{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-399\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 / Direction g\u00e9n\u00e9rale\nR02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE\nN\u00b0248-2024 du 16 septembre 2024 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES\nLOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la\nR\u00e8glementation Economique et Fiscale\nR02-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL\nuniverselle IMPLANT'ACTION pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9\nR02-2024-09-25-00005\nNOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE\nN\u00b0248-2024 du 16 septembre 2024\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0248-2024 du 16 septembre\n2024 3\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9IDETLE .\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\n___ E\n \nSi\u00e8ge \nCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bb  \nCS 80656  \n97263 FORT DE FRANCE CEDEX \nT\u00e9l : 05.96.39.42.43 (standard accueil) \nM\u00e9l : pr\u00e9nom.nom@ars.sante.fr \nSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/ \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale  \n \n \n \n \nFort-de-France, le 25 septembre 2024 \n \n \n NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0248-2024 du \n16  septembre 2024  \nObjet \n \nOrganisation de la gouvernance et gestion de la politique et de la \nstrat\u00e9gie de lutte contre le cancer au sein de l'ARS Martinique \nDiffusion Directeurs m\u00e9tiers, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Directrice de Cabinet, \nConseillers m\u00e9dicaux, Directeurs D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, Responsables de \nd\u00e9partement, Services communication, Agents concern\u00e9s, Directeur du \nGIP PROM \n \nR\u00e9f\u00e9rences : \n- Feuille de route nationale de lutte contre le cancer 2021/2025 \n- Feuille de route r\u00e9gionale 2022/2025 \n- Rapport Inca du 10 juillet 2024 \n- Lettre de mission de la DGARS au Directeur du GIP PROM du 15 novembre 2023 \n- Fiche de poste du Conseiller politique et strat\u00e9gique \n \nPr\u00e9ambule : \nLa lutte contre le cancer est une priorit\u00e9 du PRS3 et rev\u00eat sur le territoire une importance \nsanitaire mais aussi politique majeure. Dans la suite des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel \nde l'Outre-Mer (CIOM) des 23 et 24 novembre 2023, elle a conduit la direction g\u00e9n\u00e9rale de \nl'ARS \u00e0 revoir l'instance de pilotage de cette politique territoriale, initi\u00e9e lors de la venue de la \nMinistre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9but novembre. Eu \u00e9gard \u00e0 sa sensibilit\u00e9, ce dossier est en outre suivi \ndirectement par la direction g\u00e9n\u00e9rale, qui a mandat\u00e9, sous son autorit\u00e9, la conseill\u00e8re en charge \ndes affaires strat\u00e9giques et politiques, pour coordonner ce suivi, en lien avec les services et \npartenaires concern\u00e9s. En effet, la mise en \u0153uvre de cette politique pilot\u00e9e par l'ARS, \nconform\u00e9ment aux dispositions de la strat\u00e9gie d\u00e9cennale, la feuille de route nationale du \ngouvernement et la mesure 25 du CIOM, implique la mobilisation de nombreux services de \nl'ARS et une approche transversale du sujet. \n \nLa r\u00e9ussite de cette mission hautement politique et strat\u00e9gique de l'ARS repose d\u00e8s lors sur \nune gouvernance formalis\u00e9e et une collaboration \u00e9troite entre les directions concern\u00e9es en \ninterne. \n \nCette note d\u00e9crit l'organisation interne de la gouvernance de la th\u00e9matique \u00ab cancer \u00bb au sein \nde l'ARS Martinique, ainsi que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de chaque direction. Elle formalise les \nstructures de pilotage, la gestion de crise et la communication pour garantir une r\u00e9ponse \ncoordonn\u00e9e et efficace face aux d\u00e9fis pos\u00e9s par la lutte contre le cancer dans le territoire.  \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0248-2024 du 16 septembre\n2024 4\n \n \n \n \n2 \nElle pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de coordination avec le Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public - Plateforme \nR\u00e9gionale d'Oncologie de Martinique (GIP PROM), qui est le bras arm\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 sur la th\u00e9matique cancer. \n \nCe dispositif inclut le cadrage des objectifs et des missions assign\u00e9s au GIP PROM, ainsi que le \ncontr\u00f4le r\u00e9gulier de leur mise en \u0153uvre, afin de garantir une ex\u00e9cution conforme aux \norientations strat\u00e9giques d\u00e9finies par l'ARS et traduites dans la lettre de mission que le DGARS \nassigne au directeur du GIP qui demeure plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 fonctionnelle. \n \nChapitre 1 : Organisation des instances de gouvernance \n \n1.1. Le R\u00e9f\u00e9rent Cancer : interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du Directeur du GIP PROM \nLe d\u00e9ploiement de la feuille de route r\u00e9gionale et des diff\u00e9rents plans d'actions annex\u00e9s en \nmati\u00e8re de lutte contre les cancers dans le territoire repose sur une relation \u00e9troite en ARS et \nGIP-PROM. Elle s'incarne par un lien op\u00e9rationnel entre le R\u00e9f\u00e9rent Cancer de l'ARS (Conseiller \npolitique et strat\u00e9gique de la DG ARS) et le Directeur du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public - \nPlateforme R\u00e9gionale d'Oncologie de Martinique (GIP PROM). Dans le cadre de la strat\u00e9gie \nvalid\u00e9e par l'ARS, ce bin\u00f4me est la cheville ouvri\u00e8re de la coordination op\u00e9rationnelle des \nactions r\u00e9gionales. Le r\u00e9f\u00e9rent s'assure, en lien avec le GIP PROM de la mise en \u0153uvre des \nobjectifs de la feuille de route et de l'efficacit\u00e9 des plans d'action sp\u00e9cifiques. \nCeci implique une collaboration \u00e9troite avec les directeurs m\u00e9tiers et les conseillers m\u00e9dicaux \nde l'ARS, lesquels jouent un r\u00f4le crucial dans l'expertise et le soutien technique pour les projets \nen canc\u00e9rologie.  \n \n\u2022 Le Conseiller politique et strat\u00e9gique du DGars assure la transversalit\u00e9 et la \ncoordination interne avec les diff\u00e9rentes directions m\u00e9tiers : \n- La Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie : acc\u00e8s aux diagnostics, \nparcours de soins, relation ville/h\u00f4pital et h\u00f4pital/ville. \n- La Direction de la Sant\u00e9 Publique : pr\u00e9vention primaire, secondaire et tertiaire \net d\u00e9pistage organis\u00e9. \n- Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral : financement, ressources, et repr\u00e9sentation du DGars \ndans les instances d\u00e9lib\u00e9rantes du GIP PROM par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale. \n- La Directrice de Cabinet : repr\u00e9sentation, EDL, protocole et relations avec les \n\u00e9lus et les autorit\u00e9s constitu\u00e9es. \n- Le Service Communication : responsable de l'\u00e9v\u00e8nementiel, la communication, \nla relation presse, et l'animation des r\u00e9seaux sociaux. \n \n\u2022 Le directeur du GIP PROM est sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de coordonner les acteurs \nexternes \u00e0 l'Agence dans le cadre de ses missions relevant du Dispositif Sp\u00e9cifique \nR\u00e9gional du Cancer (DSRC) dont il est le coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral. \n \n1.2. Les trilat\u00e9rales hebdomadaires : une fois par semaine \nChaque semaine, une r\u00e9union trilat\u00e9rale entre le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, le R\u00e9f\u00e9rent Cancer \net le Directeur du GIP PROM est organis\u00e9e. Cette rencontre permet de suivre les actualit\u00e9s, \nd'harmoniser les informations, de rendre compte de mani\u00e8re rapproch\u00e9e concernant les \ndossiers en cours et de soumettre des arbitrages. La trilat\u00e9rale est un espace de d\u00e9briefing \nhebdomadaire o\u00f9 les sujets urgents sont abord\u00e9s et les priorit\u00e9s ajust\u00e9es, en fonction des \nbesoins et des orientations du DGars. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0248-2024 du 16 septembre\n2024 5\n \n \n \n \n3 \n1.3. Le Comit\u00e9 de Direction G\u00e9n\u00e9rale: une fois tous les 15 jours \nLe CODIR DG est une instance interne de l'ARS, pr\u00e9sid\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou son \nrepr\u00e9sentant. Il vise \u00e0 assurer la transversalit\u00e9 de la circulation des informations et \u00e0 garantir \nun suivi partag\u00e9 des dossiers g\u00e9r\u00e9s par l'ARS. Il se r\u00e9unit tous les 15 jours et peut \u00eatre convoqu\u00e9 \nautant de fois que n\u00e9cessaire. \n \nLe CODIR est compos\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, du Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, des Directeurs \nm\u00e9tiers, de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, de la Directrice de Cabinet, des Conseillers m\u00e9dicaux, du \nConseiller politique et Strat\u00e9gique, de la Direction Financi\u00e8re et Comptable, du Service Zonal, \nde la MRICEA, du Service Communication.  \n \nSon r\u00f4le est de : \n\u2022 Faciliter la coordination entre les services de l'ARS et assurer la fluidit\u00e9 des \u00e9changes \nd'informations. \n\u2022 Veiller au suivi strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel des actions li\u00e9es \u00e0 la lutte contre le cancer. \n\u2022 Assurer une gestion coll\u00e9giale des dossiers complexes. \n \nLe r\u00e9f\u00e9rent cancer y pr\u00e9sente un point de situation cancer aux membres du CODIR. \n \nEn fonction de l'actualit\u00e9 sanitaire, un CODIR DG peut \u00eatre exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 la \nth\u00e9matique cancer, le r\u00e9f\u00e9rent cancer en assure l'organisation avec le secr\u00e9tariat en lien avec \nle cabinet. \n \n1.4. Les Comit\u00e9s Techniques (COTECH) : une fois par trimestre \nLes COTECH th\u00e9matiques assurent un suivi sp\u00e9cifique des diff\u00e9rentes dimensions de la \nstrat\u00e9gie de lutte contre le cancer dans le territoire. Ils sont co-anim\u00e9s par le R\u00e9f\u00e9rent Cancer \net le directeur du GIP PROM et se r\u00e9unissent au moins une fois par trimestre. Chaque COTECH \npeut instituer des groupes de travail restreints pour approfondir certaines th\u00e9matiques. \nLes COTECH th\u00e9matiques sont: \n \n\u2022 COTECH Pr\u00e9vention : Se concentre sur la pr\u00e9vention des cancers. \n\u2022 COTECH D\u00e9pistage : Assure la mise en \u0153uvre et le suivi des programmes de d\u00e9pistage. \n\u2022 COTECH Parcours : Optimise le parcours de soins des patients atteints de cancer. \n\u2022 COTECH Recherche : Facilite les projets de recherche en canc\u00e9rologie, y compris dans \nle domaine de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des Sciences Humaines et \nSociales (SHS). \n \nLes membres des COTECH sont d\u00e9sign\u00e9s en interne par le DG ARS en fonction de leurs \ncomp\u00e9tences et de leur implication dans la th\u00e9matique abord\u00e9e et les partenaires externes \nsont propos\u00e9s par le directeur du GIP PROM. \n \n1.5. Le Comit\u00e9 de Pilotage (COPIL) Cancer : deux fois par an \nLe COPIL Cancer est l'instance de suivi de la feuille de route cancer et des plans d'actions \nr\u00e9gionaux. Il r\u00e9unit l'ensemble des parties prenantes : acteurs du secteur de la sant\u00e9, \nadministrations partenaires, \u00e9lus et institutions locales. Ce comit\u00e9 se r\u00e9unit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re \nau moins deux fois par an et est pr\u00e9sid\u00e9 par le DG ARS. \nLe secr\u00e9tariat du COPIL est assur\u00e9 par le GIP PROM, qui veille \u00e0 la pr\u00e9paration des documents \net \u00e0 la coordination des actions entre les diff\u00e9rentes r\u00e9unions. \nLes convocations sont assur\u00e9es par le secr\u00e9tariat de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0248-2024 du 16 septembre\n2024 6\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale\n \n \n \n \n4 \nObjectifs du COPIL Cancer : \n\u2022 Assurer le suivi global des actions de lutte contre les cancers dans le territoire. \n\u2022 Proposer des ajustements en fonction des r\u00e9sultats obtenus. \n\u2022 Renforcer la coop\u00e9ration entre les acteurs publics et priv\u00e9s autour de la lutte contre \nle cancer. \n \nChapitre 2 : Gestion de crise \n \nLa gestion de crise en canc\u00e9rologie s'int\u00e8gre pleinement dans la proc\u00e9dure de gestion de crise \nde l'ARS. \nIl est rappel\u00e9 que tout \u00e9tablissement autoris\u00e9 en traitement du cancer a l'obligation \nd'informer, sans d\u00e9lai, l'ARS de tout \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable grave via la Bal Alerte de l'ARS. \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS diligentera les investigations n\u00e9cessaires en fonction de la \nsituation et appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 de missionner, sous son autorit\u00e9, le DSRC notamment \npour l'\u00e9valuation d'impact et le suivi des parcours en lien avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \nles professionnels de ville. \n \nChapitre 3 : Communication et relations avec la presse \n \n3.1. Strat\u00e9gie de communication \nLa gestion de la communication, en particulier en p\u00e9riode de crise, est cruciale pour maintenir \nla confiance du public et \u00e9viter la d\u00e9sinformation. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, assist\u00e9 de la \nresponsable de la communication, assure la strat\u00e9gie de communication.  \nToute action de communication impliquant l'ARS et les autres acteurs, doit \u00eatre coordonn\u00e9e \nen lien avec le Service de Communication de l'Agence. Le Directeur du GIP PROM et le R\u00e9f\u00e9rent \nCancer organisent des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le service de communication de l'agence pour \ntoute activit\u00e9 ou \u00e9v\u00e9nement relatif au cancer et n\u00e9cessitant une validation du DG ARS. Dans \nl'hypoth\u00e8se o\u00f9 le CHUM ou un autre op\u00e9rateur seraient impliqu\u00e9s, la coordination devra \n\u00e9galement se faire avec ces partenaires. \n \n\u2022 Communication interne : Les informations sont diffus\u00e9es rapidement aux \u00e9quipes de \nl'ARS et aux partenaires institutionnels. \n\u2022 Communication externe : Les messages sont clairs et factuels, destin\u00e9s au grand public, \naux patients et aux m\u00e9dias. \n \nConclusion : \n \nCette note qui sera annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0248-2024 du 16 septembre 2024 relatif \u00e0 la position \nadministrative du Directeur du GIP PROM, pose le cadre des interactions internes \u00e0 l'ARS et \navec le GIP PROM concernant la gouvernance de la lutte contre le cancer sur le territoire. Elle \nd\u00e9finit les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de chacun, en garantissant une coordination efficace entre \nles diff\u00e9rents acteurs internes et externes, ainsi qu'une gestion r\u00e9active et adapt\u00e9e des \nsituations de crise. Ces m\u00e9canismes permettront d'assurer une r\u00e9ponse coh\u00e9rente, tant sur le \nplan strat\u00e9gique qu'op\u00e9rationnel, en lien avec les objectifs r\u00e9gionaux et nationaux de lutte \ncontre le cancer. \n  \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 - R02-2024-09-25-00005 - NOTE DE SERVICE EN ANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0248-2024 du 16 septembre\n2024 7\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE\nR02-2024-10-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL universelle\nIMPLANT'ACTION pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact devant accompagner les demandes\nd'exploitation commerciale\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 8\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RALEDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiquesBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION pour r\u00e9aliserI'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes proc\u00e9dures devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'\u00e9tude d'impact mentionn\u00e9e au |lde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le jeudi 03 octobre 2024, formul\u00e9e parMonsieur Dimitri DELANNOY, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL universelleIMPLANT'ACTION, domicili\u00e9e au 31 rue de la fonderie, \u00e0 TOURCOING (59200), pourr\u00e9aliser l'analyse d''impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale ;Consid\u00e9rant que l'organisme satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nv\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 OO - Fax : 05 96 71 40 29\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 9\nARRETEArticle 1: La SARL wuniverselle IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie, \u00e0TOURCOING (59200), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Dimitri DELANNOY, est habilit\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes:e Monsieur Dimitri DELANNOY;e Monsieur Mackendy DESSOUS; ;e Monsieur Maxence CARLIER ;Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation suivant, 2024-08/AI26, doit figurer sur toute analysed'impact r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le d\u00e9partement de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Ilpeut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux moismaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le (4 OCT. 2024\n- sU 1e Pr\u00e9fetla Secr\u00e9t\u00ab 14 Pr\u00e9fectypar d\u00e9l\u00e9gationre G\u00e9n\u00e9raleJola Martinique\nLaurenra GD A\u00cf\u00cfE...\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SARL universelle IMPLANT'ACTION\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 10","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-10-05T21:51:09+00:00","id":"a9e424476bde87ccb7ce4e201ef0c8ef9a6d6b554707e382033ea78e59373801","name":"recueil-r02-2024-399-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-09T02:10:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23067/180862/file/recueil-r02-2024-399-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}