{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (4P>DE POLICE | |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nl'arr\u00eat\u00e9\nl'ordonnance\net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \u00e0 la charge \u00e0 Paris de l'ordre\nen cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00396 \nportant r\u00e9quisition de la Ville de Paris le 1er avril 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2215-1 et \nL. 2512-13 ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, nota mment ses articles \nL. 121-2 et L. 211-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu \n pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00367 du 26 mars 2025 portant \u00e9vacuation des \noccupants des campements install\u00e9s sans droit ni titre \u00e0 Paris au niveau \n \u00cele Saint-\nLouis et en ses abords; \n \nVu \n n\u00b02508437/9 du 29 mars 2025 du tribunal administratif de Paris  \nrelative aux occupants sans droit ni titre des quais de Seine et autres ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npublic, en particulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la \nsalubrit\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que, \u00e0 ce titre, \nau bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les \nmoyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il \nd\u00e9tient des pouvoirs de police, le pr\u00e9fet de police  peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \nr\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au \nfonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile \njusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \n \nconstituent une mesure de police au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire\nadministratif de Paris a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9l'urgence\nLa s\u00e9curisation de l'op\u00e9ration\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Villede Paris sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n2 \n2025-00396 \nConsid\u00e9rant \n -2 du code des relations entre le \npublic et l'administration, les dispositions soumettant les d\u00e9cisions individuelles qui \npr\u00e9alable ne sont p as applicables, en cas d'urgence ou de circonstances \nexceptionnelles ; \n \nConsid\u00e9rant \n pr\u00e9fectoral du 26 \nsur \nles quais de Seine \u00e0 Paris, dans les 4\u00e8me et 5\u00e8me \n -\nLouis et en ses abords  ; que par une ordonnance du 29 mars 2025, le tribunal \n ; \n \nVu \n  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1er \n  A compter de sa notification, la direction de la propret\u00e9 et de l'eau de la \nVille de Paris est requise aux fins de proc\u00e9der le 1 er avril 2025 \u00e0 partir de 07h00  au \nnettoyage complet d es lieux, sur les quais de Seine \u00e0 Paris, dans les 4 \u00e8me et 5 \u00e8me \narrondissements, \n -Louis et en ses abords, o\u00f9 sont install\u00e9s sans \n. Ce \nnetto\n da\n \u00e9vacuation des occupants \ndes campements par les services de police. \n \n de nettoyage mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a sera assur\u00e9e \npar les services de police. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la \nqui notifi\u00e9 \u00e0 la maire de Paris (direction de la propret\u00e9 et de l'eau de la Ville de Paris), \ntransmis aux maires de Paris-Centre et du 5\u00e8me arrondissement, publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site : \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 mars 2025 \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n3 \n2025-00396 \n2025-00396 du 31 mars 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T12:05:40+00:00","id":"a9cda0be5fb69991ac8be99b49744ae8bdb2cd3753e7de4c947785248c5396eb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00396 portant r\u00e9quisition de la Ville de Paris le 1er avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T08:44:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-01T08:44:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00396_31032025.pdf"}