{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 211 du 11 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des  \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre indivituel pour Mme Delphine Blanchard.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des  \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre indivituel pour Mme Marie-Astrid Martineau.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des  \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre indivituel pour Mme H\u00e9l\u00e8ne Richet-Lanoe.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  02  d\u00e9cembre  2025  portant  refus  d'agr\u00e9ment  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre indivituel pour Mme Maud Callaud.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  02  d\u00e9cembre  2025  portant  refus  d'agr\u00e9ment  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre indivituel pour M. Cyrille Guyonvarch.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP- 447 du 10 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur  \nMissen Tremori T\u00e1lia.\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/452 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite  \n\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la commune de Villeneuve  \nen Retz.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251209-A du 9 d\u00e9cembre 2025 portant alignement SNCF en bordure de la voie  \nfer\u00e9e entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on.\nPREFECTURE 44\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat  pr\u00e9fectoral  du  10  d\u00e9cembre  2025  portant  r\u00e9duction  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association  syndicale \nautoris\u00e9e du chemin de Buron, \u00e0 Nantes.\nArr\u00eat  pr\u00e9fectoral  du  10  d\u00e9cembre  2025  portant  modification  des  articles  7  et  8  des  statuts  de \nl'association syndicale autoris\u00e9e des Quai et Avenue du Halleray, \u00e0 Nantes.\nArr\u00eat pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'article 6 des statuts de l'association  \nsyndicale autoris\u00e9e de l'avenue de Matignon, \u00e0 Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/TICFE/d\u00e9partement/01 du 10 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale  \nde l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/TICFE/communes/02 du 10 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la part communale de  \nl'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2025.\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1, L.472-1-1,R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 20 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Delphine BLANCHARD ;. VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du19 novembre 2025;VU laliste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel a candidatures visait \u00e0 agr\u00e9er estde quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9mentpour la zone Sud Loire, Un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour lazone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes(quatre agr\u00e9ments pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deuxagr\u00e9ments pour la zone de Ch\u00e2teaubriant) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaisonde l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise encharge, la candidature de Madame Delphine BLANCHARD est class\u00e9e 1\u00e8re pour la zone de Saint-Nazaire du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de la Loire-Atlantique ; ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Madame Delphine BLANCHARD, n\u00e9e LIDUREAU, r\u00e9sidant BP 1202 - 44210 PORNIC pourl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titredu mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre dela curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 2: Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 11 du codesusvis\u00e9.ARTICLE 3: Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la notice d'information, un mod\u00e8le dedocument individuel de protection des majeurs et l'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de lacommission nationale informatique et libert\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du codesusvis\u00e9.ARTICLE 4: Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la prise encharge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 472-10 du code del'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'article D. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 5: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures deprotection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9,pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour lesd\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des Solidarit\u00e9s etde la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Nantes.ARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 23 DEC. 202%\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nDominique YANI\n\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1, L.472-1-1,R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU . le dossier de candidature re\u00e7u le 2 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Marie-AstridMARTINEAU ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du 19novembre 2025 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0 agr\u00e9er estde quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9mentpour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour lazone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes(quatre agr\u00e9ments pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deuxagr\u00e9ments pour la zone de Ch\u00e2teaubriant) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regarddes objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise encharge, la candidature de Madame Marie-Astrid MARTINEAU est class\u00e9e 1\u00e8re pour la zone NordLoire du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et 2\u00e8me pour la zone de NantesM\u00e9tropole du ressort du tribunal judiciaire de Nantes;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de la Loire-Atlantique ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Madame Marie-Astrid MARTINEAU, n\u00e9e PAQUIER, r\u00e9sidant BP 82537 - 44325NANTES CEDEX 3 pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunaljudiciaire de Saint-Nazaire.\n\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 II du codesusvis\u00e9. ;ARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la notice d'information, un mod\u00e8le dedocument individuel de protection des majeurs et l'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de lacommission nationale informatique et libert\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du codesusvis\u00e9.ARTICLE 4 : Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la prise encharge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 472-10 du code del'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'article D. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures deprotection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9,pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour lesd\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu & un nouvel agr\u00e9ment dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des Solidarit\u00e9s etde la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. |ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Nantes.ARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 7 2 DEC 2076\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\n| | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1, L.472-1-1,R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025; :VU le dossier de candidature re\u00e7u le 2 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame H\u00e9l\u00e8ne RICHETLANOE ; |VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du 19novembre 2025 ;VU laliste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0 agr\u00e9er estde quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9mentpour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour lazone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes(quatre agr\u00e9ments pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deuxagr\u00e9ments pour la zone de Ch\u00e2teaubriant) ; |CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard_des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise encharge, la candidature de Madame H\u00e9l\u00e8ne RICHET LANOE est class\u00e9e 1\u00e8re pour la zone deCh\u00e2teaubriant du ressort du tribunal judiciaire de Nantes ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de la Loire-Atlantique ; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne RICHET LANOE, n\u00e9e RICHET, r\u00e9sidant 8 rue des Tanneurs \u2014 BP 127 -44144 CHATEAUBRIANT CEDEX pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans lecadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort dutribunal judiciaire de Saint-Nazaire.