{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE  LA  REGION  Service de  la coordination  des  politiques publiques\nREUNION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0  1500  du  3  septembre  2026\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  4 M.  Laurent  CHAVANNE,\ndirecteur  territorial  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union\net  en  mati\u00e8re  d'immobilisation  de  v\u00e9hicule  et  de  mise  en  fourri\u00e9re\nLE PREFET  DE  LA  REUNION,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1*  ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le code  de  la commande  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02021-1876  du  29  d\u00e9cembre  2021  portant  cr\u00e9ation  des  directions  territoriales\nde  la police  nationale  de  la Guadeloupe,  de  la Martinique,  de  La  R\u00e9union  et  de  la Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union ;\nVu  le d\u00e9cret  du  6  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH,  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  n\u00b0  $70711580663149  du  20  juillet 2023  portant  affectation  de  M.\nLaurent  CHAVANNE,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur  territorial  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union  \u00e0 compter  du  4  septembre  2023  ;\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  n\u00b0  S70711581322819  du  5  ao\u00fbt  2026  portant  affectation  de  M.  Ugo\nPIZZO,  commissaire  divisionnaire  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur  territorial adjoint  de  la\npolice  nationale  de  La R\u00e9union  \u00e0 compter  du  1er  septembre  2026  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  CHAVANNE,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral\nde  police,  directeur  territorial de  la police  nationale  de  La R\u00e9union,  pour  prononcer  les\nsanctions  disciplinaires  du  1\u00b0  groupe  prises  \u00e0 l'encontre  des  fonctionnaires  du  corps\nd'encadrement  et  d'application  de  la police  nationale.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Laurent  CHAVANNE,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 M.  Ugo  PIZZO,  commissaire  divisionnaire  de  police,  directeur  territorial adjoint  de  la\npolice  nationale  de  La R\u00e9union,  pour  prononcer  les sanctions  disciplinaires  du  1\u00b0  groupe  \u00e0\nl'encontre  des  fonctionnaires  du  corps  d'encadrement  et d'application  de  la police  nationale.\nArticle  2:  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  CHAVANNE  pour  signer  les conventions,\ndevis  et  \u00e9tats  liquidatifs correspondant  aux  prestations  de  service  d'ordre,  de  formation  et\nde  relations  publiques  effectu\u00e9es  par  les fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur\nterritorial de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Laurent  CHAVANNE,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.\nUgo  PIZZO,  \u00e0 l'effet de  signer  les conventions,  devis  et  \u00e9tats  liquidatifs  correspondant  aux\nprestations  de  service  d'ordre,  de  formation  et  de  relations  publiques  effectu\u00e9es  par  les\nfonctionnaires  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9 du  directeur  territorial de  la police  nationale  de  La\nR\u00e9union.\nArticle  3:  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  CHAVANNE  \u00e0 l'effet de  signer  les actes\njuridiques  relatifs aux  d\u00e9penses  de  fonctionnement,  d'\u00e9quipement  et de  formation\nimputables  sur  l'UO  La R\u00e9union  du  BOP  13  (Outre-Mer)  du  Programme  176  (Police  Nationale),\ndans  la limite  de  90  000  euros.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Laurent  CHAVANNE,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M.\nUgo  PIZZO,  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  juridiques  relatifs aux  d\u00e9penses  de  fonctionnement,\nd'\u00e9quipement  et de  formation  imputables  sur l'UO  La R\u00e9union  du  BOP  13  (Outre-Mer)  du\nProgramme  176  (Police  Nationale),  dans  la limite  de  90  000  euros,  ainsi que  pour  constater  le\nservice  fait en  vue  de  la mise  en  paiement  des  factures.\nArticle  4 : Pour  ce  qui  concerne  l'ex\u00e9cution  des  actes  de  gestion  relevant  du  centre  financier\n0176-CCSC-CFNG,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Andr\u00e9  ALFONSI,  commandant  EF, chef  du\nservice  territorial de  recrutement  et  de  formation,  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  relatifs \u00e0 la\ngestion  des  d\u00e9penses  de  formation  (Chorus  DT).\n\nArticle  5:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Laurent  CHAVANNE  et de  M.  Ugo\nPIZZO,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  4 Mme  Sophie  GONTHIER,  cheffe  du  service  de  gestion  des\nressources  et \u00e0 son  adjointe,  Mme  Maryline  PIGNOLET  DE  FRESNES,  \u00e0 l'effet de  signer, dans\nla limite  de  500  euros,  les actes  juridiques  relatifs aux  d\u00e9penses  de  fonctionnement,\nd'\u00e9quipement  et de  formation  imputables  sur  l'UO  La R\u00e9union  du  BOP  13  (Outre-Mer)  du\nProgramme  176  (Police  Nationale).\nArticle  6:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  CHAVANNE,  pour  ex\u00e9cuter  les\nactes  de  gestion  relevant  de  la comp\u00e9tence  de  l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  sur  le BOP  303\n\u00abimmigration  et asile \u00bb et  de  signer  les actes  juridiques  associ\u00e9s,  dans  la limite  de  10  000\neuros.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Laurent  CHAVANNE,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 M.  Ugo  PIZZO,  pour  ex\u00e9cuter  les actes  de  gestion  relevant  de  la comp\u00e9tence  de\nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  sur  le BOP  303  \u00ab immigration  et asile \u00bb, et de  signer  les actes  juridiques\nassoci\u00e9s,  dans  la limite  de  10  000  euros.\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  CHAVANNE,  directeur  territorial de  la police\nnationale  de  La R\u00e9union,  \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  d'immobilisation  et  de  mise  en  fourri\u00e8re\nde  v\u00e9hicules  prises en  application  de  l'article L 325-1-2  du  Code  de  la Route,  dans  la zone\nrelevant  de  sa  comp\u00e9tence.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Laurent  CHAVANNE,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0\nM.  Ugo  PIZZO,  \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  d'immobilisation  et de  mise  en  fourri\u00e8re  de\nv\u00e9hicules  prises en  application  de  l'article L 325-1-2  du  Code  de  la Route,  dans  la zone  relevant\nde  sa  comp\u00e9tence.\nArticle  8  : M.  Laurent  CHAVANNE  est autoris\u00e9  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  \u00e0 ses  collaborateurs\ndans  les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 7. Il informera  le pr\u00e9fet  des  d\u00e9cisions  prises  en  ce  sens.\nArticle  9  : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 1448  du  31 ao\u00fbt  2026  est  abrog\u00e9.\nArticle  10  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  \u00e0 compter  de  sa date  de  publication.  .\nArticle  11 : Le directeur  territorial de  la police  nationale  de  La R\u00e9union,  les agents  d\u00e9l\u00e9gataires\nmentionn\u00e9s  ci-dessus,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union.\nLe  pr\u00e9fet,\nPatrice  LATRON\nD\u00e9lais et voies  de  recours  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif  de  La R\u00e9union  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication.","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T12:41:50+00:00","id":"a9d5b4e47a6f37ed170bfc00a056001af19c0473c5d659182d6c32eb5d2dc3f9","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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