{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"z\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 19 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2026 019-0001 du 19 janvier 2026 mettant en demeure la\ncommune de Tautavel, de r\u00e9gulariser la situation administrative et de respecter les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales s'imposant \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux superficielles dont\nelle assure la gestion, sur la commune de Tautavel.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 019-0002 du 19 janvier 2026 portant adaptation\ndes mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource\nsuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS\nLE N\u00b0SAP 999 356 405.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS\nLE N\u00b0SAP 992 850 271.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 995 269 529.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 999 242 811.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 999 191 166.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 481 411 213.\nPREFET |DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 019-0001 du 19 janvier 2026mettant en demeure la commune de Tautavel, de r\u00e9gulariser la situationadministrative et de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales s'imposant \u00e0l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux superficielles dont elle assure lagestion, sur la commune de Tautavel\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 \u00e0 L.171-12, L.173-1 \u00e0 L.173-12 et |L.216-3 \u00e0 L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et p\u00e9nales vis-\u00e0-vis des infractions ;\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-57 et suivants relatifs \u00e0l'\u00e9quipement et \u00e0 l'exploitation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du29 mars 1993 modifi\u00e9;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le Pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-218-0001 du 6 ao\u00fbt 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU le rapport de manquement administratif en date du 22 ao\u00fbt 2025;\nVU les observations du canal de la plaine de Tautavel en date du 13 ao\u00fbt 2025, sur le rapportde manquement administratif et l'absence d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure transmis le 3 septembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant que la commune de Tautavel g\u00e8re un canal d'irrigation disposant d'un droitd'eau historique de 220 I/s, d\u00e9nomm\u00e9 canal de la plaine de Tautavel sis sur la commune deTautavel et sollicitant la ressource superficielle du Verdouble ;Consid\u00e9rant l'obligation pour tout ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9 de moyens demesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9, et \u00e0 tout exploitant d'un ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement de tenir un registre de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements et de faire parvenir chaque ann\u00e9eun bilan mensuel des consommations \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, conform\u00e9ment aux articles8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 susvis\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le canal de la plaine de Tautavel n'est pas \u00e9quip\u00e9 de moyens appropri\u00e9s demesure du volume pr\u00e9lev\u00e9, l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e n'\u00e9tant pas dot\u00e9e d'une courbede tarage, emp\u00eachant d'obtenir des donn\u00e9es fiables ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Tautavel, gestionnaire du canal de la plaine de Tautavel, nepr\u00e9sente pas de registre de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements du canal sur le Verdouble ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-218-0001 place la commune deTautavel en situation de crise pour les eaux superficielles et que les prescriptions \u00e9dict\u00e9es parl'article 7.3 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 imposent une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50% pourl''arrosage des arbres, arbustes et vignes;Consid\u00e9rant que la situation de crise hydrologique constat\u00e9e dans le d\u00e9partement, aggrav\u00e9epar la s\u00e9cheresse et encadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025-218-0001, rendimp\u00e9ratif le respect des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements pour pr\u00e9server la ressourceet l'\u00e9coulement minimal des cours d'eau:\nPage 2/4\n\nConsid\u00e9rant le constat, les 7, 8, 9 et 11 ao\u00fbt 2025 de l'\u00e9coulement permanent du canal enpleine situation de crise;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 171-8 alin\u00e9as | du Code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence, elle fixe, par le m\u00eame acte ou par un actedistinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement;SUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: Objet de la mise en demeureLa commune de Tautavel (66720) est mise en demeure :1) de se conformer, sans d\u00e9lai, aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif auxmesures de restrictions provisoires des usages de l'eau et de transmettre, dans un d\u00e9laid'un (1) mois, un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre pour respecter cesobligations r\u00e9glementaires (notamment la mise en place d'un calendrier de tour d'eau)\u00e0 l'adresse suivante : ddtm-secheresse@pyrenees.orientales.gouv.fr;2) de r\u00e9gulariser la situation administrative et technique du canal dans un d\u00e9lai fix\u00e9 au 30avril 2026, en assurant la conformit\u00e9 du droit d'eau attach\u00e9 \u00e0 l'ouvrage avec lesprescriptions r\u00e9glementaires, \u00e0 savoir :a) la mise en place effective d'un dispositif de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s (incluantla r\u00e9alisation d'une courbe de tarage de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique ou l'installationd'un autre syst\u00e8me homologu\u00e9);b) la tenue d'un registre retra\u00e7ant l'ensemble des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et_ annuellement, les estimations associ\u00e9es, les donn\u00e9es physiques de suivi et lesp\u00e9riodes de fonctionnement, et de faire parvenir ce registre sur la boite mail:ddtm-secheresse@pyrenees.orientales.gouv.fr ;c) la d\u00e9finition et le respect d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 conforme aux dispositions de l'articleL.214-18 du code de l'environnement, avec un dispositif de suivi permettant d'enassurer le contr\u00f4le.\nArticle 2 : SanctionsFaute par la personne sus-nomm\u00e9e de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il serafait application, \u00e0 son encontre, des sanctions administratives pr\u00e9vus aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesarticles L.173-1 et suivants du m\u00eame code.\nPage 3/4\n\nLes amendes et les astreintes sont proportionn\u00e9es a la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s ettiennent compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 l'environnement.\nArticle 3 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Tautavel et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nIl fera l'objet d'un affichage en mairie de Tautavel pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) moiset il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 4: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, par le mis endemeure ou les tiers int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Tautavel sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPour le Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nBruno BERTHET\nPage 4/4\n\n|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 019-0002 du 19 janvier 2026portant adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages del'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines, etde d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;\nVu le Code civil et notamment sesarticles 640 \u00e0 645;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9emodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eaudu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M.Pierre REGNAULT de la MOTHE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-023 du 31 d\u00e9cembre 2025, portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de las\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 15 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9lioration globale de la situation de s\u00e9cheresse constat\u00e9e sur l'ensembledu d\u00e9partement, suite aux derniers \u00e9pisodes pluvieux ;Consid\u00e9rant le maintien de niveaux tr\u00e8s bas de certaines nappes, en particulier des nappesplioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource ne conna\u00eet pas suffisammentd'am\u00e9lioration ;\nConsid\u00e9rant les tensions constat\u00e9es dans une trentaine de communes du d\u00e9partement auregard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation eneau potable;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenantcompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau dans certains secteurs rend n\u00e9cessaire demaintenir des restrictions pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contrel'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants :maintenir la biodiversit\u00e9 sur l'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans lescanaux, et dans les agouilles ;s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement desconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes;pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin dene pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies ;\n\nne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations;prot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; -\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eauli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles quiprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dansles articles suivants.\nArticle 2 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion\nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacund'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servationde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans letableau ci-dessous :\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau [1Eaux superficiellesAgly amont, Boulzane et Verdouble Aucune restrictionAgly aval Aucune restrictionT\u00e9t amont Aucune restrictionT\u00eat aval - Bourdigou \u2014 R\u00e9art Aucune restrictionTech - Alb\u00e8res Aucune restrictionS\u00e8gre - Carol | Aucune restrictionEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur1 : C\u00f4te nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : C\u00f4te sud Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque | AlerteNappes plio-quaternaires secteur 4 : T\u00eat Aucune restrictionNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-R\u00e9art\n\n| Nappes plio-quaternaires secteur 6 : TechZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont Aucune restriction\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressourcesissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e9vement dans les cours d'eau, des nappesd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vementsdans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal estsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages horsirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 51, 61 et 71.\nArticle 3 : Communes concern\u00e9es par les mesures\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilanceSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour lesressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance, les mesures suivantess'appliquent.