{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-185\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2024-08-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CHAMBON de r\u00e9gulariser la situation administrative des\nactivit\u00e9s de traitement de surfaces exploit\u00e9es au 355 chemin de La\nFilature  \u00e0 St-Laurent-du-Pape  (3 pages) Page 3\n07-2024-08-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier\nPrivas Ard\u00e8che du 1er ao\u00fbt 2024 (4 pages) Page 7\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension de\nla soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des activit\u00e9s de traitement de\nsurfaces exploit\u00e9es au 355 chemin de La Filature \n\u00e0 St-Laurent-du-Pape \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension de la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de traitement de surfaces exploit\u00e9es au 355 chemin de La Filature  \u00e0\nSt-Laurent-du-Pape \n3\n; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00ba                du 2 ao\u00fbt 2024 de mise en demeure et de suspension\nen application de l'article L.171-7 du code de l'environnement\nde la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 355 chemin de la Filature sur la commune de\nSaint-Laurent-du-Pape, de r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de traitement de\nsurfaces exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7  ; L.171-8, L.171-11, L.172-1,\nL.173-1 \u00a7I 3\u00b0, L.511-1, L.511-2, L.512-7 \u00a7I et \u00a7I-BIS, L.514-5 et R.171-1 ;\nVU  le d\u00e9cret  NOR  IOMA2319666D du  13  juillet  2023 portant  nomination  de  Madame Sophie\nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Isabelle ARRIGHI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b094-1178  du  19  d\u00e9cembre  1994  autorisant  et  r\u00e9glementant  le\nfonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON sise \u00e0 Saint-Laurent-du-Pape ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2018-02-27-017  du  27  f\u00e9vrier  2018  portant  modification  des\nprescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b094-1178 du 19 d\u00e9cembre 1994 susvis\u00e9 ;\nVU l'article  R.511-9  du  code  de  l'environnement  constituant  la  nomenclature  des  installations\nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement,  notamment  la  rubrique  2565  de  cette\nnomenclature  ainsi  libell\u00e9e  :  \u00ab Rev\u00eatement  m\u00e9tallique  ou  traitement  de  surfaces  par  voie\n\u00e9lectrolytique ou chimique . 2 Proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides, le volume des cuves affect\u00e9es au\ntraitement \u00e9tant : a) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 l  : enregistrement \u00bb ;\nVU la notification de la cessation de l'activit\u00e9 de phosphatation, relevant de la rubrique 2565 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es, par courrier du 18 septembre 2017 de l'exploitant ;\nVU le rapport du 05 juillet 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU l'absence d'observation de l'exploitant, consult\u00e9 par courrier du 8 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 23 mai 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9\nCHAMBON exploite une installation de traitement de surfaces des m\u00e9taux par phosphatation,\nsans l'enregistrement requis ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors  de  la  visite  d'inspection  du  23  mai  2024,  l'exploitant  a  notifi\u00e9  \u00e0\nl'inspection la cessation de son installation de traitement de surface et s'est engag\u00e9 \u00e0 en arr\u00eater\nimm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement l'exploitation ;\nCONSID\u00c9RANT que le volume des bacs de traitement est sup\u00e9rieur au seuil de l'enregistrement de\nla rubrique  2565 \u00ab  rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou\nchimique \u00bb de la nomenclature des installations class\u00e9es pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation administrative du site est non r\u00e9guli\u00e8re ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\n20240704-DEC-DAEN0640\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension de la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de traitement de surfaces exploit\u00e9es au 355 chemin de La Filature  \u00e0\nSt-Laurent-du-Pape \n4\nCONSID\u00c9RANT  que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de\npr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du\ncode de l'environnement des risques incendie et des rejets aqueux avec une pollution des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure  : \u00ab peut, par le m\u00eame acte ou\npar un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des\nobjets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce\nqu'il  ait  \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la  d\u00e9claration  ou  sur  la  demande  d'autorisation,  d'enregistrement,\nd'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en\nparticulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent. \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est