e9ant. La fr\u00e9quence de la surveillance est notamment renforc\u00e9e dans les cas suivants :\n\u2022 en cas d'atteinte des seuils de vigilance ou en cas d'observation de d\u00e9sordres ;\n\u2022 cons\u00e9cutivement \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel (crue, s\u00e9isme\u2026) ;\nLes carottages des ancrages font l'objet d'une analyse par le ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 avec une \u00e9valuation des  \ncons\u00e9quences des constats r\u00e9alis\u00e9s sur la tenue des structures existantes lorsque des armatures ont fait l'objet  \nd'une d\u00e9coupe ou lorsque la pr\u00e9sence de nids de cailloux est relev\u00e9e.\nL'ensemble de ces rapports sont tenus \u00e0 disposition de la DREAL AURA et du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes ouvrages hydrauliques de la r\u00e9gion PACA.\nUn bilan annuel de la surveillance et de l'auscultation pendant la phase chantier est transmis avant le 1 er F\u00e9vrier \nchaque ann\u00e9e au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nArticle 5.7 : Ma\u00eetrise d'\u0153uvre du suivi des travaux\nEn application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, pour chacun des travaux susmentionn\u00e9s,  \nl'exploitant doit d\u00e9signer un ma\u00eetre d'\u0153uvre unique agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129  \n\u00e0 R.214-132 du code de l'environnement. Les obligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre comprennent notamment :\n\u2022 la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son dimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et  \nde son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 72\n\u2022 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;\n\u2022 la direction des travaux ;\n\u2022 la surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;\n\u2022 les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-m\u00eame ;\n\u2022 la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;\n\u2022 le suivi de chaque remise en eau.\nArticle 5.8 : Remise en eau apr\u00e8s arr\u00eats de la navigation\nLa remise en eau de l'\u00e9cluse apr\u00e8s chaque arr\u00eat de navigation est r\u00e9alis\u00e9e selon un protocole valid\u00e9 par le  \nma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 de la CNR. Un contr\u00f4le des param\u00e8tres d'auscultation et une surveillance visuelle sont  \nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 chaque palier de remplissage et de vidange.\nArticle 5.9 : Protocole de premi\u00e8re mise en eau\nPendant tout le d\u00e9roulement de la premi\u00e8re mise en eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure une surveillance permanente  \nparticuli\u00e8re et renforc\u00e9e de l'ouvrage et de ses abords imm\u00e9diats par un personnel comp\u00e9tent et muni de  \npouvoir suffisants de d\u00e9cision. La surveillance est assur\u00e9e, notamment, au moyen de visites et de mesures  \nr\u00e9guli\u00e8res des suintements, d\u00e9formations et de fissures. L'\u00e9volution des sous-pressions de l'ouvrage r\u00e9nov\u00e9 en  \nregard de la mont\u00e9e du niveau d'eau dans le sas de l'\u00e9cluse est \u00e9galement analys\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Des  \nmesures topographiques sont r\u00e9alis\u00e9es avant, apr\u00e8s et pendant la remont\u00e9e du niveau d'eau dans le sas.\nLa premi\u00e8re mise remise en eau de l'\u00e9cluse apr\u00e8s l'arr\u00eat de navigation de mise en service de la nouvelle porte  \nest r\u00e9alis\u00e9e selon une s\u00e9quence sp\u00e9cifique :\n\u2022 1er remplissage du sas : lent et par paliers jusqu'au niveau amont par ouverture progressive et contr\u00f4l\u00e9e  \ndes vannes de remplissage ;\n\u2022 1ere vidange du sas  : lente et r\u00e9guli\u00e8re jusqu'au niveau aval par ouverture progressive et contr\u00f4l\u00e9e des  \nvannes de vidange ;\n\u2022 2\u00e8me  remplissage du sas  : rapide et par paliers jusqu'au niveau amont par ouverture progressive et  \ncontr\u00f4l\u00e9e des vannes de remplissage ;\n\u2022 2\u00e8me  vidange du sas  : rapide et r\u00e9guli\u00e8re jusqu'au niveau aval par ouverture des vannes de vidange  \ncomme en condition normale d'exploitation.\nLe protocole de remise en eau comporte les consignes \u00e0 suivre en cas d'anomalie grave notamment les  \nman\u0153uvres d'urgence des organes d'\u00e9vacuation, et pr\u00e9cise les autorit\u00e9s publiques \u00e0 avertir sans d\u00e9lai.\nL'exploitant remet au pr\u00e9fet, dans les six mois suivant la derni\u00e8re action r\u00e9alis\u00e9e entre l'ach\u00e8vement de la  \nremise en eau ou l'ach\u00e8vement complet des travaux :\n\u2022 une analyse d\u00e9taill\u00e9e du comportement de l'ouvrage au cours de l'op\u00e9ration de remise en eau et une  \ncomparaison du comportement observ\u00e9 avec le comportement pr\u00e9vu,\n\u2022 le dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet au plus tard six mois  avant l'arr\u00eat de navigation  de mise en service de la  \nnouvelle porte :\n\u2022 une synth\u00e8se des dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, l'expos\u00e9 des faits \nessentiels  survenus  pendant  les  op\u00e9rations,  les  \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  et  adaptations \nassoci\u00e9es.\n\u2022 un bilan de la surveillance et de l'auscultation relatif aux phases de chantier \u00e9coul\u00e9es ;\n\u2022 une proc\u00e9dure de premi\u00e8re mise en eau.