\nIl est demand\u00e9 :a tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter legaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;aux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective etcoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leursprotocoles locaux de gestion;aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, der\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9sde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 desressources.\nIl est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation derespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ilssont raccord\u00e9s.\n\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, legestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies :aux maires des communes concern\u00e9es,aux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte\n51 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,des massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 9h \u00e0 17h;L'arrosage des potagers de 9h \u00e0 17h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicaleautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9spar le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h \u00e0 17h;L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage estautoris\u00e9 de 17h a 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus der\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9sen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la miseen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits :le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, enprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duiresignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous lescas;le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il estr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, etuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismesayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cettemesure.\n\nSont r\u00e9glement\u00e9s :le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\u00e0 partir de portiques, \u00e0 l'exception du lavage des ch\u00e2ssis, et sans restriction pourles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporairepour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9sont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatretrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public. .\nSont r\u00e9glement\u00e9s :le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvreles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Lesp\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS etdoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS ;l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0l'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9epour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune;les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les coursd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux;les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fectiond'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,endommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatreautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;\n\nl'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9celles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Desd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment. motiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cotel\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;les douches de plage ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riodede validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :les tests de poteau incendie sont a reporter dans la mesure du possible, maisrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sontlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0l'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau ;pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisibledes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur lessupports num\u00e9riques.\n5.2 Usages industriels\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures delimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es \u00e0 l'article 5 pour les usages de l'eau qui nesont pas directement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9de l'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00eat\u00e9 derestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leurfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur desinstallations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation.Les \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, tous les 7 jours au service en charge de la police del'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de cesconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\n\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)disposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation deleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0leur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumisa des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, lesindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la production.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es a la fournitured'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'actionnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur pland'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcementdes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et desurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9ssuivantes: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier desjourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25 % (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle despr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vementsautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants: micro-aspersion etgoutte-\u00e0-goutte.\nn\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validationdu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabliselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tred'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 %. Une fois le r\u00e8glementd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s auniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvresans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sontpratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doiventappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage non agricole, ainsiqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative(calendriers d'ouverture-fermeture).\n\nArticle 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforc\u00e9e\n6.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,des massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nuried'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dansun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, leshoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal ;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 17h \u00e0 2hpour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national;+ (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finiespar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profitde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre remplihebdomadairement.L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage estautoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus der\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charted'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale desmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir desflots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par lesprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits :Le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, enprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas\n\nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duiresignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas;le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnellesLe lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone decar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :\nle lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement avec un programme ECO-HPet sans restriction pour les stations disposant d'un syst\u00e8me de recyclage total(voir d\u00e9finitions dans l'annexe 6)\u00e0 partir de syst\u00e8mes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORTet sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux delavage (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6)Des dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporairepour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9sont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatretrait\u00e9s chimiquement et bach\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pasraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux;le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvreles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Lesp\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, etdoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS :L'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0l'\u00e9tablissement, soit mise a disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;L'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e\n10\n\npour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits :Les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les coursd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux;Les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0constituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fectiond'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,endommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatreautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau;l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9celles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Desd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbmentmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cotel\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9ssur la plage ; |le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert ;L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vementsdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible maisrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de lapolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du serviced\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux;Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sontlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0l'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisibledes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur lessupports num\u00e9riques.\n11\n\n6.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n6.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50 %. Cette r\u00e9duction se traduit :\nsoit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jours sur quatre selon les modalit\u00e9ssuivantes: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h. Le calendrier desjourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50% (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle despr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vementsautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modesd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte: la mesure delimitation s'applique \u00e0 hauteur de 25 %. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es etinterdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validationdu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabliselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tred'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glementd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s auniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvresans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sontpratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doiventappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriersd'ouverture-fermeture).