{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \nN\u00b013 - 2024                  \n               PUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024   \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BSI 2024-031-01 du 31 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                             3\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI- 2024-031-01 du 31 janvier 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant  nomination  de  Monsieur  Thierry  QUEFF\u00c9LEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans\nses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 30 janvier 2024 par la FDSEA et les\nJeunes agriculteurs ;\nVu la demande en date du 30 janvier 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la r\u00e9 -\ngion Grand Est ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curisation des rassemblements et de la surveillance des\nfronti\u00e8res, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et\npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0,4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre notamment au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et de biens et la r\u00e9gulation des flux de transport, ainsi que de l'appui des personnels\nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  des\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb et la\nforte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant le flux important de manifestants qui parcourera l'ensemble du territoire pour se\nrendre sur le lieu pr\u00e9visionnel de la manifestation.\nConsid\u00e9rant la localisation des blocages pr\u00e9vus, notamment sur l'autoroute A36, dans les 2 sens \u00e0\nhauteur de la commune d'Ottmarsheim axe principal de transport commercial entre le Nord et le\nSud du d\u00e9partement et notamment donnant acc\u00e8s aux axes routiers en Allemagne et en Suisse  ;\nConsid\u00e9rant la dur\u00e9e de la manifestation, laquelle est pr\u00e9vue du jeudi 1 er f\u00e9vrier 2024 14h00 au\nvendredi 2 f\u00e9vrier 19h00 15h00  ; cette derni\u00e8re se d\u00e9roulera donc en grande partie de nuit  ; qu'il\nest essentiel de pouvoir r\u00e9guler les flux important de transport notamment du jeudi 1 er f\u00e9vrier\n10h00 au vendredi 2 f\u00e9vrier 18h00;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 couvrir du fait du nombre important de v\u00e9hicules attendus et\nde la dur\u00e9e de la manifestation  ; qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir une vue d'ensemble de la situation,\npour  pouvoir  pr\u00e9venir  efficacement  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,\nd'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du  rassemblement  et  \u00e9galement  de  permettre  la  r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport ;\nConsid\u00e9rant l'accident mortel survenu sur la RN20, ayant co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 deux personnes et ayant\ngri\u00e8vement bless\u00e9 une troisi\u00e8me  ; qu'il appara\u00eet essentiel de mettre en \u0153uvre l'ensemble des\nmoyens permettant de s\u00e9curiser la manifestation ;\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la\nn\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de la manifestation  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens que l'usage\nd'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public  d u jeudi 1er\nf\u00e9vrier 10h00 au vendredi 2 f\u00e9vrier 18h00;  qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1er :  la captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre  des op\u00e9rations de  pr\u00e9vention d'atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de la r\u00e9gulation des flux\nde transport ou encore m\u00eame de la surveillance des fronti\u00e8res.\nArticle  2 :  le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l'appareil de type DJI Mavic Pro\nPlatinum Model M1X n\u00b0 08QCG83R1A01PW et une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 F-\nMJDJ de la Force A\u00e9rienne de la Gendarmerie Est.\nArticle  3 : l a  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  n\u00e9cessaire  aux\nop\u00e9rations programm\u00e9es, \u00e0 savoir les axes routiers suivants  : A36, RD83, CD52, CD468 et sur les\ncommunes de Ottamrsheim, Hombourg, Sausheim, Bantzenheim et Chalamp\u00e9 , itini\u00e9raires de\ndelestage.\nArticle 4  :  la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de  l'op\u00e9ration fix\u00e9e du\njeudi 1er f\u00e9vrier 10h00 au vendredi 2 f\u00e9vrier 18h00;.\nArticle 5  :  l'information du public est assur\u00e9e comme suit  : l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6  : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du\nHaut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 31 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur de cabinet\nSIGNE\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques  -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent  \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception de la demande).","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-09-02T23:13:57+00:00","id":"a9e5759cf17825811e50654cc35cf96cb0bdec012e9e68a691ef68d4b6629cf9","name":"Recueil n\u00b0 13 du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-31T13:35:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44313/308184/file/RAA%20n%C2%B013%20du%2031%20janvier%202024.pdf"}