\nArticle 5.10 : \u00c9tude de dangers\nDans un d\u00e9lai de 6  mois \u00e0 compter de la fin de l'ensemble des travaux (fin de la p\u00e9riode VSR telle que d\u00e9finie  \ndans le livret 4.1 annex\u00e9 au DEXE) , l'exploitant transmet au pr\u00e9fet un addendum \u00e0 l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e  \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 73\nvisant \u00e0 mettre \u00e0 jour tous les chapitres impact\u00e9s par la r\u00e9alisation des travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette  \nmise \u00e0 jour concerne notamment, la description des ouvrages, des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et l'analyse de risques.\nL'addendum \u00e0 l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement.\nARTICLE 6 : Mesures d'att\u00e9nuation des impacts sur l'environnement\nMesure d'\u00e9vitement ME01 \u2013 Positionnement des annexes du projet sur des milieux fortement d\u00e9grad\u00e9s.\nLes annexes du projet sont implant\u00e9es sur des milieux naturels d\u00e9grad\u00e9s pr\u00e9sentant peu d'int\u00e9r\u00eat en termes de  \nbiodiversit\u00e9.\nMesure de r\u00e9duction MR01 \u2013 Phasage du chantier en fonction du cycle biologique des esp\u00e8ces\nLes travaux d\u00e9marrent en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux, au cours de l'hiver. Les travaux  \nlourds de nuit sont r\u00e9alis\u00e9s en mars, p\u00e9riode de moindre activit\u00e9 des Chiropt\u00e8res.\nMesure de r\u00e9duction MR02 \u2013 Balisage des emprises du projet\nUn balisage est positionn\u00e9 en limite d'emprise afin de limiter les risques de destruction accidentelle de milieux  \nnaturels situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des emprises du projet. Ce balisage est principalement mis en place en  \nlimite de milieux naturels.\nMesure de r\u00e9duction MR03 \u2013 Gestion environnementale du chantier\nEn amont de la phase de travaux, un coordonnateur environnement est charg\u00e9 de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux sur  \nl'ensemble de l'emprise du projet. Ce diagnostic est l'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 restituer lors de la remise en \u00e9tat en fin  \nde projet.\nEn outre, le coordonnateur assure les fonctions de formation et de contr\u00f4le des mesures.\nLors de la r\u00e9alisation des travaux, le chantier est organis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'impact des travaux sur les milieux  \nnaturels.  Pour  ce  faire,  le  p\u00e9titionnaire  fait  en  sorte  que  l'entreprise  en  charge  des  travaux  respecte  les \npr\u00e9conisations suivantes :\n\u2022 formation de l'ensemble des chefs d'\u00e9quipe et du personnel encadrant sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en  \ncas d'incident ;\n\u2022 interdiction absolue de tout d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux, circulation et stationnement des engins, hors des limites  \ndes emprises ;\n\u2022 gestion des d\u00e9chets \u00e9mis par le chantier ;\n\u2022 mise \u00e0 disposition de kit anti-pollution ;\n\u2022 en cas d'utilisation de b\u00e9ton, limitation du risque de pollution des milieux aquatiques, notamment par la  \nsurveillance de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des installations ;\n\u2022 prise en compte de la proximit\u00e9 des milieux aquatiques.\nMesure de r\u00e9duction MR04 \u2013 Gestion des \u00e9clairages nocturnes\nLors des travaux nocturnes, les \u00e9clairages mis en place respecteront les pr\u00e9conisations techniques suivantes,  \nafin de limiter les d\u00e9rangements occasionn\u00e9s aux esp\u00e8ces nocturnes (insectes, chiropt\u00e8res\u2026) :\n\u2022 proscrire les lumi\u00e8res vaporeuses \u00e9mettrices d'ultra-violets qui attirent les insectes nocturnes (privil\u00e9gier  \nl'utilisation de lampes \u00e0 sodium) ;\n\u2022 orienter les \u00e9clairages vers le chantier (\u00e9viter l'\u00e9clairage des lisi\u00e8res avoisinantes) ;\n\u2022 pr\u00e9voir un \u00e9clairage non permanent qui n'est d\u00e9clench\u00e9 qu'en p\u00e9riode de travaux effectifs.\nARTICLE 7 : Remise en \u00e9tat\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 74\nLes mat\u00e9riaux issus des diff\u00e9rentes interventions de g\u00e9nie civil sont \u00e9vacu\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e de  \nla phase travaux.\n\u00c0 l'issue de la phase travaux, les acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage sont r\u00e9tablis. La zone utilis\u00e9e pour les installations de  \nchantier et la base vie est remise en \u00e9tat conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat initial.\nARTICLE 8 : Information pr\u00e9alable aux travaux\nLe concessionnaire informe, au plus tard 15  jours avant le d\u00e9but du chantier, du d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et du  \nphasage des travaux les services et organismes suivants :\n\u2022 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  \nservice eau, hydro\u00e9lectricit\u00e9 et nature par courriel \u00e0 pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr\n\u2022 le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0  \nucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr\nARTICLE 9 : Informations relatives \u00e0 la phase travaux\nEn  cours  de  chantier,  le  concessionnaire  informe  imm\u00e9diatement  le  service  de  contr\u00f4le  de  tout  incident \nsusceptible  d'entra\u00eener  une  atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  \u00e0  la  sant\u00e9  publique  ou  \u00e0 \nl'environnement.