\nArticle 7 : Mesures de limitation au niveau de crise\n71 : Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits :l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment,des massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes ;\n12\n\nl'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nuried'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dansun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, leshoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal;l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), \u00e0 l'exception :+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation ;+ (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 17h \u00e0 2hpour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national ;+ (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finiespar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profitde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre remplihebdomadairement ;l'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage estautoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus der\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charted'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale desmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s,entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par lesprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits : |le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, enprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duiresignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas;le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone decar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\n13\n\nSont r\u00e9glement\u00e9s :le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9 :\u00e0 partir de syst\u00e8mes a haute pression, uniquement de 6h \u00e0 14h et en utilisantun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations \u00e9quip\u00e9es d'unsyst\u00e8me de recyclage total (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6).\u00e0 partir de syst\u00e8mes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour lesstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dansles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir d\u00e9finition dansl'annexe 6).\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporairepour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usagepriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9schimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration demoustiques appara\u00eet, un appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre enplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarmepr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pasraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux;le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s : |le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvreles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Lesp\u00e9diluves sont exempt\u00e9s ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de I'ARS, etdoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS :l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0l'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9epour le remplissage, l'exploitant \u00ab eau potable \u00bb de la commune.les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'assainissement.\n14\n\nDispositions particuli\u00e9res pour les cours d'eau\nSont interdits :les pr\u00e9levements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les coursd'eau, a l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux;les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s a am\u00e9liorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fectiond'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00abmerlons en graviers \u00bb,endommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab coup d'eau \u00bb, pourront \u00eatreautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9celles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Desd\u00e9rogations a cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbmentmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cotel\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9ssur la plage;le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert et ferm\u00e9 ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vementsdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s :Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible maisrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de lapolice de l'eau, sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du serviced\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux;Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sontlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0l'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter : l'affichage de fa\u00e7on lisibledes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur lessupports num\u00e9riques.\n7.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9espar l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires.\n15\n\n7.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :l'abreuvement des animaux, sans restriction ;l'arrosage des cultures maraich\u00e9res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % ;l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant lespr\u00e9l\u00e8vements de 40% ; |l'arrosage des cultures maraich\u00e9res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% lespr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80% pourles syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion);l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 enr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50% ;l'arrosage \u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.3.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent :\nsoit par rapport \u00e0 Une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8resann\u00e9es sans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;soit par une gestion calendaire journali\u00e8re (la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit lelendemain \u00e0 8h). Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexea.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre a la validationdu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab tours d'eau \u00bb \u00e9tabliselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de cer\u00e8glement l'\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau desprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai etse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\n16\n\nArticle 8 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipauxavec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 lapr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et desensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux lesplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 9 : D\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la T\u00eat\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseild\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devants'\u00e9couler en aval \u00e0 1 600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |Pendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prisesd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres parseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barragede Vin\u00e7a n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille,de Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 10 : Autres adaptations\nLes restrictions ne s'appliquent pas :aux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e a la consommationhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux;lorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directementsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables ;lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage defiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res surles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d'adaptationsdoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, del'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impact de la demandesur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures depr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\nLesjustificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17\n\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatreen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations estconstat\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cetarr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 11 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 31mars inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 12 : Contr\u00f4les et sanctions\nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennentcompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus\u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir dela notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.En cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourtune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe d'un montantmaximum de 1500 \u20ac pour les personnes physiques et de 7 500\u20ac pour les personnesmorales.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; t\u00e9l\u00e9phone : 0467 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\" citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Affichage et publicit\u00e9\n18\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires descommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gionaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :e sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.\nLes communes poss\u00e9dant des panneaux \u00e0 message variable diffusent l'informationconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,\nPlerre REGNAULT de la MOTHE\n10\n\nANNEXE 1\nPour les eaux souterraines\nListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaixas, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Peyrestortes, Pia, \nRivesaltes, Salses-le-Ch\u00e2teau\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canoh\u00e8s, Castelnou, \nFourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, \nSaint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, \nTord\u00e8res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Viv\u00e8s\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe Barcar\u00e8s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nAl\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerb\u00e8re, Collioure, \nCorneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe Boulou, C\u00e9ret, Les Cluses, Laroque-des-Alb\u00e8res, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts, Sor\u00e8de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00eat des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaho, Bompas, Boultern\u00e8re, Cam\u00e9las, Corb\u00e8re, Corb\u00e8re-les-Cabanes, Corneilla-la-rivi\u00e8re, \nIlle-sur-T\u00eat, Millas, N\u00e9fiach, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'Amont, \nSaint-F\u00e9liu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-\nSalanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re\n20\nPour les eaux superficielles\nListe des communes du bassin versant Agly aval\u00a0:\nBaixas, Le Barcar\u00e8s, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, \nLansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Rivesaltes, Saint-\nLaurent-de-la-Salanque, Torreilles\nListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble \nAnsignan, Campoussy, Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, \nLesquerde, Maury, P\u00e9zilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-\nArnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, \nTautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier\nListe des communes du bassin versant du Tech\u00a0:\nL'Alb\u00e8re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, \nBanyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerb\u00e8re, C\u00e9ret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, \nCoustouges, Elne, Laman\u00e8re, Laroque-des-Alb\u00e8res, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas, \nMontferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e8res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-\nVendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reyn\u00e8s, Saint-Andr\u00e9, Saint-Cyprien, Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-\nMarsal, Serralongue, Sor\u00e8de, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, \nViv\u00e8s\nListe des communes du bassin versant T\u00eat amont\u00a0:\nArboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Camp\u00f4me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e8s-\nde-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, \nEstoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La \nLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e8des, \nNyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e8s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-\ndels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thu\u00e8s-Entre-Valls, \nTr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vin\u00e7a\nListe des communes du bassin versant T\u00eat aval \u2013 Bourdigou - R\u00e9art\u00a0:\nAl\u00e9nya, Bages, Baho, B\u00e9lesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouletern\u00e8re, Cabestany, Caixas, \nCalmeilles, Cam\u00e9las, Canet-en-Roussillon, Canoh\u00e8s, Casefabre, Castelnou, Corb\u00e8re, \nCorb\u00e8re-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Fourques, Ille-sur-T\u00eat, La \nBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Ch\u00e2teau, Montauriol, Montescot, \nN\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, \nRod\u00e8s, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'amont, Saint-F\u00e9liu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-\nNazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, Thuir, \nTord\u00e8res, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re, \nVillelongue-de-la-Salanque\nListe des communes du bassin versant S\u00e8gre \u2013 Carol\u00a0:\nAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e8re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err, \nEstavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Oss\u00e9ja, Palau-de-\nCerdagne, Porta, Port\u00e9-Puymorens, Saillagouse, Sainte-L\u00e9ocadie, Targassonne, Ur, \nValceboll\u00e8re\n21\nListe des communes du bassin versant Aude amont\u00a0:\nFontrabiouse, Formigu\u00e8res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\n22\nANNEXE 2\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les \nusages agricoles\nCalendrier A \u00a0 : \n- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte\u00a0;\n- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion et \ngoutte-\u00e0-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nCalendrier B \u00a0 : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\njanvier f\u00e9vrier\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n01/01/26 02/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 01/02/26 02/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n02/01/26 03/01/26 Interdit Interdit 02/02/26 03/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n03/01/26 04/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 03/02/26 04/02/26 Interdit Interdit\n04/01/26 05/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 04/02/26 05/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n05/01/26 06/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 05/02/26 06/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n06/01/26 07/01/26 Interdit Interdit 06/02/26 07/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n07/01/26 08/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 07/02/26 08/02/26 Interdit Interdit\n08/01/26 09/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 08/02/26 09/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n09/01/26 10/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 09/02/26 10/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n10/01/26 11/01/26 Interdit Interdit 10/02/26 11/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n11/01/26 12/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 11/02/26 12/02/26 Interdit Interdit\n12/01/26 13/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 12/02/26 13/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n13/01/26 14/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 13/02/26 14/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n14/01/26 15/01/26 Interdit Interdit 14/02/26 15/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n15/01/26 16/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 15/02/26 16/02/26 Interdit Interdit\n16/01/26 17/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 16/02/26 17/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n17/01/26 18/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 17/02/26 18/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n18/01/26 19/01/26 Interdit Interdit 18/02/26 19/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19/01/26 20/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 19/02/26 20/02/26 Interdit Interdit\n20/01/26 21/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 20/02/26 21/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n21/01/26 22/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 21/02/26 22/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n22/01/26 23/01/26 Interdit Interdit 22/02/26 23/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n23/01/26 24/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 23/02/26 24/02/26 Interdit Interdit\n24/01/26 25/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 24/02/26 25/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n25/01/26 26/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/02/26 26/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n26/01/26 27/01/26 Interdit Interdit 26/02/26 27/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n27/01/26 28/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 27/02/26 28/02/26 Interdit Interdit\n28/01/26 29/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 28/02/26 01/03/26 Autoris\u00e9 Interdit\n29/01/26 30/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - -\n23\njanvier f\u00e9vrier\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n30/01/26 31/01/26 Interdit Interdit - - - -\n31/01/26 01/02/26 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\nmars avril\nDu \u00e0 8 h 00 Au \u00e0 8 h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8 h 00 Au \u00e0 8 h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n01/03/26 02/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 01/04/26 02/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n02/03/26 03/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 02/04/26 03/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n03/03/26 04/03/26 Interdit Interdit 03/04/26 04/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n04/03/26 05/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 04/04/26 05/04/26 Interdit Interdit\n05/03/26 06/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 05/04/26 06/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n06/03/26 07/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 06/04/26 07/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n07/03/26 08/03/26 Interdit Interdit 07/04/26 08/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n08/03/26 09/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 08/04/26 09/04/26 Interdit Interdit\n09/03/26 10/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 09/04/26 10/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n10/03/26 11/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 10/04/26 11/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n11/03/26 12/03/26 Interdit Interdit 11/04/26 12/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n12/03/26 13/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 12/04/26 13/04/26 Interdit Interdit\n13/03/26 14/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 13/04/26 14/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n14/03/26 15/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 14/04/26 15/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n15/03/26 16/03/26 Interdit Interdit 15/04/26 16/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n16/03/26 17/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 16/04/26 17/04/26 Interdit Interdit\n17/03/26 18/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 17/04/26 18/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n18/03/26 19/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 18/04/26 19/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19/03/26 20/03/26 Interdit Interdit 19/04/26 20/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n20/03/26 21/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 20/04/26 21/04/26 Interdit Interdit\n21/03/26 22/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 21/04/26 22/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n22/03/26 23/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 22/04/26 23/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n23/03/26 24/03/26 Interdit Interdit 23/04/26 24/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24/03/26 25/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 24/04/26 25/04/26 Interdit Interdit\n25/03/26 26/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/04/26 26/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n26/03/26 27/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 26/04/26 27/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n27/03/26 28/03/26 Interdit Interdit 27/04/26 28/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n28/03/26 29/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 28/04/26 29/04/26 Interdit Interdit\n29/03/26 30/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 29/04/26 30/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n30/03/26 31/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 30/04/26 31/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n31/03/26 01/04/26 Interdit Interdit 31/04/26 01/05/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24\nANNEXE 3\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nType de \nculture\nCultures mara\u00eech\u00e8res \nhors-sol\nCultures mara\u00eech\u00e8res en \npleine terre sous abri\nCultures mara\u00eech\u00e8res, \narboriculture et \nviticulture en irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro aspersion)\nJeunes plants d'arbres, \nd'arbustes et de vignes \nde moins de 3\u00a0ans\nCultures mara\u00eech\u00e8res, \narboriculture et \nviticulture en irrigation \ngravitaire\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9duction de 30 \u00a0 % R\u00e9duction de 40 \u00a0 % R\u00e9duction de 50 \u00a0 % R\u00e9duction de 80 \u00a0 % \nJour 1 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 3 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 4 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit\nJour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9\nJour 6 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 7 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 10 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant le \nprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsi \nque le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n25\nO\nO\nO\nO\nO\nANNEXE 4\nFORMULAIRE\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresses, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que les \nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLe site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par les \ns\u00e9cheresses\u00a0: https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci \n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande de \nd\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService de l'eau et des risques\nCourriel\u00a0: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\nIdentification du demandeur\nNom-Pr\u00e9nom (ou personne morale)\u00a0:.................