{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-248\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant cr\u00e9ation et\nfonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers dans le d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 3\n2025-08-18-00011 - D\u00e9cision ESUS SAS \u00ab D MULTIPLE TOURCOING \u00bb,  - 2025-2030 (2\npages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-08-18-00010 - AP renouvellement habilitation - cr\u00e9matorium MAUBEUGE (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-08-13-00015 - arr\u00eat\u00e9 group\u00e9 La Poste ZGN renouvellement (3 pages) Page 13\n2025-08-06-00014 - commune d'ATTICHES modification (3 pages) Page 16\n2025-08-13-00021 - commune d'AUBRY DU HAINAUT modification (3 pages) Page 19\n2025-08-06-00013 - commune de BRILLON autorisation (3 pages) Page 22\n2025-08-06-00015 - commune de HASNON modification (3 pages) Page 25\n2025-08-13-00019 - commune de LIESSIES autorisation (3 pages) Page 28\n2025-08-13-00017 - commune de MAULDE autorisation (3 pages) Page 31\n2025-08-06-00012 - commune de SARS ET ROSIERES autorisation (3 pages) Page 34\n2025-08-13-00020 - commune de THIANT autorisation (3 pages) Page 37\n2025-08-13-00018 - commune de TOURMIGNIES autorisation (3 pages) Page 40\n2025-08-13-00016 - communes de LILLE LOMME HELLEMMES modification (3 pages) Page 43\n2025-08-06-00016 - LIDL WATTRELOS autorisation (3 pages) Page 46\n2025-08-08-00014 - MANPOWER DOUAI modification (2 pages) Page 49\n2025-08-08-00015 - MANPOWER LILLE renouvellement (2 pages) Page 51\n2025-08-08-00016 - PLACE O SAVEUR VALENCIENNES autorisation (3 pages) Page 53\n2025-08-13-00022 - usine Dassault aviation modification (2 pages) Page 56\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires de la r\u00e9gion Hauts-de-France / Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de s\u00e9lection du\nrecrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'Int\u00e9rieur au titre de l'ann\u00e9e\n2025 (OISE) (4 pages) Page 58\nwe Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET : RiteDU NORD du travail et des solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le protection et droitsdes usagers\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant cr\u00e9ation et fonctionnement de la commission d'examendes situations de surendettement des particuliers dans le d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la l\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la consommation ;Vu la loi n\u00b0 2010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, entr\u00e9e envigueur le 1\u00b0 novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40;Vu la loi 2014-344 du 17 mars 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la consommation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2014-190 du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux proc\u00e9dures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2025, portant cr\u00e9ation et fonctionnement de la commissiond'examen des situations de surendettement des particuliers;Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relatives aux proc\u00e9dures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la composition de la commission et les candidatures despersonnes qualifi\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;\n\nARRETE\nArticle 1*- La commission d'examen des situations de surendettement dans le d\u00e9partement du Nordest compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant parmi les membres du corps pr\u00e9fectoral ou le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou ses repr\u00e9sentants_ Vice-pr\u00e9sident : le directeur r\u00e9gional des finances publiques de r\u00e9gion Hauts-de-France et dud\u00e9partement du Nord ou son repr\u00e9sentantSecr\u00e9taire : la directrice r\u00e9gionale de la Banque de France ou son repr\u00e9sentantPersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet :e auseinde l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements et des entreprises d'investissement :\nTitulaire :\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me VILMOT |Responsable de la pr\u00e9vention et de la gestion de surendettementCr\u00e9dit agricole consumer finance1, rue Victor Basch91300 Massy\nSuppl\u00e9ante :Madame S\u00e9r\u00e9na ORIGLIACr\u00e9dit agricole consumer financeManagerRue Emile Moreau59100 Roubaixe au sein des associations familiales ou des associations de consommateurs agr\u00e9\u00e9es :\nTitulaires :Monsieur Philippe FEMINIS (en tant que repr\u00e9sentant des associations familiales)UDAF 596C, rue A. Poiti\u00e959320 EmmerinMonsieur Thierry SINGER (en tant que repr\u00e9sentant des associations de consommateurs)UFC - Que choisir de Lille54, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e59000 LilleSuppl\u00e9ant :Monsieur Jean-Christophe LAMPEUFC - Que choisir de Lille54, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e59000 Lille\n\n@ parmi les personnes justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience d'au moins trois ans dans ledomaine juridique :\nTitulaire :\nMaitre Philippe PICOTCommissaire de justice honoraireChambre R\u00e9gionale des Commissaires de Justice58 avenue du Peuple Belge59800 LILLE\nSuppl\u00e9ant :\nMa\u00eetre Alain KINGETCommissaire de justice honoraireChambre R\u00e9gionale des Commissaires de Justice58 avenue du Peuple Belge59800 LILLE\n@ parmi les personnes justifiant d'une exp\u00e9rience d'au moins trois ans dans le domaine del'\u00e9conomie sociale et familiale :\nTitulaire :Madame Cathy BAILUDAF5910, rue Baptiste Monnoyer59000 Lille cedex\nSuppl\u00e9ant :\nEn cours de nominationArticle 2 - Le si\u00e8ge de la commission de Lille est situ\u00e9 a:Agence de la Banque de France de Lille75, rue RoyaleBP 58759023 Lille cedexArticle 3- La dur\u00e9e du mandat des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour si\u00e9ger dans cette instance est dedeux ans \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord;Article 4 - La liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat dela commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France;Article 5- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2025, portant cr\u00e9ation et fonctionnement de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers est abrog\u00e9 ;Article 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication, soit \u00e0 titre gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, soit \u00e0 titre contentieux devant le tribunal administratif de Lillepar courrier (5, rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.