{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-393\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-10-01-00007 - D\u00e9cision d' intervention d'office sur navire\nabandonn\u00e9  (2 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-10-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PCE\n- Cl\u00e9mence NADEAU-BARTY (2 pages) Page 6\n2\nDirection de la Mer\nR02-2024-10-01-00007\nD\u00e9cision d' intervention d'office sur navire\nabandonn\u00e9 \nDirection de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - D\u00e9cision d' intervention d'office sur navire abandonn\u00e9 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR NAVIRE ABANDONNEn\u00b0 RO2\nLE PR\u00c9FET\nVU le code des transports et notamment ses articles L 5141-2-1 et R 5141-7 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00a2\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;CONSIDERANT que le trimaran de coque blanche nomm\u00e9 \u00abGULF STREAMER\u00bb,d'immatriculatian inconnu, se trouvant dans la zone de mouillage et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers de les Ans\u00ebs d'Arlet au droit du littoral de la commune de les Anses d'Arlet(Martinique), \u00e0 la position 14\u00b029149'N; 61\u00b004.890'O, sans mesure de garde ni deman\u0153uvre, sans \u00e9quipage \u00e0 bord, est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon au sens du code destransports;CONSID\u00c9RANT que le navire \u00ab GULF STREAMER \u00bb, de pavillon et d'immatriculationinconnus, entravent de fa\u00e7on prolong\u00e9e l'exercice des activit\u00e9s maritimes et littorales ;CONSIDERANT que le navire semi-immerg\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un point demouillage pour les navires de plus de 50 m\u00e8tres tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2018-1122-002 r\u00e9glementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique endehors de zones r\u00e9gul\u00e9es par les autorit\u00e9s portuaires en date du 22 novembre 2018;CONSID\u00c9RANT que les six avis de passages des agents de mouillage, gestionnaires dela zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, distribu\u00e9s entre le 29 ao\u00fbt 2018 et le 29juin 2021, ainsi que les \u00e9changes de courriels en date du 20 avril 2020 et du 20 ao\u00fbt\nPr\u00e9fectiire de la Martiniaiie - riie Victar S\u00e9v\u00e8re - RP RA7/RAR - 97 2R? Fart.Aa_Franra CENFY\nDirection de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - D\u00e9cision d' intervention d'office sur navire abandonn\u00e9 4\n2020, et en septembre 2024 entre le dernier gardien connu du navire et la Direction dela Mer de la Martinique, sont rest\u00e9s sans suite ;CONSID\u00c9RANT que l'enl\u00e8vement du navire rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pour la pr\u00e9servation de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que s'il appartient bien en premier lieu au propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration, \u00e0 l''enl\u00e8vement ou \u00e0 toute autre op\u00e9ration n\u00e9cessaire pour supprimerle caract\u00e8re dangereux de son navire, le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut d\u00e9cider defaire proc\u00e9der d'office \u00e0 ces op\u00e9rations si le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre avis\u00e9 en tempsutile ou refuse d'agir;CONSID\u00c9RANT que le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut intervenir \u00e0 la demande dupropri\u00e9taire aux frais et risques du propri\u00e9taire ;D\u00c9CIDEARTICLE 1\u00b0\": La Direction de la mer intervient d'office et sans d\u00e9lai afin de mettre finau danger que constitue le navire \u00abGULF STREAMER\u00bb, d'immatriculation inconnu, pourla s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et I'environnement.ARTICLE 2 : Le navire \u00ab GULF STREAMER \u00bb va \u00eatre renflou\u00e9.ARTICLE 3: L'op\u00e9ration est effectu\u00e9e aux frais et risques du propri\u00e9taire.Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'op\u00e9ration seront ainsir\u00e9clam\u00e9s aupr\u00e8s de ce dernier.Un titre de perception pourra \u00eatre \u00e9mis par la Direction r\u00e9gionale des financespubliques (DRFIP).\nFait \u00e0 Fort de France, le G 4 OCT, 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et pard\u00e9l\u00e9gation\n% h\u00ee\u00ee\u00ebDirecteur dela Mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - D\u00e9cision d' intervention d'office sur navire abandonn\u00e9 5\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-10-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PCE -\nCl\u00e9mence NADEAU-BARTY\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PCE -\nCl\u00e9mence NADEAU-BARTY 6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de la Martinique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00b0des finances publiques ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 2 septembre 2024, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office,2\u00b0) et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :b) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :' Nom Pr\u00e9nom des agents | Grade Contentieux et gracieux| | __ Limites de d\u00e9cision| BATES Val\u00e9ry ; Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 \u20ac || HONORE G\u00e9rard | Inspecteur des Finances Publiques | 15 000 \u20ac\u00ee JOBELLO Dinia-Chantal Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 \u20ac jMARTINON Sandra | Inspectrice des Finances Publiques r 15 000 \u20ac \u00eeMONTABORD Paola | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 \u20ac |PRIDEAU Martine | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 \u20ac |LESEL Anne-Lyne _ Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 \u20acBAMBY Micha\u00ebl | Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques 10 000 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PCE -\nCl\u00e9mence NADEAU-BARTY 7\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affich\u00e9 dansles locaux du service. A Fort-de-France, le 2 septembre 2024La responsable du Pdle,de Contr\u00f4le et d'Expertise,\nCl\u00e9mence NADEAU-BARTYInspectrice divisionnaire des finances publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du PCE -\nCl\u00e9mence NADEAU-BARTY 8","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-10-05T01:06:50+00:00","id":"a9df8e6373c5ba3d03e6a4ec304cdd0e40a2207408fb0f09a482a37b7daf4575","name":"recueil-r02-2024-393-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-07T20:58:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23060/180783/file/recueil-r02-2024-393-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}