de\nnature \u00e0 laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du Code de l'environnement de\nmettre  en  demeure  le  repr\u00e9sentant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  C HAMBON  de  r\u00e9gulariser  sa  situation\nadministrative ;\nCONSID\u00c9RANT que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 de traitement de\nsurface ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON (n\u00b0 SIRET 311 960 579 00028), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 355 chemin de la\nFilature, 07800 SAINT-LAURENT-DU-PAPE, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab  l'exploitant \u00bb, pour son \u00e9tablissement\n\u00e0 cette m\u00eame adresse, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative en proc\u00e9dant\n\u00e0 la cessation de son activit\u00e9 de traitement de surface y compris les deux bassins de d\u00e9cantation\nassoci\u00e9s  \u00e0  la  r\u00e9tention  des  bacs  de  traitement,  conform\u00e9ment  aux  articles  R.512-46-24  bis  et\nsuivants,  et  en  proc\u00e9dant  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.512-7-6  du  Code  de\nl'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2013 avant le 31/12/2024,  l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, l'attestation\nrelative \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (ATTES-SECUR), attestation \u00e9tablie par une entreprise\ncertifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en\nmati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine ;\n\u2013 avant le 30/06/2025,  l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es l'attestation\nindiquant  la  fin  de  la  r\u00e9habilitation  du  site  (ATTES-TRAVAUX),  attestation  \u00e9tablie  par  une\nentreprise  certifi\u00e9e  dans  le  domaine  des  sites  et  sols  pollu\u00e9s  ou  disposant  de  comp\u00e9tences\n\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine.\nArticle 2\nLe  fonctionnement  de  l'installation  de  traitement  de  surface  y  compris  les  deux  bassins  de\nd\u00e9cantation associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9tention des bacs de traitement, exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON,\ndont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  355  chemin  de  la  Filature,  07800  SAINT-LAURENT-DU-PAPE  est\nsuspendu, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au II de\nl'article L.171-7 du Code de l'environnement.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension de la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de traitement de surfaces exploit\u00e9es au 355 chemin de La Filature  \u00e0\nSt-Laurent-du-Pape \n5\nArticle 3 bis\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le paiement d'une\nastreinte  journali\u00e8re  ou  l'ex\u00e9cution  d'office  des  mesures  prescrites  pourra  \u00eatre  ordonn\u00e9  \u00e0\nl'encontre  de  l'exploitant  conform\u00e9ment  au  1\u00b0  et  2\u00b0  du  I  de  l'article  L.171-7  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\ncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de LYON : \n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L.  511-1 du code de\nl'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-avant.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation\ntelle  que  d\u00e9finie  par  l'article  L.  213-1  du  Code  de  justice  administrative,  aupr\u00e8s  du  Tribunal\nadministratif de Lyon.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif\nou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de\nl'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\n\u2013 Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Pape\n\u2013 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Privas, le 2 ao\u00fbt 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de suspension de la soci\u00e9t\u00e9 CHAMBON de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de traitement de surfaces exploit\u00e9es au 355 chemin de La Filature  \u00e0\nSt-Laurent-du-Pape \n6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-08-01-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier\nPrivas Ard\u00e8che du 1er ao\u00fbt 2024\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Privas Ard\u00e8che du 1er ao\u00fbt\n2024 7\nCENTREI IHOSPITALIERPRIVAS ARDECHE\nD\u00c9CISION N\u00b0 05/2024\nDELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS\nARDECHE\nLA DIRECTRICE\nVu l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, \nVu l'article D.6143-33 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  National  de  Gestion  du  19  avril  2023\nnommant Madame Marie-Rose  TEINTURIER,  Directrice du Centre Hospitalier  de Privas\nArd\u00e8che et de l'EHPAD Yves-Perrin \u00e0 Chom\u00e9rac, \nVu l'organigramme de direction, \nVu la r\u00e9glementation applicable, \nDECIDE\nARTICLE 1 \u2013 DELEGATION DE PORTEE GENERALE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef d'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nport\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  est  