{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement\nautomobile du 07/03/25 au 09/03/25 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-03-07-00003\nAP2025-CAB-BSI-027 interdiction de\nrassemblement automobile du 07/03/25 au\n09/03/25\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du\n07/03/25 au 09/03/25 3\nPREFET Direction des santeDE LA HAUTE-SAVOIE B Ve re userie ureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 07/03/2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-BSI-027portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de laHaute-Savoie du vendredi 7 mars 2025 \u00e0 18h00 au dimanche 9 mars 2025 \u00e0 08h00\nVu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2214-4, L. 2215-1 etL. 2215-1-3 indiquant que \u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tentpour prendre les mesures relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9 alin\u00e9a 2 et R610-5;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V):Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU la publication de messages sur les r\u00e9seaux sociaux annon\u00e7ant un rassemblementautomobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XBIMMER \u00bb, par les associations tuning appel\u00e9es \u00ab NIGHTSHADOW,NLA CREW,EVENEMENT AUTO 42, AM STREET, RASSO 16000, RASSO 69, RUNRASSO MTPTEAM-RDS,TNC ZA3EK TN et RASSO GOUV \u00bb annonc\u00e9 le 8 mars 2025 dans un lieuinconnu sur le d\u00e9partement de Rh\u00f4ne ; que le lieu exact et les modalit\u00e9s de ralliement pour lesconvois seront communiqu\u00e9s aux participants par message priv\u00e9 et \u00e0 la derni\u00e8re minute ; quece rassemblement a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par plusieurs organisations venant de plusieurs d\u00e9partementsfran\u00e7ais et pays ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du\n07/03/25 au 09/03/25 4\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 lam\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venirla commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dans le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes,et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces \u00e9v\u00e9nements,compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sapublicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi;Consid\u00e9rant que l'interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans led\u00e9partement du Rh\u00f4ne du 8 mars au 9 mars 2025 ainsi que celle prise par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ainaux m\u00eame dates, sont susceptibles d'engendrer un d\u00e9placement des participants dans d'autresd\u00e9partements de la r\u00e9gion, notamment en Haute-Savoie comme constat\u00e9 r\u00e9cemment dans lanuit du 7 au 8 d\u00e9cembre 2024 o\u00f9 a eu lieu des courses, des d\u00e9rapages dangereux, des \u00ab burns \u00bbet un public de masse aux abords imm\u00e9diats des v\u00e9hicules;Consid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment \u00e0 Epagnyet Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont d\u00e9j\u00e0 accueilli ce type derassemblements de mani\u00e8re non d\u00e9clar\u00e9e et organis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec plusieurscentaines de v\u00e9hicules causant d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortementles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement tuning a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur la commune d'Annecy le samedi 7au 8 d\u00e9cembre 2024 avec la pr\u00e9sence de 250 personnes ; qu'un tel rassemblement non d\u00e9clar\u00e9a engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que les contr\u00f4les effectu\u00e9s surplace ont permis de constater plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobilesdonnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateurclairement identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ilsdonnent lieu \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateursnotamment, et \u00e0 des courses de vitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9clarationpr\u00e9alable et qu'en l'esp\u00e8ce aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Haute-Savoie ; que cesd\u00e9clarations permettent notamment de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique ; que l'organisateur n'est pas identifi\u00e9 et que le terrain susceptibled'accueillir ce rassemblement n'est par cons\u00e9quent pas connu ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune mesure pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publique de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant g\u00e9n\u00e9ralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9epar le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les man\u0153uvres des v\u00e9hicules ou encore lamusique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, souvent desparking de centres commerciaux, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes enraison de l'absence de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, d'am\u00e9nagements ou de laconfiguration des lieux ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du\n07/03/25 au 09/03/25 5\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e9rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverainsque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;Consid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers ;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre garantis ; que, dans cesconditions, ledit rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 comporte de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre etla tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de prescrire toutesmesures afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon d\u00e9clar\u00e9 rassemblant de nombreuses personnes;Vu l'urgence ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle ler - Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliserdes d\u00e9monstrations de tuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie duvendredi 7 mars 2025 \u00e0 18 heures 00 au dimanche 9 mars 2025 \u00e0 8 heures 00.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuesaux articles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 \u2014 38 022 Grenoble Cedex, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique.\nPour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\nEmmanuelle PLANTIBR-LEMARCHAND\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du\n07/03/25 au 09/03/25 6","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-04-14T17:29:11+00:00","id":"aa12effb1607a00201205df210ceac03e1c593ba6a8b82db54e0b96630ac6ed0","name":"recueil-74-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-07T17:23:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47598/302497/file/recueil-74-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}