\n\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique. ;. ARTICLE 2 : Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 II du codesusvis\u00e9.ARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la notice d'information, un mod\u00e8le dedocument individuel de protection des majeurs et l'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de lacommission nationale informatique et libert\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 Ill du codesusvis\u00e9.ARTICLE 4 : Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la prise encharge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peutmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 472-10 du code del'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'article D. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesures deprotection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9,pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour lesd\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des Solidarit\u00e9s etde la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Nantes.ARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le \"2 DE: 7198\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nE ... | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- :ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1 et R.472-1;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 2 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame MaudCALLAUD ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;\nCONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0agr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire(un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deuxagr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour les communes du ressort dutribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et lescommunes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone de Ch\u00e2teaubriant);CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales et pr\u00e9cis\u00e9spar l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et deproximit\u00e9 de prise en charge, la candidature ae Madame Maud CALLAUD n'est pas class\u00e9epour la zone de Nantes M\u00e9tropole;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de la Loire-Atlantique ; ARRETEArticle 1 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles n'est pas accord\u00e9 \u00e0 Madame Maud CALLAUD.\n\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministredes solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence der\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.Article 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Nantes.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-'Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le = 2 BEC. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nE 3 | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1 et R.472-1;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;\nVU le dossier de candidature re\u00e7u le 16 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurGUYONVARCH Cyrille;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025;\nVU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;\nCONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0agr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire(un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deuxagr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour les communes du ressort dutribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et lescommunes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone de Ch\u00e2teaubriant);CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales et pr\u00e9cis\u00e9spar l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 et deproximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Monsieur GUYONVARCH Cyrille n'est pasclass\u00e9e pour la zone Nord Loire;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DDETS) de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles n'est pas accord\u00e9 \u00e0 Monsieur GUYONVARCH Cyrille.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du r\u00e9pr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministredes solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence der\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. |\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.\nArticle 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le. tribunal judiciaire de Nantes.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7 2 DEC. 2025Nantes, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nPREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2025/N\u00b0 447 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur MISSEN TREMORITalia\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1% ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaireVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre: 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ; |\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a sescollaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur MISSEN TREMORI Talia n\u00e9e le 03/04/1990 aSAO PAULO enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 42548;SUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; ARR\u00caTE\nArticle 1* - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 -441521 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache. Maritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au docteur MISSEN TREMORI Talia n\u00e9e le03/04/1990 \u00e0 SAO PAULO enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 42548.Article 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur MISSEN TREMORI Talia sous le num\u00e9ro d'ordre 42548, s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le docteur MISSEN TREMORI Talia sous le num\u00e9ro d'ordre 42548, pourra \u00eatre appel\u00e9e par lepr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 10 d\u00e9cembre 2025 P/Le Pr\u00e9fetP/Le directeur d\u00e9partemental,La cheffe de service,\nDr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\nE=PR\u00c9FET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0 NANTES, le 10 d\u00e9cembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/452\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU.VU\npathog\u00e8ne dans la commune de VILLENEUVE EN RETZ\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur. Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies a descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e9ces et des groupesd'esp\u00e9ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le reglement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;\n1/10\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays deLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur GuillaumeCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GuillaumeCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. GuillaumeCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 sescollaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 n\u00b0 DDPP/SPA/N\u00b0394 d\u00e9terminant une zoner\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2025 n\u00b0 DDPP/SPA/2025/398 d\u00e9terminant des p\u00e9rim\u00e8tresr\u00e9glement\u00e9s suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans descommunes de la Loire Atlantique\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats du. Laboratoire de Inovalys de la Loire-Atlantique n\u00b0D251206551 du 9d\u00e9cembre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire de type H5 hautementpathog\u00e8ne dans un \u00e9levage situ\u00e9 \u00e0 Villeneuve en RetzCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ; |CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 lasituation sanitaire;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\n2/10\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2Les zones de protection et de surveillance d\u00e9termin\u00e9es dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9dents nonabrog\u00e9s sont toujours en vigueur, une carte de synth\u00e8se est en fin d'arr\u00eat\u00e9.Section 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale devolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9esuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnesmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.5\u00b0 La sortie des canards vaccin\u00e9s en parcours adapt\u00e9 est interdite sur l'ensemble de la zoner\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire.6\u00b0 Dans les zones de protection \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux \u00e9tablissementscommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois (enl\u00e8vement unique).\n3/10\n\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites al'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavres |ET \u00c0 D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivants\nC) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8ces |Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavres (ou sur animauxvivants s'il n'y a pas decadavres)ET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon trach\u00e9al Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois\n4/10\n\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les \u2014mesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.3\u00b0 Un rappel vaccinal doit \u00eatre effectu\u00e9 entre trois et quatre semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ladeuxi\u00e8me dose de primovaccination, pour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 rester plus de 10 semaines dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans :- les zones \u00e0 risque de diffusion,- les zones de protection et de surveillance \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.Par d\u00e9rogation, les canards vaccin\u00e9s ayant d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai de rappel vaccinal, lors de l'entr\u00e9e envigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0394, peuvent faire l'objet d'unrappel vaccinal apr\u00e8s ce d\u00e9lai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, dans tous les cas,trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositionssont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0des rassemblements ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.4\u00b0 Sur l'ensemble de la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, un d\u00e9pistage virologique favorable du virusde l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant toutmouvement de lots de palmip\u00e8des et dindes lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre\u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dantle mouvement. Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 oureconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.\n5/10\n\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00e9tre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, a la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen cliniquepr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables;Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00e9tre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection parle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.'Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9esou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eecheobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitementd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en6/10\n\nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9ede premi\u00e8re infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles a ces interdictions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse derisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux.pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone deprotection ou de surveillance ;Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturationdes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les zones de protectionet de surveillance1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ; 7/10\n\n2\u00b0 a) En zones de protection et de surveillance non stabilis\u00e9es, sont interdites la chasse au gibier d'eauainsi que la chasse aux gibiers \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, surles fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau;b) En zone de surveillance stabilis\u00e9e, l'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires oud\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse :Les chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que :- le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseauxchass\u00e9s- le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse- une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination- ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tementde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n8/10\n\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 10d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet,\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de protectionCommune Territoires Code InseeVILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 ET D13 SUD EST 44021D758SAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau \u00ab les 44186fraiches \u00bb\nD'autres communes d\u00e9sign\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9dents toujours en vigueur sont en zonede protectionAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nCommune Territoires Code InseeLES MOUTIERS EN RETZ Commune enti\u00e8re 44106CHAUMES EN RETZ Commune enti\u00e8re 44109SAINT HILAIRE DE Commune enti\u00e8re 44164CHALEONS\nLes zones de surveillance d\u00e9sign\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pr\u00e9c\u00e9dents restent d'actualit\u00e9 tantque les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ne sont pas abrog\u00e9s\n9/10\n\nAnnexe 3 : Carte de synth\u00e9se\n10 / 10\n\nDE LA LOIRE | Birection- D\u00e9partementalePILANTIQNE des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b020251209-Aportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazairesur la commune de Ancenis - St G\u00e9r\u00e9onP\u00e9titionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-viaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'exploi-tation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins de ferd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me fer-roviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0certains de ses collaborateurs, |Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/4interne\n\nArticle 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9pen-dances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours \u00e0l'avance Monsieur le responsable de |'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4 chemindu Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9 soit fait etl'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication. |\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires etde la mer de Loire Atlantique, monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes et monsieur leMaire d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Maire de la Ville;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 - 44 041 Nantes Cedex 01.