\n\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord, la directrice r\u00e9gionale de la Banque deFrance et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 24 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le setr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nUrPierre MOL GER3 j | a\n\nE + Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duPREFET _ travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)N\u00b0 UDS59 ESUS 2025 003 R 982212334Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1er, 2 et 11,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb r\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de laloi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ; pour les soci\u00e9t\u00e9scommerciales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayantla qualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment\u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et ay chef-lieu de lar\u00e9gion Hauts-de-France,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du.Nord, du 24 mars 2025,Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord du 8 ao\u00fbt2025,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et duminist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 \u00e0 R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agr\u00e9ment du 21 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) \u00ab D MULTIPLE TOURCOING \u00bb, sise 75, RUE DEL'AMIRAL COURBET, 59200 TOURCOING.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 est conventionn\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise d'insertion (El) au titrede l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail et du d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015pr\u00e9cit\u00e9s. |\nDECIDE\nArticle 1:La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab D MULTIPLE TOURCOING \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 75, RUEDE L'AMIRAL COURBET, 59200 TOURCOING (SIRET N\u00b0 982 212 334 00014 - code APE 52.10B)est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) en application de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.Article 2 :Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0' septembre 2025.Article 3:Le responsable de la DDETS du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le responsable du pdle inclusion et emploi{}ay,\nHugues VERSAEVEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord - cit\u00e9Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.\n\n| | . Pr\u00e9fecture du NordPREFET |DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles D. 2223-99 \u00e0 D. 2223-109relatifs aux cr\u00e9matoriums ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021145 du 10 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration et \u00e0 la simplification desproc\u00e9dures dans le domaine des services fun\u00e9raires ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 r nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2020 pronon\u00e7ant jusqu'au 17 ao\u00fbt 2025, sous le num\u00e9ro 20-59-0617, I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SA \u00ab Pompes Fun\u00e8bres de l'Avesnois \u00bb sise 26,avenue Franklin Roosevelt \u00e0 MAUBEUGE, pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Thierry PREVOST pourl'exploitation d'un cr\u00e9matorium sis 16, rue de l'Egalit\u00e9 - ZAC de la Petite Savate \u00e0 MAUBEUGE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu le rapport de contr\u00f4le de l'organisme \u00ab FUNERAIRES DE FRANCE \u00bb du 4 juin 2025 \u00e9tablissant,pour deux ans, la conformit\u00e9 des s\u00e9curit\u00e9s des fours et des rejets des gaz de l'\u00e9tablissement :Vu le rapport de v\u00e9rification de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb du 5 juin 2025 \u00e9tablissant, pourcing ans, la conformit\u00e9 de l'installation de cr\u00e9mation de l'\u00e9tablissement ;\n1/3\n\n#\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par monsieur Thierry PREVOST le24 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2025 : |Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres de l'Avesnois \u00bb sise 30, rue de l'Egalit\u00e9 - Z.I. de la PetiteSavate \u00e0 MAUBEUGE, pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Thierry PREVOST et dirig\u00e9e par madame Anne-SophieDESSAINT, immatricul\u00e9e sous le SIRET 408 413 623 00088 est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante : ; ,- gestion d'un cr\u00e9matorium.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0617,Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 18 ao\u00fbt 2025 jusqu'au 18 ao\u00fbt 2030 inclus.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - Le gestionnaire du cr\u00e9matorium s'engage \u00e0 fournir, conform\u00e9ment aux articles D. 2223-104 et D. 2223-105 du CGCT, le rapport de contr\u00f4le et l'attestation \u00e9tablissant, pour deux ans, laconformit\u00e9 technique des s\u00e9curit\u00e9s des fours et des rejets des gaz de l'\u00e9tablissement, ainsi desdispositifs de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9s par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.Article 5 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants ::- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; .~non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex :- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\n2/3\n\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internethttp://wwuw.telerecours.fr.