\nEn cours de chantier, le concessionnaire informe imm\u00e9diatement l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le service  \nde contr\u00f4le de la concession et le maire de Boll\u00e8ne (84) de tout incident susceptible d'entra\u00eener une atteinte \u00e0  \nl'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'\u00e0 ce que toute nouvelle occurrence soit \u00e9cart\u00e9e par  \ndes mesures correctives.\nLe concessionnaire met en place une signalisation et des barri\u00e8res mat\u00e9rialisant l'interdiction d'acc\u00e8s temporaire \ndu site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des riverains.\nLe concessionnaire informe, au plus tard 15  jours \u00e0 l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les  \nservices et organismes suivants :\n\u2022 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  \nservice eau, hydro\u00e9lectricit\u00e9 et nature ;\n\u2022 le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur.\n\u00c0 l'issue des travaux, un compte-rendu de la r\u00e9alisation des travaux est adress\u00e9 au service instructeur, dont  \nl'importance sera proportionn\u00e9e \u00e0 l'ampleur et \u00e0 la dur\u00e9e des travaux pr\u00e9cisant a minima le d\u00e9roulement de  \nl'op\u00e9ration, les modalit\u00e9s de gestion et la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets, les difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es et les \nsolutions apport\u00e9es, la comparaison entre les travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s par rapport \u00e0 ceux pr\u00e9vus dans le  \ndossier. Ce compte-rendu est transmis dans un d\u00e9lai de 6  mois \u00e0 compter de la date de fin des travaux avec les  \nplans d\u00e9taill\u00e9s des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\nARTICLE 10 : R\u00e9ception des travaux\nLe p\u00e9titionnaire adresse au service en charge du contr\u00f4le de la concession de la DREAL AuRA et au service en  \ncharge de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA une analyse comparative des ouvrages  \nr\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s par rapport \u00e0 ceux pr\u00e9vus dans le dossier d'ex\u00e9cution pr\u00e9-cit\u00e9.\nCette analyse comprend les plans d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s et est produite dans un d\u00e9lai de 6  mois \u00e0 \nl'issue des travaux.\nLe service en charge des concessions proc\u00e8de \u00e0 un r\u00e9colement des travaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 521-37  \ndu code de l'\u00c9nergie.\nARTICLE 11 : Modification du projet\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 75\nToute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou aux mesures  \npr\u00e9vues dans le dossier d'ex\u00e9cution, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de  \ndemande d'ex\u00e9cution, doit \u00eatre port\u00e9e, au minimum un mois avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la  \nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. La DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes fixe,  \ns'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nEn  cas  de  prolongation  de  la  p\u00e9riode  autoris\u00e9e  pour  la  r\u00e9alisation  des  travaux,  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  3,  le \nconcessionnaire en informe le service de contr\u00f4le pour validation.  Si cette demande s'accompagne d'une  \nnouvelle d\u00e9rogation aux 10 jours annuels d'arr\u00eat de navigation, elle comporte alors l'avis de la Commission  \nLocale  des  Usagers  de  la  voie  navigable  et  une  justification  sur  le  fait  que  la  demande  constitue  une \ncirconstance exceptionnelle au titre de l'article 10 du cahier des charges de la concession du Rh\u00f4ne.\nARTICLE 12 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la Direction Ing\u00e9nierie Maintenance Projet de la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne, 2 rue \nAndr\u00e9 Bonin \u2013 69 316 LYON CEDEX 4.\nARTICLE 13 : Publication et information des tiers\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Une copie  \nde l'autorisation est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la pr\u00e9fecture pr\u00e9-cit\u00e9e et de la  \nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Le dossier est consultable \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nARTICLE 14 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation  \npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier  \njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours  \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 15 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature,\nsign\u00e9\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne Gravier\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 76\nAnnexe 1 : Sch\u00e9ma de principe de la modification de l'\u00e9cluse\nsource\u00a0:\u00a0extrait\u00a0du\u00a0dossier\u00a0d'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0travaux\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/17\nIllustration\u00a01\u00a0:\u00a0Ajout\u00a0d'une\u00a0seconde\u00a0porte\u00a0\u00e0\u00a0l'aval\u00a0de\u00a0la\u00a0porte\u00a0actuelle.\u00a0En\u00a0vert,\u00a0la\u00a0nouvelle\u00a0porte.