\n\u00c0 Nantes, le 9 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service Transports et Risques\nse\nable du Service2\nnes\nspons\nPatricia CHOLLET\n3/4interne\n\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voiesde recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9ede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES). 'Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre \u00e0 votre recours unecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n2/4\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale autoris\u00e9e\ndu Chemin du BURON\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment son article 69 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  10 janvier 2000  autorisant la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e  \nr\u00e9unissant  les  propri\u00e9taires  du  chemin  du  Buron  \u00e0  Nantes  sous  le  nom  \u00ab d'association  syndicale \nautoris\u00e9e des propri\u00e9taires du Chemin du Buron \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2009  approuvant les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des  \npropri\u00e9taires du Chemin du Buron apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9 ;\nVu le courrier du 24 juin 2025 des propri\u00e9taires de la parcelle cadastr\u00e9e PX404 du Chemin du Buron  \npr\u00e9cisant les motivations de leur demande de distraction ;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 septembre 2025 des membres de l'association syndicale autoris\u00e9e \ndes propri\u00e9taires, le quorum \u00e9tant r\u00e9uni, se pronon\u00e7ant \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de la distraction de la  \nparcelle  cadastrale  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  PX404  qui  repr\u00e9sentent  moins  de  7 %  de  la  superficie  totale  du \np\u00e9rim\u00e8tre de l'association ;\nCONSIDERANT que la parcelle cadastrale, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'a plus de fa\u00e7on d\u00e9finitive  \nd'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires du  \nchemin du Buron ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle  1  er   :  Est  approuv\u00e9e  la  distraction  de  la  parcelle  cadastrale  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  PX404 du  p\u00e9rim\u00e8tre \nsyndical de l'association syndicale autoris\u00e9e du Chemin du Buron.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie de  \ncet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au service de gestion comptable territorialement comp\u00e9tent.\n.../...\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 Nantes Cedex 1\n\nArticle 3  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n- affich\u00e9 dans la commune de NANTES dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n- notifi\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'association aux propri\u00e9taires membres de l'association.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le pr\u00e9sident \nde l'association syndicale autoris\u00e9e, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 NANTES, le 10 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des Finances Locales\nGabriel MARION-GIREAUD\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \n\u00bb ( www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab\u00a0le\u00a0silence\u00a0gard\u00e9\u00a0pendant\u00a0plus\u00a0de\u00a0\ndeux\u00a0mois\u00a0sur\u00a0une\u00a0r\u00e9clamation\u00a0par\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0comp\u00e9tente\u00a0vaut\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0rejet\u00a0\u00bb. \n3d|>aaLg\u00c7&LesBeJPd'6900-+L0Z-9:jeu(sagsuojnesajesipudssuogeisosse)vow[|aNvSvsinspag''CifYLry)\u00c0doyvsTMNoungescrevsv[|GLbxXe\ntcixeieixd\n\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des articles 7 et 8 de l'association syndicale autoris\u00e9e\ndes quai et avenue du Halleray\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment son article 69 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  1966  autorisant la  cr\u00e9ation  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e \nr\u00e9unissant les propri\u00e9taires de l'avenue et du quai du Halleray \u00e0 Nantes sous le nom de \u00ab  Association \nsyndicale autoris\u00e9e des Propri\u00e9taires des quai et avenue du Halleray ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2012 approuvant les statuts de l' Association syndicale autoris\u00e9e des \nPropri\u00e9taires des quai et avenue du Halleray apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 juillet 2025, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 11 septembre 2025, de l'assembl\u00e9e des  \npropri\u00e9taires de l'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires des quai et avenue du Halleray,  \nappel\u00e9e \u00e0 se prononcer, sur proposition du syndicat, sur la modification des statuts 7 et 8;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 juillet 2025, des membres de l'association syndicale autoris\u00e9e des  \npropri\u00e9taires, le quorum \u00e9tant r\u00e9uni, se pronon\u00e7ant \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de la mise en conformit\u00e9  \ndes statuts ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1er : les dispositions des articles 7 et 8 sont modifi\u00e9es comme suit : \n- Article 7  \u00ab Le syndicat qui se compose de 5 membres titulaires et 1 suppl\u00e9ant est \u00e9lu pour 3 ans. \u00bb\n- Article 8 \u00ab Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus pour 3 ans. \u00bb \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente d e l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie  \nde cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au service de gestion comptable territorialement comp\u00e9tent.\n.../...\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 Nantes Cedex 1\n\nArticle 3  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n- affich\u00e9 dans la commune de NANTES dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n- notifi\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'association aux propri\u00e9taires membres de l'association.\nArticle  4 - La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  la  maire  de  Nantes,  la \npr\u00e9sidente  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 NANTES, le 10 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des finances locales\nGabriel MARION-GIREAUD\nEPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \n\u00bb ( www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de  \ndeux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb. \n\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'article 6 de l'association syndicale autoris\u00e9e\nde l'avenue Emile MATIGNON\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment son article 69 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  ao\u00fbt  1964  autorisant  la  cr\u00e9ation  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e \nr\u00e9unissant  les  propri\u00e9taires  de  l'avenue  Matignon  \u00e0  Nantes  sous  le  nom  de  \u00ab Association  des \nPropri\u00e9taires de la Petite Avenue de la M\u00e9lini\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 1967 autorisant \u00ab l'Association des Propri\u00e9taires de la Petite Avenue \nde la M\u00e9lini\u00e8re  \u00bb, par modification de l'article 1 er, \u00e0 substituer au nom actuel du groupement celui de  \n\u00ab Association syndicale des propri\u00e9taires de l'avenue Emile Matignon, nouvelle d\u00e9nomination de la voie \npriv\u00e9e qui a re\u00e7u l'agr\u00e9ment de la ville de Nantes afin d'\u00e9viter toute similitude avec la rue de la  \nM\u00e9lini\u00e8re, voie publique de la ville ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  24 mai 2015 approuvant les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des  \npropri\u00e9taires de l'avenue Emile Matignon apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 avril 2025, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 7 mai 2025, de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  \nde  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  des  propri\u00e9taires  de  l'avenue  Emile  Matignon,  appel\u00e9e  \u00e0  se \nprononcer, sur proposition du syndicat, sur la mise en conformit\u00e9 des statuts ;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 avril 2025 des membres de l'association syndicale autoris\u00e9e des  \npropri\u00e9taires,  le  quorum  \u00e9tant  r\u00e9uni,  se  pronon\u00e7ant  \u00e0  l'unanimit\u00e9  en  faveur  de  la  modification \nstatutaire portant sur la prise en compte des voix de l'assembl\u00e9e de propri\u00e9taires ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1er : les dispositions de l'article 6 sont modifi\u00e9es comme suit : \n- Article 6 \u00ab Chaque propri\u00e9taire de maison individuelle a droit \u00e0 20 voix, le propri\u00e9taire des garages de la  \nparcelle MO143 a droit \u00e0 20 voix et chaque copropri\u00e9taire des copropri\u00e9t\u00e9s d'immeubles a le droit \u00e0 1  \nvoix \u00bb\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente d e l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie  \nde cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au service de gestion comptable territorialement comp\u00e9tent.