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplairesera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 4 AQUT 2025_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurcitoy\u00c9nnet\u00e9de la r\u00e9glementation et de la\nSt\u00e9phane VERBEKE\n3/3\n\n\n| | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES \u00c9TABLISSEMENTS LA POSTE DE BAISIEUX,HONDSCHOOTE, QUESNOY-SUR-DEULE, BRAY-DUNES ET GHYVELDE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection pour les \u00e9tablissements La Postede Baisieux, Hondschoote, Quesnoy-sur-De\u00fble, Bray-Dunes et Ghyvelde, pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur dela s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 30 juin 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9essous les num\u00e9ros suivants :\n| =i\n| Syst\u00e8me autoris\u00e9 pour : || node | atorisation ntisle | D\u00e9sgnet MR  nes |. Autorisation initiale D\u00e9signation Adresse D\u00e9lai de | || dossier jai Responsable 4 Nombre deFinalit\u00e9s s conservation| du syst\u00e8me \u00a3 | cam\u00e9rasdes images\n| AHEMEAU TL] auril 2012 r\u00e9vention des atteintes \u00e0 la| (dossier n\u00b02012/0185) Z P Se \u00c0 Le directeur |Fa\" 5 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ee:2025] renouvel\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s 85 rue Louis A nwduelisoxe\u00e9rablissaments de la s\u00e9curit\u00e9 | 4 cam\u00e9ras0667 du 21 novembre 2017 LA POSTE Deffontaines ouverts au public particuli\u00e8rement et de la 30 jours int\u00e9rieures(dossier n\u00b02017/1364) et 59780 BAISEUX expos\u00e9s \u00e0 a. ri ae d'agression pr\u00e9vention || du 11 d\u00e9cembre 2023 pers Es a  e des incivilit\u00e9s || (dossier n\u00b02023/0470) |\n| ee  |  |\n| Arr\u00e9t\u00e9 du 8 octobre 2012 a prevention des semer i Le directeur; 12 boulevard du |s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aoe(dossier n\u00b02012/0909) 7 5 =. de la s\u00e9curit\u00e9 A| 2025/ \u00f1 RS g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle | dans des lieux et \u00e9tablissements 7 2 cam\u00e9rasrenouvel\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du | LA POSTE \u00ef a  et de la 30 jours spies| 0654 19 juin 2018 (dossier $9122 ouverts au public particuli\u00e8rement pr\u00e9vention int\u00e9rieuresn\u00b02018/0611) ONDSCHOOTE | expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression des indivilit\u00e9sou de vol\u2014  2  eee eee | aeArr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2003 || (dossier n\u00b003/03/59-711) pr\u00e9vention des atteintes a la 5 |ete capt os A Le directeurmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 . | s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ae |> + 4 rue Belle Croix | ' 5 \" de la s\u00e9curit\u00e9 |2025/ avril 2012 (dossier dans des lieux et \u00e9tablissements | 5 3 cam\u00e9ras| LA POSTE | 59890 QUESNOY | He EE etdela | 30jours Le |0655 | n\u00b02012/0334) renouvel\u00e9 = ouverts au public particuli\u00e8rement , | int\u00e9rieures5 ok SURDEOLE |\" 7 < 5 : pr\u00e9vention |par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression des Cit\u00e9s!novembre 2017 (dossier | ou de voln\u00b02017/1469) | |Arr\u00e9t\u00e9 du 11 avril 2012 | z prevention des atteintes ia Le directeur 2 cam\u00e9rasZ 10 avenue du |s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens is isi(dossier n\u00b02012/0208) Z | . 4 7 de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures2025/ a g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle | dans des lieux et \u00e9tablissements 3renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du | LA POSTE 5 an et de la 30 jours0685 \u00e0 \" 59123 BRAY | ouverts au public particuli\u00e8rement | \u00e0 7: | g. 19 juin 2018 (dossier DUNES expos\u00e9s \u00e0 d\u00e9s-risques d'agression pr\u00e9vention 1 cam\u00e9ran\u00b02017/1494) , | P q E [des incivilit\u00e9s | ext\u00e9rieure| ou de vol !\nArr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2012 Z Pievention Ges atteintes la | Le directeur | 3 cam\u00e9ras\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens| eee: | \"i : |(dossier n\u00b02012/0864) \u00a3 . A de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures |2025/ L \u00e0 130 rue nationale | dans des lieux et \u00e9tablissements 4 | |renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du | LA POSTE . ees et de la 30 jours |0140 nr & 59254 GHYVELDE | ouverts au public particuli\u00e8rement : Z24 janvier 2018 (dossier expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression pr\u00e9vention 1 cam\u00e9ran\u00b02018/0007) P 4 8 des incivilit\u00e9s ureH ou de vol\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, demeurent applicables \u00e0l'exception des modifications pr\u00e9cis\u00e9es.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\n\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ces syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation conform\u00e9ment a l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nHormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9lit ou d'information judiciaire, le d\u00e9laimaximal de conservation des images par les services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle ils ont extrait lesdites images.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 1 3 AO\u00dbT 2025\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 8);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\" D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE x Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE D'ATTICHES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2018 (dossier n\u00b02018/1085) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2023 (dossier n\u00b02023/0572) ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la commune d'Attiches,pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire d'Attiches ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire d'Attiches est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifierl'installation de vid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0936.