\u00a0En\u00a0bleu\u00a0clair\u00a0:\u00a0\nm\u00e9canisme\u00a0de\u00a0levage.\u00a0En\u00a0marron,\u00a0au\u00a0niveau\u00a0de\u00a0la\u00a0plateforme,\u00a0le\u00a0nouveau\u00a0pont\u00a0en\u00a0encorbellement\u00a0pour\u00a0\ncirculation\u00a0de\u00a0\u00e0\u00a0l'aval\u00a0du\u00a0b\u00e2timent\u00a0de\u00a0commandes.\u00a0En\u00a0orange/jaune,\u00a0auvent\u00a0architectural\u00a0formant\u00a0le\u00a0toit\u00a0des\u00a0\nnouveaux\u00a0locaux\u00a0abritant\u00a0les\u00a0m\u00e9canismes\u00a0de\u00a0la\u00a0nouvelle\u00a0porte\u00a0(sur\u00a0la\u00a0vue\u00a0les\u00a0tuiles\u00a0de\u00a0l'auvent\u00a0ont\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0\npartiellement\u00a0masqu\u00e9es)\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 77\nAnnexe 2 : implantation de la base vie\nsource\u00a0:\u00a0extrait\u00a0du\u00a0dossier\u00a0d'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0travaux\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 78\nAnnexe 3 : localisation de la grue\nsource\u00a0:\u00a0extrait\u00a0du\u00a0dossier\u00a0d'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0travaux\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 17/17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -\n84-2025-09-12-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'\u00e9cluse de Boll\u00e8ne 79\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-09-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01 portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et  articles pyrotechniques le\njeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et  articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de\n01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n80\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques le\njeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30\nsur le d\u00e9partement de Vaucluse\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013\nrelative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la\nmise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en  et du Conseil du 26  f\u00e9vrier  \n2014  relative  \u00e0  l'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  \nconcernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 \nusage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU  le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,  \nR.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-\n2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et\nL. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le \ndes produits explosifs ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et  articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de\n01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n81\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention \net l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le  d\u00e9cret  2015-799  du  1er juillet 2015  relatif  aux produits  et \u00e9quipements \u00e0 \nrisques ;\nVU l e  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  \nportant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du  \nd\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  1er juillet  2015  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  des  produits  \nexplosifs ;\nConsid\u00e9rant les troubles graves \u00e0 l'ordre public qui se sont produits dans le d\u00e9partement\nde Vaucluse le 29 juin 2023, \u00e0 savoir notamment des tentatives de mettre le feu \u00e0 un poste\nde police municipale et une agence bancaire au Pont des Deux Eaux \u00e0 Avignon, plusieurs\ntirs de mortiers et de projectiles et des poubelles incendi\u00e9es carrefour de la Cabri\u00e8re,\nroute de Tarascon, place Coupo Santo \u00e0 Avignon, ainsi que des tirs de mortiers et des feux\nallum\u00e9s dans des poubelles quartier Condamines et Docteur Ayme \u00e0 Cavaillon, et cit\u00e9\nJoffre au Pontet et cit\u00e9 des Griffons \u00e0 Sorgues ;\nConsid\u00e9rant les troubles graves \u00e0 l'ordre public qui se sont produits dans le d\u00e9partement\nde Vaucluse \u00e9galement le 30 juin 2023, \u00e0 savoir de nombreux feux de poubelles quartier du\nPont des Deux Eaux \u00e0 Avignon, des tirs de mortiers \u00e0 l'angle de l'avenue de la Trillade et de\nla rocade Charles de Gaulle \u00e0 Avignon, des feux de poubelles \u00e0 Orange, ainsi que de\nnombreux tirs de mortiers cit\u00e9s Chaffunes, Establet et Griffons \u00e0 Sorgues et des poubelles\nincendi\u00e9es \u00e0 Ved\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant les troubles graves \u00e0 l'ordre public qui se sont produits dans le d\u00e9partement\nde Vaucluse le 1\ner juillet 2023, \u00e0 savoir notamment dans le quartier Saint Chamand \u00e0\nAvignon avec des tirs de mortiers et de projectiles en direction des forces de l'ordre, ainsi\nque des feux de poubelles Cit\u00e9 Joffre au Pontet et cit\u00e9 Chaffunes \u00e0 Sorgues ;\nConsid\u00e9rant les  informations  du  renseignement  territorial  faisant  \u00e9tat  d'une  forte\nmobilisation en Vaucluse le 18 septembre 2025 \u00e0 travers tout le d\u00e9partement dans le\ncadre  de  la  journ\u00e9e  de  mobilisation  intersyndicale  et  interprofessionnelle  contre  les\nr\u00e9formes et l'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire annonc\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant les  forts  risques  d'utilisation  d'artifices  de  