\n.../...\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 Nantes Cedex 1\n\nArticle 3  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n- affich\u00e9 dans la commune de NANTES dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n- notifi\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'association aux propri\u00e9taires membres de l'association.\nArticle  4 - La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  la  maire  de  Nantes,  la \npr\u00e9sidente  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 NANTES, le 10 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des finances locales\nGabriel MARION-GIREAUD\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \n\u00bb ( www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de  \ndeux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb. \nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE\nDes propri\u00e9taires de\nL'AVENUE EMILE MATIGNON\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE\nDES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE\nEMILE MATIGNON\nVersion consolid\u00e9e au 10 d\u00e9cembre 2025\n\u00e0 partir de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n24 mai 2015 : mise en conformit\u00e9\n10 d\u00e9cembre 2025 : AP modificatif article 6\n(Date de constitution : 18 ao\u00fbt 1964 modifi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 1967)\nCHAPITRE I \u2013 OBJET\nArt. 1 : Les propri\u00e9taires des immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis situ\u00e9s dans l'avenue Emile Matignon de la commune\nde Nantes, telle qu'elle figure sur le plan p\u00e9rim\u00e9tral et parcellaire joint au pr\u00e9sent dossier, et dont les\nnoms sont port\u00e9s sur le plan p\u00e9rim\u00e9tral et parcellaire qui est annex\u00e9 audit dossier, sont r\u00e9unis en\nassociation syndicale autoris\u00e9e. A cet \u00e9tat parcellaire est jointe la liste des propri\u00e9taires remise \u00e0 jour\navant chaque r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArt. 2 : Cette association dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Nantes, prend le titre d'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue Emile Matignon.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente association est d\u00e9sormais assujettie aux dispositions de l'ordonnance N\u00b02004-632 du 1er\njuillet 2004 et du d\u00e9cret N\u00b02006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application.\nArt. 4 : L'association a pour objet la construction, l'entretien d'ouvrages, la r\u00e9alisation de travaux, ainsi que les\nactions d'int\u00e9r\u00eat commun  en vue de mettre en valeur les propri\u00e9t\u00e9s :\nNotamment :\n\uf0b7 Travaux de viabilit\u00e9,\n\uf0b7 Op\u00e9rations de drainage et d'assainissement, \u00e9gouts,\n\uf0b7 Evacuations des eaux r\u00e9siduaires,\n\uf0b7 Eclairage de l'avenue,\n\uf0b7 Num\u00e9rotage,\n\uf0b7 Adduction d'eau, de gaz, etc...\nArt. 5 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l'association aura lieu  tous les deux ans en un lieu d\u00e9sign\u00e9, sur\nconvocation du Pr\u00e9sident. \nArt. 6 :  Chaque propri\u00e9taire de maison individuelle a droit \u00e0 20 voix, le propri\u00e9taire des garages de la parcelle\nMO143 a droit \u00e0 20 voix et chaque copropri\u00e9taire des copropri\u00e9t\u00e9s d'immeubles a le droit \u00e0 1 voix\nArt. 7 : Le syndicat qui se compose de 2 membres titulaires et 1 suppl\u00e9ant est \u00e9lu pour 4 ans.\nArt. 8 : Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus pour 4 ans.\nCHAPITRE II \u2013 VOIES ET MOYENS\nArt. 9 :  Les redevances \u00e0 la charge des membres de l'association sont r\u00e9parties suivant les bases qui seront\nfix\u00e9es par le syndicat conform\u00e9ment aux prescriptions des articles 51 et suivants du d\u00e9cret du 3 mai\n2006.\nCHAPITRE III \u2013 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT\nASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nArt. 10 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se compose des propri\u00e9taires des parcelles cadastrales constituant le\np\u00e9rim\u00e8tre syndical.\nLes membres de l'association appel\u00e9s \u00e0 participer aux assembl\u00e9es des propri\u00e9taires peuvent se faire\nrepr\u00e9senter par des mandataires.\nUn propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e toute personne de son choix. Le\nmandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Une\nm\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en\nexercice de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nLe pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres de l'assembl\u00e9e au plus tard au\nd\u00e9but de chacune des s\u00e9ances.\nArt. 11 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ordinaire de l'association aura lieu chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'endroit indiqu\u00e9 et \u00e0\nl'heure fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'association.\nArt.  12 : Il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la  convocation d'assembl\u00e9es  des propri\u00e9taires extraordinaires lorsque le\nSyndicat  le  jugera  n\u00e9cessaire.  Le  Pr\u00e9sident  sera  d'ailleurs  tenu  de  convoquer  l'assembl\u00e9e  des\npropri\u00e9taires lorsqu'il y sera invit\u00e9 par le Pr\u00e9fet, le Syndicat ou sur la demande de la majorit\u00e9 des\nmembres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nA d\u00e9faut par le Pr\u00e9sident d'avoir proc\u00e9d\u00e9 aux convocations, le Pr\u00e9fet y pourvoira d'office en ses lieux et\nplace.\nArt. 13 : Pr\u00e9alablement \u00e0 la convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le pr\u00e9sident \u00e9tablit, met \u00e0 jour la liste\ndes membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nA partir de l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inscrits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA, le\npr\u00e9sident de l'association dresse la liste des membres, qui, en application des statuts, sont membres de\nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nLa  liste  est  d\u00e9pos\u00e9e  pendant  quinze  jours,  au  si\u00e8ge  de  l'association,  avant  chaque  r\u00e9union  de\nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. L'annonce de ce d\u00e9p\u00f4t est affich\u00e9e dans la commune dont d\u00e9pend le\np\u00e9rim\u00e8tre de l'association.\nLe pr\u00e9sident rectifie cette liste \u00e0 la demande de tout nouveau propri\u00e9taire qui viendrait \u00e0 se faire\nconna\u00eetre post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9tablissement et justifierait de son droit \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 l'assembl\u00e9e des\npropri\u00e9taires.\nArt. 14 : Le pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre, quinze\njours au moins avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Pour\npermettre  la  tenue  d'une  seconde  r\u00e9union  le  jour  m\u00eame,  en  cas  d'absence  de  quorum,  cette\nconvocation devra pr\u00e9ciser d'embl\u00e9e et express\u00e9ment un second horaire de r\u00e9union en pr\u00e9cisant ce\nmotif. L'ordre du jour de la deuxi\u00e8me convocation doit \u00eatre strictement identique \u00e0 celui de la premi\u00e8re.\nLes convocations peuvent \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en main\npropre.