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2018 (dossier n\u00b02018/1085) susvis\u00e9, modifi\u00e9, autorisation qui est renouvel\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Les modifications portent sur :\n+ __ l'ajout au dispositif de 19 cam\u00e9ras:o zone 1: city park - rue des jardins (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure) ;o zone 2 : avenue de la chapelle vers l'\u00e9cole primaire Jules Ferry (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;\u00b0 zone 2 : rue du moulin vers \u00e9cole primaire Jules Ferry (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;o zone 3: rue de la grande poterie (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;e zone 4: rue de la faisandrie (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;\u00b0 zone 5 : rue de l'\u00c9glise (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;ce zone 6 : rue de la Neuville (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;\u00a9 zone 7 : rue Jean-Baptiste Colette - mairie (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure) ;\u00a9 zone 8 : route des tailles (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;\u00ae zone 8 : intersection rue des tailles et hameau du Drumetz (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;o zone 9: rue de l'Offrande (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;o zone 10: rue de l'Attarguette (4 cam\u00e9ras de voie publique) ;\n+__ l'ajout des finalit\u00e9s suivantes pr\u00e9vues par la loi :o constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;o pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\u00a9 pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nPour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 41 cam\u00e9ras (7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 34 cam\u00e9ras de voiepublique).\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Lionel BOUCLY .\nARTICLE 4 : Le maire d'Attiches, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n\nLa visualisation des images (y. compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialit\u00e9 des images.\nARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'Unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment a l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. .\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2018 (dossier n\u00b02018/1085)demeure applicable.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le maire d'Attiches sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 06 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, d'\u00e9tre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n* D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE zx Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8MEDE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE D'AUBRY-DU-HAINAUT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9:;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2022 (dossier n\u00b02022/0020) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur'le territoire existant de lacommune de Aubry-du-Hainaut (59494), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Aubry-du-Hainaut ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Aubry-du-Hainaut est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0924.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2022 (dossier n\u00b02022/0020)susvis\u00e9 demeurent applicables a l'exception des modifications suivantes :\n* ajout de 3 cam\u00e9ras de voie publique en zone 3 - intersection rue du bois et rue Pasteur ;* ajout d'une cam\u00e9ra de voie publique en zone 11 - rue Henri Maurice ;* ajout de 2 cam\u00e9ras de voie publique en zone 14 - rue Pierre Brossolette.\nPour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 27 cam\u00e9ras (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 26 cam\u00e9ras de voiepublique), install\u00e9es dans des zones accessibles au public, pour 21 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Aubry-du-Hainaut.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Aubry-du-Hainaut est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas Une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Aubry-du-Concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Hainaut sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n\u00c0 Lille, le 13 AO\u00dbT 2025\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notific.ation, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services i* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de |'PARIS CEDEX 8) ; Int\u00e9rieur (adresse Postale : place Beauvau \u2014 75800Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du re\u00e9cours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\nLA Pa Pr\u00e9fecture du NordPREFET 'DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de {a pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE BRILLON\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Brillon (59178), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Brillon ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Brillon est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/0929.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras de voie publique install\u00e9es dans les zones accessibles au public,situ\u00e9es rue des neuf bonniers, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;\u00b0__ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la mairie de Brillon.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Brillon est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'Unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Brillon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 06 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nri\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\nd'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nD'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.\n\nE | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de fa pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE D'HASNON\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2021 (dossier n\u00b02021/0660) portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la commune d'Hasnon,Ypr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire d'Hasnon ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RICdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet; ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire d'Hasnon est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifierl'installation de vid\u00e9oprotection sur le territoire de sa commune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0939.