accord\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Anthony  CONTARDO,  directeur  adjoint,\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois AVRIL , directeur adjoint, Madame Brigitte BERTHET , directrice\nadjointe, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions et correspondances, sans que l'absence\nou  l'emp\u00eachement  de  Madame  Marie-Rose  TEINTURIER, directrice,  n'ait  besoin  d'\u00eatre\ninvoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nARTICLE 2 \u2013 EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES\nEn l'absence actuelle de directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame\nMil\u00e9na  GASPARIAN,  en  qualit\u00e9  d'attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  en  charge  des\naffaires g\u00e9n\u00e9rales, pour tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de cette direction, sans\nque l'absence ou l'emp\u00eachement de  Madame Marie-Rose TEINTURIER , directrice, n'ait\nbesoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nARTICLE 3 \u2013 EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  AVRIL,  en  qualit\u00e9  de\ndirecteur adjoint en charge du d\u00e9partement \u00e9conomique, financier, contr\u00f4le de gestion et des\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE au 1er Ao\u00fbt 2024 Page 1 sur 4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Privas Ard\u00e8che du 1er ao\u00fbt\n2024 8\nCENTREI IHOSPlTALIERPRIVAS ARDECHE\nsyst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'effet de signer  tous les actes de gestion de cette direction, sans\nque l'absence ou l'emp\u00eachement de  Madame Marie-Rose TEINTURIER,  directrice, n'ait\nbesoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame\nSophie CHALAYER, en qualit\u00e9 de responsable de la strat\u00e9gie financi\u00e8re et budg\u00e9taire en\ncharge du  d\u00e9partement \u00e9conomique, financier, contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer  tous\nles actes de gestion de cette direction, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement de  Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nARTICLE 4 \u2013 EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  AVRIL,  en  qualit\u00e9  de\ndirecteur adjoint en charge du d\u00e9partement \u00e9conomique, financier, contr\u00f4le de gestion et des\nsyst\u00e8mes d'information,  \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de\ncette  direction,  sans  que  l'absence  ou  l'emp\u00eachement  de  Madame  Marie-Rose\nTEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame\nCoralie GUEVARRA, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00e9conomique , \u00e0 l'effet de signer\ntous  les  actes  de  gestion  relatifs  \u00e0  l'activit\u00e9  de  cette  direction,  sans  que  l'absence  ou\nl'emp\u00eachement  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  AVRIL,  directeur  adjoint,  n'ait  besoin  d'\u00eatre\ninvoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEn  cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  Madame  Coralie  GUEVARRA,  en  qualit\u00e9  de\nresponsable  du  service  \u00e9conomique, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame\nSophie CHALAYER , \u00e0 l'effet de signer les bons de commande et les devis,  sans que\nl'absence  ou  l'emp\u00eachement  de  Madame  Coralie  GUEVARRA,  n'ait  besoin  d'\u00eatre\ninvoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nARTICLE 5 \u2013 EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  AVRIL,  en  qualit\u00e9  de\ndirecteur adjoint en charge du d\u00e9partement \u00e9conomique, financier, contr\u00f4le de gestion et des\nsyst\u00e8mes d'information \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de cette\ndirection, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement de  Madame Marie-Rose TEINTURIER ,\ndirectrice, n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain\nJEANDEY, en qualit\u00e9 de responsable du bureau des entr\u00e9es , \u00e0 l'effet de signer tous les\nactes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de cette direction, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement\nde Monsieur Jean-Fran\u00e7ois AVRIL,  directeur adjoint,  n'ait  besoin  d'\u00eatre invoqu\u00e9(e)  ou\njustifi\u00e9(e).\nARTICLE 6 \u2013 EN  MATI\u00c8RE  DE  GESTION  DES  R\u00c9CLAMATIONS  DES\nPATIENTS\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE au 1er Ao\u00fbt 2024 Page 2 sur 4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Privas Ard\u00e8che du 1er ao\u00fbt\n2024 9\nCENTREI IHOSPlTALIERPRIVAS ARDECHE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe TORRENS , directeur adjoint en charge du\nd\u00e9partement qualit\u00e9 et gestion de risques et des relations avec les usagers, \u00e0  l'effet de\nsigner tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de cette direction, sans que l'absence ou\nl'emp\u00eachement  de Madame  Marie-Rose  TEINTURIER ,  directrice,  n'ait  besoin  d'\u00eatre\ninvoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint\nen charge du d\u00e9partement qualit\u00e9 et gestion de risques et des relations