{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-08-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-170 portant\nrecouvrement de l'astreinte pour la remise \u00e0 l'\u00e9tat initial d'un terrain\nremblay\u00e9 dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de\nChaumes-en-Brie (3 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-002\nPortant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - TORCY\n(3 pages) Page 7\nD77-2025-09-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-003\nPortant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nDAMMARIE-LES-LYS\n (3 pages) Page 11\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du service des affaires\njuridiques et du contentieux \n (5 pages) Page 15\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2025-09-05-00009 - AP N\u00b0 2025-773-378 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES\nCANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) (2 pages) Page 21\nD77-2025-09-05-00008 - AP N\u00b0 2025-773-379 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES\nCANARD - Rozay en Brie (2 pages) Page 24\nD77-2025-09-05-00007 - AP N\u00b0 2025-773-380 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES\nCANARD - Provins (2 pages) Page 27\nD77-2025-09-05-00006 - AP N\u00b0 2025-773-381 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS JP BILBAULT MARBRERIE POMPES\nFUNEBRES - La Fert\u00e9-Gaucher (rue Maginot) (2 pages) Page 30\nD77-2025-09-05-00005 - AP N\u00b0 2025-773-382 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES\nCANARD - Coulommiers (rue de Rebais) (2 pages) Page 33\nD77-2025-09-05-00004 - AP N\u00b0 2025-773-383 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS PF CHAMBAULT - Cr\u00e9cy la Chapelle (2\npages) Page 36\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-09-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-170 portant\nrecouvrement de l'astreinte pour la remise \u00e0\nl'\u00e9tat initial d'un terrain remblay\u00e9 dans le lit\nmajeur d'un cours d'eau sur la commune de\nChaumes-en-Brie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de\nl'astreinte pour la remise \u00e0 l'\u00e9tat initial d'un terrain remblay\u00e9 dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 3\n| og | Direction d\u00e9partementaledes territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/170portant recouvrement de I'astreinte \u00e0 l'encontre de M. MOISE MARONNE pour la remise \u00e0 l'\u00e9tat initiald'un terrain remblay\u00e9 dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes en Brie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 et suivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, sous-pr\u00e9fet de Melun ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/178 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Monsieur PierreORY donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR/205 en date du 27 ao\u00fbt 2024 de mise en demeure de mise enconformit\u00e9 au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement notifi\u00e9 \u00e0 M. Mo\u00efse MARONNE le30 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/SEPR/08 en date du 2 juin 2025 rendant redevable d'une astreinteadministrative M. Mo\u00efse MARONNE notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 le 13 juin 2025 ;VU le plan de pr\u00e9vention contre les risques naturels d'inondations de la Vall\u00e9e de l'Yerres approuv\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux de l'Yerres approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b011/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011 ;VU le rapport de l'agent en charge du contr\u00f4le transmis \u00e0 M. Moise MARONNE par courrier le 6 ao\u00fbt2024;VU le rapport de l'agent en charge du contr\u00f4le transmis \u00e0 M. Mo\u00efse MARONNE par courrier le 13 juin2025 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de\nl'astreinte pour la remise \u00e0 l'\u00e9tat initial d'un terrain remblay\u00e9 dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 4\nVU le rapport de l'agent en charge du contr\u00f4le du 20/08/2025 et transmis \u00e0 M. Moise MARONNE parcourrier avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que M. Moise MARONNE n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 dansle d\u00e9lai imparti pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR/205 fix\u00e9 \u00e0 deux mois pour la remise en\u00e9tat initial de l'ensemble des parcelles concern\u00e9es et que la mise en conformit\u00e9 n'est pas effective au20/08/2025 ; |Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de l'astreinte dont est redevable.M. Mo\u00efse MA-RONNE pour la p\u00e9riode du 14 juin 2025 inclus au 31 juillet 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que l'astreinte court jusqu'\u00e0 ce que M. Moise MARONNE ait justifi\u00e9 de l'ex\u00e9cution des op\u00e9-rations de mises en conformit\u00e9s n\u00e9cessaires au respect des r\u00e8gles de l'article R214-1 du Code de l'Envi-ronnement, de l'article 5 du r\u00e8glement du SAGE de l'Yerres et de l'article 1 du PPRi de la Vall\u00e9e del'Yerres ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :M. Mo\u00efse MARONNE demeurant au 13 square Jean GOUJON 94 500 Champigny-sur-Marne est redevablepour la p\u00e9riode du 14 juin 2025 inclus au 31 juillet 2025 inclus de la somme de mille quatre cent qua-rante (1 440) euros, montant de l'astreinte susvis\u00e9e pour 48 jours \u00e0 raison d'une astreinte journali\u00e8re detrente euros par jour de retard ;\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Mo\u00efse MARONNE par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seineet Marne.\nMelun, le = 5 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet\nL'adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoiresMnLaurent BEDU\n218.