\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2021 (dossier n\u00b02021/0660) susvis\u00e9, modifi\u00e9, autorisation qui estrenouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Les modifications portent sur :\n* l'ajout au dispositif de 14 cam\u00e9ras de voie publique :o zone 1:rue Olivier Deguise (4 cam\u00e9ras) ;\u00a9 zone 2 : rue Henri Ghesqui\u00e9re (2 cam\u00e9ras);o zone 3: rue Marcel Sembat (2 cam\u00e9ras) ;\u00b0 zone 4: rue Victor Renard (2 cam\u00e9ras) ;\u00b0 zone 5 : rue du pont (2 cam\u00e9ras de voie) ;eo zone 6: rue de la chasse aux loups (2 cam\u00e9ras) ;\n+ __l'ajout des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi suivantes :\u00b0 pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;e pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\u00b0 pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nAu total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 21 cam\u00e9ras (4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 17 cam\u00e9ras de voie publique)install\u00e9es dans des zones accessibles au public.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter Un fichier nominatif.\nARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire d'Hasnon.\nARTICLE 4 : Le maire d'Hasnon, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialit\u00e9 des images.\n\nARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 7: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2021 (dossier n\u00b02021/0660)demeure applicable.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le maire d'Hasnon sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 06 AQUT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n* d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n* D'Un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.-telerecours.fr.\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LIESSIES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Liessies (59740), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Liessies ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": Le maire de Liessies est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/0943.\n\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras de voie publique, install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, situ\u00e9es aux adresses suivantes :\n\u00b0 rue du mar\u00e9chal Foch (2 cam\u00e9ras) ;* intersection rue du mar\u00e9chal Foch, rue Salengro et rue de l'abbaye (1 cam\u00e9ra) ;* rue Roger Salengro (1 cam\u00e9ra);\u00b0__ rond-point D963 (1 cam\u00e9ra).\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;* protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Liessies.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Liessies est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Liessies sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 43 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur (adresse postale : place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 8); .\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n* D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MAULDE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Maulde (59158), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Maulde ;\n\u00a9 Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Maulde est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/0926.\n\nLe syst\u00e9me est constitu\u00e9 de 19 cam\u00e9ras (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 18 cam\u00e9ras de voie publique) install\u00e9esdans des zones accessibles au public, situ\u00e9es aux adresses suivantes :* zonet:o rue du pont (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;o Grand'Rue (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;* zone 2 : intersection Grand'Rue et rue de la trinquette (3 cam\u00e9ras de voie publique) ;* zone 3: intersection petite rue et rue de la trinquette (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;* zone 4 : rue de la Chorette (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;* zone 5: intersection rue de la Chorette et rue de Choques (2 cam\u00e9ras de voie publique) ;* zone 6: rue du mortier \u2014 abords du groupe scolaire Marcel Dhot (1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 2cam\u00e9ras de voie publique) ;* zone 7: croisement rue du fort, rue du mortier et rue du bois (3 cam\u00e9ras de voie publique) ;+ zone 8 : croisement Grand'Rue et rue du marais (1 cam\u00e9ra de voie publique) ;* zone 9: mairie - Grand'Rue (1 cam\u00e9ra de voie publique).\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi suivantes :* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords; .* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;* pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Maulde.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Maulde est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Maulde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 43 AQUT 2025\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur (adresse postale : place Beauvau \u2014 75800PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE = Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE SARS-ET-ROSI\u00c8RES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Sars-et-Rosi\u00e8res (59230), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Sars-et-Rosi\u00e8res ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Sars-et-Rosi\u00e9res est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025/0927.\n\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 8 cam\u00e9ras de voie publique, install\u00e9es dans les zones accessibles au public,situ\u00e9es aux adresses suivantes :\n* zone1: entr\u00e9e de ville - rue du Haut Marais - CD158 (2 cam\u00e9ras);* zone 2: mairie - place de la mairie (2 cam\u00e9ras);* zone 3 : \u00e9cole et \u00c9glise \u2014 rue du plat d'argent (2 cam\u00e9ras);* zone 4: entr\u00e9e de ville - rue Bouillon (2 cam\u00e9ras).\nEt r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;*__ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la mairie de Sars-et-Rosi\u00e9res.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Sars-et-Rosi\u00e8res est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Sars-et-Rosi\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le Q 6 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n_\u2014\n\\Antoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE THIANT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Thiant (59224), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Thiant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": Le maire de Thiant est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/0938.