{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des\nstatuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau\npotable de l'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-191 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nALMA AMBULANCE (AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) \u00e0 SAINT\nGREGOIRE (1 page) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat\nmixte de gestion pour l'approvisionnement en\neau potable de l'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b035-2025-02-13-00002 du 13 f\u00e9vrier 2025\nportant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte\nde gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment les articles L.5721-1 et suivants ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts du syndicat  \nmixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  3  octobre  2024  du  comit\u00e9  syndical  du  syndicat  mixte  de  gestion  pour \nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35)  approuvant la modification de ses  \nstatuts ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 est entach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielle \u00e0 l'article 7 o\u00f9 il  \nest indiqu\u00e9 \u00e0 tort que les fonctions de receveur sont assur\u00e9es par le service de gestion comptable de  \nRennes, alors que c'est le payeur d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine qui est comp\u00e9tent ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : A l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, les mots \u00ab service de gestion comptable de \nRennes \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab payeur d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine. \u00bb.\nARTICLE 2 : Les statuts ainsi rectifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements  \nde  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, Saint-Malo  et  Redon,  le  pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  de  gestion  pour  \nl'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration intercommunale et de coop\u00e9ration locale concern\u00e9s, le directeur r\u00e9gional des  \nfinances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \nT\u00e9l : 02 21 86 35 25\nDCTC / BCLI\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n1/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nArnaud SORGE\naffich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de  \nl'Ille-et-Vilaine et de ses communes membres.\nRennes, le 13 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,  \n\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif  \nde Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9  \nd'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un  \nd\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 5\nANNEXE\nn\u00b035-2025-02-13-00002 du 13 f\u00e9vrier 2025\nportant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte\nde gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine\nStatuts du syndicat mixte\nde gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine\nArticle 1 \u2013 D\u00e9nomination\nLe syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35)  \nconstitu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1993, modifi\u00e9, a comme adh\u00e9rents :\n- Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais ;\n- Communaut\u00e9 de communes Bretagne Romantique ;\n- Communaut\u00e9 de communes de Saint-M\u00e9en Montauban ;\n- Eau des Portes de Bretagne ;\n- Eau du Pays de Foug\u00e8res ;\n- Eau du Pays de Saint-Malo ;\n- Syndicat intercommunal des eaux de la for\u00eat du Theil ;\n- Syndicat mixte de production d'eau potable Ouest 35 ;\n- D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 \u2013 Objet du syndicat\nLe SMG Eau 35 a pour objet :\n- La mise \u00e0 jour du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable ;\n- L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation et la gestion des canalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental ;\n- L'animation du r\u00e9seau des collectivit\u00e9s productrices adh\u00e9rentes ;\n- L'\u00e9tude des propositions et des moyens \u00e0 d\u00e9velopper par ses adh\u00e9rents pour la protection de la  \nqualit\u00e9 des eaux ;\n- La gestion du fonds de concours d\u00e9partemental ;\n- L'assistance technique aupr\u00e8s de ses adh\u00e9rents ;\n- La r\u00e9alisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine ;\n- L'\u00e9tude des propositions et des moyens \u00e0 d\u00e9velopper par ses adh\u00e9rents pour la gestion patrimoniale  \ndes r\u00e9seaux.\n2.1. Mise \u00e0 jour du sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :\nLa mise \u00e0 jour du sch\u00e9ma d\u00e9partemental en lien avec les d\u00e9partements voisins, son suivi et l'examen de \nla compatibilit\u00e9 technique des \u00e9tudes et des travaux d'infrastructure \u00e0 r\u00e9aliser par chacun de ses  \nmembres, ma\u00eetre d'ouvrage.\nChaque  membre  devra  \u00e9laborer  les  \u00e9tudes  techniques  dans  l'esprit  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental \nd'alimentation en eau potable (barrages, usines de potabilisation, feeders, r\u00e9servoirs de t\u00eate). \n3/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 6\nLe SMG Eau35 sera l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des \u00e9tudes pour :\n\u2022 Rechercher une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 technique dans leur r\u00e9alisation et celle des travaux \u00e0 s'ensuivre ;\n\u2022 Orienter vers des priorit\u00e9s de r\u00e9alisation.\n2.2. L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation et la gestion des canalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental\nLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour : \n-  L'\u00e9tude  et  la  r\u00e9alisation  des  canalisations  d'interconnexion  dites  d'int\u00e9r\u00eat  d\u00e9partemental.  