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de\nl'astreinte pour la remise \u00e0 l'\u00e9tat initial d'un terrain remblay\u00e9 dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 5\nVoies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. || peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-170 portant recouvrement de\nl'astreinte pour la remise \u00e0 l'\u00e9tat initial d'un terrain remblay\u00e9 dans le lit majeur d'un cours d'eau sur la commune de Chaumes-en-Brie 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-002\nPortant attribution de subvention au titre du\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) - TORCY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-002\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nTORCY\n7\nEn. PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00e0 sut ensPrt\u00e9riit\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/FV/002Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;NU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR: TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 20 d\u00e9cembre 2024 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b025626175 :Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARRETEARTICLE 1\u00b0ll est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Torcy une subvention d'un montant maximum pr\u00e9visionnel de499 956 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoirespour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante:R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du groupe scolaire Victor Hugo.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-002\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nTORCY\n8\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 70,12 % de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 713 000 \u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 07/2026 a08/2026.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que laliste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert\u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 \u2014 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents scolaires - code activit\u00e938001010102. |L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine- at Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-002\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nTORCY\n9\nARTICLE 6L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e9ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9. .ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9ja vers\u00e9es:* si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;* si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte\u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ma\u00eetre d'ouvrage et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet deSubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\u00e9galement figurer.ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-Franceet de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-002\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nTORCY\n10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-04-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-003\nPortant attribution de subvention au titre du\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nDAMMARIE-LES-LYS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-003\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nDAMMARIE-LES-LYS\n11\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 HE iEgalit\u00e9mi Agir \u00ab Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rerArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DCSE/BC/FV/003Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Porganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les regians et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111- 11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du pin national d'\u00e9conomies(NOR: TREL2408744C);VU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 20 juin 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b023619838:Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0ll est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Dammarie-les-Lys une subvention d'un montant maximumpr\u00e9visionnel de 490 175 \u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante:R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du groupe scolaire Tessan.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-003\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nDAMMARIE-LES-LYS\n12\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 35% de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 1 400 499,84 \u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 12/2025 \u00e012/2027.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi que laliste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, les objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00abfonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 - R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents scolaires - code activit\u00e938001010102.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-003\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nDAMMARIE-LES-LYS\n13\nARTICLE 6L'Etat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e9ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :* si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d\u00e9 l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;* si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8. L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte\u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement ma\u00eetre d'ouvrage et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou rs doit\u00e9galement figurer.ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-Franceet de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Melun, le 04 SEP, 2095\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-04-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCSE-BC-FV-003\nPortant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\u00a0Fonds vert\u00a0\u00bb) -\nDAMMARIE-LES-LYS\n14\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-09-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein du service des\naffaires juridiques et du contentieux \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service des affaires juridiques et du contentieux 15\nNyNN,Me\n|wattMilluCal\n \n  \n \n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  \nau sein du service des affaires juridiques et du contentieux  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  le code des relations entre le public et l'administration  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 \ner  ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur g\u00e9n\u00e9ral, \nest nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du service \ndes affaires juridiques et du contentieux ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01779 du 6 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement \nde la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines des \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU  la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 