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nStatut\u00a0:\n Collectivit\u00e9 Entreprise Particulier Association Autre\nAdresse compl\u00e8te\u00a0:................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nT\u00e9l.\u00a0: .........................................................................................................................................................\nCourriel\u00a0:..................................................................................................................................................\nPour les personnes morales : \nRepr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et fonction)\u00a0:...................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nLocalisation des espaces concern\u00e9s (adresse ou lieu dit)\u00a0:............................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n26\nUUUUUu\n Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 \u00a0000\u00e8me\n et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale si \npossible)\nSur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................\n...................................................................................................................................................................\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e\u00a0:\n R\u00e9seau d'eau potable\u00a0: pr\u00e9ciser la commune\u00a0: ............................................................................\n Canal, pr\u00e9ciser le nom du canal\u00a0: ...................................................................................................\n Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'eau\u00a0: ............................................................................\n Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage\u00a0: ............................................................................\n Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser\u00a0: ..............................................................................................................................\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration\u00a0: ...........................................................................................m\u00b3\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e\u00a0: ...............................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires)\u00a0:.................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nSurface approximative ou lin\u00e9aire pour les alignements\u00a0: ............................................................\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0:.........................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMotifs justifiant une d\u00e9rogation aux mesures de restrictions s\u00e9cheresse\u00a0: ...............................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMesures propos\u00e9es afin de r\u00e9duire la consommation en eau : ....................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026\u00a0; indiquer si \nl'arrosage se fait sur programmateur)\u00a0:\n27\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 ................................................................................, le...................................................................\n28\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n7<(Vussneercepueuep:VORDIASEIepMESASAMYO\"FOUOINTE3104TY*NESMLOpLION-Paa\nLOT\u00bb heen ep woanasey\nS31VAN3INO\nneepsino2uasyawengjeidsayinsaBesoure,p}n221102wawe/Heyages\"\nANNEXE 5\nR\u00e8glement collectif d'arrosage sur les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau\net mesures de restriction associ\u00e9es\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\n29\n\nANNEXE 6\nDispositions sp\u00e9cifiques aux stations de lavage\n1. Affichage obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e et sur les pistes de lavage\nLes exploitants de station de lavage doivent obligatoirement proc\u00e9der aux affichages \nsuivants, de mani\u00e8re lisible et visible\u00a0:\n1.1 Affichage des restrictions et consommations\n\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement\u00a0:\n\u2022 l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en \nt\u00e9l\u00e9chargement sur le site de la pr\u00e9fecture \u00a0: https://www.pyrenees-\norientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-\nsituation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)\n\u2022 l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant \u00eatre simplifi\u00e9 par \ndes pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation \u00a0; rouge = forte \nconsommation)\nExemple \u00a0 : \n\u2022 Pour les portiques\u00a0: affichage par programme\n\u25e6 Consommation inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres \ud83d\udca7\n\u25e6 Consommation entre 100 et 200 litres \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 Consommation sup\u00e9rieure \u00e0 200 litres \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u2022 Pour les syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\u00a0: affichage de la consommation par minute\n\u25e6 Moins de 6 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\n\u25e6 Entre 6 et 9 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\ud83d\udca7\n\u25e6 Plus de 9 minutes\u00a0: \ud83d\udca7\ud83d\udca7\ud83d\udca7\n1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage install\u00e9\n\u00c0 l'entr\u00e9e de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, \nl'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant\u00a0:\n\u2022 le taux de recyclage\u00a0;\n\u2022 le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si diff\u00e9rent du \nconstructeur\u00a0;\n\u2022 ses coordonn\u00e9es (adresse \u00e9lectronique et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone).\n2. Conditions sanitaires\nLes dispositifs de recyclage mis en \u0153uvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter \natteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique. \u00c0 cet effet, une fiche de recommandations sanitaires \n\u00e9labor\u00e9e par l'ARS Occitanie est consultable sur le site la pr\u00e9fecture \u00a0: Fiche conseils ARS : \ncadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile\n30\n3. D\u00e9rogations temporaires\nEn cas d'op\u00e9ration de maintenance rendant temporairement inop\u00e9rant le dispositif de \nrecyclage d'une station de lavage, une d\u00e9rogation exceptionnelle peut \u00eatre sollicit\u00e9e \naupr\u00e8s du service de la police de l'eau, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n10.\n4. D\u00e9finitions\n\u2022 Recyclage total\u00a0: station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rant \nles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage et des pistes de lavage.\n\u2022 Recyclage partiel\u00a0: station de lavage pourvue d'un syst\u00e8me de recyclage r\u00e9cup\u00e9rant \nles eaux de lavage de la totalit\u00e9 des portiques de lavage.\n\u2022 Programme ECOHP\u00a0: pour les installations \u00e0 haute pression, seuls deux modes sont \nautoris\u00e9s\u00a0:\n\u2022 la position eau chaude + savon\u00a0;\n\u2022 la position rin\u00e7age.\nLes positions pr\u00e9lavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit \nlave-jante sans haute pression est autoris\u00e9e lorsque l'\u00e9quipement le permet.\n\u2022 Programme ECOPORT\u00a0: pour les portiques de lavage, un seul programme est \nautoris\u00e9\u00a0: un cycle \u00e0 consommation r\u00e9duite comprenant uniquement un passage \nrouleau avec application de savon et produit jantes, rin\u00e7age et s\u00e9chage.\nLes fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires (lavage des ch\u00e2ssis, hautes pressions lat\u00e9rales \nou horizontales) sont interdites.\n\u2022 Taux de recyclage \u00a0: le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif \ninstall\u00e9, d\u00e9fini par la formule suivante :\n(volume d'eau rendu disponible pour le lavage \u2013 volume d'eau de ville rajout\u00e9e \u00e0 \nl'eau recycl\u00e9e) \u00f7 volume d'eau us\u00e9e r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \u00d7 100\n31\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRI\u00c9T\u00c9S AVEC PISCINES\nPr\u00e9ambule\u00a0:\nLes syndics de copropri\u00e9t\u00e9s gestionnaires de r\u00e9sidences avec piscines et les \ncopropri\u00e9taires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilit\u00e9 \ncollective, au travers de cette charte \u00e0 mettre en place les mesures propos\u00e9es, afin de \nr\u00e9duire les consommations en eau, et participer \u00e0 sensibiliser \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nressource.\n\uf0d8 En signant cette charte, chaque r\u00e9sidence confirme sa volont\u00e9 d'agir et s'engage \u00e0\u00a0:\nUN PLAN D'ACTIONS G\u00c9N\u00c9RAL\n- Produire un plan d'actions individualis\u00e9 , qui se donne pour objectifs entre autres \u00a0: \nla recherche de fuites, et leur r\u00e9paration sur les espaces communs et sensibiliser les \ncopropri\u00e9taires \u00e0 cet imp\u00e9ratif dans leur logement.\n- Ce plan devra pr\u00e9voir au moins la mise en \u0153uvre de 2 mesures\u00a0:\n\uf0b7 Le b\u00e2chage ou protection nocturne du bassin pour \u00e9viter l'\u00e9vaporation*\n\uf0b7 La rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9 rel\u00e8ve des consommations d'eau pour identifier les fuites \net engagement \u00e0 les r\u00e9parer\nLES PISCINES\n- Mettre en \u0153uvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site \nInternet de la Pr\u00e9fecture\u00a0: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/\nReglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-\nusages-de-l-eau.\nEn particulier sur la question de la vidange annuelle, de la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsecondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de gestion qui \npeuvent \u00eatre prises pour limiter la consommation d'eau.\n- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une \nr\u00e9duction de consommation d'eau de 30\u00a0% en 2025 par rapport \u00e0 la consommation \nannuelle moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es (2021 \u00e0 2023). \u00c0 ce titre, la \nconsommation 2023 sera communiqu\u00e9e \u00e0 titre indicatif.**\nLES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION\n- Sensibiliser les r\u00e9sidents \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse que conna\u00eet le d\u00e9partement et \n\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour chacun de mettre en \u0153uvre des bonnes pratiques, en s'inspirant \npar exemple des informations donn\u00e9es par l'ADEME \u00a0: \nhttps://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-\neconomiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs\n32\n%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).