\n\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras de voie publique, install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, situ\u00e9es aux adresses suivantes :\n* zone d'activit\u00e9 \u00ab les \u00e9caillons \u00bb (2 cam\u00e9ras);* rue Galil\u00e9e (2 cam\u00e9ras).\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi suivantes :\n* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;*__ pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ; |* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Thiant.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Thiant est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nLe chef de service de Police nationale,comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeuhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire\nle commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0r interr\u00e9gional des douanes de Lilled\u00e9signe les agentsaux fins d'exploitation.\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisati\nARTICLE 8 : Le directeur de cabin\n\u00c0 Lille, le 43 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services A\n, Mini Int\u00e9rieur (adresse Postale : place Beauvau \u2014 75800PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de I'administration. vaut rejet im,ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou Plicite au terme d'un d\u00e9lai deTs contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou* D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal adHilaire - CS 62039 - 59014 LIL\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces:\ndeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuximplicite de l'un de ces recours.ministratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-LE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'applicationsible sur le site internet http://wwwetelerecours.fr.\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE TOURMIGNIES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Tourmignies (59551), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Tourmignies ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE 1\": Le maire de Tourmignies est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/1125.\n\nLe syst\u00e9me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras de voie publique install\u00e9es dans des zones accessibles au public,situ\u00e9es aux adresses suivantes :* zone]: rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (3 cam\u00e9ras);* zone 2 : rue de la Bourli\u00e9re (1 cam\u00e9ra).\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi suivantes :* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\u00b0 pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du maire de Tourmignies.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Tourmignies est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Tourmignies sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le {3 AO\u00dbT 2025\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nD'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biaisde l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE 5 Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES COMMUNES ASSOCI\u00c9ES DE LILLE, LOMME ET HELLEMMES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1 \u00e0L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2022 (dossier n\u00b02021/0042) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Lomme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2022 (dossier n\u00b02022/0668) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 31 mai 2023 (dossier n\u00b02023/0504) et 10 juillet 2024(dossier n\u00b02024/0331) pour la commune de Lille ;\nVu la demande de modification et de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant sur leterritoire des communes associ\u00e9es de Lille, Lomme et Hellemmes, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire deLille ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 30 juin 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Lille est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'installation de vid\u00e9oprotection, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025/0932.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00e9t\u00e9s du 30 septembre 2022 (dossier n\u00b02022/0668) et du 17mars 2022 (dossier n\u00b02021/0042) susvis\u00e9s demeurent applicables \u00e0 l'exception des modificationssuivantes :\nCommune de Lille :* ajout de 6 cam\u00e9ras de voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab c\u0153ur de ville \u00bb ;* ajout d'une cam\u00e9ra de voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Lille Moulins \u00bb ;* ajout de 9 cam\u00e9ras de voie publique, hors p\u00e9rim\u00e8tre, situ\u00e9es aux adresses suivantes :o rue de Douai (C129) ;\u00a9 avenue Denis Cordonnier (C131) ;o rue de Seclin (C132) ;\u00b0 intersection all\u00e9e de la filature et rue de Mulhouse (C133) ;\u00a9 intersection rue de Valenciennes \u2014 rue Jean Jaur\u00e8s (C135) ;\u00a9 intersection boulevard de Belfort et rue Jean Jaur\u00e8s (C136) ;\u00b0 rue du faubourg de Roubaix (C137 et C138) ;\u00a9 intersection rue de Toul et rue du port (C139) ;\n* suppression de la cam\u00e9ra nomade \u00ab Eva Lille 07 \u00bb situ\u00e9e rue Lamartine ;\n* d\u00e9placement de 2 cam\u00e9ras de voie publique :o la cam\u00e9ra C68, initialement autoris\u00e9e place Madeleine Caulier, est d\u00e9plac\u00e9e au 2 rue du repos ;o la cam\u00e9ra C69, autoris\u00e9e place Madeleine Caulier, est d\u00e9plac\u00e9e sur le flanc Est de la place, lelong de la voie SNCF ;\n* passage de cam\u00e9ras nomades en cam\u00e9ras fixes :\u00b0 angle rue Gosselet (C126) ;\u00b0 angle rue Camille Gu\u00e9rin (C127) ;\u00a9 place aux bleuets (C140).