{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET _ - Service de la coordination des politiques publiquesDE LA R\u00c9GION - Bureau de l'animation des instancesREUNION et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDAC\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Beno\u00eet - La R\u00e9unioncr\u00e9ation d'un complexe commercial et de loisirs rue des AlpiniasS\u00c9ANCE DU MARDI 20 F\u00c9VRIER 2024\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 319\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SCI RONDE DE L'EST en vue de la cr\u00e9ation d'un complexe commercial et deloisirs situ\u00e9 rue des Alpinias \u00e0 Saint-Beno\u00eet;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 259/SG/SCOPP/BAICI du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU la proposition d'avis d\u00e9favorable du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement, et dulogement ;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nApr\u00e8s qu'ils en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2024, les membres de la commission,\nassist\u00e9s de Madame M\u00e9lanie MOLIN et de Mme Nola JOURNET, repr\u00e9sentants le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), en leurs qualit\u00e9s de rapportrices etavoir entendu le repr\u00e9sentant du projet, M. Guillaume KIN SIONG, repr\u00e9sentant de la SCIRONDE DE L'EST et M. Christophe CARRIER architecte :\nCONSIDERANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants estatteint;\nCONSIDERANT qu'au niveau du SAR, la commune de Saint-Beno\u00eet est identifi\u00e9e comme unp\u00f4le principal dans I'armature urbaine et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est situ\u00e9 au sein de la zonepr\u00e9f\u00e9rentielle d'urbanisation (ZPU), en espace d'urbanisation prioritaire ;\nCONSIDERANT que la CIREST ne dispose pas de SCOT et que les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas dans le pr\u00e9sent cas, dans la mesure o\u00f9 le dernieralin\u00e9a de l'article suscit\u00e9 stipule que pour les communes non couvertes par un SCOT, les SARont valeur de SCOT dans le cadre de l'application de cet article ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet semble compatible au PLU de Saint-Beno\u00eet ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapportrices que ce projet consomme unminimum d'espace car implant\u00e9 de fa\u00e7on compacte avec la majorit\u00e9 du parking sous la totalit\u00e9de I'emprise du b\u00e2timent, que les surfaces rest\u00e9es libres seront plant\u00e9es en espace verts; quesitu\u00e9 au sein de la ZAC Isis sur une parcelle pr\u00e9destin\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale, \u00e0 I'intersectionde deux axes routiers (RN2 et R3) son acc\u00e8s s'effectuera directement depuis la RN2; qu'ilstimulera le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la commune en am\u00e9liorant l'offre de services pourles r\u00e9sidents locaux, r\u00e9duisant la fuite vers les grands centres commerciaux r\u00e9gionaux, cr\u00e9erades emplois directs et indirects; qu'il est en ad\u00e9quation avec la croissance d\u00e9mographique dela zone de chalandise; qu'il b\u00e9n\u00e9ficiera des am\u00e9nagements routiers projet\u00e9s sur la RN2 avecl'\u00e9largissement des voies \u00e0 2X2 voies et la cr\u00e9ation de voies r\u00e9serv\u00e9es aux bus et v\u00e9los ; qu'ilprofitera de la cr\u00e9ation d'un nouveau p\u00f4le multimodal au niveau du giratoire des Plaines; queson impact sur le trafic routier est tr\u00e8s faible; qu'il r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'une client\u00e8le localedes quartiers adjacents et du centre-ville Rive droite ; qu'il dispose d'un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 en modedoux et qu'il est bien desservi en transports en commun ;} que son impact sur le centre-villedot\u00e9 d'une op\u00e9ration de revitalisation du territoire (ORT) doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9;\nCONSIDERANT que le projet a pour ambition de respecter le r\u00e9f\u00e9rentiel PERENE en mati\u00e8re detraitement thermique; qu'il b\u00e9n\u00e9ficie de bonnes installations permettant la r\u00e9duction de laconsommation \u00e9nerg\u00e9tique; que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le second \u0153uvre tels que lesisolants, les pl\u00e2tres et les peintures seront recyclables; qu'il sera bien int\u00e9gr\u00e9 dans le paysage depar la plantation d'arbres de haute tige et d'arbustes et la r\u00e9alisation de jardins muraux et deterrasses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es; que les nuisances seront r\u00e9duites au maximum avec un cahier des chargesqui devra \u00eatre respect\u00e9 par les restaurants concernant les odeurs; que son impact visuel serafaible ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de par sa situation b\u00e9n\u00e9ficie d'am\u00e9nagements lui permettant unefr\u00e9quentation optimale par la client\u00e8le; qu'il contribuera \u00e0 dynamiser le tissu commercial de lac\u00f4te Est de La R\u00e9union en apportant une mixit\u00e9 fonctionnelle structurelle et d'envergure ; qu'ilr\u00e9pondra \u00e0 I'absence de certaines offres dans la zone de chalandise et permettra de ce fait deretenir l'\u00e9vasion commerciale vers les autres p\u00f4les commerciaux ;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nCONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent en s\u00e9ance a pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant queI'impact du projet sur le centre-ville dot\u00e9 d'une op\u00e9ration de revitalisation du territoire (ORT) a\u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 les verser au dossier de demande, ce \u00e0 quoi il s'est engag\u00e9 ;\nEN CONS\u00c9QUENCE, les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial estiment que le projet r\u00e9pond aux exigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\n\u00e0 la majorit\u00e9 d'un avis favorable \u00e0 la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI RONDE DE L'EST en vue de la cr\u00e9ation d'uncomplexe commercial de 3609 m? et de loisirs situ\u00e9 rue des Alpinias \u00e0 Saint-Beno\u00eet;\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :\n- M. Jean-Louis VITAL, repr\u00e9sentant le maire de Saint-Benoit, communed'implantation du projet,- M. Jean Yannick RAMIN, rempla\u00e7ant le pr\u00e9sident de la CIREST, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propredont est membre la commune d'implantation,- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional,- M. Ridwane ISSA, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :\n- M. Irchad OMARJEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,\n- M. Christian L\u00c9GER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet :\n- M. Patrice RIVIERE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nmissiont commercial,Le pr\u00e9sident de\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial -Bureau de I'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARISCEDEX13 dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autrepersonne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-09-15T09:13:49+00:00","id":"a9a3fa585567dbf82e9cb19c23aed71d3bf51ae108859f72e6846f48317a5380","name":"Avis favorable de la CDAC sur demande de la SCI RONDE DE L'EST en vue de la cr\u00e9ation d'un centre commercial  SUPER U  \u00e0 St-Beno\u00eet.pdf","pdf_creation_date":"2024-03-01T10:32:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T09:05:11+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41708/312339/file/Avis%20favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20demande%20de%20la%20SCI%20RONDE%20DE%20L%27EST%20en%20vue%20de%20la%20cr%C3%A9ation%20d%27un%20centre%20commercial%20%20SUPER%20U%20%20%C3%A0%20St-Beno%C3%AEt.pdf"}