{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 32\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs.......................................................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont Saint-Michel.............................................. 3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment le 5\u00b0 de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter\ncontre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni ou en Irlande\ndepuis le port de commerce de Cherbourg-en-Cotentin (50)  ; que, pour parvenir \u00e0 leurs fins, les int\u00e9ress\u00e9s p\u00e9n\u00e8trent quotidiennement, de jour\ncomme de nuit, dans la zone frontali\u00e8re et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la Manche \u00e0 bord des car-ferrys  ; qu'ainsi, en\n2023, ces faits ont conduit \u00e0 194 interpellations  ; que, selon les premiers indicateurs de 2024, ce nombre est en augmentation (38 entre le 1er\njanvier et le 29 f\u00e9vrier 2024, contre 28 sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2023, soit une hausse de 35,71 %) ;\nConsid\u00e9rant que ces intrusions en zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) donnent lieu \u00e0 des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nque d'innombrables d\u00e9gradations sont commises par les candidats \u00e0 l'exil sur les cl\u00f4tures d'enceinte (d\u00e9coupe de grilles et barbel\u00e9s) et les\npoids lourds (destructions de cargaisons et b\u00e2ches entaill\u00e9es), causant un pr\u00e9judice consid\u00e9rable pour l'exploitant du port et les soci\u00e9t\u00e9s de\ntransport ; que ces infractions r\u00e9currentes entra\u00eenent \u00e9galement des \u00e9pisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants  ;\nque ces derniers mettent aussi leur vie en p\u00e9ril lorsqu'ils franchissent les cl\u00f4tures par escalade, se dissimulent sous des camions au risque\nd'\u00eatre happ\u00e9s ou progressent par des lieux tr\u00e8s risqu\u00e9s pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;\nConsid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arriv\u00e9e, par le biais du ferroutage, de\nconvois de remorques en provenance du sud-ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0 la zone\nportuaire ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par sa grande \u00e9tendue, le nombre important de voies d'acc\u00e8s, les vastes\nplateformes de fret, la v\u00e9g\u00e9tation, les infrastructures et caches en tout genre ; que des passages emprunt\u00e9s par les migrants sont situ\u00e9s hors de\nport\u00e9e des cam\u00e9ras fixes et sont inaccessibles aux forces de s\u00e9curit\u00e9 en raison de leur dangerosit\u00e9, tels les 1400 m\u00e8tres d'enrochements le\nlong du littoral ;\nConsid\u00e9rant que le rehaussement en cours des cl\u00f4tures d'enceinte ainsi que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre constitu\u00e9 de patrouilles polici\u00e8res,\nd'agents de s\u00fbret\u00e9 portuaire et de cam\u00e9ras fixes limit\u00e9es \u00e0 la vid\u00e9oprotection de la ZAR ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier\nde la fronti\u00e8re, les atteintes connexes, et \u00e0 \u00e9viter les risques inconsid\u00e9r\u00e9s pris par les individus concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e grand angle avec fonction\nthermique permet de d\u00e9tecter efficacement l'approche des \u00e9trangers sans titre et ainsi intervenir rapidement de jour comme de nuit  ; qu'au\ncours de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode de 3 mois, qui a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, 21 heures de vol r\u00e9parties sur neuf surveillances a\u00e9riennes ont \u00e9t\u00e9\nop\u00e9r\u00e9es ; que le dispositif a d\u00e9montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 et sa pertinence puisqu'il a permis de rendre la fronti\u00e8re herm\u00e9tique au cours de ces\nsurvols en repoussant 83 tentatives de franchissement, ce qu'aucun dispositif n'\u00e9tait parvenu \u00e0 faire ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins  ; que le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe, \u00e0 savoir la zone\nfrontali\u00e8re de Cherbourg-en-Cotentin (50) avec la ZAR et ses abords imm\u00e9diats, qui ne contient aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation, ce qui\nr\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque de captation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie priv\u00e9e et familiale ; \nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  : quai de France, parking sud de la Cit\u00e9 de la Mer, quai de l'ancien Arsenal,\nquai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard F\u00e9lix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-\npoint de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de\nNormandie, quai Joseph Hamel ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois  ; que la surveillance a\u00e9rienne\nn'aura pas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel, du nombre de t\u00e9l\u00e9-pilotes habit\u00e9s  (trois) et des\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef  ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site\ninternet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux et sera relay\u00e9 par communiqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nArt. 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche,\nsont autoris\u00e9s au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier conform\u00e9ment au 5\u00b0 de l'article L.\n242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine\nd'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de TROIS mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArt. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via les r\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050\nCAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\n\u2014\u2014 l\nla d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux\nmois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif pourra \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DU 27 MARS 2024 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS :\nPLAN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE G\u00c9OGRAPHIQUE\n\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9 Cabinetfifi,',';fif,,-,, Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARRETEinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de lacommune du Mont-Saint-Michel\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 laction des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE,pr\u00e9fet de la Manche ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peutinstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSID\u00c9RANT que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents,notamment celui perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, ont encore accru le niveaude la menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT que, \u00e0 la suite de cet attentat, le plan Vigipirates a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 le 25mars 2024 au niveau urgence attentat, niveau le plus \u00e9lev\u00e9, sur l'ensemble duterritoire national ;CONSID\u00c9RANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiquesfran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de personnes ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LO - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont Saint-Michel\n\nCONSIDERANT que l'importanc\u00e9 de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel etde son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que les vacances scolaires, les grands week-ends et les temps forts deI'ann\u00e9e liturgique comme le week-end de P\u00e2ques entra\u00eenent une forte hausse de safr\u00e9quentation touristique ainsi que de sa fr\u00e9quentation \u00e0 caract\u00e8re religieux ;\nCONSID\u00c9RANT que les c\u00e9r\u00e9monies et manifestations organis\u00e9es \u00e0 l'occasion dupassage de la flamme olympique et du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquementdevraient attirer un nombre in\u00e9gal\u00e9 de touristes dans le d\u00e9partement de la Manche etnotamment au Mont Saint-Michel ;\nCONSID\u00c9RANT que, du 27 mars au 25 avril 2024 inclus, il y a lieu d'instaurer unp\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de pr\u00e9vention d'unacte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doitenglober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devantl'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont etde la passerelle, ainsi que le site de \u00ab la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe,ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-Michel ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y \u00e0 lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous l'autorit\u00e9 d'un officier de policejudiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nCONSID\u00c9RANT que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 27 mars au 25 avril 2024inclus, de 8h \u00e0 23h, principale plage horaire de fr\u00e9quentation touristique.\nARR\u00caTE\nArt. 1* : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Micheldu 27 mars au 25 avril 2024 inclus, tous les jours de 8h \u00e0 23h.\nArt. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et une partie de la baie auxabords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et lesite de \u00ab la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 3: Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es duparking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre,conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16\n\ndu Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de policejudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eamecode ;- Sous l'autorit\u00e9 d''un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatrereconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 terde l'article 21 du m\u00eame code.Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :L'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 etaux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;Art 5: Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative afin de pouvoir fairel'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicileou d''un contrat de travail d'une entreprise riveraine, Les habitants de la commune etles personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leurest faite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.Art. 6: Le sous-pr\u00e9fet d'Avranches, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et aux Maires duMont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson.Saint-L\u00f4,le Z 7 MARS 2024\nXavier BR}NETI\u00c8RE\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-01-01T21:59:00+00:00","id":"a9f135bf94b07cdbaf8daf00f1d83f41215eb9ec1db1ba71e4b6d3712df9b41b","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 32","pdf_creation_date":"2024-03-27T12:39:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/60159/464704/file/SP%2032.pdf"}