divertissements  et  d'articles\npyrotechniques lors des manifestations qui vont se d\u00e9rouler le jeudi 18 septembre 2025 en\nVaucluse  pour  revendiquer  contre  les  mesures  gouvernementales  et  en  particulier\nl'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res au  regard  des  risques\nencourus pour  ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les\nenfants ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou d'incendie r\u00e9sultant de l'usage\nde p\u00e9tards, de pi\u00e8ces d'artifice, d'acides et autres produits inflammables, chimiques et\nexplosifs sur la voie publique ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et  articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de\n01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n82\nConsid\u00e9rant  que  les  artifices  des  cat\u00e9gories  C1  et  F1,  de  par  leur  utilisation\nd\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de\npropagation  des  feux  dans  le  cadre  de  l'incendie  de mobilier  urbain  ou  de\nv\u00e9hicules  ;  que  d\u00e8s  lors,  les  mesures  \u00e0  adopter  ne  peuvent  pas  seulement\ns'appliquer  aux  artifices  de  cat\u00e9gories  sup\u00e9rieures ;  et  que,  au  surplus,  cela\ncontribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nCo ns i d\u00e9ran t  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et\narticles  pyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la  voie  publique  est  de\nnature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique;  qu'elle  est\nsusceptible  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible,\nen  couvrant  les  d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0  feu,  de  masquer  une  attaque  r\u00e9elle,\nrisquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par\nl'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques il  convient  d'en\nr\u00e9glementer la vente, la cession, le port et le transport sur le territoire des communes du\nd\u00e9partement de Vaucluse ;\nSUR PROPOSITION  de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARRETE\nARTICLE 1er : \nL'achat,  la  vente  et  la  cession des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques de  cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont\ninterdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement du Vaucluse\nle jeudi 18 septembre 2025 de 01h00 \u00e0 23h30.\nARTICLE 2 : \nL'utilisation,  le  port  et  le  transport des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont\ninterdits sur l'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement du Vaucluse\nle jeudi 18 septembre 2025 de 01h00 \u00e0 23h30.\nARTICLE 3 : \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que la vente au d\u00e9ballage\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule\nsur le terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9 (articles L. 2352-1 et suivants et R.\n2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense).\nARTICLE 4 : \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est \u00e9galement rappel\u00e9 que l'importation\ndepuis  tout  pays  de  l'UE  ou  hors  UE,  y  compris  par  voie  postale,  des  artifices  de\ndivertissement  et  articles  pyrotechniques  est  soumise  \u00e0  autorisation  douani\u00e8re  dite\nautorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018).\nEn l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des\nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi\nqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nARTICLE 5 : \nPar  d\u00e9rogation  aux  articles  1  et  2,  sont  autoris\u00e9es la  vente  et  la  mise  en  \u0153uvre\nd'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  usages\nprofessionnels,  par  des  personnes  titulaires  d'un  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et  articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de\n01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n83\nl'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de\ncat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2\net  d'un  certificat  de  qualification  F4-T2  de  niveau 1  ou  2,  ou  dans  le  cadre  des\narticles  P2,  d'une  habilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par  un  organisme  agr\u00e9e  pour  ce  type\nd'articles  pyrotechniques  au  titre  de  l'acquisition et  de  l'utilisation,  ou  d'une\nformation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule utilisation.\nARTICLE 6\u00a0:\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale de  Vaucluse,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 Mesdames les Procureures de la\nR\u00e9publique d'Avignon et de Carpentras et aux maires du d\u00e9partement de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n                   Sign\u00e9\n            Samuel CLERICI\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois par :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, DLPAJ, place Beauvau 75800 Paris C\u00e9dex 08 ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES). Le\ntribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le\nsite Internet \nwww.telerecours.fr \". \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/09-16-01 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et  articles pyrotechniques le jeudi 18 septembre