Les \ncanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental sont d\u00e9finies comme les canalisations permettant le transfert et  \nla  vente  de  plus  de  10 000 m\u00b3  d'eau  par  jour  d'un  adh\u00e9rent  (ou  d'une  collectivit\u00e9  ext\u00e9rieure  au \nd\u00e9partement  de  l'Ille-et-Vilaine)  vers  au  moins  2  adh\u00e9rents ;  ces  ouvrages  sont  exempts  de \nbranchement alimentant des particuliers et ne desservent aucun ouvrage de lutte contre l'incendie ;\n-  La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'int\u00e9r\u00eat  \nd\u00e9partemental ;\n- L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaires d'eau transitant par les  \ncanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental \u00e0 des adh\u00e9rents ou \u00e0 des collectivit\u00e9s limitrophes.\nA ce titre, le SMG Eau35 est syst\u00e9matiquement destinataire de l'ensemble des conventions de vente  \nd'eau conclues par ses membres.\n2.3. L'animation du r\u00e9seau des collectivit\u00e9s productrices adh\u00e9rentes\nLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :\n-  L'animation  du  r\u00e9seau  des  collectivit\u00e9s  productrices  adh\u00e9rentes  et  l'\u00e9tude  des  opportunit\u00e9s \nd'optimisation de la production d'eau potable.\n-  En cas de crise (s\u00e9cheresse, pollution,\u2026) le SMG Eau35 jouera le r\u00f4le de coordinateur pour l'ensemble  \ndes acteurs de l'eau potable.\n2.4. La gestion du fonds de concours d\u00e9partemental\nLe SMG Eau35 est comp\u00e9tent pour :\n-   La  gestion  du  fonds  de  concours  d\u00e9partemental  constitu\u00e9  par  une  contribution  pay\u00e9e  par  ses \nadh\u00e9rents, avec une programmation des investissements.\nPrincipe\nDans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable, chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente  \na pour mission de r\u00e9aliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders,  \nr\u00e9servoirs de t\u00eate) et d'\u0153uvrer pour la qualit\u00e9 des eaux. Pour les contributions des membres, leur  \nmontant est calcul\u00e9 selon les volumes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s sur le territoire de chaque adh\u00e9rent.  \nCes contributions financent l'ensemble des actions du SMG Eau35 de nature administrative dont le  \nfonds d\u00e9partemental de s\u00e9curisation d'alimentation en eau potable.\n2.5. L'\u00e9tude des propositions et des moyens \u00e0 d\u00e9velopper par ses adh\u00e9rents pour la protection de la  \nqualit\u00e9 des eaux.\n2.6. L'assistance technique aupr\u00e8s de ses adh\u00e9rents\nLe SMG Eau35 pourra apporter une assistance technique aupr\u00e8s de ses adh\u00e9rents notamment sur les  \nth\u00e8mes suivants :\n- Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO) pour les travaux inscrits au sch\u00e9ma ;\n- D\u00e9finition, mise en \u0153uvre et suivi des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages ;\n- R\u00e9alisation de projets de rapports sur le prix et la qualit\u00e9 du service (RPQS) ;\n- R\u00e9alisation de projet de convention d'\u00e9changes d'eau ;\n- R\u00e9alisation d'une veille juridique.\n4/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 7\n2.7. La r\u00e9alisation et la gestion de l'observatoire de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine\nLe  SMG  Eau35  mettra  en  place  une  base  de  donn\u00e9es  sur  l'eau  potable  en  Ille-et-Vilaine.  Celle-ci \npermettra  notamment  la  mise  \u00e0  jour  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  et  l'\u00e9dition  de  synth\u00e8ses  \nd\u00e9partementales.\nArticle 3 \u2013 Ressources et utilisation\nLes ressources du SMG Eau35 comprendront notamment :\n1)  Le  fonds  de  concours  d\u00e9partemental  constitu\u00e9  par  une  contribution  de  ses  membres,  dont  le \nmontant est calcul\u00e9 selon les volumes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s sur le territoire de chaque adh\u00e9rent.\n2) Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le SMG Eau35, incluant  \nnotamment le co\u00fbt des achats d'eau et l'amortissement du patrimoine du SMG Eau35. Elles seront  \nfix\u00e9es annuellement par le comit\u00e9 ;\n3) Le produit de dons et legs ;\n4) Les subventions.\nCes ressources seront destin\u00e9es :\n-  \u00e0  compl\u00e9ter  en  capital  le  financement  des  ouvrages  \u00e0  r\u00e9aliser  par  chaque  membre  selon  la \nprogrammation agr\u00e9\u00e9e par le SMG Eau35 ;\n- \u00e0 compenser les annuit\u00e9s d'emprunts \u00e9ventuellement souscrits chaque membre pour la r\u00e9alisation de  \nleurs programmes d'investissement selon la programmation agr\u00e9\u00e9e par le SMG Eau35 ;\n- \u00e0 contribuer au financement des actions \u00e0 engager pour la protection de la qualit\u00e9 des eaux et de la  \nressource ;\n- \u00e0 assurer les frais de fonctionnement courants du SMG Eau35 ;\n- \u00e0 participer au financement des antennes secondaires, selon la programmation agr\u00e9\u00e9e par le SMG  \nEau35. Le comit\u00e9 du SMG Eau35 d\u00e9cide annuellement du taux ;\n- \u00e0 participer financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9alisation, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de collectivit\u00e9 ayant comp\u00e9tence  \net ext\u00e9rieure au d\u00e9partement, d'investissements aff\u00e9rents \u00e0 la gestion de la ressource transitant par les \ncanalisations d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental (production, adduction).   Cette participation pourra \u00eatre vers\u00e9e  \nsous la forme de fonds de concours ou d'annuit\u00e9s ;\n- \u00e0 participer au financement du renouvellement des r\u00e9seaux selon la programmation agr\u00e9\u00e9e par le  \nSMG Eau35. L'aide est contrainte \u00e0 des r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 qui seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement  \nfinancier.