13 juin 2025 par laquelle M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat \nde deuxi\u00e8me grade, est affect\u00e9 en qualit\u00e9 de chef du service des affaires juridiques et du contentieux \nau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\ner  ao\u00fbt 2025  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00024 du 7 janvier 2025 d\u00e9signant Mme Elisabeth THERBY-VALE en \nqualit\u00e9 de personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questions relatives \u00e0 \nl'utilisation des informations publiques ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, et du pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration, \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service des affaires juridiques et du contentieux 16\n \n \n \n \n2  \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 \ner \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxi\u00e8me grade, chef du \nservice des affaires juridiques et du contentieux, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions, r\u00e9ponses aux demandes d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et documents administratifs, transactions et \nm\u00e9diations dont celles engageant une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 80  000 euros, m\u00e9moires et recours entrant \ndans le champ des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. \u00c0 cet effet, il repr\u00e9sente, de fa\u00e7on \npermanente, le pr\u00e9fet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent \u00e0 cette m\u00eame fin. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET \u00e0 l'effet de signer les constatations de service \nfait pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par des prestataires ext\u00e9rieurs, les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s \nannuels et de maladie ordinaire, au t\u00e9l\u00e9travail et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels relevant de son autorit\u00e9, \nainsi qu'aux fin de signer tout acte visant \u00e0 indemniser les tiers ou \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2   \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 \ner  est exerc\u00e9e par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du \nservice des affaires juridiques et du contentieux. \n \nArticle 3   \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre \npremier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9  : \n- par M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chef \ndu bureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir  ; \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau  ; \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD et de Mme Aude \nVANDIER  : \no par \n Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ;  \no par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle,  cheffe de bureau section droit des \u00e9trangers \n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.  \n \nArticle 4   \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9  : \n- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau du contentieux \ndes responsabilit\u00e9s, \u00e0 l'exception des actes engageant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 10  000 euros  ; \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme ROUSSEL, par Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, \nagent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, dans les m\u00eames conditions  ; \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par   \no M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chef \nde bureau ;  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service des affaires juridiques et du contentieux 17\n \n \n \n \n3 \n \no M.  Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite \nde ses attributions et \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses \nsup\u00e9rieures \u00e0 5  000 euros. \n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans \nle cadre des proc\u00e9dures juridictionnelles urgentes, notamment vis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du \ncode de justice administrative, peuvent repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions dans la \nlimite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :  \no M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nchef de bureau ;  \no Mme Aude VANDIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau  ;  \no Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ;  \no Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe de \nbureau ;  \no Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9e de mission.   \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les \nd\u00e9l\u00e9gations qui lui sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 3 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du \nbureau du droit des donn\u00e9es et des documents administratifs. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. ECKERT, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me \nCHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents \nadministratifs, aux informations publiques et aux donn\u00e9es personnelles. \n \n\u00c0 cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.  \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 4 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attach\u00e9e hors \u00e9chelle \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la \nr\u00e9paration. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi \nconsentie est exerc\u00e9e  : \n\uf0a7 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la protection juridique  : \n- par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe \ndu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la \nprotection juridique ; \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence THIBAULT, par  : \no M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau \nde la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de \nl'assurance et de la r\u00e9paration ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service des affaires juridiques et du contentieux 18\n \n \n \n \n4 \n \no Mme Isabelle COLLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du p\u00f4le \nde protection juridique regroupant Paris et les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de la \nSeine-Saint-Denis, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de protection fonctionnelle ; \no Mme G\u00fclgiz ERMISER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le de \nprotection juridique regroupant les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de \nprotection fonctionnelle  ; \n\uf0a7 dans le cadre du traitement des attributions en mati\u00e8re d'assurance et de r\u00e9paration : \n- par M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de \nla protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de l'assurance et de \nla r\u00e9paration ; \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e \nd'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la protection juridique, \nde l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la protection juridique.  \n \nArticle 8 \n \n En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 5 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attach\u00e9e principale \nd'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, \u00e0 l'exception des \nd\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 1  000 euros. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie \nest exerc\u00e9e :  \n- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des ressources, du pilotage \net de la modernisation,  \n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIA \nVAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secr\u00e9taire administratif de classe normale, \nchef de la section budg\u00e9taire et comptable. \n \nArticle 9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins de \ncertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la \nmodernisation, dont les noms suivent  : \n- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section \nbudg\u00e9taire et comptable  ; \n- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe des administrations \nparisiennes  ; \n- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe des administrations \nparisiennes ;  \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les \nd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es en mati\u00e8re contentieuse, de m\u00e9diations et de \ntransactions relatives \u00e0 la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de cat\u00e9gorie \nA.     \n \n\u00c0 cet effet, elle est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions. \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service des affaires juridiques et du contentieux 19\n \n \n \n \n5  \n \nArticle 11  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 08 septembre 2025 \n \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01075 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\nsein du service des affaires juridiques et du contentieux 20\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-05-00009\nAP N\u00b0 2025-773-378 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET\nPOMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue\nde l'Orgeval)\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00009 - AP N\u00b0 2025-773-378 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) 21\n| nr Sous-pr\u00e9fecture de Provinsa P\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-378 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de la SAS \u00abETABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est \u00abMARBRERIE ETPOMPES FUNEBRES \u00ab CANARD \u00bb situ\u00e9e rue de l'Orgeval \u00e0 COULOMMIERS (77120)VU le livre Il, titre Il, chapitre II] du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-773-032 du 24 janvier 2023 portant autorisation de cr\u00e9ation d'unechambre fun\u00e9raire sur la commune de COULOMMIERS (77120) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-353 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00abETABLISSEMENT CANARD\u00bb situ\u00e9e rue de |l'Orgeval - ZI \u00e0COULOMMIERS (77120);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Christophe CANARD, Pr\u00e9sident de la SAS \u00ab MARBRERIE ETPOMPES FUN\u00c8BRES \u00ab CANARD \u00bb situ\u00e9e \u00e0 COULOMMIERS (77120) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier :La SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRESCANARD \u00bb situ\u00e9e rue de l'Orgeval - ZI \u00e0 COULOMMIERS (77120), immatricul\u00e9e sous len\u00b0 SIRET 747 350 155 00038 et dirig\u00e9e par Monsieur Christophe CANARD est habilit\u00e9e pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e rue de l'Orgeval - ZI \u00e0 Coulommiers(77120).Article 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0140Article3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode decinq ans, \u00e0 compter du 10 septembre 2025.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00009 - AP N\u00b0 2025-773-378 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) 22\nArticle 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de COULOMMIERS.\nProvins, le dis ae 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00009 - AP N\u00b0 2025-773-378 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de l'Orgeval) 23\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-05-00008\nAP N\u00b0 2025-773-379 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET\nPOMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00008 - AP N\u00b0 2025-773-379 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie 24\n| . | Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-379 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de L'\u00e9tablissement secondaire la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nomcommercial est \u00abMARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRES \u00ab CANARD \u00bb situ\u00e9 6, rue du 8 mai 1945 \u00e0ROZAY-EN-BRIE (77540)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 a R.2223-65 relatifs a la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et a la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010 DRCLP\u00f4lejur 76 du 10 septembre 2010 autorisant la cr\u00e9ation d'unechambre fun\u00e9raire sur la commune de ROZAY EN BRIE (77540) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-356 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abETABLISSEMENT CANARD\u00bb dont lenom commercial est \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD\u00bb situ\u00e9 6,rue du 8 mai 1945 aROZAY-EN-BRIE (77540) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Christophe CANARD, Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementsecondaire de la SAS \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRES CANARD \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ROZAY-EN-BRIE (77540) envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier :Que l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est\u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb situ\u00e9 6, rue du 8 mai 1945 \u00e0 ROZAY-EN-BRIE(77540), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 747 350 155 00020 et dirig\u00e9 par Monsieur Christophe CANARD esthabilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obs\u00e8ques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 6, rue du 8 mai 1945 \u00e0 Rozay-en-Brie(77540) ;\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00008 - AP N\u00b0 2025-773-379 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie 25\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2:Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0142Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode decinq ans, \u00e0 compter du 10 septembre 2025.