de\n01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\n84\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-09-17-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/09-16-02 Portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'objets\npouvant servir d'armes par destination ou de\nprotection le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0\n23h30 sur le d\u00e9partement de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/09-16-02 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'objets pouvant servir d'armes par destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de\nVaucluse\n85\nE 3PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/09-16-02\nPortant interdiction temporaire du port et du transport d'objets pouvant servir d'armes par\ndestination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de\nVaucluse\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,\nL. 2215-3, L. 2216-1 et L. 2512-14 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nConsid\u00e9rant les  informations  du  renseignement  territorial  faisant  \u00e9tat  d'une  forte\nmobilisation en Vaucluse le 18 septembre 2025 \u00e0 travers tout le d\u00e9partement dans le cadre de\nla  journ\u00e9e  de  mobilisation  intersyndicale  et  interprofessionnelle  contre  les  r\u00e9formes  et\nl'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire annonc\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant la participation annonc\u00e9e d'individus souhaitant se mesurer aux forces de l'ordre\net  causer  d'importants  d\u00e9g\u00e2ts  sur  les  b\u00e2timents  publics,  les  infrastructures  routi\u00e8res  et\nautorouti\u00e8res, ainsi que les symboles du monde capitaliste ;\nConsid\u00e9rant qu'habituellement  en  Vaucluse  les  collectifs  anti-gouvernementaux  sont\nparticuli\u00e8rement actifs et que certains de leurs membres sont particuli\u00e8rement v\u00e9h\u00e9ments\nenvers le gouvernement et ses d\u00e9cisions de r\u00e9forme ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/09-16-02 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'objets pouvant servir d'armes par destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de\nVaucluse\n86\nConsid\u00e9rant qu'il  revient  donc  au  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  de  mettre en  \u0153uvre  des  mesures\nefficaces  et  proportionn\u00e9es  pour  lutter  contre  ces  \u00e9ventuels  troubles  qui  pourraient  se\nproduire lors de cette journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARRETE\nArticle 1er : Sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 01h00 \u00e0 23h30 sur les communes du\nd\u00e9partement de Vaucluse le port et le transport :\n- de protections individuelles destin\u00e9es \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas\n\u00eatre identifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s\npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;\n- d'objets dangereux, tels que jerricans d'essence, bouteilles en verre, fourches, lances-pierre,\nobjet tranchant et tout autre objet pouvant servir d'armes par destination.\nArticle 2\n : Quiconque contrevient aux mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de\nla peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, soit une contravention de\n2\u00e8me classe.\nArticle 3\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 Paris\nC\u00e9dex 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"Telerecours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse et le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vau-\ncluse et transmis \u00e0 Mesdames les Procureures de la R\u00e9publique d'Avignon et de Carpentras et\naux maires du d\u00e9partement de Vaucluse.\n    Fait \u00e0 Avignon, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n     Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/09-16-02 Portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'objets pouvant servir d'armes par destination ou de protection le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement de\nVaucluse\n87\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-09-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/09-16-03 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la vente et du transport de\ncarburant, d'acide, d'alcools et de tous produits\ninflammables ou chimiques le jeudi 18\nseptembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le d\u00e9partement\nde Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/09-16-03 portant r\u00e9glementation temporaire de la vente et du\ntransport de carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n88\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/09-16-03\nportant r\u00e9glementation temporaire de la vente et du transport\nde carburant, d'acide, d'alcools et \nde tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur le\nd\u00e9partement de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU  le code p\u00e9nal ;\nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le code de l'environnement et notamment l'article R.557-6-3 et suivants ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant les  informations  du  renseignement  territorial  faisant  \u00e9tat  d'une  forte\nmobilisation en Vaucluse le 18 septembre 2025 \u00e0 travers tout le d\u00e9partement dans le\ncadre  de  la  journ\u00e9e  de  mobilisation  intersyndicale  et  interprofessionnelle  contre  les\nr\u00e9formes et l'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire