{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- 20260621 AP FDF vigilance \u00e9lev\u00e9e (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\n20260621 AP FDF vigilance \u00e9lev\u00e9e\n3\n|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC N\u00b0 2026-51portant mesures temporaires de pr\u00e9vention et de protection des for\u00eats contre les incendiesdans le cadre du niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code forestier ;| Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Maine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise enplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie;\nConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 veniret l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation;Consid\u00e9rant le niveau de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement deMaine-et-Loire \u00e0 compter du lundi 22 juin 2026;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque; 1/5\n4\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque ;Consid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e pardes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre depersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Maine-et-Loire est plac\u00e9 en vigilance rouge canicule \u00e0compter du dimanche 21juin \u00e0 12h00 ; |Consid\u00e9rant que cet \u00e9pisode caniculaire se caract\u00e9rise par des temp\u00e9raturesexceptionnellement \u00e9lev\u00e9es et persistantes, pouvant atteindre les 42\u00b0C, susceptiblesd'entra\u00eener des cons\u00e9quences sanitaires graves pour l'ensemble de la population ; qu'ainsi ilconvient de limiter les risques de sursollicitation de l'ensemble des acteurs du secours,\nARRETE\nArticle premier : P\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 un\u00e9 distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.Article 2 : Interdiction du br\u00fclage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :\u2014 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;- aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;_ aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;- aux brilages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;- aux enfumages des ruches, des d\u00e9rogations pouvant \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale.Article 3 : Conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eatsLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, \u00e0 l'exception des routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n2/5\n5\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0assistance \u00e9lectrique) :La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquels ils sont autoris\u00e9s de Oh00 \u00e0 15h00.Acc\u00e8s du public et autre forme de circulation :La circulation et le stationnement avec un moyen de transport non motoris\u00e9 (\u00e9questre, \u00e0 v\u00e9loet trottinette y compris \u00e0 assistance \u00e9lectrique...) sont interdits de 12h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'exceptiondes propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des entreprises de travauxforestiers et des services publics et de secours.Article 4 : Activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars sont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.l'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies oudans les zones de marais.Article 5 : Activit\u00e9s professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeu (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s suivantes :_les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, mais ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage et l'entretien m\u00e9canique de v\u00e9g\u00e9tation sont interdits.Article 6 : Autres activit\u00e9s ou travauxLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (tout outil ou engin \u00e0moteur thermique o\u00f9 \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu(chalumeau.... ) sont interdites \u00e0 toute heure dujour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont interdites de12h00 \u00e0 23h59.\n3/5\n6\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux batiments, auxd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises, ainsi qu'aux travaux agricoles et forestiersArticle 7 : Tirs de munitionsLes tirs de loisir, qui de mani\u00e9re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-trapsen ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif, sont interdits.Les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8ventde leur comp\u00e9tence.Article 8 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du lundi 22 juin 2026 \u00e0 12h00.Article 9 : Contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du Code p\u00e9nal.Article 10 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques \u2014 11 rue desSaussaies 75 800 Paris Cedex 08- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur lesite https:\\\\www.telerecours.fr.Article 11 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet,La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,4/5\n7\nLe directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des for\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 21 juin 2026Le pr\u00e9fet,\u2014 =Fran\u00e7ois PESNEAU\n5/5\n8","date":"2026-06-21","first_seen_on":"2026-06-21T16:56:03+00:00","id":"a9afa0992b18af576b63326fef46ae4ab10f800bd1d3072a590be3d4f2b3a90a","name":"112-RAA du 21 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-21T14:40:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31536/202629/file/recueil-49-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}