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e a la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir a la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration deI'habilitation d\u00e9tenue.Article 6:Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de ROZAY EN BRIE. TMMi\nProvins, le 5 septembre 2025\n\u00b0 . 72 24 \u00c0 \u00c0SE ' Reet \u2014ie | Pekr \u00c0i ae~ a SS SS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00008 - AP N\u00b0 2025-773-379 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Rozay en Brie 26\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-05-00007\nAP N\u00b0 2025-773-380 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET\nPOMPES FUNEBRES CANARD - Provins\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00007 - AP N\u00b0 2025-773-380 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Provins 27\n| of Se Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-380 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nomcommercial est \u00abMARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRES \u00ab CANARD \u00bb situ\u00e9 Route de Chalautre \u00e0PROVINS (77160)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004 DRLP 3PA 307 du 27 septembre 2004 autorisant la cr\u00e9ation d'unechambre fun\u00e9raire sur la commune de PROVINS (77160) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-355 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abETABLISSEMENT CANARD\u00bb dont le nomcommercial est \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRES CANARD \u00bb situ\u00e9 route de Chalautre \u00e0 PROVINS(77160);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Christophe CANARD, Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement secondairede la SAS \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb situ\u00e9 \u00e0 PROVINS (77160) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier :Que l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est\u00ab MARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRES CANARD \u00bb situ\u00e9 route de Chalautre \u00e0 PROVINS (77160),immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 747 350 155 00087 et dirig\u00e9 par Monsieur Christophe CANARD est habilit\u00e9pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obs\u00e8ques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations,- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 45, route de Chalautre \u00e0 PROVINS(77160). |\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00007 - AP N\u00b0 2025-773-380 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Provins 28\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de I'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2:Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0188Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinqans, 4 compter du 10 septembre 2025.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationd\u00e9tenue.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de PROVINS.Provins, le 5 septembre 025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00007 - AP N\u00b0 2025-773-380 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Provins 29\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-05-00006\nAP N\u00b0 2025-773-381 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS JP BILBAULT\nMARBRERIE POMPES FUNEBRES - La\nFert\u00e9-Gaucher (rue Maginot)\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00006 - AP N\u00b0 2025-773-381 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la SAS\nJP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUNEBRES - La Fert\u00e9-Gaucher (rue Maginot) 30\nz= , Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-381 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nomcommercial est \u00abMARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRES CANARD\u00bb sous l'enseigne \u00ab JP BILBAULTMARBRERIE POMPES FUN\u00c8BRES \u00bb situ\u00e9 1, rue Maginot \u00e0 La FERT\u00c9-GAUCHER (77320)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-357 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENT CANARD\u00bb dontl'enseigne est \u00abJP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUN\u00c8BRES\u00bb situ\u00e9 1, rue Maginot \u00e0 LA FERTE-GAUCHER (77320);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Christophe CANARD, Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement secondairede la SAS \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb dont l'enseigne est \u00ab JP BILBAULT MARBRERIEPOMPES FUN\u00c8BRES\u00bb situ\u00e9 \u00e0 LA FERT\u00c9-GAUCHER (77320) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARRETEArticle premier :Que l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est\u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb sous l'enseigne \u00abJP BILBAULT MARBRERIE POMPESFUN\u00c8BRES\u00bb situ\u00e9 1, rue Marginot \u00e0 LA FERT\u00c9-GAUCHER (77320), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET747 350 155 00061 et dirig\u00e9 par Monsieur Christophe CANARD est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation i des obs\u00e8ques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00006 - AP N\u00b0 2025-773-381 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la SAS\nJP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUNEBRES - La Fert\u00e9-Gaucher (rue Maginot) 31\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2:Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0143Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de cingans, \u00e0 compter du 10 septembre 2025.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e a la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationd\u00e9tenue.