annonc\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant la forte participation annonc\u00e9e d'individus souhaitant se mesurer aux forces\nde  l'ordre  et  causer  d'importants  d\u00e9g\u00e2ts  sur  les  b\u00e2timents  publics,  les  infrastructures\nrouti\u00e8res et autorouti\u00e8res, ainsi que les symboles du monde capitaliste ;\nConsid\u00e9rant qu'habituellement  en  Vaucluse  les  collectifs  anti-gouvernementaux  sont\nparticuli\u00e8rement actifs et que certains de leur membre sont particuli\u00e8rement v\u00e9h\u00e9ments\nenvers le gouvernement et ses d\u00e9cisions de r\u00e9forme ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/09-16-03 portant r\u00e9glementation temporaire de la vente et du\ntransport de carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n89\nCONSID\u00c9RANT  que pour pr\u00e9venir ce jeudi 18 septembre 2025 tout incident ou trouble \u00e0\nl'ordre public occasionn\u00e9s par l'utilisation de carburants, il convient d'en r\u00e9glementer la\nvente  au  d\u00e9tail  et  le  transport  sur  le  territoire  des  communes  du  d\u00e9partement  de\nVaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou d'incendie r\u00e9sultant de jets\nd'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques en cette journ\u00e9e du 18\nseptembre 2025 ;\nSUR PROPOSITION  de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARRETE\nARTICLE  1er :  La  vente  de  carburant  au  d\u00e9tail  dans  tout  r\u00e9cipient transportable  est\ninterdite sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement de Vaucluse  le\njeudi 18 septembre 2025 de 01h00 \u00e0 23h30.\nLes g\u00e9rants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes\nautomatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.\nARTICLE 2 :  Le transport de carburant dans tout r\u00e9cipient, tel que bouteille, bidon ou\njerrican, est interdit durant cette m\u00eame journ\u00e9e.\nARTICLE 3 :  La vente et le transport d'acide ainsi que des alcools et de tous produits\ninflammables  ou  chimiques  sont  interdits  dans  le  d\u00e9partement  durant  cette  m\u00eame\njourn\u00e9e.\nARTICLE 4 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements,\nles  maires,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  Vaucluse,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partement ale de Vaucluse, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs et  transmis  \u00e0  Mesdames  les  Procureures  de  la  R\u00e9publique\nd'Avignon et de Carpentras et aux maires du d\u00e9partement de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 septembre 2025\n           Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n       Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n  \n        Sign\u00e9\n                  Samuel CLERICI\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois par :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, DLPAJ, place Beauvau 75800 Paris C\u00e9dex 08 ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res - 30 000 NIMES). Le\ntribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le\nsite Internet \nwww.telerecours.fr \". \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025/09-16-03 portant r\u00e9glementation temporaire de la vente et du\ntransport de carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques le jeudi 18 septembre de 01h00 \u00e0 23h30 sur\nle d\u00e9partement de Vaucluse\n90\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-09-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22 janvier 2025 relatif\n\u00e0 la nomination des membres de la commission\nlocale d'action sociale\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22\njanvier 2025 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 91\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental\nService des ressources humaines\nP\u00f4le social\nAffaire suivie par : Audrey HERBRETEAU\nT\u00e9l : 04 88 17 84 47\naudrey.herbreteau@vaucluse.gouv.fr\nsgc-action-sociale@vaucluse.gouv.fr\nRAA\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22 janvier 2025 relatif \u00e0 la nomination \ndes membres de la commission locale d'action sociale\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des  \nfonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984  \nmodifi\u00e9e portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-21 du 6 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice \ndes personnels d'Etat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2013-728  du  12  ao\u00fbt  2013  modifi\u00e9  portant  organisation  de \nl'administration centrale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re de l'Outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02022-984  du  4  juillet  2022  portant  cr\u00e9ation  de  comit\u00e9s  sociaux \nd'administration de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-987 du 4 juillet 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux du  \npersonnel civil de la gendarmerie nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel du 1 er novembre 2023  \nnommant Mme Sabine ROUSSELY en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  \nde Vaucluse ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024 \nnommant M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  INTA0730085A  du  31  d\u00e9cembre  2007  relatif  aux  correspondants  de \nl'action  