{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05029\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-05-14-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et\nadjoints (2 pages) Page 3\n37-2025-05-14-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux\nfiscal (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-14-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et\nadjoints\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et \u00e0 ses adjoints\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217  \nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu la d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale  \net de ses adjoints ;\nArr\u00eate :\nArticle 1  :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme S ophie MENDEZ , administratrice de l' \u00c9tat, \nconciliatrice fiscale d\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \n\u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions  \nsuivantes :\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des \nimp\u00f4ts ;\n2\u00b0 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9  \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de trois cent mille euros ( 300 000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et  \nde recouvrement ;\n4\u00b0 dans la limite de trois cent cinq mille euros (305  000 \u20ac) pour les demandes gracieuses de  \nd\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247  \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux  \narticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de \nr\u00e8glement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.  Thierry GABUT et \u00e0 Mme Sophie PRATBERNON, \nadministrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints, \u00e0  \nl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par  \nun service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 4\n1\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  demandes  contentieuses  portant  sur  l'assiette  des \nimp\u00f4ts ;\n2\u00b0 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9  \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de deux cent mille euros (200 000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et \nde recouvrement ;\n4\u00b0 dans  la  limite  de  deux  cent  mille  euros  (200 000 \u20ac)  pour  les  demandes  gracieuses  de \nd\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247  \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux  \narticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de \nr\u00e8glement.\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne-Marie  BENEDETTI,  inspectrice \ndivisionnaire  des  Finances  publiques  et  \u00e0  Mmes  Emmeline  BRUGEAUD  et  Nathalie  MALLET, \ninspectrices principales des Finances publiques,  conciliatrices fiscales d\u00e9partementales adjointes, \u00e0  \nl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par  \nun service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :\n1\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) pour les demandes contentieuses portant sur  \nl'assiette des imp\u00f4ts ;\n2\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge  \nde responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de  \nrecouvrement ;\n4\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100  000 \u20ac) pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de  \nl'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des  \nproc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux  \narticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans  limitation  de  montant  pour  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  plans  de \nr\u00e8glement.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5  : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 la date de la publication au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 14 mai 2025\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-14-00005\nD\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux\nfiscal\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 6\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217  \nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l' \u00c9tat, \u00e0 \nl'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de  \nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de  \ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de  \ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire  \nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans  \nlimitation de montant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, \ndans la limite de trois cent mille euros (300 000 \u20ac) ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement  \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans  \nla limite de trois cent cinq mille euros (305 000 \u20ac) ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles  \nL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  \ngracieuses, sans limitation de montant ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 7\n9\u00b0 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions  \nadministratives ou judiciaires.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms et grades sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-\napr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office,  dans  les  limites  fix\u00e9es  ci-\ndessous ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de  \nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de  \ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de  \ncr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire  \nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans  \nlimitation de montant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, \ndans les limites fix\u00e9es ci-dessous ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement  \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans  \nla limite de trois cent cinq mille euros (305 000 \u20ac) ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles  \nL. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  \ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9\u00b0 les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions  \nadministratives ou judiciaires.\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nGABUT Thierry Administrateur  des  Finances  publiques  \nadjoint Sans limite 200 000 \u20ac\nPRATBERNON Sophie Administratrice  des  Finances  publiques  \nadjointe Sans limite 200 000 \u20ac\nBENEDETTI Anne-Marie Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  \npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nBRUGEAUD Emmeline Inspectrice  principale  des  Finances  \npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nLANGLOIS Fabienne Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  \npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nMALLET Nathalie Inspectrice  principale  des  Finances  \npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nREBILLAUD Pascale Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  \npubliques 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 8\nArticle 3 : D \u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs des Finances publiques dont les  \nnoms sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de soixante mille  \neuros (60 000 \u20ac) ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, \ndans la limite de soixante mille euros (60 000 \u20ac).\nBITAUD B\u00e9n\u00e9dicte LE CANU Fran\u00e7oise\nBRACQUART Armelle MOREAU Ghislaine\nGAUTHIER Florence NEUVILLE Antoine\nArticle 4 : D \u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l' agente administrative principale des  Finances \npubliques dont le nom est pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de deux mille  \neuros (2 000 \u20ac) ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, \ndans la limite de deux mille euros (2 000 \u20ac).\nHOULLIER Marie-Laure\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 la date de la publication au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 14 mai 2025\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature contentieux et gracieux fiscal 9","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-16T01:00:27+00:00","id":"a9cad198ba4a0e10fd4cc08f064783c6be30d899d0c59fef05c508cf9f3f2974","name":"2025-05-16 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature DDFIP.pdf","pdf_creation_date":"2025-05-16T12:08:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45629/316856/file/2025-05-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20DDFIP.pdf"}