avec les usagers ,\nd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Brigitte  BERTHET,  directrice  des  soins sans  que\nl'absence ou l'emp\u00eachement de ce dernier n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9 ou justifi\u00e9. \nARTICLE 7 \u2013 EN  MATI\u00c8RE  DE  GESTION  DES  RESSOURCES  HUMAINES\nMEDICALES ET NON MEDICALES\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame Audrey GUIRAUD , directrice adjointe en charge des\nressources humaines non m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 de cette direction, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement de Madame Marie-Rose\nTEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en\nen charge  des ressources humaines  non  m\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0  Madame\nMaroussia ROUBAUD, en qualit\u00e9 d'adjoint des cadres, \u00e0 l'effet de signer, tous les actes de\ngestion des activit\u00e9s de cette direction, sans que l'absence de cette derni\u00e8re n'ait besoin\nd'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEst exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation la gestion de l'\u00e9quipe de direction statutaire.\nArticle 8 \u2013 EN  MATIERE  DE  GESTION  BIOM\u00c9DICAL,  LOGISTIQUE,\nTECHNIQUE ET DES TRAVAUX\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Magali BESSON , en qualit\u00e9 de directrice\nadjointe en charge du d\u00e9partement biom\u00e9dical, logistique, technique et des travaux, \u00e0 l'effet\nde signer tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de cette direction, sans que l'absence\nou  l'emp\u00eachement  de Madame  Marie-Rose  TEINTURIER, directrice,  n'ait  besoin  d'\u00eatre\ninvoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali BESSON, directrice adjointe en\ncharge  du  d\u00e9partement  biom\u00e9dical,  logistique,  technique  et  des  travaux,  d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Ren\u00e9e MARION, en qualit\u00e9 d'adjoint des cadres,  \u00e0 l'effet de signer, tous\nles actes de gestion des activit\u00e9s de cette direction , sans que l'absence de cette derni\u00e8re\nn'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nARTICLE 9 \u2013 EN MATI\u00c8RE D'ASTREINTE ADMINISTRATIVE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE au 1er Ao\u00fbt 2024 Page 3 sur 4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Privas Ard\u00e8che du 1er ao\u00fbt\n2024 10\nCENTREI IHOSPITALIERPRIVAS ARDECHE\nLa Directrice de l'\u00e9tablissement autorise l'administrateur de garde \u00e0 l'effet de signer toutes\nd\u00e9cisions et tous documents justifi\u00e9s par l'urgence dans le cadre de la continuit\u00e9 du service\npublic hospitalier (astreinte administrative) :\n- Madame BESSON Magali, directrice adjointe, \n- Madame BERTHET Brigitte, directrice des soins,\n- Monsieur CONTARDO Anthony, directeur adjoint,\n- Monsieur TORRENS Christophe, directeur adjoint,\n- Monsieur AVRIL Jean-Fran\u00e7ois, directeur adjoint, \n- Madame GUIRAUD Audrey, directrice adjointe\nARTICLE 10 \u2013 DUR\u00c9E DE LA D\u00c9L\u00c9GATION \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e  intuitu personae , cesse de produire ses effets d\u00e8s qu'un\nchangement se produit soit dans la personne du signataire, le d\u00e9l\u00e9gant, soit dans celle du\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nEn outre, cette d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision du Directeur.\nARTICLE 11 \u2013 SUIVI DE LA D\u00c9L\u00c9GATION\nChaque d\u00e9l\u00e9gataire r\u00e9f\u00e8rera de sa gestion au Directeur ainsi que d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s\nrencontr\u00e9es dans l'application de sa d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 12 \u2013 ABROGATION DE LA D\u00c9L\u00c9GATION PR\u00c9C\u00c9DENTE\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  abroge  et  remplace  la  d\u00e9cision  de\nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9c\u00e9dente n\u00b0 16/2023 du 3 juillet 2023.\nARTICLE 13 \u2013 PUBLICIT\u00c9 DE LA D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nl'Ard\u00e8che.\nUn exemplaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmis pour information aux membres du\nConseil de Surveillance ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Privas\nArd\u00e8che.\nPrivas, le 1er ao\u00fbt 2024\nLa Directrice \ndu Centre Hospitalier de Privas Ard\u00e8che  \nSign\u00e9\nMarie-Rose TEINTURIER\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE au 1er Ao\u00fbt 2024 Page 4 sur 4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-08-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Centre Hospitalier Privas Ard\u00e8che du 1er ao\u00fbt\n2024 11","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-09-14T19:10:47+00:00","id":"aa197011cfbffb3267c9774c789b09ce6b824d57ee03c09b471c2cf82af3eeb4","name":"recueil-07-2024-185-recueil-du 5 Ao\u00fbt 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-08-05T06:10:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25078/207072/file/recueil-07-2024-185-recueil-du%205%20Ao%C3%BBt%202024%20-1.pdf"}