{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-032\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nd'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur le domaine public maritime\nsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-01-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public\nmaritime sur l'Authie, secteur des communes de\nWaben (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 3\nPREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l''Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Pr\u00e9fet de la Somme,Le Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 \u00e0R.5333-28 constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le reglement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 \u00e0 A.322-57 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 \u00e0 L.2125-Get R.2125-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.112-1;Vula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 4\nConsid\u00e9rant qu'en 2024, plus de 1633 travers\u00e9es maritimes par des migrants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou tent\u00e9essur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger a chaque reprise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes setrouvant a bord de ces embarcations, impliquant pr\u00e9s de 37 000 migrants au total,Qu'en 2025, 665 travers\u00e9es maritimes par des embarcations de fortune ont r\u00e9ussi, impliquant 41043migrants;Consid\u00e9rant que la gestion des flux de migrants est une probl\u00e9matique inter-d\u00e9partementale pour laR\u00e9gion Hauts-de-France qui n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contrel'immigration clandestine ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constatent une multiplication des op\u00e9rations desauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Consid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle \u00e0l'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites,Que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans la Manche, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e,conf\u00e9rent un caract\u00e8re dangereux aux travers\u00e9es au moyen d'embarcations impropres \u00e0 la navigation ;Consid\u00e9rant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de d\u00e9part pour des travers\u00e9esclandestines,Que douze tentatives de d\u00e9part de taxis boats ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Consid\u00e9rant qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer la navigation et lesactivit\u00e9s nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 m\u00e8tres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,\nARRETENT:Article 1\": La navigation et les activit\u00e9s nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents m\u00e9tres en aval du barrage install\u00e9 au sud du port de la Madelon repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 avril 2026.Article 2 : Les embarcations vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par lesservices de s\u00e9curit\u00e9.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.\nArticle3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: -Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,- Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\u2014 Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme,\u2014 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,\u2014 Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Abbeville,\u2014 Le Maire de la commune de Waben,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 5\n\u2014 Le Maire de la commune de Quend,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,- Le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais,~ La Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme,- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 ainsi qu'\u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Nord.Fait\u00e0 Arras, le 2 ? JAN 2008 Fait\u00e0 Amiens, le 2 \u00a7 JAN. 2026Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, Le pr\u00e9fet de la Somme,\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH Rollon MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter dela date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 6\nDonn\u00e9es cartoeravhioues : \u00a9 IGN. EPF +\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 7","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T16:17:09+00:00","id":"aa13346e44c5897c0b42e6476a548fb498428c39c78fe486f874d41fd85542fc","name":"RAA n\u00b032 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T15:36:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54974/361156/file/recueil-2026-032-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}