{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de I'animation des instancesLibert\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1385-SG/SCOPP/BAICI du 24 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2107 du 10 octobre 2025 portant renouvellement du mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9essi\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 5 novembre 2025 d\u00e9signant les membres repr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9sau niveau d\u00e9partemental et par celui du 8 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9signant les membresrepr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de commerce ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises;\nVU le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagementcommercial ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique dite loi ELAN ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition, au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC), \u00e0 la nouvellecomposition des demandes d'autorisation d'am\u00e9nagement commercial et \u00e0 la demanded'habilitation ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 707 du 22 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Richard SMITH,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 OI\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2107/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 portant renouvellement dumandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02326 du 5 novembre 2025 d\u00e9signant les membres repr\u00e9sentant les maires et lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental et par celui du 8 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9signantles membres repr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'association des maires du d\u00e9partement de La R\u00e9union en date du 5ao\u00fbt 2026;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2107/SG/SCOPP/BA\u00cfICI du 10 octobre 2025 portantrenouvellement du mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union estmodifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union est appel\u00e9e\u00e0 statuer sur les demandes d'avis ou de d\u00e9cision d'exploitation commerciale des projetscommerciaux correspondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par l'article L752-1 du code decommerce. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, membre du corpspr\u00e9fectoral affect\u00e9 dans le d\u00e9partement ou un chef de service b\u00e9n\u00e9ficiant d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique portant sur la pr\u00e9sidence de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, qui ne prend pas part au vote. Elle estcompos\u00e9e comme suit :\n1- Sept \u00e9lus locaux :\na- le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant,\nb- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant,\nc le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantationou son repr\u00e9sentant, ou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e del'arrondissement, ou \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil d\u00e9partemental,\nd- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\ne- la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\nf- un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental \u00e0 choisir parmi les \u00e9lussuivants :- M. Franck JACQUES ANTOINE, Ter adjoint au maire du Port,- M. Jean-Fran\u00e7ois HOAREAU, 1% adjoint \u00e0 la maire de Saint-Denis,- M. Jean-Marc PECQUIN, 1* adjoint au maire de Saint Andr\u00e9,\ng- un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental \u00e0 choisirparmi les \u00e9lus suivants :- Mme Sabine SAILLY PROMARD, conseill\u00e8re communautaire \u00e0 la CIVIS- M. Irchad OMARJEE, conseiller communautaire au TO,- M. Olivier RIVIERE, conseiller communautaire \u00e0 la CASUD\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 \u2014 F\u00e9l\u00e9conie : (0262) 40 77 DE\n\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats aux a et g du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8ge qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issud\u00e9signe(nt) son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nLes \u00e9lus indiqu\u00e9s aux f et g ci-dessus exercent le mandat pour une dur\u00e9e de trois ans. Cemandat est renouvelable une fois. Il prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\nAucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle derepr\u00e9sentant de sa commune.\nAucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la CDAC \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. \u00bb\nArticle 2 : Le reste sans changement.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union et transmis aux membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou denotification. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site www.telerecours.fr.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard SMITH\nADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l : (0262) 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 OI","date":"2026-08-27","first_seen_on":"2026-08-27T16:02:38+00:00","id":"a9ce3c99660efd482f48f1de985e0910667b9fad1313b3bcfead1df19278628f","name":"Arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 renouv. mandat personnalit\u00e9s CDAC.pdf","pdf_creation_date":"2026-08-27T10:45:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53095/401827/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2024%20ao%C3%BBt%202026%20modifiant%20l'arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2010%20octobre%202024%20renouv.%20mandat%20personnalit%C3%A9s%20CDAC.pdf"}