{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-046\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2019\nSommaire\n8-2019-04-11-002 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\n2019/66\nr\u00e9glementant temporairement la vente,\nl'utilisation, le port et le transport des artifices dits de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des\ncombustibles domestiques, d'acide et de tout produits\ninflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le\ndomaine publics \ndu vendredi 12 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au\ndimanche 14 avril 2019 \u00e0 08 h 00 (3 pages) Page 3\n2\n8-2019-04-11-002\nA r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/66\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port\net le transport des artifices dits de divertissement et articles\npyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et\nde tout produits inflammables ou chimiques et de produits\np\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie et le domaine publics \ndu vendredi 12 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 14 avril\n2019 \u00e0 08 h 00\n - 8-2019-04-11-002 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/66\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine\npublics \ndu vendredi 12 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 14 avril 2019 \u00e0 08 h 00\n3\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES\nCABINETService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et radicalisationP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/66r\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 12 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 14 avril 2019 \u00e0 08 h 00\nLE PR\u00c9FET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risque ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture \u00abS\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 Risque Attentat \u00bb active depuis le vendredi14 d\u00e9cembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Int\u00e9rieur adress\u00e9es aux Pr\u00e9fets en date du 5 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant la participation spontan\u00e9e et impr\u00e9visible du mouvement \u00ab Les Gilets jaunes \u00bb ayantd\u00e9but\u00e9 le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, \u00e9largi \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0d'autres revendications li\u00e9es \u00e0 la hausse du pouvoir d'achat ;Consid\u00e9rant le durcissement du mouvement au regard des derni\u00e8res actions men\u00e9es dans lesdiff\u00e9rentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, depuis le samedi 1% d\u00e9cembre 2018 ;Consid\u00e9rant le climat de tensions permanent ponctu\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\n - 8-2019-04-11-002 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/66\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine\npublics \ndu vendredi 12 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 14 avril 2019 \u00e0 08 h 00\n4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;Consid\u00e9rant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant r\u00e9sulterde l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation des artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Consid\u00e9rant les nuisances engendr\u00e9es par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Consid\u00e9rant que ces risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de rassemblements citoyens :Consid\u00e9rant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 12 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril2019 \u00e0 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires dedivertissement, pi\u00e8ces d'artifices et autres engins pyrotechniques conform\u00e9ment aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hormis ceux de cat\u00e9gorie 1 ouK 1.Seuls sont habilit\u00e9s les d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivit\u00e9s locales ou territoriales, les membres des comit\u00e9s des f\u00eates habitu\u00e9s autir des feux d'artifice non class\u00e9s spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, du vendredi 12 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril2019 \u00e0 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, vendredi 12 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril 2019 \u00e008 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du d\u00e9partementdes Ardennes, vendredi 12 avril 2019 \u00e0 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 14 avril 2019 \u00e008 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 6 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 tous les maires du d\u00e9partement des Ardennesqui seront charg\u00e9s de le faire afficher en mairie et lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.\n - 8-2019-04-11-002 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/66\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine\npublics \ndu vendredi 12 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 14 avril 2019 \u00e0 08 h 00\n5\nArticle 7 : La directrice des services du cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du d\u00e9partement des Ardennes sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de laPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00c0 ? AVR 244%pr\u00e9fet,\nPascal JOLY\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.\n - 8-2019-04-11-002 - A r r \u00ea t \u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019/66\nr\u00e9glementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles\ndomestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits p\u00e9troliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine\npublics \ndu vendredi 12 avril 2019 \u00e0 18 h 00 au dimanche 14 avril 2019 \u00e0 08 h 00\n6","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:44:52+00:00","id":"a9e214183bafccc6b1a7ccad1aa8d72c9565f4f2c87b00c39507b035a47c4a74","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 046 du 11 avril 2019","pdf_creation_date":"2019-04-11T11:05:08+00:00","pdf_modification_date":"2019-04-11T09:13:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6621/51934/file/raa_special_8-2019-046_du_11_avril_2019.pdf"}