\nArticle 4 \u2013 Dur\u00e9e et si\u00e8ge\nLe syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine est constitu\u00e9  \npour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\nLe si\u00e8ge est fix\u00e9 2d all\u00e9e Jacques Frimot \u2013 35 000 RENNES\nArticle 5 \u2013 Administration\nLe  syndicat  mixte  de  gestion  pour  l'approvisionnement  en  eau  potable  de  l'Ille-et-Vilaine  sera \nadministr\u00e9 par un comit\u00e9 constitu\u00e9 par deux coll\u00e8ges.\n1  er   coll\u00e8ge   :\nLes membres y sont repr\u00e9sent\u00e9s de la fa\u00e7on suivante : \n1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche ou fraction de tranche de 5 millions de m\u00e8tres cubes consomm\u00e9s comptabilis\u00e9s  \n(au  sens  de  la  variable  de  performance  \u00ab VP232 \u00bb  du  rapport  sur  le  prix  et  la  qualit\u00e9  du  service \n\u00ab RPQS \u00bb). Le  volume  utilis\u00e9  est  celui  de  l'ann\u00e9e  n-2  par  rapport  \u00e0  la  date  de  d\u00e9signation  des \nrepr\u00e9sentants au SMG Eau35.\n5/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 8\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9ance,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nArnaud SORGE\n \nSi  au  cours  de  la  mandature,  une  modification  des  limites  des  membres  conduit  \u00e0  une  nouvelle \nr\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cette situation sera r\u00e9gularis\u00e9e au plus tard l'ann\u00e9e n+1.\n \nPour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est d\u00e9sign\u00e9 un suppl\u00e9ant.\n2  \u00e8me   coll\u00e8ge   :\nLe  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  sera  repr\u00e9sent\u00e9  par  3  conseillers  d\u00e9partementaux  d\u00e9sign\u00e9s  par \nl'assembl\u00e9e d\u00e9partementale (3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants).\nArticle 6 \u2013 Constitution du Bureau\nLe comit\u00e9 du SMG Eau35 d\u00e9signera, parmi ses membres, un bureau qui comprendra obligatoirement le  \npr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents et un ou plusieurs autres membres.\nLe nombre et la fonction des membres du bureau sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical,  \npr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9signation.\nArticle 7 \u2013 Receveur\nLes fonctions du receveur du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de  \nl'Ille-et-Vilaine seront assur\u00e9es par le payeur d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 8 \u2013 Modification des statuts\nLes modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es par la majorit\u00e9 des deux tiers des membres qui composent  \nle comit\u00e9 syndical.\nArticles 9 \u2013 R\u00e9f\u00e9rence aux textes\nPour ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, seront appliqu\u00e9es les dispositions, la l\u00e9gislation et  \nla r\u00e9glementation en vigueur. \nVu pour \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-13-00002 du 13 f\u00e9vrier  \n2025 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10  \nf\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte de  \ngestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine\n6/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-10-00005 du 10 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-191 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL ALMA AMBULANCE\n(AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) \u00e0\nSAINT GREGOIRE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-191 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL ALMA AMBULANCE (AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) \u00e0 SAINT GREGOIRE 10\nLibert\u00e9 \u00bb Spat \u00ab FraterwitdRAPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation . ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 aR. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation permanente designature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9ede 6 ans \u00e0 compter du 4 janvier 2019, de l'\u00e9tablissement dont la d\u00e9nomination sociale est SARL ALMA AMBULANCESexploit\u00e9 au lieu-dit La Simonerie \u00e0 35760 SAINT GREGOIRE par Mme AOUSTIN Paulette et M. BEROUZI Abdel-Ilah,co-g\u00e9rants ;VU la demande formul\u00e9e par les co-g\u00e9rants sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;ARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL ALMA AMBULANCES exploit\u00e9 au lieu-dit La Simonerie \u00e0 35760 SAINTGREGOIRE par Mme Paulette AOUSTIN et M. BEROUZI Abdel-Ilah, co-g\u00e9rants, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensembledu territoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8reArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-35-3-191.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 4 janvier 2025.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Saint Gr\u00e9goire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Redon, le 13 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9f\u00eat Ale Redon,\nPascal BSSDI\u00c8N |\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans led\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 0800.71.36.35 \u2014 \u00c0 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-3-191 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL ALMA AMBULANCE (AOUSTIN Paulette et BEROUZI Abdel Ilah) \u00e0 SAINT GREGOIRE 11","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-02-14T19:08:57+00:00","id":"aa1b27bc20914a3c477b38dcf138d4da940829257c91b0a7094998bc7910366a","name":"RAA-35-2025-041 du 14 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T17:05:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-14T17:06:50+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74269/592992/file/recueil-35-2025-041-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}