\nEn cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet et l'ex\u00e9cutif de la commune dont d\u00e9pend l'association sont avis\u00e9s de la\nr\u00e9union. Ils peuvent y assister ou d\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut aussi d\u00e9lib\u00e9rer par voie de consultation \u00e9crite. Toutefois l'assembl\u00e9e\ndes propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re, en r\u00e9union, lorsqu'elle proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du syndicat, lorsque le Pr\u00e9fet, le\ntiers de ses membres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de\nla r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite.\nArt. 15 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut par le Vice-Pr\u00e9sident.\nArt 16 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le total des voix des membres pr\u00e9sents\net repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.\nLorsque cette condition n'est pas remplie,  l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de\nquorum, le jour m\u00eame et  sur le  m\u00eame ordre du  jour,  sous  r\u00e9serve  que  la convocation  adress\u00e9e\ninitialement aux membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires pr\u00e9cise que cette lettre vaut convocation\npour \u00e9ventuellement deux r\u00e9unions qui auront lieu le m\u00eame jour si le quorum n'est pas atteint. Cette\nconvocation fixe les heures des deux r\u00e9unions.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0\nune \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au deuxi\u00e8me tour de scrutin.\nEn cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s le\nr\u00e9clame.\nArt. 17 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants de l'association. Le\nmembre titulaire du syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou\nqui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions, est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 ce qu'un\nnouveau titulaire soit \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArt. 18 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re :\n\uf0b7 lors de sa session ordinaire, sur le rapport de l'activit\u00e9 de l'association pendant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e,\nainsi que sur sa situation financi\u00e8re \u00e9labor\u00e9e par le pr\u00e9sident,\n\uf0b7 Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et les emprunts d'un\nmontant sup\u00e9rieur,\n\uf0b7 Sur la possibilit\u00e9 pour le Pr\u00e9sident ou le Vice-pr\u00e9sident, les membres du syndicat de percevoir une\nindemnit\u00e9. La d\u00e9lib\u00e9ration en fixe le principe et le montant,\n\uf0b7 Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux\narticles 37, 38 et 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,\n\uf0b7 L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9e\nd'office,\n\uf0b7 Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement,\n\uf0b7 Elle peut donner d\u00e9l\u00e9gation au pr\u00e9sident pour modifier les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le\npr\u00e9fet le demande dans les conditions fix\u00e9es par l'article 40 du d\u00e9cret.\nArt. 19 : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, peut se r\u00e9unir en r\u00e9union extraordinaire dans les conditions fix\u00e9es par\nles textes. \nArt. 20 : Copie des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e tant ordinaire qu'extraordinaire est transmise au Pr\u00e9fet, dans les\nconditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nSYNDICAT\nArt.  21: Le syndicat est compos\u00e9 de membres \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en son sein. Ils sont \u00e9lus\ndans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts.\nLe syndicat peut associer d'autres personnes \u00e0 ses r\u00e9unions, avec voix consultative.\nArt. 22 : Les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus :\n\uf0b7 Au scrutin de liste,\n\uf0b7 A \u00e9galit\u00e9 des suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArt. 23 : Les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 si lors de leur\n\u00e9lection l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en d\u00e9cide ainsi par une d\u00e9lib\u00e9ration qui en fixe le principe et le\nmontant pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nArt. 24 :  Lorsqu'ils sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants\nsont r\u00e9\u00e9ligibles. \nArt. 25 : Pour sa premi\u00e8re r\u00e9union,  le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres.\nLors de cette r\u00e9union et de celle qui suit chaque \u00e9lection de ses membres, le Syndicat proc\u00e8de \u00e0\nl'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et du Vice-Pr\u00e9sident. \nEn dehors de ce cas, le Syndicat se r\u00e9unit sur la convocation du Pr\u00e9sident, du tiers de ses membres ou\ndu Pr\u00e9fet.\nArt. 26 : Les r\u00e9unions du syndicat ont lieu suivant les besoins du service.\nLe Pr\u00e9sident est tenu de convoquer les membres du syndicat sur la demande du tiers au moins d'entre\neux ou du Pr\u00e9fet. A d\u00e9faut la convocation est faite d'office aux frais de l'association par le Pr\u00e9fet.\nArt. 27 : Le Syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions.\nArt.  28 : Les convocations  sont  faites  par notifications \u00e9crites, par t\u00e9l\u00e9copie,  courrier \u00e9lectronique  ou sont\nremises en main propre au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 8 jours avant la r\u00e9union.\nArt. 29 : Les r\u00e9unions du Syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident, ou en son absence, par le Vice-pr\u00e9sident.\nArt. 30 : Tout membre du syndicat qui sans motif reconnu l\u00e9gitime a manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, peut\n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident.\nLes membres du syndicat d\u00e9missionnaires, emp\u00each\u00e9s d'exercer d\u00e9finitivement leur fonction, ou ayant\ncess\u00e9  de  satisfaire  aux  conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  qu'ils  remplissaient  lors  de  leur  nomination  sont\nprovisoirement remplac\u00e9s par des membres du Syndicat suppl\u00e9ants dans l'ordre du tableau jusqu'\u00e0 ce\nqu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArt. 31 : Le syndicat d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :\n\uf0b7 Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution,\n\uf0b7 Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\n\u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident,\n\uf0b7 Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives,\n\uf0b7 Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de\nl'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e,\n\uf0b7 Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en application de\nl'article 20 de la m\u00eame ordonnance,\n\uf0b7 Le compte de gestion et le compte administratif,\n\uf0b7 La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0\nR  1617-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales,\n\uf0b7 L'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.\nArt. 32 : Un membre du Syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union de Syndicat par l'une des personnes\nsuivantes :\n\uf0b7 Un autre membre du syndicat,\n\uf0b7 Son locataire ou son r\u00e9gisseur,\n\uf0b7 En cas d'indivision, un autre co-indivisaire,\n\uf0b7 En  cas  de  d\u00e9membrement  de  la  propri\u00e9t\u00e9  et  selon  les  modalit\u00e9s  de  mises  en  \u0153uvre  des\ndispositions  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  3  de  l'ordonnance  du  1er  juillet  2004  susvis\u00e9e,\nl'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable.\nUne m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en\nexercice du syndicat.\nArt.  33 :  Le  syndicat  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  lorsque  plus  de  la  moiti\u00e9  de  ses  membres  sont  pr\u00e9sents  ou\nrepr\u00e9sent\u00e9s.\nLorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 sur le m\u00eame ordre du\njour dans le d\u00e9lai de 5 jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  adopt\u00e9es  \u00e0  la  majorit\u00e9  des  voix  des  membres  du  Syndicat  pr\u00e9sents  et\nrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es\npar le Pr\u00e9sident et un autre membre du Syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux\nd\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre cot\u00e9 et\nparaph\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui en fait la demande.\nArt. 34 : Les actes pris au nom de L'ASA, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret  sont ex\u00e9cutoires\nde plein droit d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leur notification aux\nint\u00e9ress\u00e9s. Le Pr\u00e9fet peut en demander communication \u00e0 tout moment.\n Les actes relevant de l'article 40 du d\u00e9cret doivent \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet qui en accuse r\u00e9ception. Ces\nactes lorsqu'ils qui n'ont pas fait l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'acte\nd'une demande de modification sont ex\u00e9cutoires d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de\nl'association ou \u00e0 leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s. \nArt. 35 : Le syndicat doit soumettre \u00e0 la session ordinaire de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires le rapport sur l'activit\u00e9\nde l'association et sa situation financi\u00e8re. Ce rapport est transmis au Pr\u00e9fet.\nPRESIDENT\nArt. 36 : Les membres du syndicat \u00e9lisent l'un d'entre eux pour remplir les fonctions de Pr\u00e9sident et, de Vice-\npr\u00e9sident qui remplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nLe Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident sont toujours r\u00e9\u00e9ligibles.\nArt. 37 : Les fonctions de Pr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sident peuvent donner lieu au remboursement des avances\neffectu\u00e9es  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  l'association.  Le  Pr\u00e9sident  et  le  Vice-pr\u00e9sident  peuvent  percevoir  une\nindemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 si l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en d\u00e9cide ainsi par une d\u00e9lib\u00e9ration\nqui en fixe le principe et le montant pour la dur\u00e9e du mandat.\nArt. 38 : Le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du Syndicat. Il en\nconvoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions.\n\uf0b7 Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'association ainsi que le plan parcellaire.\n\uf0b7 Il est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur.\n\uf0b7 Il \u00e9labore chaque ann\u00e9e un rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re.\n\uf0b7 Il prend tous les actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s\nde travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Syndicat. Il est pouvoir\nadjudicateur.\nDans  le  cadre  du contr\u00f4le  par  le  Pr\u00e9fet  des  actes  de  l'association,  il modifie,  par  d\u00e9l\u00e9gation  de\nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Le pr\u00e9sident rend\ncompte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des\npropri\u00e9taires.\n\uf0b7 Il constate les droits de l'association et liquide les recettes.\n\uf0b7 Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les.\n\uf0b7 Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses.\n\uf0b7 Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il peut notamment nommer un directeur plac\u00e9 sous son\nautorit\u00e9. Il fixe les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel.\nRECEVEUR \u2013 TRESORIER\nArt. 39 : Les fonctions de receveur-tr\u00e9sorier seront exerc\u00e9es par le receveur municipal de la ville de Nantes.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration du receveur est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du  Minist\u00e8re de l'Economie, des finances  et de\nl'emploi.\nEXECUTION DES TRAVAUX\nArt. 40 : Les r\u00e8gles du Code des march\u00e9s publics applicables aux collectivit\u00e9s territoriales le sont \u00e9galement aux\nassociations syndicales autoris\u00e9es.\nLorsque  le montant  des  travaux  le justifie  une  commission  d'appel  d'offres  sera constitu\u00e9e.  Cette\ncommission  est  pr\u00e9sid\u00e9e  par  le  Pr\u00e9sident  de  l'association  et  comporte  deux  autres  membres  du\nSyndicat d\u00e9sign\u00e9s par lui. \n Les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont celles pr\u00e9vues aux  II  \u00e0 V de\nl'article 22 et \u00e0 l'article 23 du code des march\u00e9s publics applicables aux autres \u00e9tablissements publics\nlocaux vis\u00e9s au premier paragraphe de l'alin\u00e9a 6  de l'article 22  du m\u00eame code. \nArt. 41 : Apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par le Pr\u00e9sident de l'association assist\u00e9\ndes membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Le Pr\u00e9fet est inform\u00e9 du jour o\u00f9 il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nr\u00e9ception et peut s'y faire repr\u00e9senter. En cas de travaux sur le domaine public, le m\u00eame avis est\nadress\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale sur le domaine de laquelle des ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s.\nFINANCES, BUDGET ET COMPTABILITE\nArt. 42 : Avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le projet de budget \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'association pendant quinze jours. Ce d\u00e9p\u00f4t\nest annonc\u00e9 par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Pr\u00e9sident de\nl'association. Chaque membre de l'association peut pr\u00e9senter des observations au Pr\u00e9sident.\nLe  projet  de  budget  accompagn\u00e9  d'un  rapport  explicatif  du  Pr\u00e9sident  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des\nobservations des int\u00e9ress\u00e9s, est ensuite vot\u00e9 par le Syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice\net transmis avant le 15 f\u00e9vrier au Pr\u00e9fet.\nA d\u00e9faut de transmission du budget vot\u00e9 dans les d\u00e9lais, le Pr\u00e9fet met en demeure le Syndicat d'adopter\nle budget dans un d\u00e9lai de quinze jours. \nA d\u00e9faut de transmission du budget vot\u00e9 dans le d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la mise en demeure, le\nPr\u00e9fet r\u00e8gle le budget et le rend ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de deux mois.\nEn l'absence de budget ex\u00e9cutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le pr\u00e9sident est en\ndroit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la\nsection de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, selon les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 59 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nArt. 43 : Le receveur est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 de poursuivre la rentr\u00e9e des revenus et des taxes\nde l'association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.\nArt. 44 : Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association sont vot\u00e9es par le Syndicat,\nelles doivent respecter les proc\u00e9dures fix\u00e9es aux articles 40 et 51 du d\u00e9cret.\nLes r\u00f4les de redevances sont rendus ex\u00e9cutoires par le Pr\u00e9sident et mis en recouvrement dans les\nformes prescrites pour les contributions directes.\nArt. 45 : Les taxes comprises dans les r\u00f4les sont soumises quant \u00e0 leur exigibilit\u00e9 aux r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re d'imp\u00f4t direct.\nArt. 46 : L'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e est constitu\u00e9 par le vote du Syndicat sur le\ncompte administratif pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l'association accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et sur\nle compte de gestion \u00e9tabli, certifi\u00e9 exact par le Tr\u00e9sorier-payeur-g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances et\ntransmis par le comptable de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e au plus tard le 1er juin de l'ann\u00e9e suivant\nl'exercice. Le vote du Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.