\n- Relayer aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires les mesures prises par le pr\u00e9fet au travers des \narr\u00eat\u00e9s de restriction s\u00e9cheresse.\nConsommation des communs en m3**\nConsommation \nmoyenne\n2021 \u00e0 2025\nConsommation\n2025 Objectif 2026 Consommation r\u00e9elle \n2026\n------------------------------------------------------------\nNOM DE LA R\u00c9SIDENCE\u00a0:\nADRESSE\u00a0:\nSYNDIC gestionnaire\u00a0:\nNOM\u00a0:\nPR\u00c9NOM\u00a0:\nDate\u00a0:\nSignature\u00a0:\nCharte sign\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 renvoyer par mail\u00a0:\nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n*pour toute question relative au b\u00e2chage, \u00e0 sa faisabilit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des \nprofessionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin \nun comit\u00e9 expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 du b\u00e2chage pour les bassins \u00e0 formes \nou tailles particuli\u00e8res.\nContact par mail d\u00e9di\u00e9, strictement r\u00e9serv\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9sidences\u00a0: \ncopro@propiscines.fr\n**\u00c0 transmettre \u00e0 l'adresse de la DDTM apr\u00e8s la rel\u00e8ve annuelle du compteur\u00a0: \nddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\n33\nEx FPREFET UMSR ENTRE Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlan d'Action 2025Pour un Tourisme R\u00e9siliant\nCharte d'engagement\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n34\n\nbtlib bids|RARE\nCe qui a \u00e9t\u00e9 fait : 2010 \u2014 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des \u00e9tablissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'\u00e9quipement de verrerie et blanchisserie avec des syst\u00e8mes \u00e0 moindreconsommation (division par 2)R\u00e9duire de fa\u00e7on significative le recours aux articles et emballages plastiquesContr\u00f4ler tous risques de pollution des solsR\u00e9duction de la source des d\u00e9chets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts\nActions 2023 & 2024 qui se perp\u00e9tuent\u2014 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la client\u00e8le et de l'ensemble du territoire(\u00e9tablissements publics)Arr\u00eat arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des esp\u00e8ces end\u00e9miquesArr\u00eat nettoyage \u00e0 grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adh\u00e9rentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si n\u00e9cessaireR\u00e9utilisation des eaux des seaux \u00e0 vinMobilisation de tous les m\u00e9tiers internes aux actions respectueuses de l'environnement _\nLa poursuite des engagements en 2025\u2014 incitation au renouvellement des baignoires en douche\u2014> Arr\u00eat du nettoyage \u00e0 \"grandes eaux\" des terrasses et circulations ext\u00e9rieures avec un nettoyageconditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'eau.\u2014 Optimisation des ressources : distribution de plaques r\u00e9frig\u00e9rantes \u00e0 prix n\u00e9goci\u00e9 pour remplacerprogressivement les seaux \u00e0 vin / champagne afin de favoriser la r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de tous les\u00e9tablissements touristiques adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.\u2014 Partenariats technologiques:\u00e9tablissements gr\u00e2ce aux CEE.collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches \u00e0 faible d\u00e9bit dans 100% des h\u00f4tels. Cette action peut \u00eatre support\u00e9e gratuitement par les\n35\n\n\u2014 Gestion des piscines : l'objectif est de r\u00e9duire l'\u00e9vaporation dans 80% des piscines gr\u00e2ce \u00e0 unb\u00e2chage nocturne.1. Horaires de b\u00e2chage en \u00e9t\u00e9 : de 22h00 \u00e0 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label \u00e9cologique (Ecolabel Europ\u00e9enou Clef Verte) dont le montage est assur\u00e9 par la CCI.\u2014 Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.\u2014 Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de d\u00e9tecter en tempsr\u00e9el les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourr\u00e9duire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps r\u00e9elet de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me centralis\u00e9.\u2014 Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adh\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9marche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations: organisation d'ateliers \u00e9ducatifs obligatoires pour le personnel desh\u00f4tels et restaurants sur les pratiques d'\u00e9conomie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports num\u00e9riques dans les \u00e9tablissementstouristiques. Cr\u00e9ation de contenus interactifs et informatifs pour les r\u00e9seaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte: Incitatif \u2014 Implication territorialeBaisse de consommation d'eau / Energie / Produits m\u00e9nagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parall\u00e9le avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients \u00e0 adopter des pratiques\u00e9conomes en eau (Ex : Luniwave).2. Proposer une option \"Green Stay\" lors de la r\u00e9servation, o\u00f9 les clients s'engagent \u00e0 adopterdes pratiques \u00e9conomes en eau pendant leur s\u00e9jour.\nEngagements d\u00e9veloppement durable2026 \u2014 2030\nObjectif : r\u00e9duction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une r\u00e9duction de 50% dela consommation d'eau par rapport \u00e0 2023, gr\u00e2ce \u00e0 l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau gr\u00e2ce aux actions suivantes :\u2014 Infrastructures \u00e9co-efficaces : Int\u00e9gration syst\u00e9matique de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et r\u00e9novations dans le secteurh\u00f4telier et de la restauration.\u2014 Partenariats public-priv\u00e9 : \u00c9tablir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour d\u00e9velopper des solutions d'\u00e9conomie d'eau sur mesure.\n36\n\n\u2014 Suivi et \u00e9valuation : Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s et ajuster les strat\u00e9gies.\u2014+ Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation \u00e9conomes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.\u2014 R\u00e9duire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caract\u00e9rise par une buse plac\u00e9e enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du pr\u00e9lavage et du rin\u00e7age, et serar\u00e9utilis\u00e9e pendant le lavage. Ce syst\u00e8me permet ainsi d'\u00e9conomiser jusqu'\u00e0 59% d'eau par cycle, soit38 litres \u00e0 chaque lavage.\u2014> R\u00e9utilisation des eaux de lavage.\u2014 \u00c9quipements d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes\u00e0 la nouvelle op\u00e9ration RES-EC-104 qui s'adresse \u00e0 tout \u00e9tablissement en France m\u00e9tropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, all\u00e9es, voies pi\u00e9tonnes, parkings).\u2014 Collaborer avec des applications mobiles ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalis\u00e9s pour r\u00e9duire leur empreintehydrique.\u2014 Application pour les collaborateurs sous forme de mini vid\u00e9o et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.\u2014 Labellisation de tous \u00e9tablissements h\u00f4teliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilit\u00e9 pour la destination\u2014 Objectif 70% de restaurants \u00ab circuits courts \u00bb valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.\u2014 Employer majoritairement des produits de nettoyage \u00ab \u00e9co labellis\u00e9s \u00bb quand cela est possible.\nThierry BONNIER * Brice SANNACPr\u00e9fi r\u00e9n\u00e9es-Orientales Pr\u00e9sident de l''UMIH desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n37\n\n- 3 FApa OcDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tallerie de Plein Air Occitanie\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Mars 2025\nCHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'h\u00f4tellerie de plein airpour la pr\u00e9servation de la ressource en eau\nConscients de l'importance de pr\u00e9server la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accompagn\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de Plein AirOccitanie et en \u00e9troite collaboration avec les instances locales, ont d\u00e8s le printemps 2023 misen place des actions permettant de r\u00e9duire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adh\u00e9rents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la \u00ab charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour la pr\u00e9servation de la ressource en eau \u00bb, valid\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.La situation de s\u00e9cheresse qui touche le d\u00e9partement depuis maintenant trois ans,pousse les h\u00f4teliers de plein air \u00e0 s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la pr\u00e9servation de notre bien commun qu'est l'eau.\nLa F\u00e9d\u00e9ration d''H\u00f4tellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage \u00e0 :e Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;e Sensibiliser ses adh\u00e9rents sur la gestion de la ressource en eau \u00e0 l'occasion des r\u00e9unionsd\u00e9partementales annuelles et par une communication sp\u00e9cifique (Mailings) ;e Communiquer \u00e0 ses adh\u00e9rents le Guide de Bonnes Pratiques (\u00e9dit\u00e9 par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonn\u00e9e de l'eau ;e Accompagner ses adh\u00e9rents vers une gestion raisonn\u00e9e de l'eau bas\u00e9e sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n38\n\ndiagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance \u00ab Gestion des ressources en eaudans le tourisme \u00bb et d\u00e9ploiement d'outils ;e Accompagner ses adh\u00e9rents dans la d\u00e9marche simplifi\u00e9e de r\u00e9gularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions r\u00e9alis\u00e9es.\nLes adh\u00e9rents s'engagent a :\ne Mettre en place un plan d'action individualis\u00e9 de gestion raisonn\u00e9e de la ressource en eaubas\u00e9 sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relev\u00e9 r\u00e9gulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de r\u00e9duction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations \u00e0 destination de ses clients et de ses personnels.\nThierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPr\u00e9f Pyr\u00e9n\u00e9es- Pr\u00e9sident FHPA Oc Vice-Pr\u00e9sident FHPA Oc encharge des Pyr\u00e9n\u00e9es-RE Orientalestales\nFHPA Oc * Parc d'Activit\u00e9s de l'A\u00e9roport # 145 impasse John Locke * 34470 P\u00e9rolsT\u00e9l. 04 67 15 82 05 # contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel d\u00e9clar\u00e9 en Mairie de P\u00e9rols | APE 9412Z V SIRET n\u00b0 328 153 697 000 52 \u0178 TVA intro-com, FR 52 328 153 697\n39\n\nCHARTE D'ENGAGEMENTCOLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES\nARROSEZRTEEC /LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAG\u00c9ES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !\nL'eau est un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la vie desplantes. Le v\u00e9g\u00e9tal dans les am\u00e9nagements pay-sagers ne doit pas \u00e9tre uniquement consid\u00e9r\u00e9comme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services \u00e9cosyst\u00e9miques et desr\u00e9ponses concr\u00e8tes et durables face aux d\u00e9fisdu changement climatique : il est au coeur dessolutions. A titre d'exemple, la v\u00e9g\u00e9talisation desvilles et la d\u00e9simperm\u00e9abilisation des sols urbainsjouent un r\u00f4le fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des \u00e9pisodes de \u00ab trop / trop peud'eau \u00bb. Ils optimisent le ruissellement, r\u00e9injectentl'eau dans l'atmosph\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9vapotranspi-ration r\u00e9duisent le ph\u00e9nom\u00e8ne d'ilots de chaleururbains, tout en pr\u00e9servant la biodiversit\u00e9. Lev\u00e9g\u00e9tal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des pr\u00e9cipitationscontinentales qui sont issues de l'\u00e9vapotranspi-ration. || est cependant indispensable de consi-d\u00e9rer tous les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, y compris lesmaisons avec jardin qui repr\u00e9sentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.N\u00e9anmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse vontprobablement se multiplier, n\u00e9cessitant d'adapterles techniques de production et d'am\u00e9nage-ment, mais aussi la gamme de v\u00e9g\u00e9taux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.\nLes professionnels du v\u00e9g\u00e9tal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'int\u00e9grer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer\u00e0 r\u00e9pondre aux politiques publiques de planifi-cation \u00e9cologique de l'espace urbain engag\u00e9epar l'\u00c9tat.\n\u00c0 PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession fran\u00e7aisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle r\u00e9unit\nr\u00e9alisant plus de\net repr\u00e9sentant\nElle rassemble les\nrepr\u00e9sentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP),www.valhor.fr - #LeVegetalCestLaVieVALHOR FPTOUTES LES FORCES DU VEGETAL \"\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n40\n\nCE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN EXYFAPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes ainsique les professionnels de la distribution sp\u00e9cialis\u00e9e (jardineries)\nRechercheL'interprofession VALHOR soutient l'\u00e9tude et le d\u00e9velop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la fili\u00e8re. A ce titrepeuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s les r\u00e9alisations suivanteset les projets en cours aupr\u00e8s des deux partenaires reconnuspour la fili\u00e8re :V Astredhor> Publication d'un \u00ab Guide des bonnes pratiques poureconomiser la ressource en eau \u00bb> M\u00e9thodes de diagnostic de stress hydrique pour las\u00e9lection de mat\u00e9riel VEGEtal \u00e9conome en EAU> Evaluation de nouveaux syst\u00e8mes de pilotage d'irriga-tion en p\u00e9pini\u00e8res hors-solV Plante & Cit\u00e9+ Fiche de synth\u00e8se : \u00ab Arrosage : quelle gestion de l'eau?\u00bb> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstrat\u00e9gies d'\u00e9conomie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sur les services rendus par lesnoues veg\u00e9talisees> AMARES : Apprendre de la mortalit\u00e9 des arbres pouradapter les strategies de plantation\nCommunicationV Aupr\u00e8s des professionnels de la fili\u00e8re> Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'\u00e9co-nomie d'eau.R\u00e9unions d'informations et rencontres r\u00e9guli\u00e8res entreprofessionnels des f\u00e9d\u00e9rations locales pour d\u00e9velopperdes actions communes sur la th\u00e9matique et cr\u00e9er uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les r\u00e9seaux etnewsletters, mettant en avant les actualit\u00e9s techniqueset r\u00e9glementaires locales.V Aupr\u00e8s de leurs clientsMise en place de mod\u00e8les de courriers d'informationssur les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse valorisant le r\u00f4le de conseil pro-fessionnel, de pr\u00e9vention et d'information sur les bonsgestes.\nPrescriptions techniquesFavoriser les bons gestes au jardin : choix des esp\u00e8ces,p\u00e9riodes de plantations, techniques d'arrosage \u00e9co-nomes, n\u00e9cessit\u00e9 de paillage..+ Valoriser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux afin de les transformeren paillage ou compost d\u00e8s que cela est possible,En effet, paillage et mati\u00e8re organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.\n41\n\nLES ENGAGEMENTS A PARTIR DE 14:77?\u00bb LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES\nRechercheL'interprofession VALHOR s'engage \u00e0 poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'\u00e9tudes sur le sujet del'eau afin :> d'adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale+ de promouvoir les pratiques horticoles renfor\u00e7ant lar\u00e9silience des v\u00e9g\u00e9tauxde renforcer les efforts de sobri\u00e9t\u00e9 tout au long de lachaine de valeur> d'\u00eatre acteur de la formulation de solutions r\u00e9silientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.\nCommunicationlla \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisationaupr\u00e8s des professionnels, des d\u00e9cideurs publics, de laclient\u00e8le et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le d\u00e9partement (formatsabribus) \u00ab arroser utile \u00bb du 2 mai au 9 juillet 2024> Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage \u00e9conome+ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage \u00e9conome dans tous les \u00e9tablissements devente (jardineries, p\u00e9pini\u00e8res..), de conseils, de r\u00e9alisationou d'entretien> Campagne digitale sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 dispo-sition de l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations et des entreprises+ R\u00e9unions d'informations aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organis\u00e9 par l'AMFavec la tenue d'une conf\u00e9rence sur une gestion \u00e9conomede l'eau pour pr\u00e9server le capital v\u00e9g\u00e9tal des communesParticipation \u00e0 des salons grand public ou \u00e0 des journ\u00e9esfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicR\u00e9unions d'information aupr\u00e8s des professionnelsdu secteur\ns\u00e9 \u00caTRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS R\u00c9SILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. sp\nLe VEGETALCESTLAYIE!eae VALHOR\nCollectsDES (Ave OE PLEPALLASE\nENTRETIEN\nTechniqueFavoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture v\u00e9g\u00e9tale du solValoriser une palette v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9eFormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau aupr\u00e8s des collaborateurset adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers du v\u00e9g\u00e9tal> Organisation de formations \u00e0 destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux \u00e9colo-giques et la pr\u00e9servation de la ressource\nSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les repr\u00e9sentants des branches professionnellespour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\n42\n\nLES ENGAGEMENTS \u00c0 PARTIR DE Y2:}777\u00bb> LES ENGAGEMENTSPAR METIER\nEngagement des paysagistes concepteurs+ Proposer syst\u00e9matiquement :\u00abune gestion alternative des eaux pluviales dans lesam\u00e9nagements- une diversification de la ressource en eau dans les am\u00e9-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT- une gestion optimis\u00e9e de l'irrigation dans les am\u00e9-nagements\u2014 D\u00e9velopper une conception diff\u00e9renci\u00e9e des espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (renaturation, d\u00e9simperm\u00e9abilisation..)> Adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale: anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesam\u00e9nagements (diversification de la palette v\u00e9g\u00e9tale)\nEngagement des entreprises du paysage> Profiter de l'envoi de devis et/ ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexter\u00e9glementaire et technique sur le sujet de l'eau> D\u00e9velopper une fiche de r\u00e9ception de chantier adap-t\u00e9e\u00e0 la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client\u2014 D\u00e9velopper un manifeste du paysage \u00e0 destination desentreprises, au niveau national, r\u00e9gional et local, s'ap-puyant sur les principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 Eau / Sol /Plantes et dans le respect des r\u00e8gles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux us\u00e9es trait\u00e9es,favoriser la gestion de l'eau \u00e0 la parcelleMettre en avant l'irrigation raisonn\u00e9e aupr\u00e8s des clientspermettant de piloter finement les apports d'eau> Afin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9tauxapr\u00e8s plantations, \u00e0 d\u00e9faut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et souscondition de paillage organique, afin de p\u00e9renniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies\nSIGNATURE PR\u00c9FECTURE !\nEsPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALES Fed\u00e9rat lenivre frongaissime Ou Pouseeree\nnu|T1U\nEngagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau compos\u00e9 de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie> Mettre en place un syst\u00e8me d'ombrage, r\u00e9duire ousupprimer les espaces d'exposition ext\u00e9rieurs afin delimiter l'\u00e9vapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageR\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la r\u00e9utiliser \u00e0 l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)> Fermeture partielle des magasins au plus fort desp\u00e9riodes de s\u00e9cheresse afin de ne pas avoir \u00e0 g\u00e9rerde stocks de v\u00e9g\u00e9tauxEngagement des p\u00e9pini\u00e9ristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommations> Proposer et mettre en avant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesadapt\u00e9es aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifi\u00e9e, continuer a faire \u00e9voluer lesgammes propos\u00e9es afin de s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire \u00e9voluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en \u0153uvre les pr\u00e9conisationsde l'institut technique de la fili\u00e8re Astredhor\nSIGNATURE COLLECTIF\nVALHORTOUTES LES FORCES DU V\u00c9G\u00c9TAL\n43\n\nUNION DES VILLESPORTUAIRES= D'OCCITANIE\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULi\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 mai 2023 de passage en \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bbpar la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLb Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEe Utilisation de l'eau autoris\u00e9e sur les pontons, sous contr\u00f4le de chaquegestionnaire de port, avec la pression r\u00e9duite, en fonction de sessp\u00e9cificit\u00e9se Campagne de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s des plaisancierspour changer les comportementse Identifier dans chaque \u00e9quipe portuaire un \u00ab Ambassadeur de l'Eau \u00bb encharge du suivi de cette communicatione R\u00e9duire la consommation d'eau dans les sanitaires par |'installationd'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques\nA MOYEN TERMEe Installation de bornes intelligentes pour contr\u00f4ler les fluidese Installation de cuves et syst\u00e8mes pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluiee Equipement de dessalinisateure Acquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de mere R\u00e9-emploi des eaux us\u00e9es (aire de car\u00e9nage)\nO PORTSD'OCCITANIEPLAISANCE MARITIME & FLUVIALE\nLb Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du plaisanciere Lavage des bateaux prioris\u00e9 \u00e0 l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potablee Utilisation de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de r\u00e9cup\u00e9rateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau\nib Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismee Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de r\u00e9duire laconsommation d'eau pour les usages professionnelse Engagement \u00e0 minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les op\u00e9rations de nettoyagePour les op\u00e9rations de car\u00e9nage :+ Nettoyage des zones de l'aire de car\u00e9nage au balai plut\u00f4t qu'\u00e0 grande eau\u00a2 Acquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de mer* Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de car\u00e9nage\nActivit\u00e9s nautiques (croisi\u00e8re, location bateaux, jet-skis...)e Pour le mat\u00e9riel : prioriser un premier rin\u00e7age \u00e0 l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rin\u00e7age rapide \u00e0 l'eau douce si possible (seau + \u00e9ponge)pour moteur et selleriee Utiliser en compl\u00e9ment des produits nettoyants \u00e0 sec\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n44\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\n( 8Vs niCharte des g\u00eetes du r\u00e9seau G\u00eetes de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente charte complete la charte de qualit\u00e9 Gites de France. Elle s'impose \u00e0 l'adh\u00e9rent_ Elle fixe lesconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse exceptionnel des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Elle est en ad\u00e9quation avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023.En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0 :- Participer aux r\u00e9unions d'information et aux sessions de formations propos\u00e9es par Gites de France- Verifier une fois par mois Le compteur d'eau afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles fuites- R\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluie (certaines communes ou communaut\u00e9s de communes subventionnentPachat de r\u00e9cup\u00e9rateurs}- \u00c9quiper la robinetterie de mousseurs ou de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit- Au jardin, privil\u00e9gier les essences m\u00e9diterran\u00e9ennes- Equiper les toilettes de chasses double d\u00e9bit- Ajouter de la vaisselle pour \u00e9viter lavage trop fr\u00e9quentPourmes clients* Jinforme mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et je leur pr\u00e9sente les mesures derestriction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.* Je demande l'application des \u00e9cogestes du vacancier Gites de France* _J'affiche les pr\u00e9conisations dans mon g\u00eeteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quandje me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite 13 consommation d'eau et sa temp\u00e9rature lors de la vaisselleJe r\u00e9cup\u00e8re l'eau gr\u00e2ce au seau \"vigneron\" fourni par mon propri\u00e9taireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et \u00e9conomiqueJe pr\u00e9f\u00e8re des cycles de lavage \u00e0 basse temp\u00e9rature 40\u00b0 au lieu de 60\u00b0Je consulte l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023, mis \u00e0 ma disposition par le propri\u00e9taire dansle g\u00eeteLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023A: le:L'adh\u00e9rent : |\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n45\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous \u00e0 preserver l'eau, notre ressourcecommune \u00e0 tous !En tant que vacancier responsable je m'engage a:\nMettre Le chronoJ'opte pour une douche rapide (\u00a7 minutes maxil\nCouper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...\nLimiter la consommation d'eau et sa temp\u00e9raturelors de La vaisselle \u00e0 La main, pour tes cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge\na in,Gr\u00e8ce au seau \"vigneron fourni par monpropri\u00e9taire\n=\nMe tenir informeJe consulte l'arr\u00e8te pr\u00e9fectoral mis a madisposition par le proprietaire dans Le gite ouen scannant le GR Cade\nFaire le pleinJe fats fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et \u00e9conomique\n\u00ff G\u00ceTES DE FRANCEPres rod\n46\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERS\nici. vous \u00eates chez unie). . LAPropri\u00e9taire Engag\u00e9(e)Parce que l'eau est une ressource pr\u00e9cieuse, et afinde la pr\u00e9server et continuer \u00e0 vous accueillir, nousnous engageons \u00e0\nNous tenir inform\u00e9sEn participant aux reunions d'informationset aux sessions de formations propos\u00e9es parGites de France\nV\u00e9rifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de deceler d'\u00e9ventuellesfuites\nRecupererles eaux de pluie\n2Bs@ | Equiper La robinetterie= de mousseurs ou de reducteurs de debit\nAu jardinPrivilegier des essences nmpeu exigeantes en cau\n& Equiper les toilettesDe chasses d'esu double debit\nx GITES DE FRANCEot. = SUD\nditerr et\n47\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE\nres \u00a5Charte des gites du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseCompl\u00e9ment pour les propri\u00e9taires de g\u00eetes avec piscine\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage a:- Couvrir la piscineInterdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les d\u00e9perditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict n\u00e9cessaire- Interdire les douches ext\u00e9rieures\nPourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et des restrictions d'usage de la piscine\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023}\nA: le:Uadh\u00e9rent :\n48\n\nE = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYRENEES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00\nCourriel : s.gouv.ff\nRECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 481 411 213\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter\ndu Jer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 30/11/25 par M. Hugues Stephane en qualit\u00e9 de dirigeant, pour\nl'organisme de service \u00e0 la personne dont l'\u00e9tablissement principal a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au 5 rue du Moulinas\n66330 CABESTANY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 481 411 213 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire);\n+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;\n+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 partir du 1er jour d'activit\u00e9 \u00e0 la nouvelle adresse a savoir le\n01/12/2026 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 15 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P'O, et gar d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9p\u00e9rtemenfal de l'emploi,\ndu travail et des s\u00e9lidarit\u00e9s,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site internet )tp'//www. telerecours fr! En cas de rejetdu recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nEX Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 999 191 166\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1% avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 06/01/2026 par Mme AZZI Ghizlane en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme\nEcobrillace dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 47 Boulvard Henri poicar\u00e9 66100 Perpignan et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999 191 166 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l: 04 11 64 39 00\n1/2\n\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des\nle directeur d\u00e9\ndu trav:\n-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nrtem\u00e9ntal de l'emploi,\net des/solidarit\u00e9s,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ovhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto,//www.telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\n\nEn Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@nvrenees-orientales.aouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 999 356 405\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1% avril 2025 ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 05/01/2026 par Mme LUCAS Alisson en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue du Col de la Bataille 66200 THEZA\net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999 356 405 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Prestataire)\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l: 0411 64 39 00\n1/2\n\n+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention\nPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est\npas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si\nl'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans\nle ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les\nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 janvier 2026\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail etdes solidarit\u00e9s,\nEric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00e9le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEVES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\n\nEH Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EIServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 992 850 271\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 09/12/2025 par Mme BALLY MARILYN en qualit\u00e9 de dirigeante, pour\nl'organisme Batt-Multiservervices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 rue de la Muraille 66320\nVINCA et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 992 850 271 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l:04 1164 39 00\n1/2\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P;\nle directeur d\u00e9p\ndu travai\n, etipar d\u00e9l\u00e9gation,\nemental de l'emploi,\nt des solidarit\u00e9s,\n|\u00c9ric DOM\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des financeset de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00e9le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n22\n\nEu Direction D\u00e9partementale\nPREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 995 269 529\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1% avril 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 29/12/2025 par M. Chastang Marvyn en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue des Trabucayres 66100 PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP 995 269 529 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l: 04 11 64 39 00\n14/2\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-\nle directeur d\u00e9pa\ndu travail\n, etjpar d\u00e9l\u00e9gation,\nmental de l'emploi,\ndes s@lidarit\u00e9s,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\n\nEu Direction D\u00e9partementale\nPREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2EI\nServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@pyrenees-orientales. gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 999 242 811\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\n1% avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 08/01/2026 par Mme VEGARA Marine en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeBatch'up dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 Lotissement la Font Vella 66300 PASSA et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999 242 811 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l:04 11 64 39 00\n1/2\n\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de\nl'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0\nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-O}et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\n{1\n/ Eric DQAT(\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\n- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent\nAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www telerecours fr/. En cas de rejet du recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n22","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T15:35:41+00:00","id":"a9c10536154528817644ac8140b62f2b6327ecf5e971fbf4dbe5de313917078a","name":"Recueil du 19 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-19T15:04:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48437/369086/file/Recueil%20du%2019%20janvier%202026.pdf"}