\nCommune de Lomme :\n* ajout de 6 cam\u00e9ras nomades situ\u00e9es aux adresses suivantes :\u00a9 intersection rue Auguste Lamy et rue Th\u00e9nard ;\u00a9 angle rue Victor Hugo et rue de la libert\u00e9 ;\u00b0 angle rue de la dr\u00e8ve et avenue de Dunkerque ;o avenue de Dunkerque - parking du monument aux morts ;\u00b0 rond-point rue chr\u00e9tien et avenue de la d\u00e9livrance ;\u00b0 rond-point rue de Lompret et rue de la Mitterie ;o intersection rue Victor Hugo et avenue Kuhlmann ;\nPour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 236 cam\u00e9ras (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 231cam\u00e9ras de voie publique) et de 17 p\u00e9rim\u00e8tres, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, pour14 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tenced\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9deraux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le {3 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nD\n\". ch  =1\nntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ; '\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN LIDL114 BOULEVARD DES COUTEAUX 59150 WATTRELOS\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2017 (dossier n\u00b02016/0902) portant autorisation d'installer un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le magasin Lidl, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2020 (dossiern\u00b02020/0667) ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Lidl, sis114 boulevard des couteaux \u00e0 Wattrelos (59150), pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du jeudi 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le directeur r\u00e9gional est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin Lidl \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2025/0935.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 39 cam\u00e9ras (32 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures) install\u00e9esdans les zones accessibles au public et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n+ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images. -\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du service client Lidl.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le directeur r\u00e9gional est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 8 : L'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 12 avril 2017 (dossier n\u00b02016/0902) portant autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Lid! est abrog\u00e9.\nARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Wattrelos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 0 6 AO\u00dbT 2025\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre 4\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\n\u0152E x Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENTD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE MANPOWER32 RUE FRANCOIS CUVELLE 59500 DOUAI\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2019 (dossier n\u00b02019/0896) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement et de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pourl'agence MANPOWER , sise 32 rue Fran\u00e7ois Cuvelle \u00e0 Douai (59500), pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur JeanGARCIN en sa qualit\u00e9 de responsable s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 30 juin 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Jean GARCIN, responsable s\u00e9curit\u00e9, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'agence Manpower, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0195. |\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2019 (dossier n\u00b02019/0896) susvis\u00e9modifi\u00e9 demeurent applicables \u00e0 l'exception de la modification suivante :\n* ajout d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.\nPour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Douai sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 08 AO\u00dbT 2025\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 8);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00a9 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE x Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE MANPOWER10 RUE SAINT SAUVEUR 59800 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2019 (dossier n\u00b02019/0893) portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour l'agence Manpower,sise 10 rue Saint Sauveur \u00e0 Lille (59800), pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Ismael CLERMONT en sa qualit\u00e9 deresponsable s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 30 juin 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Ismael CLERMONT, responsable s\u00fbret\u00e9, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'agence Manpower, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0198.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2019 (dossier n\u00b02019/0893) susvis\u00e9demeurent applicables.\nPour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 08 AO\u00dbT 2025\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux. ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE # Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE RESTAURANT PLACE O SAVEURS1 AVENUE D'AMSTERDAM 59300 VALENCIENNES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant Place Osaveurs, sis 1 avenue d'Amsterdam \u00e0 Valenciennes (59300) pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Stevens RAHEM ensa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 30 juin 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Stevens RAHEM, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le restaurant Place O saveurs \u00e0l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0493.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es dans les zones accessibles au public etr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\u00b0 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;+ lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;* secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies ;*__ pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e9s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de monsieur Stevens RAHEM, g\u00e9rant du restaurant Place O\nsaveurs.