\nLe compte administratif ainsi arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 15 juillet de l'ann\u00e9e suivant\nl'exercice.\nLE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau des finances locales\nArt. 47 : Le Pr\u00e9sident ou l'agent pr\u00e9vu \u00e0 l'article 49 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 pourront seuls d\u00e9livrer des mandats.\nMODIFICATION AUX STATUTS \u2013 DISSOLUTION\nArt.  48 : Les modifications aux pr\u00e9sents statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ne peuvent \u00eatre faites que\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 37 \u00e0 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et des articles 67\n\u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nArt. 49 : L'Association Syndicale Autoris\u00e9e pourra \u00eatre dissoute, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lorsque la majorit\u00e9 des\npropri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des\npropri\u00e9taires  repr\u00e9sentant  plus  de  la  moiti\u00e9  de  la  superficie  des  propri\u00e9t\u00e9s  se  seront  prononc\u00e9s\nfavorablement.\nLes conditions dans lesquelles l'Association Syndicale Autoris\u00e9e est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du\npassif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le Syndicat soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par le\nPr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la\ndissolution.\nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur\nextinction totale.\nGabriel MARION-GIREAUD\n\u2042\n| 3PREFETATLANTIQUE | | Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e8\u00e0 la part d\u00e9partementale de I'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9pour l'ann\u00e9e 2025n\u00b02025/TICFE/d\u00e9partement/01Vu l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la part d\u00e9partementale del'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9;Consid\u00e9rant l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que lemontant de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9espar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances -publiques;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle 1: Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant de la part d\u00e9partementale de I'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9allou\u00e9 au d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est de 16 795 445 \u20ac.Article 2: La formule de calcul de la part d\u00e9partementale allou\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2025conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54 de la loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de financespour 2021 est la suivante : :\nMontant de _ Montant de x Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie 2023 x Variationl'accise 2025 ~ Paccise 2024 Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie 2022 de l'IPC\nLe montant de l'accise 24 est de 16 886 368 \u20ac.Les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 8 019 648 328 en 2023 et \u00e0 8 208 198 237 en 2022.La variation de l'IPC s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,018 %. |Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la dl deLoire-Atlantique et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.Nantes, 1eF\u0178 Q BEL.Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nANI\nprefecture@loire- atlantique. gouv. fr -- site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n|PREFETDE LA LOIRE- s :. Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neo, #\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9pour l'ann\u00e9e 2025n\u00b02025/TICFE/communes/02\nVu l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la part d\u00e9partementale del'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'article D. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle 1: Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9aux communes et EPCI du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique figurant dans l'\u00e9tat ci-annex\u00e9 est de -33 023 186 \u20ac. |Article 2 : L'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire la formule de calcul de la part communaleallou\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2025:Montant de _ Montant de x Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie 2023 x Variationl'accise 2025 ~ l'accise 2024 Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie 2022 de l'IPC\nLa variation de l'IPC s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,018 entre 2023 et 2024.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de.l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLoire-Atlantique et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nNantes, le 19 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n@loire-atlantique gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.frBD 23516 A425  Nantes  codax 1\n\nTobey\n8LO'L00'89L+6,Z600'6EZZSb6800'r9ZZ8b00'bSZELv1HIOT-YNS-NAILSVAIS-LNIVS|E\u20acOGLOPYLZSLO'L00'6ZZ68682+_\u2014|00'799166LZr00'6L6Z9EL00'ZZ869\u20acLJUIVZVN-LNIVS|9\u00ff8L0bbLeSLO'L00'ZLZZS9ZS00'8SZZSSSS00'+9/L6z00'S80Z6z1YIOT-HNS-19N7-3LNIVS|LZZLOPHLZ8LO'L00'ZZ6Z8L800'r8LScO800'\u20acSS9+00'Z/+9SINOIA-S17-439037-LNIVS|ELZLOPHLZ8LO'L00'L6Z689FL00'0v6ZZ0tL00'\u20ac9L8600'ZEZS6NVASIOS-JG-NVAFLNIVS]E99LObHLE8LO'L00'SLbL/bb9E[00S/8V8ZSrE00'6\u20acZ8S0L00'ZESZZOLNIVISYIH-LNIVS|ZZ9LOPPLZ8LO'L00'r6L6EZOF00'ZE\u20ac09\u20ac0br00'0869LL00'86LZLLNANGNVYS-JG-NVNOIV-LNIVS|ZOSLOPPLZ8LO'L00'808ZSELEZ|00'6/SZZZbec00'ZL89ZZ00'9988LZ1734]ZEvLOrrLz8LO'L00/6PHOZZ00'ZOLLpzOZ00'\u20acZZ6LrOO'EEL91LAHDINYOd|SZELOPrLZ8LO'L00'OL+6S8SL00/286\u20acSL00'SvzZ6OO'ZLL96NIY4114d11]OOZLOPHLZSLO'L00'8\u20ac86S+60L|00'S0Z/66EOL00'88S\u00a3LS00'Et/9611NVANO|EbLLObHLE8LO'L00'87080h6ZEL|[00'89/S9b08ZL00'ZZbS6\u00a3SOO'9EE06\u20acSSILNVN|\u20ac60LOrrLzZSLO'L00'6EZLL88L00't/b98LBL00'89S6600'L66/6INOVLNOWV1]OLOLObHLE8LO'L00'E9S\u00a39/FL00'092PSLPLO0'6LE9Z00'Z9vZJUIOTUNS-SAIANVW=ZerGOOrrLZ8LO'L00088\u20ac6Lpa00'Z9r82bc00'986LZ00'Zrb\u20acZIUGNI|6+/00b+Lz8LO'L00'\u00a3Z9VEYELL|[00'9//Z9ZSLL00'/bt628900'87SS/99vV18Nn09$S1-11nv49V1|8SS00bbLz8LO'L00'SLOZL66ZO0'OLS0/68Z00'26\u20acPSL00'PTcCSLDISIOND411]L6+O0bbLe8LO'L00'9SL0S6ESL|00'9826ZLEZL00'St/OZr00'7976SENOYINOD|S/rO0bbLe8LO'L00'ZL6Z9OLZZL00'6L680bSZL00'ZLb+6LE00'88/EEEINVININVILVHI|89E00bHLESLO'L00989\u00a38s\u20ac800'S8S9020800'0/+OZb00'rrZOLt1YQ43-UNS-3111dVH9V1|OS\u00a3OObHLE8LO'L00'9\u20acZLLS86L00'8bSLZEZEL00'ESL96r00'Z9r68+NOJINOUVD|69Z00++Lc8LO'L00'S/09SL800860S96Z00'62b+SOO'LLL7SSNIVUS|]PrZOOPrLZ8LO'L00'SZEE679tL|00'L9S066SL00'LL9O6E00'Z2Z96\u20acSIVNAINODNO|GZOZOOPrLZ8LO'L00'\u00a39+ZOS0\u20ac00'9ZL8ZZ6Z00'9/88SL00'698ZSLJAVNOS|98L00bLZ8LO'L00'9/6L8Lz900'\u20acZ6FOZLO00'6EE62200929LEZINIVINOS-JSSVd}S600OrPrLZ8LO'LO0'TYLELS68Lt[00927SZESbLt00'++9299ZL0090S962ZLIlVTIQASJIOYANI.GIWLNIWILYWddIGLVDIGNAS|926+L000Z\n(P)\n@)\n3zz0zSIUINO.F707(q)(e)\ns!ou31139819,SIUANOJ9H911199[9,P|\u00a5z0zs199e,]ap57079S1222,]ap\naulelayauageuleloyouag\n(9)\n\u00a3202SIUINOJ9}11I}93]9,P9UUENH57079S1992,]SpJUEJUOMSZOzsouue,]inodenbaueny-21107e|spauewsyiedepnp194322sounwuwuosxneSnO[[E9H91198[9,]INSasidde,|9pajeunuwodzede]apsJUe}UOW:JXINNVYpiuendmeebites2118118PO9(P)(a)(2),2407@IUINOY91911199[9,P21uenD\"HeSrSse(e)dlxapjue}uoW\n\nzabey[00'L9\u20acSZLEEloo'ogLEz0ceviol|8LO'L00'6ZZZSLZOL[00006SLEOL00'6LL9bS00'S0ZSESNOLYAA|8SLZOPYLESLO'L00'L9Z690vE00\"0S6S6ZZE00'ZZS96L00'78SZ6LIHIOTYUNS-14VNOHI|7vrOZOPHLZSLO'L00'0ZzES9Z00'E9S6EZSZ00'/t699L00'Z9\u20acSOLAYGUAI-UNS-ADNS|BLOZOPHLTZSLO'L00'ZS98969\u20ac00'rLZESTZE00'SEZEBL00'EtZ86LSAYAININOSSAT}986LOr%LZ8LO'LOO'L6E8829\u20ac00'68+Z6SvE00'0Z6Z0z00'/+696LNOULNVS|SPELOVTLZ\u00a3707(q)(e)()\"ateeluinosSIUANOYSUSIN981S,P|vzo7as1D9e,|ap$2079S1992,]9pdlP41914393/9,Pp:.UeWUOP|}Ue}UOP]apo","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T17:31:48+00:00","id":"a9a5a50ef6e7a4c1e4b14abdfb636b1dddc1d5887f7f81223560c01901ca28e8","name":"RAA n\u00b0211 du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-11T16:14:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70372/507670/file/RAA%20n%C2%B0211%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}