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de LA FERTE-GAUCHER.\nProvins, le 5 septembre 2025\nJean-Bernar 4CHWw0\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00006 - AP N\u00b0 2025-773-381 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la SAS\nJP BILBAULT MARBRERIE POMPES FUNEBRES - La Fert\u00e9-Gaucher (rue Maginot) 32\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-05-00005\nAP N\u00b0 2025-773-382 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS MARBRERIE ET\nPOMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue\nde Rebais)\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00005 - AP N\u00b0 2025-773-382 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de Rebais) 33\n| + Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-382 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nomcommercial est \u00abMARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD\u00bb situ\u00e9 139, avenue de Rebais \u00e0COULOMMIERS (77120)VU le livre II, titre II, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et \u00e0 la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-354 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENT CANARD\u00bb dont lenom commercial est \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES 'CANARD' \u00bb situ\u00e9 139, avenue de Rebais \u00e0COULOMMIERS (77120) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Christophe CANARD, Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementsecondaire de la SAS \u00ab MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD \u00bb situ\u00e9 \u00e0 COULOMMIERS FAO) envue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier:Que l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est\u00ab MARBRERIE ET POMPES FUN\u00c8BRES CANARD \u00bb situ\u00e9 139, avenue de Rebais \u00e0 COULOMMIERS(77320), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET 747 350 155 00046 et dirig\u00e9 par Monsieur Christophe CANARD esthabilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obs\u00e8ques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00005 - AP N\u00b0 2025-773-382 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de Rebais) 34\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2:Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0141Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode decinq ans, \u00e0 compter du 10 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article5 :L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue.Article6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de COULOMMIERS.\nProvins, le 5 septembre 2025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00005 - AP N\u00b0 2025-773-382 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES CANARD - Coulommiers (rue de Rebais) 35\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-09-05-00004\nAP N\u00b0 2025-773-383 portant renouvellement \nd'habilitation fun\u00e9raire  la SAS PF CHAMBAULT -\nCr\u00e9cy la Chapelle\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00004 - AP N\u00b0 2025-773-383 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS PF CHAMBAULT - Cr\u00e9cy la Chapelle 36\nEE Sous-pr\u00e9fecture de ProvinsP\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPR\u00c9FET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de PROVINS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-773-383 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nomcommercial est \u00abPF CHAMBAULT\u00bb sous l'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES MARBRERIEFERTOISE\u00bb situ\u00e9 2, rue Serret \u00e0 CRECY-LA-CHAPELLE (77580)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 \u00e0 R.2223-65 relatifs a la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire et a la dur\u00e9e del'habilitation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-773-382 du 22 septembre 2020 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00abETABLISSEMENT CANARD\u00bb dont le nom commercialest \u00ab PF CHAMBAULT\u00bb situ\u00e9 2, rue Serret \u00e0 CRECY-LA-CHAPELLE (77580);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de Monsieur Christophe CANARD, Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementsecondaire de la SAS \u00abPF CHAMBAULT\u00bb sous l'enseigne \u00ab POMPES FUNEBRES MARBRERIEFERTOISE \u00bb situ\u00e9 2, rue Serret \u00e0 CRECY-LA-CHAPELLE (77580) en vue d'obtenir le renouvellementde I'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales ; ARR\u00caTEArticle premier:Que l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab\u00c9TABLISSEMENTS CANARD\u00bb dont le nom commercial est \u00ab PFCHAMBAULT\u00bb sous l'enseigne \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES MARBRERIE FERTOISE \u00bb situ\u00e9 2, rue Serret \u00e0CRECY-LA-CHAPELLE (77580), immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 SIRET : 747 350 155 00095 et dirig\u00e9 par MonsieurChristophe CANARD est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisation des obs\u00e8ques,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00004 - AP N\u00b0 2025-773-383 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS PF CHAMBAULT - Cr\u00e9cy la Chapelle 37\nLa Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9e pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article2 :Le num\u00e9ro d'habilitation ROF est le : 25-77-0233Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode decing ans, \u00e0 compter du 23 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue.Article 6 :Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pour notification aurequ\u00e9rant et copie pour information au Maire de CRECY-LA-CHAPELLE.\nProvins, le 5 tembre 2025\nans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine et Marne, 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adress\u00e9 au 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application T\u00c9L\u00c9RECOURS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-05-00004 - AP N\u00b0 2025-773-383 portant renouvellement  d'habilitation fun\u00e9raire  la\nSAS PF CHAMBAULT - Cr\u00e9cy la Chapelle 38","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T14:29:25+00:00","id":"a9f621c633390c5847da2e97a32c5f05b26d28c3fcd99b55abf012f574316c8e","name":"RAA n\u00b0D77-08-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T13:33:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68524/562651/file/RAA%20n%C2%B0D77-08-09-2025.pdf"}