sociale  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales et de l'immigration ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22\njanvier 2025 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 92\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des  \nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administration des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale et de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure de la  \npolice ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 (IOMA2223073A) du 5 septembre 2022 relatif \u00e0 la commission nationale  \nd'action sociale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 (IOMA2227640A) du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales  \nd'action sociales et au r\u00e9seau local d'action sociale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pris sur \navis de la commission nationale d'action sociale lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 22 juin  \n2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0183 du 17 avril 2023 portant cr\u00e9ation de la commission  \nlocale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0184 du 17 avril 2023 fixant le nombre et la r\u00e9partition des  \nsi\u00e8ges des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la commission locale d'action sociale (CLAS)  \nde Vaucluse des agents du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22 janvier 2025 portant nomination des membres de  \nla commission locale d'action sociale ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 8 septembre 2025 du syndicat ALLIANCE police Nationale \n/ CFE-CGC d\u00e9signant un nouveau membre \u00e0 la commission d'action sociale en raison  \nde l'absence d\u00e9finitive de M. Fr\u00e9d\u00e9ric AMOROS, membre suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant  le  courrier  du  15  septembre  2025  du  syndicat  FSMI-Force  Ouvri\u00e8re \nd\u00e9signant  un  nouveau  membre  \u00e0  la  commission  d'action  sociale  en  raison  de \nl'absence d\u00e9finitive de Mme Val\u00e9rie FALCO, membre suppl\u00e9ant ;\n SUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nARTICLE  1 :  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b08  du  22  janvier  2025  portant \nnomination  des  membres  de  la  commission  locale  d'action  sociale est  modifi\u00e9 \ncomme suit :\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentants  des  personnels  par  les  organisations \nsyndicales :\n-  Syndicat FSMI - Force Ouvri\u00e8re \n           \n            Titulaires :\n- M. Claude SIMONETTI, CPN Avignon\n- M. Yannick VITTORIETTI, CPN Cavaillon\n- M. Eric LEGAY, CPN Avignon\n- M. Tony FOLLET, CPN Avignon\n- Mme Christine VEDOVINI, CPN Avignon\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22\njanvier 2025 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 93\n- M. Boris DIGNE, CPN Carpentras\n- Mme Marie-Anne GAY, DDETS 84 - Avignon\n- Mme Christine LASCOUR, pr\u00e9fecture de Vaucluse\n                     Suppl\u00e9ants :\n- M. R\u00e9mi RICARD, CPN Cavaillon\n- M. Mathieu MARANINCHI, CPN Avignon\n- Mme Ghislaine RETAILLE, DIPN Avignon\n- M. Ludovic BLANC, CPN Avignon\n- Mme Louisiane MICHELIN, DIPN Avignon\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROBERT, DIPN Avignon\n- Mme C\u00e9cile RECOL, pr\u00e9fecture de Vaucluse\n- M. Didier PIZOIRD, SGCD 84 - Avignon\n- Syndicat ALLIANCE  :  \n              Titulaires :\n- M. David FIORENTINI, CPN Orange\n- M. Gr\u00e9gory LORIENT, CPN Avignon\n- M. C\u00e9dric FOURNET, CPN Avignon\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne BERNARD, CPN Avignon\n             Suppl\u00e9ants :\n- M. Eric LESCOUET, CPN Avignon\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ETIENNE, CPN Carpentras\n- M. Anthony RICO, CRS 60\n- Mme Christelle BADUEL, CPN Avignon\n             \n- Syndicat UNSA-FASMI-SNIPAT  :  \n                     Titulaires :\n- Mme Sylvie TOMBAREL, CPN Avignon\n- Mme Christelle PICOT, CPN Avignon\nSuppl\u00e9ants :\n- M. Yann COMBE, CPN Avignon\n- M. Fran\u00e7ois RHEIN, OLTIM 84\n- Syndicat CFDT     :  \n                     Titulaire     :  \n- M. Gabriel BAGNOL, pr\u00e9fecture de Vaucluse\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22\njanvier 2025 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 94\n      Suppl\u00e9ant     :  \n- Mme Sandrine RIGAUD, DIPN Avignon\nARTICLE 2  : Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b08 du 22 janvier 2025 portant  \nnomination des membres de la commission locale d'action sociale restent inchang\u00e9s.\nARTICLE  3 :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres et publi\u00e9 au  \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 15 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes ;\n- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b08 du 22\njanvier 2025 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission locale d'action sociale 95","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T12:29:26+00:00","id":"a99a292ea06455b809ecdf208a1b540857f5a5c911dad532f02b9d5610253846","name":"recueil-84-2025-129-recueil-des-actes-administratifs du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T11:29:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/35523/269567/file/recueil-84-2025-129-recueil-des-actes-administratifs%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}