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Stevens RAHEM, g\u00e9rant du restaurant Place O saveurs, est d\u00e9sign\u00e9 responsablede la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le \u00a7 8 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n! \\Antoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n\u00e9 d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat (adresse postale : place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 8);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n$ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE x Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR L'USINE DASSAULT AVIATIONRUE MARCEL DASSAULT 59472 SECLIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2019 (dossier n\u00b02019/0760) portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 (dossier n\u00b02024/0652) ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour l'usine Dassaultaviation, sise rue Marcel Dassault \u00e0 Seclin (59471), pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur David FANUTZA, en saqualit\u00e9 de directeur d'\u00e9tablissement ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 31 juillet 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur David FANUTZA, directeur d'\u00e9tablissement, est autoris\u00e9 \u00e0 modifier l'installationde vid\u00e9oprotection de l'usine Dassault aviation, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/0195.\nARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 septembre 2019 (dossier n\u00b02019/0760) susvis\u00e9demeurent applicables a l'exception de la modification suivante :\n* ajout de 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPour rappel, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 28 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es dans des zones accessibles aupublic, pour 15 jours d'enregistrement des images.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Seclin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le {3 AQUT 2025\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur (adresse postale : place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 8) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00c8 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nPREFET | | | Pr\u00e9fecture du NordDE LA REGION | |HAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du NordService du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de laprofessionnalisation et de la performanceBureau du pilotage, de l'accompagnement et durecrutement a |Section concours et recrutements\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission de s\u00e9lection du recrutement sans concoursd'un adjoint administratif de l'Int\u00e9rieurau titre de l'ann\u00e9e 2025 en r\u00e9gion Hauts-de-FranceLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France| Pr\u00e9fet du Nord |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour \u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifi\u00e9e portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire \u00e0 la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsde fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif \u00e0 l'ouverture de certains corps et emplois defonctionnaires de l'\u00c9tat aux ressortissants des Etats membres de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'unautre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en autres que la France;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-532 du 18 juin 2003 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 utilisation des listescompl\u00e9mentaires d'admission aux concours d'acc\u00e8s aux corps de la fonction publique de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1105 du 19 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ouverture . des proc\u00e9dures de recrutement dans |la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n1/3\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et d'accueil desressortissants des Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord surl'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, nomm\u00e9s dans un corps de fonctionnaires de l'\u00c9tat ou de ses\u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 ee \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnairesde cat\u00e9gorie C de la fonction publique d' \u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, or\u00e9fet de la region Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'ouverture des recrutements sansconcours pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au titrede l'ann\u00e9e 2025 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-merdans le cadre du plan de charge initial 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints.administratifs de l'Int\u00e9rieur au titre de l'ann\u00e9e 2025 en r\u00e9gion Hauts-de-France ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;_ ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Madame Catherine PIA, directrice adjointe du SGCD de l'Oise, assure la pr\u00e9sidence dela commission de s\u00e9lection du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'Int\u00e9rieur et del'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2025 en r\u00e9gion Hauts-de-France.Article 2: Madame Cathy PEZET, cheffe du bureau des ressources humaines de la pr\u00e9fecture del'Oise, est nomm\u00e9 vice-pr\u00e9sident de la commission de s\u00e9lection du recrutement sans concours d'unadjoint administratif de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2025 en r\u00e9gion Hauts-de-France.Article 3 : Est d\u00e9sign\u00e9 membre de cette commission :- Monsieur Nathan GOSNAVE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'appui au pilotage aupr\u00e8s de la DDT \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 4 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de membres suppl\u00e9ants en cas d'emp\u00e9chement d'un ou deplusieurs membres de la commission :- Madame Florence LAKO, adjointe \u00e0 la cheffe des ressources humaines a la pr\u00e9fecture de l'Oise.- Monsieur Franck VAN-CAENEGHEM, gestionnaire logistique \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise.2/3\n\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord. Fait \u00e0 Lille, le {0 AgUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointGuillaume AFONS\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.3/3","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T16:20:13+00:00","id":"a9ecc24425e693be711132b720c673a101ea781357a10fe4a23e41608a782be7","name":"Recueil n\u00b0248 du 19 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T14:30:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102229/722017/file/Recueil%20n%C2%B0248%20du%2019%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}