{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nAO\u00dbT 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b079\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratif\n\nA R R E T E     \nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1\net L. 2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-\n2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  informations  dont  disposent  les  services  de  police  et  de\ngendarmerie,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab rave-party \u00bb  est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end  des\n10 et 11 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant  les  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non\nautoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche en 2023, \u00e0 Saint-Christophe- du-Foc,\n\u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0\nTocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la\nManche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  les\norganisateurs  en  ont  l'obligation  au  plus  tard  un  mois  avant  la  date  pr\u00e9vue  de  la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le\nnombre  de  personnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblement  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du\nterritoire national, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce\ntype pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se\ndoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir\ntant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\n\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est \ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode \nsuivante : du vendredi 09 ao\u00fbt \u00e0 20h au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 07h00.\nArticle 2 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27\ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 :\nLa  directrice  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, l'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur  de  la\nR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nSign\u00e9 :  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la\nnotification :\n1 Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522,\n50002 SAINT-L\u00d4 Cedex\n2 Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction de l'immigration,\nplace Beauvau 75008 PARIS\nLe recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\nde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce\nrecours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif de Caen, 3  rue Arthur Leduc, BP 25086,\n14050 CAEN Cedex 4.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nA R R E T E     \nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1\net L. 2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-\n2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie PETITJEAN,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  informations  dont  disposent  les  services  de  police  et  de\ngendarmerie,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  de  type  \u00ab rave-party \u00bb  est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 10\net 11 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant  les  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non\nautoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche en 2023, \u00e0 Saint-Christophe- du-Foc,\n\u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0\nTocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la\nManche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  les\norganisateurs  en  ont  l'obligation  au  plus  tard  un  mois  avant  la  date  pr\u00e9vue  de  la\nmanifestation ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le\nnombre  de  personnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblement  est  \u00e9lev\u00e9 ;  que  les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  que le plan Vigipirate est au niveau  \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du\nterritoire national, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce\ntype pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se\ndoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir\ntant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la directrice de Cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e\n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur\nl'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de  la  Manche  pendant  la  p\u00e9riode\nsuivante :\ndu vendredi 09 ao\u00fbt \u00e0 20h au lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 07h00.\nArticle 2 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de\nl'ordre.\nArticle 3 :\nLa  directrice  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, l'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur  de  la\nR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nSign\u00e9 :  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la\nnotification :\n3 Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522,\n50002 SAINT-L\u00d4 Cedex\n4 Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction de l'immigration,\nplace Beauvau 75008 PARIS\nLe recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\nde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce\nrecours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif de Caen, 3  rue Arthur Leduc, BP 25086,\n14050 CAEN Cedex 4.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-01-01T22:35:54+00:00","id":"a9ebf82fd91e5faee63009c1e3fcfc3bc98a222237ad9ffdd210fdc3bd9b58cf","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b079","pdf_creation_date":"2024-08-09T15:21:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61827/475534/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2079.pdf"}